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Déliberation - Deliberations du 21 01 2025
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Villy-le-Bouveret.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 21 01 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
Publié le S 10
nr 4 * \ 1D : 074-217403062-20250121-D2025_01-DE
ÿ V REGISTRE DES DELIBERATIONS Vo.
4 M DU CONSEIL MUNICIPAL Pl
Y 3 SEANCE DU 21 JANVIER 2025 TS nr
Délibération N° : Le vingt et un janvier deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil
D2025 01 Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Marc BOUCHET, Maire. Nombre de conseillers
- en exercice : 15 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette
Raven : . CRUZ, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Marco VAN
| INTHOUDT, Anne-Sophie NOLLEAU, Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Pour :14 Contre:-
Thomas AILLOUD, Benoit FALCONNET, Marie-Jo BRO, Aurégane PAN,
Date de Convocation : Guillaume CHICOTOT
14/01/202$
Secrétaire de Séance : Cédric GAVARD
5FICIREOTS Absents excusés : Patrick BAU, Mandy BERTHET
1 Q S Procuration : Patrick BAU à Cédrie GAVARD
Date de
télétransmission en
JHaUts
La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des
élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne a pour but de favoriser la continuité
de l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne.
Le conventionnement est nécessaire afin de déterminer les modalités selon lesquelles les AESH recrutés
et employés par le rectorat de Grenoble peuvent intervenir auprès de l'enfant durant la pause méridienne.
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L.917-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain
des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de
l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Considérant que la commune favorise l’inclusion dans ses accueils collectifs de mineurs
Considérant que l’intervention des AESH sur le temps méridien répond à la nécessité d’accompagnement
d’enfants à besoins particuliers et de continuité éducative
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
_ AUTORISE l'intervention des AESH sur la pause méridienne Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
Publié le LS: Gr
ID : 074-217403062-20250121-D2025_01-DE
_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention |
Certifié exécutoire
Le secrétaire de séance Le Maire
Cédric GAVARD Jean-Marc BOUCHET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'État Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
Sir Publié le
7 ÿ, ID : 074-217403062-20250121-D2025_02-DE
W V REGISTRE DES DELIBERATIONS soie.
V V DU CONSEIL MUNICIPAL N° Jotoe ko xl L/ Paraphe : \ £ SEANCE DU 21 JANVIER 2025 TS
DélibérationN° : Le vingt et un janvier deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil
D2025_02 Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Marc BOUCHET, Maire. Nombre de conseillers
ren exercice: 15 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette
Lis 4 CRUZ. Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Marco VAN
| INTHOUDT, Anne-Sophie NOLLEAU, Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Pour:14 Contre:-
Thomas AILLOUD, Benoit FALCONNET, Marie-Jo BRO, Aurégane PAN,
Date de Convocation : Guillaume CHICOTOT
14/01/2024 . |
Secrétaire de Séance : Cédric GAVARD
Date d'affichage : Absents excusés : Patrick BAU, Mandy BERTHET
2410 A Procuration : Patrick BAU à Cédric GAVARD
Date de
létransmission en
éfectur
2} AVS
Le Syane propose un dispositif d'accompagnement technique et financier à la réalisation de rénovation
énergétique globale du patrimoine public bâti.
Ce dispositif global comprend :
- Une assistance par un référent technique de la phase APD au suivi après travaux (N+2)
- Un préfinancement à hauteur de 50% ou 60% selon le gain énergétique comprenant :
° _la valorisation des CEE, avec versement d’avance dès le démarrage des travaux
° un prêt à taux zéro (avance remboursable avec prise en charge des intérêts par le Syane)
La commune Villy le Bouveret a un projet de rénovation des deux salles des fêtes pour un montant total de
320 000 €. Le gain énergétique estimé est de 40 %.
Pour accéder au dispositif Sy’nergies, la collectivité doit approuver un certain nombre d'engagement liés aux Certificats d'économies d'énergie, liés au suivi des actions de performance énergétique et à leur bilan, lié au financement de l'accompagnement par le Syane et lié à la communication.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter la demande d'accompagnement via le
Le secrétaire de séance
Cédric GAVARD
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu' peut faire l'objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'État Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025
SIG Publié le
, 47 * \ ID : 074-217403062-20250121-D2025_03-DE
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BAT N Le vingt et un janvier deux mille vingt - cinq à dix-neuf heures, le Conseil bé 9e me: ;
ns Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, Z s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Marc BOUCHET, Maire.
