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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Tavernes.
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
La commune est située
Dans le Haut Var, au pied de Notre
Dame de Bellevue et de Consolation.
Village aux 9 chapelles,
Haut lieu de pélerinage,
Tavernes saura vous séduire par
Son cœur de Village circulaire
datant du Xième siècle
Son patrimoine
Eglise Saint-Cassien
La Chapelle Notre Dame de Bellevue
et de Consolation
Ses Puits
Le Lavoir Fontvieille
Son cadre de vie
Les balades
Le pèlerinage du 8 Septembre
La fête de l'Huile d'Olive 1* Dimanche
de Septembre
Ses Places ombragées
Ses équipements
Sa Salle polyvalente 500 m°
Son Terrain de Boules
Son Terrain de tennis
Son Aire pour enfants
Son City Stade
Ses produits du Terroir
Son Huile d'Olive
Médaillée.….. depuis 1976
PRE PT
Ses vins rosés doublement médaillés
NXTURS à, TUE a re œ.
Mairie de Tavernes
15 Place de la Mairie
83670 TAVERNES
Tél. 04.98.05.36.36.
Fax 04.94.72.39.84.
www.mairie-tavernes.fr
PROVENCE VERDON communauté dé communes
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tavernes, le 10 décembre 2020
L’an deux mille vingt, le trente novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Tavernes
s'est rassemblé en session ordinaire, après convocation légale envoyée le vingt-quatre
novembre deux mille vingt, sous la Présidence de Didier VAUZELLE.
Présents : Gwenaëlle AUDIBERT, Armand BARLATIER, Bernard DARTHY, Alain GALLO, Jean-Luc
GALLO, Marie-Christine GUIPPONI, Véronique ORDAS, Virginie PINTO, Cécile PIERRE, Virginie
TAUPIN, Éric TOURET, Didier VAUZELLE
Procurations: Romain MAUDRIC (procuration donnée à Didier VAUZELLE), Valérie PARENT
(procuration donnée à Armand BARLATIER)
Absents non représentés : Bernard SÉNÉ
Il est procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code des Collectivités territoriales, à la
nomination par le Conseil Municipal d’un de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire. Cécile PIERRE a été nommée secrétaire. Sa fonction est de rédiger le procès-verbal
de la séance.
ORDRE DU JOUR :
1— APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2020
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le procès-verbal du 29 décembre 2020.
Il — AFFAIRES GENERALES
2.1 Attribution du marché « Fourniture et livraison de repas en liaison froide au
restaurant scolaire de l'Ecole Paul Arène »
Monsieur le Maire vous informe qu'un marché a été lancé pour le renouvellement du marché
de Fourniture et livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire de l'Ecole Paul Arène.
Ce nouveau contrat doit connaître un commencement d’exécution au 4 janvier 2021.
La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 9 novembre 2020 pour l’ouverture des plis, il en
ressort que trois entreprises ont présenté un dossier de candidature : Saint Max Traiteur, Terre
de Cuisine et Provence Délice.
Une dégustation à l’aveugle réunissant des élus, des agents, et parents d'élèves élus a eu lieu
mercredi 18 novembre 2020. Par la suite la commission d'Appel d'Offres a analysé les dossiers
reçus et a retenu, le 26 novembre 2020, selon les critères de jugement des offres énoncés dans
l'avis de publicité (à savoir 40% pour la qualité technique de l'offre, 25% pour la qualité de
l'échantillon de dégustation, 35% pour le prix), comme étant l'offre économiquement la plus
avantageuse celle de l’entreprise Provence Délices, domiciliée Quartier Saint André — 83 560
RIANS — pour un montant unitaire de 3.15€ H.T par repas livré.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de suivre l'avis de la
Commission d'appel d’offres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : |
e ATTRIBUE le marché de « Fourniture et livraison de repas en liaison froide au restaurant
scolaire de l'Ecole Paul Arène » à l’entreprise Provence Délices
+ DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour attribuer ce marché et signer les documents
afférents. Mairie de Tavernes
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2.2 Instauration d'un régime d’autorisation de changement d'usage des locaux
d'habitation prévu aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L .631-7 et suivants
VU le décret N°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au 2 de l’article L.324-
1-1 du Code de tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D.324-1-1 du même Code,
Monsieur le Maire expose que la loi N°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové (ALUR) permet aux collectivités territoriales de mettre en place un
système d'autorisation permettant de réguler les locations de meublés touristiques et de lutter
contre la pénurie de logements dont sont susceptibles de faire face leurs habitants.
Conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de la construction et de
l'habitation, il appartient aux maires des communes autres que celles mentionnées au premier
alinéa de l’article L.631-7, de soumettre une autorisation au Préfet lui demandant de rendre
applicable les dispositions prévues par l’article L.631-7 Code de la construction et de
l'habitation.
Il sera démontré l'existence d’une nécessité pour la Commune de Tavernes de concilier
ensemble son activité touristique d’une part et l’accès au logement d’autre part ;
L'office de tourisme intercommunautaire Provence Verte et Verdon dont dépend la commune
de Tavernes est classé Catégorie 1 depuis 2013 et Qualité Tourisme depuis 2012. Il accueille en
moyenne 85 000 visiteurs par an.
La Commune de Tavernes est une ville touristique, située entre la mer et les lacs du Verdon, sa
population s’accroit nettement pendant l'été.
La Commune de Tavernes rencontre, depuis quelques années déjà, certaines difficultés en
matière d'encadrement de son offre touristique.
Cette problématique est directement liée au développement d’un nouveau marché d'offres
d'hébergements via les plateformes de locations touristiques saisonnières.
En 2020 pour la plateforme AIRBNB/ VRBO, la commune de Tavernes enregistre 37 locations de
meublés destinées à une clientèle touristique alors que 15 locations seulement sont identifiées
sur la base de données de la taxe de séjour.
Les proportions que prend ce nouvel essor sont susceptibles d’engendrer, à court terme, un
risque pour l'offre de logements permanents destinés aux habitants de la ville ou aux nouveaux
arrivants.
Ce risque est d'autant plus grand que la commune ne dispose pas d'informations suffisantes
pour pouvoir contrôler le stock de meublés existant en raison de l’absence de transmission de
ces données par les plateformes de location en ligne.
Cinq raisons majeures justifient la mise en œuvre d’un encadrement, par la commune de
Tavernes des locations de meublés destinées à une clientèle touristique :
+ La nécessité de préserver le parc de logements permanents pour les habitants et les
nouveaux arrivants ;
* La nécessité pour la commune, de contrôler les flux dans le cadre du développement de sa
politique de tourisme ;
+ L'existence d’un risque pour l'équilibre économique et social de la ville ;
e L'existence d’une concurrence déloyale par rapport à l’offre professionnelle dès lors que
celle-ci est soumis à l’obligation de paiement de la taxe de séjour.
+ La nécessité d’une équité de traitement à l’égard des obligations à la charge des loueurs et
à la légalité des offres proposées.
Compte tenu du contexte, il est proposé de soumettre à autorisation, sur le territoire de la
commune, les locations de locaux meublés destinées à l'habitation de manière répétée pour de
courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Mairie de Tavernes
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Les modalités de ce régime d’autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation sont
exposées comme suit :
1 : Principes généraux concernant les changements d’usages
La délivrance des autorisations de changements d'usage des locaux d'habitation par les
communes de moins de 200 000 habitants, par celles ne faisant pas partie des départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou Val-de-Marne, ou par celles qui n’appartiennent
pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, est prévue par l’article
L.631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Selon cet article, la mise en place d’une procédure d'autorisation est soumise à arrêté
préfectoral préalable. Ce n’est qu’une procédure validée par le préfet que le maire pourra
disposer des pouvoirs lui permettant d’instruire et de délivrer éventuellement des autorisations
de changements d’usage conformément au cadre prévu par la délibération du conseil municipal
pris en la matière (art.L631-7-1-A du CCH).
La délibération du conseil municipal doit permettre de fixer « les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations [...] au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment
des caractéristiques des marchés locaux d’habitations et de la nécessité de ne pas aggraver la
pénurie de logement »
De façon générale, la procédure de changement d'usage est accordée par le maire de façon
temporaire et, est attachée soit à la personne, soit au local dès lors que lautorisation est
subordonnée à une compensation (entendue comme une obligation de transformer en
logement des locaux non affectés à cet usage).
2 : Conditions de délivrance des autorisations
e. L’octroi d’une autorisation de changement d'usage est nécessaire s’il s’agit d’un bon local
à usage d’habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur qui fait l’objet de
location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;
e L’octroi d’une autorisation de changement d'usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à
usage d'habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location,
à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de 120 jours par an;
e L'autorisation de changement d'usage est accordée en tenant compte des objectifs de
mixité sociale, d'équilibre entre l'habitat et l’emploi dans les différents quartiers et de la
nécessité de ne pas aggraver l'insuffisance de logements ;
* Le logement doit être décent, répondre aux exigences de l’article R .111-2 du CCH ;
+ L'autorisation de changement d'usage ne pourra être accordée pour les logements faisant
l’objet d'un conventionnement en application de l’article L.351-2 et R.321-23 du CCH.
+ L'autorisation est accordée après le dépôt d’un formulaire mis à la disposition par la
Commune et rempli par l'intéressé. Ce formulaire doit être accompagné des pièces
justificatives demandées.
- Le locataire à l'origine de la demande d’autorisation devra fournir l'accord du propriétaire
- Si le local est en copropriété, il sera nécessaire de joindre l’accord de l'assemblée des
copropriétaires ;
* En application de l'article L.631-8 du CCH, lorsque le changement d'usage fait l’objet de
travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de
construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage. Le dépôt d’un
formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage sera tout de même effectué par
l'intéressé dès lors que l'instruction est réalisée par un service distinct. Les travaux ne pourront
être effectués qu'après obtention de l'autorisation de l’article L .631-7 du CCH.
° Le silence de l'administration dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande
par le pétitionnaire vaut décision d'acceptation conformément aux dispositions de l’article
L.231-1 du Code des Relations entre Public et l'Administration. Mairie de Tavernes
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*
PROVENCE VERDON cammüunauté de communse
3 : Critères de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans pouvant être renouvelée suivant
procédure précipitée.
Elle s'applique sur l'intégralité du territoire communal.
4 : les changements d'usage dispensés d’autorisation
Sont dispensés d'autorisation :
* Les locaux à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour
de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (article.631-7-1-1-A du CCH)
* L'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un
local d'habitation, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de
copropriété ne s’y oppose pas, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les
occupants ayant leur résidence principale dans le ledit local et ne conduit à y recevoir ni
clientèle, ni marchandises (article L .631-7 du CCH)
e L'exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un
local d'habitation situe au rez-de-chaussée, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le
bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose dès lors que l’activité est exercée seulement
par le ou les occupants ayant leurs résidence principale dans ledit local et que l’activité
n’engendre ni puissance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre
pour le bâti (article L631-7-4 du CCH).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE le projet de régime d'autorisation de changement d'usage de locaux
d'habitation ;
+ AUTORISE Monsieur le maire à soumettre à l’autorité préfectorale une proposition
d’instauration d’un régime d'autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation
dans les conditions approuvées par le conseil municipal ;
e AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à
l'exécution de cette délibération
2.3 Opposition au plan local d'urbanisme intercommunal
Vu la délibération du 30 janvier 2017 par laquelle la Commune de Tavernes s’opposait au plan
local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d'agglomération. Elle
donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Le transfert de cette compétence devait être effectif au plus tard le 27 mars 2017 sauf
opposition des communes, ce qui a été le cas pour la Communauté de Communes, pour
laquelle les conditions d'opposition ont été respectées.
