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Déliberation - Deliberations CM du 02.12.2025
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Pélissanne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 02.12.2025)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
013-211300694-20251202-280-2025-DE)
_ | I TT Accusé certifié exécutoire
PELISSANNE Piano OBA22D2S
N° 280/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE CESSION DE VOIRIE ENTRE LA
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE ET LA COMMUNE DE PÉLISSANNE
NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES — 8.3 VOIRIE
Par suite d'une convocation en date du 19 novembre 2025, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 2 décembre 2025, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Frédéric HÉBERT
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
René DELENCLOS Aline SUCETTI
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels fomment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Par délibération n° FBPA-001-12907/22/CM du 15 décembre 2022, la Métropole a défini l'intérêt métropolitain associé aux compétences voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain.
Iln'a pas été défini de voirie d'intérêt métropolitain sur le territoire de notre Commune.
Les tronçons de voies départementales transférées à la Métropole Aix-Marseille Provence au
1#" janvier 2023, sont :
TABLEAU ROUTES DEPARTEMENTALES TRANSFERT AMPM PHA
longueur
Phase Commune axe (mà ABSF Nom de voie
Phase 2 Pelissanne D015b 452 447 Avenue Frédéric Mistral
Phase 2 Pelissanne D015h 1332 186 Rue de la République
Phase 2 Pelissanne D015h 1332 186 Route de Lambesc
Phase 2 Pelissanne D015h 539 529 Cours Victor Hugo
Phase 2 Pelissanne D015h 539 529 Route de Lançon
Phase 2 Pelissanne D017 260 242 Avenue Général Leclerc
Phase 2 Pelissanne D017 272 481 Avenue Jean Moulin
Phase 2 Pelissanne D022a 1004 110 Avenue du Général de Gaulle
Phase 2 Pelissanne D068 755 90 Rue des Passadouires
Phase 2 Pelissanne DO68 755 90 Route de Saint Jean
Phase 2 Pelissanne D575a 2601 647 Allées de Craponne
Phase 2 Pelissanne D575a 2601 647 Avenue Pasteur
Phase 2 Pelissanne D575a 2601 647 Cours Victor Hugo
Phase 2 Pelissanne D575a 2601 647 Place Cabardel
Phase 2 Pelissanne D575a 2601 647 Rue Carnot
Phase 2 Pelissanne D575a 2601 647 Route de Saint Cannat
Phase 2 Pelissanne D575a 2601 647 Route de Salon
Ces voies limitativement énumérées correspondent à 4 135 ml situés sur notre commune conformément au tableau des routes départementales et constituent un maillage de proximité, présentant essentiellement des caractéristiques de rues, répondant à des enjeux urbains affirmés, et non à des axes d'intérêt métropolitain.
Par souci de cohérence territoriale, la Métropole et la commune se sont donc accordées pour la
cession à cette dernière du linéaire concerné.
Il est précisé que la cession se fait à titre gratuit entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune sans que les voies concernées soient préalablement désaffectées et déclassées conformément à la possibilité offerte par l'article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3112-1,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS »,
VU la délibération n° FBPA-001-12907/22/CM du 15 décembre 2022 portant sur la définition de l'intérêt métropolitain associée aux compétences voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain,
VU la convention de cession de voirie enire la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Pélissanne,
VU le tableau des routes départementales transfert AMPM Phase 2,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la cession, sans déclassement préalable, à titre gratuit, des voies
départementales à la commune de Pélissanne conformément au tableau ci-annexé, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de cession de voirie entre la
Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Pélissanne et tous les documents en découlant,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, h
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20251202-281-2025-DE)
NS Accusé certifié exécutoire
F Réception par le préfet: 05/12/2025 Publication : 08/12/2025
— BIEN VIVRE EN PROVENCE =
N° 281/2025
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS POUR LA
RÉALISATION DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT POUR LA RÉFECTION ET
L'AMÉNAGEMENT DES VOIES EX-DÉPARTEMENTALES CÉDÉES PAR LA MÉTROPOLE À
LA COMMUNE DE PÉLISSANNE ET DES VOIES ADJACENTES
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES - 7.8 FONDS DE CONCOURS
Par suite d'une convocation en date du 19 novembre 2025, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le 2 décembre 2025, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise
FERNANDEZ, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal
PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Frédéric HÉBERT
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
René DELENCLOS Aline SUCETTI
Christina MARTINEZ fige FLÉ
Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice ei peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Par délibérations concordantes, le Conseil de la Métropole et le Département des Bouches-du- Rhône se sont prononcés sur le transfert de la compétence Voirie sur le territoire de la Métropole au titre du IV de l'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Dans le cadre de la convention-cadre signée le 29 novembre 2016, la Métropole et le Département sont convenus de transférer à la Métropole les routes départementales des agglomérations qui présentent essentiellement des caractéristiques de rues, ou qui répondent à des enjeux urbains affimés, et relèvent clairement d'une gestion urbaine.
Cette convention avait validé le principe d'un transfert de la voirie en deux étapes : - Le 1e janvier 2017, le transfert des voies situées sur le territoire de l'ex-Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;
- Le 1 janvier 2018, le transfert des voies situées sur le reste du territoire de la Métropole.
Cette disposition avait été prise dans un souci de cohérence avec le transfert de la voirie communale à la Métropole, qui devait intervenir au 1e janvier 2018, et avait été acté dans un avenant n°1 signé le 27 décembre 2016 et par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 201é.
Le calendrier du transfert de la compétence voire des communes à la Métropole a ensuite été
modifié par l'article 45 de la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
promulguée le 28 février 2017, en décalant la date limite de ce transfert du 1% janvier 2018 au 1er janvier 2020.
Les conditions n'étant pas réunies pour que le transfert de la compétence voirie prévu par la loi se déroule dans de bonnes conditions au 12" janvier 2020, l'article 19 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique votée le 27 décembre 2019, décale le transfert de la compétence voirie des communes à la Métropole au 1®' janvier 2023. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [dite loi 3DS) soumet la compétence voirie à l'intérêt métropolitain.
Les voies départementales transférées à la Métropole au 12" janvier 2023 se situent sur le territoire des communes membres dont la voirie n'a pas été définie d'intérêt métropolitain à cette date.
La Métropole a fait réaliser un diagnostic de ces voiries par un bureau d'études spécialisé dans les
Systèmes d'Information Géographique (SIG) appliqués à la gestion d'infrastructures linéaires.
Ce diagnostic a permis d'identifier précisément l'état des linéaires de ces voiries transférées avec les frais de réfection associés aux voies en mauvais et /ou très mauvais état.
Ainsi l'enveloppe destinée à ce dispositif pour l'ensemble des communes concernées est plafonnée à 12 000 000,00 € TTC.
La Métropole et les communes concernées, par souci de cohérence territoriale, se sont accordées pour la cession à ces dernières du linéaire concerné. S'agissant de cession de domaine public à domaine public, il n'y a pas lieu de procéder à un déclassement préalable.
