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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberation approbation plui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| ®. EXTRAIT DU REGISTRE \ omrmunal es , ,
* W TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2020-024
Nombre de membres : L'an deux mil vingt, le cinq mars, à 18h30, le Conseil communautaire de la En exercice : 61 communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est
Qui ont Dre PAT la délibération : 54 réuni au nombre prescrit par la loi, à l'école intercommunale de musique à Pont DORÉ ROUMONs: l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 26/02/2020 COURSEAUX.
Date d'affichage : 09/03/2020
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. LOUVET Daniel, M. FAVRIL Denis, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ALLAIS Jean- Claude, M. ROUSSELIN Gérard, Mme DUDOGNON Arlette, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. POTTIER David, M. TESTARD Alain, M. LETHUILLIER Bruno, Mme JEULAND Maria, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIN Jean-François, M. CHARPENTIER Jean-Alain, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BARBENCHON Martine, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CROZET Jean-Pierre, M. HAMEL Christophe, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. LEMACON Michel, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. TIPHAGNE Patrick, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DEFRESSIGNE Alain, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme JACQUIN Yolande, Mme VILLOTTE Christine, M. POULAIN Gérard. : Membres Suppléants : Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. AUBER Jacques, M. PERRIN Gérard.,
Étaient absents excusés : M. LALEMAN Pascal, M. LEMEE François, Mme CLOUET Stéphanie, M. MARIE Sylvain, M. VAY Bruno, M. MANSART Dominique, M. LANGLOIS Thierry.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. FREMIOT Pierre, M. VERGER Michel, Mme JULES-GAUTIER Béatrice, M. LEPAISANT Michel.
Procurations : M. LEMEE François en faveur de M. FAVRIL Denis, M. MANSART Dominique en faveur de M. BOUGARD Pierre.
Secrétaire : Mme Arlette DUDOGNON.
Approbation du plan local d'urbanisme intercommunal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16, Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L. 153-19, L. 153-21, L. 153-22, R.151-1 et
suivants et R. 153-8,
Vu le schéma de cohérence territoriale Nord Pays d’Auge,
Vu la conférence intercommunale des maires en date du 18 novembre 2015 réunissant l'ensemble des maires pour fixer les modalités de collaboration sous la forme d'une charte de gouvernance,
Vu la charte de gouvernance,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2015-159 en date du 3 décembre 2015, prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2017-070 en date du 6 avril 2017, prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur l'ensemble du territoire communautaire des 35 communes, Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2018-012 en date du 11 janvier 2018, prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur l'ensemble du territoire communautaire des 45 communes et fixant les
modalités de la concertation,
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Pont l'Evêque constituée F REQU EN PREFECTURE 1 Rabut et de Pont l'Evêque, en date du 17 décembre 2018, le 18/83/2828 Vu la délibération n°CC-DEL-2018-134 en date du 6 décembre 2018, ayant soumis le PADD au débat,
Vu la délibération n° CC-DEL-2019-093 en date du 27 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation avec le public et arrêté le PLUI,
Vu l'arrêté n°CC-AR-2019-007 en date du 4 octobre 2019, soumettant le projet de PLUIi et l'abrogation des cartes communales de Danestal et de Surville à enquête publique,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Vu l'avis des personnes publiques associées, de l'autorité environnementale et de la CDPENAF sur le PLUÏ arrêté, Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, Vu la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 09 janvier 2020 pour présenter le rapport d'enquête et débattre des modifications à apporter au PLUIi
Rappel de la procédure
L'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Terre d'Auge a été lancée par délibération en date du 3 décembre 2015, puis du 6 avril 2017 sur 35 communes, puis du 11 janvier 2018 sur 45 communes et depuis le 17 décembre 2018, sur 44 communes. Des études ont été conduites afin de mettre en exergue les principaux enjeux du territoire.
Sur la base du diagnostic, le conseil communautaire a débattu des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) lors de la séance du 6 décembre 2018. La traduction de ces orientations a été
formalisée dans le projet de PLUi arrêté par le conseil communautaire le 27 juin 2019. Tout au long de la procédure, une concertation élargie a été mise en place. Le bilan a été dressé lors de la séance du conseil communautaire du 27 juin 2019.
Les orientations du PADD traduites dans le PLUi, concernent les thématiques suivantes : "Une armature territoriale garante de la qualité de vie au sein de l'espace rétro-littoral" :
e _ S'appuyer sur une armature territoriale renforcée pour garantir l'équilibre urbain/rural du territoire, la qualité des paysages et du cadre de vie;
e Une identité à affirmer pour devenir un territoire de destination à la fois résidentielle, économique et touristique complémentaire à la Côte Fleurie et identifiable dans le Pays d'Auge.