Le législateur a prévu une clause de revoyure organisant à nouveau le transfert automatique de
compétence lorsqu'il n'a pas déjà eu lieu. La communauté de communes ou la communauté
d'agglomération devient compétente de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection
du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires (soit le 1er janvier 2021). Les communes membres peuvent S'y
opposer dans les mêmes conditions qu'en 2017, c'est-à-dire si au moins 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. Les délibérations doivent
intervenir dans les 3 mois précédant le terme du délai, c'est-à-dire entre le 1er octobre et le 31
décembre 2020. Mairie de Tavernes
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PROVENCE VERDON éemmuneuté d6 com
Considérant l’intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e S'OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Commune
Provence Verdon
+ DEMANDE au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition
Monsieur Armand BARLATIER demande ce qu'il se fait dans les autres communes. Monsieur le
Maire répond que les communes voisines sont également contre ce transfert.
Madame Marie-Christine GUIPPONI demande si l’agent en charge de l'urbanisme sera capable
de prendre à sa charge l'instruction des Déclaration Préalabie et CUb. Monsieur le Maire
répond qu’elle a déjà plus de 80% du travail (recevoir le public, rentrer les données du dossier
dans le logiciel ….) et qu'il est inutile de payer la Communauté de Communes pour réaliser ces
mêmes tâches.
Il — FINANCES
3.1 Fonds de concours communautaire 2020
a) Mise en place de fonds de concours par la Communauté de Communes Provence Verdon :
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le dispositif des fonds de
concours selon les modalités de l'article L5214-16 du CGCT.
l'indique que l’aide communautaire au titre des fonds de concours ne peut dépasser 50% de
l’autofinancement communal d’un projet.
Monsieur le Maire explique que relèvent de cette politique de soutien financier
communautaire, les opérations d'investissement suivantes :
- Travaux de voirie,
- Travaux d'aménagement des espaces publics
- Travaux sur patrimoine bâti des communes
- Acquisition foncière
- Etudes d'aménagement
- Acquisition d'engins (camions, tractopelle, laveuse, ..)
- Travaux d’eau et d'assainissement
Monsieur le Maire soumet les critères suivants pour la participation communautaire aux projets
communaux:
- L'aide ne pourra excéder 50 % du montant total de l’autofinancement de la commune sur
des opérations d'investissement citées précédemment ;
- L'aide 2020 au titre des fonds de concours est fixée selon la taille de la commune de la
Communauté de communes comme suit :
Commune Montant 2020 Commune Montant 2020
Artigues 19 000 £ Rians 71 000 €
Barjols 68 000 € Seillons Source 55 000 €
d’Argens
Brue-Auriac 33 000 € Saint Julien le 55 000 €
Montagnier
Esparron de Pallières 19 000 € Saint Martin de 19 000 €
Pallières
Fox-Amphoux 19 000 € Tavernes 33 000 €
Ginasservis 38 000 € Varages 33 000 €
Montmeyan 24 000 € La Verdière 38 000 €
Pontevès 24 000 € Mairie de Tavernes
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- Les enveloppes financières affectées aux opérations d'investissement sont définies
comme suit :
Thèmes des fonds de concours 2020 Montant 2020
Travaux de voirie 120 000 €
Travaux d'aménagement des espaces publics 98 000 €
Travaux sur patrimoine bâti 140 000 €
Acquisition foncière 60 000 €
Etudes d'aménagement 50 000 €
Acquisition d'engins (camions, tractopelle, 30 000 €
laveuse, ..)