Un acte de cession à titre gratuit, actant les linéaires de voiries départementales concernés de la
Métropole vers chaque commune a été établi.
Les communes concernées peuvent ainsi solliciter de la part de la Métropole le versement de fonds de concours, destinés au financement des travaux de réfection des voiries cédées et des opérations adjacentes conformément au présent dispositif.
L'octroi de ces fonds devront faire l'objet d'une délibération et d'une convention annexée. Le montant alloué dépend notamment :
- _ dulinéaire cédé à chaque commune concernée ;
- de l'état de dégradation des voies cédées ;
- de la prise en compte de l'intégration des modes de mobilités douces et des contraintes environnementales ;
- de la cohérence des opérations étendues au-delà du linéaire cédé dans un soucis de continuité fonctionnelle.
Le montant de l'aide est plafonné à 50% du montant HT du projet.
De plus, le montant total de l'aide ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.
La participation minimale du maitre d'ouvrage demeure de 207% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
Le montant attribué est calculé sur la base du coût prévisionnel des travaux éligibles HT.
Le projet éligible au fonds de concours doit porter sur :
- l'aménagement incluant toute décision ayant trait à l'élargissement, au redressement ou à l'établissement d'un plan d'alignement de la voirie ou d'un espace public ;
- la remise en état, entendu comme l'exécution de l'ensemble des travaux d'investissement nécessaires à la réfection des voies, de la signalisation ou des espaces publics.
Les opérations éligibles sont :
- les études préalables (diagnostic, préconisations) ;
- les travaux de réfection, de requalification de voiries et accessoires de voirie - les honoraires de maftrise d'œuvre.
Le délai imparti pour solliciter le versement de l'aide accordée pour une opération est fixée à 3 ans à compter de la date de la délibération.
Pour Pélissanne, le montant du fonds de concours est arrêté à la somme de 1 138 745,00 €.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.5217-2,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et notamment son article 45,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 19,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décenirdlisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite
« 3DS »,
VU la délibération métropolitaine n° MOB-025-18203/25/CM du 30 juin 2025 portant sur l'approbation d'un dispositif de soutien à la réfection ei à l'aménagement des anciennes voies départementales cédées aux communes et des voies adjacentes,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 280/2025 du 2 décembre 2025 portant sur l'approbation
de la convention de cession de voirie entre la métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Pélissanne,
VU la convention de fonds de concours pour la réalisation du programme d'investissement pour la réfection et l'aménagement des voies ex-départementales cédées par la Métropole à la commune de Pélissanne et des voies adjacentes, LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de fonds de concours,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours et tous les documents en découlant,
- DIT que les recettes seront inscrites au budget municipal 2026 et suivants, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, :
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
013-211300694-20251202-282-2025-DE)
| SIT Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 05/12/2025
Publication : 08/12/2025
— BIEN VIVRE EN PROVENCE — =
3 N° 282/2025 =
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES
ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2026
NATURE DE L'ACTE: 9 AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES - 9.1 AUTRES
DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
Par suite d'une convocation en date du 19 novembre 2025, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 2 décembre 2025, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chanial PZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Frédéric HÉBERT
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
René DELENCLOS Aline SUCETTI
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur À l'occasion des élections municipales de mars 2026, la Ville de Pélissanne, animée par un esprit
d'équité de traitement entire les partis politiques et/ou les candidats, souhaite règlementer les conditions de mise à disposition des salles municipales pour l'organisation de leur réunion ou de tout autre événement public.
Par ailleurs, la Ville reçoit ce type de sollicitation hors période électorale comme en période électorale.
Sur le plan légal, ces mises à dispositions sont régies par les dispositions de l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public [...] ».
Par ailleurs, le Code Électoral prévoit dans son article L.52-8 alinéa 2 que « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».
La Commune étant une personne morale de droit public, et dans la mesure où la majeure partie des salles situées à Pélissanne sont communales, elle est particulièrement concernée par cette obligation.
Les communes étant des personnes morales, cette interdiction s'applique à elles : les moyens
municipaux ne doivent pas être mis à disposition des candidats aux élections à des conditions
avantageuses pour certains d'entre eux. Par exemple, dans le cas des salles municipales, le Conseil
d'État a considéré «qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans les comptes de campagne les sommes
correspondant à l'utilisation de salles mises gratuitement à disposition par les collectivités territoriales, dès lors que l'ensemble des candidats a pu disposer de facilités analogues » (CE, 8 juin 2007, n° 322236, Élection municipale de Corbeil-Essonnes).
Par souci de transparence, d'équité de traitement et de sécurité juridique, la Ville de Pélissanne tient à préciser les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats ou partis politiques candidats à une élection :
1°) les règles spécifiques de mise à disposition de locaux déclinées ci-dessous s'appliquent aux
périodes électorales définies comme la période couvrant les 6 mois précédant un scrutin électoral local ou national et pour l'organisation de réunions publiques.
En conséquence, en dehors de toute période électorale ainsi définie, les mises à disposition, y compris pour des réunions politiques privées, obéiront aux règles du droit commun applicables sur la Ville sur les mises à disposition de salles.
2°) la mise à disposition n'est consentie qu'aux candidats régulièrement déclarés. En conséquence, toute demande devra émaner du candidat officiellement déclaré, ou d'une personne qu'il aura régulièrement mandatée, identifiée comme telle en produisant tout document officiel (par exemple : déclaration du mandataire financier...).
3) La mise à disposition des salles est octroyée à titre gratuit aux partis politiques ou candidat officiellement déclaré qui en font la demande et ce, dans la limite de trois (3) fois avant le 19° tour de scrutin.
4°) Seule la salle Malacrida Grande sera mise à disposition des candidats déclarés ou des partis
politiques.
5°) Toute demande devra préciser 3 dates de réunions souhaitées, et être adressée au Maire au
moins 15 jours avant la date prévue de la première des 3 dates de réunion. Il est utilement précisé que plus les dates parviendront en amont de l'événement, plus il sera possible de réserver une suite favorable à la demande eu égard à l'occupation importante des salles par le tissu associatif Pélissannais.
indépendamment des règles de mise à disposition des salles municipales, il est en outre rappelé que
pour ne pas troubler la tranquillité des commerçants et de leurs clients, le tractage politique ne sera autorisé qu'aux entrées du marché dominical — soit :
- à l'angle de la rue Camot - Boulevard Gambetta ;
- avenue du Général de Gaulle ;
- avenue Saint Roch; et en conséquence prohibé sur l'ensemble intérieur du périmètre du marché. Il est en revanche possible sur l'ensemble du territoire communal.
Par ailleurs, tout affichage relatif à l'élection, même par affichage timbré, est interdit en dehors des emplacements spéciaux prévus par l'article L.51 du Code Électoral.
En outre, cette interdiction concerne également les panneaux d'affichage d'expression libre dits
panneaux associatifs.
Pour rappel, l'arrêté municipal n° 77/2015 du 20 mars 2015 édicte les sanctions en matière d'affichage sauvage.
Les panneaux d'affichage électoral seront placés dès l'ouverture de la campagne officielle et en nombre suffisant, Ils seront à proximité immédiate des 10 bureaux de vote que compte la commune {Articles L.51 et R.28 du Code Électoral). lis seront les seuls supports autorisés pour l'affichage politique électoral.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Éric CONDÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2144-3,
VU le Code Électoral et notamment ses articles L.51, L.52-8 alinéa 2 et R.28,
VU l'arrêté municipal n° 77/2015 en date du 20 mars 2015 relatif à la règlementation de l'affichage d'opinion et de la publicité liées aux activités des associations locales sans but lucratif ainsi que de l'affichage sauvage,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 26 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZIOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
Et 6 conire : u
Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON, Frédéric HÉBERT, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
= APPROUVE les présentes conditions de mise à disposition de salles communales aux partis politiques et aux candidats,
- DIT que les mises à disposition consenties aux partis politiques ou aux candidats le seront à titre gratuit,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loin° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
T MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20251202-283-2025-DE
| VIT Accusé certifié exécutoire
PELISSANNE up
N° 283/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : SUBVENTIONS 2026 AUX ASSOCIATIONS
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.5 SUBVENTIONS
Par suite d'une convocation en date du 19 novembre 2025, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 2 décembre 2025, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise
FERNANDEZ, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal
PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRŸY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Frédéric HÉBERT
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
René DELENCLOS Aline SUCETTI
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 26
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Une association déclarée peut recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'État, de collectivités territoriales et d'établissements publics. Ces sommes aident l'association à mener ses projets. Les subventions complètent [ou remplacent) d'autres aides en nature dont peut bénéficier l'association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.
Les associations concourent à l'animation et à la vie locale dans des domaines aussi variés que la culture, l'enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l'environnement, la famille, l'économie locale. Pour ce faire, la commune aide ces associations dans la réalisation de leurs missions notamment par l'intermédiaire de versements de subventions. Cependant, pour que ces aides soient octroyées, il faut qu'elles remplissent certaines conditions.
En effet, l'aide sollicitée par les associations doit concerner le fonctionnement de celles-ci qui ont
pour objet de concourir à l'intérêt général. Les projets, les actions, les manifestations sont conçus, portés et réalisés par l'association à son initiative.
La subvention demandée doit donc répondre aux conditions suivantes :
- satisfaire Un intérêt local direct pour les administrés ;
satisfaire un intérêt public (par opposition à la seule défense d'intérêts particuliers] ; respecter le principe de neutralité (les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte) ; - l'association bénéficiaire doit avoir la personndlité juridique (déclaration à la Préfecture et publication au Journal Officiel).
Même lorsque les conditions générales d'octroi sont observées par l'association, la ville dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. De même il n'existe aucun droit acquis à l'octroi d'une subvention.
Fait notable de ce budget, alors même que l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales est devenu de plus en plus complexe, la municipalité a décidé de maintenir un haut niveau de soutien à l'action associative qui se décline comme suit :
ASSOCIATIONS SCOLAIRES/CAISSES D'ECOLES Rs
Matériel de sport - Primaire La Gare 1 040.00
Matériel de sport - Primaire Les Enjouvènes 715.00
Matériel de sport - Primaire Plan de Clavel 780.00
Sorties/séjours Primaire Les Enjouvènes 4 550.00
Sorties/séjours Primaire La Gare 6 700.00
Sorties/séjours Primaire Plan de Clavel 5 000.00
NOEL - Primaire La Gare 940.00
NOEL - Maternelle Plan de Clavel 750.00
NOEL - Primaire Les Enjouvènes 750.00
Les P'tits Lous du Plan de Clavel 150.00
Les enfants d'abord 150.00
Kid's Enjouvènes 150.00
Total subventions de Fonctionnement 21 675.00 ASSOCIATIONS
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Artéchanges 14 000.00
Amicale du comité feux de forêts 2 400.00
Arts et Pixel 300.00
Oléiculteurs pélissannais et environs 300.00
Ass du don de sang bénévoles de Pélissanne/Aurons/La Barben 800.00
AUmônerie des jeunes de Pélissanne 400.00
Corso Fleuri 14 000.00
Coté bambins 400.00
F.N.A.C.A. 700.00
La vie en Rosé 2 500.00
Lou Pélican 1 000.00
Scouts de France 500.00
Foyer Rural Pélissanne La Barben 1 500.00
Peli'thon 800.00
Danses de Cour Royale 300.00
Pélichats 300.00
Giulietta Festival 300.00
Pélifées Couture 1 000.00
Comité du Souvenir Français de Pélissanne 600.00 ASSOCIATIONS BP
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Boxing Club Pélissannais 5 000.00
Chasseurs et propriétaires terriens 1 000.00
Compagnie d'Arc de Pélissanne 1 000.00
Cyclo Club Pélissanne 1 300.00
Joe Bar Team Paint Ball 800.00
La Boule le Pélican 2 000.00
Les Foulées Pélissannaises 1 000.00
Pêcheurs à la ligne et riverains de la Touloubre 850.00
Pélican Athlétisme 4 000.00
Pélic'hand club 3 000.00
Pélissanne Athlétic Club 4 000.00
TEAM des Costes 2 000.00
Union Sportive le Pélican 13 000.00
Haltérophilie Club pélissannais 1 600.00
Péli Rugby XV 800.00
Badminton Club Pélissannnais 1 000.00
Aikido Club Pelissanne Provence 200.00
Pélissanne Basket Avenir 5 500.00
Pélissanne Sport Volley Ball 200.00
Tennis Club Pélissannais 1 500.00
Total subventions de Fonctionnement 91 850.00
TOTAL 1 - Associations hors convention 113 525.00
Comité des Œuvres Sociales 10 000.00
TOTAL 2 - Association conventionnée 10 000.00
TOTAL 1 +2 - Toutes associations 123 525.00
Centre Communal d'Action Sociale 205 000.00 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 206
Associations scolaires/Caisses d'écoles 21 675.00
Associations 91 850.00
Association conventionnée 10 000.00
Centre Communal d'Action Sociale 205 000.00
TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026 328 525.00
En application de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part Un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataires, Monsieur Éric DONZEL, Madame Carole BARDARO, Monsieur Guillaume EYMARD, Madame Stéphanie GOUIRAND, Monsieur Christophe FERNANDEZ et Monsieur Grégory KREMPP ne prennent pas part au voie.
Après avoir entendu l'exposé de ses co-rapporteurs Monsieur Frédéric BICHERON et Monsieur Éric
CONDÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11,
VU les demandes de subvention présentées par les associations et le Centre Communal d'Action
Sociale,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 12 novembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le montant et la répartition des subventions municipales présentés ci-dessus, - DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2026, chapitre 65, articles 65748 et 657362,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application «Télérecours citoyen n accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réception par le Préfet :
PELISSANNE O8 DEC. 2025 — BIEN VIVRE EN PROVENCE — Publication :
N° 284/2025 0 8 DEC. 2075
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
NATURE DE L'ACTE: 7 FINANCES LOCALES -— 7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES — 7.1.1
BUDGETS ET COMPTES
Par suite d'une convocation en date du 19 novembre 2025, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 2 décembre 2025, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise
FERNANDEZ, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZIOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Frédéric HÉBERT
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
René DELENCLOS Aline SUCETTI
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Le budget communal se définit comme l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l'année. ll se matérialise par divers documents proposés par le Maire et votés par le Conseil Municipal.
