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Déliberation - D24 046 heures supp elections
Document publié le Lundi 14 janvier 2002 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Déliberation - D24 046 heures supp elections)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
République FRANCAISE
COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BÉNITE
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application des articles L2122-22 et L2122-23
du code général des collectivités territoriales
N° D24_046
Objet : Rémunération des heures supplémentaires effectuées par les agents de la logistique dans le cadre des élections législatives
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et notamment son article 6 ;
Vu la délibération n° 20240106_7 du Conseil municipal en date du 6 janvier 2024 donnant délégation au Maire ;
CONSIDERANT que du fait des déménagements liés à la fusion des villes d’Oullins et Pierre-Bénite, auxquels s’ajoute l’organisation logistique des élections législatives prévues suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale,
CONSIDERANT que cette situation exceptionnelle a conduit le service logistique de la commune nouvelle d’Oullins-Pierre-Bénite à effectuer de nombreuses heures supplémentaires durant les mois d’avril, mai, juin et juillet 2024,
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement du service d’une part, ne permettant pas la récupération des heures supplémentaires réalisées, et dans un souci de reconnaissance de l’engagement des agents concernés d’autre part, il est nécessaire de rémunérer ces heures supplémentaires,
CONSIDERANT que le nombre d’heures supplémentaires réalisées à rémunérer dépasse le contingent de 25 heures mensuelles pouvant être rémunérées en vertu du décret sus-visé,
DÉCIDE :
Article 1 :
Les heures supplémentaires réalisées par le service logistique de la commune nouvelle d’Oullins-Pierre-Bénite effectuées durant les mois d’avril, mai, juin et juillet 2024 seront, de façon dérogatoire compte tenu des circonstances exceptionnelles le justifiant, rémunérées au-delà du contingent des 25 heures supplémentaires mensuelles pouvant être rémunérées ;
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_046 Article 2 :
Le comité social territorial de la Ville de d’Oullins-Pierre-Bénite est informé de la présente décision ;
Article 3 :
Les crédits sont prévus au budget de la Ville.
Article 4 :
Le Directeur Général des Services, le service de gestion comptable de Caluire et Cuire et le Responsable de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Oullins-Pierre-Bénite,
Le 21 juin 2024
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ).
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_046
Certifié exécutoire par :
Transmission en préfecture le
Mise en ligne le
Notifié le
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional