Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 12 decembre 2023

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Suze-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 12 decembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2023

L ‘an deux mil vingt trois, le douze décembre à 20h30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 5 décembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10 et 14

du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIÈRES, Maire.

D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUGSHERON-Mathies RIQUEF Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BURUY Guillaume, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS Emmanuelle, MOREAU-Niceles, LEVOYÉ Alexandra, KERQUANTON Mikaël, HENRY Veann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.

Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Pascal BRETON, Nicolas MOREAU donne pouvoir à Patrick LUSSEAU, Alexandra LEVOYÉ donne pouvoir à Mikaël KEROUANTON Membres absents : Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance: Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Annick GUILLAUMET a été élue Secrétaire de Séance.

La séance est ouverte à 20h30

Emmanuel D'AILLIÈERES propose un complément à la note de synthèse, il s'agit de : -modifier la décision modificative du budget n°4

-d’ajouter la contribution au SDIS 72

-d'émettre un vœu relatif à la subvention de la Communauté de communes du Val de Sarthe à la Coulée Douce

Sophie FRANÇAIS demande des informations concernant le tarif de l'eau qui doit être voté au Conseil communautaire.

Emmanuel D'AILLIERES explique qu'il a saisi le Président de la Communauté de communes pour demander des éléments financiers qui justifient l'augmentation importante du prix de l’eau. Sophie FRANÇAIS note qu'il est prévu une augmentation de 5% pour La Suze alors que d’autres communes ne subissement pas la même augmentation.

Delphine DELAHAYE indique que la situation n'est pas la même car les autres communes ne sont pas en régie.

Emmanuel D'AILLIERES a fait une contre-proposition et a demandé une simulation avec une hausse de 2,5%.

Emmanuel D'AILLIERES dit qu'il y a des excédents.

Delphine DELAHAYE répond qu'ils serviront pour faire des travaux.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°139/2023 :

Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques pour les communes

Vu le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 novembre 2023,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PAdopte le Procès-Verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2023.

Page | 187 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

AVENANT 2 AU MARCHE ASSURANCES — LOT N°3 ASSURANCE DES 7 VEHICULES ET RISQUES ANNEXES A LA SMACL

Le présent avenant a pour objet l'’adjonction des véhicules intervenus au cours des années 2022 et 2023, soit une plus-value de 2 022,09. Les nouveaux véhicules concernent le service de la police municipale, le service restauration et le service aménagement paysager pour la balayeuse.

Délibération n°140/2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°116/2021 en date du 16 novembre 2021 attribuant le marché Assurances lot n°3 - « Assurances-Véhicules et risques annexes » avec la Compagnie SMACL

Vu le contrat d'assurances n° 049171/X conclu avec la SMACL,

Considérant les changements intervenus dans la nature et/ou la composition des risques assurés et la nécessité de réviser la cotisation afférente aux garanties « Véhicules à

moteur »,

Après avis de la commission « Finances et Administration Générale » réunie le 04 décembre 2023

Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

> Autorise le Maire à signer l'avenant n°2 au contrat d'assurances « véhicules à

moteur » à intervenir avec la SMACL pour prendre en compte la modification des

véhicules intervenue au cours des années 2022-2023.

IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCELERATION A LA PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour limplantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR). Ces ZAENnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet EnR.

Il est précisé que :

e Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. e L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),

e L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une procédure

de mise en concurrence où d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets

portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique

Page | 188 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

e La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation

avec le public.

Emmanuel D'AILLIERES explique que toutes les communes de France avaient obligation de délibérer avant le 31 décembre, la date a été repoussée, le temps que la plateforme de l'Etat soit

opérationnelle. Nous avons pu travailler sur le sujet grâce au Pays Vallée de La Sarthe qui nous a aidé sur les zones identifiées par la plateforme de l'Etat. || s’agit juste d'une proposition. Emmanuel D'AILLIERES explique que 3 zones d’éoliennes étaient prédéfinies, bien trop étroites et peu intéressantes pour un installateur qui, bien souvent, a besoin d'installer 5 éoliennes au minimum. Les zones pressenties se trouvent en zone limitrophe avec Saint Jean du Bois et Mézeray. || faudra étudier la question si ces communes ont elles-mêmes un projet. Concernant les autres énergies renouvelables, les ombrières sont prévues au parking place de la Halle, rue de la Halle, sur le Parc des Sports et le parking route de Chemiré. L'idée est de louer ces surfaces pour récupérer des redevances d'occupation du domaine public. Sophie FRANÇAIS souhaite que l’appel d'offres fasse état de la provenance de la fabrication des panneaux solaires.

Emmanuel D'AILLIÈERES dit que ce point sera indiqué dans le cahier des charges. Une autre zone de photovoltaïque a été rajoutée dans la future friche industrielle d'Atlan, site qui doit être pollué et qu'il sera difficile d'exploiter autrement. SIA et VALEO seraient intéressés pour récupérer de l'électricité.

L'ensemble de la commune a été mis en zonage pour la pose des panneaux solaires sur les toits, pour les bâtiments communaux, les structures ne sont pas forcément adaptées. Concernant l’hydroélectricité, il faudrait voir si cela est techniquement réalisable et rentable. Emmanuel D'AILLIERES avait rencontré deux investisseurs potentiels il y a quelques années, qui souhaitaient installer des turbines sur le barrage et avaient indiqué que l'investissement serait rentabilisé en 10 ans. Or, aujourd’hui, un courrier du Département indique que l'investissement est trop lourd. Pour autant, il faut maintenir ce potentiel dans l'identification des ZAEnR. Concernant le photovoltaïque, une zone pourrait accueillir des champs solaires derrière la gare entre la Fuie et la station d'épuration sachant que ce sont des zones qui ne sont ni agricoles, ni forestières avec un potentiel de 16 hectares.

Le réseau de chaleur a bien sûr été intégré aux ZAEnR.

En cumulé (sans la production estimée pour la rivière qui pourrait être entre 1,5 et 1,8 Gwh), nous pourrions atteindre 24 Gwh. L'objectif, sur le territoire du Pays Vallée de la Sarthe, serait d'atteindre 1 765 Gwh.

Philippe FAGES demande s’il peut y avoir des participations pour les particuliers en installent des panneaux solaires.

Emmanuel D'AILLIERES répond qu'il existe déjà des aides.

Pour information, le Préfet a fait savoir qu'il faudra trouver des terrains pour les éoliennes. Les agriculteurs sont plutôt favorables car ils peuvent continuer à cultiver sous les éoliennes. Annick SEPSTAULT indique qu'il y a des problèmes de nuisances et d'ondes pour les riverains. Annick SEPTSAULT demande si les panneaux photovoltaïques sont recyclables. Emmanuel D'AILLIERES répond que cela dépend de la provenance des panneaux.

La délibération proposant ces ZAEnR doit être transmise à la Communauté de communes du Val de Sarthe, au Pays Vallée de La Sarthe et au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la Sarthe.

Il a été mis à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR ainsi qu’un registre d'observations aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 28 novembre au 12 décembre 2023.

Le Maire a proposé deux permanences pour recueillir les observations de la population les 29 novembre et 5 décembre 2023 de 9h30 à 12h00.

Aucune mention n’a été apposée sur le registre mis à disposition pendant les heures d'ouverture de la mairie et aucun usager n’est venu lors des permanences de M. Le Maire.

Délibération n°141/2023 :

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2,

L. 100-4, L. 100-I À et L. 141-1 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;

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Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ;

Vu le courrier du Ministre de la Transition Énergétique 29 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d'informations relatifs à l'établissement des zones d'accélération des énergies renouvelables ;

Considérant que les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ;

Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu'à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l'exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d'énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d'éléments de connaissance territorialisés Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte du PCAET du Pays Vallée de la Sarthe approuvé le 12 décembre 2020.