Le budget primitif est chronologiquement le premier acte budgétaire qu'adopie la collectivité locale au cours d'un exercice. Il constitue le document budgétaire essentiel pour l'exercice à venir.
I constitue d'ailleurs le seul document obligatoire et pourrait se suffire à lui-même.
En tant qu'acte de prévision, il consiste en un état évaluatif des recettes à réaliser et des dépenses à effectuer pour l'exercice à venir.
En tant qu'acte d'autorisation, il s'agit d'un acte juridique par lequel l'assemblée délibérante de la collectivité autorise l'organe exécutif à effectuer des dépenses et à recouvrer des recettes.
En matière de recettes, le budget primitif est l'acte qui doit obligatoirement fixer le taux d'imposition de chacune des taxes directes locales, la loi précisant même que cette fixation est un élément constitutif de son processus d'adoption.
Le budget s'équilibre à 14 567 000,00 € en section de fonctionnement, et à 1 760 000,00 € en section d'investissement, soit un budget global de 16 327 000,00 €. 3
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(z Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L. 2121-29, L.2122-21 3°, L.2123-24-1-1, L. 2312-1, et L. 2312-2,
VU la loi n° 2019-1461 en date du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU l'instruction comptable M57,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 70/2020 en date du 23 mai 2020 modifiée relative à l'attribution des indemnités de fonction au Maire et aux élus,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 220/2025 en date du 25 septembre 2025 relative au Débat et Rapport sur les Orientations Budgétaires pour l'exercice 2026,
VU le rapport de présentation,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 12 novembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 26 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
Et 2 contre :
Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 4 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON, Frédéric HÉBERT
- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Pélissanne,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
T MONTÉCOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20251202-285-2025-DE)
Accusé certifié exécutoire
P E L | S S A N N F Réception par le préfet. 05/12/2025] Publication : 08/12/2025
— BIEN VIVRE EN PROVENCE ——
N° 285/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC L'ENTREPRISE DEPEYTE CONSTRUCTIONS NATURE DE L'ACTE : 1 COMMANDE PUBLIQUE -— 1.5 TRANSACTIONS
Par suite d'une convocation en date du 19 novembre 2025, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 2 décembre 2025, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chaniail PZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Frédéric HÉBERT
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
René DELENCLOS Aline SUCETTI
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. Le 12 mars 2018 la commune de Pélissanne a souscrit un marché public, lot n° 3
«Charpente/Couverture », avec la Société DEPEYTE CONSTRUCTIONS pour un montant global et
forfaitaire de 707 718 € HT, dans le cadre du marché de démolition reconstruction de l'école primaire de la Gare.
Ce marché a fait l'objet de trois avenants portant le montant total à la somme de 762 300,75 € HT.
Plusieurs différends sont intervenus entre la maîtrise d'œuvre [l'agence d'architecture SIAME) et l'entreprise DEPEYTE CONSTRUCTIONS portant, d'une part, sur l'application de pénalités de retard, pour un montant de 44 183,86 € réclamé par la commune à l'entreprise, et, d'autre part, sur la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 205 179 € HT réclamé par l'entreprise.
Les litiges sont détaillés dans le protocole transactionnel annexé aux présentes.
L'entreprise DEPEYTE CONSTRUCTIONS a introduit un recours en annulation contre l'application des
pénalités de retard devant le Tribunal Administratif. Par jugement du 6 avril 2021, le Tribunal Administratif de Marseille confirmait la mise à la charge de l'entreprise des pénalités de retard.
Un nouveau litige apparaissait ensuite et portait sur le Décompte Général Définitif (DGD) présenté par l'entreprise.
Le Décompie Général et Définitif est un document essentiel permettant de clore l'exécution juridique et financière d'un marché public. C'est un document contractuel qui récapitule toutes les transactions financières entre le maître d'ouvrage et l'entreprise de construction.
Là encore les points de litiges sont détaillés dans le protocole transactionnel annexé aux présentes.
La société DEPEYTE CONSTRUCTIONS présentait un DGD d'un montant de 805 629,57 € et introduisait un référé provision devant le Tribunal Administratif, procédure toujours pendante (procédure engagée le 23 juillet 2021).
Parallèlement, les parties acceptaient de se présenter devant le Comité Consultatif Interrégional de
Règlement Amiable des différends relatifs aux marchés publics {(CCIRA).
Le CCIRA proposait de ne retenir que 120 000 € sur le montant total demandé par l'entreprise.
A l'issue de la procédure devant le CCIRA, les parties n'ont pas trouvé d'accord.
L'entreprise DEPEYTE CONSTRUCTIONS saisissait alors le Tribunal Administratif par requête enregistrée
le 23 décembre 2022 pour obtenir le paiement de la somme de 805 629,57 € TIC.
Les parties se sont alors entendues pour trouver une solution amiable par l'entremise de l'association
APARTE Médiation, désignée comme médiateur.
De ces discussions est née une solution adaptée garantissant et préservant les intérêts respectifs des parties.
La maîtrise d'ouvrage accepte de verser à la société DEPEYTE CONSTRUCTIONS la somme de 200 000 € correspondant à toutes les sujétions supplémentaires non comprises dans le montant global et forfaitaire du marché à laquelle s'ajoute la restitution de garantie.
En contrepartie, la société DEPEYTE CONSTRUCTIONS s'estime pleinement remplie de ses droits et renonce à tous ses recours présents et à venir.
Les deux parties consentent à demander l'homologation du présent protocole transactionnel au
Tribunal À dministratif.
Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contrepariies exigées de chaque signataire.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L1111-1, L.1111-2, L.2121-12,
VU le Code Civil et notamment ses articles 2044 à 2052, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son arlicle 1,
VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
VU le protocole d'accord de médiation entre la commune de Pélissanne et la société DEPEYTE CONSTRUCTIONS,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 12 novembre 2025,
CONSIDÉRANT la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- AUTORISE le protocole transactionnel entre la Vile et l'entreprise DEPEYTE
CONSTRUCTIONS,
= APPROUVE l'indemnité transactionnelle à verser par la Vile à l'entreprise DEPEYTE
CONSTRUCTIONS, pour un montant de 200 000 € TTC, soit 166 666,66 € HT,
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel annexé aux présentes,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen n accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT
M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20251202-286-2025-DE)
| VIE TT Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 05/12/2025)
Publication : 08/12/2025
— BIEN VIVRE EN PROVENCE ——
N° 286/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC TERRITOIRE ÉNERGIE
13 (EX SYNDICAT MIXTE D'ÉNERGIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE) - PARCELLE SECTION
BH N° 126 - AVENUE MONSEIGNEUR MAURICE PLANO
NATURE DE L'ACTE: 3 DOMAINE ET PATRIMOINE -— 3.6 ACTES DE GESTION DU
DOMAINE PRIVÉ
Par suite d'une convocation en date du 19 novembre 2025, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 2 décembre 2025, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Frédéric HÉBERT
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
René DELENCLOS Aline SUCETTI
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Pour les besoins du service public de la distribution d'électricité, le déplacement d'un coffret électrique de type REMBT 450 est nécessaire. Ce coffret et ses accessoires, situés avenue Monseigneur Maurice Plano seront placés contre le grillage des établissements ROSSI. Territoire Énergie 13 [ex SMED 13) a mandaté ENEDIS pour effectuer ces travaux.
