Arrêté - Préfecture - Guyane - Consultation du Public Lum@link

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Consultation du Public Lum@link Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Consultation du Public Lum@link)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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Consultation du public conjointe, au titre d’une

autorisation environnementale et d’une

demande de concession d’utilisation du domaine

public naturel hors port, dans le cadre du projet

d’installation d’un câble sous-marin de

télécommunication sur le territoire de la

commune de Cayenne.

Rapport et conclusions motivés

DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA RÉGION GUYANE

Numéro E25000009/97 du 26 mai 2025

Enquête publique

Du lundi 23 juin 2025 au mardi 23 septembre 2025 inclus.Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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SOMMAIRE

Consultation du Public

1. RAPPORT

1.1 GÉNÉRALITÉS

1.1.1 Le contexte général

1.2. OBJET DE L’ENQUÊTE

1.2.1 Descriptif du projet

1.2.1.1 Le câble (de communication type OALC-5)

1.2.1.2 Le système de mise à la terre

1.2.2 Le déroulement des opérations

1.2.2.1 A terre

1.2.2.2 Sur l’estran et en mer

1.2.2.3 Modalité de maintenance

1.2.2.4 La réhabilitation en fin de titre ou d’utilisation

1.2.2.5 Le phasage des travaux et leurs durées

1.2.2.6 L’évaluation budgétaire du projet en Guyane

1.2.3 Le cadre juridique et le processus administratif

1.2.3.1 La règlementation

1.2.3.2 La compatibilité du projet

1.2.3.3 Mesures de surveillance et mesures de suivi

1.2.3.4 La composition du dossier

1.3. INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES

1.4. ORGANISATION DE L’ENQUÊTE

1.5. LE DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

1.6. OBSERVATIONS DU PUBLIC

2. LES CONCLUSIONS

2.1. Conclusion concernant la demande d’autorisation d’installation du câble sous-marin de télécommunication Lum@Link à Cayenne

2.2. Conclusion concernant la demande de concession d’utilisation du domaine public Maritime pour l’installation du câble sous-marin de télécommunication

Lum@Link à Cayenne.Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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1 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

1.1 GÉNÉRALITÉS

1.1.1. Le contexte général

Région ultra périphérique Européenne, la Guyane connait en raison de son éloignement une connexion complexe avec son continent de rattachement.

D’autre part son environnement naturel, le peu de voies d’accès, l’habitat dispersé et les distances importantes rendent la couverture en moyens de communication électroniques du territoire difficiles.

Aujourd’hui c’est via des câbles sous-marins qui passent par les USA que transitent la plupart des flux numériques Guyanais.

Le projet permettra à la Guyane et donc à la France de garantir la souveraineté de sa connexion avec l’Europe. Le CNES (Centre National d’Etudes Spatiales) et le CSG (Centre Spatial Guyanais) base Européenne de la recherche et des transports spéciaux bénéficieront de cette sécurité.

Pour améliorer cette situation la Société Publique Locale pour l’Aménagement Numérique de la Guyane a été créé (SPLANG) par la Collectivité Territoriale de Guyane, avec un statut de Société Publique Locale (SPL).

De façon à assurer la continuité territoriale numérique de la Guyane avec les réseaux à haut débit de l‘Europe continentale et poursuivre son désenclavement numérique, la Collectivité Territoriale de Guyane via la SPLANG a décidé la mise en place d’un câble sous-marin de fibre optique assurant une liaison transatlantique directe.

Il existe déjà un câble sous-marin Ella.Link qui relie Fortaleza au Brésil à Sines au Portugal. Le projet consiste à relier à cet axe transatlantique un autre câble partant de la Guyane. Le raccordement se ferait en pleine mer au large de Fortaleza.

Les intérêts stratégiques sont quadruples :

- Sécuriser la connexion :

o En assurant à la Guyane une autre connexion au réseau international que l’existant.

- Garantir la souveraineté de la connexion et la sécurité numérique :

o La Guyane assurera ainsi la souveraineté de sa connexion avec l’Europe et les activités industrielles de recherches et transports spatiaux bénéficieront d’une sécurité renforcée de leurs échanges numériques avec le vieux continent.

- Augmenter la qualité de la communication :

o Actuellement certains services (télémédecine elearning) sont victimes de nombreux rebonds sur les réseaux, le câble Lum@Link offrira une connectivité sécurisée à haute capacité et faible latence.

- Favoriser le développement commercial local :

o L’ambition du projet est de faire de la Guyane une sorte de hub sur les routes de l’information et d’attirer des flux des Antilles et de la région.Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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Si le projet est porté par la SPLANG, qui sera propriétaire du câble sous-marin Lum@Link, c’est la société Ella.Link en charge du réseau qui en est le maitre d’ouvrage. Le câble lui sera fourni et installé par la société Alcatel Submarine Networks (ASN).

