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Arrêté - Arrete n 2023 116
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2023 116)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
ARRETE N° 2023/1116
PRONONÇANT LA FERMETURE
DU CENTRE EQUESTRE DU CLOS D'ARDENNES
20, rue de Colleville Montgomery à Saint-Contest
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-2,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123- 46,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1°° à la 4% catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie,
VU le procès-verbal de carence de la Commission de sécurité de l'arrondissement de Caen en date du 25 avril 2023 établi suite à la visite effectuée le 23 mars 2023, étant entendu que l'exploitant déclare ne plus recevoir de public, que seul des propriétaires de chevaux sont accueillis, que des travaux de toiture et de désamiantage sont en cours et qu'un projet est à l'étude,
CONSIDERANT que cet établissement de type R hébergement classé en 4°" catégorie ne reçoit plus de public depuis le 1° mars 2022,
ARRETE
ARTICLE 1: Le Centre Equestre du Clos d'Ardennes, sis à SAINT-CONTEST, 20, rue de Colleville
Montgomery, de type R hébergement classé en 4% catégorie, est fermé au public à compter du 1° mars 2022 pour cessation d'activité.
ARTICLE 2: La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après mise en conformité de l'établissement, une visite de la Commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.
ARTICLE3: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet,
- _ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-__ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.
Fait à ST CONTEST, le 26 juillet 2023
www.mairie-saint-contest.fr
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73
e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr