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unknown - lb04fp23hwuzg2x Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Tavernes. Lien du pdf (unknown - lb04fp23hwuzg2x)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, La commune est située

Dans le Haut Var, au pied de Notre

Dame de Bellevue et de Consolation.

Village aux 9 chapelles,

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et de Consolation

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Son cadre de vie

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Lu Ses vins rosés doublement médaillés

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Mairie de Tavernes

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Fax 04.94.72.39 84,

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Tavernes, le 5 octobre 2020

L’an deux mille vingt, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Tavernes

s'est rassemblé en session ordinaire, après convocation légale envoyée le vingt-quatre

septembre deux mille vingt, sous la Présidence de Didier VAUZELLE.

Présents : Gwenaëlle AUDIBERT, Armand BARLATIER, Bernard DARTHY, Alain GALLO, Jean-Luc

GALLO, Marie-Christine GUIPPONI, Véronique ORDAS, Romain MAUDRIC, Valérie PARENT,

Cécile PIERRE, Bernard SÉNÉ, Virginie TAUPIN, Éric TOURET, Didier VAUZELLE Procurations : Virginie PINTO (procuration donnée à Cécile PIERRE)

Absents non représentés : -

ORDRE DU JOUR :

ll est procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code des Collectivités territoriales, à la

nomination par le Conseil Municipal d’un de ses membres pour remplir les fonctions de

secrétaire. Cécile PIERRE a été nommée secrétaire. Sa fonction est de rédiger le procès-verbal de la séance.

Monsieur le Maire informe de la démission de la Conseillère Municipale Annie CHARRIER à la

date du 21 juillet 2020. Selon l’article L 270 du Code Electoral « le candidat venant sur une liste

immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette

liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que €e soit. ». Monsieur Bernard Séné a donc été appelé à siéger.

1 — APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 30 JUIN 2020 ET 10 JUILLET 2020

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, approuve les Conseils Municipaux du 30 juin et du 10 juillet 2020.

[1 — AFFAIRES GENERALES

2.1 Délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal a déjà délibéré sur ce sujet dans sa séance

du 9 juin mais que certains domaines de compétences n’ont pas été assez précisés, ce que le

Sous-Préfet a fait remarquer dans un courrier en date du 24 juillet. Il est rappelé qu’en vertu de

l’article L2122-22 du CGCT, pour certains pouvoirs délégués au Maire, le Conseil Municipal doit

déterminer les limites ou les conditions de la délégation.

Il propose de modifier le contenu des compétences suivantes :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou

au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce sans limite.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, auprès des tribunaux de premiers degrés devant toutes les

juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins

de 50 000 habitants et de 5 000 £ pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

21° D'exercer, au nom de la Commune, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : L'exercice duMairie de Tavernes

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A rer LS

PROVENCE VERDON communouté de communes

droit de préemption doit servir à la réalisation d’un projet d'intérêt général ou à la constitution

d’une réserve foncière ayant le même but.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme ; L'exercice du droit de priorité doit servir à la réalisation d’un projet

d'intérêt général ou à la constitution d’une réserve foncière ayant le même but.

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500 000€, l'attribution de

subventions ;

27° De procéder, sans limite, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e MODIFIE les délégations au Maire telles que proposées ci-dessus

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent

2.2 Opposition au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale au président

de la Communauté de Communes Provence Verdon

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Vu l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire informe que les membres du Conseil Municipal que depuis 2014 un certain

nombre de pouvoirs de police dite « spéciale » sont transférés automatiquement au Président

de la Communauté de Communes, sauf opposition des Maires dans un délai de six mois à la

date de l’élection du Président de l’EPCI.

En conséquence, il propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin de refuser ce

transfert des pouvoirs de police spéciale visés au A du | de l’article L.5211-9-2 du CGCT

(assainissement, règlement de la gestion des déchets ménagers, stationnement des résidences

mobiles des gens du voyage, circulation et stationnement, autorisation de stationnement des

taxis, habitat insalubre).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e DECIDE de refuser le transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président

de la Communauté de Communes Provence Verdon

e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférant.