À cet effet, une convention de servitudes pour la parcelle communale BH n° 126 doit être conclue entre la commune de Pélissanne et Territoire Énergie 13, pour la réalisation d'une tranchée de 2 mètres sur 6 mètres permettant le passage du câble de réseau électrique basse tension souterrain. Cette dernière précise les conditions d'usage de cette servitude.
La présente convention est conclue à titre gratuit. S'agissant d'une servitude souterraine, il est nécessaire d'établir un acte notarié. Ce dernier sera à la charge de Territoire Énergie 13.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de servitudes entre Territoire Énergie 13 [ex SMED 13) et la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
= APPROUVE la convention de servitudes souterraine, à titre gratuit, entre la commune et Territoire Énergie 13, sur la parcelle cadastrée section BH n° 126,
- DIT que la convention de servitudes fera l'objet d'un acte authentique par devant
notaire et que les frais afférant seront à la charge de Territoire Énergie 13, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTECOT
K. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: 013-211300694-20251202-287-2025-DE
INVQINKI- LT Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/12/2025]
Publication : 08/12/2025
— BIEN VIVRE EN PADVENCE —
N° 28/7/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE
CADASTRÉE SECTION AP N° 740 LOTISSEMENT « DOMAINE DES BASTIDES »
NATURE DE L'ACTE : 3 DOMAINES ET PATRIMOINE — 8.1 ACQUISITIONS
Par suite d'une convocation en date du 19 novembre 2025, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 2 décembre 2025, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Frédéric HÉBERT
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE à
René DELENCLOS Aline SUCETTI
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur En date du 24 mars 2025, la commune a été sollicitée par l'Association Syndicale Libre du
lotissement dit du « Domaine des Bastides » situé au 425 chemin du Plan de Clavel. Les propriétaires
de la parcelle cadastrée AP n° 740 qui correspond à la voirie dudit lotissement souhaitent la céder à la collectivité aux fins d'intégration dans le domaine public communal.
Dans le cas d'un transfert amiable de la voirie, conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, il est possible de classer directement les espaces concernés, sans enquête publique préalable, si l'opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie, ce qui est le cas.
L'intégration peut être conditionnée au bon état des voies, à l'absence de désordres ou à la
réalisation préalable de travaux de remise en état. L'état satisfaisant ou la conformité des travaux
devront être validés par constat contradictoire dressé par l'autorité territoriale.
Le classement de l'état des voiries est celui-ci: bon, moyen, mauvais, très mauvais, sans valeur. Il conditionne l'analyse financière des travaux d'entretien nécessaires.
La partie de la voirie du lotissement dit du « Domaine des Bastides » représente une superficie de 1 328 m°. L'intégration de la voirie au domaine public communal comprend également l'éclairage public et les réseaux.
La Direction des Services Techniques a conduit une analyse de l'état des voiries, un relevé descriptif physique sommaire et de ses accessoires.
L'état de dégradation de la surface des voiries, ainsi que l'ensemble des réseaux et de l'éclairage public, permet un classement de ceux-ci en bon état de fonctionnement. Il n'y aura donc pas de travaux à programmer prochainement sur ceux-ci.
Par conséquent, il convient de procéder à l'acquisition de cette voie, de la classer et l'affecter au
domaine public communal.
Les frais de géomètre et d'actes afférents à ce dossier seront à la charge par l'Association Syndicale Libre du lotissement dit du « Domaine des Bastides ».
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.442-7,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-8,
VU le permis de construire PC n° 013 069 10 E0039 délivré en date du 22 octobre 2010, son modificatif
n° | délivré en date du 4 janvier 2013 et son modificatif n° 2 délivré en date du 26 mars 2013,
VU la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée en date du 28 mai 2013,
VU la visite effectuée sur place par la Direction des Services Techniques de la commune de Pélissanne, afin de constater l'état des équipements cédés,
VU la demande de l'ASL du lotissement « Domaine des Bastides » demandant l'incorporation dans le domaine public communal des voiries dudit lotissement,
VU l'extrait cadastral,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- AUTORISE l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AP n° 740 d'une superficie de 1 328 m°, sise lotissement « Domaine des Bastides » formant la voirie dudit lotissement,
- APPROUVE le classement et l'affectation au domaine public routier communal de ladite
parcelle, - DIT que les frais afférents à cette affaire seront à la charge de l'Association Syndicale Libre du lotissement dit du « Domaine des Bastides n,
- DÉSIGNE Maître Didier BESSAT, notaire à Salon-de-Provence pour rédiger l'acte notarié,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20251202-288-2025-DE)
INQVNIVKT Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/12/2025)
Publication : 08/12/2025
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 288/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE -— 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA F.P.T.
Par suite d'une convocation en date du 19 novembre 2025, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 2 décembre 2025, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUE7, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Frédéric HÉBERT
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
René DELENCLOS Aline SUCETTI
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
| Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Temitoridles.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique [(CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
ll appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au
fonctionnement des services.
Lorsque la modification du tableau des effectifs intervient dans le cadre de la réorganisation des
services, la décision est soumise préalablement à l'avis du Comité Social Territorial.
