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Conseil Municipal - 2022 08 Conseil Municipal du 24 novembre 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Sever-de-Saintonge.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 08 Conseil Municipal du 24 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
Page - 1 - sur 5
REUNION DU 24 NOVEMBRE 2022
(8 / 2022)
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle de Conseil de la Mairie, sous la présidence de M. Pierre HERVE, Maire.
Membres en exercice : 14
Étaient présents : Mesdames DUPONT Frédérique, LECLERC Brigitte, MONDIN Dominique, PEQUIGNOT Corinne, RESSOUCHE Karine et Messieurs DEMINIER Jean-Louis, FERRARI Bruno, GABORIAUD Jean-Michel, GUILBERTEAU Jean-Paul, HERVE Pierre, TERRIERE Anthony et TIBURCE Jean-Michel.
Absents excusés : M. LEBLANC (pouvoir à Mme DUPONT)
Mme TRICOIRE
Secrétaire : Madame PEQUIGNOT Corinne Convocation le 17 novembre 2022
Ordre du jour
Droit de préemption : DIA
Médiation Préalable Obligatoire (CDG 17)
Alerte Harcèlement
Motion AMF
Location tables et chaises particuliers / Photocopies
Taxe d’aménagement et EPCI
Budget principal : DM n°5 – Avance Lotissement du Parc
Budget annexe « Lotissement du Parc » : DM n°1 – VRD Lotissement Questions diverses
Le quorum étant atteint, M. HERVE ouvre la séance et donne lecture du compte-rendu de la précédente réunion. Aucune remarque sur celui-ci, il est donc accepté à l’unanimité.
M. HERVE propose que trois points supplémentaires à l’ordre du jour soient ajoutés (mail reçu le lendemain de l’envoi des convocations pour la taxe d’aménagement + Urgence budgétaire pour le lotissement). Le conseil municipal accepte ces ajouts.
M. HERVE nomme la secrétaire de séance, Madame Corinne PEQUIGNOT.
1. Droit de préemption : DIA – D20221124001
Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a renoncé à préempter sur les ventes suivantes :
- L’immeuble des Consorts BRUNG, 63 rue de Saintonge
- L’immeuble des Consorts GIRAUD, 30 rue de Reutin des Bois
- L’immeuble de Mme PERPIGNAN Marie-Françoise (Viager), 18 rue de la Nougerée
- L’immeuble des Consorts GACHET, 23 B rue de Reutin des Bois
- L’immeuble de M. MAZEAU Patrick, 37 rue de Saintonge
2. Médiation Préalable Obligatoire (CDG 17) – D20221124002
Le dispositif de MPO permet d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ; Page - 2 - sur 5
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, propose une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.
Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière (70€ de l’heure).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal :
DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique.
APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises, à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
3. Alerte Harcèlement – D20221124003
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique. Toutes les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place ce dispositif, depuis le 1er mai 2020.
Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention.
L’adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG17 fait l’objet d’un versement annuel de 35 euros (pour les collectivités employant moins de 50 agents à la date d’adhésion), que le service soit utilisé ou non.
Après en avoir débattu, le conseil municipal décide, à l’unanimité des présents : de conventionner avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, selon les termes de la convention jointe en annexe, d’autoriser Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette convention.
4. Motion AMF – D20221124004
M. le Maire donne lecture de la motion soutenue par l’AMF exprimant une profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des communes, la capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
5. Location tables et chaises particuliers / Photocopies – D20221124005 (abroge la délibération D20220922010B du 22 septembre 2022) Page - 3 - sur 5
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que les tables en bois et chaises en location, sont vieillissantes et abîmés, parfois disparaissent et prennent du temps inutile aux agents ou aux élus. Il propose donc qu’elles ne soient plus louées, ni prêtées aux particuliers. Le conseil municipal valide cette proposition à l’unanimité des présents et maintien le tableau des photocopies voté le 22 septembre 2022.
6. Taxe d’aménagement et EPCI – D20221124006
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents :
de maintenir la position communautaire sur cette affaire, à savoir que les communes membres continueraient à percevoir l’intégralité de la taxe d’aménagement,
de ne pas fixer, pour l’heure, le versement de tout ou partie de ladite taxe au profit de la Communauté d’agglomération de Saintes,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les démarches liées à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document à cet effet.