Travaux d’eau et d’assainissement 50 000 €
- Les dossiers de demande de l’aide financière communautaire devront être constitués de
l’ensemble des pièces administratives et techniques permettant d’assurer leur instruction, dont
notamment la délibération du conseil municipal décidant du lancement de l'opération et
autorisant M. le Maire à solliciter les subventions, plan de financement, les notifications de
subventions reçues, les factures acquittées liées à l'opération, …
- Les dossiers financés par des fonds de concours communautaires seront portés à la
connaissance de la Communauté de communes tant sur leur objet, leur valeur et leur calendrier
de réalisation. I! est demandé que les fonds de concours accompagnent prioritairement des
projets importants pour les communes.
- Les crédits de fonds de concours ouverts pour l’année 2020 seront consommables par les
communes sur une durée maximale de 3 années, soit jusqu’en 2022. Pour des délais de
consommation de ces crédits supérieurs à 3 ans, une demande écrite de la part de la commune
auprès de la Communauté de communes sera effectuée.
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité des membres présents :
° APPROUVE la mise en place de fonds de concours selon les dispositions définies à l’article
L5214-16 du CGCT pour la réalisation opérations d'investissement de voirie,
d'aménagement des espaces publics, de travaux sur patrimoine bâti, d'acquisition foncière,
d’études d'aménagement ;
e ACCEPTE les montants des fonds de concours l’année 2020 pour les opérations
d'investissement de voirie à 120 000€, d'aménagement des espaces publics à 98 000 €, de
travaux sur patrimoine bâti à 140 000 €, d'acquisition foncière à 60 000 €, d’études
d'aménagement à 50 000 €, d'acquisition d’engins de chantier à 30 000 €, de travaux d'eau
et d'assainissement à 50 000 € ;
° VALIDE un plafond des aides communautaires au titre des fonds de concours à hauteur de
50% du montant total de l’autofinancement de la commune sur des opérations
d'investissement éligibles à la présente aide ;
e VALIDE le délai de consommation des fonds de concours de l’année 2020 sur 3 années, sauf
demande de dérogation écrite de la part de la commune ;
e INDIQUE que les projets communaux « phare » pour lesquels des fonds de concours
communautaires seront sollicités, seront présentés en amont par la commune auprès de la
Communauté de communes ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ces dossiers :
b) demande de fonds de concours communautaire 2020
Madame Valérie PARENT entre en séance à 19h00. Mairie de Tavernes
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Monsieur le Maire rappelle qu'il vient d’être délibéré sur les règles d'attribution de fonds de
concours de la part de la Communauté de Communes Provence Verdon et que le montant
revenant à la commune de Tavernes a été fixé à 33 000€.
l'est proposé que soit affectée au titre du fonds de Concours communautaire 2020 l’opération
suivante : Acquisition de la parcelle C 18.
NATURE DU MONTANT H.T POURCENTAGE FINANCEMENT
FONDS DE CONCOURS 17 500€ 50%
COMMUNAUTAIRE
AUTOFINANCEMENT 17 500€ 50%
TOTAL 35 000€ 100 %
Il est proposé que le reste du fonds de concours 2020, soit 15 500€, soit délibéré en 2021 car
nous n'avons actuellement pas d’autre projet à soumettre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
° VALIDE la demande de fonds de Concours Communautaire tel que présentée
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document
tendant à rendre effective cette décision
3.2 Complément de subvention aux associations
Monsieur le Maire expose qu'il a reçu des demandes de subventions exceptionnelles de la
part de deux associations :
- L'association des lanceurs de scourtins Varageoïis : association qui souhaite être aidée
pour la réalisation et l'édition d’un livre sur les moulins à huile de Tavernes, Varages et
Barjols. Ils en sont à la phase de précommande mais manquent de fonds pour lancer
l'impression. La demande porte sur la somme de 1 500€.