Conformément à l'article L.311-1 du CGFP, les emplois permanents ainsi crées sont occupés par des
fonctionnaires. Par dérogation à cette disposition et comme prévu au chapitre Il du CGFP, ils peuvent être occupés par des agents contractuels, dans les cas suivants, notamment :
- Remplacement d'agents publics [art. L.332-13) : les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat
à durée déterminée, pouvant prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
- Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (art. L.332-14)
Les bénéficiaires de ces emplois, recrutés sur le fondement des articles L.332-13 et L.332-14, exercent les fonctions prévues dans le grade de référence et sont rémunérés sur la base des traitements afférents à ces mêmes grades. Ils doivent disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
Par ailleurs, l'article L.332-8 2° du CGFP prévoit le recours à l'emploi contractuel pour occuper des emplois permanents dès lors que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les emplois créés ci-dessous le sont par référence à cet article. Les bénéficiaires de ces emplois exerceront les fonctions prévues dans le grade de référence, seront rémunérés par référence à ces mêmes grades. Ils devront disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
1) Surle fondement de l'article L.332-14 du CGFP, des emplois sont supprimés
Il convient d'adapter le tableau des effectifs en ajustant les emplois permanents à la réalité de fonctionnement et de besoin des services municipaux. Certaines modifications sont consécutives à la mobilité de plusieurs agents (retraite, mobilité interne, mutation...). Par ailleurs, sont créés des postes par anticipation des éventuels avancements de grade et promotions interne qui pourraient intervenir en 2026 :
Filière Police Municipale
- Création d'un poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet, portant leur nombre à 3
- Suppression d'un poste de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet, portant leur nombre à 3
Filière administrative
- Création d'un poste d'attaché à temps complet, portant leur nombre à 5 - Création d'un poste de rédacteur principal de 1è®e classe à temps complet, portant leur nombre à 3
- Création d'un poste de rédacteur à temps complet, portant leur nombre à 6
- Suppression d'un poste d'adijoint administratif à temps complet, portant leur nombre à 5
Filière technique
- Création de 3 postes de technicien à temps complet, portant leur nombre à 3 - Création d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet, portant leur nombre à 5 -__ Création de 2 postes d'agent de maîtrise à temps complet, portant leur nombre à 9 -__ Création de 6 postes d'adjoint technique principal de 1Ë classe à temps complet, portant leur nombre à 12 - Création d'un poste d'adjoint technique principal de lèe classe à temps non complet (28/35ème), portant leur nombre à 2
- Création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet, portant leur nombre à 12
- Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (20/35ème), portant leur nombre à9
Filière sociale et médico-sociale
-__ Création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet, portant leur nombre à 7
2) Création d'emplois sur le fondement de l'article L.332-8 2° du CGFP
Il convient de créer un emploi de technicien en assistance informatique. La commune avait créé Un emploi dans le cadre des contrats de projet pour un poste de technicien informatique, pour permettre le développement du pare informatique et des solutions informatiques pour la gestion des services publics. Ce Contrat de projet prend fin le 31 décembre 2025, et il convient de pérenniser cet emploi, indispensable au bon fonctionnement des systèmes d'information. Cet emploi sera rémunéré par référence au grade de technicien territorial, ouvert aux agents disposant des qualifications et des compétences techniques nécessaires et sera accessible aux agents contractuels.
Par ailleurs, il convient de créer plusieurs emplois dont la nature des missions ou les besoins des
services d'affectation nécessitent le recours à l'emploi contraciuel. Des créations sous ce fondement juridique permettra également aux agenis concernés d'accéder à un contrat CDI.
Filière administrative
- Création d'un poste d'adjoint administratif principal de Dème classe à temps complet, portant leur nombre à 2
Filière technique
- Création d'un poste de technicien territorial à temps complet, portant leur nombre à 1
- Création de 4 postes d'adijoint technique à temps complet, portant leur nombre à 12
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 17 novembre 2025.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-13, L.332-14 et L.332-8 2°,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chanidl PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 4 abstentions : ,
Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON, Frédéric HÉBERT
= APPROUVE la modification du tableau des effectifs,
- DIT que les crédits suffisants font l'objet d'une inscription au budget 2025, chapitre 012, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Intemet www.telerecours.fr.
Le Maire, :
Pascal MONTECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
013-211300694-20251202-289-2025-DE
INNOVE TT Accusé certifié exécutoire
F Réception par le préfet . 05/12/2025 Publication : 08/12/2025
— BIEN VIVRE EN PAOVENCE —
N° 289/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: ADHÉSION À L'OFFRE DE SERVICE DU PÔLE SANTÉ DU CENTRE DE GESTION
DES BOUCHES-DU-RHÔNE (CDG13)
NATURE DE L'ACTE : 1 COMMANDE PUBLIQUE - 1.4 AUTRES CONTRATS
Par suite d'une convocation en date du 19 novembre 2025, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 2 décembre 2025, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bemard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Frédéric HÉBERT
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
René DELENCLOS Aline SUCETTI
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Depuis près d'une dizaine d'années, la commune a souscrit au service de médecine préventive et professionnelle proposée par le CDGI13. Ce service assure le suivi médical des agents de la commune.
Par aileurs, la commune a recours, chaque année, au service prévention du CDG13 pour
l'accompagnement de la collectivité dans ses actions de prévention des risques au travail.
Ces prestations participent à la politique de la promotion et de prévention de la sécurité au travail, voulue par la collectivité.
Le CDG13, et plus généralement l'ensemble du secteur de la médecine du travail, connait des
difficultés dans le recrutement des médecins du travail. Ainsi, des responsabilités ont été confiées à des infirmiers en santé au travail pour le suivi médical des agents. La règlementation assouplit également la périodicité des visites médicales afin d'adapter le volume des visites médicales à effectuer à la réalité des personnels soignants disponibles.
Le CDG13 a procédé à une restructuration de ses missions de santé au travail et de prévention des risques, par une action pluridisciplinaire. Ainsi, c'est une équipe pluridisciplinaire (médecins du travail, infirmiers en santé au travail, psychologues du travail, conseillers en prévention des risques...) qui accompagnera les collectivités affiliées au CDG sur les questions de la santé et de la prévention de la sécurité au travail :
- les médecins assureront le suivi médical des agents les plus exposés [visites de reprise après un accident, après une longue maladie, visites à la demande de l'agent...), - les infirmiers en santé au travail effectueront les visites périodiques et les visites d'embauche, - les psychologues du travail, lors de permanences, interviendront sur le maintien dans l'emploi, les transitions professionnelles, la prévention des risques psychosociaux, - les préventeurs [conseillers en prévention, Agents Chargés de la Fonction d'inspection (ACFI)] accompagneront les collectivités dans leurs actions de prévention des risques professionnels.
Tandis que les visites périodiques réalisées par les infirmiers continueront d'être organisées au sein de
la commune, au service des ressources humaines, les visites par les médecins s'effectueront dans les
locaux du CDG13.
La prestation globale proposée par le CDG13 sera facturée pour un coût forfaitaire unique de 80,00 € par an et par agent. Cette nouvelle tarification représentera un coût moins élevé pour la collectivité, que les anciennes prestations.
Le coût tarifaire unique comprendra :
- la médecine préventive et la prévention et la sécurité au travail, - la psychologie du travail,
- ainsi que la mission d'inspection de l'ACFI.
Pour des missions ponctuelles complémentaires, des conventions spécifiques pourront être conclues (réalisation ou actualisation du document unique, plans de prévention].
La convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter du 1* janvier 2026.
Les membres du Comité Social Territorial ont émis un avis favorable au projet d'adhésion à l'offre de service du pôle santé du CDG13, dans sa séance du 17 novembre 2025.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention d'adhésion à l'offre de service du pôle santé du CDGI8,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention d'adhésion à l'offre de service du pôle santé du CDG13, - DIT que la convention d'adhésion est conclue pour une période de 2 ans à compter du 1" janvier 2026, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20251202-290-2025-DE)
| VW Accusé certifié exécutoire
F Réception par le préfet 05/12/2025 Publication : 08/12/2025
—— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 290/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: CRÉATION D'UN LIEU D'ACCUEIL ENFANT-PARENT (LAEP) ITINÉRANT « LA BULLE DES FAMILLES »
NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES — 8.2 AIDE SOCIALE
Par suite d'une convocation en date du 19 novembre 2025, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 2 décembre 2025, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Éic DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise
FERNANDEZ, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal
PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Frédéric HÉBERT
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
René DELENCLOS . Aline SUCETTI |
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. La Ville de Pélissanne est dotée depuis plusieurs années d'un Lieu d'Accueil Enfant-Parent [LAEP).