7. Budget principal : DM n°5 – Avance Lotissement du Parc – D20221124007
Les travaux VRD du lotissement sont terminés et une avance de la commune est nécessaire afin de régler une facture importante avant la vente des premiers terrains ; d’où la décision modificative ci-dessous pour la Mairie ainsi que la suivante pour le budget annexe « Lotissement du Parc ».
Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant
276348 (27) : Autres communes 18 510,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement 18 510,00
Total dépenses : 18 510,00 Total recettes : 18 510,00
Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant
023 (023) : Virement à la section d'investissement 18 510,00 73223 (73) : Fds dép des DMTO pour les com de - 5 000 hab 18 510,00
Total dépenses : 18 510,00 Total recettes : 18 510,00
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Le budget primitif 2022 de la commune, en fonctionnement et investissement, augmente donc de 18 510€ pour s’équilibrer à 528 873€ (fonctionnement) et 265 559,36€ (investissement).
8. Budget annexe « Lotissement du Parc » : DM n°1 – VRD Lotissement – D20221124008
Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant
1641 (16) : Emprunts en euros -7 490,00 1641 (16) : Emprunts en euros 52 000,00
3351 (040) : Terrains 78 000,00 168748 (16) : Autres communes 18 510,00
Total dépenses : 70 510,00 Total recettes : 70 510,00
Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant
605 (011) : Achats de matériel,équipements et travaux 80 000,00 7133 (042) : Variation des en-cours de production de biens 78 000,00
608 (043) : Frais accessoires terrains en cours d'aménagement -2 000,00 796 (043) : Transferts de charges financières -2 000,00
66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance -2 000,00
Total dépenses : 76 000,00 Total recettes : 76 000,00
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Le budget primitif 2022 du budget annexe « Lotissement du Parc » augmente de 70 510€ en investissement et 76 000€ en fonctionnement soit un équilibre à 182 005€ (fonctionnement) et 198 510€ (investissement). Page - 4 - sur 5
9. Questions diverses
Virement de crédit n°2 = Consignes cartouches d’encre : La société Rex Rotary doit prouver que ses cartouches d’encre vides sont recyclées. Nous devons donc payer une consigne lors de l’envoi des cartouches neuves, consigne qui sera remboursée à la récupération des anciennes. Les articles étant en investissement et non prévus au budget, il a donc fallu faire un virement de crédit de 100€ de l’article c/165 vers le c/275 en dépenses d’investissement.
Suite à la réunion des associations du mois d’octobre, il a été demandé la possibilité d’avoir une location gratuite de la salle des fêtes pour chaque association. St Sever propose une gratuité lors des assemblées générales, néanmoins, plusieurs associations n’en ont pas l’utilité à cette occasion. M. HERVE n’ayant pas reçu tous les éléments de Rouffiac, il reporte le sujet à la prochaine réunion de conseil.
M. GABORIAUD pose la question du règlement du Lotissement du Parc ainsi que la rédaction d’un cahier des charges. En effet, le premier a une validité de 10 ans alors que le cahier des charges reste valide jusqu’à ce qu’il y ait la volonté de le modifier. Ainsi ces documents peuvent compléter le PLU afin qu’il n’y ait pas de débordement au sein du lotissement. M. TERRIERE répond qu’il s’agit de la prochaine étape et que la commission lotissement va rapidement se réunir à ce sujet avec M. BARTHOLOME.
M. HERVE informe le conseil que les vœux du maire se dérouleront le vendredi 13 janvier 2022 à 19h à la salle des fêtes de St Sever. Il souhaitait, avant toute chose, se mettre d’accord avec les maires de Montils et Rouffiac afin que chaque municipalité puisse s’inviter à leurs vœux respectifs.
M. TERRIERE expose au conseil le projet de M. GRENON concernant un restaurant à St Sever. Il souhaite ouvrir au printemps 2023 et les travaux sont déjà bien engagés. La mairie fera un geste en participant à la création de trottoirs en face de son restaurant.
Mme PEQUIGNOT fait un petit bilan du marché de Noël, une facture est encore attendue avant de pouvoir faire un bilan financier complet. Le concept du semi-nocturne sera peut-être à revoir car il n’y avait plus personne à partir de 19h. Le Téléthon aura lieu le samedi 03 décembre, les inscriptions peuvent se faire à la mairie, auprès de Mme RESSOUCHE ou de Monsieur BARBAUD.
Mme DUPONT déplore de ne pas avoir eu de réponse à son mail suite à son compte-rendu de la commission éducation de la CDA. Elle souhaite pouvoir assister aux conseils d’école afin de mieux rendre compte à sa commission. Mme MORTON sera prévenue que Mme DUPONT assistera désormais aux conseils d’école. Le Maire en est le représentant principal mais il peut s’y faire représenter par un autre élu.
Plusieurs élus regrettent également qu’il y ait eu un article sur le Sud-Ouest concernant une commune nouvelle St Sever / Rouffiac avant d’en avoir informé les habitants dans les boites aux lettres comme fait à Rouffiac. M. HERVE répond qu’il y a différentes étapes et que les maires doivent rencontrer la Sous-Préfète afin qu’elle leur donne la marche à suivre. Le sujet sera insérée dans le prochain trait-d’union de janvier.
M. DEMINIER demande si la route sera aménagée en face de chez lui. M. TERRIERE lui répond qu’il faut attendre la suite de l’enfouissement des réseaux de la « rue de Saintonge » avant tout. Il se questionne également sur des panneaux d’entrée d’agglomération vers le cimetière. M. TIBURCE explique qu’il n’a pas eu l’occasion de faire de commande groupée de panneaux cette année mais que cet achat est effectivement prévu prochainement. M. DEMINIER rajoute qu’un véhicule stationne sur la voie publique et gêne la visibilité « route de Beillant ». Un courrier sera envoyé à l’administré concerné.
M. FERRARI informe le conseil que le Plan Communal de Sauvegarde est toujours en cours. Il attend le retour d’information de plusieurs administrés. Il en profite également pour sensibiliser sur l’heure civique dès que cela lui est possible.
M. FERRARI souhaite également savoir comment travaillent les commissions ? M. HERVE répond qu’il y a des responsables qui les réunissent puis font un compte-rendu au conseil. M. FERRARI constate que ce n’est pas le cas de toutes.
M. FERRARI demande également s’il est possible d’agir en matière de réduction énergétique car la modification des horaires des éclairages publics (EP) se chiffre à environ 280€ (SDEER). L’EP pourrait être éteint une partie de la nuit afin de faire des économies. Une étude avait été faites constatant que majorité de la population était pour une baisse ou extinction de l’EP. La commission se réunira la semaine prochaine afin Page - 5 - sur 5
de réétudier la question, puis soumettre leur travail au vote du conseil. M. le Maire précise que la commune possède 90 points lumineux.
M. FERRARI demande ce qu’il en ait du cambriolage de la salle associative ? Est-il possible d’envisager des alarmes ou détecteurs de mouvement pour les bâtiments publics de la commune ? Qui s’en occupe. Il est proposé de donner cela à la commission sécurité qui étudiera la question.
M. FERRARI est tout à fait satisfait du service « Panneau Pocket ». Cependant il déplore un manque de communication concernant l’absence de chauffage à l’école. Le conseil n’a pas été informé et il constate que c’est un problème récurrent. M. TIBURCE explique l’enchaînement des évènements et le problème de réception de pièces défectueuses. Néanmoins Mme RESSOUCHE pointe le fait que plusieurs élus n’étaient pas du tout au courant sauf une semaine après et que des chauffages d’appoint auraient dû être achetés par la mairie au moins pour une ou deux classes. M. TIBURCE ajoute que les chauffages d’appoint ne sont pas autorisés dans les classes et que cela aurait entraîné une surcharge au compteur et l’aurait fait sauter.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.
Le Maire La Secrétaire Pierre HERVE Corinne PEQUIGNOT
DEMINIER
Jean-Louis
MONDIN
Dominique
DUPONT
Frédérique
PEQUIGNOT
Corinne
FERRARI
Bruno
RESSOUCHE
Karine
GABORIAUD
Jean-Michel
TERRIERE
Anthony
GUILBERTEAU
Jeau-Paul
TIBURCE
Jean-Michel
LEBLANC
Jean-Sébastien
TRICOIRE
Nathalie
LECLERC
Brigitte