Considérant que les communes identifient des zones d'accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, qu'elles transmettent au référent préfectoral, à l’'EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;

Considérant que la définition des zones d'accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose que :

Ÿ” L'identification des ZAEnR a été réalisée en concertation avec le Pays Vallée de la

Sarthe, porteur du PCAET : Plan Climat Air Énergie Territorial lors de réunions de

travail :

o Le 18 septembre 2023 à Noyen : Réunion d'informations à destination des

élus, en présence du Référent Préfectoral Unique et des services de l’Etat

o Le 10 novembre 2023 : réunion de travail à l'échelle de la commune avec le

Pays Vallée de la Sarthe pour déterminer les ZAEnR

Page | 190 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

o Le 27 novembre 2023 : réunion de la Commission Voirie Réseaux Urbanisme

Ÿ Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque (toiture, ombrières et au sol), méthanisation, géothermie et hydraulique ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

o Dossier consultable à la Mairie aux heures d'ouverture du 27 novembre 2023

au 12 décembre 2023

o Dossier téléchargeable sur le site internet www. lasuze.fr

o Possibilité pour le public de formuler les observations pendant la période de concertation :

-Sur un registre joint au dossier à la mairie

-par voie électronique à l'adresse contact @lasuze.fr

o Permanence de M. Le Maire les 29 novembre et 5 décembre de 9h30 à 12h00

o Annonce dans la presse locale (Ouest France et le Maine Libre) le 29 novembre 2023

Ÿ _Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

Aucun participant, aucune observation

Ÿ L'ensemble des plans et photos aériennes des zones d'accélération sont annexées à la présente délibération :

Ÿ” Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

Photovoltaïque | Parcelles Surfaces Puissance Production

Toiture cadastrales estimées (m°) | potentielle estimée (GWh)

installées

(KWc)

Ensemble du 1 000 140 0,12

bâti

Ombrières Parcelles Surfaces Puissance Production . 3 : 5 z (B6KW-=240 cadastrales estimées (m°) PRE estimée (GWh)

mn installées

(KWc)

Ombrières AH 298 3 500 25 0,59

parking

VALEO route

de Chemiré

Ombrières AE 432 2 000 300 0,34

terrain de

Sport

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Ombrières AD 716 et | 1 300 195 0,22

parking rue de | emprise voie

la Halle

Photovoltaïque | Parcelles Surfaces Puissance Production

Sol cadastrales estimées (ha) | potentielle estimée (GWh)

installées

(MWc)

Photovoltaïque | 4289, A117, | 16,71 16,71 18,7

Sol La Fuie A105, A106,

A107, A108

A295

Photovoltaïque | AI 92 et AI 104 | 2 2 2,24

Sol friche

industrielle en

devenir (ex

ATLAN)

Hydraulique Parcelles Surfaces Puissance Production

cadastrales estimées potentielle estimée (GWh)

installées

Barrage

Chaleur Parcelles Surfaces Puissance Production

renouvelable cadastrales estimées (m°) potentielle estimée (GWh)

installées

(KW)

Réseau de 1 100 2,2

chaleur bois

(+option

piscine)

Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après avis de la commission « Voirie, Réseaux, Urbanisme » réunie le 27 novembre 2023, Et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

ARTICLE 1° : Identifie les zones d'accélération d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération ARTICLE 2: Autorise Monsieur Le Maire à transmettre ces propositions au référent préfectoral et à la Communauté de communes du Val de Sarthe.

Page | 192 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS CHALEUR-COTER

ASSISTANCE MAITRISE D'OUVRAGE RÉSEAU DE CHALEUR

Pour la mission d’Assistance Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour le réseau de chaleur, la commune peut prétendre à des aides financières octroyées via le fonds COTER (Contrat de développement des EnR thermiques) porté par le Département de la Sarthe et signé pour une durée de 3 ans (jusqu'en mai 2024) avec l'ADEME. Après renseignements auprès de l'Agence des Territoires (ATESART) qui se charge des demandes, l’aide pourrait être de 70% des frais d'AMO. La mission de l'AMO se décompose en 3 phases :

La 1%® phase consiste à contrôler l'étude de faisabilité, définir le montage juridique, le montage financier et élaborer le programme.

La 2ème phase porte sur la mise en place du réseau (Maîtrise d'œuvre, travaux et juridique). La 3ème phase porte sur la vérification après réalisation.

Ces deux phases sont des tranches conditionnelles. Elles ne seront engagées qu'après validation de la 1è'e phase.

La consultation pour l'Assistance Maîtrise d'Ouvrage est en cours. La remise des offres est programmée le vendredi 15 décembre 2023. L'attribution se fera par décision du Maire, le coût de l'AMO sera communiqué lors du prochain conseil municipal en février 2024. Par courrier du Département en date du 29 novembre 2023, la commune a reçu la confirmation de l'intérêt à inscrire le collège Trouvé-Chauvel dans le projet du réseau de chaleur. Sophie FRANÇAIS demande si la Communauté de communes est intéressée par ce réseau de chaleur pour la piscine.

Emmanuel D'AILLIERES répond que cela dépendra du choix de la Cdc sur la piscine qui sera défini lors du vote du budget.

Sabrina BRETON demande si le coût estimatif de l'étude est connu.

Jean-Marc COYEAUD répond qu'il sera donné lors du prochain conseil municipal en février 2024, l'ouverture des plis étant le 15 décembre 2023.

Délibération n°142/2023 :

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21-I,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2125-1.2°, R2162-15 à R2162-26,

Considérant la nécessité de restructurer et rénover les écoles publiques afin de répondre aux obligations de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, imposant que les bâtiments de plus de 1000 m° diminuent leur consommation de 40 % d'ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050,

Vu le décret d'application du 23 juillet 2019 précisant les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Vu la délibération n°091/2022 du 20 septembre 2022 adoptant la rénovation des deux écoles en commençant par l'école de la Renardière,

Considérant l'étude de faisabilité d'un réseau de chaleur,

Considérant l'intention du Département et de Sarthe Habitat de poursuivre les études, Considérant que la Commune recourt à une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l'accompagner sur ce projet,

Considérant l’aide financière octroyée via le COTER (Contrat de développement des EnR thermiques) porté par le Département de la Sarthe,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et

touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

? Autorise Monsieur Le Maire à solliciter auprès du Département, dans le cadre du

contrat d'objectif territorial de développement des énergies thermiques Page | 193 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

renouvelables (COTER) avec l'ADEME, l'attribution de subventions pour

l’Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour le réseau de chaleur.

> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande.

.… DEMANDE DE SUBVENTION DETR ET/OU DSIL 2023

AMENAGEMENT D'UN TOURNE A GAUCHE ROUTE DES EPINETTES

En 2021, la commune a déposé une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL de 2022 pour

le projet de tourne à gauche.

Cette demande n’a pas abouti, elle a de nouveau sollicité la subvention au titre du programme DETR/DSIL 2023 qui n’a pas non plus été acceptée.

Après échange avec les services de la Préfecture, il semblerait que la Commune pourrait prétendre à un reliquat de la DSIL. La préfecture nous demande de réactualiser la délibération avec les nouveaux montants de travaux qui ont été réévalués de 342 700€ HT à 255 000€ HT. Un nouveau dossier de présentation a été élaboré à l'attention de la Préfecture en insistant sur la nécessité de cet aménagement en raison de l'urbanisation croissante de l’ouest de notre territoire et la nécessité de sécuriser la circulation sur la RD79. Il est rappelé que ce projet est envisagé depuis 2008, dans le cadre du Plan d'Aménagement d’'Ensemble qui a permis l'urbanisation de la commune.