N r ill
- en exercice : 15 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette
-présents : 13 CRUZ, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Marco VAN onde: INTHOUDT, Anne-Sophie NOLLEAU, Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Thomas AILLOUD, Benoit FALCONNET, Marie-Jo BRO, Aurégane PAN,
Date de Convocation : Guillaume CHICOTOT
14/01/2025 Secrétaire de Séance : Cédric GAVARD
Date d'affichage : ch
91 A. Vo< Absents excusés : Patrick BAU, Mandy BERTHET
Procuration : Patrick BAU à Cédric GAVARD
Date de
télétransmission en
TE
9 51 JS À
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n°1 du PLU a été engagée.
Il rappelle la nécessité d'adapter certaines dispositions du règlement écrit du PLU et notamment :
La
De préciser et clarifier certaines modalités d’application du règlement écrit,
De faire évoluer certaines dispositions du règlement écrit, n’ayant pas attrait à la constructibilité des parcelles, et notamment concernant la mise en œuvre des annexes, le recul par rapport aux limites parcellaires, les caractéristiques des façades, clôtures et toitures, la gestion de la pente, du stationnement, de la mise en œuvre de projets d'amélioration agricole des terrains, etc.
De faire évoluer le règlement graphique afin d’élargir le secteur Aj dédié aux jardins partagés, De faire évoluer le règlement graphique afin d’identifier les arbres centenaires de la commune à protéger, De faire évoluer les orientations d'aménagement et de programmation, et notamment l'orientation d'aménagement patrimoniale, afin d’inciter à la plantation d’arbres et arbustes sur leurs parcelles.
commune de Villy le Bouveret a reçu 4 avis émanant des personnes publiques associées :
Le Préfet de Haute Savoie émet un avis favorable au projet de modification simplifiée n°1, et invite à prendre en compte les remarques résumées ci-après :
o Concernant l'autorisation en zone A des exhaussement et affouillements relatifs à la gestion des déchets inertes et l'amélioration agronomique des terrains, il convient d'apporter des précisions : le projet ne doit pas avoir d’impact négatif sur les terres agricoles, ou doit viser à la protection de l’environnement ou contre les risques naturels.
o Au regard de la modification du nombre de places demandées pour le logement (3 places par
logement), la commune devra aussi améliorer les solutions alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle.
o Il convient d’être vigilant à l'application des règles de recul et de réciprocité vis-à-vis des exploitations agricoles.
o Ii convient de rappeler, en zone N, que l’ajout d’annexes en zone N liées à des constructions
situées en zone urbanisable, ne doit pas compromettre le bon usage de la partie en N impactée. o La rédaction de la clause actuelle en matière de production de logement social ne garantit pas L’atteinte de l’objectif de mixité sociale inscrit dans le projet de SCOT révisé. Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025 "
Si Publié le
ID : 074-217403062-20250121-D2025_03-DE
o Il conviendrait de préciser le règlement écrit en matière de mixité sociale, afin d’introduire la
notion de logement locatif social pérenne et de logement en accession sociale pérenne, et en
adoptant une rédaction permettant d'éviter le morcellement des opérations visage à échapper aux servitudes de mixité sociale.
- La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles indique que la modification simplifiée n°1 n’impacte pas ses compétences.
- La commune de Groisy émet un avis favorable au projet de modification simplifiée n°1.
- Le Syndicat de Rivières des Usses fait par d’une remarque :
o Concernant la possibilité d’ajouter une annexe en zone N liée à une construction située en zone
urbanisable, il est suggéré de remplacer la condition « de ne pas compromettre l’activité agricole » par « de ne pas compromettre l’intégrité écologique des parcelles ».
Monsieur le Maire tire le bilan de la mise à disposition au public.
6 contributions ont été portées sur le registre de concertation :
-__ Deux d’entre elles sont relatives à la modification de la règle concernant le stationnement, en argumentant que le fait d’augmenter le nombre de places de stationnement diminue les possibilités de construction au sein de la zone concernée.