"Un développement résidentiel stimulant la vie locale, répondant à la diversité des besoins et respectueux de la morphologie des différentes communes" :
° Assurer une production de logements équilibrée, favorisant les parcours résidentiels au sein de l'Intercom' et du Pays d'Auge
e Maintenir la complémentarité et la diversité des types d'hébergements
e Garantir à tous, un accès facilité aux services, équipements et commerces
"Un dynamisme économique qui mobilise la diversité des atouts locaux et influences extérieures"
e Une organisation économique du territoire qui s'appuie sur la diversité des communes de la Communauté de Communes Terre d'Auge
+ Une activité agricole à conforter dans le paysage économique local
“Un patrimoine culturel, naturel et sportif vivant et valorisé"
° Renforcer l'offre d'activités de loisirs, sportives et de pleine nature en cohérence avec les attentes des visiteurs du territoire
e _ Conforter les activités patrimoniales, culturelles et commerciales
° Assurer la complémentarité des offres d'équipements et d'animation pour tous les publics et aux différents moments de l'année
"Un équilibre entre sensibilité des milieux et développement du territoire" :
° Préserver et valoriser les richesses écologiques qui participent à la qualité de la Trame Verte et Bleue ° Assurer une urbanisation économe en foncier en tenant compte des particularités du territoire e Favoriser un développement protégeant les usagers du territoire des risques et nuisances potentiels.
Transmission du dossier de PLUi arrêté aux personnes publiques associées et enquête publique Conformément à l'article L153-16 du code de l'urbanisme, le projet de PLUi arrêté a été transmis pour avis aux communes et aux personnes publiques associées. L'avis de l'autorité environnementale a également été sollicité dans le cadre de l'évaluation environnementale du dossier. Les retours d'avis sont favorables assortis de réserves et /ou observations.
Le tribunal administratif de Caen a désigné Monsieur Christian TESSIER comme Président de la commission d'enquête. L'enquête publique s'est du déroulée 28 octobre au 29 novembre 2019 inclus. Selon le rapport, l'enquête publique s'est déroulée de façon satisfaisante grâce à une bonne information et aux bonnes conditions de réception des visiteurs. Le public a eu tout loisir de s'informer, de faire connaître son avis, d'inscrire ou d'adresser ses observations. Le commissaire
enquêteur a émis un avis favorable au PLUi assorti de plusieurs réserves.
Ainsi chaque remarque formulée par les communes, par les personnes publiques associées, par la CDPENAF ou lors de l'enquête publique a fait l'objet d'une analyse.
Considérant que les demandes et/ou suggestions de la commission d'enquête sur le projetge-Rihbimememetteninneté…] Fe ne : . LU A : : REÇU EN PREFECTURE cause l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique et qu'il le 16/03/20:
pour les prendre en compte. | Es 7 {2020 we E-hex Considérant que le dossier d'abrogation des cartes communales a reçu un avis favorable, sans réserve ni remarque de la commission d'enquête permettant ainsi de proposer l'abrogation des cartes communales de Danestal et de Surville.
Ainsi, le projet de PLUi arrêté, au vu de ces avis et observations, a été modifié. Les modifications ou réponses apportées
figurent en annexe de la présente délibération.
Les pièces du PLUÏi sont complétées et rectifiées en conséquence.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes Terre d'Auge et dans l'ensemble des mairies de la Communauté de Communes durant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité absolue (2 voix "contre") des membres présents et représentés :
+ D'abroger les cartes communales de Danestal et de Surville.
+ D'approuver le PLUi de la Communauté de Communes Terre d'Auge tel qu'il est présenté au conseil communautaire.
e D'autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier. e D'autoriser le Président à procéder aux formalités de publicité de la présente délibération en vue de son entrée en vigueur conformément aux articles R153-20 et 21 du code de l'urbanisme et notamment : + De la transmettre à M. le Préfet du Calvados,
+ De l'afficher pendant un mois au siège de la communauté de communes Terre d'Auge et dans
l'ensemble des mairies de la Communauté de Communes durant un mois, + D'insérer la mention dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département, + De la mettre à disposition du public ainsi que le dossier d'approbation au siège de la communauté de communes aux jours et horaires habituels d'ouverture.
+ D'indiquer que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le contrôle de
légalité, accompagnée du dossier de PLUIi, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage le 09/03/2020
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/83/2828
we E-leqait
99_DE-014-241 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/83/2828
ation agrée€ bte com
99_DE-014-241400878-20200505-CC_2020_024