Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations CM du 05.06.2026
Procès Verbal - Proces verbal CM du 05.06.2026
Déliberation - Liste des deliberations CM du 23.11.2023
Déliberation - Deliberations CM du 12.11.2024
Déliberation - Deliberations CM du 23.04.2026
Déliberation - Liste des deliberations CM du 12.11.2024
Déliberation - Liste des deliberations votees CM du 05.06.2026
Déliberation - Deliberations CM du 02.12.2025
Déliberation - Deliberations CM du 21.03.2026
Déliberation - Liste des deliberations CM du 25.06.2026 18h00
Déliberation - Deliberations CM du 05.06.2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Pélissanne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 05.06.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISES de réception - Ministère de l'intérieur
013-211300694-20260605-145-2026-DE)
Accusé certifié exécutoire
= Réception par le préfet 09/06/2026]
= I Publication : 09/06/2026
— BIEN VIVRE EN PAUVENCE —
N° 145/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL — SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU
27 SEPTEMBRE 2026
NATURE DE L'ACTE : 5 INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE - 5.1 ÉLECTION
Par suite d'une convocation en date du 27 mai 2026, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 5 juin 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOIT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle
PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie VOLPINI, Franck TAYSSÉDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe BRIDE, Raphaël SILVAN--TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chontal PIZOARD | Philippe POUZIN
Christophe FERNANDEZ Sanae EL KAOUNE
Aurélien FINART Aurélie NICOLAS
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Carole BARDARO, étant désignée pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 27 septembre 2026. Le Sénat fait l'objet d'un renouvellement partiel par moitié tous les trois ans.
Les sénateurs sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect, par un collège
électoral composé de 162 000 « grands électeurs », à savoir :
= les députés et les sénateurs [de la partie non renouvelée) :
# les conseillers régionaux :
“les conseillers départementaux ;
" les délégués des conseillers municipaux.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, conformément à l'article L.285 du Code électoral, tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit pour l'élection des sénateurs. Toutefois, il convient d'élire des délégués suppléants appelés à remplacer les délégués titulaires absents ou empêchés [en cas de refus, décès, perte des droits civiques et politiques, empêchement ou cessation des fonctions de conseiller municipal).
L'arrêté préfectoral n° 2026-15 du 27 avril 2026 fixe un nombre de 9 délégués suppléants à élire pour
la commune de Pélissanne.
1. Les conditions et modalités de candidatures à la fonction de délégué suppléant
La candidature à la fonction de délégué suppléant est soumise aux conditions suivantes : » être de nationalité française :
“jouir de ses droits civiques et politiques ;
“être inscrit sur la liste électorale de la commune ;
“ exercer aucun autre mandat national, régional ou départemental ; “” n'exercer aucune profession militaire.
Seuls les conseillers municipaux de nationalité française peuvent participer à l'élection des délégués suppléants, ce qui exclut les ressortissants des autres États membres de l'Union Européenne.
Les candidatures des délégués suppléants des communes de ? 000 à 30 799 habitants se font sur une même liste, selon l'ordre de présentation, et dans le respect de la parité. À ce litre, l'alternance femme/homme est obligatoire. La liste est présentée par un conseiller municipal ou par un groupe de conseillers municipaux. En aucun cas une tierce personne ne peut présenter de liste.
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de suppléants à
pourvoir, elles doivent nécessairement faire apparaître les renseignements suivants : "le titre de la liste présentée : chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est propre afin qu'il n'existe pas de confusion possible ;
“les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation
des candidais.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire. Elles peuvent être déposées jusqu'à l'ouverture du scrutin, et peuvent comprendre un nombre inférieur au nombre de sièges de délégués suppléants à pourvoir.
Les suppléants sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste déposée auprès du maire.
2. Constitution du bureau électoral (article R.133 du Code électoral)
Le bureau électoral est présidé par le Maire, ou à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
Il comprend en outre les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal.
Le bureau électoral est composé le jour du scrutin. 3. Les modalités du scrutin des élections des délégués suppléants dans les communes de ? 000 à 30 799 habitants
Les délégués suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux. Le scrutin a done lieu sur la même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d'un où de plusieurs candidats par celui ou ceux d'une autre liste), ni vote préférentiel [modification de l'ordre de présentation des candidats sur une liste).
