PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 31 décembre 2015 par la commune de Til-Châtel. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, délibération n°42/2019

République Française

Département de la Côte d'Or

COMMUNE DE TIL-CHÂTEL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TIL-CHÂTEL

. Séance du 05.09.2019

Nombre deConseillers | L'an deux mille dix neuf, le cinq septembre à dix neuf heures, gén x ee présents Î le Conseil Municipal, dument convoqué, s'est réuni à la Mairie, Mia | | sous la présidence de Monsieur Francis FISCHER, ler adjoint au 15 | 13 | 10 | Maiïe.

Présents: Francis FISCHER, Anne MALOUBLIER, Michel SIMONET, Audrey FLAMMANT, Sylvie LOUIS AUROUSSEAU, Ludivine PATARIN, Christine MARCIANO, Laurent TORTELIER, Pascal BELLETEIX, Carole HUSSON.

Absents excusés : Sébastien D'AIRE {procuration à Francis FISCHER), Aurélie LAVENET Secrétaire de séance : Audrey FLAMMANT

Convocation : 29.08.2019

[Approbation du Plan Local d'Urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 : Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123- 33;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103.6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.158-30, R.151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.104-33, R.151-4, R.151-23, 1° et R.151-25, 1°, R.152- 1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu l'article L.174-3 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relative à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU, notamment le VI de son article 12;

VU la délibération du conseil municipal en date du 10 septembre 2015 prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de concertations mises en œuvre à l'occasion de cette procédure ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 15 mars 2017 : Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale du 09 avril 2018 ne soumettant pas le PLU à évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal du 09 juillet 2018, arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme et tirant le bilan de la concertation :

Vu l'arrêté municipal n°2019/12 du 05 mars 2019 de mise à enquête publique du Plan Locai d'Urbanisme ;

Vu les avis des personnes publiques associées :

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 mars 2019 au 12 avril 2019, ensemble les conclusions, le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 09 mai 2019 : CONSIDERANT que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées nécessitent des modifications mineures du PLU, modifications qui ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de PLU soumis à l'enquête publique et qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ; Ces modifications sont les suivantes :

- amélioration du rapport de présentation sur la thématique de l'eau et de l'assainissement,

- modification du règlement des zones inondables,

- insertion de l'obligation d'une étude géotechnique préalable pour les secteurs concernés par le risque de glissement de terrain {« Le Château »),- justification du zonage Npv sur l'absence d'impacts environnementaux dans la ZNIEFF de type 1,

- insertion du nouvel arrêté de prescriptions archéologiques préventives, - modification du règlement de la zone Ur,

- modification des servitudes,

- reclassement en zone A du secteur Sud-Ouest de la Petite Forêt {au lieu de Npv}, - modification du zonage Ur {ajout d'une parcelle APRR).

Monsieur le maire, susceptible d'être intéressé personnellement à l'affaire, se retire des débats.

Après avoir entendu l'exposé du bureau d'études en charge de la révision du PLU, Le conseil municipal,

Après en avoir débattu et délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE

Aficle premier : D'approuver le PLU, modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Aticle 2: La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

Aticle 3 : Conformément à l'article L.153-25 du code de l'urbanisme, le PLU sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire après Pour copie certifiée conforme,

Transmission en préfecture le Le Maire,

Et publication ou notification le : Alain GRADELET

ÉFECTURE DE LA RÉGION

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D

Déposé le: 1 1 SEP. 2019