Le câble qui sera implanté dans les sédiments du Domaine Public Maritime (DPM) ou posé à même le fond marin notamment sur une section de la Zone Economique Exclusive (ZEE) possède une section de seulement 3,5 cm.

1.2 L’OBJET DE L’ENQUÊTE ENVIRONNEMENT

Le projet qui nous est proposé consiste en la pose du câble Lum@Link dans la Zone Economique Exclusive (ZEE), puis dans les Eaux Territoriales Françaises (ET) et son atterrage sur le territoire de la commune de Cayenne (Guyane Française 973).

Le câble atterrira sur la plage de Montabo à équidistance entre les pointes Bourda et Montabo.

Une chambre d’atterrage et des conduites devront être mises en place sur le site mais hors du

DPM, c’est-à-dire hors de notre étude au niveau de la servitude communale, dans le prolongement du chemin Saint-Hilaire.

Le câble parcourra 29,8 km sur le Domaine Public Maritime (DPM) et 288,8 km en Zone Economique Exclusive (ZEE).

Le câble sera enterré à une profondeur de 2 mètres sous la plage, puis ensouillé à 1,5 mètres jusqu’à 200 mètres de profondeur, enfin posé à même le fond dans les eaux internationales et Brésiliennes. Après 1825 km il rejoindra au large de Récife l’unité de branchement du réseau Ella. Link déjà en place.Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

5

.

Pour mémoire, car la consultation ne concerne que les travaux effectués sur le

domaine Public Maritime (Loi sur l’eau) et la demande de concession, depuis la chambre d’atterrage un réseau de conduites terrestres amènera le câble Lum@Link jusqu’à la station terminale située sur terrain de la CTG, en passant sous la route de Montabo.

1.2.1.1 Le câble (de communication type OALC-5)

Le câble est fabriqué par la société Alcatel Submarine Networks (ASN) avec une durée de vie de 20 ans minimum. Ce câble sous-marin à fibre optique Lum@Link est composé d’un tube central en acier qui accueille douze paires de fibres, le tout est entouré de deux couches protectrices en fils d’acier. En fonction de la profondeur et de la nature du plancher océanien, cinq types de câbles de différents diamètres seront utilisés le long du parcours. Ils sont tous chimiquement inertes.

Ilets Dupont

Pointe Montabo

Pointe Bourda

Anse MontaboRapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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1.2.1.2 Le système de mise à la terre

Tous les systèmes de câble sous-marin dit « répétés », ont besoin d’une alimentation électrique, cette énergie est fournie par des équipements situés aux extrémités du système. Cette énergie est utilisée pour alimenter des répétiteurs sous-marins optiques disposés tous les 100 kilomètres.

Une mise à la terre est nécessaire pour assurer le retour du courant, dans le cas qui nous intéresse le système sera fixé sur le câble à environ 100 mètres de la plage. Il n’y a pas de production d’un champ électrique, un courant de 0,9 Ampères y circule avec une tension inférieure à 10 volts.

Le câble et les champs électriques.

- En provenance du câble optique

Les systèmes sous-marins de télécommunication à fibre optique ont besoin d’énergie électrique pour alimenter les répéteurs situés au fond de la mer. Cependant le champ électrique produit à l’extérieur par l’alimentation électrique d’un câble sous-marin est nul.

- En provenance du câble de terre :

Il est porteur d’une faible tension, voire aucune car souvent il possède un écran.

- Au niveau des électrodes de mise à la terre :

La tension au niveau des électrodes est souvent inférieure à 3 volts, ce qui ne crée aucun champ électrique sensible.

Le câble et les champs magnétiques

Un courant magnétique constant a créé le courant continu circulant dans le câble. Ce champ est bien inférieur à la valeur du champ magnétique terrestre.Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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1.2.2 Le déroulement des opérations.

1.2.2.1 A terre

Travaux hors DPM

Construction de la chambre d’atterrage et des éléments associés

Travaux sur le haut de plage, sur le DPM

Travaux d’approches de la chambre d’atterrage

Tirage du câble jusqu’à la chambre d’atterrage

Description d’une chambre d’atterrage.Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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1.2.2.2 Sur l’estran et en mer

Des navires à petits fonds assureront l’ensouillage côtier jusqu’à 15 mètres de profondeur.

Un navire câblier réalisera l’ensouillage de 15 mètres à 200 mètres de profondeur puis la pose sur le fond.

1.2.2.3 Modalité de maintenance

Il n’est pas prévu de maintenance particulière du câble mais en cas de nécessité des réparations pourront être réalisées.

1.2.2.4 La réhabilitation en fin de titre ou d’utilisation

Les travaux de retrait

Ils seront réalisés en fin de concession (30 ans). Le câble sur la partie ensouillée sera récupéré.

La SPLANG prendra en charge le relevage du câble en fin de concession

1.2.2.5 Le phasage des travaux et leur durée.

Phases Durée des travaux Travaux sur la plage hors DPM chambre

d’atterrage

Janvier-mi-février 2026

10 jours

Travaux sur la plage DPM

Janvier/février 2026

5 joursRapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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Travaux d’atterrissement sur le DPM et

installation du câble jusqu’à 15 km

Janvier/février 2026

19 jours

Installation en mer de 15 m de profondeur

jusqu’à la ZEE.

