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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0071 2024 fast Contrat de fourniture de chaleur dans les bâtiments communautaires
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0071 2024 fast Contrat de fourniture de chaleur dans les bâtiments communautaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Acte
publié
le 24.09.24
€
p
At» @” 4
PONT-AUDEMER
d'a
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
81
|
8.4
En
exercice
81
Présents
43
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
seize
septembre,
le
16
septembre
2024
à
19h00,
les
V
Le
.
12
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
otants
par
procuration
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
10
Absents
26
septembre
2024
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
Total
des
votes
47
ELUS
PRESENTS :
M.
LECHAPTOIS,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
TIMON,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
ANFRAY,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
VETEL,
M.
DUCLOS,
M.
CHARPENTIER,
M.
MEAUDE,
Mme
MONTIER,
Mme
DUHAMEL,
M.
LEBOUCHER,
M.
DELONGUEMARE
ELUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
M.
LEROY,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
QUESNEY,
M.
VALLEE,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
BAPTIST,
Mme
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.
DROUET,
Mme
GLEMOT,
Mme
FOUTREL,
Mme
POTTIER,
Mme
QUEVAL,
M.
RABEL,
M.
FOUCOURT,
Mme
BERGONZI,
Mme
FRESSARD,
M.
BESSARD,
Mme
VANBESIEN,
M.
GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
TOUSSAINT
PROCURATIONS : Mme
DE
ANDRES
à
M.
CANTELOUP,
M.
BOUCHER
à
M.
DELONGUEMARE,
Mme
ROULAND
à
M.
BISSON,
M.
BOUET
à
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL
à
M.
LEBOUCHER,
M.
BARRE
à
M.
MEAUDE,
M.
MARIE
à
Mme
CLUZEL,
Mme
DUVAL
à
Mme
ROSA,
Mme
MONLON
à
M.
DUTILLOY,
Mme
CABOT
à
M.
AUBE,
M.
DUCLOS
à
Mme
GAUTIER,
M.
PLATEL
à M.
CHARPENTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
DUONG
N°DEL
0071 2024
Contrat
de
fourniture
de
chaleur
dans
les
bâtiments
communautaires
raccordés
au
réseau
de
chaleur
urbain
Par
la
délibération
n°2
—
2023
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
Février
2023,
ayant
pris
effet
le
17
Février
2023,
la Ville
de
Pont-Audemer
a approuvé
le principe
d’un
recours
à un
contrat
de
concession
sous
la forme
d’une
délégation
de
service
public
pour
la création
de
nouveaux
moyens
de
productions,
de
distribution
et
la
gestion
du
réseau
de
chaleur
de
Pont-Audemer
avec
prise
en
charge
de
la totalité
des
investissements
pour
le concessionnaire.
En
date
du
21
Février
2024,
la
Ville
de
Pont-Audemer
a
attribuée
par
délibération
la
convention
de
délégation
de
service
public
à
la
société
CRAM
en
tant
que
délégataire
de
l’exploitation
et
de
la
gestion
du
service
public
du
chauffage
urbain.
La
société
CRAM
va
transmettre
à
l’ensemble
des
abonnés
de
l’ancien
gestionnaire,
un
document
modifiant
les
polices
d’abonnement
initiales
pour
prendre
en
compte
le
nouveau
calcul
du
prix
de
la
chaleur.
Les
abonnés
doivent
valider
ce
document
individuellement
afin
d’accepter
la
fourniture
de
chaleur
par
le nouveau
délégataire.
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
étant
déjà
utilisatrice
du
réseau
de
chaleur
de
l’ancien
prestataire
sur
les
bâtiments
communautaires
(notamment
la Piscine
les
3
ilets),
elle
doit
également
valider
cette
police
d’abonnement.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
13
Février
2023
validant
l’approbation
du
principe
d’un
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240916-del_0071_2024-DE Date de télétransmission : 24/09/2024 Date de réception préfecture : 24/09/2024 recours
à un
contrat
de
concession
sous
la forme
d’une
délégation
de
service
public
pour
la création
de
nouveaux
moyens
de
productions,
de
distribution
et
la
gestion
du
réseau
de
chaleur
de
Pont-Audemer
avec
prise
en
charge
de
la totalité
des
investissements
pour
le concessionnaire.
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
21
Février
2024
pour
la signature
du
contrat
de
DSP
pour
un
réseau
de
chaleur
urbain
avec
la société
CRAM
comme
délégataire,
CONSIDERANT
l'obligation
de
signature
d’une
police
d’abonnement
à
l’ensemble
des
abonnés
desservie
par
le réseau
de
chaleur
urbain,
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
était
déjà
utilisatrice
du
réseau
de
chaleur
de
l’ancien
prestataire
sur
les
bâtiments
communautaires
et
qu’à
ce
titre,
elle
doit
valider
les polices
d’abonnement
avec
le nouveau
délégataire,
CONSIDERANT
le modèle
de
police
d’abonnement
ci-joint,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
D’AUTORISER
le
Président
ou
son
représenant
à
procéder
à
la
signature
des
polices
d’abonnements
concernant
les
bâtiments
et
services
de
la
CCPAVR
desservis
par
le réseau
de
chaleur
urbain
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant,
+
_ DE
PREVOIR
au
budget
le coût
des
consommations
liées
à ces
polices
d’abonnement,
Pont-Audemer,
le
16
septembre
2024
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240916-del_0071_2024-DE Date de télétransmission : 24/09/2024 Date de réception préfecture : 24/09/2024