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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 06 25 DTM ConvAO2 RPI GeisWalt Avt1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION DE DELEGATION PARTIELLE DE COMPETENCE
POUR L’ORGANISATION D’UN SERVICE REGULIER
ROUTIER DE TRANSPORT SCOLAIRE
AVENANT n°1
Entre les soussignés :
Saint-Louis Agglomération ayant son siège 1 Place de l’Hôtel de Ville à 68300 Saint-Louis, autorité organisatrice de premier rang représentée par son Président Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2025
ci-après dénommée « L’Organisateur Principal » ou « Saint-Louis Agglomération », d’une part
Et :
La commune de Geispitzen ayant son siège à la Mairie de Geispitzen 6 route de Waltenheim 68150 GEISPITZEN, autorité organisatrice déléguée représentée par son Maire, Christian BAUMLIN agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du xxxxxxx
Solidairement avec la commune de Waltenheim ayant son siège à la mairie de Waltenheim 8 rue principale 68150 WALTENHEIM.
Ayant, entre elles, constitué une entente intercommunale inspirée des articles L.5221-1 et 5221-2 du code général des collectivités territoriales ; la convention d’entente ayant désigné la commune de GEISPITZEN pour faire fonction d’autorité organisatrice secondaire de la mobilité durable dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal conforme aux obligations de L.212-2 du code de l’éducation dont elles sont membres.
ci-après dénommée « l’Organisateur Secondaire », d’autre part,
PREAMBULE
L’article L3111-9 du Code des Transports autorise la délégation de tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en application de quoi il a été convenu entre les parties que Saint-Louis Agglomération délègue partiellement compétence à l’organisateur Secondaire pour l’organisation à titre subsidiaire et sous sa responsabilité, un service régulier routier, assurant à titre principal, à l’intention des élèves, la desserte des établissements scolaires faisant partie du Regroupement pédagogique intercommunal.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p22-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 L’article 2 dispose que la convention est prévue pour une période d’un an à compter de la rentrée scolaire 2019 /2020 reconductible tacitement pendant 4 ans.
Un projet de réforme de la carte scolaire verra le jour à la rentrée de septembre 2026, qui impactera le tracé de plusieurs circuits scolaires des collèges. Aussi, il a été proposé de prolonger d’une année les contrats actuels afin d’intégrer la nouvelle carte scolaire dans les marchés à reconduire.
En conséquence Il y a donc lieu d’adapter la durée de la convention et il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE
La convention conclue en date du 1er octobre 2020 entre Saint-Louis Agglomération et l’organisateur Secondaire est prolongée prévisionnellement jusqu’à la rentrée 2026 et en toute hypothèse à due concurrence de la durée du marché de transport scolaire.
Le présent avenant entre en vigueur à date de sa signature.
Fait à Saint-Louis en deux exemplaires, le
Pour Saint-Louis Agglomération, Pour l’organisateur délégué,
Jean-Marc DEICHTMANN, Christian BAUMLIN Président Maire de Geispitzen
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p22-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025