Délibération n°143/2023 :

Dans le cadre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2023, le projet susceptible d’être éligible est :

-L’aménagement d’un tourne à gauche Route des Epinettes

Après avis de la commission « Voirie, réseaux et urbanisme » réunie le 28 novembre 2022, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

> Adopte le projet de travaux d'aménagement d'un tourne à gauche Route des Epinettes > Actualise le plan de financement en complément de la délibération n°152-2022 > Décide de solliciter le concours de l'Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Dépenses HT Recettes HT

255 000 € D.E.TR et/ou 50% 127 500 €

D.S.I L

. Commune 50% 127 500 € Dépenses

Total 255 000 € Total 100% 255 000 €

> Autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR et/ou DSIL pour l’année 2023

> Dit que la dépense sera inscrite en section investissement du budget primitif 2024 > Atteste de la compétence de la Commune à réaliser les travaux

Page | 194 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

DEMANDE DE SUBVENTION DETR ET/OU DSIL — PAYS DE LA LOIRE ACTIV 2024- REALISATION D'UNE PASSERELLE

Sous l'impulsion du schéma régional vélo, de la voie verte et du projet de réseau de chaleur, la commune a envisagé la réalisation d'une passerelle enjambant la Sarthe entre l'espace Tannerie et

le port. Avec l'accroissement des mobilités douces, le pont deviendrait vite accidentogène. La création de cette passerelle devient alors nécessaire pour répondre à ses contraintes et proposer un circuit adapté et sécurisé.

Différents financeurs peuvent apporter leur soutien à la commune pour ce projet. L'Etat est ainsi sollicité au titre de la DETR/DSIL et du Fonds Mobilités Actives. Ce dernier vise à soutenir les projets de création d’'axes cyclables.

La région est également sollicitée au titre de l'Aménagement Cyclable Touristique des Itinéraires et Véloroute (Pays de la Loire ACTIV).

Pour précision, le total des aides publiques ne doit pas dépasser 80 % du montant hors taxe de l'opération et la participation minimale de la commune doit être de 20%.

Le plan de financement proposé ci-dessous tient compte de ce principe en se basant sur l'estimation des travaux HT.

La consultation pour le recrutement de l'équipe de maîtrise d'œuvre va être lancée prochainement. Sophie FRANÇAIS demande si la commune est certaine de réaliser cette passerelle. Jean-Marc COYEAUD répond que cela dépendra de l'obtention des subventions. Emmanuel D'AILLIERES explique que tous les projets en cours sont conditionnés par les subventions.

Patrick LUSSEAU note qu’au départ, ce projet de passerelle devait se réaliser seulement si le réseau de chaleur devait desservir la piscine à l'emplacement actuel.

Pascal BRETON explique que lors de la commission Voirie du 6 mars 2023, lors des échanges sur la voie verte, il a déjà été évoqué l’idée de cette passerelle.

Emmanuel D'AILLIERES indique qu'il s’agit aujourd’hui de voter une demande de subvention. Patrick LUSSEAU pense que le montant de construction de la passerelle de 692 500€ indiqué dans la délibération est largement sous-estimé, il demande si le montant réel s’avèrerait être de 1,5 millions d'euros, la commune aurait toujours 20% de DETR, 25% de fonds de mobilité et de 30% de la Région.

Jean-Marc COYEAUD répond que la passerelle ne se fera pas si les travaux sont d'1,5 millions. Patrick LUSSEAU est d'accord avec ce projet pour la question de la sécurité mais reproche que beaucoup de travaux sont déjà en retard et que cette passerelle passe devant d’autres projets qui mériteraient d'être engagés plus tôt.

Pascal BRETON rappelle qu’en 2017, les membres du Conseil Municipal Jeunes avaient déjà évoqué cette idée. Suite à cela, un courrier avait été adressé au Département qui avait répondu qu'un élargissement du trottoir sur le pont couterait 300 000€ avec le désagrément d’une circulation alternée des véhicules et qu'une passerelle couterait 600 000€. Sophie FRANÇAIS indique que la piste cyclable rue de Roëzé n'est pratiquement pas utilisée. Pascal BRETON répond que des travaux sont en cours pour la remettre en évidence. Patrick LUSSEAU craint que la passerelle qui obligera à faire un détour par derrière l’église, puis par le foyer logement ne soit pas utilisée. 1! déplore que les subventions pour ce projet ne servent pas pour d’autres projets.

Emmanuel D'AILLIERES explique que les subventions sont aujourd'hui dirigées principalement vers

de travaux d'économie d'énergie ou de cheminement doux conformément à la politique nationale, elles n’'iront donc pas ailleurs.

Sophie FRANÇAIS dit que le nombre de véhicules en période scolaire correspond au double de celui des vacances.

Pascal BRETON indique qu'il y a environ 2 000 véhicules par jour qui empruntent le pont. Patrick LUSSEAU dit que les personnes continueront à emprunter le pont malgré la passerelle et qu'il est dommage de dépenser autant.

Jean-Marc COYEAUD dit qu'il faut anticiper la fréquentation de la voie verte vers la Vélobuissonnière qui est estimée à 30 000 personnes par an (vélos et piétons). Philippe FAGES précise qu'au début des échanges sur ce projet, il n'existait pas toutes ces subventions mais les aides ont accéléré la volonté de réaliser la passerelle. Il ne s’agit pas d'attendre un accident avant de faire quelque chose pour la sécurité.

Sophie FRANÇAIS indique qu'il y a des travaux bien plus prioritaires à réaliser dans les écoles. Y a- t-il assez d'argent pour faire tous les travaux ?

Emmanuel D’AILLIERES répond que la commune mène tout de front quant aux demandes de subventions.

Page | 195 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

Sophie FRANÇAIS dit que rien n’a été fait depuis le début du mandat et souhaite connaitre le coût

de toutes les études qui ont été réalisées.

Emmanuel D'AILLIERES rappelle que les dossiers doivent être prêts en amont pour les appels à

projet.

Sophie FRANÇAIS dit qu'il n'y a pas de priorités sur les investissements qui doivent être réalisés. Emmanuel D'AILLIERES répond que la présentation des priorités a été faite lors du dernier conseil municipal, il s'agit du réseau de chaleur, la rénovation de l’école et la passerelle. S'il s'avère que les travaux de rénovation de l'école qui sont une priorité s'élèvent à 3 ou 4 millions, avec 60% de subventions, il faudra bien sûr se poser la question de la réalisation des autres projets. Si cela n’a pas été engagé avant, c'est qu'il y a 3 ans, la commune avait un taux d'endettement qui ne lui

permettait pas d'emprunter.

Délibération n°144/2023 :

Dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2024,

Dans le cadre du dispositif de la région des Pays de la Loire visant à développer l'Aménagement Cyclable des Itinéraires et Véloroute (Pays de la Loire ACTIV) Le projet de réalisation d’une passerelle enjambant la rivière Sarthe est susceptible d'être éligible,

Après avis de la commission « Voirie, réseaux et urbanisme » réunie le 27 novembre 2023, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé d’'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Par 23 voix pour et 1 voix contre,

> Adopte le projet de Création d'une passerelle ;

>Décide de solliciter le concours de l'Etat et de la Région des Pays de la Loire et arrête les modalités de financement suivantes :

Dépenses HT Recettes HT

D.E.TR et/ou 20% 138 500 €

D.S.IL

Fonds Mobilités | 25% 173 125 €

Actives

Dépenses 692500€ Région: Pays | 35% 242375 €

de la Loire

ACTIV

Commune 20% 138 500 €

Total 692 500 € Total 100% 692 500 €

PAutorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR et/ou DSIL 2024 PAutorise M. le Maire à déposer une demande au titre du dispositif Pays de la Loire

ACTIV

PAutorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande > Dit que la dépense sera inscrite à la section investissement du budget primitif 2024 > Atteste de la compétence de la Commune à réaliser les travaux

Page | 196 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS MOBILITES ACTIVES 2024- REALISATION D'UNE PASSERELLE

Dans le cadre du projet de la passerelle, la commune peut prétendre à une subvention au titre du Fonds Mobilités Actives. Le lancement du 7" appel à projets « aménagements cyclables » nous a apporté des précisions sur le calendrier et les conditions de subventionnement. Aussi, la commune peut déposer un dossier jusqu’en mars 2024.

