Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 2025 06 25 DTM ConvAO2 RPI WahlZae Avt1
Déliberation - AR 2025 06 25 DTM ConvAO2 RPI 2MagKoetz Avt2
Déliberation - AR 2025 06 25 DTM ConvAO2 RPI GeisWalt Avt1
Déliberation - AR 2025 06 25 DTM ConvAO2 RPI KnoeFolg Avt1
Déliberation - AR 2025 06 25 DTM ConvAO2 RPI AttMLH Avnt1
Déliberation - AR 20220629 dtm ConventionAO2 RPI Knoeringue
Déliberation - AR 2025 06 25 DTM ConvAO2 DonBosco Avt1
unknown - AR 2025 06 25 DTM Annexe CB2D Avenant 1
Déliberation - 20220629 dtm ConventionAO2 RPI Knoeringue delib p2
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra
Déliberation - AR 2025 06 25 DTM ConvAO2 RPI BrinKapp A
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 06 25 DTM ConvAO2 RPI BrinKapp A)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION DE DELEGATION PARTIELLE DE COMPETENCE
POUR L’ORGANISATION D’UN SERVICE REGULIER
ROUTIER DE TRANSPORT SCOLAIRE
AVENANT n°1
Entre les soussignés :
Saint-Louis Agglomération ayant son siège 1 Place de l’Hôtel de Ville à 68300 Saint-Louis, autorité organisatrice de premier rang représentée par son Président Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2025
ci-après dénommée « L’Organisateur Principal » ou « Saint-Louis Agglomération », d’une part
Et :
Le SIVOSC de Brinckheim/Kappelen/Stetten ayant son siège à la Mairie de Kappelen 3 rue de la chapelle 68510 KAPPELEN, autorité organisatrice déléguée représentée par son Président, Nicolas HOUBRE agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Syndical du xxxxxxx ,
ci-après dénommée « l’Organisateur Secondaire », d’autre part,
PREAMBULE
L’article L3111-9 du Code des Transports autorise la délégation de tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en application de quoi il a été convenu entre les parties que Saint-Louis Agglomération délègue partiellement compétence à l’organisateur Secondaire pour l’organisation à titre subsidiaire et sous sa responsabilité, un service régulier routier, assurant à titre principal, à l’intention des élèves, la desserte des établissements scolaires faisant partie du Regroupement pédagogique intercommunal.
L’article 2 dispose que la convention est prévue pour une période d’un an à compter de la rentrée scolaire 2019 /2020 reconductible tacitement pendant 4 ans.
Un projet de réforme de la carte scolaire verra le jour à la rentrée de septembre 2026, qui impactera le tracé de plusieurs circuits scolaires des collèges. Aussi, il a été proposé de prolonger d’une année les contrats actuels afin d’intégrer la nouvelle carte scolaire dans les marchés à reconduire.
En conséquence Il y a donc lieu d’adapter la durée de la convention et il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p22-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 ARTICLE UNIQUE
La convention conclue en date du 19 avril 2021 entre Saint-Louis Agglomération et l’organisateur Secondaire est prolongée prévisionnellement jusqu’à la rentrée 2026 et en toute hypothèse à due concurrence de la durée du marché de transport scolaire.
Le présent avenant entre en vigueur à date de sa signature.
Fait à Saint-Louis en deux exemplaires, le
Pour Saint-Louis Agglomération, Pour l’organisateur délégué,
Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, Monsieur Nicolas HOUBRE Président de SLA Président du SIVOSC de Brinckheim/Kappelen/Stetten
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p22-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025