Déliberation - 20191022134934

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Déliberation - 20191022134934 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Villy-le-Bouveret. Lien du pdf (Déliberation - 20191022134934)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-LE-BOUVERET

JEUDI 17 OCTOBRE 2019 - 19 heures

Le dix-sept octobre deux mille dix-neuf à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Présents: Jean-Marc BOUCHET, Jacques TISSOT, Jean-Marie TERRASSON, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Benoît FALCONNET, Nathalie ROSSIN, Patrick BAU, Marie- Pierre BIAGGINI, Robert BIZET, Gerhard WINKLER, Sylvie TISSOT VIEULLES, Bernadette CRUZ.

Secrétaire de Séance : Marie-Paule GAILLARD

Absents excusés : Malvina RIPOLL

Procuration : Véronique PELAUD-MARTIN à Jean-Marc BOUCHET

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu de la dernière séance du conseil municipal. Celui-ci est approuvé.

Madame Marie-Paule GAILLARD est désignée secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

>» Approbation du Plan Local d'Urbanisme

I. Les objectifs de l’élaboration du PLU :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a délibéré le 27 novembre 2014, pour engager une procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de doter VILLY LE BOUVERET d'un document d'urbanisme adapté au contexte réglementaire, territorial, et aux exigences actuelles de la commune dans toutes ses composantes, notamment spatiales, économiques, sociales.

Les objectifs poursuivis étaient alors les suivants :

- Préserver le cadre rural et naturel de la commune,

- Prendre les moyens du maintien du niveau démographique actuel, de la mixité sociale et éviter l'exode rural,

- Développer l'urbanisation future de manière raisonnée en privilégiant l’organisation de la densification du territoire et la maîtrise de l’étalement urbain,

- Favoriser la protection et la valorisation du cadre de vie aïnsi que des espaces naturels et agricoles,

- Favoriser la création de logements aidés, notamment à la Leichère et au Chef-lieu,

- Développer des liaisons piétons-cycles entre les hameaux et le chef-lieu, - Assurer la préservation des corridors écologiques, des milieux naturels sensibles et des zones humides,

- Privilégier l'urbanisation à proximité des réseaux collectifs existants d’eau potable et d'eaux usées,

- Conforter deux pôles, tel que demandé par le SCOT, à savoir Chez Viollet et la partie Sud-Ouest du chef-lieu côté Les Prés Copponex,

- Mettre le document d'urbanisme en compatibilité avec le SCOT du Bassin annécien approuvé le 26 février 2014.L'ensemble de ces objectifs spécifiés dans certains secteurs de la commune de VILLY LE

BOUVERET s'accompagne d’une démarche « Grenelle » qui s’est attachée, sur l’ensemble du territoire communal à :

- Favoriser le renouvellement urbain,

- Préserver l’harmonie architecturale et urbanistique de la commune,

- Définir des orientations claires en matière d'urbanisme et de développement durable, - Préserver les équilibres écologiques et paysagers du territoire communal.

IL. Le parti d'urbanisme du PLU de VILLY LE BOUVERET :

Au regard du respect des grands équilibres, il convient tout d’abord de rappeler que la Commune se doit d'œuvrer pour le développement du territoire dans les dix années à venir (durée temporelle du PLU), au regard notamment des objectifs et prescriptions supra-communales et nationales.

Par conséquent, l'élaboration du PLU a été l'occasion de prendre en compte les prescriptions et recommandations en matière d'urbanisme, dans un contexte plus large que celui des limites communales, notamment pour respecter les grands équilibres au sens large du territoire, qu'ils soient urbains, économiques, agricoles ou environnementaux, édictés par les lois SRU, Grenelle et Alur, et par le SCOT du Bassin annécien.

Ceci induit que le PLU de VILLY LE BOUVERET soit un projet privilégiant un développement mieux maîtrisé de l'urbanisation, maïs soit aussi un outil pour renforcer la protection de la nature et des paysages, en vue de :

- recentrer le développement de l'urbanisation afin de contenir le développement urbain, en maintenant ce développement en priorité au sein de l'enveloppe urbaine, - limiter le nombre et la superficie des zones d'urbanisation future, ces espaces étant suffisants pour permettre un développement maitrisé et cohérent à l'échéance du PLU, -opter pour une gestion des espaces urbanisés qui ne soit pas en rupture avec leurs caractéristiques, tant en termes de densité, de rapport espace bâti / espace végétalisé, que de forme urbaine,

- protéger les espaces remarquables sur l’ensemble du territoire, tant pour leur valeur paysagère (qu’ils soient bâtis ou non), qu’écologique.

Le projet communal exprimé dans le PADD de VILLY LE BOUVERET reflète la volonté de pérenniser les équilibres actuels du territoire, en préservant les sites et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel de la commune, et en contenant l'urbanisation dans ses emprises actuelles.

Ceci induit, à échéance du PLU, un développement limité et organisé au sein de l'enveloppe urbaine, des secteurs dédiés au confortement de l'offre d'habitat diversifié, le développement de la mixité des fonctions, en majeure partie au Chef-Lieu (considérant que le hameau de Bouchet participe à la structuration du chef-lieu) et permettant :

- de rationaliser le fonctionnement du territoire : renforcement de la vie de proximité, de la mixité sociale, optimisation des infrastructures,

- de modérer la consommation d’espace, en faveur de la préservation des terres agricoles et de la valorisation des qualités paysagères et environnementales du territoire.

Pour conclure, Monsieur le Maire rappelle que les convictions profondes et la vision du Conseil Municipal pour un développement équilibré et durable de la commune, nécessitent de se mobiliser fortement pour loger les populations au sein d’un cadre de vie de qualité dans un contexte de marché immobilier très tendu et pour maintenir l'animation de la commune.III. Les consultations des personnes publiques associées ou consultées à leur demande sur le projet arrêté :

Conformément aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l'urbanisme, le projet arrêté du

P.L.U. révisé a été soumis à l'avis des personnes publiques associées ou consultées qui ont eu un avis à émettre dans les 3 mois. En l’absence d'avis celui-ci est réputé favorable. Le Préfet a émis un avis favorable sur le projet de PLU.

L’attention de la commune est également attirée sur les points suivants :

- Instaurer une OAP au Bouchet

- Affiner le dessin de l’enveloppe urbaine sur la hameau de Falconnet

- Mettre à jour les cartes de la notice d'assainissement

- Revoir la rédaction du règlement écrit des zones agricole et naturelle pour :

- Revoir les possibilités d’extension et le nombre d’annexes

- Intégrer les dispositions de la loi Elan,

- Interdire les remblais non strictement nécessaires aux activités autorisées - Revoir la rédaction du règlement écrit de la zone naturelle pour les locaux techniques - Compléter le rapport de présentation et le règlement graphique quant aux zones humides - Justifier le STECAL 1 et supprimer les STECAL 2 et 3

- Apporter des précisions dans la rédaction du règlement écrit quant à :

- La réhabilitation des bâtiments existants

- Aux opérations de rénovation thermique

- À la notion de logements socialement aidé et la majoration des droits à construire permises pour les LLS.

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers a

émis un avis favorable sur le projet de PLU.

Le SCOT du Bassin Annécien a émis un avis favorable sur le projet de PLU. L’attention de la commune est attirée sur le dimensionnement en termes de logements qui parait important et limite les possibilités ultérieures de développement urbain à l’horizon 2034. Il suggère également de retirer un Espace Boisé Classé, inscrit visiblement par erreur sur le STECAL 3.

Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie a émis un avis favorable au projet de PLU. L’attention de la commune est attirée sur les points suivants :

- Réexaminer le classement des voiries départementales sur la commune. - Respecter un recul de 10 m pour les EBC le long des RD.

- Compléter le dispositif réglementaire pour garantir que la gestion des eaux pluviales se fasse hors des dispositifs spécifiques liés aux voiries départementales.

- Corriger une erreur matérielle dans le pied de page du rapport de présentation.

La Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc a émis un avis favorable au projet de PLU.

L’attention de la commune est également attirée sur les points suivants :

- Suggère de comptabiliser un espace interstitiel de 6.600 m2 au Bouchet, au titre des extensions de l'enveloppe urbaine.

- Demande de rétablir un accès agricole au chef-lieu.

- Insiste sur le maintien de la coupure agricole entre le chef-lieu et le hameau du Bouchet. - Souhaïte que les bâtiments agricoles soient repérés sur le règlement graphique (faciliter l'application du principe de réciprocité lors de l'instruction des demandes d'urbanisme).

L’INAO (Institut National de l’Origine et de la qualité) a émis un avis favorable.

L’attention de la commune est attirée sur la nécessité de mettre à Jour la liste de AOP et IGP

présents sur la commune.Ce dernier regrette par ailleurs l’absence de diagnostic agricole dans le rapport de présentation.

La Chambre de Commerce et d'Industrie a émis un avis favorable au projet de PLU.

RTE (gestionnaire d’un ouvrage aérien de transport d'électricité) constate que les ouvrages sont

bien mentionnés dans le dossier de PLU et pris en compte dans les différentes pièces qui le composent. Il souhaite toutefois que le dispositif règlementaire soit complété pour que les règles de constructions et d'implantation applicables aux ouvrages exploités par RTE, s’appliquent également dans le secteur Aj, concerné par le passage d’un ouvrage.

IV. L'enquête publique :

En application de l’article L.153-19 et suivants du code de lurbanisme, le Maire de la Commune de VILLY LE BOUVERET a soumis à l'enquête publique, du 23 mai 2019 au 24 juin 2019 inclus, le projet de P.L.U. arrêté par délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2010. Une synthèse des observations a été adressée par Monsieur le commissaire enquêteur à la commune le 28 juin 2019. Monsieur le Maire a adressé à Monsieur le commissaire enquêteur un mémoire en réponse le 23 juillet 2019.

Monsieur le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 31 juillet 2010. Ce document a été mis à la disposition du public en Commune de VILLY LE BOUVERET, ainsi qu’en consultation sur le site internet de la Mairie.

Il a été communiqué à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.

Pendant la durée de l'enquête, 25 personnes ont été reçues (dont certaines à plusieurs reprises, 23 observations ou sujets différents ont été soumis au commissaire enquêteur (9 par courrier, 3 par mail et 11 remises lors des permanences et mentionnées sur le registre d'enquête dédié à l'élaboration du PLU).

La grande majorité des dépositions recueillies au cours de l’enquête publique, relèvent essentiellement d’un caractère particulier concernant des parcelles définies. Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de PLU assorti d'aucune réserve ni recommandation.

Parmi les requêtes relevant d’un intérêt général, un avis favorable a été émis par le commissaire enquêteur sur :

- plusieurs demandes d’ajustement ou de complément du dispositif réglementaire, - la modification de l'emprise de l’enveloppe urbaïne au niveau du hameau de chez Falconnet, - Je retrait des STECAL n°2 et 3,

- un complément de l'explication associée au STECAL n°1.

Parmi les nombreuses requêtes relevant d’un caractère particulier, un avis défavorable a été émis par le commissaire enquêteur sur les requêtes concernant des demandes de constructibilité "contradictoires avec l'intérêt collectif recherché par le PLU et les préconisations de la chambre d'agriculture par rapport à la consommation d’espaces agricoles".