2.3 Opposition au transfert de compétence «Plan local d'Urbanisme» à la

Communauté de Communes Provence Verdon

Cette délibération devant être prise entre le 1” octobre et le 31 décembre 2020 pour produire

ces effets, elle est reportée au prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire évoque le fait de reprendre en régie l'instruction des dossiers d'urbanisme,

ce qui nous permettrait de réduire le délai d'instruction et qui motiverait l’agent à l’urbanisme.

il ajoute que nous payons pour chaque dossier instruit donc cela permettrait de faire des

économies sur ce point. Madame GUIPPONI expose qu’il faut être vigilant car cela peut

augmenter fortement le travail de l'agent et nécessiter un deuxième agent pour travailler en

binôme notamment en cas de maladie ou congés.

2.4 Droit à la formation des élus

Madame Virginie TAUPIN rejoint la séance à 19h20Mairie de Tavernes

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-12 ;

Monsieur le Maire explique que les élus municipaux disposent d’un droit à la formation qui doit

faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal dans laquelle doit être déterminé les

orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Il informe qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la

commune sera annexé aux comptes administratifs à venir. | donnera lieu à un débat annuel sur

la formation des membres du conseil municipal.

Ces dépenses de formation des élus ne peuvent être inférieures à 2% ni supérieures à 20% du

montant total des indemnités de fonction pouvant théoriquement être allouées aux membres

du Conseil Municipal (article L2123-14 du CGCT). Les crédits relatifs aux dépenses de formation

qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont

affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de

l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Monsieur le Maire propose que pour cette année, le montant alloué soit de 1220,96€, montant

qui pourra être puisé dans le chapitre 65. Les années suivantes, il sera inscrit au compte 6535.

Il précise que le Maire est en droit de refuser une demande de formation si elle n’a aucun

rapport avec l’exercice du mandat et/ou si l'organisme de formation souhaité n’est pas agréé

avec le ministère de l’intérieur.

Il propose que les orientations soient les suivantes :

+ Dépôt de la demande faite par écrit (mail ou courrier) avec à l'appui les pièces

justificatives nécessaires : objet, cout, lieu, date, bulletin d’inscription.

e Priorité donnée dans l’ordre suivant :

Ÿ élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation

départemental agréé par le ministère de l’intérieur pour la formation des élus,

Ÿ_ élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée

Ÿ élu qui s'est vu refuser une formation insuffisance de crédit lors de l'exercice

précédent

e Lorsque l'Association départementale des Maires de France est susceptible de délivrer

le même module qu’un autre organisme agréé, elle sera privilégiée en raison de sa

proximité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e FIXE à 1 220,96€ le montant alloué à la formation des élus pour 2020

° DIT que le montant alloué à la formation des élus pourra être revu lors de chaque

Budget Primitif et Décisions Modificatives

° ENTÉRINE les orientations telles que proposées

e AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document afférant.

Madame Cécile PIERRE demande si tous les élus peuvent en bénéficier. Monsieur le Maire

répond par l’affirmative et ajoute qu’il va essayer de donner un tableau avec les formations

proposées.

2,5 Désignation d’un Correspondant Défense

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les circulaires du 26 octobre 2001, 18 février 2002 et 27 janvier 2004 relatives aux

Correspondants DéfenseMairie de Tavernes

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2 PROVENCE VERDON communauté de communes

CONSIDERANT que la fonction de Correspondant Défense répond à la volonté d’associer

pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation

grâce aux actions de proximité,

CONSIDERANT que chaque Commune est ainsi appelée à désigner un Correspondant Défense

parmi les membres du Conseil Municipal,

Monsieur Éric TOURRET se propose en tant que candidat pour occuper ce poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour, 1 abstention (Madame Cécile

PIERRE représentant Madame Virginie PINTO) :

+ NOMME monsieur Éric TOURRET Correspondant Défense de la Commune de Tavernes

e AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document afférant.

II - FINANCES

3.1 Complément de subvention

Monsieur le Maire expose qu'il a reçu une demande de subvention après le vote du budget. Il

s'agit d’une nouvelle association : l’Association des parents d'élèves de l’Ecole Paul Arène de

Tavernes, dont la Présidente est Madame Marie Torino. L'association est affiliée à la FCPE

(Fédération des Conseils de Parents d’Élèves). La Mairie est sollicitée en vue de l'obtention

d’une subvention de mise en route. L'association a pour but d'organiser des manifestations

pour aider l’école à financer ses différents projets.

