Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 085 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 085 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 15 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 085 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2025-085

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2025-04-15-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller

et de venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion

de la rencontre de football contre le stade briochin du 19 avril 2025

20250415 (5 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-15-00001

Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et

de venir des supporters du FC Girondins de

Bordeaux à l'occasion de la rencontre de football

contre le stade briochin

du 19 avril 2025 20250415

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et de venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochin 3E 3

PRÉFET : DES COTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant restriction de la liberté d'aller et de venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochin du 19 avril 2025

Le préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 22141 et L,2215;1:

Vu le code du sport notamment ses articles L. 3321 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R.332 9;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet

des Côtes-d'Armor ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police

administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et de venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochin 4Considérant que le 19 avril 2025 à 18h30, dans le cadre de la 26ème journée du championnat de France de National 2 (groupe B), l'équipe du FC Girondins de Bordeaux rencontrera celle du stade briochin au stade Fred Aubert de Saint-Brieuc ; que l'affluence . des spectateurs attendus pour l'accueil de ce club est estimée à 450 personnes ;

Considérant que les tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de supporters bordelais que sont les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » rendent complexes l'accueil de ces derniers au sein du stade Fred Aubert; qu'un double parcage doit obligatoirement être mis en place afin d'éviter la présence concomitante dans l'enceinte du stade de ces deux groupes de supporters de nature à favoriser les affrontements ;

Considérant les incidents recensés et notamment :

- le 24 février 2024 : à l'issue du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violent a opposé 60 « North Gate Bordeaux » à 120 « Ultramarines Bordeaux 1987 » ; les « North Gate Bordeaux » ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les « Ultramarines Bordeaux 1987 » ont attaqué un véhicule appartenant à un membre des « North Gate Bordeaux » ; quatre « Ultramarines Bordeaux 1987 » ont été blessés à la tête malgré l'intervention des forces de l'ordre ;

- en mars 2024 : lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FC Girondins de Bordeaux n'attribuait aucune place aux « North Gate Bordeaux » pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui a contribué à accroître les tensions entre les deux groupes ;

- le 30 mars 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, une violente et longue confrontation a opposé 50 « North Gate Bordeaux » à 50 « Ultramarines Bordeaux 1987 » avec échanges de coups de poing et tirs de mortiers et cela malgré l’utilisation de grenades lacrymogènes par les forces de l'ordre ; une dizaine d’ultras ont été blessés dont quatre ayant nécessité des soins ; Une fois la situation maîtrisée, les deux groupes ont pris place en tribune, encadrés par les forces de police :

- le 7 décembre 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux/Stade Briochin, les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » ont cherché à en découdre nécessitant l’interposition des forces de l'ordre avec notamment des gaz lacrymogènes ;

Considérant qu'en l'absence d'amélioration des relations entre les deux groupes de supporters, des troubles à l'ordre public sont susceptibles d'intervenir à l'occasion de ladite rencontre :

Considérant que ce match de football s'inscrit dans un contexte de menace terroriste très élevée qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure ‘pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et de venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochin 5Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à défaut de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des supporters; |

Considérant que, compte tenu de l'ensemble des faits précités, il convient de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC

Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel aux alentours du stade Fred Aubert où se déroulera la rencontre ; qu'en l'absence de mesures d'encadrement du déplacement des groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » du FC Girondins de Bordeaux, les risques d’affrontement entre ces deux groupes sont avérés, avant, pendant et après le match, en centre-ville et sur un périmètre élargi autour du stade;

Considérant que les mesures d'encadrement du déplacement des supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » du FC Girondins de Bordeaux impliquent une prise en charge de chacun des groupes en amont de Saint-Brieuc, soit à l'aire de covoiturage du Perray sur le territoire de Trégueux pour les uns et à l'aire de covoiturage de la Ferrère sur le territoire de la commune de Yffiniac pour les autres ; que l'acheminement des groupes de supporters depuis les aires précitées jusqu'aux deux zones de parcage du stade Fred Aubert, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ;

Considérant qu'à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, les forces de l'ordre mobilisées auront des difficultés à assurer la sécurité des personnes, notamment celles de supporters et des biens ;

Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

Article 1: Le samedi 19 avril 2025, à l'occasion de la rencontre de la 26ème journée du championnat de France de football de National 2 (groupe B) entre les équipes du stade briochin et du FC Girondins de Bordeaux, le stade Fred Aubert de Saint-Brieuc accueillera les groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » dans deux zones;de parcage distinctes.

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Article 2 : L'acheminement des groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » s'effectuera selon les modalités suivantes :

- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif d'une capacité minimale de 9 places; les immatriculations des véhicules seront communiquées . au cabinet du préfet par le FC Girondins de Bordeaux ; |

- les supporters du FC Girondins de Bordeaux devront être détenteurs d’un billet ou d'une contre-marque préalablement acheté auprès du stade briochin ;

- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 19 avril 2025:

* à 17h00 à l'aire de covoiturage de la Ferrère sur le territoire de la commune de Yffiniac,

accessible via la sortie D765 (Saint-René) sur la RN12 pour le groupe de supporters « North Gate Bordeaux »;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et de venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochin 6* à 16h30 à l'aire de covoiturage du Perray située sur le territoire de la commune de Trégueux, accessible via la sortie D10 (Le Chemoin Noë) de la RNT12 pour le groupe de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 »,

- les deux groupes de supporters seront escortés par les forces de l'ordre depuis les aires précitées jusqu'à l'entrée du stade Fred Aubert, rue Anatole France et rue Joseph Le Brix à Saint-Brieuc ;

- à la fin du match, les supporters des deux groupes devront rejoindre leur moyen de transport collectif utilisé à l’arrivée pour être escortés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie du département. |

Article 3 : : Il est interdit, le 19 avril 2025, de 6h00 à 24h00, à toute personne se prévalant

de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel, c'est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, de circuler et de stationner sur la voie publique dans un périmètre aux abords du stade Fred Aubert de Saint-Brieuc selon le plan joint en annexe du présent arrêté à l'exception des personnes autorisées à accéder aux deux zones de parcages sous escorte des forces de l'ordre.

Article 4 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés à l'article 3, sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre.

Article 5 : La directrice de Cabinet des Côtes-d'Armor, le Directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 15 avril 2025

Le Préfet,

Pour le préfet,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Ge

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et de venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochin 8