Compte-Rendu - CM 25 01 2021 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM 25 01 2021 Compte rendu Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 25 01 2021 Compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement, Page 1 sur 13 Conseil Municipal du 25 janvier 2021 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________

L'an DEUX-MILLE-VINGT-ET-UN, le 25 janvier à 18h00,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 19/01/2021

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRESENTS :

M. Ph BAYOL, Maire ; M. J-L BARBAIRE, 1er adjoint ; Mme A MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ème adjointe ; M. Cl LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON ; M GAZONNAUD, L LEFORT ; MM. PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes I REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME ; Mme N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET ; Mme N THIERRY.

POUVOIR :

M F LOUIS

EXCUSE :

M F LOUIS

----------------------

M. BAYOL demande aux membres du Conseil de bien vouloir l’excuser pour le report de la réunion de ce Conseil mais une suspicion de contagion au Covid-19 parmi certains élus l’a rendu nécessaire. Heureusement, les tests de dépistage se sont tous avérés négatifs.

1°) - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2020

Les membres du Conseil approuvent à l’unanimité le procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2020.

2°) - Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Madame Noémie THIERRY est désignée secrétaire de séance.

**********Page 2 sur 13 Conseil Municipal du 25 janvier 2021 Commune de Saint-Vaury

URBANISME

M. BAYOL fait part aux membres du Conseil de la nécessité de délibérer de nouveau concernant les demandes d’autorisation de construire déposées par M. JALLET / Mme AUROUX et M. & Mme VINZANT. Les pétitionnaires ont fait l’effort de revoir leur projet et de l’adapter en fonction des motivations des refus exposées par les membres de la CDPENAF lors du premier examen. Les projets d’implantation des maisons ont ainsi été rapprochés des habitations existantes et les surfaces ouvertes à la construction considérablement réduites.

3°) – Autorisation de construire – délibération motivée – Dossier JALLET – AUROUX (Lascaux)

Délibération N° DE-2101-01

OBJET

URBANISME

Autorisation de construire – Délibération motivée (2) pour le projet JALLET-AUROUX à Lascaux

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération motivée du 12 octobre 2020 relative à une demande déposée par M. Anthony JALLET et Mme Angélique AUROUX, demeurant 20 route de la Brionne à Saint-Vaury concernant un projet de construction sur la parcelle cadastrée section AX n°63 (village de Lascaux).

Il indique que la CDPENAF a émis un avis défavorable suite à cette délibération motivée. M. JALLET et Mme AUROUX ont souhaité déposer un nouveau dossier, modifié en fonction des remarques formulées par les membres de la CDPENAF (cf annexe n°1 – demande de dérogation de M. JALLET et de Mme AUROUX).

Il propose de prendre une nouvelle délibération motivée conformément à l’article L 111-4 alinéa 4 du Code de l’Urbanisme qui stipule qu’une délibération motivée du Conseil Municipal peut permettre des constructions ou installations en dehors des parties actuellement urbanisées de la Commune.

Pour rappel, cette démarche est entreprise dans la mesure où la Commune est toujours soumise au Règlement National d’Urbanisme tant que le Plan Local d’Urbanisme ne sera pas exécutoire (il devrait être finalisé en 2021 selon le calendrier défini par la Communauté d’agglomération du Grand Guéret).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DEMANDE que ce projet de construction sur la parcelle AX n°63 puisse recevoir un avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), considérant que :Page 3 sur 13 Conseil Municipal du 25 janvier 2021 Commune de Saint-Vaury

o le projet est déposé par le boulanger-pâtissier-chocolatier de la Commune (il a construit son commerce/atelier à l’entrée du bourg de Saint-Vaury en 2017) qui souhaite construire, compte- tenu des contraintes de son métier, à proximité de son commerce (1.4km en voiture soit 2 minutes de trajet).

o le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (pas de zones protégées ou d’intérêts situées à proximité).

o le projet est présenté par une personne qui dispose de l’accord de vente du propriétaire actuel de la parcelle (cf annexe n°2 – lettre du propriétaire & relevé de propriété).

o le projet porte sur une parcelle actuellement en friche, qui n’a pas de vocation agricole.

