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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC23 2023 dde subvention agence eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé er préfecture le G8/02/2023
N°DEC23-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT SOLLICITANT UNE SUBVENTION
AGGSLOMÉRATION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE
Le Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax
Vu le Code général des collectivités territoriale set notamment les article L.5211-10 et L.5216-5,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 portant délégation du conseil
communautaire au Président, et notamment l'alinéa 24, lui permettant de solliciter les subventions auprès des
financeurs pour les dépenses éligibles au budget et de conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants,
Vu, les statuts de la Communauté d'Agglomération et en particulier sa compétence en matière d'eau et d'assainissement à compter du 01/01/2020,
Considérant que des travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement dans le cadre de l'étude Schéma
directeur d'assainissement vont avoir lieu,
Considérant que ces travaux peuvent être subventionnés,
DECIDE
Article 1 : DE SOLLICITER l'attribution de subventions à leur taux maximum auprès de l'agence de l'eau
Adour-Garonne pour des travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement :
- Travaux BERDOT 2 (création d'un bassin unitaire de 5 000 m3 et d'un poste de refoulement de 5000 m3/h)
- Travaux aménagement DO château D'EAU Saubagnac, et travaux Aygue Rouye (phase 2)
- Travaux rue du Bigné à Oeyreluy et avenue de l'Aiguille à Tercis
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa
Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 03/02/2023
le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du :
Le Président,