Contrairement aux autres financeurs qui ne subventionnent que les travaux, les dépenses de frais d’études et de maitrise d'œuvre sont subventionnables par le fonds mobilités actives.

Délibération n°145/2023 :

Dans le cadre du Fonds mobilités actives, pour l’année 2024, le projet de passerelle est susceptible d'être éligible,

Après avis de la commission « Voirie, réseaux et urbanisme » réunie le 27 novembre 2023, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Par 23 voix pour et 1 voix contre,

> Adopte le projet de Création d’une passerelle ;

> Décide de solliciter le fonds de mobilités actives et arrête les modalités de financement suivantes :

Dépenses HT Recettes HT

D.ETR et/ou 20% 138 500 €

D.S.I L

Fonds Mobilités | 25% 173 D5€

Actives

Région : Pays 35% 242 375 €

Dépenses Travaux | 692 500 € de la Loire

ACTIV

Commune 20% 138 500€

Dépenses d'études, | 34 500 € Fonds Mobilités | 50% 17 250 € maîtrise d'œuvre Actives

Commune 50% 17 250 €

Total 727 000 € Total 100% 727 000 €

FAutorise M. le Maire à déposer une demande au titre du fonds de mobilités actives dans le cadre de l'appel à projets n°7.

FAutorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande

Page | 197 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

> Dit que la dépense sera inscrite à la section investissement du budget primitif 2024 > Atteste de la compétence de la Commune à réaliser les travaux

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU DÉPARTEMENT POUR LA MISE EN PLACE D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (L.R.V.E.)

Le Département propose de constituer un groupement de commandes avec les communes intéressées afin de mutualiser les achats bornes de recharge pour les véhicules électriques et ainsi permettre de diminuer le coût des fournitures et d'améliorer l'efficacité de leur commande publique. Le groupement se matérialise par la conclusion d’une convention entre les membres du groupement ayant pour objet de définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé

pour l'achat, l'installation, d’infrastructures de bornes de recharge pour véhicules électriques. Il est proposé d’adhérer à ce groupement de commandes coordonné par le Département. Le groupement est constitué pour une durée de 5 ans.

Sophie FRANÇAIS demande si l'électricité sera à la charge de la Commune ou des particuliers. Jean-Marc COYEAUD répond qu'elle sera à la charge de l'utilisateur, elle ne sera pas gratuite.

Délibération n°146/2023 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet du Département de mise en place d'un groupement de commandes pour la mise en place d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux l'organisation envisagée de la maîtrise d'ouvrage ;

La commune de La Suze sur Sarthe décide de participer à la démarche groupée proposée par le Département de la Sarthe,

Le Conseil municipal décide de valider la convention constitutive de groupement de commandes jointe en annexe, conformément à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de l'installation sur son territoire d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;

Elle accepte de désigner comme coordonnateur de ce groupement de commandes le Département de la Sarthe.

Les documents joints en annexe précisent les premiers éléments transmis au service Réseaux du Département pour l'analyse de cette demande,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

>Décide d'entrer dans le groupement de commandes créé en vue de déployer un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques,

>Décide de valider la Convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et d'autoriser le Maire à la signer.

PDécide de désigner le Département de la Sarthe comme coordonnateur de ce groupement de commandes.

>Décide de s'engager à voter les crédits nécessaires dès qu'il aura eu connaissance de l'inscription du projet.

Page | 198 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU DÉPARTEMENT POUR LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE ET SUPERVISION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (R.V.E.)

Le Département propose de constituer un second groupement de commandes pour l'exploitation, la maintenance, la supervision et la monétique d'infrastructures de bornes de recharge pour véhicules électriques qui auront été installées par le biais du groupement de commandes précédent. Le groupement se matérialise également par la conclusion d’une convention entre les membres du groupement.

Il'est proposé d’adhérer à ce groupement de commandes coordonné par le Département. Le groupement est constitué pour une durée de 5 ans.

Sophie FRANÇAIS souhaite connaitre le prix d'entretien d'une borne.

Délibération n°147/2023 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet du Département de mise en place d'un groupement de commandes pour la mise en place d'un contrat de maintenance et supervision d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux l'organisation envisagée de la maîtrise d'ouvrage ;

La commune de La Suze sur Sarthe décide de participer à la démarche groupée proposée par le Département de la Sarthe,

Le Conseil municipal décide de valider la convention constitutive de groupement de commandes jointe en annexe, conformément à l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de la maintenance et la supervision sur son territoire d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; Elle accepte de désigner comme coordonnateur de ce groupement de commandes le Département de la Sarthe.

Les documents joints en annexe précisent les premiers éléments transmis au service Réseaux du Département pour l'analyse de cette demande,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé d’Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

>Décide d'entrer dans le groupement de commandes créé en vue de confier la maintenance et la supervision des infrastructures de recharge de véhicules électriques, SDécide de valider la Convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et d'autoriser le Maire à la signer,

PDécide de désigner le Département de la Sarthe comme coordonnateur de ce groupement de commandes.

>Décide de s'engager à voter les crédits nécessaires dès qu'il aura eu connaissance de l'inscription du projet.

CONVENTION DE PRET D'UN RADAR PEDAGOGIQUE

AVEC LA DDT

La Direction Départementale des Territoires (DDT) possède des radars pédagogiques qu'elle met à disposition des collectivités afin de conduire des actions de sensibilisation à la sécurité routière dans les agglomérations.

Ce matériel est destiné à informer les usagers sur les vitesses pratiquées et les inviter à modifier leur comportement sur les routes. Il permet également le comptage de véhicules.

Page | 199 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

Le prêt débutera à partir du 11 janvier 2024 et se terminera le 11 mars 2024. La commune s'engage

à assurer le matériel.

La Commission VRD propose d'installer le radar pendant un mois rue de Saint Jean du Bois avant le giratoire du lotissement Marie Louise afin de comptabiliser les véhicules qui entrent dans la commune. || sera installé le mois suivant rue de Foulletourte après le croisement avec la rue de Malicorne afin de comptabiliser les véhicules qui sortent de la commune. Il convient d'autoriser le Maire à signer la convention de prêt.

Pascal BRETON informe l'assemblée que la commission VRD va proposer l'achat d’un radar pédagogique au prochain budget.

Sophie FRANÇAIS demande s’il y a possibilité d'étudier les vitesses sur les lignes droites telles que la rue du 11 novembre ou la rue de Malicorne afin de voir s’il serait possible d'installer des priorités à droite pour ralentir les véhicules.

Pascal BRETON répond que cela sera vu en commission mais, en cas d'installation de priorités

à droite, il faudra consulter la population.

Délibération n°148/2023 :

Vu le Code Général des Collectivités,

Considérant que la Direction Départementale des Territoires (DDT) possède des radars pédagogiques, qu'elle met à disposition des collectivités afin de conduire des actions de sensibilisation à la sécurité routière dans les agglomérations.

Considérant que la commune souhaite sensibiliser les usagers de la route à la sécurité routière, informer les usagers sur les vitesses pratiquées et les inviter à modifier leur comportement sur les routes,

Vu le projet de convention de prêt d’un radar pédagogique pour la période du 11 janvier au 11 mars 2024,

Après avis de la commission « Voirie, réseaux et urbanisme » réunie le 27 novembre 2023, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

Autorise le Maire à signer la convention de prêt d'un radar pédagogique à titre gracieux avec la Direction Départementale des Territoires.

COMPOSITION DE LA COMMISSION AD HOC

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UNE ACTIVITE ECONOMIQUE

La commune souhaite installer des ombrières photovoltaïques sur des parkings communaux : -Parking route de Chemiré (dit parking Valéo)

-Parking du Parc des Sports

-Parking de la Halle

Les obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'exercice d'une activité économique exigent d'informer les candidats sur les critères de sélection des offres (art. L 2122-1-

1 du CG3P). La commune doit donc procéder à un avis de publicité.