Pour mémoire, Un LAEP permet de répondre à l'isolement des parents et futurs parents, ainsi que
celui des assistants familiaux (accueillant des enfants de l'Aide Sociale à l'Enfance).
Le LAEP est Un espace d'écoute, d'échanges entre parents, entre enfants et accueillants. Il ne s'agit pas d'un lieu d'accueil. Il est d'accès libre, sans inscription, gratuit et anonyme. Un LAEP offre Un espace d'épanouissement et de socialisation pour l'enfant. C'est un lieu de sociabilité qui prépare la séparation de l'enfant avec son parent, qui permet de découvrir des règles au sein d'un collectif et ainsi de préparer son entrée à l'école.
Depuis 2023, le LAEP de Pélissanne connait des difficultés qui ne permettent pas un fonctionnement régulier. Il ressort du diagnostic de la Convention Territoriale Globale 2025-2028 que le soutien à la parentalité n'est pas équilibré sur l'ensemble des communes de son ressort territorial.
l'est donc proposé de créer Un LAEP itinérant entre les villes de Pélissanne, Coudoux, Saint-Chamas et Velaux à compter du 1* janvier 2026. Le LAEP itinérant sera présent une fois par mois par commune.
ll est également proposé de confier le fonctionnement de ce service à l'association Salon Action Santé qui mettra en œuvre les objectifs poursuivis par le LAEP :
- Favoriser les échanges,
- Favoriser le lien enfant/parent,
-__ Contribuer au développement de l'enfant et de la relation parent/enfant,
- Assurer Un rôle de soutien à la fonction parentale,
- _ Rompre l'isolement et créer du lien social entre les familles,
- Favoriser la participation active des familles au sein du lieu.
ll a été décidé par les communes concernées que le LAEP itinérant prendra le nom de: «La Bulle des Familles ».
La commune s'acquittera d'une participation de 2 500,00 euros par an pour le recours à une
accueillante prestataire ainsi que d'une somme de 2 900,00 euros par an pour la gestion de la
structure (290,00 euros par accueil consistant en 3 heures d'ouverture au public et | heure
d'installation et de rangement).
ll est précisé que la Caisse d'Allocations Familiales finance cette action.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Françoise FERNANDEZ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de partenariat dans le cadre d'une entente intercommunale enire l'association
Salon Action Santé et les communes de Coudoux, Velaux, Saint-Chamas et Pélissanne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- AUTORISE la création d'un Lieu d'Accueil Enfant-Parent (LAEP) itinérant «La Bulle des Familles » à compter du 1* janvier 2026,
- _ CONFIE la gestion du Lieu d'Accueil Enfant-Parent [LAEP] itinérant « La Bulle des Familles » à l'Association Salon Action Santé,
- _ APPROUVE la convention de partenariat dans le cadre d'une entente intercommunale entre l'association Salon Action Santé et les communes de Coudoux, Velaux, Saint- Chamas et Pélissanne,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- DIT que les crédits suffisants et les recettes seront inscrits au budget municipal 2026 et suivants,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
013-211300694-20251202-291-2025-DE)
| IR TT Accusé certifié exécutoire
C Réception par le préfet. 05/12/2025)
Publication : 08/12/2025
— BIEN VIVAE EN PAOVENCE —
N° 2971/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: CRÉATION D'UN SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE ET D'UN GUICHET
UNIQUE PETITE ENFANCE
NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES — 8.2 AIDE SOCIALE
Par suite d'une convocation en date du 19 novembre 2025, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 2 décembre 2025, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUE7, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Frédéric HÉBERT
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
René DELENCLOS Aline SUCETTI
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Service Public de la Petite Enfance a été introduit par l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du
18 décembre 2023 pour le plein emploi en définissant la notion d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (AO).
À compter du 1* janvier 2025, toutes les communes sont désormais les autorités organisatrices de
l'accueil du jeune enfant.
À ce titre, 4 « blocs » de compétence leurs sont confiés :
1. Toutes les communes doivent recenser les besoins des familles ayant des enfants de moins de trois ans et des futurs parents et l'offre disponible en matière de «services aux familles » et de modes d'accueil. Il s'agit :
+ d'identifier les besoins en termes d'accueil des enfants tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif,
+ de recenser l'offre de soutien à la parentalité,
+ d'identifier l'offre d'accueil déjà existante, tous modes de gestion confondus, + de mesurer les écarts entre les besoins et l'offre.
2. Toutes les communes doivent informer et accompagner les familles ayant des enfants de moins de 3 ans ei les futures familles. Il s'agit :
+ de garantir la bonne information des parents sur l'offre d'accueil du jeune enfant disponible,
+ d'accompagner les parents pour faciliter leur accès à un mode d'accueil. Cet
accompagnement peut prendre la forme d'un guichet unique, site internet... Les Relais Petite Enfance sont obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants.
3. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent planifier le développement des modes d'accueil au vu des recensements des besoins. Il s'agit :
+ de fixer des objectifs de création de places d'accueil à court, moyen et long terme,
+ de déterminer des moyens alloués pour parvenir à l'atteinte des objectifs en fonction des leviers
et capacités de la commune,
+ de fixer un budget et Un calendrier prévisionnel. Les communes de plus de 10 000 habitants
doivent élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant.
4. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent soutenir la qualité des modes d'accueil recensés sur son territoire. Il s'agit :
+ de favoriser la mise en œuvre de la charte d'accueil du jeune enfant au sein de l'ensemble des modes d'accueil du territoire (accueils individuels ou collectifs),
+ de soutenir les pratiques professionnelles (partenariats locaux, échanges interprofessionnels), + d'inciter à la mise en place de partenariats locaux entre les professionnels du secteur de la petite enfance et d'autres secteurs comme l'art, la culture.
Ainsi, depuis le 1® janvier 2025, les communes ont désormais la responsabilité d'organiser l'offre
d'accueil pour les enfants de moins de 3 ans. Cette réforme vise à améliorer l'accès aux modes de garde et à garantir une qualité de service homogène sur l'ensemble du territoire.
La ville de Pélissanne a d'ores-et-déjà mis en œuvre plusieurs obligations tirées de la loi de 2023. En sa qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, elle décide d'accompagner les parents pour faciliter leur accès à Un mode d'accueil en créant un guichet unique. Le guichet unique Petite Enfance a pour vocation d'informer les parents, futurs parents sur les différents modes d'accueil existants sur la commune. Il permet de simplifier les démarches d'inscription sur les structures d'accueil petite enfance, en centralisant toutes les demandes sur le même lieu : au Relais Petite Enfance La Ribambelle.