Juillet 2026

17 jours

Ce résumé du calendrier met en valeur, la rapidité de réalisation des travaux à terre soit 10 + 5 = 15 jours, le reliquat se situant en mer.

1.2.2.6 L’évaluation budgétaire du projet en Guyane

L’ensemble des travaux fait l’objet d’un coût forfaitaire, néanmoins des grandes masses peuvent se dégager.

Matériel et installation Coût (euros)

Fourniture sur le DPM 632 667

Opération sur le DPM 4 964 720

Montant total 5 597 387

TVA 20% 1 625 611

Total TTC 6 590 331

1.2.3 Le cadre juridique et le processus administratif

1.2.3.1 la réglementation

La protection de l’eau et milieux aquatiques et marins. (Loi sur l’eau).

Les projets soumis à la législation sur l’eau tel le dossier qui nous est proposé entrent dans le champ d’application de « l’autorisation environnementale ». Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017.

La loi.

Selon l’importance du projet ce sera le régime de déclaration ou d’autorisation qui sera appliqué.

La partie réglementaire.

Un tableau précise le régime en fonction du montant des travaux du projet.

Rubrique Travaux d’aménagement et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu

Régime

4.1.2.0 Montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros Autorisation

Cet extrait du tableau nous indique que le projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la rubrique 4.1.2.0Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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Les dispositions communes.

L’évaluation environnementale (vise la reconquête de la biodiversité, de la nature, des paysages).

La loi

Transposition de la directive 2011/92/CE qui vise à moderniser le droit à l’environnement. La réforme du régime des études d’impact a abouti au décret N°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale

La partie réglementaire

L’article R122-2, au moyen d’un tableau détermine si le projet fera l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas.

Extrait du tableau annexé à l’article R.122-2

Catégories de projets Projets soumis à évaluation

environnementale

Projets soumis à examen au

cas par cas

Câbles en milieu marin

-

Câbles en milieu marin

installés sur le domaine

public maritime, la zone

exclusive maritime ou sur le

plateau continental

Le tableau précise donc que le projet ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale,

La décision de l’examen au cas par cas du 18 décembre (arrêté n° R03-2024-12-18-00003) placé en annexe ne soumet pas le projet à une évaluation environnementale.

L’autorisation environnementale

La loi

L’article L 181-2 précise que sauf dérogation, c’est la partie réglementaire suivante qui s’applique.

La partie réglementaire.

L’article R181-13 liste les éléments que doit comprendre la demande d’autorisation environnementale.

Le code de l’environnement prévoit que, dans le cas où une demande d’autorisation au titre de l’article R.214-1 et une demande d’autorisation à la dérogation à la protection des espèces sont requises, ce qui est le cas, elles font l’objet d’une demande d’autorisation unique.

D’autre part, la demande d’autorisation de la société Ella. Link ne comprendra pas d’étude d’impact car le projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale d’après l’arrêté n°R03-2024-12-18-00003Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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En revanche elle comprendra une étude d’incidence environnementale définie au R 181- 14 code de l’environnement.

L’article R181-14 du code de l’environnement donne les éléments que doit comprendre l’étude d’incidence environnementale.

Cette étude est proportionnée à l’importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l’environnement.

La consultation du public

La loi

N° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour ambition de renforcer l’attractivité du territoire Français pour les investisseurs.

La consultation du public parallélisée, issue de la loi « industrie verte » article L 181-10-1 du code de l’environnement, s’applique en principe à l’ensemble des projets concernés par une autorisation environnementale, qu’ils soient ou non soumis à évaluation environnementale.

Le projet Lum@Link fera donc l’objet d’une consultation parallélisée.

Occupation du domaine public maritime

Les concessions d’utilisation du domaine public maritime sont encadrées par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

L’utilisation du domaine public maritime est soumise à la procédure de consultation du public, telle définie dans le code de l’environnement.

La pose et l’exploitation du câble de télécommunication Lum@Link nécessite l’obtention d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime qui a été demandée sous la forme d’une concession d’une durée de 30 ans (possible même en dehors des limites administratives des ports).

La demande de concession prévoit notamment que soit traité le démantèlement des installations. L’article R2124-7 du CG3P précise que conformément au code de l’environnement article R.123-1 à 123-23 une consultation du public peut être menée.

Conclusion de la procédure

Le projet de câble numérique sous-marin Lum@Link fera l’objet de deux consultations du public distinctes :

L’une concernant la demande d’autorisation pour l’installation du câble sous- marin à Cayenne.

L’autre la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime pour l’installation du câble.

Cependant s’agissant du même projet, le rapport concernant la consultation et la concession sera conjoint mais les conclusions seront séparées.Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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1.2.3.2 La compatibilité du projet avec les plans et programmes.

Document Stratégique de Bassin Maritime (DSBM) de Guyane.

Ce document adopté en 2017 est un document de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marine et la gestion des activités liées à la mer et au littoral. Le texte décline VI axes.

Axe II le projet d’installation ne perturbera pas les habitats et les espèces présentes

Axe III La mise en place du câble Lum@Link ne générera aucun impact sur le trait de côte, la dynamique sédimentaire

Axe I- IV- VI ne concernent pas directement le projet, mais qui ouvrira, pour les Guyanais, de nouvelles perspectives dans les domaines de la connaissance.

Le projet de câble sous-marin est compatible avec le Document Stratégique de Bassin Maritime (DSBM) de Guyane.

Le SDAGE

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux de Guyane (SDAGE) fixe les orientations pour une gestion équilibrée de l’eau au niveau du bassin Guyanais.

L’arrêté du 17 mars 2006 modifié du 2 avril 2022 articule le SDAGE en 5 orientations.

L’analyse des incidences a mis en évidence que la qualité de l’eau, les milieux aquatiques et l’hydrodynamisme sédimentaire ne seront pas perturbés par les travaux de mise en place. Les travaux d’infrastructures sur la plage se feront en dehors des périodes de ponte des tortues.

Le projet est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Le Plan de Prévention des Risques Naturel (PPRN

La chambre d’atterrage ne modifiera pas la morphologie du site et ne représentera pas un obstacle à l’écoulement des eaux.

Sur une anse voisine le câble Américas 2 enfoui dans les mêmes conditions en 1999 n’a subi aucun dommage ni aucun désensouillage.

Le câble ne va pas aggraver les risques naturels.

Le projet est compatible avec le PPR dans la zone d’étude.

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Le territoire du SCOT se situe sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL).

Un SCOT est un document qui fixe l’aménagement et le développement durable d’un territoire.Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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Le projet d’installation du câble Lum@Link répond notamment à l’un des objectifs de l’axe IV « rendre possible les grands projets d’équipements et de services » et ne contreviendra pas aux autres objectifs du SCOT.

Le projet est compatible avec le SCOT actuel.

Le Plan Local d’Urbanisme

La zone d’atterrage hors DPM se situe en zone NI (zone de camping et d’équipement de loisirs)

Le projet est compatible avec le PLU de Cayenne.

1.2.3.3 Mesures de surveillance et mesures de suivi.

Les généralités

C’est l’arrêté du 23 février 2001 qui fixe les prescriptions générales applicables aux ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique et soumis à déclaration.

Les moyens de surveillances.

Déclaration auprès des services de l’état de la date de début des travaux.

Des observateurs seront mobilisés à terre pour les travaux d’atterrage et en mer.

Un représentant du GEPOG pour les oiseaux

Un représentant de l’association KWATA pour les tortues.

Un observateur des mammifères marins afin d’informer le navire câblier de leur présence

Les travaux seront réalisés sous la surveillance du maitre d’ouvrage

Un compte rendu environnemental de chantier sera rédigé et transmis à la police de l’eau.

Avant toute opération d’installation en mer l’Action de l’Etat en Mer (AEM) de la zone maritime de Guyane sera contactée afin de demander les autorisations de travaux et les déclarations des navires en activités.

Le suivi

L’entreprise devra tenir un registre précisant les principales phases du chantier y compris les incidents. Un compte rendu de chantier sera fourni un mois après la fin du chantier, comprenant :

Le trajet du câble

Les zones d’ensouillages

Les détails des procédures suivies pour surveiller et protéger les tortues.

Le suivi environnemental

Le pétitionnaire assurera un contrôle visuel pluri annuel pour prédire l’érosion de la plage.Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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Mesure en cas d’accident

En cas de pollution accidentelle l’entreprise prendra toutes les mesures nécessaires pour limiter les effets sur le milieu. Pour ce faire le maître d’ouvrage aura élaboré au préalable un plan d’intervention.

1.2.3.4 La composition du dossier.

Le dossier qui nous a été proposé se compose de trois documents.

- La demande d’autorisation pour l’installation du câble sous-marin de télécommunication Lum@link à Cayenne

- ( 210 pages).

- Le résumé non technique du document précédent (43 pages).

- La demande de concession d’utilisation du domaine public maritime pour l’installation du câble sous-marin de télécommunication Lum@Link à Cayenne (94).

