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Arrêté - Préfecture - Guyane - Synthèse consultation public 20240329
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Synthèse consultation public 20240329)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
DGTM
Direction de l’Environnement, de
l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt
Cayenne, le 29 mars 2024
Objet : Droit de préemption au profit de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane (SAFER Guyane) – Consultation publique du 21 février 2024 au 27 mars 2024.
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
1- Objet de la consultation :
Elle a porté sur l’octroi au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane (SAFER Guyane) du droit de préemption et du bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire.
Elle s’est faite en application de l’article L143-7 alinéa I du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions d’exercice du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
2- Durée de la consultation :
Les documents mis en consultation (note de présentation, demande d'octroi du droit de préemption, projet de décret ministériel d'agrément du droit de préemption) ont été mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de la Région de Guyane le 21 février 2024.
Les modalités de consultation, exposées sur ce site, prévoyaient : – la transmission des observations du public par mail, à l'adresse : seaf-territoires- 973@guyane.gouv.fr ou par voie postale à la Direction de l’Environnement, de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DEAAF) à l’adresse précisée sur le site ; – la prise en compte des mails et courriers d'observation reçus pendant les 5 semaines à compter du 21 février 2024 (soit jusqu’au 27 mars 2024).
3- Synthèse des observations du public :
Du 21 février au 27 mars 2024, aucune observation n’a été émise durant toute la durée de la consultation du public ; aucun courrier ni aucun mail n’a été reçu selon les modalités exposées au point 2.
Terraiin Rebard – BP 5002 – 97305 CAYENNE CEDEX