Pour pouvoir répartir les sièges entre les différentes listes, il faut d'abord déterminer le quotient
électoral. Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de délégués à élire. I ne doit en aucun cas être arrondi. Chaque liste obtiendra autant de délégués que son score contiendra ce quotient électoral.
Aussi, si à l'issue de cette opération, tous les mandats n'ont pas été attribués, il a lieu de répartir les
mandats restants un à un d'après le système de la plus forte moyenne. Celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandais attribués à celle-ci, plus Un. Les mandats restants ainsi attribués sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l'opération, le plus fort résultat.
Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et/ou plusieurs listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Monsieur le Maire procède à un appel de candidature. Les conseillers municipaux sont invités à procéder à l'élection des délégués suppléants pour les élections sénatoriales prévues le dimanche 27 septembre 2026.
Conformément à l'article R.133 du Code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire et est composé des deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal. Ainsi, Monsieur Franck TAYSSEDRE et Madame Corinne ROUSSEL, étant les plus âgés de l'assemblée, Monsieur Ludovic HUET-ARIKA et Monsieur Raphaël SILVAN--TALPAIN, étant les plus jeunes de l'assemblée, composent le bureau électoral.
Madame Carole BARDARO est nommée secrétaire.
Avant l'ouverture du scrutin, Monsieur le Maire constate que deux listes de candidats ont été déposées.
Les listes sont les suivantes :
Liste « Ensemble Aimons Pélissanne » composée comme suit :
Charlotte MONTÉCOT
Bernard DESCAVES
Aline SUCETTI
Nicolas TROUVÉ
Françoise FERNANDEZ
Elies ARIKA
Pascale RONGER
Enzo ROLANDO
Lucy LAVISON 59
©
Ni
9
01
ES
WP
Liste « Le pélican bleu » composée comme suit :
1. Patrice RAVAT
Ensuite, chaque conseiller municipal à l'appel de son nom, remet dans l'une prévue à cel effet son bulletin de vote.
Monsieur le Maire ayant déclaré le scrutin clos, le bureau électoral procède au dépouillement des bulletins de vote.
Le mode de scrutin étant la proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel, il en résulfe le calcul suivant :
Après dépouillement les résultats sont les suivants :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
Nombre de suffrages blancs : 0 - _ Nombre de suffrages exprimés : 33
La liste « Ensemble Aimons Pélissanne » obtient 28 voix.
La liste « Le pélican bleu » obtient 5 voix.
Étape 1 - Répartition des sièges par application du quotient électoral
Une lère répartition des sièges s'effeciue en appliquant à chaque liste le quotient électoral. Le quotient électoral est le nombre de voix qu'une liste doit recueillir pour obtenir un siège.
Il est égal à :nombre total des suffrages valablement exprimés, soit 33 = 38,67
nombre de sièges à pourvoi 9
La liste « Ensemble Aimons Pélissanne » obtient 28 suffrages, donc 28/3,67 = 7,63 sièges soit 7 sièges, La liste « Le pélican bleu » obtient 5 suffrages, donc 5/3,67 = 1,36 sièges soit | siège.
ll reste 1 siège non pourvu.
Étape 2 - Répartition du siège non pourvu selon la règle de la plus forte moyenne
Une seconde répartition des sièges s'effectue selon la règle de la plus forte moyenne. La moyenne d'une liste correspond au nombre de voix qu'elle a recueillis divisé par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués + 1.
Le siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne :
Moyenne de la liste « Ensemble Aimons Pélissanne » : 28 / (7+1) = 3,5
Moÿenne de la liste « Le pélican bleu » : 5 / (1+1] = 2,5
La liste « Ensemble Aimons Pélissanne » a la plus forte moyenne et obtient le 9ème siège.