Le sujet à traiter aussi bien d’un point de vue technique qu’administratif est assez complexe puisque relevant deux codes distincts et concernant la mise en œuvre d’une ingénierie de pointe, néanmoins les rédacteurs ont produit un texte accessible par le public mais très complet et qui rentre dans le détail des opérations. Un modèle de présentation et de vulgarisation.Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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Cartes des 5 ZNIEF croisées par la route du câble

1.3 INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES

Si les moyens engagés dans ce projet sont d’une sophistication technologique extrême, navire câblier, fibre optique, alimentation électrique du câble etc. Les travaux sur le DPM et hors DPM sont assez simples et très localisés. Il s’agit d’enterrer une chambre en béton de 3 x 4 mètres, de tracter le câble jusqu’à cette même chambre, puis de faire disparaître Lum@Link sous 1,5 mètres de sable, puis de sédiments. En conséquence les travaux seront rapidement réalisés.Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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La route du câble croise une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) terrestre et quatre ZNIEFF marines, à l’évidence ce sont bien les lieux de ponte des tortues qui pourraient être avant tout victimes de dérangement. Cependant les travaux se dérouleront hors de la saison des pontes.

Les moyens employés sont bruyants que ce soit à terre ou en mer et vont éloigner immanquablement, mais momentanément la faune. Cependant pour éviter tout accident, incident avec les animaux, l’entreprise Ella@Link a prévu de déployer des observateurs (KWATA, GEPOG) dans toutes les phases des chantiers.

Le tableau ci-dessous synthétise les d’impacts générés par la mise en place du projet.Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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La nature même des travaux (simples), et le soin apporté, grâce à la participation d’intervenants extérieurs et expérimentés à la protection de l’environnement proche du chantier expliquent la faiblesse des atteintes aux milieux que le projet va occasionner.

Type

d’incidence Description de l’incidence Intensité

de

l’inciden

ce

Incidences

sur le milieu

physique

La construction de la station terminale (hors DPM), de la chambre

d’atterrage (hors DPM), des conduites (hors DPM) et l’installation du

câble n’auront qu’un impact temporaire sur le milieu physique.

Négligeable

Incidences

sur la qualité des

eaux et des

sédiments

La quantité de sédiments remis en suspension ne devrait pas impacter significativement la qualité de l’eau déjà turbide à l’état initial

en raison de la proximité des embouchures de fleuve et de l’Amazone.

Négligeable

Incidences

sur

l’endofaun

e

Les individus fixés ou sessiles pourront être endommagés ou détruits

lors de la pose du câble et l’ensouillage entre la chambre d’atterrage

et l’isobathe 200 m, mais les individus vagiles ou fouisseurs ne seront

pas ou peu impactés.

Les incidences sont réduites tout au plus du tracé du câble (faible

diamètre), sa tranchée (pour la partie ensouillée) et à un périmètre

proche de l’emprise immédiate du câble.

Les biocénoses ne sont pas menacées par les travaux. Les impacts

seront absorbés très rapidement.

Négligeable

Incidences

sur

l’ichtyofaune

et les

tortues

marines

Une remise en suspension temporaire des sédiments est attendue

dans un périmètre proche du câble. Elle sera temporaire et extrêmement limitée. Mobiles, les poissons pourront éviter la zone de

chantier le temps des travaux.

Les travaux n’auront pas lieu durant la saison de ponte des tortues et

seront de courte durée sur la plage et sur l’estran.

Mineure

Incidences

sur

l’avifaune

L’activité des engins de chantier sur la plage à marée basse pourrait

éventuellement perturber les oiseaux s’alimentant qui pourraient alors

adopter un comportement de fuite.

Cependant, l’opération ne devrait pas engendrer d’impacts significatifs sur le comportement des oiseaux compte tenu de la faible durée des

travaux et les dimensions de la plage leur permettant de se décaler le

temps des travaux.

Négligeable

Incidences

sur les

mammifères

marins

Au cours de la pose du câble, le navire câblier suivra une trajectoire

précise, mais avec une vitesse suffisamment réduite pour éviter le

risque de collision avec les plus grands cétacés qui sont les plus

concernés par les collisions avec les grosses unités.

Mineure

Protections

réglementair

es et

paysage

Le câble croise 5 ZNIEFF qui renvoient aux incidences sur les

mammifères marins, les tortues marines, l’ichtyofaune et l’avifaune,

qui sont négligeables à mineures compte tenu que le câble sera

ensouillé sur la majeure partie des ZNIEFF

Négligeab

le à

mineure

Patrimoine

archéologiqu

e

La chambre d’atterrage (hors DPM) et le réseau terrestre se situe

dans une ZPPA dont le seuil est 1000 m² alors que le câble sous-

marin (sur le DPM) ne la croise pas. En fonction de l’emprise des

travaux (câble, BMH, CLS et conduites associées), une prescription

archéologique pourrait être prononcée, mais l’estimation actuelle hors

DPM est de 872 m² (<1000 m²).

La route ne croise aucune épave connue.

NégligeableRapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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En période d’exploitation :

Le câble sera complément enfoui jusqu’au plateau continental est donc immobile, l’activité électrique et magnétique négligeables.

Pour éviter les problèmes avec les activités humaines une demande de création d’un corridor de protection sera déposée dans le cadre de la procédure de concession.

1.4 ORGANISATION DE L’ENQUÊTE

La désignation du commissaire enquêteur.

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de la Guyane a désigné par la décision N° E25000009/97 du 24/02/2025 Monsieur Richard LE PAPE Commissaire Enquêteur et Monsieur Guy-Bernard SERAPHIN suppléant en vue de de procéder à une consultation du public ayant pour objet une demande d’autorisation environnementale, dans le cadre du projet d’installation d’un câble sous-marin de télécommunication sur la commune de Cayenne.

La mission des enquêteurs a été complétée.

La mission de Monsieur Richard LE PAPE, en qualité de commissaire enquêteur et celle de Monsieur Guy Bernard SERAPHIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant a été étendue pour conduire la consultation du public portant désormais sur une demande d’autorisation environnementale ainsi qu’une demande de concession d’utilisation du domaine public naturel hors port, dans le cadre du projet d’installation d’un câble sous-marin de télécommunication, sur la commune de Cayenne.

L’affichage

L’avis de consultation du public a été affiché à la mairie de Cayenne sur un panneau prévu à cet effet.

Un panneau mobile portant l’avis de consultation a été placé aux abords du site prévu pour le chantier d’atterrage du câble.

Insertion dans les journaux locaux

Les annonces légales sont bien parues dans le journal MO News du 06 juin 2025 et du 27 juin 2025.

Les copies des justificatifs de parutions locales sont jointes en annexe.

L’avis de consultation a été présent sur les sites de la Marie de Cayenne et de la collectivité territoriale de Guyane.

1.5 LE DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

Les permanences en Mairie

Lieu de déroulement de l’enquêteRapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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Les six permanences se sont tenues dans la salle de réunion des services techniques de la ville de Cayenne.

Dates et heures de réception du public

Les séances de réception du public se sont déroulées selon le calendrier suivant.

Mercredi 26 juin2025

Jeudi 24 juillet 2025

Mercredi 30 juillet 2025

Jeudi 07 août 2025

Mercredi 20 août 2025

Jeudi 04 septembre 2025

Des réunions publiques d’ouverture et de clôture ont été organisées dans les locaux de l’Hôtel de la collectivité territoriale de Guyane, carrefour de Suzini, 4179 route de Montabo 97307 Cayenne, Bâtiment B salle du rez-de-chaussée :

Le mercredi 25 juin 2025

Le mercredi 10 septembre

Le représentant du pétitionnaire était présent en Visio conférence.

Durant la période de consultation du public, le dossier comprenant notamment le résumé non technique du projet était accessible :

A l’adresse du site internet dédié à la consultation :

https//www.Guyane.gouv.fr/cable-sous-marin-telecommunications-cayenne

sur le site internet des Services de l’Etat en Guyane :

https//www.guyane.gouv.fr/publications/consultation-du-public-par-voie-electronique

Un accès gratuit au dossier est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique à la Direction Juridique et du Contentieux (DJC)- bâtiment HEDER, rez-de-chaussée, rue Elisa ROBERTIN à Cayenne, du lundi au vendredi de 8h à 13h.

Tout renseignement pertinent concernant le dossier a pu être obtenu auprès des Services de l’Etat en Guyane (SEG) :

Pour la demande d’autorisation environnementale :

DGTM-DEAAF, rue Carlos Fineley, pointe Buzaré, 97306 Cayenne Cedex, sur RDV en écrivant à marie-aline.theybine@guyane.gouv.fr ou en appelant le 0594 21 42 63

Pour la demande de concession

DGTM-DMLF-AMLF, 2 bis rue Mentelle, 97300 Cayenne sur RDV en écrivant à sandrine.roul@guyane.gouv.fr ou en appelant le 0594 21 52 68

Durant la période de consultation, le public pourra consigner ses observations et propositions :Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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Par courrier électronique, aux adresses suivantes :

Cable-sous-marin-télécommunications-cayenne@mail.registre-numerique.fr

ou dia-dic-enquêtes publiques@guyane.gouv.fr

Sur le site internet des Services de l’Etat en Guyane

https//www.gouv.fr/publications/consultations-du-public-par-voie-electronique via l’onglet « déposer une observation », en précisant en objet : CPVE- projet câble Lum@link

Par voie postale, à l’attention de M. Richard LE PAPE à l’adresse suivante :

Service de l’Etat en Guyane- DGA/DJC-CS57008, 97307 Cayenne Cedex

Les rendez-vous obtenus dans le cadre de l’enquête :

La société Ella.Link a désigné le cabinet d’ingénierie et aide à la maîtrise ouvrage (AMO) CETEC comme correspondant, concernant les dossiers d’autorisation d’installation et de demande de concession.

Le commissaire enquêteur a rencontré :

Monsieur Gatineau chef de projet dans la société Ella.Link

Monsieur Marion chef de projet dans le cabinet SETEC à plusieurs reprises

Monsieur Rogier Directeur de La SPLANG à plusieurs reprises

Les responsables de la sécurité Nationale en charge de ce dossier

Monsieur De Thoisy responsable de l’association KWATA

1.6 Observations du public.

Participation du public.