- Une contribution émet des propositions sur le règlement, en matière de panneaux solaires, d'espaces verts, espaces perméables, stationnement, implantation des soutènements. Certaines remarques ne sont pas En lien avec les objets de la modification (espaces verts et perméables notamment).
- Une contribution demande l’interdiction des canisses et voiles occultants sur les clôtures grillagées ou non, afin de respecter le principe de claire-voie.
- Une contribution demande à mettre les terrains agricoles situés à côté de la zone Aj en équipements publics, tout comme le bâtiment en haut de la cantine.
- _ Une contribution demande à faire apparaître les nouvelles zones humides et les mettre à jour.
Le bilan de la mise à disposition fait apparaître l’absence d'opposition globale et majeure au projet de la part du public, étant donné peu de remarques ont été émises, et que les remarques émises n’émettent pas une opposition fondamentale au projet.
Suite à l'analyse des avis et observations émises dans le cadre des avis PPAs et de la mise à disposition, il a été
convenu de prendre en compte certaines des observations et de décider :
- De modifier le règlement écrit afin de préciser les conditions concernant la possibilité d’ajouter une
annexe en zone N liée à une construction située en zone urbanisable,
- De modifier le règlement écrit afin d’introduire la notion de logement social pérenne,
-_ De modifier le règlement écrit afin de préciser la définition de la clôture à claire-voie.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2019 ayant approuvé le PLU de Villy le
Bouveret ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-40 relatifs à la procédure
de
modification du PLU et les articles L153-45 et L153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée, Vu l'arrêté n°47-2024 du 02/07/2024 de Monsieur le Maire prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Villy le Bouveret ;
Vu l'avis conforme n°2024-ARA-AC-3517 de la Mission Régionale d’ Autorité environnementale (MRAe) rendu le 4 septembre 2024, sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Villy le
Bouveret (74), indiquant que le projet de modification simplifiée n°1 n’est pas soumis à évaluation environnementale,
Vu la délibération n°2024-21 du 10/10/2024 prenant la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale,
Vu le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Villy le Bouveret et l’exposé de ses motifs, Vu la notification du projet au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et
L.132-9 du code de l’urbanisme envoyée le 12/09/2024 et le 10/ 10/2024,
Vu l'avis
- Du Préfet, via la Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie du 25 octobre 2024. ___ De la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles en date du 23 septembre 2024.
-__ De la commune de Groisy en date du 11 octobre 2024. Envoyé en préfecture le 24/01/2025
Reçu en préfecture le 24/01/2025 , -
SL Publié le
ID : 074-217403062-20250121-D2025_03-DE
- Du Syndicat de Rivières des Usses, en date du 3 octobre 2024. |
|
Considérant que la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Villy le Bouveret a été menée à bien,
et qu’une mise à disposition du dossier au public s’est déroulée entre 28/ 10/2024 et 29/11/2024 inclus,
Considérant que les avis émis par les personnes publiques associées (PPA) et consultées nécessitent des adaptations mineures au projet de modification simplifiée n°1 du PLU ne remettant pas en cause l’économie générale du projet,
Considérant les modifications présentées ci-dessus à apporter au projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Villy le Bouveret pour tenir compte des avis des PPA et des remarques émises lors de la mise à disposition du public,
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Villy le Bouveret, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé,
Après avoir entendu le Maire dans son exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’unanimité
/ APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU de Villy le Bouveret en ce compris les
modifications apportées au projet suite à la concertation tel qu’il est annexé à la présente.
Y PRÉCISE que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération sera affichée en Mairie durant un mois et fera l’objet d'une mention dans un
journal local diffusé dans le département de la Haute-Savoie.
INDIQUE que conformément à l’article R153-22 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et
le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU tel qu’annexé à la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le géoportail national de l’urbanisme.
Le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU approuvée est tenu à la disposition du public en Mairie, et à la Préfecture de la Haute-Savoie conformément à l’article L. 153-22 et L. 133-6 du Code de l'Urbanisme.
La présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa transmission au préfet, conformément à l’article L153-23 du Code de l'Urbanisme, et dès l’exécution de l'ensemble des formalités prévues à l’article R153-21 et R153-22 du Code de l’Urbanisme.
Certifié exécutoire
Le secrétaire de séance LeMaire ,
Cédric GAVARD Jean-Marc HOUCHET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'État