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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC36 2024 dde subvention agence eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
N°DEC36-2024 Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 040-244000675-20240205-DEC36_2024-AR
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT SOLLICITANT UNE SUBVENTION
AGGLOM ÉRATIONAUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE
Le Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax
Vu le Code général des collectivités territoriale set notamment les article L.5211-10 et L.5216-5,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 portant délégation du conseil
communautaire au Président, et notamment l'alinéa 24, lui permettant de solliciter les subventions auprès des
financeurs pour les dépenses éligibles au budget et de conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants,
Vu, les statuts de la Communauté d'Agglomération et en particulier sa compétence en matière d'eau et
d'assainissement à compter du 01/01/2020,
Considérant que des travaux de réhabilitation de la zone 10 ainsi que des travaux issus du schéma directeur
d'assainissement de DAX vont avoir lieu,
Considérant que ces travaux peuvent être subventionnés,
DECIDE
Article 1 : DE SOLLICITER l'attribution de subventions à leur taux maximum auprès de l'agence de l'eau
Adour-Garonne pour des travaux de réhabilitation :
- Travaux zone 10
- _ Issus du schéma directeur d'assainissement de DAX (rue des érables, rue Louis Blanc, Aygue rouye).
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa
Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 05/02/2024
le : GS fée. 2024
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du: OS Peuee 2co24
Le Présid
Julien DU