Des avis favorables ont été émis pour :

- La constructibilité, toutefois partielle, de trois requêtes concernant des parcelles dont la configuration et la localisation permettrait de modifier les limites de l’enveloppe urbaine sans déroger aux principes du PADD),

- L'inconstructibilité, toutefois partielle, d’une parcelle du fait de sa proximité d’une exploitation agricole et de sa localisation dans le périmètre de réciprocité des bâtiments d’exploitation. - Modifier le taux de logements sociaux exigés au sein de l’'OAP sectorielle n°2, - Compléter le dispositif réglementaire du STECAL n°1 autorisant la réalisation d’une aire de stationnement,

- Réduire la largeur de l'emplacement réservé n°2 de 7 à 5 mètres.V. L'approbation du PLU :

Les avis rendus par les personnes publiques associées et certaines observations formulées lors de l'enquête publique conduisent à ajuster le projet arrêté de P.L.U. tout en validant son économie générale en termes de projet d'aménagement et de développement du territoire, et leur traduction en termes de capacités d'accueil et de modération de la consommation spatiale. Les observations et requêtes non reprises dans le cadre de l'approbation du P.L.U. sont : - soit déjà intégrées au projet,

- soit contraires aux dispositions de la loi Montagne ou de nature à remettre en cause la logique et les objectifs poursuivis par l’élaboration du P.L.U., notamment en matière de modération de la consommation spatiale, conformément au dispositif législatif et réglementaire en vigueur. - soit non conformes avec les modalités de calcul de la consommation spatiale établie par le SCOT du Bassin Annécien.

- soit non conforme avec le parti pris politique en matière d'aménagement et de développement pour l'avenir de la commune, défini dans un souci de cohérence avec celui pratiqué sur les communes voisines.

Concernant les remarques des personnes publiques associées ou consultées :

Le règlement graphique a été modifié pour :

- retirer une parcelle de l'enveloppe urbaine au niveau du hameau de Chez Falconnet, - retirer les STECAL n° 2 et 3,

Le règlement écrit a été modifié pour :

- préciser l’autorisation sous condition des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation des activités de transformation ou de commercialisation des produits agricoles,

- une meilleure traduction de l'interdiction de modifier l’état ou l’aspect des lieux ou porter atteinte aux fonctionnalités écologiques,

- préciser le lexique relatif aux logements sociaux,

- préciser les conditions d'application d’une majoration de droit à construire applicable aux seuls logements locatifs sociaux,

- mentionner que les règles de construction et d'implantation applicables aux ouvrages exploités

par RTE sont valables également dans la zone Aj,

Les annexes sanitaires ont été complétées pour :

- mettre à jour les nouvelles autorisations d'urbanisme délivrées,

- rajouter la carte d'aptitude des sols,

Le rapport de présentation a été complété pour :

- intégrer les adaptations nécessaires suite aux évolutions mineures du dispositif réglementaire,

Concernant les remarques émises lors de l'enquête publique, et les recommandations du Commissaire Enquêteur :

- le règlement graphique a été modifié pour :

- intégrer 2.400 m2? dans l’enveloppe urbaine dans un objectif de réparation paysagère des limites de l’enveloppe urbaine (conformément au PADD) et sans ouvrir l'urbanisation sur des plages agraires qualitatives,

- retirer 3.800 m2 de l'enveloppe urbaine au niveau du chef-lieu du fait d’une meilleure prise en compte des périmètres de réciprocité avec l'exploitation voisine,

- réduire l'emprise de l’emplacement réservé de 7 à 5 m de largeur,

- le règlement écrit a été modifié pour :

- mentionner l'autorisation de réaliser une aire de stationnement liée à la fréquentation du site, - le rapport de présentation a été complété pour :- intégrer les adaptations nécessaires suite aux évolutions mineures du dispositif réglementaire et

des Orientations d'Aménagement et de Programmation,

VI. Après avoir examiné l’ensemble des modifications apportées au dossier de PLU suite à l'enquête publique :

VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-11 à L. 153-22 et R. 153-2 à R. 153-10,

VU la délibération en date du 27 novembre 2014, prescrivant l'élaboration d'un Plan Local

d'Urbanisme, et définissant les modalités de la concertation,

VU le procès-verbal du Conseil municipal en date du 22 mars 2017 relatif aux orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionnées à l’article L 153- 12 du code de l'urbanisme,

VU la délibération en date du 24 janvier 2019, emportant application des nouvelles dispositions réglementaires du Code de l'Urbanisme conformément au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la l’évolution de la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'Urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2019, tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de VILLY LE BOUVERET,

VU l'arrêté municipal de VILLY LE BOUVERET en date du 3 mai 2019 prescrivant l'enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de VILLY LE BOUVERET,

VU le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur du 31 juillet 2019 donnant un avis favorable au projet d'élaboration du PLU,

CONSIDERANT que les avis émis par les Personnes Publiques Associées et les résultats de l'enquête publique nécessitent des adaptations mineures du projet de PLU ne remettant pas en cause l’économie générale du projet,

CONSIDERANT que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du Code de l'Urbanisme,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la présente, précise que conformément aux articles R. 153-20 et KR. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie durant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal local diffusé dans le département de la Haute-Savoie (Le Dauphiné Libéré et LE MESSAGER).

Chacune des formalités de publicité doit, conformément à l’article KR. 153-21 du Code de

l'Urbanisme.

Le dossier du PLU approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie (aux jours et heures

habituels d'ouverture) et à la Préfecture de la Haute-Savoie, conformément à l’article L. 153-22 et

L. 133-6 du Code de l'Urbanisme.

La présente délibération produit ses effets juridiques dès sa transmission au préfet, conformément à l’article L.153-23 du Code de l'Urbanisme, et dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues au dernier alinéa de l’article R153-21 du Code de l'Urbanisme; la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

=> adoptée à l’unanimité.> Instauration du droit de préemption urbain

Afin de permettre à la Collectivité de mener à terme sa politique foncière et conformément à

l’article L.211.1 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire propose d'instaurer un Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et sur les zones d'urbanisation futures délimitées par le PLU.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et

suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants,

VU la délibération en date du 27 novembre 2014, prescrivant l'élaboration d'un Plan Local

d'Urbanisme, et définissant les modalités de la concertation,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2019, tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de VILLY-LE-BOUVERET,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2014, approuvant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Considérant que suite à l'approbation du PLU, il est nécessaire de définir le champ d’application du droit de préemption urbain appliqué sur le territoire de la Commune,

Considérant que l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un PLU approuvé, d'’instituer un droit de préemption urbaïn sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation futures (AU) délimitées par ce plan,

Considérant qu’en application de l’article L.210-1 du Code de l'Urbanisme, le droit de préemption peut être institué en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, pour lesquelles le droit de préemption peut être institué, sont celles qui ont pour objets de :

- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, - lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

Considérant que l’instauration du Droit de Préemption Urbain permettra à la Collectivité de poursuivre et renforcer les actions ainsi que les opérations d'aménagement qu’elle aura programmées notamment pour aboutir à une offre diversifiée et équilibrée de logements et poursuivre le développement des équipements publics,

Considérant que pour atteindre ces objectifs, il est proposé d’instituer un Droit de Préemption sur l’ensemble des zones urbaines "U", et plus précisément les secteurs "UHc", "UHh" et "UHhl" et la zone "UE", ainsi que sur l’ensemble des zones d'urbanisation future "AU", à savoir les secteurs "AUHc-oap1" et "AUHc-oap2", délimitées par le règlement graphique du PLU,

Considérant que les nouveaux droits de préemption ainsi institués entreront en vigueur à compter

du caractère exécutoire de la délibération d'approbation de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles KR.211-2 et R.211-3 du Code de l'Urbanisme,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, instaure sur le territoire communal un droit de

préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines, à savoir les secteurs : "UHec", "UHh" et

