PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune d'Asnières-lès-Dijon. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Ville d'ASNIERES-Lès-DIJON

(Côte d'Or)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

*_L*

OBJET

Approbation du projet de modification simplifiée N° 3 du Plan Local

d'Urbanisme 04.09.2018 2018.070

L'an deux mil dix-huit, le 4 Septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal d'Asnières-Lès- Dijon, légalement convoqué le 28 Août 2018, s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Patricia GOURMAND, Maire.

Présidence : GOURMAND Patricia

Secrétaire de Séance : Michèle DALBY

Etaient_ présents : Patricia GOURMAND, Laurence LENOIR, Arlette MARTIN-JORGE, Philippe ANTOINE, Robert FOURNEAUX, Michèle DALBY, Quentin DELAUNAY, Laurent FRANCOIS, Christian FREREBAUT, Jérôme HEURTAUX, Fabrice RICARD

Etaient excusées: Martine BARTH (pouvoir à Patricia GOURMAND), Sandra CANET, Capucine RAVET

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents :11

Nombre de procurations : 01

Suffrages exprimés 512

KRKKX

Madame le Maire rappelle que la commune d’Asnières-lès-Dijon a engagé une procédure de modification simplifiée N° 3 de son Plan Local d'Urbanisme par arrêté en date du 11 juin 2018 suite à une délibération de principe du Conseil municipal en date du 14 mai 2018. Le Conseil municipal a défini les modalités de mises à disposition du dossier au public par délibération en date du 11 juin 2018.

Madame le Maire rappelle les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixées au code de l'urbanisme et présente le projet de modification simplifiée du PLU N° 3 qui concerne deux erreurs matérielles :

- Remplacement de la pièce 4.2 (document graphique) par un plan au 3/1000$" ne faisant plus apparaître l'emplacement réservé de la future ligne TGV suite à l'approbation de la modification n°2 ;

- Réécriture, dans la pièce 4 (Règlement), de l'alinéa du paragraphe « Vocation de la zone »

concernant les périmètres des Monuments Historiques, en lien notamment avec le périmètre adapté suite à la délibération du 26 février 2014 pour l'arcade-portique du cimetière et en lien avec le périmètre de 500 m du Fort Brûlé.

Le projet de modification simplifiée n° 3 a été notifié aux personnes publiques associées qui n'ont émis aucune remarque ou avis.

Le projet de modification simplifiée n° 3 a été mis à disposition du public du 9 juillet 2018 au 11 août 2018 inclus.

Le public a été informé des motifs de la modification simplifiée et des dates de mise à disposition du dossier de modification simplifiée par un avis affiché en mairie depuis le 26 juin 2018 et par un avis paru dans la rubrique « Annonces officielles » du Bien Public le vendredi 29 juin 2018.

Madame le Maire précise qu'aucune remarque n’a été portée lors de la mise à disposition au

public.

L'autorité environnementale (Mission Régionale d’Autorité Environnementale - MrAE) n’a pas soumis la modification simplifiée n°3 du PLU à évaluation dans son avis du 24 août 2018 après examen du dossier dans le cadre du « cas par cas ».Vu l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 susvisé, qui dispose que les articles R.123-1 à R.123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1°° janvier 2016, d'une procédure de modification ;

Vu la délibération du Conseil municipal N° 2018-046 engageant la procédure de modification du PLU, en date du 14 mai 2018.

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu l'arrêté municipal en date du 24 mai 2019 prescrivant l'enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme qui s’est déroulée du 15 juin 2019 au 15 juillet 2019;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 12 août 2019;

Vu le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme qui lui est présenté par Madame le Maire ;

Considérant que le plan local d'urbanisme doit être modifié pour tenir compte de l'avis du SCOT pour partie et du rapport du commissaire enquêteur. Ces modifications sont listées ci-dessous. Elles ne remettent pas en cause le PADD (projet d'aménagement et de développement durables).

- Modifications du document écrit du règlement.

-_ L'article U3 est complété comme suit :

2- Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement. Les voies nouvelles se terminant en impasse et desservant plus de deux

parcelles doivent comporter une plateforme, et/ou la création d'une nouvelle voirie, permettant le demi-tour aisé des véhicules (notamment de services publics: services de secours et d'incendie, ramassage des ordures ménagères ….) ou le stockage des conteneurs de déchets.

- Les articles U7 et 1AU7 sont complétés comme suit :

« soit en retrait de la limite séparative en respectant le gabarit ci-contre pour la hauteur de la construction et sachant que pour des raisons de facilité d'accès, d'entretien et pour prévenir tout risque d’insalubrité, tout recul sera obligatoirement supérieur ou égal à un mètre». Un gabarit intégrant les modalités de ce recul est également ajouté au règlement.

- L'article UX2 est repris de la façon suivante :

« Les commerces existants, présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 600 m2 à la date d'approbation de la modification du PLU, pourront présenter une extension de 30 % de la surface de plancher du bâtiment existant sans dépasser le seuil d'extension de 1 500 m2

de nouvelle surface de plancher.

Si leur surface de plancher est inférieure à 600 m2, à la date d'approbation de la modification du PLU, l'extension pourra être de 300 m2 de surface de plancher maximum, sans dépasser un total de 600 m2 (existant et extension).

Pour les constructions nouvelles, hors extension de l'existant, la surface de plancher des

commerces sera de 1 500 m2 maximum ».

- L'article UX12 est complété comme suit pour le stationnement des vélos :

« dans un endroit sécurisé dont la conception valorise ce type de stationnement, abrité des intempéries et situé au plus près des entrées et sorties de l'établissement ».

- L'article UX13 est complété comme suit :

15 % de l'unité foncière globale des constructions autorisées doit être maintenu en espaces verts.

Considérant que la modification du plan local d'urbanisme tel qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l'unanimité :

- d'approuver la modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme d'Asnières-lès-Dijon.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification du PLU approuvé qui lui est annexé, est transmise au Préfet.Conduire la procédure administrative de modification simplifiée à son terme nécessite une délibération du Conseil municipal pour approuver cette modification simplifiée.

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre le" du code de l'urbanisme ; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L.153-1 et suivant et R.153-1 et suivants ;

Vu l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 susvisé, qui dispose que les articles R.123-1 à R.123- 14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l’objet, après le 1% janvier 2016, d'une procédure de modification ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 février 2014 approuvant la révision générale du PLU.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 juin 2018 définissant les modalités de la concertation de la modification simplifiée n°3.

Vu le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme qui lui est présenté par le Maire ; Considérant que le Plan Local d'Urbanisme est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153- 45 du code de l'urbanisme ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

1 - de tirer le bilan de la mise à disposition du public :

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée s'est déroulée du 9 juillet 2018 au 11 août 2018.

Aucune remarque n'a été apportée.

Aucune modification n'est ainsi à apporter au dossier de PLU, le Conseil municipal considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.

2 - d'approuver la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme d’Asnières-lès-Dijon. La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé qui lui est annexé, est transmise au Préfet.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire :

- après sa transmission au Préfet,

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d'Asnières- lès-Dijon aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires de Côte d'Or.

Fait et délibéré à Asnières-Lès-Dijon, le 4 Septembre 2018

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Délibération certifiée axécu & 31 f

par publication le BOURG fe V2 atficia GOURMAND PRÉFECTU

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18 SEP. 208 )Ville d'ASNIERES-Lès-DIJON

(Côte d'Or)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL x *

OBJET

2020.001 Approbation modification de droit commun N° 4 du PLU 22.01.2020

L'an deux mil vingt, le 22 Janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal d'Asnières-Lès-Dijon, légalement convoqué le 16 Janvier 2020 s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Patricia

GOURMAND, Maire.

Présidence : GOURMAND Patricia

Secrétaire de Séance : Arlette MARTIN-JORGE

Etaient_ présents : Patricia GOURMAND, Arlette MARTIN-JORGE, Philippe ANTOINE, Robert FOURNEAUX, Quentin DELAUNAY, Laurent FRANCOIS, Christian FREREBAUT, Jérôme HEURTAUX, Fabrice RICARD

Etaient excusées: Martine BARTH (pouvoir à Robert FOURNEAUX), Michèle DALBY (pouvoir à Patricia GOURMAND), Laurence LENOIR (pouvoir à Philippe ANTOINE), Sandra CANET Etait absente : Capucine RAVET

Nombre de conseillers en exercice :14

Nombre de conseillers présents : 09

Nombre de procurations : 03

Suffrages exprimés x 12

HAKIX

Madame le Maire rappelle que la commune d'Asnières-lès-Dijon a engagé une procédure de modification de son Plan Local d'Urbanisme par arrêté en date du 14 mai 2018.

Madame le Maire rappelle les étapes de la procédure de la modification de droit commun n°4 du PLU, et présente le projet de modification du PLU qui concerne :

- la création d'un emplacement réservé sur les parcelles AB 232 et 233, - l'adaptation du règlement de la zone UX pour renforcer les commerces et services existants et notamment le projet d'extension de la jardinerie (augmentation de la surface de plancher admise) avec une prise en compte accrue de la gestion des eaux pluviales ; - l'adaptation du règlement écrit des articles U3, U7 et 1AU7, U11 et UX 13, afin de faciliter leur application ou de prendre en compte des projets réalisés ou à venir.

Le projet de modification n°4 a été notifié aux personnes publiques associées qui ont émis un avis favorable avec des remarques ou n'ont émis aucun avis. Les remarques importantes ont été soulevées par le SCOT qui demandait d'attendre le caractère exécutoire du SCOT en révision avant l’opposabilité de la présente modification du PLU d’Asnières-lès-Dijon et de réduire les possibilités d'extension des surfaces de plancher des commerces.

Le projet de modification n°4 a été soumis à enquête publique avec une note complémentaire apportant les réponses de la collectivité à ces différents avis (dont le SCOT). L'enquête publique s'est déroulée du 15 juin au 15 juillet 2019. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec deux recommandations renforçant les articles U7 et 1AU7 ainsi que de l'article UX12.

Conduire la procédure administrative de modification n°4 à son terme nécessite une délibération du conseil municipal pour approuver cette modification.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L.153-1 et suivant et R.153-1 et suivants ;La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire :

- après sa transmission au Préfet,

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d'Asnières-lès- Dijon aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires de Côte d'Or.

Fait et délibéré à Asnières-Lès-Dijon, le 22 Janvier 2020

Pour extrait conforme,

Délibération certifiée exécutoire

par publication le

PRÉFECTURE DE LA R BOURGOGNE

AARCME CONTE PRÉFEGTURE

UE LA GÔTE-D'OR

Dog 4 8 JAN, 2020DÉPARTEMENT de la COTE-D'OR

L'4

LL DASNLÈRESDHON ARRÊTÉ TT DCPPrx — ]

i n° 1 du 09 novembre 2020

METTANT À JOUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME

DE LA COMMUNE D’ASNIERES-LES-DIJON

Préfecture de la Côte 40. .

Le Maire,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.153-18;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2014 approuvant l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autours des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRT Gaz dans le département de la Côte d'Or;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'ASNIERES-LES-DIJON est mis à jour à la date du présent arrêté.

La mise à jour consiste au report dans le plan et la note des servitudes d'utilité publique :

- de la servitude 1 ;

Elle consiste également à remettre à jour le plan de chacune des servitudes existantes sur le territoire communal, ainsi que les fiches et notamment les coordonnées des services gestionnaires.

ARTICLE 2 - La mise à jour a été effectuée sur la note et les plans des servitudes d'utilité publique qui seront tenus à la disposition du public à la mairie et à la direction départementale des territoires.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie.

ARTICLE 4 - Copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or.

Acte rendu exécutoire par: Fait à Asnières-lès- on, le 9 7) embre 2020 dépôt en Préfecture le

Publication et/ou notification le

Patricia OU mé

7 Mairie — Ruelle de la Mairie — 21380 ASNIÈRES-lès-DIJON Tél. : 03.80.23.80.42 — Fax : 03.80.23.90.07