Comme pour les marchés publics, les candidatures seront examinées par une commission, il s’agit d'une commission Ad Hoc qui participera à la sélection du candidat admis à occuper le domaine public. Dans le cadre de cette procédure, la commune est accompagnée par le cabinet Ternéo, cabinet conseil expert dans l'ingénierie solaire.

Une réflexion avait également été lancée sur le bâtiments sportifs mais les structures ne sont pas adaptées et cela nécessiterait des travaux importants.

Il est proposé de nommer 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la Commission Voirie, Réseaux et Urbanisme.

Délibération n°149/2023 :

Page | 200 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 prise sur le fondement de la loi Sapin U du 9 décembre 2016 a introduit l'exigence de mesures de publicité pour la délivrance de certaines autorisations d'occupation du domaine public,

Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques Considérant le projet d'ombrières photovoltaïques sur les parkings communaux, et toute autre occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique, Considérant qu'il y a lieu d'étudier les propositions reçues dans le cadre de la consultation, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

PDécide de créer une commission ad hoc chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de la procédure de consultation visant à désigner le ou les concessionnaire(s) qui candidatent pour les titres d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique.

Désigne les membres suivants :

Président : Emmanuel D'AILLIERES

Vice-Président : Pascal BRETON

Membres titulaires : Membres suppléants :

-Maïthé ALINE -Mathieu BOUCHERON -Patrick CORVAISIER -Guillaume DUPUY -Philippe FAGES -Benoit HONORÉ -Jean-Claude GEORGES -Patrice OLIVIER -Bruno VHEL

Dit que la commission sera assistée pour les aspects techniques et juridiques, par

les services de la collectivité et par le cabinet Ternéo.

RÉGULARISATION DE LA DÉNOMINATION DE LA RUE SAINT NICOLAS

Il est d'usage que certains habitants de la rue Saint Nicolas utilisent comme adresse « Rue du Faubourg Saint Nicolas ». En effet, elle était dénommée comme telle sur le cadastre datant de 1967 et sur les plans IGN.

Or sur le cadastre actuel et dans les archives communales, il est bien noté Rue saint Nicolas. Pour régulariser la situation auprès des habitants de cette voie, il vous est demandé de valider la dénomination conforme au cadastre et d’en informer les habitants.

Délibération n°150/2023 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Considérant la confusion entre la dénomination d'une voie entre plusieurs plans (cadastre de 1967, cadastre actuel, IGN...), à savoir que sur certains documents, elle est dénommées « Rue du Faubourg Saint Nicolas » et sur d'autres documents « Rue Saint Nicolas », Considérant qu'il convient de régulariser la situation,

Considérant que sur le cadastre actuel, la voie est bien dénommée Rue Saint Nicolas, Vu l'avis de la commission « Voirie, Réseaux et Urbanisme » réunie le 27 novembre 2023, Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

Page | 201 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

Valide le nom de la « Rue Saint Nicolas » et abolit le nom d'usage « Rue du Faubourg Saint Nicolas » afin de régulariser l’adressage des habitations de cette voie.

MUTUALISATION AVEC LE CCAS DE LA PRESTATION RGPD (PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES) DISPENSEE PAR L'ATESART

Le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), complété par la loi « Informatique et Liberté » modifiée le 20 juin 2018, est le socle de la réglementation applicable depuis le 25 mai 2018 en matière de traitement de données personnelles. L'ensemble des administrations, entreprises ou associations utilisant des données personnelles sont donc tenues de

s'y conformer.

C'est ainsi que la mairie a engagé les travaux nécessaires en s'appuyant sur la prestation « RGPD » mutualisés proposée par l'Agence des TErritoires de la SARThe (ATESART), qui a été

désignée en tant que « Délégué à la Protection des Données » chargé d'épauler et de conseiller les élus et les services pour améliorer la protection des données personnelles traitées par la Mairie.

Le CCAS et le Foyer Logement étant soumis à la même obligation que la mairie en tant que personne morale et autorité publique à part entière, il a manifesté le souhait de bénéficier d'une

extension à son bénéfice de la prestation ATESART assurée pour la mairie.

Cette mutualisation ne nécessite aucun surcoût d'adhésion à l'ATESART (pas d'acquisition de nouvelles parts sociales) : seule la charge spécifiquement imputable au CCAS sera facturée par l'ATESART à la mairie en sus de son contrat actuel, le CCAS s'engageant pour sa part à rembourser ces frais supplémentaires à la mairie. L’estimation de ce coût a fait, entre l'ATESART et

le CCAS, est de :

1. 1224 € TTC/an pour les deux premières années de « démarrage » représentant 3 jours/an

à 408€.

2. Puis 408 € TTC/an les années suivantes.

En pratique, ce montage suppose la conclusion de deux accords contractuels, objets du présent

rapport:

1. Entre la mairie et le CCAS, d’une part,

2. Etentre la mairie et l'ATESART, d'autre part.

Bien évidemment, la mise en œuvre de ce partenariat ne change en rien les conditions de confidentialité de la prestation, qui sera assurée par l'ATESART de façon « étanche » entre la mairie et le CCAS. Seules transiteront entre eux les indications de charge et/ou de nature de travaux strictement nécessaires à la facturation et donc au remboursement.

Dans les conditions ainsi résumées, la mutualisation de cette démarche semble être pour le CCAS un moyen pertinent d'optimiser les compétences requises et les coûts générés, tout en capitalisant sur les expériences des collectivités ou établissements publics comparables.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire :

- À engager la mutualisation des prestations RGPD (et leur remboursement) avec le CCAS, - À solliciter l'extension de la prestation d'ingénierie Territoriale de l'ATESART « Protection des données personnelles/mutualisation du délégué prévu par le règlement européen » au profit du CCAS et du Foyer Logement.

Les modalités sont précisées respectivement dans la convention et dans l’avenant dont les modèles et les annexes sont eux-mêmes annexés, pour information, au présent rapport.

Délibération n°151/2023 :

Vu les statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et le Règlement Intérieur de la société approuvés et signés par les actionnaires fondateurs de la société, Vu les dispositions des articles L 1531.1, L 1522.1, L 15245 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat de prestation RGPD passé avec l’ATESART, en date du 2 janvier 2019 et le devis « Coût de de la prestation RGPD spécifique au CCAS » validé,

Page | 202 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

Vu l'accord de principe validé en Conseil d'Administration du 18 septembre 2023, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

> Autorise le Maire à signer la convention de prestations mutualisées « protection des données personnelle » avec le CCAS (pour information, modèle joint en annexe), et tous actes afférents à ce projet — en particulier pour le remboursement des frais occasionnés par cette prestation,

> Autorise le Maire à signer l’avenant d’extension au contrat de prestation RGPD avec l’ATESART (pour information, modèle joint en annexe), et tous actes afférents à ce projet dès lors qu'ils ne modifient pas l'équilibre du contrat, selon les termes duquel l'ATESART assurera — en sus de la prestation initiale pour le compte de la mairie — le rôle de Délégué à la Protection des Données pour le compte du CCAS, après enregistrement de sa désignation par la CNIL.

CONVENTION DE PRISE EN CHARGE

DES DEPENSES DE FORMATIONS D'UN POLICIER MUNICIPAL SUITE A SA MUTATION

Un gardien brigadier a demandé sa mutation sur la commune de Saumur à compter du 1° décembre 2023.

