Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 decembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Suze-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 decembre 2022)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Éducation, Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1er février 2022

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2022

L ‘an deux mil vingt deux, le treize décembre à 20h30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 décembre 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Temitoriales, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.

D'AILLIÈRES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-MMIER Caroline. GEORGES Jean- cute Nano FAGES Philippe, ALUNEMeïtké, CORVAISIER Patrick, ERANÇGAS Seshie, E , BIQUET Béatriee, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DUPUY Guillaume,REQUENA CARRE Mais PARLE. Ernmenuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY Vsana, OLIVIER Patrice,

Conseillers municipaux.

Membres excusés : Caroline ROTON-VIVIER donne pouvoir à Emmanuel D'AILLIERES, Annick SEPTSAULT

donne pouvoir à Jean-Claude GEORGES, Maïthé ALINE donne pouvoir à Pascal BRETON, Sophie FRANÇAIS donne pouvoir à Patrick CORVAISIER, Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Patrice OLIVIER, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES, Maïté REQUENA-CARRE donne pouvoir à Patrick LUSSEAU, Emmanuelle PARIS donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD

Membres absents : Béatrice PIQUET, Annabelle BAZIN, Yoann HENRY

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Benoît HONORE a été élu Secrétaire de Séance.

La séance est ouverte à 20h30

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°151/2022 :

Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques pour les communes

Vu le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2022,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PAdopte le Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2022.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR ET/OU DSIL

AMÉNAGEMENT D'UN TOURNE A GAUCHE ROUTE DES EPINETTES

Emmanuel D'AILLIÈRES indique qu’un retard sur ce projet car la commune doit reculer le panneau d'agglomération pour intégrer la route des Epinettes. Pour le moment, cette route est départementale. Tant qu'elle n'est pas en agglomération, la commune ne peut pas être maître d'ouvrage. Le Département pourrait nous déléguer la maîtrise d'ouvrage mais la procédure serait beaucoup plus longue.

En 2021, la commune a déposé une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL de 2022 pour le projet de tourne à gauche.

Cette demande n'a pas abouti car c'est l'éclairage public qui a été retenu pour cette subvention. l'est proposé de solliciter de nouveau la subvention au titre du programme DETR/DSIL 2023 pour 50% du coût.

Pour information, le coût a été réévalué à la baisse de 354 710 € à 342 700 € HT. Emmanuel D'AILLIERES indique que l'entreprise LAFARGE sera également sollicitée car beaucoup de camions de la carrière de Fercé empruntent cette route.

Délibération n°152/2022 :

Dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local, pour l'année 2023, le projet susceptible d'être éligible est :

Page 1 sur 33 reçu à la sous-préfecture le 15 décembre 2022Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le ler février 2022

-L'aménugement d’un tourne à gauche Route des Epinettes

Après avis de la commission « Voirie, réseaux et urbanisme » réunie le 28 novembre 2022, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et

touristiques » réunie le S décembre 2022,

Après avoir eniendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibére,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

Adopte le projet de travaux d'aménagement d’un tourne à gauche Route des Epinettes PDécide de solliciter le concours de l'Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

| Dépenses HT | Recettes HT

1366900€ | D.ETR et/ou 50 % 183 450 €

DS.IL

. Commune 50% 183 450 €

: Dépenses

Total 366 900 € Total 100% 366 900 €

> Autorise M le Maire à déposer une demande au titre de la DETR et/ou DSIL pour l'unnée

2023

> Dit que lu dépense sera inscrite au budget primitif 2023

> Arteste ce l'inscription des dépenses en section d'investissement

> Atteste de la compétence de la Commune à réaliser les travaux

, DEMANDE DE SUBVENTION

OPERATION REGIONALE« UNE NAISSANCE UN ARBRE »

En 2019, la commune adhérait à l'opération « Une naissance, un arbre » proposée par La Région des Pays de la Loire qui s'inscrivait dans la Stratégie Régionaie pour la Biodiversité 2018-2023.

Chaque bébé ligérien (40 000 naissances comptabilisées par an en Pays de la Loire) parraine un arbre. La Région participe à hauteur de 15€ par arbre planté.

La commune s'est inscrite dans ce dispositif permettant à 97 enfants, depuis 4 ans, de parrainer un arbre sur la commune.

La subvention régionale a été attribuée à notre commune pour les opérations de plantations des années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Le coût d'achat des arbres pour ces 4 années s'élève à 3 972€ HT.

Le dispositif régional est pour le moment toujours ouvert aux communes. Si la commune souhaite poursuivre son engagement dans ce dispositif en 2023, il est nécessaire de déposer à nouveau un dossier de candidature complet accompagné d'une nouvelle délibération du conseil municipal. Emmanuel! D'AILLIERES revient sur les plaintes d'habitants contre l'abattage d'arbres et indique qu'il y a eu bien plus d'arbres plantés que d'arbres abattus.

Delphine DELAHAYE dit que cette opération permet de regrouper des enfants et des parents autour d'une action environnementale, les parents choisissent l'essence d'arbre par rapport à leur affinité. Les parents se sentent engagés, sur les 28 invités, seuls deux parents ne sont pas venus. Malheureusement, la moitié des arbres ont souffert de la sécheresse.

Emmanuel D'AILLIERES informe que le Département va lancer une aide pour l'achat de récupérateurs d'eau.

Patrick LUSSEAU dit qu'il n'est pas iogique d'interdire aux communes de pomper l'eau dans la rivière pour arroser les arbres et de procéder aux écourues juste après.

Delphine DELAHAYŸE répond qu'il faut bien faire des travaux d'entretien sur la rivière.

Page 2 sur 33 reçu à la sous-préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023 Delphine DELAHAYE explique que les parents devaient choisir entre l'orme, le chêne et le fresne. Une liste d'arbres est retenue par la Région et Jean-François SAILLARD choisit par rapport au sol.

Délibération n°153/2022 :

Considérant l'opération régionale « Une naissance, Un arbre »,

Vu la délibération n°126/2019 du 24 septembre 2019 concernant la participation de la commune à l'opération,

Considérant le souhait de la Commune de continuer à participer à cette opération, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Delphine DÉLAHAYE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

Décide de poursuivre l'opération régionale « Une naissance, un arbre » à compter de 2023,

PDécide de solliciter un financement régional de 15€ par arbre,

? Autorise M. le Maire à déposer le dossier de candidature et toutes les pièces s'y rapportant.

> Dit que les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants.

CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE

introduit par l’article 157 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, les opérations de revitalisation de territoire (ORT) constituent un nouvel outil juridique de lutte contre la dévitalisation des centres-villes. L'ORT vise la requalification d'ensemble de centre-ville en facilitant la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. Par la mise en place d'une ORT, une palette d'outils opérationnels est mise à disposition des territoires permettant ainsi :

+ De renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville de par la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspendre au cas par cas des projets commerciaux périphériques,

e De favoriser la réhabilitation de l'habitat, en acquérant un accès prioritaire aux aides de l’'ANAH, et en donnant accès au dispositif Denormandie dans l'ancien

+ De mieux maftriser le foncier en renforçant le droit de préemption urbain et le droit de préemption pour les locaux artisanaux.

Comme établi par la loi ELAN, l'ORT est une opération portée conjointement par l'intercommunalité,

par la ou les Commune({s) Petites Villes de Demain (PVD), la ville principale dans la majorité des cas, et éventuellement par d’autres villes relais présentant des fonctions de centralité. Elle se matérialise par la signature d'une convention, d'une durée de 5 ans, entre l'intercommunalité, les Communes signataires, l'Etat et les établissements publics. Toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues peut être cosignataire.

Au vu de la structuration du territoire il a été proposé que le bi-pôle La Suze-sur-Sarthe / Roézé-sur- Sarthe, ainsi que les Communes de Malicorne-sur-Sarthe et Cérans-Foulletourte en tant que pôles relais (selon les armatures définies par les SCOT du Pays Vallée de la Sarthe et du Pays Vallée du Loir) puissent bénéficier des différents outils de l'ORT, et définissent des périmètres d'intervention au sein de leurs centres-bourgs.

La stratégie de revitalisation du territoire s’appuiera sur le Projet de Territoire du Val de Sarthe adopté en mars 2022 et qui décline ces trois axes :

" Vers un territoire plus sobre et qui favorise Pautonomie : faire évoluer nos modes de vie

Se déplacer, s’alimenter, habiter, produire et consommer différemment

Page | 205 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1°’ février 2023 » Vers un territoire de coopérations éducatives, démocratiques, solidaires et conviviales

Favoriser la culture du « faire ensemble » et faciliter l'accès aux services publics " Vers un territoire créatif et contributif

Favoriser l'attractivité du territoire et le sentiment d'appartenance

Monsieur le Maire propose d'inscrire les actions suivantes dans la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire et d’acter le périmètre opérationnel (ci-annexé) : 1. Etudier et mettre en œuvre un réseau de chaleur urbain pour desservir écoles publiques / collège / salle des fêtes / foyer-logement,

2. Engager la rénovation énergétique de l’école de la Renardière puis de lécole des châtaigniers,

3. Réaménager le centre-bourg — sens de circulation, espaces publics, voies douces, mobilier urbain,

Créer un parc de loisirs sur le camping,

Installer des ombrières sur le parking de la gare,

Réaliser une continuité voies douces le long du chemin de halage vers Roëzé-sur-Sarthe et créer une connexion au futur point de départ de la voie verte.

7. Orientation d'Aménagement et de Programmation en secteur diffus - Programme de logements et création d’un béguinage.

pos

La convention initiale pourra se voir abonder de nouvelles actions, par voie d'avenant, au fur et à mesure de l'avancement de l'ORT.

Emmanuel D'AILLIERES indique que cette convention est importante car elle peut nous apporter une aide en termes d'ingénierie et peut servir de levier pour obtenir des subventions, le but étant de renforcer l'activité dans le centre bourg.

Elle peut également nous apporter une aide sur la rénovation des écoles et sur le réseau de chaleur.

Cette convention devra être signée ensuite par le Communauté de communes, la Région.et le Département.

Délibération n°154/2022 :

Vu la loi ELAN,

Considérant que l'Opération de Revitalisation de Territoire est une opération portée conjointement par l'intercommunalité, par la ou les Communes) Petites Villes de Demain (PVD), la ville principale dans la majorité des cas, et éventuellement par d'autres villes relais présentant des fonctions de centralité,

Au vu de la structuration du territoire, il a été proposé que le bi-pôle La Suze-sur-Sarthe / Roézé-sur-Sarthe, ainsi que les Communes de Malicorne-sur-Sarthe et Cérans-Foulletourte en tant que pôles relais (selon les armatures définies pur les SCOT du Pavs Vallée de la Sarthe et du Pays Vallée du Loir) puissent bénéficier des différents outils de l'ORT, er définissent des périmètres d'intervention au sein de leurs centres-bourgs. La stratégie de revitalisation du territoire s'appuiera sur le Projet de Territoire du Val de Sarthe adopté en mars 2022,

Monsieur le Maire propose d'inscrire les actions suivantes dans la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire et d'acter le périmètre opérationnel (ci-annexé) : 1.Etudier et mettre en œuvre un réseau de chaleur urbain pour desservir écoles publiques / collège / salle des fêtes / foyer-logement,

2. Engager la rénovation énergétique de l'école de la Renardière puis de l'école des châtaigniers,

3.Réaménager le centre-bourg - sens de circulation, espaces publics, voies douces, mobilier urbain,

4, Créer un parc de loisirs sur le camping,

5.{nstaller des ombrières sur le parking de la gare,

6.Réaliser une continuité voies douces le long du chemin de halage vers Roëzé-sur-Sarthe et créer une connexion au futur point de départ de la voie verte.

Page | 206 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

7.Orientation d'Aménagement et de Programmation en secteur diffus - Programme de logements et création d'un béguinage.

La convention initiale pourra se voir abonder de nouvelles actions, par voie d'avenant, au fur et à mesure de l'avancement de l'ORT.

Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l’unanimité,

e Décide de présenter la candidature de la Commune de La Suze-sur-Sarthe à l’Opération de Revitalisation de Territoire ;

e Approuve les actions envisagées nommées ci-dessus ;

e Approuve la proposition du périmètre d'intervention (tel que ci joint annexé) ;

+ Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision pour la mise en œuvre de cette opération et à signer la convention au titre de l'Opération de Revitalisation du territoire (convention unique dénommée : convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du territoire) ;

RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDE BALAYAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Pascal BRETON explique que la Communauté de communes est chargée de coordonner le groupement de commandes du balayage de lancer le marché public.

Le précédent groupement de commandes balayage a expiré le 31 décembre 2021. Par délibérations n°012/2022 en date du 22 février 2022 et n°089/2022 en date du 4 juillet 2022, le Conseil municipal a décidé d'adhérer au groupement de commandes pour le balayage mécanique des voiries communales hors agglomération et en agglomération.

La Cdc n'a pas encore lancé le marché public afin de choisir un prestataire pour effectuer cette mission.

Depuis le 1° janvier 2022, nous contractons directement avec une société extérieure.

Une réflexion est menée au niveau communal pour gérer différemment le balayage avec un projet d'acquisition d’une balayeuse qui nous permettrait de réaliser la prestation par le personnel communal. Aussi, il est proposé de se retirer du groupement de commandes balayage. Nicolas MOREAU demande qui règle le balayage.

Pascal BRETON répond que depuis le 1° janvier 2022, la commune règle directement ses factures. Alexandra LEVOYÉ demande la raison pour laquelle la Cdc n’a pas engagé le marché public. Pascal BRETON ne souhaite pas évoquer la raison, ce n'est pas l’objet de la réunion du Conseil municipal.

Delphine DELAHAYE dit qu'il s'agit d'un manque de personnel.

Il explique que la commune de La Suze était la plus consommatrice dans ce marché et que cela va certainement poser des problèmes aux autres communes qui faisaient partie du groupement de commandes.

Patrice OLIVIER indique que La Suze représentait 72% du marché. Certaines communes ne demandaient que 2 passages par an, alors que la Suze bénéficiait d'un passage par semaine. Alexandra LEVOYÉ demande si une étude financière a été menée pour l'achat d'une balayeuse et s'il est possible de faire de la sous-location.

Pascal BRETON répond que tout cela est en réflexion.

Patrice OLIVIER dit qu'il n’est pas possible pour une collectivité de faire de la concurrence à des prestataires privés.

Emmanuel D'AILLIERES indique qu'il serait compliqué de sous-louer car cela nécessiterait un chauffeur.

Délibération n°155/2022 :

Vu le code de la commande publique,

Conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8,

Vu la convention de groupement de commandes pour le balayage mécanique entre les membres de la Communauté de communes du Val de Sarthe,

Page | 207 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

Vu les délibérations n°012/2022 en date du 22 février 2022 et 089/2022 en date du 4 juillet 2022 portant adhésion de la commune de La Suze sur Sarthe au groupement de commandes balayage mécanique des voiries communales hors agglomération et en agglomération et du patrimoine de la Communauté de communes,

Après avis de la commission « Voirie, Réseaux et Urbanisme » réunie le 28 novembre 2022, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Décide de se retirer du groupement de commandes pour le balayage mécanique entre les membres de la Communauté de communes du Val de Sarthe

> Abroge les délibérations n°012/2022 en date du 22 février 2022 et 089/2022 en date du 4 juillet 2022.

ADOPTION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Par délibération en date du 6 avril 2021, le Conseil municipal a adopté la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M67, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023. Ce référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé au 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics. Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptabies applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation

de se doter d'un règlement budgétaire et financier.

Délibération n°156/2022 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57,

Vu le I de l'urticle 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, diie loi NOTRe, précisé par le décrei n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57,

Vu la délibération n°031/2021 en date du 6 avril 2021 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS7,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD),

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

À l'unanimité,

PD'’adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable MS7 ; PDe préciser que la nomenclature M57 s'appliquera au budget de la commune ; Dit que l'amortissement des immobilisations acquises à compter du I janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;sauf pour les montants de faible valeur inférieur à 500€ TTC qui seront amortis sur lan ;

ŸDe maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

Page | 208 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1% février 2023

PDe constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif dans totalité sur l'exercice avec un étalement budgétaire ; PD'autoriser Le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DURÉES D'AMORTISSEMENT

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante. La durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. La présente délibération propose, pour les catégories de dépenses d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées dans le cadre du passage à la M8&7.

Délibération n°157/2022 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2321-2,

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015,

Vu l'article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 158/2022 du 13 décembre 2022 adoptant la nomenclature M57 pour le budget communal,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,.

Considérant l'adoption de la nomenclature M57 pour son budget principal et la nécessité de faire en conséquence évoluer ses pratiques pour la définition des méthodes d'amortissement ;

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PDe rappeler que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine ; PDe poursuivre la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ;

PDécide de fixer à compter du 1° janvier 2023, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles pour le budget principal comme suit : Comptes Biens ou catégories de biens Durée d'amortissement

Immobilisations incorporelles

202 Frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à 10 ans

l’article L121-7 du Code de l'urbanisme

2031 Frais d'études non suivies d'effet 5 ans

Subventions destinées au financement de biens 5 ans

204 mobiliers, matériel ou études

L Subventions destinées au financement de biens . a: . , 10 ans immobiliers ou installations

2046 Attributions de compensation d'investissement 1 an

2051 Logiciel 2 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations 10 ans

21321 Immeubles de rapport 15 ans

Page | 209 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023 21568/217568 | Matériel et outillage d'incendie {hors véhicules) 5 ans

215731 Matériel roulant de voirie 10 ans

| 215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

21578 Autre matériel technique 10 ans

Autres installations, matériel et outillage : 10 ans 2158 | techniques

| Petit outillage technique 5 ans

2181 | Installations générales, agencements et 10 ans ; aménagements divers

21828/217828 | Matériel de transport (hors ferroviaire) 10 ans

217831 | Matériel informatique scolaire 5 ans

Matériel informatique — serveur 8 ans

21838/217838 : _ _

\ Matériet informatique — PC. périphériques. 5 ans |

| 21841 : Matériel de bureau et mobilier scolaire 10 ans

21848/217848 | Autres matériels de bureau et mobilier : 10 ans

2185 | Matériel de téléphonie 10 ans

| Equipements de cuisine 10 ans

| Petits équipements divers (aspirateur, électro 3 ans

| ménager...)

2188/21788 | Matériel d'animation (jeux...) 3 ans

Matériel audio- vidéo 5 ans

Autres immobilisations corporelles 10 ans

REGLEMENT BUDGETAIRE FINANCIER

La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite au préalable l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF).

Le règlement budgétaire et financier fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget. la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus. Il est adopté par le Conseil municipal.

Délibération n°158/2022 :

Vu l'article 106 de la loi NOTRE,

Vu l'article L5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,

Considérant qu'à compter du 1% janvier 2023 dans le cadre de la MS7, il convient de créer et d'adopter un règlement budgétaire et financier fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

À l'unanimité,

D'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.

Page | 210 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1°’ février 2023

CONVENTION AVEC LE SERVICE DE GESTION COMPTABLE PORTANT SUR

LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX

La présente convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l'ordonnateur (la Commune) et son comptable assignataire (Service de Gestion Comptable de Sablé sur Sarthe — ex Trésor Public), peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité

locale auprès du comptable public.

Elle s'appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d'optimisation

du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.

Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l'action en recouvrement des créances locales et la prise en compte du décret du 7 avril 2017 qui a fixé le seuil de mis en recouvrement des créances locales à 15 euros (contre 5 euros auparavant).

La présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d'améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement. Ce partenariat formalisé entre la mairie et le Service de Gestion Comptable de de Sablé sur Sarthe permettra :

1. d'améliorer et sécuriser le recouvrement de produits locaux ; 2. de faciliter la vie de l'usager ;

3. de renforcer les échanges avec le SGC afin de leur permettre de mener à bien leur mission en matière de recouvrement forcé

A NOTER que la convention proposée permet de déroger au paramétrage national des seuils de poursuites et permet de les abaisser de 30 à 20€ pour les saisies employeurs et CAF et de 130 à 50€ pour les saisies bancaires.

Delphine DELAHAYE demande ces sommes correspondent aux dettes liées à la facturation du restaurant scolaire.

Emmanuel D’AILLIERES répond que ce sont des sommes bien plus élevées.

Délibération n°159/2022 :

Vu les articles L.1611-5, D.1611-1 et R1617-24 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d'optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers,

Considérant la volonté de développer la coordination entre l'ordonnateur et son comptable assignataire pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public, Vu la convention entre le Service de Gestion Comptable de Sablé sur Sarthe et la Commune de La Suze sur Sarthe portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

PApprouve la convention entre le Service de Gestion Comptable de Sablé sur Sarthe et la Commune de La Suze sur Sarthe portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux

PAutorise Monsieur le Maire à la signer au nom et pour le compte de la commune.

Page | 211 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

DÉCISION MODIFICATIVE N°4 BUDGET

Afin d'avoir les crédits suffisants pour les charges de personnel (+ 10 000€) et les charges d'électricité (+ 10 000€) et de gaz (+ 20 000€). Une correction est également apportée sur l'enregistrement du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrements et de mutation (DMTO) et un ajustement du montant plus important que prévu (46 000€ contre 36 000€). Pour rappel, le budget est voté en suréquilibre aussi ces dépenses supplémentaires vont diminuer l'autofinancement de la commune.

De plus la commune doit régulariser une écriture dans le cadre d’une avance forfaitaire qu'elle ne pourra régulariser. ll s’agit également d'enregistrer une pénalité de retard acquise pour la commune pour un montant qui s’équilibrera à 11 600€.

Jean-Marc COYEAUD explique que l'addition de ces recettes et dépenses va avoir des conséquences sur l'autofinancement.

Emmanuel D'AILLIÈERES explique que l’an prochain, nous aurons la participation de l'Etat à la hausse des coûts de l'énergie mais il faut faire l'avance.

Délibération n°160/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-{ à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 030/2022 en date du 29 mars 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice 2022,

Vu la délibération n°054/2022 en date du 17 mai 2022 adoptant la décision modificative n°1 au budget,

Vu la délibérationn®080/2022 en date du 4 juillet 2022 adoptant la décision modificative n°2 au budget,

Vu la délibération n°135/2022 en date du 15 novembre 2022 adoptant la décision modificative n°3 au budget,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la commune,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Adopte la décision modificative n°4 au budget COMMUNE, telle que figurant dans le tableau ci-après :

Dépenses de fonctionnement | BP 2022 DM n°4

Chapitre 011 | Charges à caractère général 1 448 000 € + 30 000 €

606121 Electricité 210 100 €: + 10000 €

606122 Gaz 104 000 € + 20 000 €

Chapitre 012 | Charges de personnel 2 740 000 € +10 000 €

64111 Rémunération principale | 10 000 € + 10000 € !

Chapitre 67 | Charges exceptionnelles 9000 € + 11 600 €

673 | Titres annulés (sur exercices | 2 000€ + 11 600 € | antérieurs)

Sous-total des dépenses de fonctionnement + 51 600€

Page | 212 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1°" février 2023

Recettes de fonctionnement

Chapitre 73 | Impôts et taxes 3 791 700€ +46 000€

73224 DMTO + 46 000 € +46 000 €

Chapitre 74 | Dotations et participations 647 000 € -36 000 €

7482 Compensation pour perte de taxe - 36000 € - 36 000€ additionnelle aux droits de

mutation

Chapitre 77 | Recettes exceptionnelles 207 000 € + 11 600 €

7711 Débits et pénalités perçus 0€ + 11 600€

Sous-total des recettes de fonctionnement +21 600€

MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Dans le cadre des départs en retraite, une évolution de l’organisation a été proposée pour la cuisine centrale :

Réorganisation cuisine centrale :

Un agent de la cuisine centrale est parti à la retraite au 1% août 2022. Les besoins de la cuisine centrale ont été orientés vers deux missions agent d'entretien et légumerie. Ces derniers sont en lien avec le renforcement du « fait maison » qui accroit les besoins. Ces deux missions ont été scindées sur deux agents afin de mieux répartir les tâches et faire monter en compétence le poste de légumerie.

Il a été proposé :

- 1 poste à Temps Non Complet — 30h/semaine : Agent de production cuisine centrale {Participe à la production journalière) /Agent de service satellite (Participe à distribution des repas).

Le comité technique a donné un avis favorable le 16 mai 2022 sur cette réorganisation. Suite à la procédure de recrutement, un agent en interne a été retenu sur ce poste. Aussi, il convient d'adopter les modifications suivantes.

Délibération n°161/2022 :

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L611-1 et suivants, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Maire informe l'assemblée que compte tenu des départs en retraite d'agents et de la réorganisation du travail au sein de la cuisine centrale, il convient de supprimer un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet de 23,50h/semaine et d'augmenter le temps de travail d’un adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 30h/semaine, à compter du 1° janvier 2023.

Après avis favorable du Comité Technique réuni 16 mai 2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

> Décide de supprimer le poste d'adjoint technique territorial à temps non complet de 23,50h/semaine

> Décide de créer un poste d'un adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 30h/semaine, à compter du 1° janvier 2023.

Page | 213 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1°" février 2023

FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 15 novembre 2022, a validé la rémunération des neuf agents recenseurs qui vont assurer le recensement de la population du 19 janvier 2023 au 18 février 2023.

Depuis, une réunion a eu lieu avec le superviseur de l’Insee, les procédures de recensement ont évolué.

Le formulaire « bulletin d'immeuble collectif » et le « bulletin de district » sont désormais remplis par le coordonnateur, il convient de les retirer de la rémunération de agents recenseurs. Le superviseur préconise, suivant ce qui s'applique dans d'autres communes, de relever l'indemnité par séance de formation à 40€ au lieu de 22,94€.

Pour le recensement 2023, les agents recenseurs ont une plus grande préparation entre la tournée de reconnaissance et la collecte de mise sous pli de notice, de fiche d'information et d'indication de noms et d'adresse sur les enveloppes, ce qui leur prendra plus de temps. {1 est proposé de verser une indemnité de 70€ pour cette tâche supplémentaire.

L'insee fixe un objectif d'augmentation des réponses par internet. Afin que les agents incitent la population à répondre plus massivement par internet, il est proposé d'octroyer une prime de 50€ par agent recenseur ayant atteint un taux de réponse supérieur où égal à 60%. L'Insee a également changé les numéros de district (le n°18 devient le n°21 et le 20 devient le 22), il convient de les rectifier sur la délibération.

Jean-Marc COYEAUD explique que le recensement devrait coûter environ 15 000€ à la commune et devrait recevoir une dotation d'environ 8 000€.

Delphine DÉLAHAYE n'est pas d'accord avec la prime d'objectif de réponse par internet car selon les districts, l'équipement internet des usagers n’est pas le même. Jean-Marc COYEAUD dit que plus de 60% des personnes ont internet, cet objectif est atteignable. Emmanuel D'AILLIÈRES indique que la majorité des personnes pourraient répondre par internet mais préfèrent que ce soit l'agent qui le fasse.

Delphine DÉLAHAYE dit qu'il y a des personnes qui ne veulent pas se faire recenser. Patrick LUSSEAU répond que le recensement est obligatoire.

Emmanuel D'AILLIERES explique que la Police Municipale peut être envoyée en cas de refus.

Délibération n°162/2022 :

Le Maire rappelle lu nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement. Ces agents seront notamment chargés de distribuer, collecter les questionnaires à compléter par les habitants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu la délibération n°085/2022 portant sur la création de 9 postes d'agents recenseurs afin de réaliser le recensement de la population qui aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2023,

Vu la délibération n°142/2022 en date du 15 novembre 2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

Modifie la délibération n°142/2022 du 15 novembre 2022 comme suit :

Ÿ Décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : © 0.58 € par formulaire « bulletin de logement » rempli (par agent)

o 1,18 € par formulaire « bulletin individuel » rempli (par agent)

Page | 214 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

o 40 € par séance de formation soit 80 € pour 2 séances (par agent)

o 123,32 € pour la tournée de reconnaissance (par agent)

o 70€ d'indemnité forfaitaire de déplacement pour les agents chargés des districts n°12, n°11, n°16, n°22 situés principalement en campagne.

o 110€ d'indemnité forfaitaire de déplacement pour l'agent chargé du district n° 21 le plus étendu en campagne.

o 70€ d'indemnité de mise sous pli par agent

o 50€ sous forme de prime par agent recenseur ayant atteint un taux de réponse supérieur ou égal à 60%

YŸ_ Dit que la rémunération fixée pour les agents recenseurs est une rémunération brute. Ÿ_ Dit que la dépense sera imputée à l'article 6218 du budget 2023.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN DISPOSITIF MOBILE DE RECUEIL DES DONNEES POUR LES DEMANDES DE CARTES NATIONALES DE PERSONNES NON MOBILES

La mairie est équipée d'un dispositif de recueil des données permettant l'instruction des demandes de Cartes d'identité et de Passeports ainsi que leurs remises.

Pour permettre aux personnes non mobiles d'effectuer leur demande, la Préfecture met à disposition un dispositif de recueil mobile. Il s'agit d'une mallette comprenant un ordinateur, un lecteur de badge d'agent, un scanner d'empreintes, une douchette pour lecture des documents 2D- DOC, un scanner et une imprimante. L'agent devra aller chercher la mallette à la Préfecture, se rendre chez le demandeur pour faire l'instruction, puis rapporter la mallette en Préfecture. Il devra retourner chercher la mallette quand la pièce d'identité sera reçue pour remettre le titre au domicile du demandeur, puis la ramener en Préfecture. La mise à disposition se fait sur planning. Pour précision, l'usager peut être domicilié dans n'importe quelle commune de France. Pour disposer ponctuellement de ce matériel, il convient de signer une convention d'utilisation avec les services de la préfecture.

Emmanuel D’AILLIERES explique que le cas se présente actuellement avec une personne de Guécélard qui est venue faire sa demande de carte d'identité à La Suze et se trouve dans l'impossibilité de venir la chercher pour des raisons médicales. L'agent de la mairie devra donc aller à la Préfecture chercher la mallette, aller ensuite à Guécélard pour faire la remise de la carte et retourner en préfecture pour ramener la mallette. Cela peut concerner une personne qui habite n'importe où car les demandes se font dans n'importe quelle mairie de France qui est agrée. Patrick LUSSEAU s’abstient par rapport aux coûts de déplacements de l'agent qui reste à la charge de la Commune.

Délibération n°163/2022 :

Considérant le décret 2008-426 du 30 avril 2008 et en vertu du décret n°2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'agence nationale des titres sécurisés, du décret 2007-255 du 27 février 2007,

Conformément à l'article L.2122-27 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu la délibération n°263/2008 en date du 20 novembre 2008,

Vu la mise en place d’un dispositif de recueil mobile (DRM) par les services de la préfecture permettant la délivrance de titres sécurisés pour les usagers se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer en mairie,

Considérant que pour disposer ponctuellement de ce matériel il convient de signer une convention d'utilisation de ce matériel avec les services de la préfecture, Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

Par 21 voix pour et 3 abstentions,

PD'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec les services de la préfecture pour la mise à disposition d’un dispositif de recueil de données pour les personnes non mobiles.

Page | 215 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SARTHE (SDIS)

Les communes contribuent au fonctionnement du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Sarthe (SDIS). s'agit d'une dépense obligatoire au titre de l’article L1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. Lors de la séance du 18 octobre 2022, le Conseil d'Administration du SDIS a fixé l'enveioppe globale des contributions des communes et des EPCI à 16 527 750,63€ pour l’année 2023. Le montant actualisé de la Commune de La Suze s'élève à 100 091 € (97 853€ en 2022). Dans le cadre du dispositif de compensation financière de la mise à disposition d’un agent territoriai sapeur-pompier volontaire, un montant sera attribué à la Commune après le vote du budget primitif du SDIS prévu en fin d'année.

Alexandra LEVOYÉ s’abstient car il manque les éléments sur le calcul menant à cette répartition financière et un rapport d'activité.

Délibération n°164/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-35, Considérant que la contribution des communes et des EPCI aux services départementaux d'incendie el de secours constitue une dépense obligatoire,

Vu l'enveloppe globale des contributions des communes et EPCI fixée par le Conseil d'Administration du SDIS dans sa séance du 18 octobre 2022,

Vu les modulités de calcul des contributions décidées en Conseil d'Administration du SDIS de la Sarthe en date du 18 octobre 2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Par 23 voix pour et { abstention,

PPrend acte de la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Sarthe (SDIS) qui s élève à 100 O9IE pour l'année 2025.

Dit que cette somme sera inscrite au budget 2023.

CONVENTION DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PROMENOIR, CENTRE DE RESSOURCES SUR LA POESIE

La Commune de La Suze-sur-Sarthe, dans le cadre du fonctionnement de la médiathèque, valorise, en partenariat avec le Département de la Sarthe, l'Inspection Académique et l'association « Les Amis des Printemps Poétiques », « Le Promenoir », fonds documentaire dédié à la poésie contemporaine. Un espace spécifique intégré au sein de la médiathèque permet une programmation

régulière d'accueil d'auteurs et de poètes.

La précédente convention établie avec le Département, l'Inspection Académique et l'Association des Amis des Printemps Poétiques afin de définir les modalités de la création, du développement et du fonctionnement du centre de ressources « Poésie », situé au sein de la Médiathèque de La Suze est arrivée à échéance, il convient de la renouveler pour une durée de 5 ans. Le Département de la Sarthe prête des documents et soutient les actions d'animations de la Médiathèque autour de la poésie.

L'inspection Académique soutient l’effort en direction des enseignants. La commune met à disposition l'espace spécifique, gère les prêts aux autres bibliothèques, aux établissements scolaires et aux adhérents de l'association. Elle organise également des animations autour de la poésie.

L'association des Amis des Printemps Poétiques met à disposition l'ensemble de la collection du

Promenoir de poésie.

Page | 216 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023 La signature de la convention à la médiathèque est prévue le mardi le 3 juin 2023 à la médiathèque pour la signature de la convention « Promenoir ». À cette occasion, la commune inaugurera 2 plaques Promenoir de poésie Alain Boudet en hommage au fondateur de l'association des Amis des Printemps Poétiques et qui a beaucoup œuvré au développement de la poésie. Le directeur académique, l'association des amis du Printemps poétique seront présents à l'inauguration.

Délibération n°165/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°103/2018 du 5 juin 2018,

Considérant l'échéance de la convention de coopération pour le développement du promenoir, un centre de ressources sur la poésie avec le Département, l'association des amis des printemps poétiques, et l'Inspection Académique de La Sarthe en vue de développer un fonds dédié à la poésie contemporaine « Le Promenoir » au sein de la Médiathèque,

Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,

Ayant entendu l'exposé d’'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

FAutorise le Maire à signer la convention de coopération pour le développement d'un centre de ressources sur la Poésie.

SUBVENTION RECREAJEUX

Comme tous les ans, il est proposé de verser un acompte sur la subvention à Récréajeux afin que l'association puisse assurer ses frais de fonctionnement en début d'année. Cet acompte correspond à ce qui leur avait été versé en acompte l’an passé soit 5 000€.

Sabrina BRETON explique que Récréajeux devrait recevoir la subvention de la CAF directement, elle sera déduite de la subvention totale.

La demande de subvention sera étudiée en début d'année comme pour les autres associations.

Délibération n°166/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Décide de verser un acompte sur la subvention 2023 à l'Association Récréajeux pour permettre d'assurer les frais de fonctionnement en début d'année. > Fixe le montant de cet acompte à 5 000,00€.

> Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023.

SUBVENTION ENTENTE SPORTIVE

Comme tous les ans, il est proposé de verser un acompte sur la subvention de l'Entente Sportive afin que l'association puisse assurer ses frais de fonctionnement en début d'année. Cet acompte correspond à ce qui leur avait été versé en acompte l'an passé soit 7 500€. La demande de subvention sera étudiée en début d'année comme pour les autres associations.

Délibération n°167/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page | 217 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et

touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Décide de verser un acompte sur la subvention 2023 à l'Association « L’Entente Sportive » pour permettre d'assurer les frais de fonctionnement en début d'année. > Fixe le montant de cet acompte à 7 500,00€.

> Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023.

SUBVENTION FOOTBALL CLUB DE LA SUZE/ROEZE

Comme tous les ans, il est proposé de verser un acompte sur la subvention du Football Club de La Suze/Roëzé afin que l'association puisse assurer ses frais de fonctionnement en début d'année. Cet acompte correspond à ce qui leur avait été versé en acompte l'an passé soit 8 500€. La demande de subvention sera étudiée en début d'année comme pour les autres associations.

Délibération n°168/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Avant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

5

Décide de verser un acompte sur la subvention 2023 à l’Association La Suze Roëzé Football Club (LSR FC) pour permettre d'assurer les frais de fonctionnement en début d'année.

> Fixe le montant de cet acompte à 8 500, 00€.

> Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STADE

AU FOOTBALL CLUB LA SUZE ROEZE

Suite à la fusion du club de football de La Suze sur Sarthe avec celui de Roëzé et la création du club de La Suze Roëzé Football Club (LSR FC), il convient d’autoriser le Maire à signer la mise à disposition du stade au nom du nouveau club.

Patrick LUSSEAU indique que des modifications ont été apportées pour clarifier certains points, notamment le ménage. Concernant la salle de réunion, elle sera mise à disposition d'autres associations en fonction du planning d'utilisation. Sa capacité est à revoir car elle ne compte que 60 chaises. Alexandra LEVOYÉ se propose d'aller sur place pour déterminer la capacité d'accueil de

cette pièce.

Délibération n°169/2022 :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la fusion du club de football de La Suze sur Sarthe (FC La Suze) et la création du club de La Suze Roëzé Football Club (LSR FC)

Considérant la nécessité de mettre à disposition l'ensemble des locaux du Stade Daniel Soyer à La Suze Roëzé Football Club (LSR FC),

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Page | 218 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

À l'unanimité,

PAutorise Le Maire à signer la convention de mise à disposition l'ensemble des locaux du Stade Daniel Soyer à La Suze Roëzé Football Club (LSR FC).

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE DANS LE HANGAR 10 RUE DU GENERAL LECLERC

Le hangar situé au 10 rue du Général Leclerc était utilisé par l'association Suz'Arts qui a été dissoute.

L'association « L'atelier des pièces détachées » qui a repris l’activité Théâtre à la suite de Suz'Arts a continué d'utiliser cet hangar mais n'a plus besoin de l'ensemble du bâtiment. Ce bâtiment peut donc être décomposé en 4 espaces pour du stockage de matériel exclusivement. L'association Dream Country a fait une demande pour avoir à disposition un espace pour stocker ses costumes et son matériel. L'Amicale des écoles publiques entrepose actuellement son matériel à l'école maternelle de la Renardière. Pour libérer la pièce dédiée au sein de l'école, il est proposé à l'amicale un espace dans le hangar.

La nouvelle association de l'école de la Renardière a également fait une demande. La délimitation des espaces se fera par un marquage au sol.

Il convient d'autoriser le maire à signer les conventions de mise à disposition avec chaque association.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE DANS LE HANGAR 10 RUE DU GENERAL LECLERC «L' ATELIER DES PIECES DÉTACHÉES » Délibération n°170/2022 :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le besoin de l'Association L'atelier des Pièces détachées d'un local pour entreposer des décors de théâtre et du matériel,

Après avis de la commission « Communication, culture, fêtes communales marchés » réunie le 20 octobre 2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PAutorise Le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un espace dans le hangar situé rue 10 rue du Général Leclerc avec l'association « L'atelier des pièces détachées »

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE DANS LE HANGAR 10 RUE DU GENERAL LECLERC «DREAM COUNTRY LA SUZE » Délibération n°171/2022 :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le besoin de l'Association Dream Country La Suze d'un local pour entreposer des costumes et du matériel,

Après avis de la commission « Communication, culture, fêtes communales marchés » réunie le 20 octobre 2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

Page | 219 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

PAutorise Le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un espace dans le hangar Situé rue 10 rue du Général Leclerc avec l'association « Dream Country La Suze »

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN ESPACE DANS LE HANGAR

10 RUE DU GENERAL LECLERC

«AMICALE DES ECOLES PUBLIQUES DE LA SUZE »

Délibération n°172/2022 :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le besoin de l’'Amicale des écoles publiques de La Suze d’un local pour entreposer du matériel,

Après avis de la commission « Scolaire, périscolaire et restauration » réunie le 29 novembre 2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le $ décembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PAutorise Le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un espace dans le hangar situé rue 10 rue du Général Leclerc avec l’Amicale des écoles publiques de La Suze.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE DANS LE HANGAR

10 RUE DU GENERAL LECLERC

«ASSOCIATION DE L'ÉCOLE DE LA RENARDIERE »

Délibération n°173/2022 :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le besoin de l'Association de l'école de la Renardière d'un local pour entreposer du matériel,

Après avis de la commission « Scolaire, périscolaire et restauration » réunie le 29 novembre 2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Le Conseil municipal,

À l’unanimité,

PAutorise Le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un espace dans le hangar situé rue 10 rue du Général Leclerc avec l'Association de l'école de la Renardière.

ALSH — CONVENTIONS ASCENDANTES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Rappel du contexte : Les conventions ascendantes enfance ALSH entre les Communes et la Communauté de communes sont arrivées à échéance au 31 décembre 2020. Elles ont été retravaillées par un groupe de travail et validées en conseil communautaire le 18 février 2021 afin de simplifier, d'harmoniser les pratiques, les méthodes de calculs et enfin de diminuer le temps de travail des agents communautaires et communaux consacrés à cette tâche. Concernant le coût des repas, la Commune de La Suze sur Sarthe par délibération du 6 avril 2021 a refusé la signature de la convention de mise à disposition de service, vu l'écart de coût sur les repas

avec l’ancienne convention.

Ce refus était motivé sur les motifs suivants :

Pour les charges de personnel, la Communauté de communes proposait la formule suivante : Les charges de personnel de cuisine sur l'année divisées par le nombre de repas annuels réalisés par la Commune correspondent à un coût de repas moyen. Le remboursement de la Communauté

Page } 220 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023 de communes se serait basé sur le coût de repas moyen X nombre de repas assurés pour les ALSH

Concernant le montant des charges de repas, le Conseil municipal n'était pas d'accord avec le nouveau mode de calcul proposé par la Cdc. En prenant le coût du repas moyen sur l’année, cela minimisait le travail réalisé par les agents sur la période ALSH. Les repas des ALSH sont fabriqués par la cuisine centrale et deux agents travaillent pour le service des enfants sur les satellites.

Vu les contestations sur la convention proposée, la Communauté de communes a retravaillé avec les communes concernées (Roëzé et La Suze) pour se mettre d'accord sur les éléments financiers et les coûts à prendre en compte.

La Communauté de communes a délibéré le 23 septembre 2021 pour modifier l'article portant sur les charges financières concernant les conventions ascendantes ALSH, comme suit : -Pour les Communes assurant la préparation des repas sur site ALSH : remboursement des denrées sur la base des comptes administratifs de l'année concernée. -Les charges de personnel seront remboursées selon le calcul suivant : charges de personnel de cuisine sur l'année N / nombre de repas totaux assurés par la Commune sur l’année N = coût moyen de repas. Le coût du repas est plafonné à 7 €. Coût moyen de repas x nombre de repas délivrés pour les ALSH sur Pannée.

Ce plafond de 7€ n'étant pas en corrélation avec le coût réel du service retenu dans le cadre de l'évaluation des charges de la CLECT, le Conseil municipal réuni le 5 octobre 2021 n'a donc pas approuvé la modification de l'article portant sur les charges financières concernant les conventions ascendantes ALSH convention pour 2021/2026.

Dans cette délibération envoyée à la Cdc, il était demandé la révision de cette convention concernant le remboursement des charges de repas des ALSH.

Après plusieurs échanges infructueux, un courrier a été adressé à la vice-présidente chargée de l'Education et de la Santé le 29 avril 2022 pour demander un travail d'échange pour trouver une solution d'entente entre la commune et la Cdc.

A ce courrier, la vice-présidente a répondu qu'elle ne voyait pas l'utilité de cette rencontre étant donné que la convention a été validée par le conseil communautaire.

Si la commune ne signe pas cette convention de mise à disposition de service(s), la Communauté de communes n'effectuera pas les remboursements des frais de fonctionnement de ces services (personnels d'animation, coût des repas, des locaux... }.

Emmanuel D'AILLIERES indique que nous avons un manque à gagner d'environ 6 000€ pour 2021. Aussi, il vous est donc proposé d'autoriser le Maire à signer cette convention et les annexes. Pour l'exercice 2021 :

Charges Réalisé 2021

Personnel ALSH mis à disposition 22 750,57 €

individuelle obligatoire

Charges de personnel Fonction support 5853,00 € Forfait de 900,00 € pour 1 ETP

0,63 ETP d'animation MAD

Charges de personnel de cuisine 14 644 €

ou de remise en température

Total charges de personnel 37 979.57 €

Locaux ALSH 3 456,00 €

Soit 96 € x 36 journées ALSH :

Charges de locaux et de | Réparation et entretien des locaux 792,00 € denrées alimentaires Forfait de 22 € par journée ALSH

Denrées alimentaires

(base des comptes administratifs de 5 808.32 €

l'année)

Total remboursement 2021* 48 035.89 €

Page | 221 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023 * sous réserve validation par la CDC

Annick GUILLAUMET demande la signification de l'astérisque.

Emmanuel D'AILLIERES répond que la Communauté de communes vérifiera les factures avant de nous rembourser.

Il revient sur le transfert de l'école de danse et annoncera bientôt que la commune de La Suze

prend un avocat.

Délibération n°174/2022 :

La Communauté de communes est compétente depuis le 1° janvier 2016 dans le domaine de l'enfance pour les ALSH.

Vu l'expiration de la convention de mise à disposition de service entre la Commune de La Suze sur Sarthe et la Communauté de communes au 31 décembre 2020, permettant d'assurer le bon fonctionnement des services communaux,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 adoptant la nouvelle convention pour 2021/2026,

Vu la délibération du Conseil municipal du 6 avril 2021, demandant la révision de cette convention concernant le remboursement des charges de repas des ALSH. Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 adoptant la modification de l'article portant sur les charges financières concernant les conventions ascendantes ALSH pour 2021/2026,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité.

Abroge la délibération n°089/2021 du 5 octobre 2021

> Approuve la modification de l’article portant sur les charges financières concernant les conventions ascendantes ALSH convention pour 2021/2026

> Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de service(s) suite au transfert partiel de la compétence Enfance-ALSH et ses annexes.

ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION PORTANT

OUVERTURE D'UN ACCUEIL PERISCOLAITRE DU SOIR

SUR LE SITE DE L'ÉCOLE DU SACRE CŒUR

Rappel du contexte :

Les enfants du sacré Cœur vont sur le site de l'accueil périscolaire de la Renardière le matin et sur le site de l'accueil périscolaire des Châtaigniers le soir. Cette situation est compliquée pour les

enfants comme pour les parents avec un transport en car entre les deux sites. L'OGEC nous a proposé d'organiser un accueil périscolaire sur le site de l'école du sacré cœur uniquement pour le soir {le matin, très peu d'élèves du sacré cœur fréquentent l'accueil).

Le 14 décembre 2021, le Conseil municipal a validé le projet d'ouverture d'un accueil périscolaire du

soir sur le site de l'école du Sacré Cœur.

Le site de la Chapelle de l'école avait été proposé pour accueillir les enfants. La Protection Maternelle et Infantile (PMI) a émis un avis négatif pour le motif que ce lieu n'est pas compatible

pour l'accueil d'enfants de moins de 6 ans.

La Commune a sollicité l'école du Sacré Cœur pour occuper une petite salle à proximité de la classe de la directrice, cet espace étant préconisé par la PMI mais difficile à utiliser du fait du mobilier existant non adapté aux enfants qui devait rester en place.

Nous avons ensuite proposé à la PMI la salle de motricité. Cet espace a reçu un avis favorable de la PMI mais a essuyé un refus de l'équipe enseignante qui souhaite conserver cette salle en l'état

actuel pour la préparation et l'organisation des séances avec sa classe. Aucune autre solution d'accueil au sein de l'école n'a été trouvée.

Une réflexion a été menée afin de trouver une organisation plus simple tant pour les enfants, que les

parents et les agents communaux a été présentée.

Page | 222 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023 il est donc proposé qu'à partir de la rentrée de janvier 2023, les élèves du Sacré Coeur inscrits au service périscolaire du soir, intègrent les locaux de la Renardière.

Afin de pouvoir les accueillir dans de bonnes conditions, des salles supplémentaires seront utilisées et une nouvelle organisation sera mise en place avec le personnel du service Enfance. En effet, à la sortie de l'école, les enfants seront pris en charge par le personnel encadrant de la Mairie, ils iront à pied vers l'école de la Renardière (comme le midi) et gouteront au sein du restaurant scolaire. Ensuite, les enfants rejoindront les enfants de la Renardière (côté cour élémentaire) en 2 groupes (- de 6 ans et + de 6 ans). Ils pourront rester dans les salles pour faire des activités, jouer, faire leurs leçons ou aller sur la cour comme c'est déjà le cas actuellement aux Châtaigniers. Les parents viendront donc chercher leurs enfants à la Renardière. Alexandra LEVOYÉ est choquée du refus de l’équipe enseignante de laisser une salle pour un service municipal, donc publique, qui arrangerait les familles des enfants qui fréquentent une école privée. La municipalité fait des efforts de son côté pour mettre en place ce nouvel accueil et il est regrettable que de son côté, l'école privée ne fasse pas d'effort.

Emmanuel D'AILLIERES dit qu'il faut trouver un consensus entre l'école, les institutrices, la Commune, la PMI et les parents.

Sabrina BRETON répond que plusieurs propositions ont été faites mais qu'aucune n'a abouti. Le transport en car des enfants sur l'accueil périscolaire ne va pas perdurer, il fallait bien trouver une solution.

L'accueil des élèves du Sacré Cœur à la Renardière ne va pas coûter plus cher à la Commune, il n'y aura pas plus d'agents mais une nouvelle organisation.

Délibération n°175/2022 :

Vu la délibération n°140/2021 en date du 14 décembre 2021 validant l'ouverture d'un accueil périscolaire du soir sur le site de l'école du Sacré Cœur.

Vu la délibération n°141/2021 en date du 14 décembre 2021 approuvant la convention de mise à disposition de locaux dédiés à l'Accueil Périscolaire de l'école du Sacré Cœur. Considérant que le projet n'a pas abouti,

Après avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 29 novembre 2022,

Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Décide d'abroger la délibération n°140/2021 en date du 14 décembre 2021 validant l'ouverture d'un accueil périscolaire du soir sur le site de l'école du Sacré Cœur. > Décide d'abroger la délibération n°141/2021 en date du 14 décembre 2021 approuvant la convention de mise à disposition de locaux dédiés à l'Accueil Périscolaire de l'école du Sacré Cœur.

Mikaël KEROUANTON quitte la séance.

MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE, DES MERCREDIS RECREATIFS ET DU RESTAURANT SCOLAIRE

Le règlement commun de l'accueil périscolaire, des mercredis récréatifs et du restaurant scolaire a été validé par le Conseil municipal du 4 juillet 2022 suite à la mise en place du portail familles. Il convient de le modifier pour intégrer des éléments manquants, notamment sur les Projets d’Accueils Individualisés, les paniers repas, les coordonnées du Service de Gestion, le tarif appliqué aux enfants de confiés à l'Aide sociale à l'Enfance, un assouplissement sur les délais pour prévenir en cas d'absence, une pénalité de 2€ par famille en cas d'absence au restaurant scolaire non prévenue avant 9h30, les dérogations pour les parents ayant des horaires atypiques du fait de leur profession.

De plus, les modifications vont intégrer le changement d'organisation pour l'accueil des enfants de l'école du Sacré Cœur le soir.

Délibération n°176/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29

Page | 223 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

Vu la délibération n°082/2022 du 4 juillet 2022 adoptant le règlement commun du restaurant scolaire, de l'accueil périscolaire et les mercredis récréatifs, Considérant qu'il convient d'apporter quelques modifications aux règlements, Après avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 29 novembre

2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

Ÿ” Décide d'adopter le règlement commun de l'accueil périscolaire, des mercredis récréatifs et du restaurant scolaire de la commune de La Suze sur Sarthe applicable à compter du 1% janvier 2025.

Ÿ Dit que ce document sera annexé à la présente délibération.

TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE 2022-2023

Pour être conforme au règlement commun des services scolaires, il convient de modifier la

délibération portant sur les tarifs du restaurant scolaire. || est donc proposé de rajouter la pénalité de 2€ par famille en cas de présence non prévenue avant 9h30.

Délibération n°177/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article R531-52 du code de l'Education

Considérant que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 056/2022 en date du 17 mai 2022, Vu la délibération n° 059/2022 déterminant les tranches de quotient familial des enfants domiciliés hors commune,

Considérant que les différentes tranches de quotient familial des habitants de la commune

sont décidées en réunion du CCAS,

Après avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 29 novembre

2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

Modifie la délibération n° 056/2022 du 17 mai 2022

PFIXE le tarif de la restauration scolaire pour les enfants domiciliés à La Suze ou dont les parents sont artisans, commerçants ou professions libérales à La Suze et ceux hors commune qui fréquentent la classe ULIS parce qu'ils n'en font pas le choix, de la manière

suivante :

Page | 224 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

Participation

QUOTIENT familles année

scolaire

2022/2023

Tranche 1 0,87€

Tranche 2 2,37€

Tranche 3 3,04€

Tranche 4 3,63€

Tranche 5 4,24€

FIXE le tarif de restauration scolaire pour les enfants domiciliés hors de la Commune

QUOTIENT | Participation

familles année

scolaire

2022/2023

Tranche A 4,52€

Tranche B 4,61€

Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1° septembre 2022 au 31 août 2023. PDit que le quotient familial est déterminé par le CCAS et qu'il s'applique à compter du mois où il est calculé sans rétroactivité et qu'il n'est pas appliqué de réduction ou de re- calcul de factures déjà émises.

PDit qu’en cas de non transmission des éléments servant au calcul du quotient au CCAS avant le 31 décembre 2022, la tranche du quotient la plus haute sera retenue pour la facturation.

Dit qu’en cas d'absence non prévenue avant 9h30 le jour même, le repas sera facturé. PDit qu'à compter du 1“ janvier 2023, en cas de présence non prévenue avant 9h30 le jour même, le repas sera facturé et une majoration de 2€ sera appliquée par famille. PDit que pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance, dans un établissement ou chez un assistant familial, le tarif correspond au forfait perçu, par ces établissements ou leurs assistants familiaux, au titre du repas de midi en fonction du minimum garanti (tarif fixé par la Direction de Solidarité Départementale).

Fixe le tarif adulte à 7,21€.

TARIFS DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE

ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Pour être conforme au règlement commun des services scolaires, il convient de modifier la délibération portant sur les tarifs de l’accueil périscolaire.

Dans le précédent règlement, les familles devaient prévenir la veille d'une absence où d'une présence, il est proposé d'assouplir la règle, les familles devront prévenir avant 9h30 le matin même.

l'est également proposé de préciser que la tranche 5 du tarif « Commune » sera appliquée pour les enfants confiés à l'Aide sociale à l'Enfance, ce qui était déjà dans les usages sans être écrit.

Délibération n°178/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération n°057/2022 du 17 mai 2022,

Vu la délibération n° 059/2022 déterminant les tranches de quotient familial des enfants domiciliés hors commune,

Considérant que les différentes tranches de quotient familial des habitants de la commune sont décidées en réunion du CCAS,

Après avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 29 novembre 2022,

Page | 225 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques

et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

Modifie la délibération n° 057/2022 du 17 mai 2022

Fixe les tarifs suivants pour l'accueil périscolaire :

Le matin, chaque demi-heure commence à 7h00, 7h30

Le soir, chaque demi-heure commence à 16h30, 17h00, 17h30, 18h00

Toute demi-heure entamée est due, et 20 minutes sont dues de 8h à 8h20

| Quotient | Participation des | Participation des

| familles le matin | familles le matin

| de 7h à 8hetde | de 8h à 8h20

| 16h30 à 18h30 | pour l’année

| pour l’année | Scolaire

| scolaire | 2022/2023

| 2022/2023 |

! À la demi-heure 20 minutes

| (7h, 7h30, 16h30, |

| 17h, 17h30, 18h) |

| Enfants domiciliés à La

| Suze |

| Tranche 1 | 0,42€ 0,28€

Tranche 2 | __{ 0,56€ | 0,37€

Tranche 3 0,69€ | 0,46€

: Tranche 4 0,80€ 0,54€

Tranche 5 | 0,88€ 0,58€

| Enfants domiciliés hors |

de la Commune |

Tranche A 1,04€ 0,68€ l

Tranche B 1,10€ 0,73€

Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1* septembre 2022 au 31 août 2023. Dit que le quotient familial est déterminé par le CCAS et qu'il s'applique à compter du mois où il est calculé sans rétroactivité et qu'il n'est pas appliqué de réduction ou de re- calcul de factures déjà émises.

Dit qu’en cas de non transmission des éléments servant au calcul du quotient au CCAS avant le 31 décembre 2022, la tranche du quotient la plus haute sera retenue pour la facturation.

>Dit qu’en cas de dépassement de l'horaire, une majoration de 2€ par quart d'heure de

retard et par famille, sera appliquée.

Dit qu'à partir du 1‘ janvier 2023, en cas d'absence non prévenue avant 9h30 le jour même, une facturation de la totalité des horaires d'ouverture du service (matin et/ou après- midi) sera appliquée.

Dit qu’en cas de présence non prévenue avant 9h30 le jour même, une facturation du service sera appliquée selon le temps de présence réel ainsi qu'une majoration de 2€ par famille à l'exception des enfants des personnels prioritaires (secteur sanitaire, médico- social, pompiers.) appelés pour des missions d'urgence.

Dit que pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance, dans un établissement ou chez un assistant familial, le tarif fixé est celui de la tranche 5 du tarif « Commune ». Page | 226 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

TARIFS MERCREDIS RECREATIFS

ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Il est proposé de préciser que la tranche 5 du tarif « Commune » sera appliquée pour les enfants confiés à l’Aide sociale à l'Enfance, ce qui était déjà dans les usages sans être écrit. Il est également précisé que la pénalité de 2€ en cas de présence non prévenue avant 9h30 s'applique par famille.

Délibération n°179/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération n°058/2022 du 17 mai 2022,

Vu la délibération n° 059/2022 déterminant les tranches de quotient familial des enfants domiciliés hors commune,

Vu la délibération n° 056/2022 portant sur les tarifs du restaurant scolaire, Considérant que les différentes tranches de quotient familial sont décidées en réunion de CCAS,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l’unanimité,

Modifie la délibération n° 058/2022 du 17 mai 2022

Fixe les tarifs suivants pour les mercredis récréatifs en période scolaire :

Participation Participation

familles demi- journée sans

QUOTIENT journée sans repas| repas année

année scolaire scolaire

2022/2023 2022/2023

Enfants domiciliés _à

La Suze

Tranche 1 3,57€ 4,40€

Tranche 2 5,03 € 7,34€

Tranche 3 6,25€ 9,16€

Tranche 4 7,39€ 10,89€

Tranche 5 7,78€ 11,87€

Enfants domiciliés

Hors commune

Tranche A 9,33€ 13,72€

Tranche B 9,87€ 14,30€

PDit que les tarifs du restaurant scolaire s'appliquent pour le repas.

Dit que les horaires du Mercredi récréatif sont les suivants :

À la journée : 7h-18h30 avec un accueil échelonné de 7h à 9h et un départ échelonné possible à partir de 16h30.

A la demi-journée : soit le matin de 7h à 12h avec un accueil échelonné de 7h à 9h, et un départ échelonné de 11h30 à 12h, soit l'après-midi de 13h30 à 18h30 avec un départ échelonné possible à partir de 16h30.

? Dit que pour les enfants partants entre 13h et 14h et ceux qui arrivent entre 13h et 13h30, la gratuité est accordée sur ces tranches horaires.

Page | 227 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1“ septembre 2022 au 31 août 2023. Dit que le quotient familial est déterminé par le CCAS et qu'il s'applique à compter du mois où il est calculé sans rétroactivité et qu'il n'est pas appliqué de réduction ou de re- calcul de factures déjà émises.

Dit qu’en cas de non transmission des éléments servant au calcul du quotient au CCAS avant le 31 décembre 2022, la tranche du quotient la plus haute sera retenue pour la facturation.

PDit qu'en cas d'absence non prévenue avant 9h30 le lundi précédent, une facturation du temps de présence prévisionnel sera appliquée.

Dit qu’en cus de présence non prévenue avant 9h30 le lundi précédent, une facturation du temps de présence réel sera appliquée ainsi qu'une majoration de 2€ par famille à l'exception des enfants des personnels prioritaires (secteur sanitaire, médico-social, pompiers …) appelés pour des missions d'urgence.

Dit que pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance, dans un établissement ou chez un assistant familial, le tarif fixé est celui de la tranche 5 du tarif «& Commune ».

PARTICIPATION CLASSES DE DECOUVERTE

ANNEE SCOLAIRE 2022/2023- CM1/CM2

Lors de la séance du 17 mai 2022, le Conseil municipal a validé la participation communale pour les classes de découverte pour le cycle CM1-CM2 pour 2022-2023. Pour rappel, la participation se fait

par roulement tous les deux ans.

Sur cette délibération, il était prévu que les CM1-CM2 de l'école de la Renardière et exceptionnellement 12 CM des Châtaigniers qui n'ont pas eu de voyage scolaire (cause COVID) bénéficieraient de cette participation. Ces élèves se retrouvent en CM2 cette année et il s'avère qu'il y a plus d'enfants que prévu (environ 17). Il convient de modifier la délibération n°060/2022 du 17

mai 2022.

Délibération n°180/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et

L. 2321-1,

Vu les circulaires n°99-136 du 21 septembre 1999 et n°2005-001 du 5 janvier 2005 du Ministère de l'Education Nationale,

Considérant qu'il convient de limiter les subventions des sorties scolaires afin que chaque enfant des trois écoles puisse en bénéficier une fois dans sa scolarité élémentaire, Il est proposé d'octroyer une participation par roulement entre les 3 écoles tous les deux ans,

Il est proposé que l'école de la Renardière et exceptionnellement 12 élèves de CMI des Chütaigniers bénéficient de la participation communale pour l'année scolaire 2022-2023, Vu la délibération du Conseil municipal n°062/2021 en date du 1” juin 2021, Vu la délibération n°060/2022 en date du 17 mai 2022,

Après avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 29 novembre

2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l'unanimité,

Modifie la délibération n°060/2022 du 17 mai 2022

> Dit que la demande sera renouvelable ious les deux ans par école.

> Fixe, pour l'année scolaire 2022/2023, la participation communale, -par enfant scolarisé dans les classes de CMI et CM2 de l’école de la Renardière

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-par enfant scolarisé dans la classe de CM2 de l'école des Châtaigniers

Ecoles élémentaires ou primaires CM1/CM2 Aides 2022-2023

Classe de neige, par nuit et par enfant 18,91€

Classe verte par nuit et par enfant 14,89€

Classe de mer et découverte par nuit et par 14,89€

enfant

> Dit que la participation communale sera limitée dans tous les cas à 25% du coût global du séjour.

? Autorise le Maire à mandater les subventions correspondantes aux coopératives scolaires concernées, à réception du bilan définitif du séjour et sur présentation des copies de factures.

> Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 pour un séjour se déroulant entre le 1% janvier et début juillet 2023.

ADHÉSION DE LA COMMUNE .

A LA CHARTE QUALITÉ PROXIMITÉ

Depuis 2017, dans le cadre du Projet Agricole et Alimentaire Territorial (PAAT), le Pays Vallée de La Sarthe a mis en place une « Charte qualité et proximité » pour développer l’approvisionnement en produits locaux dans la restauration en Pays Vallée de la Sarthe.

Cette charte se décline aussi sous la forme d’un réseau dont ie but est de mettre en relation tous les acteurs.

Elle s'adresse à cinq catégories de professionnels : les agriculteurs, les transformateurs, les restaurants collectifs, les restaurants commerciaux et les groupements de producteurs. Quatre critères sont appliqués : la saisonnalité, la proximité, la traçabilité et la durabilité. Une grille de lecture est utilisée pour élaborer une notation.

Un système de fleurs, allant de 1 à 4, permet de classifier les adhérents suivant leur niveau d'engagement. Un comité de suivi, composé d'élus, d'acteurs du territoire, de professionnels et de

techniciens, évalue tous les quatre ans les adhérents.

La cuisine centrale a obtenu 2 fleurs grâce à :

Un approvisionnement en produits locaux à hauteur de 27.9% des approvisionnements (en volume d'achat). En détails cela revient à: 29.7% de légumes locaux, 46.8% de viandes locales et 7.2% de produits laitiers locaux.

- Le respect de la saisonnalité

- De nombreuses actions en faveur de l'environnement : cuisson basse température, produits

d'entretiens respectueux de l’environnement, travail sur le gaspillage alimentaire. Pour atteindre le palier à 3 fleurs, il faut procéder à davantage d'affichage sur les producteurs locaux, atteindre 50% de produits locaux et proposer des animations pédagogiques autour des produits locaux.

Bien que la cuisine centrale ait obtenu ce classement, la commune n’a pas encore adhéré à cette charte.

Philippe FAGES demande s’il y a un intérêt à avoir une 3ère fleur. Sabrina BRETON répond que le souhait de la commune est de conserver ses 2 fleurs. Il sera difficile d'en avoir plus car l'augmentation d'utilisation de produits locaux entrainera forcément une hausse du budget. Par contre, nous pourrons renforcer la communication sur les produits locaux.

Elle indique que l'adhésion est gratuite.

Delphine DELAHAYE demande si un effort peut être fait en matière d'emballage plastique. Sabrina BRETON répond qu'il n'y a pratiquement pas d'emballage plastique entre la cuisine centrale et les satellites.

Annick GUILLAUMET dit que les emballages sont nécessaires pour le portage des repas à domicile,

sans quoi il faudrait procéder au nettoyage des contenants.

Délibération n°181/2022 :

Vu le Projet Agricole et Alimentaire Territorial (PAAT) du Pays Vallée de La Sarthe, Vu la « Charte qualité et proximité » pour développer l'approvisionnement en produits

locaux dans la restauration en Pays Vallée de la Sarthe,

Considérant l'intérêt pour la cuisine centrale de la Commune d'adhérer à cette Charte pour

profiter du réseau des différents acteurs de la filière alimentaire locale,

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Après avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 29 novembre

2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Avant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

À l'unanimité,

> Décide d'adhérer à lu « Charte qualité et proximité » pour développer l'approvisionnement en produits locaux dans la restauration en Pays Vallée de la Sarthe.

RETROCESSION DE LA VOIRIE

IMPASSE DES CEDRES ET IMPASSE DES ROSIERS — SARTHE HABITAT

Le programme de construction des 9 logements de Sarthe Habitat Impasse des Cèdres et impasse des Rosiers est achevé.

Préalablement à ce programme, la commune et la Communauté de communes ont signé une convention avec Sarthe Habitat adoptée par le Conseil Municipal le 15 décembre 2015. Cette convention prévoit la rétrocession de la voirie, des réseaux et espaces verts après la livraison

des logements.

il convient d'approuver cette rétrocession et de classer les deux impasses dans le domaine public. A l'heure de l'envoi de la note de synthèse, nos services n’ont pas reçu le document d'arpentage avec les numéros de parcelles et la contenance. Ces éléments vous seront fournis en complément

lors de ia séance.

Délibération n°182/2022 :

Vu le code Général des Collectivités,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L138-3,

Vu la convention tripartite signée avee-entre Sarthe Habitat, la Communauté de communes du Val de Sarthe et la Commune adopté en Conseil Municipal du 15 décembre 2015, fixant les obligations de chacun pour la réalisation de 9 logements sociaux par Sarthe Habitat Impasse des Cèdres et Impasse des Rosiers,

Considérant que le projet est désormais achevé,

Vu l'état satisfaisant de lu voirie,

Après avis de la Commission « Voirie, Réseaux et Urbanisme » réunie le 28 novembre 2022, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité.

PApprouve la rétrocession des parcelles AW 82G, AW 75 h, AW 105 et AW 104 E d'une contenance de 4 5 19m° formant l'impasse des Cèdres, l'impasse des Rosiers et les espaces verts

Dit que cette acquisition s'effectuera à l'euro symbolique

PDit que l'impasse des Cèdres et l'impasse des Rosiers seront classées dans le domaine

public communal à compter de ce jour.

PDit que l'acte de vente sera établi par acte administratif rédigé par les services juridiques de SARTHE HABITAT.

PPrécise que les frais inhérents à cette rétrocession seront à la charge de SARTHE

HABITAT,

PAutorise le Maire à signer l'acie à intervenir,

PDonne pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présenie délibération.

Page | 230 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

MISE A JOUR DU CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Précisions : La voirie communale est composée des voies communales et des chemins ruraux.

La dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux a été réalisé en 2020 et approuvée par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020.

Cette mise à jour avait permis d'identifier :

- 52 321 mètres de Voies communales dont 24 296 mètres en agglomération et 28 025 mètres hors agglomération.

- 11 461 mètres de Chemins Ruraux dont 540 mètres en agglomération et 10 921 mètres hors agglomération.

I convient aujourd'hui de mettre à jour le tableau des voies communales, notamment pour y intégrer les impasses des Cèdres et des Rosiers soit un total de 227 m en plus.

A noter: La longueur de voirie communale intervient dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement attribuée par l'Etat.

Ce point pourrait être modifié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et remplacé par un indicateur de superficie de densité et de population.

Alexandra LEVOYÉ souhaite avoir le détail de la Dotation Globale de Fonctionnement. Pascal BRETON lui propose de consulter internet car le calcul est très compliqué.