o le projet ne concourt pas au mitage de l’habitat et ne porte pas atteinte à l’homogénéité du bâti proche (construction récente sur la parcelle n°AX 167) puisque situé dans l’immédiate proximité du village (la nouvelle implantation du projet de construction est à moins de 60 mètres des habitations les plus proches) (cf annexe n°3 - plan cadastral et n°4 – plan d’implantation du projet de construction et du chemin d’accès).

o il ne porte pas atteinte à la santé et à la salubrité publique dans la mesure où les parcelles en question sont suffisamment grandes pour installer un dispositif d’assainissement autonome.

o il ne porte pas atteinte à la sécurité publique puisque le projet prévoit une desserte sur la VC n°15 ne présentant pas de problème de visibilité (accord du propriétaire pour créer une voie de desserte sur la parcelle n°64 – cf annexe n°2 et 4).

o il ne porte pas atteinte à la consommation d’espaces, agricoles, naturels ou forestiers dans la mesure où ce projet de construction ne porte pas sur des parcelles boisées ou utilisées à des fins agricoles (actuellement parcelle à l’état de friche) et ne porte que sur une superficie de 1 498 m² (parcelle de 1176m² et chemin d’accès de 322 m²) (cf annexe n°4 – plan d’implantation).

o Il ne porte pas atteinte à la pratique agricole de l’exploitant propriétaire des parcelles mitoyennes (cf annexe n°6 – Lettre de M. DEJOUHET).

o le projet n’entraînera pas un accroissement des dépenses publiques :

▪ les réseaux d’eau potable, d’électricité passent devant le projet de chemin d’accès à la parcelle AX 63 et n’occasionnent pas de surcoûts liés à une extension et les branchements étant à la charge du pétitionnaire (cf annexe n°5 et 1).

o il n’est pas contraire aux objectifs généraux fixés à l’article L-101-2 du Code de l’urbanisme.

**********Page 4 sur 13 Conseil Municipal du 25 janvier 2021 Commune de Saint-Vaury

4°) – Autorisation de construire – délibération motivée – Dossier VINZANT (Le Magnenon)

Délibération N° DE-2101-02

OBJET

URBANISME

Autorisation de construire – Délibération motivée (2) projet VINZANT (Le Magnenon)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 18 0 0 1

Détail des votants (s’il y a lieu) Mme VINZANT

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a pris une délibération motivée le 09 décembre 2019 puis le 12 octobre 2020 pour demander à la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) de rendre constructibles les parcelles cadastrées section YC n°21 – 73 – 74 – 75 situées au village du Magnenon et appartenant à M. VINZANT.

Il indique que la CDPENAF a émis un avis défavorable suite à la délibération motivée en date du 12 octobre 2020. M. et Mme VINZANT ont souhaité déposer un nouveau dossier (lettre de demande – cf annexe n°1), modifié en fonction des remarques formulées par les membres de la CDPENAF.

Il propose de prendre une nouvelle délibération motivée conformément à l’article L 111-4 alinéa 4 du Code de l’Urbanisme qui stipule qu’une délibération motivée du Conseil Municipal peut permettre des constructions ou installations en dehors des parties actuellement urbanisées de la Commune.

Il rappelle que cette démarche doit être entreprise dans la mesure où la Commune est toujours soumise au Règlement National d’Urbanisme tant que le Plan Local d’Urbanisme tant que le Plan Local d’Urbanisme ne sera pas exécutoire (il devrait être finalisé en 2021 selon le calendrier défini par la Communauté d’agglomération du Grand Guéret).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DEMANDE que ce projet de construction d’une maison individuelle qui ne concerne que les parcelles YC n°21 – 74 - 75 (superficie totale de 1133m²) puisse recevoir un avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), considérant que :

o le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (pas de zones protégées ou d’intérêts situées à proximité).

o le projet ne porte pas atteinte à l’homogénéité du bâti proche et ne concourt pas au mitage de l’habitat puisque situé à moins de 60 mètres de maisons d’habitation (cf annexe 2 – plan de situation).

o le projet est présenté par une personne déjà propriétaire des parcelles en question (cf annexe n°3 - relevé de propriété joint).