Registre Numérique d'Enquete publique

Document Téléchargement Visualisation

2 1 SPLANG Lum@Link Demande concession concession 11 19

2 2 Corridor de protection Lum@Link.demande concessionpdf 22 19

2 3 SPLANG Lum@Link CUDPM RNT Final 42 19

Lum@Link Cayenne Complément d'Information juillet2025 22 12

SPLANG LumLink DAE Final compressed 16 21

La consultation a été ouverte du lundi 23 juin 2025 au mardi 23 septembre 2025 inclus soit une durée de trois mois consécutifs conformément à l’avis de référence. 113 personnes ont téléchargé différents documents et 90 uniquement visualisé des pages du projet.

Comme on peut l’apprécier dans le tableau précédent, si quelques personnes se sont penchées sur les dossiers soumis à la consultation, aucune n’a déposé une participation sur le registreRapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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numérique (pour être exact il y a eu deux participations, mais qui n’avaient rien à voir avec le projet) ni ne s’est présentée aux deux réunions qui ont été organisées.

Le commissaire enquêteur, après avoir rencontré différents cadres de l’entreprise a trouvé les réponses à ses questionnements dans les réponses apportées et les documents mis à disposition du public.

A la lecture des quelques données statistiques concernant le dossier mis en consultation, on perçois un manque d’intérêt pour ce projet. On pourrait concevoir qu’une publicité modeste n’ai pas attiré l’attention, cependant on voit que même les personnes qui se sont penchées sur les dossiers, n’ont pas jugé bon de déposer une contribution. Notre analyse est que le manque d’enjeux n’a pas suscité de remarque particulière. En effet le sens commun fait percevoir à chacun l’intérêt pour le développement du département de le doter d’un important canal numérique, de même les modestes travaux, les précautions prises, ont fini de rassurer le public quant à la faiblesse des atteintes à l’environnement.

2 LES CONCLUSIONS

2.1 Conclusion concernant la demande d’autorisation d’installation.

Fruit de l’histoire industrielle et d’une volonté politique, plus de 80% des flux numériques transitent via les USA. L’Europe en 2011 a souhaité se doter d’un câble sous-marin pour acquérir l’autonomie de ses communications numériques entre le vieux continent et le Brésil. C’est le câble Ella Link (propriété de l’entreprise Européenne du même nom) qui remplit cette fonction en reliant Fortaleza à Sines au Portugal (en passant par le Cap Vert, les Canaries et Madère) et donc à l’Union Européenne.

La France s’est lancée dans la compétition entre pays voisins qui consiste à obtenir l’atterrage de ces liaisons sous-marines sur son territoire, il en va du bon développement de son économie.

La Guyane Française quant à elle est confrontée aux difficultés de l’aménagement numérique de son territoire et à son raccordement aux réseaux européens continentaux. Des représentants de la Collectivité Territoriale de Guyane, conscients de l’impasse qu’était devenu le département par rapport aux autoroutes de l’information, ont souhaité désenclaver la Guyane dans ce domaine. En devenant propriétaire d’un câble sous-marin Guyanais la SPLANG va maitriser la continuité numérique du territoire avec les réseaux très haut débit de l’Europe continentale. L’autre objectif en devenant propriétaire est de faire baisser les coûts des communications, en concurrençant les opérateurs traditionnels par la vente de capacités numériques.

En partant de la Plage de Montabo à Cayenne puis en reliant en pleine mer le câble transatlantique existant Lum@Link permettra un développement économique du département en relation avec l’Union Européenne.Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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Les intérêts principaux de ce projet sont les suivants :

Sécuriser la connexion. Le projet permettra de sécuriser le raccordement existant de la Guyane au réseau international de fibre optique et parer au risque de rupture.

Garantir la souveraineté numérique et améliorer la sécurité numérique. Le projet assurera la souveraineté numérique de la Guyane lors de ses échanges avec l’Europe. Sécurité dont bénéficieront également, entre autres le CNES et Le CSG.

Augmenter la qualité des communications. Lum@Link fournira une connectivité sécurisée à haute capacité.

Favoriser le développement numérique local. Le projet pourrait positionner la Guyane comme un « HUB » dans les réseaux numériques et attirer des flux venus de toute la Caraïbe.

Le volet environnemental a fait l’objet d’une attention particulière de la part des responsables de la société Ella.Link. Déjà servie par la modicité des travaux, puisqu’il s’agit sur la plage d’enterrer une chambre d’atterrage de 2 x 3 mètres et en mer d’enfouir le câble 1,5 mètres sous le sable et la vase, la société Ella Link a néanmoins tenu à contrôler les impacts environnementaux de ses chantiers.