Délibération n°183/2022 :

Pascal BRETON expose que le classement, l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur et le déclassement des Voies Communales sont prononcés par délibération du conseil Municipal, dans les conditions prévues par l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière.

Vu les délibérations n°176/2009 en date du 22 septembre 2009, n°256/2011 en date du 13 décembre 2011, n° 259/2013 en date du 10 décembre 2013, n°071/2016 en date du 29 mars 2016, n°155/2017 en date du 17 octobre 2017, n°140/2020 en date du 15 décembre 2020 portant sur le classement des voies communales,

Vu le tableau de classement des voies communales, mis à jour par nos services et le classement dans le domaine public communal de nouvelles voies communales en agglomération et hors agglomération ;

Vu le tableau de recensement des chemins ruraux de la commune, conservés dans le domaine privé,

Après avis de la Commission « Voirie, Réseaux et Urbanisme » réunie le 28 novembre 2022, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 5 décembre 2022,

Après avoir entendu Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PDécide de classer, dans le domaine public communal, l'ensemble des voies communales

listées dans le tableau de classement, qui sera annexé à la présente délibération, et

désignées par les lettres « VC » et un numéro ;

FDécide de conserver, dans le domaine privé, l'ensemble des chemins ruraux listés dans le tableau de recensement, qui sera annexé à la présente délibération, et désignés par les lettres « CR » et un numéro.

Ainsi, ce patrimoine communal, tel qu'il est représenté sur le tableau. est donc constitué, à la date de la présente délibération, de :

- 52 548 mètres de Voies communales dont 24 523 mètres en agglomération et 28

025 mètres hors agglomération.

Page | 231 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 mis en ligne le 1° février 2023

- 11 461 mètres de Chemins Ruraux dont 540 mètres en agglomération et 10 921 mètres hors agglomération.

NUMEROTATION DES HABITATIONS ET CHANGEMENT DE NOM DE VOIES

En vue de l'implantation de la fibre optique, le Conseil municipal a délibéré le 16 novembre 2021 pour procéder au changement de nom de lieux-dits et voies et à la numérotation des maisons afin que chaque point de livraison ait un adressage complet.

Plusieurs listes ont été dressées et approuvées par lé Conseil Municipal. C'est un travail très laborieux qui concerne environ 500 adresses.

Des erreurs ont été relevées :

- suite aux courriers envoyés aux propriétaires, des anomalies ont été signalées. - quelques adresses ont été oubliées.

- suite au remaniement cadastral, des numéros de parcelles ont changé. Une nouvelle liste a été dressée qu'il convient de valider.

Délibération n°184/2022 :

Pour l'implantation de la fibre optique, Pascal BRETON propose au Conseil municipal de procéder au changement de nom de certains lieux-dits et voies ainsi qu'à la numérotation des maisons.

Après avis de la Commission « Voirie, Réseaux et Urbanisme » réunie le 28 novembre 2022, Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

À l'unanimité,

Modifie et complète les délibérations n°128/2021 du 16 novembre 2021, n°013/2022 du 22 février 2022, n°044/2022 du 29 mars 2022 et n°070/2022 du 17 mai 2022

> Décide de procéder au changement des noms de lieux-dlits et voies et à la numérotation des maisons tels que récapitulés dans le tableau mis en annexe,

D Charge Monsieur Le Maire de prendre l'urrêté municipal relatif au numérotage des

Maisons,

> Charge Monsieur Le Maire de notifier cet arrêté de numérotation auprès des propriétés

concernées,

D Charge Monsieur Le Maire d'effectuer toute démarche relative à l'exécution de la présente délibération et transmettra la liste des habitations au service de la Direction Départementale des Finances Publiques.

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

Les dérogations au repos dominical sont régies par l’article L332-26 du Code du Travail modifié par la loi Macron du 6 août 2015. Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal puis avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre dont la commune est membre.

Rappel : Les établissements dans lesquels s'exerce un commerce de détail alimentaire bénéficient d'une dérogation de plein droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13

heures (article L. 3182-13 du Code du travail).

Monsieur le Maire a sollicité les commerces employant des salariés pour connaitre leurs souhaits

d'ouverture. Seul Super U souhaite ouvrir 5 dimanches en 2023.

L'avis de la Communauté de communes ne sera donc pas nécessaire. Patrick LUSSEAU vote contre par solidarité avec le petit commerce du centre et parce que Super U oblige son personnel à venir travailler.

Sabrina BRETON dit qu’elle pensait que le travail du dimanche se faisait sur la base du volontariat.

Page | 232 reçu à la Sous-Préfecture le 15 décembre 2022Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022

Patrick LUSSEAU répond qu'il y a peut-être quelques volontaires mais la majorité est obligée. Il indique que depuis l’ouverture de Netto et Aldi le dimanche, le chiffre d'affaires de Carrefour Express a du nettement régressé.

mis en ligne le 1° février 2023

Delphine DELAHAYE émet une réserve au devenir de ce magasin car l'enseigne a de plus en plus d'exigences, le cahier des charges est de plus en plus élevé et la marge de moins en moins grande. Jean-Marc COYEAUD répond que cette enseigne vérifie probablement le besoin en effectuant une

étude de marché avant de choisir un gérant.

Délibération n°185/2022 :

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 241 à 257,

Vu le code du travail, notamment l'article L.3132-26,

Après avis de la « Commission Economie, Finances et Administration Générale » réunie le 6 décembre 2021,

Ayant entendu l'exposé d’Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Par 14 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions,

> Décide d'autoriser pour l'année 2023 l'ouverture des 5 dimanches suivants pour P

la categor ie de commerce de détail alimentaire :

-Dimanche 9 avril 2023,

-Dimanche 30 avril 2023,

-Dimanche 28 mai 2023,

-Dimanche 24 décembre 2023,

-Dimanche 31 décembre 2023.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

DECISIONS DU MAIRE

Numéro Propriétaire Adresse Numéro des Droit de décision parcelles préemption exercé

Oui Non

111-2022 Mme LEBIE Manon 16 Cité Sissi AM 13 et AM19 X

112-2022 SOFIAL « Les Epinettes 2 » - | AW 240 X Lot 34

113-2022 MDB PROPERTIES 31 Grande Rue — AD 194 — AD X

29bis Grande Rue et | 195 et AD 196.

4 ruelle du Passe-

Plats

114-2022 SOFIAL « Les Epinettes 3 >» - | AW 199 (pour X Lot 59 partie).

115-2022 Mme Huguette CORDEAU | 7 rue du 8 Mai ÂE 183 X 116-2022 M. Patrice DAVID « Les Pinsonnières >» | AI 109 et 110 X 117-2022 SCI ELSI IMMO 3 rue du ii ÂE 467 X Novembre

118-2022 SOFIAL « Les Epinettes 3 >» - | AW 258 (pour X LOT 61 partie)

119-2022 SOFIAL « Les Epinettes 2 — AW 257 X Parties communes »

120-2022 Mme BAZIN Françoise 108 Rue des Courtils | AC 150 X 121-2022 M.PIERRE Nicolas 24 Rue des Cèdres AW 69 X 122-2022 Mme VUICHARD 8 Rue de la AE 197 et AE X MaisonNeuve 36p

123-2022 Mme LOISON Christèle 20 Rue Maurice AD 61 et AD 513 X Lochu

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124-2022 Mme FOISNEAU Marion 9 Impasse de la AW 92 et AW 93 X Gaieté

125-2022 SOFIAL « Les Epinettes 3 >» - : AW 258 (pour X

| Lot 66 | partie)

126-2022 CHAPIN Éric, SAUDUBRAY | 15 Rue de la | AC 469 X

Chantal, BLANCHET Jean- | Blanchetière

Pierre

127-2022 SOFIAL. « Les Epinettes 3 > - | AW 258 (pour X

Lot 65 partie)

128-2022 SOFIAL « Les Epinettes 3 » - | AW 199 (pour X Lot 67 partie)

Décision du Maire n°129/2022 : Marché de fourniture, de location et d'entretien de vêtements de travail pour le service restauration

L'offre de ELIS MAINE -— Z.I Nord Rue Hippolyte Foucault — 72021 LE MANS CEDEX 2 est retenue pour le montant HT de 801.41 € et un montant TTC de 961.70 €. Décision du Maire n°130/2022 : Marché de fourniture de fruits frais pour la cuisine centrale

L'offre de P'TIT POTAGER, 39 BD Pierre Lefaucheux 72100 LE MANS, est retenue pour le montant minimum HT. de 15 000 € et un montant maximum H.T. de 20 000 €

Décision du Maire n°131/2022 : Marché de fourniture de volailles pour la cuisine centrale

L'offre de SAS GUILLET, ZA Le Grand Clos 49640 MORANNES/SARTHE-DAUMERAY, est retenue pour le montant minimum H.T. de 5 000 € et un montant maximum H.T. de 7 000 €.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Conseils Municipaux: Mardi 24 janvier 2023 (Débat d'Orientation Budgétaire), Mardi 21 mars 2023 (Budget), Mardi 9 mai 2023, Mardi 27 juin 2023

Commission Finances: Lundi 16 janvier 2023, Lundi 13 mars 2023, Mardi 2 mai 2023, Lundi 19 juin 2023

Vœux du Maire à la population : Lundi 9 janvier 2022 à 18h à la Salle des Fêtes.

Vœux du Maire au Personnel : Vendredi 13 janvier 2022 à 18h30 à la Salle des Fêtes. À cette occasion, les conseillers municipaux sont invités avec leur conjoint et leurs enfants.

Nombre de demandeurs d'emploi :

Nombre de . Hommes : Femmes

demandeurs d'emploi |

15/10/2024 284 1182 152 Lo 15/11/2021 284 A 158 15/12/2021 ‘ 279 . . 1188 L 1146 15/01/2022 265 | 129 136. 15/02/2022 269 1 133 136. 15/03/2022 _ 257. © 125 1132 15/09/2022 238 | 109 1129 01/11/2022 | 231 | 108 | 123

Résultats de la collecte de la Banque Alimentaire :

Année 2020 = 1798 kg

2021= 1636 kg

2022 = 1519 kg

La séance est levée à 22h06

Le secrétaire de séance Le Maire

Benoit HONORE Emmanuel D’AILLIERES

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