TOTAL
La liste « Ensemble Aimons Pélissanne » obtient 8 sièges, et la liste « Le pélican bleu » | siège.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Pacsal MONTÉCOT, sans débat,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code électoral,
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-15 du 27 avril 2026 portant indication du nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants à désigner et à élire en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026,
VU la circulaire n° NOR NTP2611651C du ministre de l'intérieur, relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
CONSIDÉRANT les listes « Ensemble Aimons Pélissanne » et « Le pélican bleu », déposées le vendredi 5 juin 2026 à l'ouverture du scrutin,
CONSIDÉRANT qu'il est procédé à un vote à bulletin secret, à la proportionnelle à la plus forte moyenne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A élu les 9 délégués suppléants suivants :
Charlotte MONTÉCOT, liste « Ensemble Aimons Pélissanne »
Bernard DESCAVES, liste « Ensemble Aimons Pélissanne 1
Aline SUCETTI, liste Ensemble Aimons Pélissanne »
Nicolas TROUVÉ, liste « Ensemble Aimons Pélissanne »
ER Françoise FERNANDEZ, liste « Ensemble Aimons Pélissanne »
Elies ARIKA, liste « Ensemble Aimons Pélissanne »
Pascale RONGER, liste « Ensemble Aimons Pélissanne »
Enzo ROLANDO), liste « Ensemble Aimons Pélissanne »
Patrice RAVAT, liste « Le pélican bleu » PpNœu
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ei de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Carole BARDARO _— Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260605-146-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Re Réception par le préfet 09/06/2026] NOK Publication : 09/06/2026
PÉLISSANNE & — BIEN VIVRE EN PADVENCE —— Es E
N° 146/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: AVIS RELATIF À UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
COMPRENANT UNE ZONE D'ÉPANDAGE SUR LE TERRITOIRE PÉLISSANNAIS - ENQUÊTE
PUBLIQUE UNIQUE
NATURE DE L'ACTE: 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈME - 8.8
ENVIRONNEMENT
Par suite d'une convocation en date du 27 mai 2026, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le 5 juin 2026, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOURNE, Christophe BRIDE, Raphaël SILVAN-TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
a Chantal PIZOARD Philippe POUZIN
Christophe FERNANDEZ Sanae EL KAOUNE
Aurélien FINART Aurélie NICOLAS
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Carole BARDARO, étant désignée pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Par arrêté du 19 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'ouverture d'une enquête
publique unique portant sur des demandes d'autorisation environnementale et de permis de
construire présentées par la société Suez RV France dans le cadre du projet «istres Recyclage et
Énergies » [IREN].
Le dossier complet soumis à enquête publique est consultable sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante $ https://www.bouches-du- rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Installations-Classees-pour-la-Protection- de--Environnement-ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement- Carrieres-et-Geothermie/lstres.
Ce projet consiste en la transformation du centre de tri et de valorisation multi-matériaux situé à
Istres en une plateforme multi-filières dédiée à la valorisation des déchets et à la production
d'énergie.
Cette enquête publique se déroule du lundi 13 avril 2026 au mardi 2 juin 2026.
Le projet prévoit notamment la création d'une unité de méthanisation de biodéchets accompagnée d'un plan d'épandage destiné à la valorisation agricole des digestats issus de cette installation.
Ce plan d'épandage concerne des parcelles mises à disposition par 23 exploitations agricoles réparties sur 21 communes des Bouches-du-Rhône, parmi lesquelles figure Pélissanne.
Deux exploitations sont concernées par ce plan :
Raison sociale Références cadastrales Surface totale BK 172 2.15ha
Monsieur Olivier TOMMASI | BK 344 1.51ha BK 121 2.79ha
AT 27, 35, 72, 76, 78 à 84, 86 à 12.28 ha
89, 489, 490, 492, 493, 672, 674,
SARL ANDREIS 675,719
AT 91, 92, 93, 95, 97, 98, 99, 100, 7.24ha
101, 385
Le projet de plan d'épandage impacte des zones stratégiques et sensibles de notre territoire, soulevant des problématiques majeures :
1. Enjeux environnementaux - Secteur Natura 2000
Les parcelles appartenant à Monsieur TOMMASI, situées à cheval sur les communes de Pélissanne et de Lançon-Provence sont intégrées dans le périmètre Natura 2000.
Dans ce contexte, plusieurs interrogations demeurent quant :
e à une possible ncompatibilité écologique liée à la modification de la composition chimique des sols, susceptible d'affecter les habitats naturels et la biodiversité protégée ; + aux risques potentiels de pollution et d'infiltration pouvant porter atteinte aux milieux naturels d'intérêt communautaire.
Au regard de la sensibilité environnementale du secteur, les garanties apportées dans le cadre du dossier apparaissent insuffisantes pour écarter tout risque d'atteinte aux équilibres écologiques.
2. Incompatibilité avec les orientations de développement communal
Les terrains exploités par la SARL ANDREIS sont situés dans le secteur du Bas-Taulet, identifié comme stratégique pour le développement futur de la commune. Dans le cadre des réflexions engagées autour du futur PLUI, ce secteur fait déjà l'objet d'études ei d'orientations d'aménagement.
L'instauration d'un plan d'épandage sur ce périmètre apparaît peu compatible avec les perspectives de développement urbain et économique du secteur, notamment en raison : - des nuisances olfactives potentielles ;
+ des contraintes sanitaires associées :
+ des périmètres de recul et restrictions d'usage induits par ce type d'installation.
Ces éléments sont de nature à compromettre, à terme, l'accueil futur de population ainsi que le
développement résidentiel et économique envisagé par la commune.
Par ailleurs, plusieurs points de vigilance subsistent au regard des impacts potentiels du projet :
+ qualité de l'air et santé publique : le digestat est susceptible de générer des émissions d'azote ammoniacal pouvant entraîner des nuisances olfactives et contribuer à la formation secondaire
de particules fines :
e risques de pollution des masses d'eau : l'azote contenu dans les digestats, sous une forme
rapidement assimilable, pourrait présenter un risque de lessivage vers les nappes phréatiques ainsi qu'un risque de ruissellement vers les eaux superficielles, susceptible de favoriser des phénomènes d'eutrophisation (asphyxie des écosystèmes aquatiques) ;
+ dégradation structurelle et appauvrissement des sols : le recours à des engins de transport et d'épandage lourds induit un risque de tassement mécanique irréversible des parcelles, détruisant la porosité et la biodiversité biologique des sols. De plus, le processus de méthanisation ayant dégradé la matière carbonée, le digestat n'apporte pas le carbone stable nécessaire à la création d'humus, menaçant la fertilité à long terme du capital foncier agricole :
° absence de garanties sur l'innocuité sanitaire (Contaminants] : en l'état actuel du dossier,
l'incertitude quant à l'origine exacte et à la traçabilité des intrants (boues, biodéchets) fait peser
Un risque d'accumulation de polluants persistants dans les sols (éléments traces métalliques {métaux lourds), microplastiques, résidus de médicaments ou persistance de spores pathogènes).
En conséquence, il apparaît que le projet ne présente pas, à ce stade, les garanties suffisantes permettant d'assurer sa compatibilité avec les enjeux environnementaux et les perspectives d'aménagement du territoire communal.
En application de l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que
sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en
fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, Madame Ingrid FLÉ ne prend pas part au vote.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant ouverture d'une enquête publique unique sur les demandes d'autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et de permis de construire présentées par la société SUEZ RV France pour son projet «istres Recyclage et Energies » à Istres,
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 prolongeant la durée de l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et de permis de construire présentées par la société SUEZ RV France pour son projet «Istres Recyclage et Energies » à Istres,
VU l'avis d'enquête publique du 19 mars 2026 relatif à la société SUEZ RV France à lsires,
VU l'avis de prolongation du 5 mai 2026 d'enquête publique relatif à la société SUEZ RV France à Istres
CONSIDÉRANT les enjeux environnementaux identifiés sur les secteurs concernés,
CONSIDÉRANT les incertitudes persistantes relatives aux impacts potentiels du plan d'épandage,
CONSIDÉRANT les orientations d'aménagement envisagées par la commune, LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'Unanimité des membres présents où ayant donné délégation :
- REND un avis défavorable à la demande d'autorisation environnementale comprenant une zone d'épandage sur la commune de Pélissanne,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Carole BARDARO