"UHhl", et la zone "UE" sur l’ensemble des zones d'urbanisation future : "AUHc-oap1" et "AUHc-

oap2" et délimitées par le règlement graphique du PLU approuvé au cours de cette séance et

figurant sur le plan joint en annexe de la présente délibération; indique que le document graphique du périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain est annexé au dossier de PLU (pièce n°4.1) conformément à l’article R.123-13-4 du Code de l'Urbanisme dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2016 ; précise que le Droit de Préemption Urbain institué par la présente décision entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d'approbation du PLU et après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du Code de l'Urbanisme ; précise que cette décision fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, qu’il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le Département de la Haute-Savoie conformément à l’article R.211-2 du Code de l'Urbanisme (Le Dauphiné Libéré et Le Messager), et signale en application de l’article R.211-3 du Code de l'Urbanisme que copie de la présente délibération sera notifiée à :

Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,

Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat, La Chambre Départementale des Notaires, Le Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

=> adoptée à l’unanimité.

> Approbation du zonage d'assainissement volet « Eaux Usées »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2019/7 en date du 24 janvier 2019, le Conseil a arrêté un projet de zonage d'assainissement et a décidé sa mise à l'enquête publique.

Conformément à la législation en vigueur, Monsieur Guy FAVRE a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de GRENOBLE. L'enquête publique s’est déroulée du 23/05/2019 au 24/06/2019 dans les locaux de la Mairie de VILLY LE BOUVERET.

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;

Considérant qu’il est nécessaire d'approuver un zonage d’assainissement des eaux usées pour

assurer une compatibilité avec les objectifs d'urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique d’assainissement ;

Considérant que le projet de zonage répond à l’objectif de préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux, ainsi qu’à l'objectif de prévention des nuisances et pollutions de toutes natures ;

Considérant la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLU et les possibilités d'assainissement;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet soumis à l’enquête publique ;

Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de délimiter le zonage de l’assainissement des eaux usées conformément au document annexé.

=> adoptée à l’unanimité.> Demande de subvention au titre de la DETR 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut solliciter de l'Etat une aise

un titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R).

Monsieur le Maire propose de constituer un dossier de demande de subvention au titre de la

DETR 2020 et relative à la vidéo protection.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, sollicite une subvention au titre de la DETR et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour conduire les démarches nécessaires

=> adoptée à l’unanimité.

RAPPORT DES ACTIONS

Secrétariat de mairie : Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'étudier la possibilité d'engager un agent administratif à 50 % en renfort au poste de secrétaire de mairie, les tâches administratives étant en constante augmentation suite à la diminution des services de l’Etat, sur les territoires ruraux, d'administration et de gestion.

Bibliothèque : Les membres du conseil acceptent un devis de 500 € pour le spectacle « Ratatouille, ce drôle de voyageur ». La représentation aura lieu le samedi 14 décembre.

Sentiers de randonnées : Monsieur le Maire a rencontré le Syndicat Mixte du Salève pour envisager un projet de liaison entre Villy-le-Bouveret et Vovray-en-Bornes avec la possibilité de mettre une table d'orientation au Crêt à l’Ane, de remplacer tous les panneaux indicateurs de sentiers ainsi que de mettre en place des panneaux « départ de marche » vers le cimetière avec une carte itinéraire.

La commune a la possibilité d’avoir une aide financière à hauteur de 50% pour un plafonnement à 10 000 €.

Le dossier de projet d'itinéraire, notamment avec la mise en valeur de la cascade et du cheminement le long de « Morges », est transmis pour avis futur aux conseillers municipaux.

POSTULATS

Convention avec la mairie d’Eteaux : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune d’Eteaux a recruté Alphée DORIER en contrat d'apprentissage pour suivre une formation BPJEPS « loisirs tous publics ». Afin de garantir une formation vers tous les publics à Alphée DORIER, la commune d’Eteaux envisage la mise à disposition à titre gratuit de celle-ci, auprès d’un employeur d’accueil, en application de l’article L. 8241-2 du code du travail. La commune d’Eteaux a sollicité la commune de Villy-le-Bouveret afin de permettre à Alphée DORIER d'effectuer une partie de son temps d'intervention en entreprise pour le compte de la Mairie de Villy-le-Bouveret au centre de loisirs des Bornes, à Villy-le-Bouveret. Il est donc nécessaire de conventionner afin de prévoir l’organisation des relations entre la commune et l'employeur d’accueil pendant la durée de la mise à disposition, soit jusqu’au 31 juillet 2020. La délibération sera mise à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