Madame Gwenaëlle AUDIBERT demande à ce que cet objet soit repoussé à un prochain ordre

du jour car les élections de représentants des parents d'élèves auront lieu le 9 octobre 2020.

Monsieur le Maire accepte et reporte ce dossier à la prochaine séance du Conseil.

3.2 Validation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges (Communauté de Communes Provence Verdon)

VU le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique de la Communauté de communes

Provence Verdon ;

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

VU l'article L5211-5 du CGCT ;

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges suite à la séance

du 17 décembre 2019 ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’objet de cette commission

intercommunale. Il s'agit de réviser les charges liées aux contributions 2016 versées au SDIS 83

et transférées des communes vers la communauté de communes, afin de définir le montant de

la dotation de compensation de la Fiscalité Professionnelle que le groupement verse à ses

membres.

Monsieur le Maire rappelle que de nombreuses communes ont engagé des recours contre le

SDIS 83 relatif aux appels à cotisation lancés en 2016. Ces communes ont gagné leur recours. Le

SDIS 83 a proposé des protocoles d'accords aux communes concernées par les recours,

impliquant une modification à la baisse des appels à cotisation pour l’année 2016.

La CLETC, réunie en date du 17 décembre 2019 propose une modification des attributions de

compensation définies en 2017, en tenant compte des réels appels à cotisation payés au SDIS

suite aux protocoles d'accords validés.

Monsieur le Maire complète le contenu des révisions des transferts de charges évaluées par la

CLETC du 17 décembre 2019. Il indique que les charges liées à l’ouverture de l'office de5

tourisme de la commune de St Julien le Montagnier ont été évaluées et imputées à l'attribution de compensation de la commune.

Monsieur le Maire présente le tableau résultant de la proposition de la Commission Locale

d’Evaluation des Transferts de Charges pour définir le montant de la dotation de compensation

perçu par la commune à compter de l’année 2020 et jusqu’au prochain transfert de charges.

Proposition de la CLETC de Décembre 2019 pour les transferts de charges des participations

au SDIS revues suite aux protocoles d'accord (hors SMU).

Attribution Nelle Attribution de

de Participation Participation Revalorisation participation compensation 2020

Compensatio P SDIS 2016 après | desAC2016 | SDIS (référence | hors SMU SDIS 2016 PF n Hors SMU protocole {hors SMU) année 2016) Art 7321 | Art 73921 COMMUNES | année 2016

Artigues 6 410,00 € 4 041,00 € 2 887,00 € 6 410,00 € 2 684.91 € 3 725,09 €

Barjols 415 782,85 € 102 376,00 € 86 057,00 € 415 782,85 € 80 893.58 € 334 889,27 €

Brue-Auriac 19 492,12 € 22 008,00 € 22 008,00 € 22 008,00 € 18 134.59 € 3 873,41 €

Esparron 824,32 € 6 393,00 € 4 567,00 € 6 393,00 € 4 292.98 € 2 100,02 €

Fox Amphoux | 13 296,00 € 11 337,00 € 11 337,00 € 13 296,00 € 9 341.69 € 3 954,31 €

Ginasservis 127 643,00 € 34 068,00 € 34 068,00 € 127 643,00 € 28 072.03 € 99 570,97 €

Montmeyan 58 495,00 € 14 614,00 € 14 614,00 € 58 495,00 € 12 041.94 € 46 453,06 €

Pontevès 46 810,81 € 15 425,00 € 11 567,00 € 46 810,81 € 10 757.31 € 36 053,50 €

Rians 312 539,76 € 127 684,00 €| 100 788,00 € 312 539,76 € 93 732.84 € 218 806,92 €

St Julien 103 239,66 € 80 821,00 € 62 599,00 € 103 239,66 € 58 217.07 € 45 022,59 €

Saint Martin 344,69 € 5 213,00 € 3 724,00 € 5 213,00 € 3 500.56 € 1 712,44 €

Seillons 33 991,97 € 46 636,00 € 46 636,00 € 46 636,00 € 38 501.98 € 8 134,02 €

Tavernes 34 57 23 504,00 € 16 789,00 € 34 571,06 € 15 613.77 € 18 957,29 €

Varages 26 509,00 € 21 045,50 € 126 207,23 € 17 341.49 € 108 865,74 €

La Verdière 23 459,00 € 18 624,10 € 39 764,00 € 15 346.26 € 24 417,74 €

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PROVENCE VERDON communauté de communes

Monsieur le Maire précise que le montant présenté ici pour les Attributions de Compensation

des communes suite au transfert des charges liées au SDIS et à l'office de tourisme de St Julien

ne tiennent pas compte des participations annuelles au Service Mutualisé en Urbanisme

définies en 2020. Ces charges seront ajustées en cours de l’année selon l’activité réelle du

service pour chaque commune, ainsi que sur les années suivantes.

Monsieur le Maire indique donc que pour la commune Tavernes le montant annuel de

l'attribution de compensation de la Fiscalité Professionnelle 2020 sera de 14 704,49 €, Elle à été

ajustée fin 2020 selon l’activité exercée par le Service Mutualisé en Urbanisme pour le compte de la commune.

Madame Marie-Christine GUIPPONI expose qu'elle trouve ces chiffres opaques, on ne

comprend pas bien ce qu’ils veulent dire et d’où ils sont issus. Elle souhaïite s’entretenir avec la

Directrice Générale de la Communauté de Communes pour avoir plus d'explication. Si l’on suit

cette logique, une commune qui ferait des efforts en matière d'économie (construction

d'infrastructure, locaux commerciaux...) ne serait pas « récompensée ».Mairie de Tavernes

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix pour, 3 abstentions (Madame Cécile

PIERRE représentant Madame Virginie PINTO, Madame Cécile Pierre, Madame Gwenaëlle

AUDIBERT) :

e APPROUVE le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges à la

Communauté de Communes Provence Verdon tel que présenté

3.3 Modification indemnités des élus

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-4 ;

Monsieur le Maire annonce qu’un élu est actuellement en charge du personnel technique et

des travaux en binôme avec le deuxième adjoint et qu’il souhaiterait que cet élu ait un statut

particulier, celui de « Conseiller Municipal délégué » et qu’à ce titre il perçoive une indemnité

d'élu.

Selon l’article L2123-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les communes de

moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des

fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette

indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au 1 de l'article L.

2123-20, ».

Monsieur le Maire propose, après s'être entretenu avec les adjoints, que l'enveloppe soit

distribuée de la manière suivante pour permettre la création d’un conseiller municipal délégué :

- Maire : 51,6% de l'indice 1027 soit 2006,93€ brut

- Adjoints : 18,29% de l'indice 1027 soit 711,37€ brut

- Conseiller délégué : 6% de l'indice 1027 soit 233,36€ brut

Monsieur Armand BARLATIER pense que c’est normal, car c’est un gros travail de gérer l’équipe

de service technique mais il aurait fallu le faire dès le départ.

Madame Cécile PIERRE pense que cela amoindrie l'importance des autres commissions, elle

pense notamment à Madame Virginie PINTO qu’elle représente lors de cette séance, pour son

implication au sein de l’école. Madame Valérie PARENT trouve que c’est normal pour Monsieur

TOURRET car il travaille beaucoup mais Virginie PINTO est également très présente pour l’école.

Monsieur le Maire propose de s’entretenir avec cette élue et de modifier les indemnités au

besoin. Il s’agit aujourd’hui de valoriser le travail fourni par Monsieur Éric TOURRET. II est à

noter que Madame Virginie PINTO touchera des indemnités pour son poste de Vice-Présidente

au syndicat des transports de Barjols.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix pour, 4 abstentions (Madame Cécile

PIERRE représentant Madame Virginie PINTO, Madame Cécile Pierre, Madame Gwenaëlle

AUDIBERT et Madame Virginie TAUPIN) :

e FIXE les indemnités du Maire et des adjoints tel que proposé

e ANNEXE le tableau récapitulatif suivant des indemnités allouées :

Nom - Prénom Fonction Taux en % de | Bruten€

l'indice

Didier Vauzelle Maire 51,6% 2 006,93€

Marie-Christine GUIPPONI | 1” adjoint 18,29% 711,37€

Alain GALLO 2" adjoint 18,29% 711,37€

Véronique ORDAS 3°" adjoint 18,29% 711,37€

Romain MAUDRIC 4°" adjoint 18,29% 711,37€

Éric TOURRET Conseiller délégué | 6% 233,36€

3.4 Convention avec la Communauté de Communes pour la fourniture de masques

réutilisablesMairie de Tavernes

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Monsieur le Maire expose que pendant l’état d'urgence il a été proposé par la Communauté de

Communes Provence Verdon à l’ancienne municipalité d'acquérir des masques lavables 50 fois

de marque RKF au prix de 3,11€ TTC. Une commande pour 1600 masques a été passée. Depuis,

la Communauté de Communes a récupéré l’aide de l’Etat qui a subventionné à hauteur de 2€

l'achat de ces masques. Aujourd’hui elle nous adresse ainsi une convention pour le paiement de la part qui nous revient, à savoir : 1 776€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour, une abstention (Madame Cécile PIERRE représentant Madame Virginie PINTO) :

e APPROUVE la convention qui nous est proposée par la Communauté de Communes

+ AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document afférant

Madame Cécile PIERRE demande à ce qu’on soit plus vigilant lors des prochains achats « en commun » avec d’autres collectivités.

IV FORET ET AGRICULTURE

4.1 Projet d'aménagement foncier agricole et forestier

VU le stade actuel de la procédure qui précède l'organisation d'une enquête publique sur l'étude d'aménagement et le plan d'aménagement"

VU la proposition de la CCAF réunie le 7 novembre 2019 de réaliser un aménagement foncier

agricole et forestier sur une zone de 243.61ha, proposition adressée au Département du Var

Monsieur le Maire expose qu'il souhaiterait que le Conseil l’autorise à demander au Conseil

Départemental du Var de renoncer à l'opération d'aménagement foncier et de stopper au stade

actuel la procédure en cours. Les raisons avancées sont les suivantes : - La non adhésion à la démarche, exprimée par de nombreux propriétaires du fait de

l'attachement à leur foncier

- Le risque de difficultés et tensions à l'occasion des échanges fonciers en raison de la forte disparité de valeurs des terres

- La volonté de la Commune d'engager les réflexions sur l'irrigation et les nouveaux développements agricoles dans le cadre d'autres démarches

- L'opposition dernièrement affirmée par la majorité des exploitants agricoles de la commune sur ce projet

- La crainte d'une démarche très lourde n'aboutissant qu'à quelques améliorations foncières - Le coût des étapes restant à venir, notamment l'enquête publique, à porter par le

Département ou la Commune, au regard des bénéfices attendus

Monsieur le Maire ajoute que le projet final consiste à sauvegarder les murets, il est donc

impossible d'augmenter les parcelles réellement car il y a un écosystème dans les murets.

Ce projet date de 2012 avec le constat d’une reprise agricole voulue, étude sur les friches. Ce

projet a couté très cher, plus de 100 000€ jusqu’à aujourd’hui. La population n’adhère pas du

tout, les agriculteurs ont été également sollicité et ils ne sont pas favorables car ils vont

exploiter des terres de force, ils n’ont pas envie d’être en conflit. Les paysans s’arrangent déjà

entre eux, en se louant des terres. Monsieur le Maire ne souhaite pas d’un projet qui mette la population en désaccord.

La venue du canal de Provence à la suite de cet AFAF est selon le Maire un chantage, maïs il pense que nous l’aurons quand même car nous sommes sur le tracé.

Monsieur Armand Barlatier avance que la chambre d'Agriculture, la SAFER, la communauté de

communes et le Département n’ont pas le même discours qui lui est présentée aujourd’hui. En 2012 la plaine était une désolation suite à l’arrachage des vignes. Les élus de l’époque ont

souhaité redynamiser la plaine, pour cela des personnes de bon niveau ont été sollicité. A

Tavernes, il y a énormément de petites parcelles, difficiles à travailler. Il n’y a pas pu avoir

d'accord à l'amiable. Des études ont alors été menées. Aujourd’hui, l’eau du canal de Provenceest indispensable à cause du changement climatique, maintenant il faut tout arroser, les vignes

et les oliviers. Avec un nombre trop important de parcelles, ce ne sera pas intéressant pour le

canal de s'implanter.

Monsieur MAUDRIC dit qu’il n’y a pas beaucoup d'agriculteurs actuellement et qu'il ne pense

pas que de nouveaux exploitants viennent s'installer à Tavernes. Monsieur Barlatier répond que

nous n’avons rien de moins que Brue-Auriac qui est très cultivé, si ce n’est l’eau.

Monsieur le Maire ajoute qu’il faut savoir que le branchement coute 1 800€ et qu'ensuite il faut

payer 1 500€ par an pour avoir accès à l’eau du canal de manière illimitée.

Madame Marie-Christine GUIPPONI pense que la question fondamentale est de savoir si on

peut avoir l’eau du Canal Provence si on ne mène pas l'AFAF à bien. Si nous souhaitons tout

arrêter, les petites parcelles vont rester incultes, pas d’eau donc rien ne se passera. Il faut

penser à l’avenir selon elle, à l'horizon de 15, 20 ans. A Tavernes, on a arraché les vignes car on

n’a pas été visionnaire, ils n’ont pas voulu changer les cépages il y a une soixantaine d'années,

les vins étaient mauvais, c’est cela qui a mené à l’arrachage des vignes.

Monsieur Armand BARLATIER explique que la Commission communale d'Aménagement Foncier

comprenant des agriculteurs, propriétaires, élus, s’est réunie et tous étaient d’accord pour un

aménagement foncier. 9 sur 13 étaient pour un aménagement sous forme d’AFAF.

Le problème ici est un peu le même que lorsque la vigne s’est tarie, on a tardé, on n’a pas voulu

fusionner rapidement avec les autres caves, ce qui a été un handicap pour Tavernes.

Monsieur le Maire propose qu’on lance l’enquête publique, même si cela coute 6 000€ (pas à la

charge de la commune) et qu'en fonction des résultats de cette enquête, nous nous

prononcerons sur la suite du projet. Pour le moment, seul le Département a été reçu en Mairie.

Nous allons rencontrer les autres partenaires, à savoir : la SAFER, la Chambre d'Agriculture et la

Communauté de Communes pour discuter avec eux de ce sujet.

Madame Virginie TAUPIN quitte la séance à 20h50.

4.2 Coupes de bois 2021

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre l'Office National des Forêts

du 16 juin 2020, concernant les coupes à asseoir en 2021 en forêt communale relevant du

régime forestier.

Parc Type de | Surface à | Volume Coupe prévue par

elle coupe parcouriren ha | enm3/ha le document

d'aménagement

3_x Taillis 5.85 30 Oui

1 Taillis 4.9 50 Non

Destination Mode de commercialisation

Parcelle Mode de vente Mode de mise à dispo de l’acheteur

Vente Délivrance | Appel Gré à gré Sur pied façonnée bloc |A la

D'offre mesure

3_x X X X x o Mairie de Tavern

15 Place de la Maïlel X x x X O 83670 TAVERNES

Tél. 04.98.05.36.36.

Fax 04.94.72.39.84.

www.mairie-tavernes.fr

PROVENCE VERDON communauté de communes

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en

accord avec la municipalité.

Monsieur Romain MAUDRIC est allé à une réunion de l’association des Communes Forestières

du Var avec Monsieur Bernard DARTHY, et explique que ces coupes de bois servent à fournir

des établissements type collèges qui se chauffent grâce au bois (écologique), ce sont 36chaufferies dans le Var qui tournent grâce à ces coupes de bois, qu’il pense être vendu à petit prix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix pour, 2 abstentions (Madame Cécile

PIERRE représentant Madame Virginie PINTO et Madame Marie-Christine GUIPPONI) :

e APPROUVE l'assiette des coupes de l’année 2021 présenté ci-dessus

e DEMANDE à l'office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2021 à la

désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentée ci-avant

e PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de

commercialisation tel que présenté

Monsieur Armand BARLATIER explique qu’au Plan Local d'Urbanisme il a été interdit les coupes

rases sur les parcelles qui se voient. Il serait bien de s'occuper de la coupe minable qui se fait sur les hauts de Tavernes.

Monsieur le Maire répond qu'il s’est informé sur le sujet et que les bucherons ont un document

de coupe obligatoire au-delà des 10 hectares de coupes, autorisation qu'ils doivent nous montrer.

V— INFORMATIONS DU MAIRE

% Au titre des pouvoirs qui lui ont été délégué, monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

*_ Clôture de la Régie « affaires scolaires » qui était inutilisée depuis le paiement direct des cartes de bus à la Région

*_ Création d’une caution de 200€ pour tout prêt de matériel à un administré et prix fixé

en cas de casse en fonction du niveau de détérioration. Madame Cécile PIERRE pense

qu'il faut être vigilant, que tout le monde n’ai pas la clef du local de stockage.

Monsieur le Maire répond qu'un registre est tenu par un agent et que nous sommes assez d’élu pour vérifier cela.

“Demande de subvention auprès de la région pour le projet « mise en place de

climatiseurs réversibles pour réaliser des économies d'énergie dans l'Hôtel de ville ».

Montant du projet : 29 361€ HT. Montant demandé : 23 489%, soit 80%.

% Agrandissement provisoire de la cantine :

La capacité d'accueil a été doublée grâce à la pose d’Algeco. Les enfants sont ravis. Le

projet est provisoire mais il était essentiel. Des climatisations réversibles ont été

posées, elles seront récupérées à la fin du contrat de location.

# Infiltration au niveau de la salle informatique de l’école primaire :

La société Soleil du Sud qui exploite les panneaux photovoltaïques situé sur le toit de

l'école a été contactée et son représentant viendra prochainement pour que l'on puisse réparer le toit de l’école.

# VEOLIA:

Notre délégataire eau et assainissement a été reçu en mairie pour nous expliquer les

résultats de l’année 2019 et pour conclure en nous demandant la somme de 8000€

pour frais de Covid mais pour le moment nous leur avons demandé de nous apporter Mairie de Tavernes PI des précisions. 15 Place de la Mairie

83670 TAVERNES

Tél. 04.98.05.36.36. “ Escaliers du clocher :

Fax 04.94.,72.39.84, Ces escaliers sont très endommagés du fait de la venue de pigeons qui y défèquent, ce

qui engendre un poids considérable sur la structure. Il faut intervenir rapidement pour

qu'il ne tombe pas complétement ce qui nous couterait très cher. Un compagnon du

devoir est venu inspecter les lieux, nous recevrons prochainement son devis.

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PROVENCE VERDON +

Appareil anti oiseaux :Mairie de Tavernes

15 Place de la Mairie

83670 TAVERNES

Tél. 04.98.05.36.36.

Fax 04.94,72.39.84.

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Cet appareil imitant des produits d'oiseaux prédateurs ne fonctionne pas donc nous

avons pris la décision de le retirer. Monsieur Éric TOURRET explique qu’il a pourtant

contacté la mairie d’Aups qui utilise ce système et où il fonctionne. Il avance, avec

madame Véronique ORDAS, que tenir un commerce sous des fientes est insupportable

voire impossible, c'est pour cela qu'il a pris la décision de couper les branches de

platanes qui se situe au-dessus de son commerce.

“ Personnel:

L’ASVP a démissionné, une autre personne va entrer en poste jeudi, un ancien militaire

de carrière, retraité des marin-pompiers.

“ Fibre :

Sous l'impulsion de monsieur le Maire et de l’adjoint en charge de ce domaine, 3

armoires vont être posées en fin d'année, pour permettre de couvrir tout le village. Les

conventions ont été signées. Le projet Fibre se déploie en 2 phases : il faut d’abord

installer des armoires, puis vient le câblage dans les gaines existantes du cuivre. L'ADSL

qui sera proposée sera FFTH (fibre jusqu’à la maison).

VI - TOUR DE TABLE

Monsieur Armand BARLATIER a reçu un certains nombres de remarques donc il se permet de le

dire en Conseil : est-ce que le Maire a besoin d’un véhicule de fonction ? Le Maire répond qu’en

effet il utilise un véhicule de fonction. Il lui fait remarquer qu’un maire doit se partager entre

les dossiers administratifs qu’il établit et gère de son bureau et la mission qu’il doit avoir sur le

terrain afin de répondre aux diverses sollicitations des administrés.

Il est préférable d’être autonome dans ces déplacements. La mobilisation d’un employé de

mairie comme chauffeur lui semble absurde.

Le maire rajoute qu’il ne se voit pas rester dans un confort administratif, loin de la population. Il

a basé toute sa campagne sur le besoin qu'il a d'être accessible à tous : donc visible.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h27.