Afin qu'il puisse exercer en tant que policier municipal sur notre commune, il a dû suivre des formations totalement financées par La Suze, soit 19 461.61€

Suivant l'article L512-25 du Code Général de la Fonction publique, lorsque la mutation d'un fonctionnaire territorial intervient dans les trois années qui suivent sa titularisation, la collectivité territoriale verse une indemnité à la collectivité territoriale public d'origine au titre du coût de toutes formations complémentaires suivies, le cas échéant, au cours de ces trois années. La commune de Saumur a accepté de prendre en charge la totalité du coût des formations, soit 19 461,61€. Il s’agit d'autoriser le Maire à signer la convention de prise en charge des dépenses des formations engagées par la Commune de La Suze sur Sarthe préalablement à la mutation d'un policier municipal.

Maïthé ALINE demande ce qu'il adviendra de ces postes.

Emmanuel D'AILLIERES indique que les annonces pour le recrutement sont en ligne, mais il y a peu de candidatures.

Maïthé ALINE demande si le salaire proposé a été revu.

Emmanuel D’AILLIERES répond que le salaire dépendra du candidat. Maïthé ALINE dit que les policiers choisissent de partir dans d’autres collectivités car il y a d’autres attraits que dans notre commune.

Emmanuel D’AILLIERES explique que le policier récemment parti s'est rapproché de son domicile.

Délibération n°152/2023 :

Vu l'article L512-25 du Code Général de la Fonction publique,

Considérant la mutation d’un gardien Brigadier au service de la police municipale au 1°" décembre 2023 sur la commune de Saumur,

Considérant la titularisation de ce gardien Brigadier au service de la police municipale au 1°" juillet 2021 sur la commune de La Suze sur Sarthe,

Considérant le coût des formations financées par la commune de La Suze sur Sarthe, Vu la convention de prise en charge des dépenses de formations engagées par la Commune de La Suze sur Sarthe préalablement à sa mutation par la commune de Saumur, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD),

Après en avoir délibéré,

Page | 203 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

Le conseil municipal décide,

À l'unanimité,

>D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge des dépenses de formations engagées par la Commune de La Suze sur Sarthe préalablement à la mutation d'un gardien Brigadier au service de de police municipale à la commune de

Saumur.

CRÉATION DE POSTES

Suite à des départs en retraite ou changement de poste au sein du service scolaire, du service Enfance et entretien des bâtiments, des annonces ont été publiées sur Emploi territorial. En l'absence de recrutement d'agents titulaires, des agents contractuels ont été engagés sur des

contrats à durée déterminée.

Il est proposé d'examiner la situation administrative de ces agents qui occupent un emploi

permanent.

Deux agents vont être stagiairisés au 1° janvier 2024, au vu de leur manière de servir dans l’'accomplissement de leur mission.

Le Comité Social Territorial s’est réuni le 6 novembre 2023 et a émis un avis favorable. Il appartient au Conseil Municipal de créer les postes.

CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET

Il s’agit d’un poste au sein du service Enfance et entretien des bâtiments.

Délibération n°153/2023 :

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 6 novembre 2023, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide,

À l'unanimité,

De créer un poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 33 heures par semaine à compter du 1° janvier 2024.

De supprimer un poste d'Adjoint technique Principal de 2°" classe à temps complet.

CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET

Il s’agit d'un poste au sein du service scolaire, Enfance et entretien des bâtiments.

Délibération n°154/2023 :

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-I et L332-8 Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 6 novembre 2023,

Page | 204 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide,

À l'unanimité,

De créer un poste d'Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 32 heures par semaine à compter du 1°" janvier 2024.

De supprimer un poste d'Agent Territorial Spécialisé dans les Ecoles Maternelles à temps complet.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN ADJOINT ADMINISTRATIF

Un adjoint administratif travaillant à temps complet a posé sa démission. Il est proposé de recruter un adjoint administratif à raison de 33 heures pour le remplacer. Il s’agit d’un poste au sein du service administratif. Il convient de créer le poste à 33h et de supprimer celui à temps complet.

Délibération n°155/2023 :

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-I et L332-8 Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide,

À l'unanimité,

De créer un poste d’Adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 33 heures par semaine à compter du 1° janvier 2024.

De supprimer un poste d'Adjoint administratif territorial à temps complet.

DÉCISION MODIFICATIVE N°4 BUDGET

Les travaux concernant l'éclairage public ne seront pas terminés comptablement sur l'exercice 2023, aussi il est nécessaire d'adopter la décision modificative suivante afin d’avoir les crédits suffisant sur le chapitre Immobilisations en cours (Chapitre 23). Le montant a été augmenté pour intégrer les travaux sur le contrôle d'accès des bâtiments sportifs qui se termineront en 2024.

Sur les charges à caractère général, il est préférable d'augmenter la prévision pour les charges d'électricité et de gaz. Nous avons déjà consommé le budget initialement prévu. Pour précision, les charges d'énergie ont augmenté pour le moment de 25% par rapport à 2022 (428 838€ de dépenses à la date du 12 décembre 2023 contre 343 855€ de dépenses en 2022).

Délibération n°156/2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-I à 4 et L.2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 032/2023 en date du 28 mars 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023,

Vu la délibération n° 054/2023 en date du 9 mai 2023 adoptant la décision modificative n°1 au budget,

Page | 205 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

Vu la décision du Maire n°074b/2023 en date du 11 Aout 2023 autorisant un virement de crédit,

Vu la délibération du Conseil municipal n°109/2023 en date du 3 octobre 2023 adoptant la décision modificative n°2 au budget,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°129/2023 en date du 14 novembre 2023 adoptant la décision modificative n°3 au budget,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Adopte la décision modificative n°4 au budget COMMUNE, telle que figurant dans le tableau ci-après :

Dépenses d'investissement | BP 2023 DM n°4 Nouveau montant

Chapitre Immobilisations corporelles 1 781 865,13 € - 280 000,00 € | 1 SOI 865,13€ 21

2151 Réseaux de voirie 406 249,11 € - 280 000,00€ | 12624911 €

Chapitre Immobilisations en cours 12 400,32 € + 280 000,00 € 292 400,32€

23

2315 Installations, matériel et 12 400,32 € + 280 000,00€ | 292 400,32€ outillage techniques

Total des dépenses d’investissement 2 517 752,89 € +00,00 € | 2517 752,89 €

Dépenses de BP 2023 DM n°4 Nouveau fonctionnement montant

Chapitre Charges à caractère 1 577 132,08 € + 30 000,00 € | 1 607 132,08€ 011 général

60612 Fournitures non 430 000,00 € + 30 000,00€ | 460 000,00 € stockables : Energie

Recettes de fonctionnement | BP 2023 DM n°4 Nouveau montant

Chapitre Dotations et participations 657 900,00 € +30 000,00 € | 687 900,00€ 74

741121 Dotation de solidarité 267 500,00 € + 15 000,00 € | 282 500,00 € rurale

741127 Dotation nationale de 11 700,00 € + 15 000,00 € 26 700,00 €

péréquation

Total des recettes de fonctionnement 5 919 995,00 € +30 000,00 € | 5 949 995,00 €

CLASSE DES CADETS DE LA SÉCURITÉ CIVILE AU COLLÈGE —

TARIF DES REPAS AU SDIS72

Pour la sixième année, une action citoyenne a été proposée à 12 jeunes en classe de 5ème du Collège Trouvé Chauvel, visant à favoriser l'engagement citoyen des jeunes. Cette action se déroulera du 26 février au 1° mars 2024, les jeunes effectueront des manœuvres et des épreuves sportives encadrées par le personnel sapeur-pompier. La cuisine centrale préparera et livrera ces repas en plus de ceux de l'ALSH à l'école de la Renardière où les 12 collégiens prendront leur repas avec 3 encadrants.

Les pompiers souhaitent, par ce biais, encourager l'engagement ultérieur des élèves comme Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP).

Page | 206 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

Il est proposé de fixer le tarif du repas à 5€.

