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Déliberation - LCDELIB2023 37
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - LCDELIB2023 37)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/37
Séance du 29 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf du mois de juin à vingt heures, le Conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire,
Date de convocation : 23 juin 2023 Présents : MM LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, Mmes LABONNE- _—— NOLLET Laurie, MORIN-DESMURS Michèle, MM DESCHARNE Samuel, Pierre PLATHEY, Nombre de Membres en exercice : 18 | .
BUSSEUIL Georges, Mmes BOUCLIER Florence, CLEMENT Nathalie, MM DELANGLE Sylvain,
Nombre de Membres présents : 14 | LAROCHE Daniel, MARTINOT Noémie, MUNCH Armelle, Mme DELANGLE Sylvie. Nombre de suffrages exprimés : 16 . S su : | Procuration: M. CLEMENT Pascal à M. LAVENIR Christian, Madame MUNCH Armelle à
Votes Pour : 16 | Samuel DESCHARNE
Vote Contre : 0 : PRE . Absents excusés : Mme. MATHUS Véronique, M. BENCADI Karim
Abstention :
Le secrétariat a été assuré par : P. BERDAGUE
Objet : Budgets M57 : mise en place de la fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et
d'investissement
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité
au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance.
Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre
budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux
besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de
réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Par souci de transparence, les crédits ouverts pour concours aux associations seront exclus de ce dispositif.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes
conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par,
-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel et aux concours aux associations, dans une limite fixée à
20 000€ (et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections), à compter du 1° juillet
2023.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
BA OIRTE
Acte contresigné le
Le Maire, C. LAVENIR
Le/La secrétaire de séance, Le Maire, C. LAVENIR
=