Monsieur Bernard Darty, Trésorier du Moulin à huile de Tavernes et conseiller municipal,
présente le projet : il s’agit d’un livre contenant 80 pages, 60 photos. Il met en valeur le
patrimoine culturel et oléicole des communes de Tavernes, Barjols et Varages. II va permettre
aux personnes qui achètent ce livre de venir visiter les villages oléicoles de France. Ce sera,
selon lui, pour les 3 communes un nombre de visites important à venir. Il pense qu’il faudrait
donner 500€ comme Varages, car nous sommes plus d'habitants. Tavernes a le Moulin le plus
ancien, créé en 1904, s'étant arrêté de 1914 à 1920 à cause de la guerre, rénové dans les
années 90’, il est le plus moderne. Le livre sera mis en vente dans les Moulins et il pourra être
mis en dépôt dans certains commerces. Il est actuellement en pré-vente au prix de 25€. La
parution est prévue pour mai ou juin 2021.
- L'association des parents d'élèves de l’école Paul Arène : association créée le 24 juin 2020
par 6 membres fondateurs, officiellement publiée le 24 septembre 2020. La liste présentée
par ces membres a été élue par les parents d'élèves de l’école Paul Arène pour l’année
2020/2021. Son but est de créer des évènements dont les fonds seront remis à l’école de
Tavernes. Elle demande à ce que lui soit accordée un peu de trésorerie pour pouvoir
commencer ses actions. || s’agit donc d’une demande exceptionnelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e DECIDE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de
- 300 € à l'association des parents d'élèves de l’école Paul Arène
- 500€ à l'association des lanceurs de Scourtins Varageois
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent. Mairie de Tavernes
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Madame Virginie PINTO et madame Virginie TAUPIN se posent des questions sur le fait de
donner plus à une association qui n’est pas domiciliée à Tavernes.
Madame Marie-Christine GUIPPONI répond que s'agissant de l'association des lanceurs de
scourtins Varageois, il s’agit de subventionner de l'investissement, qu’il est question d’un
projet, ce qui n’est pas le cas de l’association des parents d'élèves.
Monsieur le Maire conclue en mentionnant qu’à partir de l’année prochaine, toute demande de
subvention sans projet réellement défini ne pourra recevoir de subvention de la commune.
IV- URBANISME
4.1 Mise en place de servitude sur piste DFCI au profit de la Communauté de
Communes Provence Verdon
Mise en place d’une servitude DFCI sur la piste n°P712 au profit de la Communauté de
Communes Provence Verdon afin d'assurer le statut juridique à un ouvrage DFCI existant.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-29
et L2241-1
Vu le code forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles
L134-1, L134-2, L 134-3,
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3,
Vu le PIDAF de la Communauté de communes Provence Verdon,
Vu l'avis favorable du Groupement Prévention/Prévision — Service DFCI de la DDSIS du Var,
Considérant que la Communauté de Communes Provence Verdon envisage de faire créer une
servitude DFCI, avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur l'ouvrage DFCI dénommé
«BURY » n°P712,
Considérant que cette servitude a pour but d'assurer exclusivement la continuité des voies de
défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l’établissement des
équipements de protection et de surveillance des forêts,
Considérant que cette servitude permettra d'assurer l’entretien des pistes existantes ainsi que
la réalisation des travaux nécessaires pour qu'elles répondent aux normes du guide de
normalisation des équipements DFCI ainsi que l’entretien du débroussaillement latéral qui les
accompagne,
Considérant que ces pistes ne seront pas ouvertes à la circulation générale motorisée sous
toutes ses formes, et que la Commune s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de
police qui s’avéreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2016,
L'interdiction de circulation générale susvisée ne s'appliquant pas aux propriétaires des
parcelles concernées par la servitude DFCI de la piste n° P712 « BURY », ni à leurs ayants droits
ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété.