Délibération n°157/2023 :

Considérant le projet de classe des cadets de la sécurité civile au collège de La Suze sur Sarthe, Vu l’organisation d'une semaine d'immersion des 12 jeunes retenus pour ce dispositif au collège de La Suze sur Sarthe du 26 février au 1° mars 2024,

Vu la délibération n°064/2023 du 9 mai 2023 fixant les tarifs du restaurant scolaire, Vu l'avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration »,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PDécide de fixer le prix du repas à 5€ pour les jeunes cadets de la sécurité civile du collège de La Suze sur Sarthe et leurs encadrants pour les repas pris pendant leur semaine d'immersion au restaurant satellite de la Renardière.

CONVENTION CINEAMBUL

La commune a conclu une convention avec CinéAmbul72 pour la projection de films à la salle des fêtes ouvert à tout public. Les écoles de La Suze bénéficient également de projections de films scolaires dans le cadre du dispositif « école et cinéma ».

Actuellement il n'existe pas de convention écrite mais simplement un accord tacite entre les différentes parties prenantes : le coordinateur Graines d'Images, les écoles, la mairie de la Suze et CinéAmbul72. Considérant que d’autres écoles du territoire peuvent également assister à ces séances, la commune souhaite définir les obligations de chacun à travers une convention. Sophie FRANÇAIS dit qu'il faut que les écoles de La Suze soient prioritaires.

Délibération n°158/2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Considérant l’organisation de projections cinématographiques publiques ainsi que les projections scolaires dans le cadre du dispositif « école et cinéma » destinées aux écoles de la commune et aux écoles de la Communauté de Communes,

Considérant qu'il convient de définir les obligations de chacun,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide,

À l'unanimité,

FD'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec CinéAmbul72pour l’organisation de projections cinématographiques publiques ainsi que les projections scolaires dans le cadre du dispositif « école et cinéma » destinées aux écoles de la commune et aux écoles de la Communauté de Communes.

TARIF POUR REMPLACEMENT DE CLÉ OU DE BADGE

Il est proposé de fixer le tarif de 50€ pour le remplacement de clé ou de badge d'accès aux bâtiments communaux en cas de perte par l'emprunteur.

Emmanuel D’AILLIERES explique que l'idée est de fixer un forfait dissuasif. Sophie FRANÇAIS indique que la Commission Finances avait demandé de répertorier toutes les clés en circulation avant le 31 décembre 2023.

Page | 207 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

Patrick LUSSEAU répond que Jacques Le Gal a tous les éléments concernant les numéros de clés et les noms des détenteurs.

Délibération n°159/2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 30 octobre 2023,

Vu la délibération n°193/2016,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2023,

Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

> Dit qu'en cas de perte d'une clé ou d'un badge d'accès à un bâtiment communal, l’emprunteur devra s'acquitter des tarifs ci-dessous :

Fixe le tarif de remplacement d'un badge d'accès aux bâtiments sportifs à 50€ Fixe le tarif de remplacement d'une clé sécurisée à 50€

Fixe le tarif de remplacement d'une clé à 50€

Dit que ce tarif est applicable à compter du 1° janvier 2024.

SUBVENTION RECREAJEUX

Comme tous les ans, il est proposé de verser un acompte sur la subvention à Récréajeux afin que l'association puisse assurer ses frais de fonctionnement en début d'année. Cet acompte correspond à ce qui leur avait été versé en acompte l’an passé soit 5 000€. La demande de subvention sera étudiée en début d'année comme pour les autres associations.

Délibération n°160/2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Décide de verser un acompte sur la subvention 2024 à l'Association Récréajeux pour permettre d'assurer les frais de fonctionnement en début d'année. > Fixe le montant de cet acompte à 5 000, 00€.

> Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024.

SUBVENTION ENTENTE SPORTIVE

Comme tous les ans, il est proposé de verser un acompte sur la subvention de l’'Entente Sportive afin que l'association puisse assurer ses frais de fonctionnement en début d'année. Cet acompte

correspond à ce qui leur avait été versé en acompte l’an passé soit 7 500€. La demande de subvention sera étudiée en début d'année comme pour les autres associations.

Délibération n°161/2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Page | 208 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Décide de verser un acompte sur la subvention 2024 à l'Association « L'Entente Sportive » pour permettre d'assurer les frais de fonctionnement en début d'année. > Fixe le montant de cet acompte à 7 500,00€

> Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024.

SUBVENTION FOOTBALL CLUB DE LA SUZE/ROEZE

Comme tous les ans, il est proposé de verser un acompte sur la subvention du Football Club de La Suze/Roëzé afin que l'association puisse assurer ses frais de fonctionnement en début d'année. Cet

acompte correspond à ce qui leur avait été versé en acompte l’an passé soit 8 500€. La demande de subvention sera étudiée en début d'année comme pour les autres associations. Sophie FRANÇAIS demande si Roëzé donne également une avance sur la subvention. Patrick LUSSEAU s'interroge sur le bien-fondé de cet acompte qui doit les aider à assurer les frais de fonctionnement de début d'année alors que le début de la saison, pour le foot, correspond au mois de septembre.

Sophie FRANÇAIS rappelle que leur subvention est versée trimestriellement. Emmanuel D'AILLIERES dit que cet acompte sert principalement au versement des salaires des employés en début d'année.

Délibération n°162/2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 décembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Décide de verser un acompte sur la subvention 2024 à l'Association « Football Club de La Suze/Roëzé » pour permettre d'assurer les frais de fonctionnement en début d'année.

> Fixe le montant de cet acompte à 8 500,00€

> Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024.

CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SARTHE (SDIS)

Les communes contribuent au fonctionnement du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Sarthe (SDIS). Il s’agit d'une dépense obligatoire au titre de l’article L1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.

Lors de la séance du 17 octobre 2023, le Conseil d'Administration du SDIS a fixé l'enveloppe globale des contributions des communes et des EPCI à 17 238 444€ pour l’année 2024. Le montant actualisé de la Commune de La Suze s'élève à 102 321 € (100 959€ en 2023). Dans le cadre du dispositif de compensation financière de la mise à disposition d'un agent territorial sapeur-pompier volontaire, un montant de1 098€ est attribué à la Commune et sera versé au cours du premier semestre 2024.

Délibération n°163/2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-35,

Page | 209 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

Considérant que la contribution des communes et des EPCI aux services départementaux d'incendie et de secours constitue une dépense obligatoire,

Vu l'enveloppe globale des contributions des communes et EPCI fixée par le Conseil d'Administration du SDIS dans sa séance du 17 octobre 2023,

Vu les modalités de calcul des contributions décidées en Conseil d'Administration du SDIS de la Sarthe en date du 17 octobre 2023,

Après avoir entendu l'exposé d’'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

Prend acte de la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Sarthe (SDIS) qui s élève à 102 321€ pour l'année 2024.

Dit que cette somme sera inscrite au budget 2024.

VŒU RELATIF A LA SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE A L'ASSOCIATION « LA COULEE DOUCE »

Le conseil communautaire se réunit le 14 décembre 2023 et délibérera sur le montant de la subvention attribuée à l'association « La Coulée Douce ».

L'année 2023 étant déficitaire, l'association sollicite pour l'année 2024 une subvention de

fonctionnement de 109 112 €.

La subvention est essentiellement destinée à couvrir les charges de personnel qui augmentent chaque année puisqu'indexées sur la convention collective de l'animation socio-culturelle. Le compte de résultat 2022 présenté à l'assemblée générale de l’association le 30 juin 2023 indique des charges liées au personnel et à leur formation d’un montant de 133 653,93 € (133 059,33 € en 2021).

En 2024, l'association La Coulée Douce élargira son champ d'intervention et l’objet social de l'association car il s’agira d’une année de préfiguration d'un Espace de Vie Sociale (EVS), accompagné et soutenu par la Commune de la Suze-sur-Sarthe et la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe.

Le conseil communautaire va présenter 3 hypothèses concernant la subvention pour la Coulée Douce:

- Hypothèse 1 : La Communauté de communes répond à la sollicitation financière de l'association (subvention d'un montant de 109 112 €).