Les travaux marins font l’objet d’un soin attentif. La société pétitionnaire s’est appuyée sur l’expérience et la compétence des associations KWATA et GEPOG pour prévoir des mesures de nature à protéger les tortues marines, les lieux de ponte, les mammifères marins et les oiseaux limicoles. Des observateurs assureront un suivi à terre comme en mer de la présence de ces animaux et d’éventuels modifications de leurs comportements. Ces surveillances seront assurées pendant les travaux et pendant la phase d’exploitation (et de démantèlement). Les différents bateaux utilisés se déplaceront tous à faible vitesse pour éviter les collisions avec les mammifères marins.

L’ensouillage est réalisé au moyen de jet d’eau de mer à haute pression dont le bruit fera fuir momentanément la faune et dont les matières mises en suspension se déposeront rapidement.

Le tracé que suivra le câble lui aussi fait l’objet d’études approfondies. Il évitera les zones rocheuses susceptibles d’accueillir des coraux, ainsi que certaines zones de pêche (à la crevette par exemple). Un corridor de protection des câbles sera créé et son tracé reporté sur les cartes marines.

A terre la couche superficielle de sable sera prélevée pour être ensuite déposée sur l’emplacement de la tranchée, elle contient des graines d’ipomées permettant la recolonisation de la plage par cette sorte de liseron.

La chambre d’atterrage se situe dans une Zone de Protection du patrimoine Architectural (ZPPA) dont le seuil est de 1000 m2, alors que la surface hors DPM est de 872 m2, le projet ne devrait pas être concerné.

Le démantèlement avec la récupération du câble (concession de 30 ans) à la charge de la SPLANG se fera avec le même protocole et les mêmes précautions que pour sa mise en place.

La société pétitionnaire aussi bien dans le tracé du câble numérique, que lors des travaux a poursuivi une politique volontariste visant à limiter les impacts sur l’environnement. Elle estRapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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aidée dans la réussite de ses objectifs par des moyens techniques qui sont peu ou pas destructeurs et par une durée des phases de travaux très courte (6 semaines au petit large, 15 jours sur la plage).

Souvent décrite par ses habitants comme étant un territoire abandonné et en retard la Guyane va bénéficier avec ce câble numérique d’une vraie avancée technologique, au service des entreprises et de la population guyanaise.

Bien que le dossier de demande d’installation soit un modèle d’équilibre entre les données techniques et des informations plus générales et donc accessibles par le public, peu de personnes en ont pris connaissance (113 divers téléchargements) et encore moins rédigé un commentaire (0 contribution).

En revanche responsables et élus de la Collectivité Territoriale de Guyane se sont succédés pour porter jusqu’à aujourd’hui le projet et en sachant en profiter du soutient Européen envers un territoire appartenant aux Régions Ultrapériphériques (RUP).

Cette aide conséquente au développement de l’économie Guyanaise est capitale pour son avenir et sera apportée avec un impact très faible sur l’environnement.

Vendredi 10/10/2025Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur Richard Le Pape (suppléant Guy-Bernard SERAPHIN)

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2.2. Conclusion concernant la demande de concession d’utilisation

du domaine public maritime pour l’installation du câble sous-

marin de télécommunication Lum@Link à Cayenne.

Avec toujours le même objectif à savoir développer l’attractivité du territoire Français en matière de câbles sous-marins, le secrétariat à la mer (instruction du 13 novembre 2020) a rationalisé les pratiques administratives et recherché une harmonisation des lectures juridiques applicables à ces réseaux.

La concession d’utilisation du domaine public maritime sera dorénavant le recours de principe en application du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Un arrêté préfectoral approuvera l’atterrage d’un nouveau câble sur le sol Français. Etant entendu que les services rendus par ces nouveaux câbles sont affectés à l’usage du public.

Ce sont les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques (DRDFIP/DDFIP) qui détermineront la redevance qui sera établie par mètre linéaire sans tenir compte du débit.

L’instruction propose même un modèle de concession, afin d’uniformiser cette procédure.

Nous venons de le voir ce recours à la concession d’utilisation du domaine public maritime est l’une des pièces d’une stratégie visant à clarifier la procédure administrative préalable à l’autorisation d’atterrage d’un câble sous-marin. Ce balisage administratif permettant aux différents acteurs et notamment aux industriels d’avoir une vision claire et partagée de l’ensemble des documents à fournir et de la logique administrative qui sous-tend l’ensemble.

Le porteur de projet n’a pas rencontré de difficulté administrative notable et la durée de la concession 30 ans lui donne une stabilité juridique qu’il pourra mettre à profit pour compléter son investissement. La Guyane bénéficiera pour l’avenir d’une indépendance numérique et proposera à ses habitants et à ses entreprises des communications de grandes qualités à des couts maitrisés, par rapport à la concurrence.

La convention de concession d’utilisation ne nous est pas parvenue avant le terme de la consultation du public.

Cependant considérant les éléments développés ci-dessus :

J’émets un avis favorable concernant la demande de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime pour l’installation du câble sous-marin de télécommunication Lum@Link à Cayenne.

Sous réserve d’obtenir la convention de concession signée.

Vendredi 10/10/2025