o il ne porte pas atteinte à la santé et à la salubrité publique dans la mesure où les parcelles en question sont suffisamment grandes pour installer un dispositif d’assainissement autonome.Page 5 sur 13 Conseil Municipal du 25 janvier 2021 Commune de Saint-Vaury

o il ne porte pas atteinte à la sécurité publique puisque le projet prévoit une desserte (déjà existante et ne présentant pas de problème de visibilité) sur une route communale peu fréquentée (la VC n°15 reliant les villages du Magnenon et du Peuronceau).

o il ne porte pas atteinte à la consommation d’espaces, agricoles, naturels ou forestiers dans la mesure où ce projet de construction est modeste par son ampleur et ne porte pas sur des parcelles boisées ou utilisées à des fins agricoles (ces parcelles sont actuellement aménagées en verger et jardin).

o Il ne porte pas atteinte à la pratique agricole de l’agriculteur exploitant la parcelle située en face (le n)17) (cf annexe n°4 – Lettre de M. LAVAUD).

o Les parcelles en question étaient classées depuis 1999 en zone constructible dans l’ancien POS de la Commune, abrogé en mars 2017.

o le projet n’entraînera pas un accroissement des dépenses publiques :

▪ la parcelle n°YC 21 est déjà desservie par le réseau d’eau potable ;

▪ le réseau téléphonique est déjà implanté le long de la voie communale ;

▪ le SDEC, en charge de l’extension du réseau électrique a donné son accord (cf annexe n°5) et M. VINZANT s’est engagé à financer la totalité de la dépense (cf annexe n°6).

o il n’est pas contraire aux objectifs généraux fixés à l’article L-101-2 du Code de l’urbanisme.

**********

FINANCES

5°) – Régies communales : suppression des 3 régies (pour créer une régie unique)

M. BAYOL indique qu’à la demande de la trésorerie, il conviendrait de supprimer les trois régies communales actuelles et de les regrouper en une seule, en y ajoutant les recettes provenant de la location des salles communales et du gîte communal.

Concernant les taxes funéraires, il fait part au Conseil que la loi de finances pour 2021 a décidé leur suppression. La Commune ne vient que d’en avoir connaissance.

Les services municipaux de Saint-Vaury étaient les seuls en Creuse à proposer des prestations aux familles avec des tarifs sociaux, particulièrement bas. A partir de 2021, ces prestations sont donc supprimées, elles ne seront possibles qu’en ayant recours aux entreprises privées.

Délibération N° DE-2101-03

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Suppression des trois régies communalesPage 6 sur 13 Conseil Municipal du 25 janvier 2021 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée qu’il existe actuellement en fonctionnement les trois régies communales de recettes suivantes :

- encaissement des droits de pêche du plan d’eau de La Valette (délibération du 22 avril 1985) ; - encaissement des droits de place (décision du 16 mars 1990) ;

- encaissement des taxes funéraires (décision du 19 juin 1992) ;

Il précise par ailleurs que le Conseil Municipal par délibération en date du 08 juin 2020 a délégué au Maire la possibilité de créer ou de modifier des régies mais pas de les supprimer.

Par simplification et compte tenu des évolutions réglementaires, il propose de supprimer ces trois régies pour ensuite créer une régie unique qui encaissera les droits de pêche, les droits de place et les produits des locations des salles communales et du gîte communal (suite à la loi de finances 2021, les taxes funéraires sont supprimées).

Cette régie disposera d’un fonds de dépôts au Trésor et il sera possible d’y associer un terminal de paiement électronique.

Cette régie sera donc créée par décision du Maire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de supprimer les régies « droits de pêche du plan d’eau de La Valette », « droits de place » et «taxes funéraires » à la date du 31 mars 2021.

**********

6°) – Création d’une indemnité pour le régisseur

Délibération N° DE-2101-04

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Versement de l’indemnité de responsabilité aux régisseurs de recettes

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)Page 7 sur 13 Conseil Municipal du 25 janvier 2021 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’attribuer une indemnité de responsabilité au régisseur de recettes. Elle est fixée sur la base d’un barème défini par l’arrêté ministériel du 03 septembre 2001.

