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Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120795 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance du 22 octobre 2012
Dossier n° 2012.10.69..
DELB-20120795 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - TRAVAUX
D'AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS EN LIEN AVEC LE TRAMWAY - COMMERCANTS RIVERAINS DURANT LA PHASE DE TRAVAUX - INDEMNISATION - ATTRIBUTION - PROTOCOLE - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, Adjoint. – Durant la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise, des perturbations liées aux chantiers entraînent une gêne pour l’activité économique riveraine.
Par délibération n° 20100074 du 25 janvier 2010 la ville du Havre a ainsi décidé de créer une Commission d’Indemnisation Amiable du préjudice économique pouvant résulter, pour l’activité commerciale et artisanale, des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise.
Cette commission instruit les demandes d’indemnisation qui lui sont soumises et émet un avis de nature à éclairer la décision d’indemnisation éventuelle qui sera prise par le conseil municipal.
Sont concernés par la Commission d’Indemnisation Amiable, les commerçants et artisans situés dans le périmètre des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre directement impactés par les travaux du chantier (plage, rue René Coty, parvis saint Michel, rue Maréchal Joffre, rue Aristide Briand, place de l’hôtel de ville).
La Commission d’Indemnisation Amiable s’est réunie le 24 septembre 2012.
Compte tenu des ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20100074 du conseil municipal du 25 janvier 2010 décidant de créer une Commission d’Indemnisation Amiable du préjudice économique pouvant résulter, pour l’activité commerciale et artisanale, des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise.CONSIDERANT :
- que, lors de la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise, des perturbations liées au chantier peuvent entraîner une gêne pour l’activité économique riveraine,
- que la Commission d’Indemnisation Amiable a pour objet d’instruire les demandes d’indemnisation du préjudice commercial susceptible d’être causé aux riverains des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise et d’émettre un avis de nature à éclairer la décision d’indemnisation éventuelle qui sera prise par le conseil municipal,
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans le cadre des travaux d’aménagement des espaces publics en lien avec le tramway, le soutien de la ville du Havre aux commerçants,
Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 9 octobre 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
-d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les protocoles des dossiers ci-dessous, au titre des indemnisations proposées par la Commission d’Indemnisation Amiable.
Commerces Adresse Période étudiée Activité
Montant
indemnisation
proposée
Date CIA
SARL LE
TRAMWAY
170 cours
de la
République
Mars à mai
2012 Bar 1.039,00 € 24/09/2012
DELTA OPTIQUE
182 rue
Maréchal
Joffre
Janvier à
avril 2012 Opticien 13.083,00 € 24/09/2012
MILADY
176bis rue
du
Maréchal
Joffre
Janvier à
avril 2012 Bijouterie 1.090,00 € 24/09/2012
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à verser la participation de la ville du Havre aux commerçants bénéficiant d’une indemnisation
Imputation budgétaire
Exercice 2012
DépensesSous-fonction : 822 – voiries communales et routes
Nature : 2315 – installations matériels et outillages techniques
Programme : 28207 – accompagnement TCSP Rond-point
SDG : 38827 – secteur Joffre / Briand
Code mission : D50M03Montant de la dépense : 15.212,00 euros
Vote : adoptée à l'unanimité