Notons toutefois que la réforme est en application depuis presqu'une année, c'est seulement depuis le 21 juillet 2025 que le gouvernement a publié le décret « relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier » pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
Ce décret ne permet pas de connaître les attributions individuelles allouées aux communes au titre
du transfert des compétences. Notons que la Ville de Pélissanne devrait toucher Une enveloppe de
moins de 30 000 euros au titre de ce transfert de compétences, il s'agit donc d'une compensation non intégrale.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Frédéric BICHERON, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17,
VU le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement
financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- DÉCIDE la création du Service Public de la Petite Enfance,
= DÉCIDE la mise en œuvre d'un guichet unique Petite Enfance au Relais Petite Enfance la
Ribambelle,
- DIT que les crédits suffisants et les recettes seront inscrits au budget municipal 2026 et suivants,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉCOT III
PELISSANNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20251202-292-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 05/12/2025]
Publication : 08/12/2025
= BIEN VIVAE EN PROVENCE
N° 292/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL — SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION D'ACCUEIL DES MANIFESTATIONS DANS LE CADRE DE « LECTURE PAR NATURE 2025-2026 »
NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES — 8.9 CULTURE
Par suite d'une convocation en date du 19 novembre 2025, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le 2 décembre 2025, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Éic DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise
FERNANDEZ, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chanial PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Frédéric HÉBERT
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
René DELENCLOS Aline SUCETTI
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 82
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maïre ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. «Lecture par Nature » est le premier dispositif d'action culturelle mis en place par la Métropole à destination des établissements de lecture publique du territoire.
La ville de Pélissanne a choisi de s'inscrire dans la neuvième édition de cette manifestation, après
avoir participé aux huit précédentes. Ce partenariat viendra souligner l'implication de la commune
dans le développement culturel du territoire de la Métropole et permettra d'étoffer la
programmation culturelle de la ville grâce à une prestation hautement qualitative.
Du 20 janvier au 14 février 2026, de nombreux événements seront proposés dans les bibliothèques où espaces de lecture qui composent le territoire métropolitain. Ce dispositif est gratuit pour les communes qui ont choisi d'y participer. Il s'inscrit dans le projet de développement de la culture et doit contribuer à tisser des liens entre les publics du territoire métropolitain.
Cette année, le dispositif déclinera la thématique « Sur les chemins » et invitera le public à observer la nature, les paysages, interroger la cartographie et partager des moments de rencontres. Pour la première fois, la Médiathèque Pierre Bottero accueillera un samedi festif, le 24 janvier 2026. Tout au long de la journée, des spectacles, expositions, ateliers et rencontres d'auteurs seront offerts pour tous les publics.
La présente convention a pour objet de préciser les obligations et les responsabilités de la ville de Pélissanne et de la Métropole Aix-Marseille Provence dans le cadre de la manifestation « Lecture par Naiure n.
La Métropole s'engage à financer la venue des artistes en vue de leur prestation à la Médiathèque.
La ville s'engage à mettre à disposition Un lieu d'action culturelle adapté, à détacher le personnel nécessaire à la rédlisation de l'opération, mettre en œuvre une campagne de communication dans le respect de l'esthétique du prestataire culturel, à offrir la gratuité pour la participation du public à cette action.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Corinne SÉRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention d'accueil des manifestations « Lecture par Nature 2025-2026 » entre la Commune
de Pélissanne et la Métropole Aix-Marseille Provence,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la signature de la convention d'accueil des manifestations dans le cadre de «Lecture par Nature 2025-2026 », avec la Métropole Aix-Marseille Provence, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ceîte affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20251202-293-2025-DE
| TT Accusé certifié exécutoire
p E L | S S A N N E Réception par le préfet. 05/12/2025] Publication : 08/12/2025
— BIEN VIVAE EN PROVENCE ——
N° 293/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 décembre 2025
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR
LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES À PARTIR D'INSTALLATIONS
PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AO N° 275 SISE CHEMIN DE LA
PETITE BRULIÈRE
NATURE DE L'ACTE : 1 COMMANDE PUBLIQUE - 1.4 AUTRES CONTRATS
Par suite d'une convocation en date du 19 novembre 2025, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le 2 décembre 2025, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Frédéric HÉBERT
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
—
MANDANT MANDATAIRE
René DELENCLOS Aline SUCETTI
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean-Christophe CORNIGLION
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Les enjeux climatiques et l'impérieuse nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre incitent la ville de Pélissanne à favoriser le développement d'énergies renouvelables, et notamment la production d'électricité photovoltaïque sur le territoire communal.
En novembre 2024, le conseil municipal a délibéré sur la définition de zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal pouvant inciter des investisseurs à proposer des projets d'installation d'unités d'énergie renouvelable sur le territoire.
En juillet 2024, la ville a reçu un projet porté par la société GIRASOLE ENERGIES visant à concevoir, installer, exploiter et maintenir des installations d'ombrières photovoltaïques sur une partie de la parcelle cadastrée AO n° 275 sise chemin de la Petite Brulière. Le projet présenté envisage de couvrir 2 courts de tennis et de créer 2 ombrières doubles sur le parking couvrant 58 places de stationnement.
AU regard de l'intérêt d'un tel projet en termes de production d'énergie verte, dont
pourraient bénéficier les installations municipales situées à proximité, la commune de Pélissanne a décidé du lancement d'un appel à manifestation d'intérêt visant à permettre à d'autres opérateurs intéressés de proposer un projet similaire.
Ainsi, conformément à l'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un appel à manifestation d'intérêt a été publié du 31 juillet au 2 septembre 2025. Cet appel à manifestation d'intérêt a eu pour objet de porter à la connaissance du public cette candidature spontanée, et de permettre à tout tiers susceptible d'être intéressé de se manifester en vue de la réalisation d'un projet similaire.
La ville n'a reçu aucun projet alternatif.
L'opérateur est donc autorisé à réaliser trois structures porteuses avec des couvertures photovoltaïques d'une surface totale de 2 208,81 m? avec une durée d'occupation de 30 ans courant à compter de la mise en service de la cenirale. Des conventions d'occupation du domaine public seront conclues, et ce, à titre onéreux suivant une redevance variable de 0,1 % du chiffre d'affaires généré par la centrale. La commune percevra également des retombées fiscales.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2122-1-4,
VU les conventions d'occupation du domaine public pour la production d'énergies renouvelables à
partir d'installations photovoltaïques sur la parcelle cadastrée AO n° 275 sise chemin de la Petite
Brulière,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 29 voix pour: .
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Éric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Frédéric HÉBERT
Et2 contre :
Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 1 abstention :
Sylvie MOURLON = APPROUVE les conventions d'occupation du domaine public, et ce pour une durée de 30 ans, pour la production d'énergies renouvelables à partir d'installations
photovoltaïques sur la parcelle cadastrée AO n° 275 sise chemin de la Petite Brulière, = AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions,
- DIT que la redevance annuelle représentera 0,1 % du chiffre d'affaires généré par la
centrale,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseile de manière dématéridlisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉCOT