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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0045 2023 fast avenant convention constitutive groupement commande publique exploitation et fourniture chaleur réseau pont audemer
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0045 2023 fast avenant convention constitutive groupement commande publique exploitation et fourniture chaleur réseau pont audemer)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
a Fi
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
Acte
publié le 18.04.23
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
41
Votants
par
procuration
9
Absents
4
Total
des
votes
50
1.
Commande
publique
1.1
Marchés
publics
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
cinq
avril
232023
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
:Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme.
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
:M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BURET,
M.
MAUVIEUX,
M.
SENINCK
SUPPLEANTS
PRESENTS
:
M.
BESSARD,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT,
Mme
MONTIER PROCURATIONS
:M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LEROY
à M.
COUREL,
M.
BONVOISIN
à M.
TIHY,
Mme
CLUZEL
à
M.
MARIE,
Mme
LOUVEL
à
Mme
DUTILLOY,
M.
BURET
à
M.
DARMOIS,
M.
MAUVIEUX
à
M.
VALLEE,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:M.
FOURNIER
DEL
0045
2023
Avenant
à la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
publique
pour
l'exploitation
et
la
fourniture
de
chaleur
du
réseau
de
Pont-Audemer
Une
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
publique
pour
l'exploitation
des
installations
du
réseau
de
chaleur
de
Pont-Audemer
a
été
signée
le
14
mars
2018
entre
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
Eure
Habitat,
le
collège
Pierre
et
Marie
Curie,
la
Secomile
et
la
Siloge.
Les
besoins
du
groupement
portent
sur
:
-
Ja
fourniture
de
la
chaleur
pour
assurer
dans
les
logements
et
dans
les
établissements
des
températures
de
chauffe
et
de
repos
respectant
le
décret
n°79.907
du
22/10/1979
et
permettant
une
utilisation
des
locaux
conforme
à
leur
utilisation,
et,
le
cas
échéant,
la
fourniture
de
chaleur
pour
le
réchauffage
de
l'eau
chaude
sanitaire
- part
P];
-
les
prestations
d'entretien
et
de
maintenance
courante,
ainsi
que
de
gros
entretien
et
de
renouvellement
des
installations
au
prorata
de
son
utilisation
pour
leur
alimentation
respective
- part
PR2
et
PR3.
Les
entités
EURE
HABITAT
et
SECOMILE
ont
fusionné
et
sont
devenues
MON
LOGEMENT
27,
ce
qui
impacte
la
convention
de
groupement
de
commande.
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
les
articles
L2113-6
à L2113-8
du
code
de
la
commande
publique,
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0045_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 VU
la
convention
de
groupement
de
commande
publique
pour
l’exploitation
des
installations
du
réseau
de
chaleur
de
Pont-Audemer
entre
la communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
Eure
Habitat,
le
collège
Pierre
et Marie
Curie,
la Secomile
et la Siloge,
signée
le
14
mars
2018,
VU
Particle
2-3
de
ladite
convention
de
groupement
de
commande
indiquant
que
la
convention
peut
subir
des modifications
qui prennent
la forme juridique
d’un
avenant
et doivent
être acceptées
par l’ensemble
des
membres
du
groupement,
CONSIDERANT
la fusion
des
bailleurs
EURE
HABITAT
et SECOMILE,
devenus
MON
LOGEMENT
27,
CONSIDERANT
que
le présent
avenant
a pour
simple
objet
de
prendre
en
compte
la reprise
des
engagements
de
EURE
HABITAT
et SECOMILE
par MON
LOGEMENT
27,
CONSIDERANT
la nécessité
de
modifier
la
convention
et notamment
son
article
3-3
précisant
la
répartition
des
dépenses
(R22
et R23)
faite,
pour
la durée
de
la convention
si elle
n'est
pas
modifiée
par
avenant,
entre
les
membres
du
présent
groupement
avec
la clé
de
répartition
suivante,
liée
aux
consommations
de
chacun :
Ÿ”_
CDC
Pont
Audemer
Val
de
Risle
x.
35%
Ÿ”_
Eure
Habitat
x.
40%
Ÿ”
SECOMILE
x.
13%
Ÿ”_
Collège
Pierre
et Marie
Curie
x.
6%
Ÿ
SILOGE
x.
6%
CONSIDERANT
la nécessité
de
remplacer
l’article
3-3
de
ladite
convention
par
:
Une
répartition
des
dépenses
(R22
et
R23)
sera
faite,
pour
la durée
de
la convention
si
elle
n'est
pas
modifiée
par
avenant,
entre
les
membres
du
présent
groupement
avec
la
clé
de
répartition
suivante,
liée
aux
consommations
de
chacun :
ÿ”
CDC
Pont
Audemer
Val
de Risle
x. 35%
Ÿ.
MONLOGEMENT27
X. 53%
ÿ”
Collège
Pierre
et Marie
Curie
x.
6%
ÿ
SILOGE
x.
6%
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide, >
DE
PRENDRE
ACTE
des
modifications
à apporter
à
la convention
de
groupement
de
commande
publique
pour
l’exploitation
et la fourniture
de
chaleur
du
réseau
de
Pont-Audemer,
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
ou
son
représentant,
à signer
l’avenant
s’y
rapportant
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à cette
affaire,
Pont-Audemer,
le
12
avril
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0045_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 AVENANT
A
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D’UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
PUBLIQUE
POUR
L’EXPLOITATION
ET
LA
FOURNITURE
DE
CHALEUR
DU
RESEAU
DE
PONT
AUDEMER
Passée
en
application
des
articles
L2113-6
à L2113-8
du
code
de
la commande
publique.
La
Communautés
de
communes
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle,
représentée
par
Monsieur
COUREL,
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
ci-après
désigné
par
les
termes
« La
CDC
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle
»
d’une
part
ET MONLOGEMENT27,
représenté
par
Monsieur
CHARRIEAU,
son
Directeur
Général,
dûment
habilité
par
délibération
du
bureau
du
conseil
d'administration
du
XXXXX,
ci-après
désigné
par
les termes
« ML27
»
d’une
part
ET Le
Collège
Pierre
et Marie
Curie
représenté
par
Monsieur
, son
Chef
d'établissement,
dûment
habilité
par
délibération
conseil
d’administration
du
ci-après
désignée
par
les
termes
«
le Collège
»
d’autre
part
ET SILOGE,
représenté
par
Monsieur
, Son
Directeur
Général,
dûment
habilité
par
délibération
du
bureau
du
conseil
d'administration
du
|
ci-après
désigné
par
les
termes
«
SILOGE
»
d’une
part
IL
EST
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
L- EXPOSE
Une
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
publique
pour
l’exploitation
des
installations
du
réseau
de
chaleur
de
Pont-Audemer
a été
signée
le
14
mars
2018
entre
la communauté
de
communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
Eure
Habitat,
le collège
Pierre
et Marie
Curie,
la Secomile
et la Siloge
Les
entités
Eure
Habitat
et
SECOMILE
ont
fusionné
et
sont
devenues
MON
LOGEMENT
27.
Il
convient
de
formaliser
le transfert
des
obligations
à MON
LOGEMENT
27.
Conformément
à l’article
2-3,
la convention
peut
subir
des
modifications,
qui
ne
sauraient
être
rétroactives.
Ces
modifications
prennent
la forme
juridique
d’un
avenant
et doivent
être
acceptées
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
II—
AVENANT
A
LA
CONVENTION
ARTICLE
1ER
: OBJET
Par
le présent
avenant,
l’article
3.3.
est
modifié
comme
suit
:
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0045_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Ancienne
rédaction :
Une
répartition
des
dépenses
(R22
et R23)
sera
faite,
pour
la durée
de
la convention
s1 elle
n'est
pas
modifiée
par
avenant,
entre
les
membres
du
présent
groupement
avec
la clé
de
répartition
suivante,
liée
aux
consommations
de
chacun
:
ÿ”_
CDC
Pont
Audemer
Val
de
Risle
x.
35%
Ÿ”_
Eure
Habitat
x.
40%
ÿ
SECOMILE
x.
13%
Ÿ”
Collège
Pierre
et Marie
Curie
x.
6%
Ÿ
SILOGE
x.
6%
Nouvelle
rédaction
:
Une
répartition
des
dépenses
(R22
et R23)
sera
faite,
pour
la durée
de
la convention
s1 elle
n'est
pas
modifiée
par
avenant,
entre
les
membres
du
présent
groupement
avec
la clé
de
répartition
suivante,
liée
aux
consommations
de
chacun
:
ÿ_
CDC
Pont
Audemer
Val
de
Risle
x.
35%
ÿ”
MONLOGEMENT27
x,
53%
Ÿ”_
Collège
Pierre
et Marie
Curie
x.
6%
ÿ
SILOGE
x.
6%
ARTICLE
2
: CLAUSES
Les
autres
clauses
de
la convention
demeurent
inchangées.
Fait
le
...............
à Pont-Audemer
En
4 exemplaires
originaux
CDC
de
Pont
Audemer
Val
de
Rsile
Le
Président
MONLOGEMENT27 Le
Directeur
Général
Le
Collège
Pierre
et Marie
Curie
Le
Chef
d'établissement
SILOGE Le
Président
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0045_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023