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Déliberation - D2024 91 Remuneration heures supp election Instauration IFCE
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 91 Remuneration heures supp election Instauration IFCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2024-91
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 34
Nombre de conseillers présent(s) :
BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARRIER Isabelle, CUZIN Sandrine, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, FERRAND Benoît, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, GANDON Francis, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, JOURDAN Milouda, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, MONTOYA Marc-
Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean- Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 4 (ACQUAVIVA Caroline donne pouvoir à GAUTIER Eric, CHARPENTIER Marie-Catherine, CONTREL Nathalie donne pouvoir à Claire SCHUTZ, HACHANI Yohann donne pouvoir à HUSSON Serge)
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 1 (DE UFFREDI Sabrina)
Le secrétariat a été assuré par : Matthieu KALITA
Objet : Rémunération des heures supplémentaires réalisées lors des élections -— Instauration de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241220-D2024-91-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2024 :
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines, Finances, Numériques, affaires générales en date du 5 décembre 2024 ;
Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité ;
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l'occasion des consultations électorales est assurée :
- En Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents éligibles ; - En Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) pour les agents de catégorie À non éligibles au IHTS.
Considérant la nécessité de délibérer pour la mise en place des IFCE ;
Considérant que réglementairement, le montant de l'IFCE est calculé dans la double limite d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de Findemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux par le nombre de bénéficiaires, affecté d’un coefficient multiplicateur (8 maximum) et d'un montant individuel maximum attribué en fonction du travail réellement effectué à l'occasion des élections ;
Considérant qu’au sein de notre collectivité et afin de garantir l'équité avec les agents éligibles aux IHTS, le montant individuel de l'IFCE sera plafonné au taux horaire majoré de l'agent de catégorie B ayant l'indice le plus élevé lors du scrutin multiplié par le nombre d'heures de présence réalisées le jour du scrutin ;
Considérant que l'IFCE est versée après chaque tour d’une élection ;
Considérant que lorsque deux tours d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée ;
Considérant que l'indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d'élections ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241220-D2024-91-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière.
Considérant qu'elle est cumulable avec le RIFSEEP : seuls les agents de catégorie A employés
par la commune sont susceptibles de la percevoir.
Compte-tenu des observations :
Le Conseil Municipal :
1) INSTAURE l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents territoriaux de catégorie À, titulaires et contractuels, accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale, à compter du 1°’ janvier 2025.
2) AUTORISE l'autorité territoriale à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et des plafonds définis.
Après en avoir délibération : à l'unanimité
Fait et délibéré en séance le : 18 octobre 2024
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le: 2 0 DEC. 2024
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le: 20 DEC 2024
Pascal CHARMOT
ma Dermni-Lune
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 - 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241220-D2024-91-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024