- Hypothèse 2 : La Communauté de communes attribue une subvention de 90 000 €. - Hypothèse 3 : La Communauté de communes attribue une subvention de 100 000 €. Sachant que suite au transfert de la compétence jeunesse, l'attribution de compensation pour la Commune s'élève à 111 434 €/an, et que la Commune n'a jamais augmenté les frais de locaux depuis 2017 malgré une période inflationniste, il est proposé d'émettre le voeu auprès de la Communauté de communes de retenir l'hypothèse n°1, soit un montant de subvention de 109 112€ Sophie FRANÇAIS s'étonne du montant de la subvention que la Communauté de communes attribue à La Belle Virée qui s'élève à environ 54 000€ pour une animation de 3 jours sur 3 communes alors qu'elle n’octroie que 90 000€ pour une association qui occupe des jeunes durant toute l’année. Il serait préférable de dépenser l'argent public pour les jeunes. Elle souhaiterait que son point de vue soit remonté à la Cdc.

Emmanuel D’AILLIERES ajoute que la Coulée Douce n'est pas uniquement fréquentée par les jeunes de La Suze. Il indique que la Coulée Douce représente environ 50% de l’activité Jeunesse. La Cdc ne veut donner que 90 000€ alors que le budget global de la jeunesse représente 400 000€, ce qui voudrait dire que la moitié de l’activité jeunesse gérée directement par la Cdc coute plus de

300 000€.

Caroline ROTON-VIVIER a mis en avant lors de la commission Jeunesse de la Cdc que la Coulée Douce est plus rentable que le service communautaire et que les animateurs ne sont pas des vacataires mais des animateurs à l’année qui vont au bout de leurs projets. Elle a noté que l'an dernier, la Cdc avait recruté 14 vacataires et en 2023, ils ont augmenté le nombre à 22. La Coulée douce est autonome sur son activité. Elle a bon espoir que d’autres communes réagissent en conseil communautaire.

Page | 210 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

Subvention logiciel de la médiathèque: Le Département a octroyé une subvention de 2 176€ pour l’acquisition de deux logiciels, l’un destiné à la gestion de la médiathèque et l’autre destiné au catalogue en ligne dont le coût est de 7 255,00€HT.

Résultats de la collecte de la banque alimentaire : 1 392 kg de denrées récoltées

Nombre de demandeurs d'emploi :

Nombre de Hommes Femmes

01/11/2022 231 108 123

01/01/2023 226 99 127

01/02/2023 | 232 100 132

01/04/2023 223 400 | 123

01/06/2023 © 220 97 123

01/09/2023 244 109 135

01/11/2023 243 108 135

Emmanuel D'AILLIÈERES indique qu'il a envoyé un courrier au Président de la Communauté de communes demandant des explications sur l’augmentation du tarif de l’eau.

Emmanuel D'AILLIERES informe l'assemblée que la salle de sports dans la zone des Trunetières a pris du retard, le dossier d'urbanisme n'avait pas été déposé, elle ouvrira certainement en septembre.

Sophie FRANÇAIS demande si le projet définitif de la Route du Mans est connu car l'accès au Point d'Apport Volontaire au niveau des services Techniques est compliqué. Emmanuel FRANCO avait annoncé une réunion entre les élus de La Suze et ceux de Roëzé. Emmanuel D'AILLIERES répond qu'il fera une autre réunion publique.

Maïthé ALINE demande ce qu'il en est du marquage au sol (emplacements, stop...) Pascal BRETON répond qu'il s’agit d’un problème de météo.

Maïthé ALINE souligne qu'il s’agit d’un problème récurrent.

Pascal BRETON répond que 5 000€ sont budgétisés tous les ans.

La séance est levée à 22h18

La secrétaire de séance Le Maire

Annick GUILLAUMET Emmanuel D’AILLIERES

T

Intervention du Public :

Tony BELLOIR, président de la Coulée Douce, remercie les élus pour l'assistance et l’aide qu'ils apportent à la jeunesse à La Suze. La coulée douce est aujourd’hui connue par 50% des communes du territoire de la Cdc. Ces dernières comprennent le rôle pédagogique de l'association et de l'accompagnement des jeunes.

Leurs missions ne seront pas faisables sans les moyens humains, c'est-à-dire les 3 salariés, sans les infrastructures mises à disposition, sans les partenariats avec les institutions publiques, les élus, le collège.

L'association est dans une situation financière délicate, si la communauté de communes octroie 90 000€ de subvention, à partir de novembre 2024, l'association ne sera plus en mesure de régler les salaires. La commission de la Cdc est bien au courant de cette situation.

Page | 212 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

Délibération n°164/2023 :

Considérant les difficultés financières de l'association « La Coulée Douce » qui sollicite pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 109 112 € suite à une année 2023 déficitaire,

Considérant que cette subvention est essentiellement destinée à couvrir les charges de personnel qui augmentent chaque année puisqu'indexées sur la convention collective de l'animation socio-culturelle,

Rappelant que, suite au transfert de la compétence jeunesse effective depuis 2017, l'attribution de compensation pour la Commune s'élève à 111 434 €/an, et que cette somme pourrait permettre de financer la subvention de l'association « La Coulée Douce », Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

Demande à la Communauté de communes du Val de Sarthe de répondre à la sollicitation financière de l'association « La Coulée Douce » pour l'attribution d'une subvention de 109 112€.

DECISIONS DU MAIRE

Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) :

Numéro Propriétaire Adresse Numéro des Droit de

décision parcelles préemption

exercé

Oui Non

092-2023 CRESPIN VANESSA 8 rue du 11 AE 90 X novembre

093-2023 AUBERT Willy 3 rue Jules Olivier AB 501 X

094-2023 CAFAGNO née LHUILLIER | 3 rue d'Angleterre AB 186 X

Catherine

099-2023 COURTABESSIS Jean- 14 rue des Ormeaux | AD261 X

Pierre

Décision du Maire n°096-2023 : suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des

spectacles.

Décision du Maire n°097-2023 : suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des

recettes de la buvette du camping

Décision du Maire n°098-2023 : création d'une régie de recettes pour l'encaissement des recettes du camping, de la buvette du camping et des spectacles.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Conseils Municipaux: Mardi 13 février 2024 (Débat d'Orientation Budgétaire), Mardi 2 avril 2024 (Budget), Mardi 28 mai 2024, Mardi 2 juillet 2024

Commission Finances : Lundi 5 février 2024, Lundi 25 mars 2024, Vendredi 17 mai 2024, Lundi 24

juin 2024

La commune a obtenu une deuxième fleur lors de la remise des récompenses du label Villes et Villages fleuris qui s’est tenu à Durtal le 23 novembre 2023.

Page | 211 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 mis en ligne le 14 février 2024

La subvention est gelée depuis le transfert de la compétence jeunesse à la Cdc en 2017 alors que les salaires n'ont pas cessé d'augmenter.

La Coulée Douce est reconnue dans le domaine du secteur de l'animation jeunesse dans le département et la région, c’est la raison pour laquelle l'association arrive à recruter. Tony BELLOIR remercie les élus pour tous les efforts fournis et explique qu'un nouveau projet va voir le jour très bientôt, il s’agit d'un Espace de Vie Sociale. La réunion publique du 29 novembre dernier a attiré beaucoup de personnes et notamment des maires d’autres communes. Sophie FRANÇAIS dit qu'il faudrait que le budget Jeunesse de la Cdc soit peut être revalorisé.

Emmanuel D'AILLIERES informe l'assemblée qu'il a adressé un courrier à l'Agence Régionale de la Santé concernant la fermeture de la pharmacie dans le centre.

Benoît HONORE souhaite que les élus de la communauté de communes soient informés des difficultés qu'il y a quant aux délais de traitement des demandes de contrôles d’assainissement qui sont beaucoup trop longs.

Page | 213 Reçu à la sous-préfecture le 14 décembre 2023