La Poste : Plusieurs administrés se sont plaints d’un dysfonctionnement de la poste, suite à une réorganisation. Le tri du courrier se fait maintenant à Poisy, les maisons qui n’ont pas de numéro de voirie, ne reçoivent plus de courrier. Les membres du conseil décident d'attribuer le numéro 1 Place Villy-Gutenberg pour le bâtiment de l’ancienne cure qui accueille la mairie et un appartement communal.

EUROVIA: Le Maire informe que l’entreprise Eurovia doit transmettre des devis pour la réalisation du goudronnage au Crêt à l’Ane, à l’Agorespace ainsi que pour les aménagements de sécurité au lieu-dit « chez Falconnet ».URBANISME

Fibre optique: Une réunion de point d'étape a eu lieu dans les locaux de la mairie avec l’entreprise SUEZ et BENEDETTI afin de faire le point sur l'avancement des travaux sur la commune. Il a été mentionné que l’entreprise sous-traitante SOGETREL, respecte les demandes d'intervention sur la voie publique. Le calendrier annonce une fin des travaux en mars 2020 et le raccordement possible pour les habitants fin juin 2020.

Chemin communal : Une rencontre a eu lieu avec les nouveaux acquéreurs « des Moulins de chez Falconnet ». Les membres du conseil estiment que leur projet de gîtes avec la mise en valeur de ce bien ainsi que le développement du tourisme est un plus pour la commune.

Monsieur le maire expose aux membres du conseil, absents à cette réunion, que le chemin communal passe au milieu de leur propriété. C’est pourquoi, comme cela avait été décidé pour le projet des anciens propriétaires, Monsieur le Maire leur a fait une proposition d’échange du chemin communal avec leur chemin privé qui serait plus cohérent avec leur projet d'aménagement du site et qui s’incérait dans le projet communal conjoint avec le Syndicat Mixte du Salève en cours. Ceux-ci ayant refusé cette proposition, les discussions auront lieu dans le cadre de leur demande de travaux pour leur futur projet.

Employé communal : Madame Maryse GERMAIN, directrice adjointe de l’accueil de Loisirs des Bornes, s’est vu accorder sa demande mise en disponibilité à compter du 1* octobre 2019 pour une durée d’un an.

INF TIONS

Evènements à Villy-le-Bouveret :

Les membres du conseil sont chargés de distribuer une mairie info invitant tous les habitants de la commune, à la pose de la 1ère pierre de l'opération « La Fontaine », organisée le mercredi 23 octobre à 11h, route de chez Maréchal.

11 Novembre : Cette année, la cérémonie du 11 novembre a lieu à Villy-le-Bouveret, la cérémonie religieuse commencera à 10h30 en l'Eglise et sera suivi de la commémoration principale avec les enfants des villages. Une inauguration de plaques commémoratives en l’honneur d’anciens combattants Favis est également prévue.

Naissance: Présentation du faire-part de naissance de Maxine RIPOLL, fille de Malvina, conseillère municipale de la commune, née le 15 août 2019

Congrès départemental des Maires : Monsieur le Maire invite les membres du conseil à participer au congrès départemental des Maires qui a lieu le vendredi 8 et samedi 9 novembre à la Roche sur Foron.

QUESTIONS DIVERSES

Jumelage : Les organisateurs fixent une réunion le 27 novembre pour organiser la rencontre 2020 qui aura lieu à Villy-le-Bouveret.

Lieu d'Accueil Parents Enfants : Madame Sylvie TISSOT VIEULLES exprime le souhait des animatrices du « LAPE » qui suggèrent de changer le nom de ce lieu car il porte à confusion avec l'APEMV. Les membres du conseil municipal n’y voient pas d’inconvénient mais se laissent le choix de pouvoir valider le nom définitif.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.