Considérant que si un autre usage devait être affecté à ces pistes, la commune s'engage à
recueillir autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude
Considérant qu'eu égard à l'intérêt général que présente ce projet de servitudes, il n'y a pas
lieu de s’y opposer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e DONNE un avis favorable au projet de servitude de Défense des Forêts Contre l’Incendie
{DFCI) sur la piste n°P712 « BURY » au profit de la Communauté de Communes Provence
Verdon selon le tracé en annexe,
e PREND ACTE que le Président de la Communauté de Communes Provence Verdon, dans le
cadre de la délégation de compétence « Protection et entretien de la forêt contre les incendies
», Sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude de passage et
d'aménagement de la piste n° P712 à son profit,
e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout
document tendant à rendre effective cette décision Mairie de Tavernes
15 Place de la Mairie
83670 TAVERNES
Tél. 04.98.05.36.36.
Fax 04.04.72.39.84.
www.mairie-tavernes.fr
Monsieur Armand BARLATIER demande ce qu'il en est des autres pistes DFCI. En effet, toutes
les pistes ont toujours été entretenues, il nous revenait uniquement la charge d'entretien des
à-côtés de citernes.
Monsieur le Maire répond que certaines pistes ont été déclassées, il va falloir se pencher sur le
dossier, celles qu'il faudra entretenir et celles qu’il ne faudra pas entretenir. Se pose aussi le
problème des citernes non remplies : les pompiers ne souhaitent peut-être plus emprunter les
pistes secondaires, c’est pour cela qu'elles ne seraient plus remplies.
4.2 Acquisition de la parcelle C 18
Monsieur le Maire expose qu'il nous a été proposé l'acquisition de la parcelle C 18, située en
face au sud du Moulin à huile, elle peut être utile car elle se situe le long de la voie publique.
D'une contenance de 830m°, située en UCb, elle nous est proposée à 35 000€. Les frais annexes
seraient à notre charge.
Monsieur le Maire annonce que cette parcelle de terrain permettrait de réaliser un parking
fermé payant.
Le montant de l'abonnement mensuel sera à déterminer ultérieurement en conseil. |! est
possible de faire une quarantaine d’emplacements.
La création de box est également envisageable.
Monsieur BARLATIER souhaite se positionner contre le paiement d’un parking simple, il est
pour, uniquement s’il s’agit de box ou de parking couvert. Il pense que ce n’est pas une bonne
chose de faire cela dans un village tel que le nôtre.
Monsieur le Maire répond qu’il a déjà reçu plusieurs demandes en ce sens, les Tavernais
souhaitent pouvoir se garer sans tourner pour trouver une place de stationnement lorsqu'ils
rentrent le soir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e ACQUIERT la parcelle C 18 au prix de 35 000€.
° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
S'agissant des terrains grevés d’emplacements réservés à côté de l’école et à côté du parking
du Moulin, deux demandes ont été faites d'évaluation auprès du domaine. 1! y a eu un premier
refus car la valeur des terrains n’atteignait pas le seuil réglementaire. Monsieur le Maire a fait
une nouvelle demande groupée qui est en attente.
V— EAU ET ASSAINISSEMENT
5.1 Validation du rapport du délégataire de délégation de service public — eau 2019
Conformément aux articles D. 2224-1 à D. 2224-55 du code général des collectivités
territoriales, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante, le rapport annuel sur l’eau
potable.
Pour rappel, ce service est géré en délégation de service publique par la SVAG qui s'occupe :
des compteurs eau froide, de la distribution, la gestion clientèle, la production et les
branchements d’eau.
A Tavernes en 2019 :
- 837 abonnés
- Consommation moyenne de 158 litres par habitant et par jour (en baisse)
- Le rendement de réseau synchrone est passé de 75,7 % (62,3% en 2018)
- Le prix du m° TTC est de 2,40€/m3
- Pour 120m° d’eau (consommation moyenne en France), la facture est de 288,04€ ;
170,49€ pour le délégataire ; 60,61€ pour la Commune ; le reste étant des taxes.