Cette indemnité est accordée pour les frais que le régisseur est amené à effectuer sur ses propres deniers, notamment pour le cautionnement ou l’assurance qu’il doit souscrire. Elle représente une compensation de la fonction assumée par le régisseur, dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu en raison de l’encaissement des recettes dont il est chargé.

Le taux de l’indemnité de responsabilité du régisseur devant être fixé par délibération dans la limite des taux en vigueur prévus pour les régisseurs de l’Etat, il est proposé d’une part d’accorder une indemnité de responsabilité au régisseur titulaire, et d’autre part, de fixer le taux de cette indemnité à 100%.

Les montants définis par l’arrêté du 3 septembre 2011 sont fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes.

Pour la seule régie communale, le montant moyen de l’encaisse est compris entre 1 221 € et 3 000 €. L’indemnité de responsabilité correspondant est donc égale à 110 € (taux de 100%).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le versement au régisseur de l’indemnité de responsabilité à taux plein prévue par la règlementation en vigueur, d’un montant annuel de 110 €.

**********

INTERCOMMUNALITE

M. BARBAIRE informe qu’Evolis23 a fait le choix cette année de ne pas distribuer les calendriers de collecte des bacs dans les boîtes aux lettres. Ce document peut être téléchargé sur leur site internet mais des problèmes techniques ont été signalés rendant impossible cette opération. Il précise que des calendriers sont à disposition au secrétariat de la mairie.

7°) – Evolis23 – Rapport annuel Prix et qualité du service public d’élimination des déchets

Délibération N° DE-2101-05

OBJET

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité

Evolis23 – Rapport annuel prix et qualité du service public d’élimination des déchets

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)Page 8 sur 13 Conseil Municipal du 25 janvier 2021 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2019 d’EVOLIS23 relatif au prix et à la qualité du service public d’élimination des déchets.

Ce rapport a été joint dans son intégralité en annexe du document préparatoire de ce Conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la communication par EVOLIS23 de son rapport annuel pour l’année 2019 relatif au prix et à la qualité du service public d’élimination des déchets.

**********

8°) – Questions diverses

QD n°1 – Personnel – Heures complémentaires et supplémentaires

Délibération N° DE-2101-06

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnels titulaires et contractuels

Heures complémentaires et supplémentaires

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.), modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que le personnel titulaire et contractuel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du Maire,Page 9 sur 13 Conseil Municipal du 25 janvier 2021 Commune de Saint-Vaury

Considérant la possibilité pour les collectivités de majorer l’indemnisation des heures complémentaires,

Considérant que les heures supplémentaires se définissent comme les heures effectuées à la demande des responsables de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail, qu’elles sont récupérées en priorité, mais que la collectivité peut prévoir de les rémunérer à travers l'octroi d'I.H.T.S. qui est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires,

Considérant que si ces heures sont récupérées, le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués ; qu’une majoration de nuit (entre 22 heures et 7 heures), dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés,

Considérant que les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi ; ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures) ; elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020,

Considérant que, dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi conduit les agents à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des I.H.T.S.

Considérant que les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS, leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux I.H.T.S. ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération et des heures complémentaires.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

S’agissant du choix de la compensation des heures supplémentaires et complémentaires

Article 1 :

 DECIDE de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les agents titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels sur emploi permanent (article 3-1) et sur emploi non permanent (article 3 1° et 3 2°) :

- soit par l’attribution d'un repos compensateur,

- soit par le versement de l’I.H.T.S. et de rémunérer les heures complémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.Page 10 sur 13 Conseil Municipal du 25 janvier 2021 Commune de Saint-Vaury

S’agissant de la majoration des heures supplémentaires récupérées

Article 2 :

 DECIDE que le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

 DECIDE de majorer le temps de récupération des heures supplémentaires dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

S’agissant de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Article 3 :

 DECIDE d’instituer des I.H.T.S. au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public sur emploi permanent (article 3-1) et sur emploi non permanent (article 3 1° et 3 2°) de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :

Catégorie B

Cadres d’emplois Grades Services Missions Technicien territorial Technicien principal 2ème

classe

Technique Directeur du service

Animateur territorial Animateur

Animateur principal de 2ème

classe

Enfance-

jeunesse

Directeur du service

Catégorie C

Cadres d’emplois Grades Services Missions Adjoint technique Adjoint technique

Adjoint technique principal

2ème classe

Adjoint technique principal

1ère classe

Technique

Enfance-

jeunesse

Toutes les missions

reprises dans les fiches de

poste

Toutes les missions

reprises dans les fiches de

poste

Cadres d’emplois Grades Services Missions Adjoint d’animation Adjoint d’animation

