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Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250150)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi quatre juin, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le mercredi 28 mai 2025, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE; Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n°1 à 23. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (arrivé à 18 h 15 – examen du dossier n°24);Jean-Baptiste GASTINNE;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Florent SAINT- MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (arrivé à 17 h 50 – examen du dossier n°22);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT; (qui a donné pouvoir à Antoine LOISEL, jusqu’à son arrivée à 18 h 00 – examen du dossier n°22);Augustin BOEUF;Fanny BOQUET;Sylvie BUREL;Thibaut CHAIX;Noureddine CHATI;Christine CORMERAIS;Louisa COUPPEY;Nadège COURCHE (arrivée à 17 h 20 - examen du dossier n°8);Pascal CRAMOISAN;Laëticia DE SAINT NICOLAS (qui a donné pouvoir à Louisa COUPPEY, jusqu’à son arrivée à 18 h 00 – examen du dossier n°22) ;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE (qui a donné pouvoir à Emmanuel DIARD jusqu’à son arrivée à 17 h 10 – examen du dossier n°7) ;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Fabienne DUBOSQ;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Denis GREVERIE;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Jean-Luc HODIERNE;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Pierre LEDUC;Sandrine LEMOINE;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU;Antoine LOISEL;Bruno LOZANO (arrivé à 17 h 35 - examen du dossier n°20);Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE (départ à 19 h 15 après examen du dossier n°52)°;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Michel PRUD'HOMME;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER;Eric MABIRE;Eric MICHEL;Membres suppléants.
Etaient absents :
Pierre BOUYSSET;Patrick BUCOURT;Annie CHICOT;André CORNOU;Pascal CORNU;Christian DUVAL;Wasil ECHCHENNA;Marine FLEURY;Hervé LEPILEUR;
Etaient excusés et non représentés :
Jean-Pierre BONNEVILLE;Carol GONDOUIN;Marie-Catherine GRZELCZYK;Annick GUIVARCH;Anne-Virginie LE COURTOIS;Stéphanie MINEZ;Oumou NIANG-FOUQUET;Nicolas SIMON;Pierre SIRONNEAU;
Pouvoirs :
Patrick BUSSON a donné pouvoir à Jean-Luc FORT;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Agnès CANAYER a donné pouvoir à Malika CHERRIERE;Corinne CHATEL a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE;Olivier COMBE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Stéphanie DE BAZELAIRE a donné pouvoir à Augustin BOEUF;Régis DEBONS a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE;Christine DOMAIN a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Fabienne DUBOSQ;Clotilde EUDIER a donné pouvoir à Florent SAINT-MARTIN;Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Fanny HEUZE a donné pouvoir à Philippe TOUILIN;Yves HUCHET a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Pierre MICHEL a donné pouvoir à Patrick TEISSERE;Christine MOREL a donné pouvoir à Dominique BELLENGER;Marc-Antoine TETREL a donné pouvoir à Edouard PHILIPPE.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20250150
VOIRIE - INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR VEHICULES ELECTRIQUES - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CONVENTION - AVENANT N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2111-14, L. 2122-1, L. 2122-1-4, L. 2125-1 et L. 2125-4 ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrente pour la mise en place d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole lancé le 20 septembre 2021 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°20220080 en date du 31 mars 2022 autorisant l’attribution de l’occupation du domaine public au groupement Ubitricity / Shell Recharge et la fixation des redevances pour 2022 à 2032 ;
VU la convention cadre établie avec le groupement Ubitricity-Shell Recharge relative à l’implantation de 534 points de charge publics, notifiée le 28 juin 2022 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°20230427 en date du 11 avril 2024 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public routier relative au déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole avec le groupement d’entreprise Ubitricity / Shell Recharge ;
CONSIDERANT :
- que la situation nationale actuelle en termes d’acquisitions et d’exploitation des véhicules électriques est bien en deçà des prévisionnels établis au moment de la conclusion initiale de la convention ; - que cette situation n’était alors pas prévisible ;
- que les parties souhaitent apporter des adaptations / modifications à la convention initiale ; - que ces adaptations concernent notamment :
o La modification du principe de couverture géographique des mailles IRIS pour les bornes de type AC ;
o L’aménagement des conditions de déploiement pour tous les types de bornes (AC et DC) ; o Une prolongation de la durée du déploiement jusqu’au 28 décembre 2025 pour les bornes de type AC ;
o Une rencontre annuelle entre la Communauté urbaine et le groupement afin de discuter de l’opportunité ou non de reprendre le déploiement des bornes de type DC, lequel ne pourra plus être effectif au-delà de 2030 ;
o Une modification, pour les bornes de type AC du mode de calcul de la redevance lequel sera défini de la manière suivante :
ß Un point de charge ayant délivré moins de 2 500 kWh/ an induira une redevance de 1 € /an/m²
ß Un point de charge ayant délivré plus de 2 500 kWh/an induira une redevance de 133€/an/m²
o La mise en place d’une clause de réexamen concernant l’implantation des hubs urbains ; o L’activation de la clause d’extension de la convention à l’ensemble des prestations de la convention portant ainsi la durée de la convention à 15 ans à compter de la notification de la convention, soit jusqu’au 27 juin 2037 inclus ;
o Un changement de domiciliation de la société Shell France SAS ;
- qu’il convient d’acter ces modifications par la passation d’un avenant n°2 ;
Son Bureau, réuni le 22 mai 2025, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de modifier pour les années 2025 à 2037, les redevances, pour les bornes de type AC, concernant l’occupation du domaine public de la Communauté urbaine de la manière suivante :
- un point de charge ayant délivré moins de 2 500 kWh/ an induira une redevance de 1€/ an/ m² (car considéré d’intérêt communautaire),
- un point de charge ayant délivré plus de 2 500 kWh/ an induira une redevance de 133 € / an/ m², - d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public routier relative au déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole avec le groupement d’entreprise Ubitricity / Shell Recharge.
Imputation budgétaire
Exercices 2025 et suivants
Budget principal
Opération P3018O001 : Bornes de rechargement
Sous-fonction 847 : équipements de voirie
Nature 70323 : Redevance d’occupation du domaine public
Service gestionnaire voirie mobilité
Estimation de la recette :
Pour les bornes de type AC et en fonction de la consommation annuelle
- un point de charge ayant délivré moins de 2 500 kWh/ an induira une redevance de 1€/ an/ m² (car considéré d’intérêt communautaire)
- un point de charge ayant délivré plus de 2 500 kWh/ an induira une redevance de 133 € / an/ m²
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 100 voix « pour » et 8 « abstentions »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 18/06/2025
Publié le 08/08/2025