- Le taux d’impayés est de 0,8%, il reste stable. - Nombre de fuites réparées : 17 contre 27 en 2018
- Taux de conformité des prélèvements microbiologiques : 100%
- Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques : 85,7%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE le rapport annuel 2019 du délégataire
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
5.2 Validation du rapport du délégataire de délégation de service public —
assainissement 2019
Conformément aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du code général des collectivités
territoriales, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante, le rapport annuel sur
l'assainissement collectif.
Pour rappel, ce service est géré en délégation de service publique par la SVAG qui s'occupe : de
la gestion clientèle, le refoulement, relèvement, collecte des eaux usées.
A Tavernes en 2019 :
- Le prix du m° TTC est de 1,54€
- 568 abonnés
- Pour 120m* d’eau (consommation moyenne en France), la facture est de 184,28€ ; 48,33€
pour le délégataire, 100,70€ pour la Commune, le reste étant des taxes.
- Le taux d’impayés est de 0.8%, ce qui reste stable
- Longueur de canalisation curée : 450ml
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
° _ APPROUVE le rapport annuel 2019 du délégataire
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
VI- INFORMATIONS DU MAIRE
Ÿ Compétences déléguées: Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a pris la
décision suivante dans le cadre des délégations qui lui ont été conférées : demande de
subvention pour le projet « renouvellement du réseau d’eau potable chemin de Brenton » d’un
montant total de 337 300,00€, avec une demande à hauteur de 17,39% pour la DETR, 30%
Agence de l'Eau, 32,61% Département et 20% d’autofinancement.
Ÿ Enquête publique : Conclusions du commissaire enquêteur pour l’échange au
niveau du chemin du Néflier sont négatives car cela couterait trop cher à la commune.
Ÿ Urbanisme : préemption possible maison située 37 Grand’Rue. Mais les élus ne
souhaitent pas aller dans ce sens.
Ÿ Commerce : un loyer a été annulé pour l’entreprise EURL VM (esthéticienne) car
elle a dû fermer son commerce pendant un mois lors de ce second confinement.
La taxe de terrasse pour les bars a été annulée pour l’année. Mairie de Tavernes
15 Place de la Mairie / , / . .
Ba AVE nes Ÿ Ordures ménagères : la Communauté de Communes souhaiterait que les
poubelles ne soient plus qu’en 8 points de collecte afin d'éliminer les containers verts. Cela
Tél. 04.98.05.36.36. nous semble peu et soulève un gros problème pour les personnes âgées. Il va être cherché un Fax 04.94.72.39.84. bon compromis. Ils vont mettre des colonnes semi aériennes et doubler les effectifs.
www.mairie-tavemes.fr Ÿ Communication : L'application Panneaupocket est un succès, elle a été installée
par 30% des foyers Tavernais. Nous essayons de la faire vivre au maximum. Mairie de Tavernes
15 Place de la Mairie
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Tél. 04.98.06.36.36.
Fax 04.94.72.39.84.
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VII — TOUR DE TABLE
Madame Véronique ORDAS signifie que les Tavernais sont en attente de belles décorations de
Noël cette année. Monsieur Didier VAUZELLE répond que la pose des décorations par
l’entreprise Set Mecaligne sera bientôt terminée. De nouvelles décorations ont été
commandées cette année pour plus de 4 000€. Une surprise viendra normalement éblouir les
yeux des Tavernais
Monsieur Armand BARLATIER demande quand fonctionnera la commission travaux. Monsieur
Vauzelle répond qu’actuellement il n’y a rien en cours à part le projet Brenton.
Monsieur Armand BARLATIER demande ce qu'il en est de l’AFAF. Monsieur le Maire répond
qu’il devra voir avec Louis Reynier et Louis Philibert à la Communauté de Communes pour
conduire une réunion. Monsieur BARLATIER rappelle qu’au dernier Conseil Municipal avait été
validé le principe d’une réunion avec tous les partenaires de ce projet et le Conseil Municipal
pour que chaque élu comprenne bien le projet.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h09.
Le Maire,
Didier VAUZ