Adjoint d’animation principal

2ème classe

Adjoint d’animation principal

1ère classe

Enfance-

jeunesse

Toutes les missions

reprises dans les fiches de

poste

Adjoint administratif Adjoint administratif

Adjoint administratif principal

de 2ème classe

Adjoint administratif principal

de 1ère classe

Administratif Toutes les missions

reprisent dans les fiches

de poste

A.T.S.E.M. Atsem principal de 2ème

classe

Atsem principal de 1ère

classe

Enfance-

jeunesse

Toutes les missions

reprises dans les fiches de

postePage 11 sur 13 Conseil Municipal du 25 janvier 2021 Commune de Saint-Vaury

Article 4 :

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.

Ils ne pourront être indemnisés dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du Maire.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 5 :

Le versement des I.H.T.S. est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).

Les heures supplémentaires ne peuvent être compensées sous forme d’un repos compensateur ou d’une indemnisation que dans la limite de ce contingent mensuel. Dès lors, des heures qui auraient le cas échéant, été effectuées au-delà du plafond ne peuvent donner lieu à aucune compensation statutaire, ni sous forme d’indemnité, ni de repos.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du Comité technique, pour certaines fonctions.

S’agissant de la majoration des heures complémentaires

Article 6 :

Pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent, majoré des taux prévus par le décret n°2020-592, dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure des heures supplémentaires décrite dans le décret n°2002-60.

S’agissant des dispositions communes aux heures supplémentaires et complémentaires :

Article 7 :

Sont considérées comme heures supplémentaires et heures complémentaires les heures effectuées à la demande du responsable de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Article 8 :

Le versement des I.H.T.S. est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisés des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10 (cas de l’ensemble des sites de la collectivité).

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.

Article 9 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2021.Page 12 sur 13 Conseil Municipal du 25 janvier 2021 Commune de Saint-Vaury

Article 10 :

Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 (agents titulaires) et 6413 (agents contractuels) du budget de l'exercice concerné.

**********

QD n°2 – Groupe de travail « illuminations de noël »

Il est constitué un groupe de travail chargé de définir une nouvelle décoration extérieure pour les prochaines fêtes de noël.

Référente : Nathalie VIZANT

Membres : Marie-Laure LUCQUIAUD-BONHOMME, Armelle MARTIN, Maryse VILLARD, Bernard CUBIZOLLES.

**********

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Noémie THIERRY

Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-2101-01 URBANISME Autorisation de construire – Délibération motivée (2) pour le projet JALLET- AUROUX (Lascaux)

DE-2101-02 URBANISME Autorisation de construire – Délibération motivée 52° pour le projet VINZANT (Le Magnenon)

DE-2101-03 FINANCES Suppression des trois régies communales

DE-2101-04 FINANCES Versement de l’indemnité de responsabilité aux régisseurs de recettes

DE-2101-05 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Evolis23 – Rapport annuel prix et qualité du service public d’élimination des déchets

DE-2101-06 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Heures complémentaires et supplémentairesPage 13 sur 13 Conseil Municipal du 25 janvier 2021 Commune de Saint-Vaury

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature

BAYOL Philippe Maire

BARBAIRE Jean-Luc 1er Adjoint

MARTIN Armelle 2ème Adjointe

MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint

VILLARD Maryse 4ème Adjointe M F LOUIS

LUTRAT Claude 5ème Adjoint

BERGERON Monique Conseillère

GAZONNAUD Maryse Conseillère

LEFORT Line Conseillère

PLANCOULAINE Patrick Conseiller

DECIO Patrick Conseiller

CUBIZOLLES Bernard Conseiller

REVEIL Isabelle Conseillère

LUCQUIAUD-

BONHOMME Marie-Laure Conseillère

VINZANT Nathalie Conseillère

ROCHE Olivier Conseiller

PINET Damien Conseiller

THIERRY Noémie Conseillère