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Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC141 2025 dde subvention agence eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
N°DEC 1141-2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX He LOM ÉRATIO N DECISION DU PRESIDENT SOLLICITANT UNE SUBVENTION
AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE
TRAVAUX DE REHABILITATION DE RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT RUE AYGUE ROUYE
Le Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax
Vu le Code général des collectivités territoriale set notamment les article L.5211-10 et L.5216-5,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 portant délégation du conseil
communautaire au Président, et notamment l'alinéa 24, lui permettant de solliciter les subventions auprès des
financeurs pour les dépenses éligibles au budget et de conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants,
Vu, les statuts de la Communauté d'Agglomération et en particulier sa compétence en matière d'eau et
d'assainissement à compter du 01/01/2020,
CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement visitables du bassin de
collecte de Berdot ont été identifiés comme prioritaires par le Schéma directeur d'assainissement,
CONSIDERANT l'affaissement important de la chaussée au droit du collecteur présentant un risque pour
la sécurité publique,
CONSIDERANT que le coût total des travaux s'élève à 540 000,00 € HT,
CONSIDERANT le Plan de financement des travaux réparti comme suit :
Financeurs _| Estimation € HT
Grand Dax 486 000,00 €
Agence Adour Garonne 54 000,00 €
Total 540 000,00 €
CONSIDERANT qu'il convient de solliciter auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, une subvention à hauteur de 54 000,00 €,
CONSIDERANT que ces travaux peuvent être subventionnés par l'Agence de l'eau Adour- Garonne,
DECIDE
Article 1 : DE SOLLICITER l'attribution de subventions à leur taux maximum auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour des travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement :
- Travaux rue Aygue Rouye :
o Pose de 60 ml de réseau en PRV DN 1600 sous chaussée et à le raccorder sur l’'aqueduc existant,
o Reconnexion des réseaux et branchements existants,
o Comblement de béton du tronçon de l'ancien réseau remplacé.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250808-DEC141-2025-AR
Date de télétransmission : 12/08/2025
Date de réception préfecture : 12/08/2025 Article 2 : DE CONCLURE et de signer toute convention et autre document se rapportant
à ce dossier.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 08/08/2025
le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du: