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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC 22 decembre 2020
Document publié le Mardi 22 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC 22 decembre 2020)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ve
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le re
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79 vomamennnlieennltés nn ln * En exercice : 79...
° Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Président, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, THISSE, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMEOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président : Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschuller) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold); M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Mallka ATTOU, Conseillère (Morhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Consellère (Porcelete) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelelte) :
M. René MICK, Conseiller (Parceleke) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; M. Rané STEINER, Conseiller (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président, jusqu'à son arrivée ;
Mme Carine MULLER, Consellére (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) : Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Ciaude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée : Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding);
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff);
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hèmering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 1
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du 22 octobre 2020.
Rapporteur : M. Salvatore COSCARELLA, Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 39 (chapitre VI) du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire adopté en séance du 28 septembre 2020, point n°4 ;
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire est invité à approuver le procès- verbal de la séance du 22 octobre 2020, transmis respectivement aux Membres de l’assemblée par mail le 14 décembre 2020. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_1-DE
Discussions :
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Sébastien THISSE, Maire de Freybouse, qui exprime son indignation pour la séance du Conseil Communautaire qui se tient 2 jours avant Noël et en période COVID.
Aussi, pour des raisons de solidarité, eu égard aux collègues absents, il informe Monsieur le Président qu’il n’assistera pas à la séance et quitte la salle.
Monsieur le Président en prend acte et fait paït à l'assemblée que l’ordre du jour nécessitait une urgence d’au moins une vingtaine de points à prendre avant le 31 décembre et dont, pour certains, des accords sont intervenus 1 H avant la séance.
M. Gaston ADIER, Vice-Président de la CASAS, intervient pour souligner que la réunion, avec l'horaire initial de 15 heures, a été fixée unanimement par le Bureau, soucieux de rentrer avant le
couvre-feu et montrer l’exemple aux administrés.
Monsieur André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire, partage le point de vue de Monsieur THISSE quant à la tenue de ce Conseil avant Noel et en période COVID.
Monsieur le Président lui répond qu’il a connu déjà des séances tenues entre Noel et Nouvel An
sous l’ancienne mandature dont il en assurait la Présidence.
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire, souhaite quant à lui revenir sur la forme de la tenue de ces séances qui pourraient se tenir en visio à l'instar d’autres Collectivités avec une
retransmission en direct sur le site internet.
Monsieur le Président en prend bonne note et réfléchira sur la suite à réserver quant à cette observation.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération portant sur l'approbation du procès-verbal est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
$. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le E-
ID : 057-200067502-20191222-CC_20202212_2-DE
Communauté d'Agglomération ;
Saint-Avold Synergie 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
s Conselllers GIUS 2 7eme + En exercices 79cm
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, MSTEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président : Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviler) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschuiller) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Canseiller (St Avold) ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroï) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Marhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) : Mme Myme BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avoid): Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Consaïlère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Consaller (St Avold), jusqu'à son arrivée : Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président :
+ Absents excusés : 7
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) : M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Consailler (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) : Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital);
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ; M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n°2
OBJET : Modification des Commissions Communautaires.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Suite à la constitution des Commissions Communautaires de la CASAS lors de la séance du 28 septembre 2020, point n°2, le Conseil Communautaire est invité à homologuer les candidatures et modifications suivantes au sein des Commissions Communautaires, choix ci-dessous :
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de Saint-Avold :
- Développement Economique et Attractivité du territoire ;
- Politique associative, équipements culturels et de loisirs ; Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le se
M. Dominique GROSS, Conseiller Communautaire de Laning : ID : 057-200067502-20191222-CC_20202212_2-DE
Transports Urbains, Réseaux Ferrés et Accessibilité, Eco-Mobilité et Covoiturage ;
Mme Nicole MELLARD, Conseillère Communautaire de Porcelette :
Finances, Planification budgétaire et des Ressources, Affaires Juridiques :
Communication, Information de la population sur les actions intercommunales, coordination et liaison entre les communes, protocole ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de Saint-Avold :
Politique de la Ville ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire de Vallerange :
Fourrière Animale.
Discussions :
Monsieur André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire, s’oppose à l’ajout de Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire, à la Commission Politique de la Ville et demande ce qu’elle pourrait y apporter et demande l’ajout d’autres candidats.
M. Gaetan VECCHIO explique qu’elle habite le quartier et souhaite s’investir dans le Conseil.
M. WOJCIECHOWSKI se propose alors comme candidat à la même commission, qui est validé
également par l'assemblée.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
eee eee et de TR Rens en en en ee En XEFCICE à Ts css secrrsnenmsse + Conseillers élus : 79
+ Présents : 54
M. Salvalors COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMEOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE,
MSTEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléants ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; Mme Stéphanie LATTA, Consellère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviler) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avoid) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse);
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Maïka ATTOU, Conseillère (Morhange): Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette):
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelalte): Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold):
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ. Vice-Président; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 7 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Blding) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ; M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) : Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n°3
OBJET : OPAH/OPAH-RU sur le territoire de la CASAS.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président
Le CALM (Centre d’Amélioration de l'Habitat de la Moselle) à Metz, a été désigné par le
Conseil Communautaire en séance du 26 mars 2019, point n°9, pour mener une étude pré- opérationnelle OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat) et OPAH/RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat/Rénovation Urbaine) sur le territoire de la CASAS.
Cette étude vient d’être soumise à l’avis de la Commission Politique du Logement, Habitat et Cadre de Vie, qui a recueilli un avis favorable pour la mise en place de cette OPAH, sur le territoire de la CASAS, accompagnée de l'OPAH/RU dans le cadre du dispositif Cœur de Ville. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Le Conseil Communautaire est invité à : Affiché le ID : 057-200067502-20201 222-CC_20201222_3-DE
HE
1. valider cette étude Pré-Opérationnelle établie par le CALM, document ci-annexé,
2. autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de la
convention OPAH avec l’Agence Nationale de l’Habitat pour une durée de 3 ans avec la possibilité de prolongation de 2 ans au vu des résultats et des besoins,
3. autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de la
convention OPAH RU avec l'Agence Nationale de l'Habitat pour une durée de
5 ans,
4. habiliter M. le Président ou son représentant à lancer ces appels d’offres pour la désignation
d’un opérateur pour chacune de ces opérations au vu des résultats et des besoins qui seront
déterminés par les Commissions Communautaires Compétentes
(Estimation Consultation Opérateur :
-OPAH/RU : 100 000 € dont 80 % subventionné par Action Logement ;
-OPAH : environ 50 à 60 000 € dont 35 % subventionné par PANAH)
5. donner à M. le Président de la CASAS ou son représentant tous pouvoirs pour l’exécution de
la présente délibération et comparaître à la signature de tous documents utiles à cette mise en
œuvre étant précisé que les crédits nécessaires seront à prévoir au Budget Primitif 2021 et aux exercices budgétaires suivants.
VIPACT FINANCIER DES OPERATIONS PROGRAMMEES
AEMATIQUES
IPERATION PROGRAMME D'AMELIORATION DE L'HABITAT TERRITOIRE DE LA CASAS (hors Cœur de Ville/Durée 3 ans+2 en option)
PROPRIETAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Nb Logts ANAH CASAS Nb ANAH CASAS “écarité Energétique 40 335120 40000 ASE de 1000 € Logts 25134 3000 ASE de 1000 €
3 andicap/Vieillissement 22 73414
22000 5% Travaux (maxi 1000
© gement indigne a. 21100
5000 10% Travaux (maxi 5000 72: 213168 36000 5% conventionnement (maxi 3000€)
€ ‘ime Energie LHI LTD 12 6000 500€ /logement
acance de plus de 2 ans 10 5000 500 € /logement 2propriétés 10 52500 5000 500 € /lot habitat
TOTAL 63 429634 67000 25 290802 55000
IPERATION PROGRAMME D'AMELIORATION DE L'HABITAT RENOVATION URBAINE CŒUR DE VILLE (5 ans)
PROPRIETAIRES OCCUPANTS : PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Nb Logts ANAH CASAS Nb ANAH CASAS écarité Energétique 5 41890 5000 ASE de 1000 € Logts 25134 3000 ASE de 1000 €
3 andicap/Vieillissement 3 10860
6000 10% Travaux (maxi 2000
€] gement Indigne 1 21100
5000 10% Travaux (maxi 5000 12 213168 60000 10% conventionnement (maxi 5000 €)
€ ime Energie LHI LTD 12 6000 ASE de 500 € cance
de plus de 2 ans 5 2500 500 € /logement propriétés
8 29488 4000 500 € /lot habitat
TOTAL 9 73850 16000 23 267790 75500
MIPACT FINANCIER POUR LES DEUX OPAH PORTEES PAR LA CASAS
PERATION PROGRAMMEE TERRITOIRE CASAS (3 ans) OPERATION PROGRAMMEE RU "CŒUR DE VILLE" (5 ans) ENSEMBLE Engagement Engagement Estimation maximum
ah/an 720436 Anah/an 341640
SAS/an 122000 CASAS/an 91500
TAL Anah 2161308 TOTAL Anah 1708200
TAL CASAS 366000 TOTAL CASAS 457500 823500 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Eee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
PJ :
-Impact financier des opérations programmées ;
- Etude Pré-Opérationnelle menée par le CALM.
Discussions :
Après lecture du projet de délibération, Monsieur Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président, donne la parole à Monsieur Jacques CLEMENT, Chargé de Mission à la CASAS, pour la présentation du
programme OPAH et OPAH-RU sur le territoire.
Après celle-ci, Monsieur André WOJCIECHOWSKI intervient pour demander des précisions sur ‘ces programmes et souhaiterait qu’il soit tenu compte des dispositions à prendre en matière sanitaire et du télétravail notamment, ceci pour le bien être des habitants de la CASAS,
M. WALKOWIAK en prend acte et avant de soumettre la délibération au vote, tient à remercier et
féliciter l’ensemble des acteurs (M. CLEMENT et les services de la CASAS) qui ont participé à
l'élaboration de ce programme.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Æ 2-47
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ2
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le SE
1D : 057-200067502-20201222-CC_20202212_4A-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
*Eniexercice : 70e sans + Conseillers élus : 79. + Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Phiippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléants ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président :
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M, Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) : M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschvilier) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère ( ):
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) : M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) :
Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) : Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avoid) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée ; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Vaimont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 7
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ; M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff: M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) : M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) :
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 4a
OBJET : Examen et vote du Budget Primitif 2020 — Budget Eaux Pluviales Urbaines.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
M. YAHIAOUI présente au Conseil Communautaire le projet de budget primitif Eaux
Pluviales Urbaines pour l’exercice du 1% novembre au 31 décembre 2020.
Il est arrêté en mouvements budgétaires à la somme de 1 050 976,62 € se décomposant comme suit : Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le 2-5
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_4A-DE
SECTIONS Dépenses (€) Recettes (€)
Investissement 624 951,62 624 951,62
Fonctionnement 426 025,00 426 025,00
TOTAUX 1 050 976,62 1 050 976,62
Ce budget est équilibré par la contribution pluviale du budget général de la CASAS (211.025,00 €) et l’amortissement des subventions déjà perçues (215.000,00 €) pour la section de fonctionnement.
Concernant la partie investissement, celle-ci est équilibrée par :
- Les subventions notifiées et restant à percevoir,
- Une prévision d’emprunt de 130.000 €.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser M. le Président à procéder, tout au long de l'exercice budgétaire, aux éventuels virements de crédits nécessaires à la continuation des programmes y figurant, ceci par virements internes dans la limite des crédits votés par chapitre budgétaire.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. CORCARELLA Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Se
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Ses
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_4B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79
e Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire da Séance, MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M KOENIG, Mme MELLARD, M, MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseilère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviler) ; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller {St Avold) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Marhange) :
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcalette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conssillère (Porcelette) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) , Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conssillère (St Avoid) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avoid) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée ; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 7 M. Guy BORN, Consailler (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning);
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ; M. Rémy FRANCK, Canseiller (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY. Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ; M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 4b
OBJET : Examen et vote du Budget Primitif 2020 — Budget Eau Potable.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
M. YAHIAOUI présente au Conseil Communautaire le projet de budget primitif Eau Potable pour l’exercice du 1% novembre au 31 décembre 2020.
suit :
Il est arrêté en mouvements budgétaires à la somme de 3 716 784,90 € se décomposant comme Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le SE
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_4B-DE
SECTIONS Dépenses (€) Recettes (€)
Investissement 1 172 258,08 1 172 258,08
Fonctionnement 2 544 526,82 2 544 526,82 TOTAUX 3 716 784,90 3 716 784,90
Ce budget est équilibré par les redevances d’eau pour la section de fonctionnement.
———-Concernant--la -partie -investissement.--celle-ciest -équilibrée. parles. remboursements..de.la-..… Commune de Saint-Avold relatifs aux différents travaux effectués dans ladite Commune
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser M. le Président à procéder, tout au long de l'exercice budgétaire, aux éventuels virements de crédits nécessaires à la continuation des programmes ÿ figurant, ceci par virements internes dans la limite des crédits votés par chapitre budgétaire.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le Uo/U Ava?
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ic
1D : 057-200067502-20201222-CC_2020221 2_AC-DE
Communauté d'Agglomération
0 Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
e Conseillers élus : 79. + En exercice : 79...
° Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE,
Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE,
M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN,
MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Consailler (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
« Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschvller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschuller) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelelte) :
M René MICK, Conseiller (Porcalatte) à Mme Nicole MELLARD, Consellère (Porcelette) : Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (SL Avold) :
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller{St Avold) ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée: Mme Naïhalle PILI, Consellère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président;
M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Vslmonl) à M. le Président ;
« Absents excusés : 7
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistro) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin);
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) :
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémerng) :
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 4e
OBJET : Examen et vote du Budget Primitif 2020 — Budget Assainissement.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
M. YAHIAOUI présente au Conseil Communautaire le projet de budget primitif Eau Potable pour l'exercice du 1° novembre au 31 décembre 2020.
Il est arrêté en mouvements budgétaires à la somme de 4 543 924,08 € se décomposant comme suit : Envoyé en préfecture le05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le
ID: 057-200067502-20201222-CC_20202212_4C-DE
SECTIONS Dépenses (€) Recettes (€)
Investissement 1 977 626,12 1 977 626,12
Fonctionnement 2 566 297,96 2 566 297,96
TOTAUX 4 543 924,08 4 543 924,08
Ce budget est équilibré par les redevances d°
777 fonctionnement et par les subventions notifiées etàp assainissement collectif pour la section de ercevoir pour la-section-d'investissement.- --—…
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser M. le Président à procéder, tout au long de
Pexercice budgétaire, aux éventuels virements de crédits nécessaires à la continuation des programmes y figurant, ceci par virements internes dans la limite des crédits votés par chapitre budgétaire.
Décision du Conseil Communautaire : EUSIon au Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
1D : 057-200067502-20201222-CC_20202212_4D-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
e Conseillers élus : 79.
e Présents : 54
M. Saltore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM, TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM, KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2 M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
e Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviler) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschyiller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ,
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Marhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) :
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porceleite) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelelte) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelete) ;
Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (Si Avold) : Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
Mme Sophis ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée ; Mme Nathalie PILI, Conssilèrs (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président :
+ Absents excusés : 7
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning):
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ,
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) :
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) . M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Consailler (Vallerange)
Point n° 4d
OBJET : Examen et vote du Budget Primitif 2020 —- Budget Annexe SPANC.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
M. YAHIAOUI présente au Conseil Communautaire le projet de budget primitif annexe
SPANC pour l'exercice du 1° novembre au 31 décembre 2020.
Il est arrêté en mouvements budgétaires à la somme de 50 544,51 € pour les dépenses et
71 894,51 € pour les recettes, détaillés comme suit : Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le eco
SECTIONS Dépenses (€) ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_4D-DE
Investissement 2 500,00 23 850,00
Fonctionnement 48 044,51 48 044,51
TOTAUX 50 544,51 71 894,51
Les dispositions de l’article L. 1612-7 du CGCT précisent « À compter de l'exercice 1997, pour
l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la
commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées. «
Concernant le Budget Primitif 2020 du SPANC, les conditions ci-dessus sont remplies.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser M. le Président à procéder, tout au long
de l'exercice budgétaire, aux éventuels virements de crédits nécessaires à la continuation des
programmes y figurant, ceci par virements internes dans la limite des crédits votés par chapitre
budgétaire.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le re
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_5-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
e'Gonsolllera élus : 79 ssssssssssssasessnenssntenenssssssas .* En exercice : 79...
e Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance, MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Pelt-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) : M. Gabriel MULLER, Consailler (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse); Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette); M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette): Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (SAvold) ; Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (SI Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) : Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée; Mme Nathalie PILI, Conseilère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président :
+ Absents excusés : 7 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning);
M. Patrick SEICHEPINE, Consailler (Grostenquin) :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M, Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Consailler (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpitai) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 5
OBJET: Présentation du Compte Administratif au 31.10.2020 des Budgets de la Régie SYNERGIS transférés à la CASAS.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Monsieur COSCARELLA, Président, donne connaissance, à l’assemblée, des comptes administratifs de la régie SYNERGIS clôturée au 31.10.2020 qu’il vient d’établir, puis se retire.
Siégeant alors sous la présidence de M. YAHIAOUI Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie,
Le Conseil délibère comme suit :
Les budgets primitifs de l’exercice 2020 ayant été voté par la Régie SYNERGIS, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le See Le Conseil, ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_5-DE
a) donne acte à M. le Président de la présentation faite des comptes administratifs lesquels peuvent se résumer ainsi : n
COMPTE EAUX PLUVIALES URBAINES
INVESTISSEMENT : . FONCTIONNEMENT
: 0,00[: .
LT 8009086] | 101 426,85] "7" "390
71 326,99 . 30099,86 . 0,00! : 101426 390
318 673,01 30 099,86! : 30 099 . 318 673,0
318 673,01 30099,86| . for _ 283 573,1 INVES TISS EMENT
19 182,40
19 182,40
700 000,00
‘700 000
680 817,60
680 817,60
COMPTE EAU POTABLE
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le
FONCTIONNEMENT
601 936,21
601 936,21
282 079,52
282 079.
319 856,69
319 856,69
Sec
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_5-DE
ENSEMBLE
621 118,61
621 118,61
282 079,52
1 019 856
1 019 856
‘680 817,
398
COMPTE ASSAINISSEMENT
INVÉSTIS SEMENT FONCTIONNEMENT : ENSEMBLE
1 130 780,31
1130 780,31
1 782 303,77]
1 782 303,77
651 523,46)
651 523,46
1 455 657,
1455 657,
371 687,87)
371 687,87
210 385,91
-108 691,55
982 274,77
1 083 969,13
2 586 437,31
2 586 437,31
371 687,8
210 385,91
-108 691,5
2764 5
2 866
651 523,
279 835, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le rar
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_5-DE
COMPTE ANNEXE SPAN
INVESTISS EMENT r FONCTIONNEMENT
6 484,
35 429,49
35 028,60
35
b) constate les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion annexes
relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de
roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes ; :
. €) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
d) arrête les résultats définitifs tels que résumés pour l’exercice clos au 31.10.2020 ;
€) précise que les résultats ci-dessus ont été transférés aux Budgets correspondants de la
CASAS
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
M. Salvatore COSCARELLA, Président de la CASAS, n’a pas pris part au vote.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le =
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_6-DE
Communauté d'Agglomération W/
Saint-Avold Synergie RU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
° Conseillers élus : 79 it En exercice : 791...
° Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM, GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant,
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ju
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ; M. Gabriel MULLER, Consailler (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avoid) . M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Marhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère. (Morhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) : M. René MICK, Conseiller (Porcelelte) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) , Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée : Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président :
M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
° Absents excusés : 7
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) : M. Christophe BADO, Consailler (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff : M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning): M. Patrick SEICHEPINE, Consailler (Grostenquin) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCXK, Conseiller (Guessling-Hémering) :
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 6
OBJET : Présentation du Compte de Gestion arrêté au 31.10.2020 des Budgets de la Régie SYNERGIS.
Rapporteur : Mme Joëlle METZ, Conseillère aux Décideurs Locaux.
Après que le Conseil Communautaire ait délibéré sur les comptes administratifs arrêtés au 31.10.2020 de la Régie Communautaire SYNERGIS, Madame Joëlle METZ, Conseillère aux Décideurs Locaux, représentant Mme Joelle DE SANTIS en sa qualité de Comptable du Service de Gestion Comptable, expose les écritures et les chiffres du compte de gestion qui lui correspondent.
Le Conseil Communautaire,
Le Budget Primitif de l'exercice 2020 ayant été voté par la Régie SYNERGIS ; Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le se
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_6-DE
Après avoir délibéré sur les Comptes Administratifs clos au 31 octobre 2020 de la Régie SYNERGIS ;
Après s’être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les
titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les
opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2020 au 31 octobre 2020
2) statuant sur l’exécution des budgets annexes de l’exercice 2020 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires ;
sera invité à se prononcer sur la présentation du compte gestion principal de l'exercice
budgétaire clos au 31.10.2020 par Mme la Trésorière.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Mime Joëlle METZ, Conseillère aux Décideurs Locaux s’est absentée pour le vote.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, Le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_7B-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79 En exercice : 79..
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2 M. Phiippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléants ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
* Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président :
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviler) à M. Ciaude STAUB, Canseïler (Folschuiler) : M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseïler (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) : Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller {St Avoïd) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avoi), jusqu'à son arrivée : Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avald) à M. Robert BINTZ, Vice-Président;
M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président :
+ Absents excusés : 7
M. Guy BORN, Conseiller (Bénig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Fr
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin} :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont]
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Baustroff) :
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadi) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 7
OBJET : Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables — Budgets Assainissement et SPANC.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Madame la Trésorière Principale de Saint-Avold, Receveur de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie a transmis à Monsieur le Président :
e Les demandes d’admissions en non valeurs (article 6541) suivantes :
- 29 534,01 € TTC relatifs aux redevances d’Assainissement des exercices 2015 à 2019, - 495,02 € TTC de redevances SPANC de l’exercice 2018. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ni
e Les demandes d’admissions de créances éteintes (article 6542) 4 12 : 057200067802-20201222-CC_20202212_7B-DE
- 245,58 € TTC de redevances d’Assainissement des exercices 2012 à 2019.
Ces admissions de créances éteintes concernent des redevables qui sont en procédure de
surendettement avec décision d’effacement de dette,
La commission des finances a émis un avis favorable le 3 décembre 2020.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à admettre ces cotes en non-
valeur.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires sur les modalités d'admission en non-valeur des produits
recouvrables, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 0 < 5
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le EE
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_8-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
e Conselllers élus 79 ui sssssanesanisnenennennens EN ÉXBFCICS TDsrrssnmnenans
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Président, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEIÏTZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Peti-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant,
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M, Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelelte) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicols MELLARD, Conseillère (Parcelette) : Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avid) ; Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée ; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avoid) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 7
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) : M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning);
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) : M. Rémy FRANCK, Consailler (Guessling-Hémering) :
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 8
OBJET : Etalement de charges de dépenses exceptionnelles relatives à la crise sanitaire.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du COVID-19 affectent les budgets et comptes par leurs effets sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement, ainsi que sur la comparabilité des exercices d’une année sur l’autre.
Pour répondre au double objectif de préservation de l’équilibre budgétaire et de suivi de ces dépenses, la Circulaire du 24 août 2020 vise à adapter le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales concernant le traitement des dépenses liées à la crise sanitaire du Covid-19. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le TR
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_8-DE
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit qu’à l'exception de certaines dépenses, les
collectivités ont la possibilité, par décision de l’assemblée délibérante, de solliciter l’autorisation des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales pour recourir à la procédure
dérogatoire d’étalement de charges. Cette procédure est autorisée pour les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19, listées au paragraphe 1.1.2 du document
transmis en annexe, sans instruction préalable de la demande par les administrations centrales, La durée d’étalement de ces charges peut être fixée jusqu’à 5 ans maximum. L'opération comptable
consiste à transférer le montant total des charges au compte d'investissement 4815 « charges liées à la crise sanitaire COVID-19 », par le crédit du compte 791 « transfert de charges d’exploitation », puis à amortir, chaque année, une part de la charge au compte 6812 « dotation aux amortissements
des charges de fonctionnement à répartir » dans la limite maximale de 5 ans.
Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser l’étalement, sur 2 ans, des charges listées dans le document annexe sous déduction de la prise en charge par l’Etat des
dépenses liées à l’achat de masques dont le montant est estimé à 248.950 €.
Ces dépenses exceptionnelles, sous déduction du remboursement de l’Etat mentionné ci-dessus, représentent, en effet, une charge financière, en section de fonctionnement, de 755.546,30 €
impactant la capacité d’autofinancement
Vu l'avis du Bureau, il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’autoriser sur 2 ans l’étalement des charges directement liées au COVID-19 listées dans
l’état détaïllé ci-joint, soit 377.773,15 € par an ;
Les crédits nécessaires à la passation de ces opérations d’ordre feront l’objet d’une décision
modificative sur le budget primitif 2020 présentée au point n°9 du Conseil Communautaire de ce
jour et seront inscrits au budget primitif de l’exercice suivant.
Discussions :
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de la Ville de Saint-Avold, qui souhaiterait qu’une prise de responsabilité soit effectuée par la CASAS quant à la commande des masques effectuée sous l’ancienne mandature par Monsieur
‘ André WOJCIECHOWSKI, ancien Président de la CASAS.
A cet effet, il souhaiterait que les masques restants soient remis au personnel de la CASAS pour assurer leur sécurité.
Monsieur Tristan ATMANIA remercie Monsieur le Président de la CASAS d’avoir distribué des
masques à l’ensemble des communes de la CASAS.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu : M. Jean-Claude BREM (St Avold)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
© MNOAMADTTIT A Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_9-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ê&
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79 ARE rnre ler dsntens ass esres ErON TOUTES nas t EN EXETCICE. ST rnornceces
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme EUSDON, MM. CLAISER, EOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mne NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2 M. Philippe RENARD,
Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président :
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestrof) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) : Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) : Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avoid) : Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée : Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président :
+ Absents excusés : 7
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Consailler (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n°9
OBJET : Décisions Modificatives — BP 2020 Budgets Principal et Annexe Bâtiment Relais.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
1°) Budget Principal :
Par délibération n°8 de ce jour, le Conseil Communautaire a autorisé l’étalement des charges liées aux dépenses COVID. Cette procédure nécessite une décision modificative en vue de créer les crédits correspondants à cet étalement qui se détaille comme suit : Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le es
> Section de Fonctionnement : ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_9-DE
> Création de recettes de fonctionnement à l’article 791, chapitre 042, pour 755.546,30 €,
> Création de l’article 6812, chapitre 042 en dépense de fonctionnement, pour un montant de 377,773,15 €,
> Augmentation de l’article 023, chapitre 023, pour 377.773,15 € en dépense de
fonctionnement.
> Section d'Investissement :
> Création de l’article 4818, chapitre 040, en dépense d'investissement pour un montant de 755.546,30 €,
> Création de l’article 4818, chapitre 040, en recette d'investissement pour 377.773,15 €, . > Augmentation de l’article 021, chapitre 021, pour un montant de 377.773,15 €.
+ Les prévisions budgétaires relatives au FPIC (715.000 €) étant supérieures au montant
notifié par les services préfectoraux le. 29 septembre dernier (435.071 €), il est proposé à
l'assemblée délibérante de prélever une partie des crédits restants à l’article 739223, chapitre 014, soit 250.000 € et de les réaffecter au chapitre 011, article 6238, ceci afin de pouvoir procéder au
rattachement des charges dont le montant sera connu courant janvier 2021.
+ Par délibération du 26 novembre 2019, point n°12, le Conseil Communautaire a homologué la souscription, par la CASAS, d’un emprunt d’1,8 millions d’euros au titre de la dotation forfaitaire à répartir dans les budgets de la régie constituée pour la gestion des compétences Eaux et
Assainissement.
Or, lors de l'élaboration du Budget Primitif 2020, le remboursement des annuités par la
CASAS à l'organisme prêteur n’a pas été prévu.
Aussi, il convient de créer une dépense de 55.000,00 € au chapitre 16, article 1641 en
diminuant le chapitre 21, Article 2158 « Autres installations, matériels et outillages techniques » du même montant. .
2°) Budget Bâtiment Relais :
Afin de pouvoir comptabiliser Les arrondis de TVA pour un montant de 4,32 €, il convient de créer les crédits budgétaires correspondants à cette dépense au chapitre 65, article 65888, en diminuant le chapitre 67, article 6711 de ce même montant.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages
exprimés.
S’est abstenu : M. Jean-Claude BREM (St-Avold)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président, Communauté d'Agglomération Y
Saint-Avold Synergie 2 à
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le eo
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79... enmeennrrenseennenesssencsenssces * EN exercice : 79...
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM, CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléants: M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOËNIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère {Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseller (Folschviller) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschuller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestrof) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (F: À
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Maïka ATTOU, Conseillère (Morhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) :
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette): Mme Carine MULLER, Conseillère (S1 Avold) à M, Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avoid) :
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) : Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président :
+ Absents excusés : 7 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hëmering) :
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hépital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 10
OBJET : Versement d’une participation financière à différentes associations à caractère culturel, sportif et social.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a été saisi de différentes requêtes émanant de différentes associations qui ont sollicité une participation financière pour l’exercice budgétaire 2021. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_10-DE
La Commission Finances ainsi que le Bureau ont examiné ces différentes requêtes et invite le
Conseil Communautaire à :
1°) homologuer et valider Les propositions et participations financières suivantes :
a. Société d'Histoire du Pays Naborien (S.H.P.
Versement d’une subvention de 2 000 € pour la publication d’une revue faisant la promotion du Pays Naborien dans les domaines de l’histoire économique culturelle et religieuse.
b. Syndicat Mixte de Cohérence du Val Rosselle
Versement de d’une subvention de 0.50 cts par habitant post promouvoir Le spectacle «les enfants du charbon »
Signature d’une convention tiennale période 2021-2023, sous réserve de la situation sanitaire.
2°) à donner tous pouvoirs à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold
Synergie ou son représéntant pour l’exécution de la présente délibération, étant précisé que les crédits budgétaires sont à constituer au Budget Primitif 2021.
Discussions :
Madame Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire, précise qu’elle ne
prendra pas part au vote pour l’attribution de la subvention à la Société d'Histoire du Pays
Naborien, en raison du fait qu’elle en est membre. .
Monsieur Jean-Luc KLEIN, Maire de la commune de Suisse, souhaiterait que le devoir
mémoriel du territoire soit davantage mis en avant.
Monsieur Bernard TREUVELOT, Vice-Président, en prend acte et informe l’assemblée que la commüission qu’il préside sera appelée à faire des propositions dans ce sens au cours de la mandature,
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère (St Avold), Membre du Comité de la SHPN, ne prend pas part au vote pour Le point relatif à 1a demande de la Société d'Histoire du Pays Naborien.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le =
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_11-DE
7 A (À Ke Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie bn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
e Conseillers élus : 79...
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, EOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMEOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
anna En RÉCIT risssiannene
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléanie : M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carting}à M. Gaston ADIER, Vice-Président; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviler) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Falschuiller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold); M. Laurent FILLIUNG, Conseiler (Frémestrof)à M. Sébastien THISSE, Consailer (Freybouse): Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange)à Mme Maïka ATTOU, Conseillère (Morhange) ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère {Porceletta); M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Parcetette) :
Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller {St Avold): Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Consaïler (St Avoïid) :
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivés ; Mme Nathaïe PILI, Conseillère (St Avoïd)à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 7 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange);
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding):
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff);
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning):
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Vaimont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) :
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Consailler (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 11
OBJET : Avenant à la Convention de Participation au Fonds de Résistance GRAND EST.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Par délibération du 31 juillet 2020, point n°18, notre assemblée communautaire a homologué la convention de participation financière au Fonds Résistance GRAND EST, à hauteur d’une contribution financière pour la CASAS de 2 €/habitant, soit pour une population de notre intercommunalité de 53 201 habitants, au 1% janvier 2020, un montant de 106 402, 00 €. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
Ce Fonds Résistance destiné initialement aux entreprises ou soci !2:057-200067502-20201222.CC_20202212_11-DE liée à la période sanitaire, a été étendu par la Région GRAND EST, séances des 12 et 27 novembre
2020, en accord avec les partenaires de ce Fonds, en l’occurrence le Département de Moselle, la
Banque des Territoires et les EPCI adhérentes, à de nouvelles activités éligibles à la bonification du plafond du Fonds Résistance, voir annexes ci-joints.
En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEI), la Région GRAND EST et la Banque des Territoires contribuent au
Fonds Résistance chacune à hauteur de 11 127 872, 00 € soit 22 755 744, 00 € de contribution
socle, |
La CASAS contributrice à ce Fonds Résistance, apportera une contribution complémentaire à hauteur de 106 402, 00 € sur la base d’un montant de 2 €/habitant.
DUREE
L’avenant à la présente convention prend effet à compter de sa notification par la Région à la
CASAS, pour une durée de 6 ans.
MODALITES FINANCIERES
La contribution complémentaire est versée en cinq tranches à hauteur chacune de 20 % du
montant indiqué.
Le versement de la première tranche sera effectué dès signature de la présente convention. Les tranches suivantes seront versées sur appel de fonds de la Région, et sous réserve de la
consommation intégrale de la tranche précédente de la contribution de la collectivité contributrice.
Au cours de Îa phase d’attribution et de versement des avances remboursables aux bénéficiaires du fonds, la mobilisation effective de cette contribution complémentaire de la Collectivité
contributrice est exclusivement orientée vers le soutien aux bénéficiaires immatriculés sut son territoire au moment du dépôt de la demande.
Au cours du deuxième trimestre 2025, puis à échéance semestrielle, la Collectivité contributrice et l’ensemble des partenaires contributeurs seront informés par la Région du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint au 1° juillet 2025 au regard de l’ensemble des avances remboursables versées sur le territoire du Grand Est depuis la mise en place effective de ce dispositif, Un état détaillé des entreprises défaillantes sur le territoire de la collectivité contributrice ou de la Région Grand Est pourra être communiqué sur simple demande.
La région procèdera au cours du deuxième trimestre 2026 au remboursement de la participation
au bénéfice de la Collectivité contributrice. Le montant de ce versement est calculé par application du taux de recouvrement à la contribution complémentaire visée au troisième alinéa du présent
article. Pour ce faire, la Région établira un mandat du montant de la participation initiale sur la base de la présente convention et un titre de recette correspondant à la part prise en charge, par la
collectivité contributrice, des créances non recouvrées. Un état liquidatif sera joint à cet effet.
En cas de sous-réalisation du volume d’avances remboursables attribuées auprès des bénéficiaires issus du territoire de la Collectivité contributrice par rapport au montant de sa participation au fonds Résistance :
- le remboursement prévu au précédent alinéa sera calculé par application du taux de recouvrement au montant de la participation effectivement mobilisée pour l'attribution des avances remboursables, et non au montant total de la contribution visée au troisième alinéa.
- un remboursement anticipé de la part non-réalisée pourra intervenir après le premier comité de pilotage prévu à l’article 3. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_11-DE
En cas de défaillance d’entreprises ou associations bénéficiaires, et quelle que soit leur localisation, la prise en charge du risque est mutualisée avec l’ensemble des contributeurs, et intégrée au calcul du taux de recouvrement.
SUIVI-COORDINATION
La Région et la Collectivité contributrice s’informent mutuellement et périodiquement de la
mise en œuvre de cette convention. Elles veilleront conjointement à la bonne coordination et au suivi des aides octroyées.
La Région met en place une interface unique pour la saisie dématérialisée des dossiers et pièces
afférentes à la demande de versement d’une avance remboursable.
La Collectivité contributrice est informée des demandes relatives à son territoire à travers leur
examen dans le cadre des comités locaux d'engagement, et participe à leur circuit de validation. La Collectivité contributrice est informée mensuellement jusqu’au terme du délai prévu pour le dépôt des demandes :
- des dates des décisions de la Région relatives aux bénéficiaires immatriculés sur son
territoire ;
- des montants attribués et versés à ces mêmes bénéficiaires,
Un comité de pilotage global du fonds, associant l’ensemble des contributeurs sera organisé par la Région au plus tard le 1% octobre 2021. Egalement au plus tard à cette date, un point d’étape
bilatéral sera organisé par la Région avec la Collectivité contributrice pour faire état du niveau des engagements définitifs réalisés au bénéficie d’entreprises et associations de son territoire, et convenir des suites à donner en cas de sous-réalisation par rapport au montant de la contribution versée par la Collectivité contributrice et visée à l’article 2. Ces modalités de pilotage seront
reconduites annuellement jusqu’à la perte d’effet de la présente convention.
A partir du deuxième semestre 2021, la Région informe tous les 6 mois la Collectivité
contributrice :
- du montant total des remboursements d’avance recouvrés auprès de bénéficiaires de son
territoire ;
- des retards de remboursement et défaillances de bénéficiaires.
Par ailleurs, la Région GRAND EST ajoute un article complémentaire (Article 7) intitulé
- Autorisation de la Mesure ‘Résistance LOYERS’ où la région GRAND EST déploie sur ses
propres crédits la mesure Résistance Loyers, prenant la forme d’une aide directe à l’immobilier ciblant les très petites entreprises dans un certain nombre de secteurs d’activités prioritaires.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité contributrice autorise la mise en œuvre par la Région Grand Est de cette mesure auprès d'entreprises immatriculées sur son périmètre géographique, dans les conditions prévues dans le règlement joint en annexe.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1/ homologuer l'avenant à intervenir entre la Région GRAND EST et la CASAS aux conditions financières et techniques définies dans les documents ci-annexés (Avenant + Annexe et Annexe 1); Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
21 habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à d Aficné le EE tous documents
utiles à cette mise eh œuvre. ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_11-DE
Discussions :
La parole est donnée à Monsieur Tristan ATMANIA, qui tout en se félicitant que la CASAS adhère
à cet avenant, souhaiterait qu’un Fonds spécifique soit dédié par la CASAS aux entreprises,
commerçants et artisans en situation financière précaire, voire à la limite de la liquidation judiciaire, pour les aider à surmonter la crise sanitaire appelée à durer et qu’ils subissent de plein fouet.
Monsieur Gaston ADIER lui répond que la soumission de cet avenant au vote de l’assemblée
permettrait justement de faire bénéficier aux commerçants et artisans de notre territoire, selon certaines conditions, l’exonération de loyers pris en charge par la Région Grand Est.
Monsieur ATMANIA s’en félicite mais estime que cette aide est peu conséquente par rapport à la
situation sanitaire et propose que sa requête soit examinée en Commission de Développement
Economique.
La proposition est acceptée et fera l’objet d’un examen par la commission idoine.
Décision du Conseil Communautaire : 2
Plus aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
ident, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le res
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_12-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie «
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
e Conseillers élus : 79 … + Enexercigat 70... urnes
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance, MM.
TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M, MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM, BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléants : M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant,
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président :
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Consaillar (St Avold) ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (M $
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelelte) à Mme Nicole MELLARD, Conssillère (Porcelette) M. Renë MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère {St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller {St Avold), jusqu'à son arrivée ; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ä M. Robert BINTZ, Vice-Président :
M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Vaimont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 7
. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
me Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont) L2z222z
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) :
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) :
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) , M. Sébastien
LANG, Consailler (Maxstadt) :
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 12
OBJET : Intensification de l’apprentissage de l'Allemand dans le Val de Rosselle — Participation financière de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Par délibération initiale du 13 octobre 2015, point n° 3, le Conseil Communautaire du Pays
Naborien a homologué à l’unanimité un projet de territoire en liaison avec le Conseil Départemental
de Moselle qui contribue au développement de parcours éducatifs continus favorisant
l’apprentissage de l’allemand en vue d'optimiser l’employabilité des jeunes populations confrontées
au marché de l’emploi transfrontalier. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Dans cet ordre d’idée, des actions de déploiement de projets éduca Afché ie sec
établissements scolaires qui relèvent du territoire de la Communauté d” [ID :057-200067502-20201222-Cc: 20202212_12-0E
Synergie pour l’année scolaire 2019/2020, dont une participation financière a été sollicitée pour les
établissements scolaires suivants :
- Ecole élémentaire de Lachambre
= Ecole élémentaire du Wenheck Saint-Avold
- Ecole élémentaire de Huchet Saint Avold
- Ecole élémentaire La Carrière Saint-Avold
- Collège La Fontaine Saint-Avold
Votre Bureau ayant émis un avis favorable invite le Conseil Communautaire à :
æ Autoriser le versement de la participation financière pour cette action d’intensification de
l'Allemand auprès des établissements scolaires suivants étant précisé que les crédits budgétaires
sont constitués au Budget Primitif 2020 et à constituer au Budget Primitif 2021. Le virement
n’interviendra qu'après réception par la CASAS de la facture acquittée par l'Ecole concernée, dans
la limite des prévisions ci-après et de l’exercice effectif des actions réalisées au vu de la situation
sanitaire —- COVID, à savoir :
Identité de l’Ecole Coût Global pion rs
Départementale É CASAS
Ecole Lachambre 550,00 € 165,00 € : 385,00 €
Ecole Wenheck — St Avold 612,00 € 183,60 € 428,40 €
Ecole Huchet — St Avold 222,78 € 102,00 € 120,78 €
Ecole La Carrière — St Avold 1 050,00 € 315,00 € 735,00 €
468,00 € 104,40 € 363,60 €
Collège La Fontaine — St Avold 575,00 € 0,00 € 575,00 €
3 477,78 € 870,00 € 2 607,78 €
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le see
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_13-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
« Conseillers élus : 79 sise * EN XErCiICe : 79...
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE,
Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléants ; M. Vincent MULLER, Consailler (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; Mme Stéphanie LATTA. Conseillère {Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviler) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller {Folschviler) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestrof) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Marhange): Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porceletie) à Mme Mcole MELLARD, Conseillère (Porcelelte) ;
M. René MICK, Conseiller (Parcalette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; Mne Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avald) ;
Mae Myma BECKER-BARDELMANN, Conseïlère (St Avoïd) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Consellère {StAvok) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold),jusqu'à son amivée ; Mme Naïhalle PILI, Conseillère (St Avoid) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Jean TOURSCHER, Conseiller {Valmont) à M. le Président;
+ Absents excusés : 7
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller {Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) :
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) :
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering} ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'HOpital) : M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt);
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 13
OBJET : Transfert de la Zone d’Activités Economiques de la Commune de Grostenquin au profit de la CASAS (Délibération modificative).
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par délibération en date du 25 septembre 2019, point n°6, votre assemblée communautaire a
homologué le transfert de la Zone d’Activités Economiques de la Commune de Grostenquin au
profit de la CASAS dont la superficie totale après arpentage est de 2 ha 63a 77ca, au prix HT de
5 €/m?, conformément à l’avis de France Domaine du 15 juillet 2019.
Le délai de légalité de l’évaluation de France Domaine (1 an) ayant expiré, il a été nécessaire de recourir à une nouvelle demande d’estimation portant sur les immeubles suivants : Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le En
Ban de Grostenquin ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_13-DE
Lieudit STEINERBERG
ZONE B
TERRAINS À COMMERCIALISER
- Section 09 parcelle n° 131 une emprise en zone B d'une contenance de 6 077 m° et une
emprise en Zone N d'une contenance de 2 740 m2
- Section 09 parcelle n°134 d'une contenance de 2 090 m2
-_ Section 09 parcelle n° 150 d'une contenance de 3 028 m°
- Section 09 parcelle n°141 d'une contenance de 2 570 m2
- Section 09 parcelle n° 165 d'une contenance de 4 474 m2
-_ Section 09 parcelle n° 169 d'une contenance de 212 m2
Ban de Grostenquin
Lieudit POSTACKER
ZONE B
Section 10 parcelle n° 408 d'une contenance de 5 186 m°
VOIRIES CEDEES PAR LA COMMUNE DE GROSTENQUIN À LA CASAS A L'EURO
SYMBOLIQUE
- Section 09 parcelle n° 147 une emprise en Zone B d'une contenance de 175 m° emprise en
Zone N d'une contenance de 754 m°?
-_ Section 09 parcelle n° 156 d'une contenance de 4 709 m°?
- Section 09 parcelle n° 138 d'une contenance de 803 m°
-_ Section 09 parcelle n° 136 d'une contenance de 902 m°
- Section 09 parcelle n° 140 d'une contenance de 1 657 m°
Âu vu de l’avis de France Domaine, en date du 18 décembre 2020, le Conseil Communautaire est invité à :
1/ procéder à l’acquisition des immeubles susvisés au profit de la CASAS, au prix de 5/m° HT,
et la voirie à l’euro symbolique du fait du transfert de charges, étant précisé que les frais d’acte et d’arpentage seront supportés par l’acquéreur ;
2/ habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaitre à la signature de
l’acte et lui donner tous pouvoirs à cet effet, étant précisé que les crédits seront à constituer
au Budget Primitif 2021.
PJ: 1 plan + Evaluation de France Domaine du 18 décembre 2020
Décision du Conseil Communautaire : Sn où Çonsell Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité,
Le Président,
S. COSCARELLA Communauté d' Agglomérelion. à
Saint-Avold SynergieŸ
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le te
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
marre Stan en en nE CENER Ne SSSR ENT CGT ET * En exercice : 79. menenes ° Conseillers élus : 79
e Présents : 53
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
e Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M, Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents: 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président;
Mme Stéphanie LATTA, Conseilère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) : M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller rose)
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (! Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porceleite) à Mme Nicole MELLARD, ne (Porcelatte): M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avoid) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avoid) ; Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avoid) , M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDUG, Conseiller (St Avold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Clauds BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée ; Mme Naïhalia PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ. Vice-Président ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président :
+ Absents excusés : 7 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Olga KLUCZYK-WÆEISS, Conssillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) :
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 14
OBJET : Versement d’une subvention à Initiatives Moselle Est au titre de l’année 2020.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a été saisi par un courrier en date du 31 août 2020 par M. Dominique DE GIULI, Président d’Initiatives Moselle Est, organisme à caractère économique, qui a sollicité l’octroi d’une participation financière pour l’année 2020, d’un montant de 16 214 € TTC.
Pour mémoire, il a été attribué à cet organisme le montant de 16 500 € TTC en 2019 et 2018. 1)
2)
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Es
Vos Commissions de Développement Economique et des |in:057:200067502-20201222-cc 20202212 140€ favorablement cette requête, invitent le Conseil Communautaire à :
Autoriser le versement de la participation financière d’un montant de 16 214 € TTC à Moselle Est
Initiatives pour l’année 2020 moyennant la production d’une convention d’objectifs à intervenir entre les parties respectives ;
Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à procéder à l’exécution de la présente délibération et lui donner tous pouvoirs à cet
effet, étant précisé que les crédits correspondants sont à constituer au Budget Primitif 2021.
PJ: - copie du courrier de IME
- copie des comptes annuels de 2019/2020
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S, COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ue
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_15-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
° Conseillers élus : 79 ns e En exercice: 79... sscsisnncesamennens
+ Présents : 53
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme EUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2 M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviler) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold): M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Marhange) ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Consailler (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) : Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) : Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Consailler (St Avold) ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avoid) ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Ciaude BREM, Conseiller (St Avold). jusqu'à son amivée ; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président :
+ Absents excusés : 7 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Vaimont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ; M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) :
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadi) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 15
OBJET : Zone du Composite Park à Porcelette — Servitude pour un câble d’alimentation électrique.
Rapporteur : M. Didier ZIMNY, Vice-Président.
Dans le cadre de l’alimentation électrique, la société ENEDIS effectue un renforcement du réseau électrique qui sécurisera la desserte du Composite Park à Porcelette. Des lignes électriques souterraines vont être implantées sur la parcelle sise à Porcelette section 24 n° 64 conformément à une convention sous seing privé datée du 26 novembre 2020. L'ensemble des travaux seront pris en charge par ENEDIS, sans incidence financière pour la CASAS. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le eee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_15-DE
Aussi, le Conseil Communautaire est invité à autoriser M. le Président ou son représentant à
signer l’acte authentique de constitution de servitude sur la parcelle susvisée, ainsi que tous
documents utiles à cette mise en œuvre.
Discussions :
Monsieur André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire, intervient pour attirer l'attention de l'assemblée sur la préservation du site du Composite Park à Porcelette et du maintien de ses entreprises.
Décision du Conseil Communautaire :
M. Didier ZIMNY, Vice-Président, s’étonne que ce problème de servitude à délibérer suscite
autant d’interrogations sur le devenir du Composite Park et soumet au vote la délibération
qui est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le mie
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_16-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79... * En exercice : 79...
° Présents : 53
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Phiippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante : M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Mariells NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschvilier) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freyause) ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère {Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère { ):
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porceleite) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (SL Avold) à M, Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) , M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDUG, Conseiller (St Avald) ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée ; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmant) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 7 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M, Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) :
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning);
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) :
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ; M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) :
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 16
OBJET : Politique de la Ville — Avenant n°2 à la Convention d'utilisation de l’abattement de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Rapporteur : M. Didier ZIMNY, Vice-Président
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 modifiée relative à la Programmation pour la Ville et la Cohésion sociale ;
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts qui prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (LF.P.B.) de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la Politique de la ville au titre des
années 2016 à 2022 ; Envoyé en préfecture le 05/01/2021
. . 4 . ë Reçu en préfecture le 05/01/2021
Vu la délibération du 8 juillet 2015 point N°2, approuvant la sig gas ES
2015-2020 de la C.A.S.AsS. ; ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_16-DE
Vu la délibération du 13 juin 2016 point n°16, approuvant la convention d’abattement sur la
taxe foncière sur les propriétés bâtiés des bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la période 2016-2018 ;
Vu lavenant n°1 relatif à la reconduction des programmes d’actions des conventions
d’abattement sut la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs sociaux présents sur les
quartiers prioritaires de la politique de la ville jusqu’en 2020 ;
Vu la circulaire ministérielle du 22 janvier 2019 relative à la « mise en œuvre de la
mobilisation nationale pour les habitants » actant la prorogation des Contrats de Ville et les mesures fiscales associées jusqu’au 31 décembre 2022 ; °
Yu l'avis favorable des commissions Politique de la Ville du 7 octobre 2020 et Finances, il est
proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le président ou son représentant, à signer l’avenant n°2, relatif à la convention d'utilisation de l’abattement de la T.F.P.B.au bénéfice des habitants du Q.P.V. Carrière-Wenhéck de la commune de Saint-Avold, jusqu’au 31 décembre 2022.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président, Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 23/12/2020 eee
1D : 057-200067502-20201222-CC_20201222_17-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie !
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
s Conseillers élus : 79 sn S'En axbrolce: Tdi let + Présents: 53
M. ROME ae
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Säance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR,
MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
«+ Absents Je roptésontés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléanle; M. Vincent MULLER, Conseller (Peti-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
« Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13 , Conseillère Vice-Président;
Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère
M Gadhn VECCHIO, Conseiller (St Avoid) à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conssillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée ; Mma Naihalle PILI, Conseillère {St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président : M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président;
+ Absents excusés : 7 M Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange);
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding}:
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistrof) : M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning): N. Palrick SEICHEPINE, Conseiller (Groslenquin) :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillèra [Valmont}
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ; M. Rémy FRANCK, Consailler (Guessling-Hémering):
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling);
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpitel) : M. Sébastien LANG, Consailler (Maxstadt);
M. Roger PIERSON, Consailler (Vallerange)
Point n° 17
OBJET : Retrait de la CASAS en représentation-substitution auprès du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Trois Vallées à Lachambre,
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Par délibération du Conseil Communautaire, séance du 28 septembre 2020, point n°21, notre
assemblée a homologué le principe de faire procéder à une délégation des compétences assainissement et eaux pluviales au profit du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Trois vallées à Lachambre, qui comprend les communes d’Altviller, Folschviller, Lachambre, Macheren et Valmont. D)
2)
3)
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 23/12/2020 A URS
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_17-DE
Cette délégation devait couvrir à l’ensemble des missions relatives à l’assainissement collectif, à l’assainissement non collectif, telles que définies aux dispositions de l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président de la CASAS, ayant été autorisé lors de la même séance, à entamer une négociation avec le Syndicat d’Assainissement
des Trois Vallées à Lachambre, pour établir une convention
de délégation. I résulte, après négociation, que pour des raisons de cohérence, d’unité et
solidarité pour l’exercice de cette compétence sur l’ensemble du territoire, il n’y aurait plus lieu
de procéder à cette délégation de compétence et, qui n’a pas été formalisée
à ce jour. Aussi, la CASAS est en droit de solliciter
le retrait de la CASAS en représentation-substitution de ses communes
metnbres auprès du Syndicat d’Assainissement des Trois Vallées, avec siège à Lachambre, à compter de la date du 1° janvier 2021.
Ce faisant, le service public d’assainissement collectif et non collectif pour le compte
des Communes qui composent le Syndicat d’Assainissement
des Trois Vallées à Lachambre, serait alors géré par la Régie
d’Assainissement de la CASAS, à compter du 1°" janvier 2021 ;
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire décide,
de prononcer le retrait de la représentation-substitution de la CASAS auprès du Syndicat
d’Assainissement des Trois Vallées à Lachambre de ses communes membres, qui comporte les communes d’Altviller, Folschviller, Lachambre, Macheren
et Valmont à la date du 1° janvier 2021 ;
de vouloir confier la gestion du ressort territorial des compétences de l’assainissement, à la Régie d’Assainissement de la CASAS, à compter du 1%
janvier 2021, pour les communes susvisées :
À cette même date et en application des dispositions du 22% alinéa L.5211-41 du Code Général des
collectivités Territoriales, l’ensemble des biens, droits et obligations sont transférés
à la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie
qui est substituée au Syndicat dans toutes les délibérations
et tous les actes de ce dernier.
L’ensemble des Personnels du Syndicat dissous est réputé relever de la Communauté
d'Agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
d’habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature
de tous les documents utiles à cette mise en œuvre et lui donne
tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération,
Décision du Conseil Communautaire : Æecision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 23 décembre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 23/12/2020 ee
1D : 057-200067502-20201222-CC_20201222_18-DE
Communauté d'Agglomération \
Saint-Avold Synergie SQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79... asus ess a s'Enoxéroloe tisse
+ Présents : 53
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrètaire de Séance,
MM. TREUVELOT. YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CR Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER BOHN, MM STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, NM. LETULLIER, LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI GUERIN, M GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER,
+ Absents représentés par leurs suppléants: 2
M. Phüippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conssiïler (Petit-Tenquin) Res art Romain KOENIG, Suppiéant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents: 13 Mme Marielle NICOLAS, Consailère (Carting} à M. Gaston ADIER, Vice-Président: Mme Stéphanie LATTA, Conseillère [Foschullar) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschuiler) :
M. Gabriel MULLER, Conseïlier [Folschväler) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frèmesirof) à M. Sébastien THISSE, Consailler (Freybouse);
Are Hire LUDMANN, Conseïlère (Hciange) à Mine Maïka ATTOU: Conssllère (Morhange] : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseïière (Porcelelte] à Mme Nicate MELLARD, Conseilère (Porceiette) :
KL René MICK Conseller (Porcalette] à Mme Nicole MELLARD, Consaïllère (Porcelette) ; Ne Carine MULLER, Conseillère (St Avoli) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiser (SLALOÏd);
Kime Myma BECKER-BARDELMANN, SR AR AA PR LATE Ds Au: M. Gaétan VECCHIO, Consaiter (St Avold) à M. Lotnaire GAUDIG, Conseiller (St Avoid
Nina Sophie ANNECCA-BECKA, Consesïllère (St Avald] à M. enr Goue BREM, Code {St Acid uEquà son art: Mme Nathaïe PILI, Consellère (St Avold) à AL Robert BINTZ, Vice-Président:
M. Jean TOURSCHER, Conseïler (Vamont) à M. le Président ;
+ Absents excusës: 7 M. Guy BORN, Conseiller (Bèrig-Vintrange):
M. Christophe BADO, Consailer (Biding):
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistrof);
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freytouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseïler (Gréning) :
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont}
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller {Boustroff) :
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ; M. Renë KAPFER, Consaller (Lelling) ;
Mme Myrism TRIDEMY, Conseillère (L'Häpital): M. Sébastien LANG, Consailler (Maxstadt);
M. Roger PIERSON, Consailler (Vallerange)
Point n° 18
OBJET : Retrait de la CASAS en représentation-substitution auprès du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Lauterbach.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Par délibération du Conseil Communautaire, séance du 28 septembre 2020, point n°21, notre assemblée a homologué le principe de faire procéder à une délégation des compétences assainissement et eaux pluviales au profit du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Lauterbach, qui comprend les communes de Carling et L'H6pital.
Cette délégation devait couvrir à l’ensemble des missions relatives à l’assainissement collectif, à l’assainissement non collectif, telles que définies aux dispositions de l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1)
2)
3)
4)
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 23/12/2020 RSS
Monsieur le Président de la CASAS, ayant été autorisé Lors de La m2.:057-200067502-20201227-cc 20201222 _18-DE négociation avec le Syndicat d’Assainissement de la Vallée du Lauterbach, pour établir une
convention de délégation. Il résulte, après négociation, que pour des raisons de cohérence, d’unité et
de solidarité pour l’exercice de cette compétence sur l’ensemble du territoire, il n’y aurait plus lieu
de procéder à cette délégation de compétence et, qui n’a pas été formalisée à ce jour. Aussi, la
CASAS est en droit de solliciter le retrait de la CASAS en représeniation-substitution de ses
communes membres auprès du Syndicat d’Assainissement de la Vallée du Lauterbach, avec siège à Carling, à compter de la date du 1° janvier 2021,
Ce faisant, le service public d’assainissement collectif et non collectif pour le compte des
communes qui composent le Syndicat d’Assainissement de la Vallée du Lauterbach, serait alors géré par la Régie d’Assainissement de la CASAS, à compter du 1% janvier 2021 ;
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire décide,
de prononcer le retrait de la représentation-substitution de la CASAS auprès du Syndicat
d’Assainissement de la Vallée du Lauterbach de ses communes membres, qui comporte les
communes-de Carling et L'Hôpital, à la date du 17 janvier 2021 ;
de vouloir confier la gestion du ressort territorial des compétences de l’assainissement, à la Régie d’Assainissement de la CASAS, à compter du 1% janvier 2021, pour les communes susvisées ;
À cette même date et en application des dispositions du 22% alinéa L.5211-41 du Code Général des collectivités Territoriales, l’ensemble des biens, droits et obligations sont transférés à la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie qui est substituée au Syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier,
Le cas échéant, l’ensemble des Personnels du Syndicat dissous est réputé relever de la Communauté d'Agglomération dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes :
de procéder au remboursement à la commune de L’Hôpital, qui a supporté les remboursements d’emprunts en trésorerie en 2020 en lieu et place de la CASAS, titulaire de La compétence, depuis le 1% janvier 2020 ;
d’habiliter M. le Président de la CASAS où son représentant à comparaître à la signature de tous les documents utiles à cette mise en œuvre et Jui donne tous pouvoirs pour l'exécution de la présente” délibération.
Décision du Conseil Communautaire : AEcision Qu Consell Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 23 décembre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le re
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_19-DE
Communauté d'Agglomération Y4
Saint-Avold Synergie à Un se DEN os
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79 …… * En exercice : Ps rem
+ Présents : 53 M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMEOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER. MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2 M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caräng) à M. Gaston ADIER, Vice-Président : Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller}
à M. Cisuds STAUB, Conseiller (Folschuiller) : M. Gabriel MULLER, Conseiller (Falschuiller) à M. André WOJCI Conseiller (St Avoid)
M. Laurent (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse)
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Maïka ATTOU, (Morhange)
GUERRIERO, Conseillère ,
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) : Mme Carine MULLER, Conseïllère (St Avaid} à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) : Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) : M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avoïd) à M Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold}: Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avoid). jusqu'à son arrivée ; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avoid) à M. Robert BINTZ. Vice-Président : M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Vaimont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 7
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ; M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) : M. Sébastien THISSE, Conseiller (
M. Roland IMHOFF, Conseilier (Gréning) : M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmant)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) :
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hëmering) ; M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hépital) : M. Sébastien LANG, Conssiller (Maxstadt) :
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 19
OBJET : Compétence Eau-Assainissement — Convention de gestion de service à intervenir entre la
CASAS et le Syndicat des Eaux de Barst.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Par délibération en date de ce jour, point n°17, notre assemblée communautaire s’est prononcée sur le retrait de la CASAS en représentation-substitution auprès du Syndicat d’Assainissement des Trois Vallées à Lachambre, à compter du 1% janvier 2021.
A compter de cette date, la CASAS sera appelée à reprendre l’ensemble des droits et obligations intervenus par ledit Syndicat et y sera substituée. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Dans ce cadre, le personnel dudit Syndicat intervenait en md Aficné ie us tr
périmètre du champ d'application du Syndicat des Eaux de Barst avec d'!D : 057-200067802-20201222-CC_2020221219-DE T7
Pour assurer la continuité du service public et ne pas perturber son bon fonctionnement,
MM. les Présidents de la CASAS et du Syndicat des Eaux de Barst ont convenu de proroger la mise
à disposition de moyens matériels et humains du personnel de la CASAS au profit du Syndicat des
Eaux de Barst par une convention de gestion de service, à compter du 1% janvier 2021, pour une
durée d’un an, moyennant un montant d'indemnisation net TTC de 60 000 €, tous frais compris, à la
charge du Syndicat des Eaux de Barst.
Le Bureau ayant émis un avis favorable invite le Conseil Communautaire à :
1/ valider la convention de gestion à intervenir entre les parties respectives aux conditions
techniques et financières susvisées ;
2/ habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de
tous actes utiles à cette mise en œuvre et lui donner tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire:
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages
exprimés.
A voté contre : M. André WOJCIECHOWSKI (St Avold)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le se
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_20-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79
+ Présents : 53
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance, MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE,
WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, Mu. RONIECZNY. MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMUE, MARET. GROSS, BALLE, Mre HOMBOURGER, MM. GRESSET. MALGLAIE, MAJENSKI Mme CORDIER. MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE. M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, MM. BREM, WOJCIECHOYSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
.* En exercice : 79.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante : M. Vincent MULLER, Conseiller (Pett-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conssillère (Caring) à M.Gaston ADIER, Vice-Président:
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ; M. Gabriel MULLER, Conssiller (Folschvilee) àM. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestrof) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDIG, Conseiller {St Avoïd) : Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold), jusqu'à son arrivée ; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avoïd) à M. Robert BINTZ. Vice-Président :
M. Jean TOURSCHER. Conseiller (Vaimont) à M. le Président :
+ Absents excusés :7
M. Guy BORN, Conseiller (Bèrig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, se (le (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff} ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont}
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) :
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Leling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hépital) :
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 20
OBJET : Compétence Eau-Assainissement — Convention de gestion de service à intervenir entre la CASAS et le Syndicat des Eaux de Folschviller.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Par délibération en date de ce jour, point n°17, notre assemblée communautaire s’est prononcée sur le retrait de la CASAS en représentation-substitution auprès du Syndicat d’Assainissement des Trois Vallées à Lachambre, à compter du 1° janvier 2021.
A compter de cette date, la CASAS sera appelée à reprendre l’ensemble des droits et obligations intervenus par ledit Syndicat et y sera substituée. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
Dans ce cadre, le personnel dudit Syndicat intervenait en mal! :057-200067502:20201222:CC, 2020212 _20-DE périmètre du champ d’application du Syndicat des Eaux de Folschviller avec siège à Lachambre.
Pour assurer la continuité du service public et ne pas perturber son bon fonctionnement, les
représentants de la CASAS et du Syndicat des Eaux de Folschviller ont convenu de proroger la mise
à disposition de moyens matériels et humains du personnel de la CASAS au profit du Syndicat des
Eaux de Folschviller par une convention de gestion de service, à compter du 1° janvier 2021, pour une durée d’un an, moyennant un montant d'indemnisation net TTC de 11 000 €, tous frais compris, à la charge du Syndicat des Eaux de Folschviller.
Le Bureau ayant émis un avis favorable invite le Conseil Communautaire à :
1/ valider la convention de gestion à intervenir entre les parties respectives aux conditions techniques et financières susvisées ;
2/ habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de tous actes utiles à cette mise en œuvre et lui donner tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est asbtenu : M. André WOJCIECHOWSKI (St Avold)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
$. COSCARELLA \ \ \
\\
ane CN) Xe
À Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_21-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY. MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme EUSDON, MM. CLAISER, EOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, MSTOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mne ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWETTZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA BECKA.
MM. BREM, WOJCIECHOWSKI, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12
Mme Marielle NICOLAS, Conseïlère (Caring] à M. Gaston ADIER, Vice-Président : Mme Stéphanie LATTA, Conseilère
(Folschviler) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschuilec): M. Gabriel MULLER, Conseiller {Folschvilier) à M André WOICIECHOWSKI, Conseïler (St Aa:
Ü ): Mme Carine MULLER, Conseïtère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avolc): Mme Myma BECKER-BARDELMANN,
Consellère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiler (St Avold) : M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold} à M Lothaire GAUDIG, Conseiller {St Avold) : Mme Nathalle PILI, Conseilère
(St Avold} à M. Robert BINTZ, Vics-Président:
M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président;
+ Absents excusés : 7
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller(| :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) :
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin} ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Leling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 21
OBJET : Demande de délégation de compétence Eau-Assainissement-Eaux Pluviales Urbaines sur le périmètre de la Ville de Saint-Avold.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
La loi NOTRe du 7 août 2015 a conféré à titre obligatoire les compétences ‘Eau,
Assainissement et Eaux Pluviales Urbaines’, aux communautés d'agglomération à compter du
1° janvier 2020.
Dans un objectif de donner davantage de souplesse à l'exercice desdites compétences, la loi d’Engagement et proximité du 27 décembre 2019, donne dans son article 14, la possibilité aux communautés d’agglomérations de déléguer, à l’une, ou l’autre de ses communes membres, tout ou partie des compétences relatives à l’eau, l'assainissement et les eaux pluviales urbaines.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Avold, a sollicité en séance du 8 octobre 2020, la délégation de compétence Eau, Assainissement des Eaux usées, auprès de la Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le hr
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS), en ID :057-200067502-20201222-CC:20202212_21-DE
périmètre de la Ville de Saint-Avold.
En exécution de cette délibération, M. le Maire de la Ville de Saint-Avold a saisi M. le Préfet
. de Moselle sur les modalités d’exercice de cette compétence sur le périmètre de sa commune,
w
>
Le 21 novembre 2020, Monsieur le Préfet de Moselle a informé M. le Maire de la Ville de
Saint-Avold, que dans l’hypothèse d’une délégation de compétences à la Ville de Saint-Avold, cette dernière pourrait utiliser l’outil que constitue la régie municipale ENERGIS pour la gestion de ces
compétences, sous réserve que les activités exercées en totalité ou en partie peuvent être distinguées sur le plan comptable et budgétaire.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire a disposé d’un délai de 3 (trois) mois, à compter du 8 octobre 2020, pour se prononcer sur la suite à réserver à la demande de délégation formulée par la Ville de Saint-Avold.
Et, des réunions de travail ont été entamées entre les parties respectives pour aboutir au choix d’une gestion de ces compétences la plus appropriée sur le ban de Saint-Avold, qui permet d’assurer la bonne continuité du service public et n’engendre aucun préjudice humain et social pour les parties respectives.
Au vu des différentes réunions de travail et recommandations émises par la Préfecture de Moselle, la CASAS pour répondre à cette demande de délégation de compétence émanant de la Ville de Saint-Avold, trois possibilités juridiques s’offrent à la CASAS sur la possibilité à réserver, à savoir : .
. Convention de Gestion en vertu des dispositions de l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales après accord intervenu entre M. le Président de la CASAS et M. le Maire de la Ville de Saint-Avold, sur le mode de gestion suivant :
. Exploitation de l’eau, de l’assainissement et des eaux pluviales urbaines par la CASAS ; Facturation et recouvrement des redevances d’eau et d'assainissement par la Ville de Saint-Avold, pour les habitants de Saint-Avold ;
La CASAS donne délégation de la compétence eau et assainissement à la Ville de Saint-Avold.
Pour répondre à cette demande de délégation, il faudrait que la CASAS mette le personnel CASAS à disposition de la Ville de Saint-Avold, ce qui portera préjudice à l’intérêt communautaire du service public pour les compétences à exercer par la CASAS sur l’ensemble du territoire communautaire.
Dans ce cadre, M. le Président de la CASAS, très soucieux comme toute autre autorité, du sort du
personnel de la CASAS relevant de ces compétences, et souhaitant préserver à ceux-ci le caractère social et humain, avec sa stabilité et son bien être dans leur fonction respective au sein de la
CASAS ;
Vu que la délégation de compétence ne revient en aucune manière sur les effets du transfert de compétence;
En conséquence, les agents transférés à la CASAS en application de l’article L.5411-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales restent à la CASAS, comme les biens et Les contrats ; Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le se
3. La CASAS exerce pleinement la compétence eau et assainissement sur 1’CID :057:200067502:20201222.CC, 20202212 _21-DE CASAS et fait prévaloir l'intérêt communautaire de l'exercice de ces compétences eau et
assainissement..
Après un échange de vues entre M. le Président de la CASAS et M. le Maire de la Ville de
Saint-Avold sur ces différentes solutions envisagées, ont convenu d’un commun accord de retenir La solution suivante : .
N°1, à savoir une Convention de Gestion, à l’instar des communes de Diesen et Porcelette :
À. Exercice de l’exploitation de l’eau, l’assainissement et des eaux pluviales urbaines :
Assurée par la CASAS du fait que celle-ci dispose de l’ensemble du personnel pour les raisons
relatées ci-dessus, qui continuera à exercer ces activités depuis le 1 janvier 2020 et Les exercera au 1 janvier 2021 pour le compte de la CASAS sur l’ensemble du territoire de la CASAS, y compris
le périmètre de Saint-Avold.
B. Facturation et recouvrement des redevances d’eau et d'assainissement sous la forme d’une Convention de Gestion conférée par la CASAS à la Ville de Saint-Avold (via la Régie ENERGIS), pour les habitants de Saint-Avold :
Confiée à la Ville de Saint-Avold en raison du fait qu’elle dispose du fichier des abonnés (près
de 7300 personnes) et des outils techniques relatifs à cette opération, moyennant un montant HT de 300 000, 00 €.
D’un commun accord entre M. le Président de la CASAS et à la demande de M. le Maire de la
Ville de Saint-Avold, les parties conviennent que ce mode de fonctionnement comporte une durée d’1 (un) an avec une option de renouvellement pour une durée d’ 1 (un) an.
Dans ce cadre, M. le Président de la CASAS s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des
mesures propres à permettre à la CASAS de procéder directement à la facturation en cause à partir du 1% janvier 2023,
Au vu de l’urgence à assurer la continuité de la facturation, de l’intérêt de préserver son intérêt communautaire et le service public au 1° janvier 2021 de l’ensemble des administrés de la CASAS,
Considérant l’accord parvenu entre M. le Maire de la Ville de Saint-Avold et M. le Président de
la CASAS sur la solution suivante :
- La CASAS exerce seule et pleinement la compétence EAU-ASSAINISSEMENT-EAUX
PLUVIALES URBAINES sur l’ensemble du territoire de la CASAS ;
- En raison de l’impossibilité technique pour la CASAS de procéder à la facturation de l’eau et de l'assainissement et à son recouvrement, ne disposant pas du fichier technique détenu par la Ville de Saint-Avold, celle-ci facture et encaisse les redevances eau et assainissement pour le compte de la CASAS, et cela uniquement pour les habitants de Saint-Avold.
En vertu des termes exposés ci-dessus et considérant que les compétences Eau et
Assainissement restent à la CASAS et que les seules prestations de facturation et de recouvrement des redevances d’eau et d’assainissement qui seront confiées à la Ville de Saint-Avold, la demande de délégation de compétence de la Ville de Saint-Avold est devenue sans objet.
L'accord trouvé ne porte en effet pas sur une délégation de compétence mais sur une convention de gestion confiée par la CASAS à la Ville de Saint-Avold, il conviendrait donc de la rejeter.
3 By
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Eee
12_21-DE ne . ! ID :057-200067502-20201222-CC : 202022
Considérant les éléments exposés, et suite à l’accord intervenu enLe ER ses
Saint-Avold et M. le Président de la CASAS, le Bureau réuni le 21 décembre 2020, invite
unanimement des membres présents, M. le Président de la CASAS à soumettre au Conseil
Communautaire, la décision suivante :
Le Conseil Communautaire,
.… Homologue le recours à une convention de gestion à intervenir entre la Ville de Saint-Avold et la
CASAS, suivant les dispositions de l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales, de la manière suivante :
Exploitation de l’eau, de l’assainissement et des eaux pluviales urbaines par la CASAS ;
Facturation et recouvrement des redevances d’eau et d’assainissement sous la forme d’une Convention de Gestion conférée par la CASAS à la Ville de Saint-Avold (via la Régie ENERGIS), limité au territoire de la Ville de Saint-Avold ;
La facturation et le recouvrement des redevances des services d’eau et d’assainissement sera exercée par la Ville de Saint-Avold, sur le territoire de la commune de Saint-Avold pour une durée d’un (1) an (1° janvier au 31 décembre 2021), avec une option de renouvellement d’un (1) an, et
une possibilité de révision à négocier entre les parties respectives, étant précisé que la CASAS
prend l'engagement de procéder directement à la facturation en cause à partir du 1° janvier 2023 ;
Versera le montant de 300 000 € HT, tous frais compris pour la période de l’année 2021 au profit de
la Ville de Saint-Avold en contrepartie de l’exécution de ladite convention ;
3. Habilite M. le Président de la CASAS ou son représentant à négocier et signer la convention
dans les conditions précitées ; '
4, Autorise M. le Président de la CASAS ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des
mesures propres à permettre à la CASAS de procéder directement à la facturation en cause à partir du 1% janvier 2023 (avec notamment la transmission par la Ville de Saint-Avold d’une base
abonnée exploitable, marché de mise en œuvre d’un logiciel de facturation.) ;
5. Rejette en conséquence la demande de délégation de compétence de la Ville de Saint-Avold,
devenu sans objet, qui ne correspond plus à l’accord trouvé entre le Maire de la Ville de Saint-
Avold et le Président de la CASAS.,
6. Prévoit la création de 2 Budgets Annexes dédiés à chaque compétence pour laquelle une
Convention de Mandat soit en place, à savoir, Budget Annexe Eau Ville de Saint-Avold et Budget Annexe Assainissement Ville de Saint-Avold.
Discussions :
Monsieur BALLEVRE, Vice-Président et Rapporteur, explique aux membres de l’assemblée que le projet de délibération a été conçu après un sérieux parcours du combattant dont l’épilogue est soumis au vote de l'assemblée.
En effet, la prise de compétences Eau-Assainissement résulte de la loi NOTRe et incombe depuis le 1% janvier 2020, à notre intercommunalité.
De nombreuses réunions de travail ont eu lieu pour rechercher la solution idoine en vue d’assurer la bonne continuité du service public sur le périmètre de Saint-Avold, tout en souhaitant que cela n’engendre aucun préjudice humain et social pour Les différentes parties concernées (CASAS, Ville de Saint-Avold et ENERGIS).
4 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le EE Et, la solution proposée
ce jour à l’assemblée est une convention de gel 10 :057-200087502-20201222:C0:20202212_21-DE
Ville de Saint-Avold, pour une durée d’un an avec une option de renouvellement pour un an
en ce qui concerne la facturation et le recouvrement, qui
sera confiée à la Ville de Saint-Avold pour les habitants de
Saint-Avold.
La CASAS s’engagera à procéder à ladite facturation au 1% janvier 2023, pour Les habitants de
Saint-Avold.
Monsieur le Président de la CASAS donne la parole à Monsieur André WOJCIECHOWSKI, qui conteste sur le fond et la forme ladite délibération,
qui remet en cause selon lui tout le travail réalisé par ENERGIS
depuis près de 30 ans sur la Ville de Saint-Avold et assure que son fonctionnement
aurait pu perdurer.
Monsieur WOJCIECHOWSKI fait part à l'assemblée qu’il votera en conséquence contre cette délibération.
Monsieur Tristan ATMANIA fejoint les propos tenus par Monsieur WOJCIECHOWSKI en
craignant que la convention proposée nuise aux habitants de Saint-Avold et à ENERGIS.
Puis, la parole est donnée à Monsieur Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de la Ville de
Saint-Avold et Vice-Président du Conseil d'Administration de la Régie ENERGIS, qui précise d'emblée que son intervention fera l’objet d’une déclaration qu’il remettra à la presse locale,
Monsieur LAUER rappelle à Monsieur BALLEVRE que ce point a effectivement fait l’objet d’un surprenant parcours du combattant, durant lequel de nombreuses contradictions sont apparues.
Il évoque notamment le projet de contrat de prestations de services qui devait intervenir entre la
CASAS et la Régie ENERGIS, jugé illégal par les services juridiques de la Préfecture.
D'autre part, Monsieur LAUER relate une réunion de travail avec Mme le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Forbach/Boulay et le Directeur des Affaires Juridiques à la Préfecture de
Moselle, qui ont expressément recommandé à Monsieur le Président de la CASAS, une solution temporaire sur une période de deux à trois ans, voire à plus long terme, entre la CASAS, la Ville de
Saint-Avold et la Régie ENERGIS, pour construire un transfert sécurisé en matière juridique et permettre aux différentes parties de répondre aux incidences organisationnelles de ces compétences sur le ban de Saint-Avold.
Monsieur LAUER conclut son intervention en reprochant à la CASAS de soumettre une
délibération qui n’a pas été recommandée par les Services de l'Etat, qui privilégiait une continuité des services par une délégation de compétences au profit de la Ville de Saint-Avold, via sa Régie
ENERGIS,
Et il reproche à Monsieur BALLEVRE sa ‘malhonnéteté dans la présentation de ce projet de délibération soumis au vote de l’assemblée,
Monsieur BALLEVRE répond à Monsieur LAUER que lors de la prise de fonction de la nouvelle gouvernance, la CASAS a procédé à la dissolution de la Régie Communautaire SYNERGIS et a mis
en place deux régies autonomes, l’une en matière d’eau et l’autre en matière d’assainissement.
Pour le problème de la facturation sur la Ville de Saint-Avold, qui devait être suivi de la
transmission du fichier de ses abonnés, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BALLEVRE rappelle à Monsieur LAUER que depuis la prise de ces compétences qui incombent à la CASAS depuis le 1% janvier 2020, celle-ci n’a toujours pas pu récupérer à ce jour ledit fichier malgré différentes relances effectuées auprès d’ENERGIS et de
5 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le SRE
a Ville de Saint-Avold, dont une copie a été transmise aux services dal 10 :057:200067802:20201222 C0 00R EEICE intervention à ce jour.
Pour la partie de l’exploitation de ces compétences, Monsieur BALLEVRE souligne, comme relaté dans la délibération, que le personnel est à la CASAS depuis le 1% janvier 2020 et procède depuis
cette date à son exploitation sur l’ensemble du territoire de la CASAS, y compris celui de Saint-
Avold.
Aussi, il considère peu opportun la question du personnel car celui-ci assure ses fonctions avec beaucoup de compétence sur l’ensemble du territoire de la CASAS, et que l’Intercommunalité se doit également d’être soucieuse de la stabilité de son personnel tout autant que la Régie ENERGIS.
Dans ce cadre, Monsieur BALLEVRE souligne que le personnel d’'ENERGIS, au nombre de 3,
concerné par ce transfert, a fait l’objet d’une proposition écrite émanant de la CASAS ; une
personne en fin de contrat y a répondu favorablement et deux personnes ont souhaité conserver le statut spécifique à la Régie ENERGIS.
Enfin, un organigramme a été préparé avec beaucoup de sérieux pour préparer cette exploitation avec notamment l’apport du personnel du Syndicat d’Assainissement des Trois Vallées, dont 1a CASAS a demandé son retrait.
Monsieur René STEINER, Maire de la Ville de Saint-Avold, intervient dans ce débat pour faire part à l'assemblée de l’accord parvenu ce jour entre Monsieur le Président de la CASAS et lui-même sur les contours de cette délibération soumise au vote de l’assemblée.
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Avold préconise que cette convention de gestion à intervenir entre la CASAS et la Ville de Saint-Avold aille dans le sens de l’intérêt communautaire et
intervienne sur une durée d’un an, au 1% janvier 2021, renouvelable une année, pour un montant Hors Taxes (et non TTC) de 300 000,00 €.
Monsieur le Président de la CASAS remercie Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Avold pour son intervention qui va dans le sens souhaité par les parties respectives.
D'autre part, Monsieur le Président de la CASAS souligne que la CASAS n’a souhaité et ne souhaite aucun préjudice humain et social dans le cadre de ce transfert, tout en restant garant d’une stabilité pour le personnel appartenant déjà à la CASAS.
Ensuite, Monsieur le Président de la. CASAS précise que le montant de 300 000,00 € indiqué par la Régie ENERGIS ne comportait pas la merñtion HT ou TTC et sera rectifié dans ce sens dans la délibération.
Monsieur René STEINER, Maire de la Ville de Saint-Avold, en prend acte et demande aux membres de la liste majoritaire de la Ville de Saint-Avold d’abonder dans le sens de la délibération
proposée.
Et, Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Avold conclut en souhaitant bonne chance à la CASAS car l'exploitation aura des conséquences budgétaires très importantes pour la CASAS qui devront être assumées dans le futur.
Monsieur Umit YILDIRIM, 1% Adjoint au Maire de la Ville de Saint-Avold, tient à remercier Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Avold pour son intervention qui va dans le sens de l’intérêt communautaire et de l’accord trouvé entre les représentants de la CASAS et de la Ville de Saint-
Avold. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ar smi conte
Monsieur le Président de la CASAS soutenu par Monsieur BALLE 10 057:200067502-20201222:CC.20202212_21-DE à Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Avold pour son intervention et donne la parole à Monsieur
Hugues BONNEFOIS, Directeur Général des Services à la CASAS, qui relate à l’assemblée
intercommunale, l’entretien téléphonique eu ce jour avec Madame le Sous-Préfet de
Forbach/Boulay, pour l’informer de l’accord trouvé entre les représentants de la CASAS et de la
Ville de Saint-Avold, sur le mode d’une convention de gestion à intervenir entre la CASAS et la
Cille de Saint-Avold, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales et dont l’issue est de ne pas pénaliser les administrés du territoire pour l’exercice de
ces compétences et dans l’intérêt du service public,
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, Monsieur le Président de la CASAS se réjouit de l'accord intervenu ce jour entre la CASAS et la Ville de Saint-Avold, pour une compétence qui lui a êté imposée par la loi NOTRe et soumet ladite délibération au vote de l’assemblée,
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Se sont abstenus : Mme ANNECCA-BECKA, MM. ATMANIA, GAUDIG, HELFENSTEIN,
LAUER, LETULLIER
A voté contre : M. André WOJCIECHOWSKI (St Avold)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président, |
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_21-DE
Ses Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ms pu
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_22-DE
Communauté d'Agglomération
Sait-Avol Synergie 2?
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
e Conseillers élus : 79 .* En exercice : 79...
° Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président, Mme kLEIN-MORAWSKI,
Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ. Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM, LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM LETULLIER, LAUER, Mme GUERIN, M GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Pelit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président £
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller {Folschviller) : M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschuiller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;: M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère ( je) ; Mme Marie-France GUERRIERO, Consaillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) M. René MICK, Conseiller (Porceleite) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porceleite) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Conseiller (StAvold) ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDUG,
Conseiller (St Avold) ; Mme Nathalie PILI, Conseillère
(St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avoid à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 8
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conssiller (St Avold) ; Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseilière (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) :
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON., Conseiller (Vallerange)
Point n° 22
OBJET : Renouvellement de la convention de gestion de service —- Compétence Eau-Commune de Diesen.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Considérant la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe,
Considérant l’Arrêté n°2019-DCL/1-072 actant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, qui confère les compétences de l’eau potable, d’assainissement et les eaux pluviales urbaines à l’EPCI. D)
2)
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le =
Considérant que la convention de gestion de service pour la co 10 : 057-200067502-20201222.CC_20202212_22-DE échéance le 31/12/2020.
Il convient donc de renouveler cette convention pour l’année 2021 pour la partie exploitation.
En conséquence, le Conseil Communautaire est invité par le Bureau à homologuer la
convention de gestion de services entre la CASAS et la commune de Diesen en vue d’assurer la
continuité du service public pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021 pour un montant de 15 000, 00 € sous réserve de réajustement.
Le Bureau de la CASAS invite le Conseil Communautaire à :
de valider la convention et en exécuter les missions correspondantes de ladite convention,
Autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de tous
actes utiles à cette mise en œuvre et lui donner tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le =
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_23-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conselllers élus. ns 70e can macnmannetinnes * En.ekereice : Pons er cesl érutnien
° Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante :
M Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère {Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) :; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelstte) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porceleite) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) : Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Pascal LAUER, Consailler (St Avold) ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDUG, Conseiller (St Avold) :
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président $
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président :
+ Absents excusés : 8
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
M. André WOJCIECHOWSKI, Consailler (St Avold) : Mme Olga KLUCZYK-WÆEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff ; M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) :
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) : Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) :
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller {Vallerange)
Point n° 23
OBJET : Renouvellement de la convention de gestion de service — Compétence Eau-Commune de Porcelette.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Considérant la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe,
Considérant l’Arrêté n°2019-DCL/1-072 actant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, qui confère les compétences de l’eau potable, d’assainissement et les eaux pluviales urbaines à l'EPCI. 1)
2)
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Se -<7
Considérant que la convention de gestion de service pour la coml 12 :057:200067602-20201222Cc 20202212 23DE échéance le 31/12/2020,
Il convient donc de renouveler cette convention pour l’année 2021 pour la partie exploitation, la facturation étant assurée par la CASAS à partir du 01% janvier 2021.
En conséquence, le Conseil Communautaire est invité par le Bureau à homologuer la
convention de gestion de services entre la CASAS et la commune de Porcelette en vue d’assurer la
continuité du service public pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021 pour un montant de 25 000, 00 € sous réserve de réajustement.
Le Bureau de la CASAS invite le Conseil Communautaire à :
de valider la convention et en exécuter les missions correspondantes de ladite convention,
Autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de tous
aûtes utiles à cette mise en œuvre et lui donner tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 23/12/2020 se
1D : 057-200067502-20201222-CC_20201222_24-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie A 1 > &
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79
+ Présents : 52
M. Sabatore COSCARELLA, Président, Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ. Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON. MM. CLAISER, BOHN, MM STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLE, Mme HOMBOURGER, MM, GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, MM. LETULLIER, LAUER Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER,
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2 M. Philppe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléants :
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M, Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13
M een LAIT Ce nn INA ne se
Conseller gré WOICIECHOWSKI, M. Gabriel (Folschwiller) à M. Andrè Conseïler (St Avoig) M. Laurent FILLIUNG, (Frémestrof) à M. {Fi
Mme Hélène LUDMANN, {Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseilière IERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD. Conseïllèrs (Porcslelle) M. René MICK, Conseiller 3) à Mme Nicole ,
Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal Conseiller (St Avoid Mme Consellèra (St Avold) à M Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) M. Gaëtan VECCHIO, Conseïller (St Avoid) à M. Loïhaire GAUDIG, Conseiller (St M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold} à M. Jean-Paul {Macheren) Mme Naïhaïie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ,
M. Jean TOURSCHER, Consailler (Valmont) à M. le Président :
+ Absents excusés : 8 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Chaistophe BADO, Conseiller (Bling) ; M. Jesn DELLES, Conseiller (Blstroff) :
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Fraybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller( : NI. Patick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) : Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémedng) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) :
M. Säbastien LANG, Conseiller (Maxstadt) : M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 24
OBJET : Demande d’adhésion au Syndicat des Eaux et Assainissement Alsace Moselle (SDEA).
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Par délibération du 26 novembre 2019, point n°41, le Conseil Communautaire a homologué une modification statutaire avec la prise de compétence de l’Item n°12, intitulé :
«L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant de l’Albe et donc par extension de la Sarre au Syndicat des Eaux et
Assainissement Alsace Moselle (SDEA) » Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 23/12/2020 ee
Cette prise de compétence a été homologuée par arrêté préfecto ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_24-DE décembre 2019.
En conséquence, le Conseil Communautaire est invité à solliciter l’adhésion de la CASAS au
Syndicat des Eaux et Assainissement Alsace Moselle (SDEA).
PJ : plan SDEA
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 23 décembre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_25-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
e Consoillersélus : 70m EN OX 0108: 70
e Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président, Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE,
Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Pelit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschuiller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
Mme Hélène LUDMANN, Consellère (Morhange) à Mme Maïika ATTOU, Conseillère (Morhange): Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conssilère [Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARO, Consellèra (Porcelette) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avoid} à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avoid) ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothairs GAUDIG, Conseiller (St Avold) : Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avald) à M. Robert BINTZ, Vice-Président; M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 10 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller {Frémestroff) :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Vaimont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) :
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 25
OBJET : Désignation des représentants de la CASAS au SMIASB et au SIAGBA.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Considérant les dispositions relatives à la mise en application de la loi NOTRe et notamment la reprise de la compétence assainissement des communes de DIESEN et PORCELETTE par la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie,
Considérant les dispositions de l’article 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee?
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_25-DE
Il convient de désigner, pour les communes de Diesen et Porcelette, 2 délégués titulaires et 2
délégués suppléants au Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement Sud de la Bisten
(SMIASB) et 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au Syndicat Intercommunal
d'Aménagement et de Gestion de la Bisten et de ses Affluents (SIAGBA) pour représenter la
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie :
SMIASB
_M. Gabriel WALKOWIAK (Diesen) M. Gabriel WALKOWIAK (Diesen)
M. Pierre RESLINGER (Diesen) M. René VINGTANS (Diesen) Mme Marie-France GUERRIERO (Porcelette) Mme Marie-France GUERRIERO (Porcelette) M. René MICK(Porcelette)
He)
M. René VINGTANS (Dicsen) M. Pierre RESLINGER (Diesen)
M. Christian SKICA (Diesen) M. Clément STREIFF (Porcelette)
M. Clément STREIFF (Porcelette)
M. Nicole MELLARD (Porcelette)
Discussions :
Madame Nicole MELLARD, Conseillère Communautaire, intervient pour s'interroger sur le nombre de représentants titulaires de la commune de Porcelette au SIAGBA, qui possède un nombre de délégués inférieur à la commune de Diesen, alors que la population de Porcelette est plus importante que celle de Diesen.
Monsieur le Directeur Général des Services intervient pour répondre à Mme MELLARD
qu’elle devrait souligner ce problème au SIAGBA dont la commune de Porcelette est membre et
pourrait susciter une révision statutaire,
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à la majorité des
suffrages exprimés.
S’est abstenue Madame Nicole MELLARD.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le —
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_26-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79. *En'exercice : 70.
+ Présents : 51
Président
Mme kLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, EOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMEOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. _ STEINER Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2 M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléants :
M. Vincent MULLER, Consailler (Peti-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
): M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviler) à M. André WOJCIECHOWSKI,
Conseiller {St Avold) :; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller
(Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Fraybouse) :
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porceletts) : M. René MICK, Conseïler (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) : Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avoki) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold): M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold} à M Lathaire GAUDIG, Conseiller (St Avoid} ; Mme Nathalie PIEI, Conseillère (St Avold} à M. Robert BINTZ, Vice-Président: M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avoïd à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macharen) : M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Vaimont} à M. le Président :
+ Absents excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conssiller (Bistrof) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestrof) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning}:
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseïlèrs (St Avold) ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont}
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) :
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering] ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 26
OBJET : Convention pour le recouvrement des redevances et taxes assainissement collectif des communes de Carling et L’Hôpital.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Considérant que sur les communes de Carling et de L’Hôpital la CASAS assure la gestion du
service de collecte des eaux usées,
Considérant que le Syndicat Intercommunal des Eaux du Winbomn a renouvelé son délégataire, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le dons
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_26-DE
Considérant que le délégataire est la Société des Eaux de L'Est qui assure depuis le 01/05/2020 la gestion du service de distribution publique d’eau potable des communes de Carling et de L’Hôpital pour le SIEW,
Il convient donc de renouveler la convention concernant le recouvrement et le reversement des redevances assainissement collectif des communes de Carling et de L'Hôpital.
Le Président propose au Conseil Communautaire :
1/ de renouveler la convention avec le nouveau délégataire pour la facturation et le recouvrement de la redevance collecte sur les communes de Carling et de L’Hôpital,
2/ de le charger ou son représentant de signer la convention.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_27-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79
e Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme kLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STIN M gRneNER Mme SCHWEITZER, M LETULLIER, Mme GUERIN, M GAUDIG, Mme BETTINGER M HELFENSTEIN Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER,
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante : M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller {Folschviller) ; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avoid) M. Laurent FILLIUNG, Canseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère {Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDUG, Conseiller (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheran) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) :
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK-WÆISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustrofn ; M. Rémy
FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hépital) ;
M. Sébsstien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 27
OBJET : Indemnités dommages travaux et servitudes de passage — Travaux assainissement Altrippe- Leyviller,
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Lors de la mise en conformité de l'assainissement sur les communes d’Altrippe/Leyviller des conduites d’assainissement ont dû être posées en terrain privé.
Des conventions de servitudes de passage ont été négociées et calculées conformément à l’article L.152-1 du Code Rural. Il prévoit le versement d’une indemnité au profit du propriétaire du fonds sur lequel est établi la servitude de passage. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le LS
Les indemnités des dommages travaux aux cultures ont été égaler] 1 :057:200067502-20201222-cc_20202212_27-0E barème départemental de la Chambre d’Agriculture, Ces indemnités sont payées au propriétaire exploitant ou à l’exploitant quand le propriétaire diffère de l’exploitant (voir tableau ci-joint).
Le Conseil Communautaire est invité à :
1/Autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de servitude de passage
établies pour chaque propriétaire ou propriétaire/exploitant ;
2/Autoriser le Président à procéder au versement des indemnités de servitudes et de dommages
travaux aux propriétaires ou propriétaires/exploitants concernés, conformément au tableau annexé.
PJ : tableau
Décision du Conseil Communautaire : a ———————
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pouï extrait conforme
Saint-Avoid, le 4 janvier 2021
Le Président, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee e-
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_28-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie \g À CA 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79 ..* En exercice : 79.
e Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme KkLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M STEINER, Mme SCHMEITZER, M. LETULLIER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M, BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD), Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Pett-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président :
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Falschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) : M. Gabriel MULLER,
Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avald): M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff)
à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybause) : Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malka
ATTOU, Conseillère (Morhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD,
Conseillère (Porceletta) : M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Consilère (Porcelette) :
Mne Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; M. Gaëtan VECCHIO,
Conseiller (St Avold) à M Lathaire GAUDUG, Conseiller (St Avoid) ;
Mme Nathalie PILI, Conseilère {St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président : M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold
à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheran) : M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ; M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conssiller (Bistroff) : M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ,
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning);
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Myrma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Canseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK-MÆEISS, Conseillère (Valmont)
e Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ; M. René KAPFER, Conseiller (Lellng) :
Mme Myriam TRIDEMY, Consaillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt)
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 28
OBJET : Avenant au marché d’entretien des réseaux — Entreprise MALEZIEUX.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Suite au transfert de la compétence assainissement, le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement des 3 Vallées (SIA3V) sera dissout le 01/01/2021 et l’ensemble des contrats, marchés publics, biens, .… transféré à la CASAS.
C’est le cas pour l’accord-cadre à bon de commande pour l’entretien des réseaux
d’assainissement contracté par le Syndicat avec l’entreprise Malézieux en 2019.
En 2020, la régie SYNERGIS a contracté un accord-cadre à bon de commande pour l’entretien des réseaux d’assainissement avec également l’entreprise Malézieux. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Æ &s7
Ces deux accords-cadres sont pratiquement identiques mais difil IP :057-200067502:20201222-CC 20202212_28-DE notamment au niveau des Bordereaux de Prix (BPU).
Il convient donc de fusionner ces deux accords-cadres au travers d’un avenant afin d’en n’avoir qu’un seul afin qu’il soit uniformisé au niveau territoire de la CASAS et d’assoir une certaine équité au niveau des usagers.
L’avenant portera donc sur :
- L'identité de l’entité adjudicatrice, à savoir ta Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie,
- La création d’un nouveau bordereau de prix à partir des BPU avec :
# l'intégration des positions ne figurant pas sur l’un ou sur l’autre des BPU,
x la régularisation des positions identiques à la valeur du montant le plus bas (pour deux
montants différents)
- La durée du marché ne pouvant excéder 4 ans, à savoir que l’accord-cadre se terminera au
maximum en 2023.
Cet avenant a été présenté et validé par la commission des marchés en date 15/12/2020.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
1) d’approuver la décision de la commission des marchés ;
2) d’autoriser Monsieur Le Président ou son “pen à signer cet avenant et lui donner tous
pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S, COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
1D : 057-200067502-20201222-CC_20202212_29-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
s-Gonselllers élus ST .inssennmnamentdnsenamannnns ° En BXBPGICE Tissue
+ Présents : 51
M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
< Absents représentés par leurs suppléants: 2
M Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléants ; M Vincent MULLER, Conseiler (Peit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléent.
e Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents: 12 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; Mme Stéphanie LATTA. Conseilère (Folschuiler) à M. Ciaude STAUB, Conseiller (Folschuillec}
PL Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviler) à M. André WOJCIECHOWSKI, Corse (SA
A Jean TOURSCHER, Conseiller (Vaimont) à AL le Président :
+ Absents excusés : 10
M Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning} :
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin);
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold);
M. Pascal LAUER, Consailler [St A: old):
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold}: Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Vaimont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital} :
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 29
OBJET : Attribution marché Lot n°1 — Altrippe.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Lors de la séance du 11 août dernier le conseil d'administration de la Régie Synergis a décidé de déclarer infructueux le lot n°1 de la tranche 2 de la mise en conformité de l’assainissement des communes d’Altrippe et de Leyviller.
Afin de changer la stratégie d'approche concernant ce lotn°1, il a été décidé de la scinder en trois permettant ainsi à faire des lots plus petits et de le rendre accessible à d’autres entreprises. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Se
Une consultation a été relancée du 10 novembre au 04 décembre 1 in:057-200067502-20201222-CC: 20202212_29-DE le 10/11/2020 :
+ aux annonces légales du Républicain Lorrain,
e sur la plateforme en ligne : www.klekoon.com.
Le marché a été relancé à savoir :
* Lot n°1-1 : Collecteur + déconnexion des fosses septiques (16 unités)
* Lot n°1-2 : Déconnexion de fosses septiques (60 unités)
* Lot n°1-3 : Déconnexion des fosses septiques (60 unités)
La commission des marchés s’est réunie le 15 décembre 2020 pour prendre connaissance de
l'analyse des offres effectuée par la maitrise d’œuvre BEREST et a décidé :
e_ d’attribuer lot n°1-1 à l’entreprise SADE pour un montant de 184.931,50 EHT
e d'attribuer le lot n°1-2 au groupement d’entreprises BECK / WITTEMEYER pour un
montant de 264.630,00 EHT,
+ d’attribuer le lot n°1-3 au groupement d’entreprises BECK / WITTEMEYER pour un
montant de 267.440,00 EHT.
Monsieur le Président propose de suivre la décision de la commission des marchés et le Conseil
Communautaire en prend acte.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_30-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79
e Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président, Mme kLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN,
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller {Pelit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M, Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Maïka ATTOU, Conseillère (Marhanga) ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) : Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDUG, Conseiller (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseilière (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheran) : M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président :
+ Absents excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M, Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin);
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustrofn ; M, Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) : Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hépita) :
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 30
OBJET : GEMAPI — Convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage - SEV3Nied/CASAS.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Pour rappel, la CASAS possède la compétence GEMAPI depuis 2018 (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations), et a transféré la compétence aux syndicats mixtes de bassin versant présents sur son territoire, garantissant son exercice de manière plus globale sur plusieurs intercommunalités. Néanmoins, le territoire de l’Albe et la Rose est vierge de syndicat et c’est pourquoi la CASAS est maître d'ouvrage de la compétence sur ce périmètre.
Cela concerne 9 communes dont Altrippe, Leyviller, Helllimer, Diffembach-Les-Hellimer, Gréning, Petit-Tenquin, Bérig-Vintrange, Grostenquin et Vallerange. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Se <>
En parallèle aux travaux de mise en conformité de l’assainis !D : 057-200067502-20201222-CC:20202212_30-DE
d’Altrippe et Leyviller, un programme de renaturation du cours récepteur des eaux urbaines a été initié. Ce cours d’eau ne se limitant pas aux limites administratives, une .convention avec la
commune de Saint-Jean-Rohrbach a été passée afin d’intégrer la totalité du cours d’eau au projet.
Afin d’obtenir une expertise et des conseils avisés sur les travaux, une assistance à maitrise d'ouvrage a été demandée au Syndicat des Eaux Vives des 3 Nied (SEV3Nied).
Celui-ci a répondu favorablement à notre demande.
La mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage comprendra :
x La participation à 3 réunions publiques où une présentation du projet préalable au lancement
des travaux sera faite,
x Un accompagnement pour le suivi des travaux au travers de plusieurs réunions de chantier.
Cette mission a été évaluée à 12 demi-journées, qui seront rémunérés au forfait de 150,00 € /
demi-journée (heure de technicien + déplacement).
Une convention a donc été établie afin de fixer cet accord.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur Le Président où
son représentant à signer la convention d’assistance à Maitrise d’Ouvrage liant le SEV3Nied et la CASAS, et lui donner tous pouvoirs de mise en œuvre.
PJ : Convention
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. CRSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Se
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_31-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
s:Conselliérs élus 278 state nier reratnre cesse * En exercice : 79... ssscenessese
+ Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président, Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, EOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET. GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM, LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE. M. _STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mme GUERIN, M GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante : M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Supoléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12 Mme Marielle NICOLAS, Conseilère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président: Mne Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviler)à M. Ctaude STAUB, Conseiller (Folschviller) :
M. Gabriel MULLER, Consailler (Folschvller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Canseiller (St Avold): M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frèmestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseïère (Morhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicoie MELLARD, Conseillère (Porcelelte);
M. René MICK, Conseîler (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelete) : Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avoid) à M Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avoid) :
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avolé) à M Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avoid) : Mme Nathalie PILI, Conseilère (St Avolé) à M. Robert BINTZ, Vice-Président :
M Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) : M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président;
+ Absents excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) : M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff :
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestrof) : M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) : Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Consaillère (St Avold);
M. Pascal LAUER, Conssiller (St Avold) ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) :
Mme Olga KLUCZYK:-WEISS, Conseillère (Valmont)
Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) : M. René KAPFER, Consailler (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 31
OBJET : Marchés d’enlèvement et de traitement des déchets solides et déchets ménagers dangereux
des déchetteries de Valmont, Morhange et L’Hôpital - Période du 01.01.2021 au 31.12.2023.
Rapporteur : M. Jean MEKETYN, Vice-Président
Vu l’article L2124-2 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu la réunion de la Commission d’Appel d'Offres en date du 15 décembre 2020 portant admission des offres, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee?
Vu le rapport d’analyse des offres arrêté par la Commission ID: 057-200067502-20201222-CC_20202212_31-DE
réunion du 15 décembre 2020.
Les contrats des déchets solides et ménagers dangereux des déchèteries communautaires
arrivant à échéance au 31 décembre 2020, M. le Président de la CASAS a lancé une consultation,
prenant la forme d’un appel d'offres ouvert à procédure formalisée, pour procéder au
renouvellement de ces contrats, répartis en trois lots pour la période du 01.01.2021 au 31.12.2023 :
Lot 1 : Enlèvement et traitement des Déchets Solides (hors déchets verts),
Lot 2 : Enlèvement et traitement des Déchets Verts,
Lot 3 : Enlèvement et traitement des Déchets Ménagers Dangereux (Hors EcoDDS).
La procédure de consultation a donné lieu à a publication :
- d’un avis d’appel à consultation au JOUE dès le 9 novembre 2020 n° 544780-2020-FR
- d’un avis d’appel à consultation au BOAMP du 9 novembre 2020 n° 20-137366
La date limite de réceptions des candidatures et offres était fixée au 11 décembre 2020.
L’analyse des offres par La Commission d’Appel d'Offres a donné lieu à attribution des lots
du marché comme suit :
Lot 1: Enlèvement et traitement des déchets solides (hors déchets verts) des sites
d'apport volontaire des déchetteries de Valmont - L'Hôpital et Morhange :
Groupement ONYX EST / VTB
Lot 2 : Enlèvement et traitement des déchets verts des sites d'apport volontaire des
déchetteries de Valmont - L'Hôpital et Morhange :
Lot 2a (Valmont-L'Hôpital) : Groupement ONYX EST / VTB
Lot 2b (Morhange) : Société ROBINET
Lot 3: Enlèvement et traitement des Déchets Ménagers Dangereux des sites d'apport
volontaire des déchetteries de Valmont - L'Hôpital et Morhange :
REMONDIS France .
Il est proposé au Conseil Communautaire :
1) d’entériner la décision de la Commission d’Appels d'Offres réunie le 15/12/2020 pour l'attribution des marchés ci-dessus,
2) d'autoriser le Président ou son représentant à la signature des marchés, ou tous documents utiles en lui donnant tous pouvoirs à cet effet, étant précisé que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets 2021-2022 et 2023
PJ : tableaux des coûts des prestataires retenus
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme é
Saint-Avold, le 4 janvier 202
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le mon ué
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_32-DE
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Saint-Avold Synergie :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ CGonselllers dus 2 79... EN X8rCI0S 70 sssssaones
+ Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme kLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM, GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE,
M. STEINER, Mme SCHWEITZER, M LETULLIER, Mme GUERIN, M GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Française CANTENEUR, Suppléante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ;
M. Gabriel MULLER, Consailler (Folschvller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) : M. Laurent FILLIUNG, Consailler (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse):
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange)à Mme Maïka ATTOU, Conseillère (Morhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcalette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; Mme Carine MULLER, Conssilére (St Aveld) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avcid) : M. Gaëtan VECCHIO, Consaillr (St Avold)à M Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) : Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ. Vice-Président: M. Tristan ATMANIA, Conseillar (St Avoid à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Mscheren) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Vaimont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 10 M. Guy BORN, Conseîler (Bérig-Vinirange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistrof) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Consaillère (St Avold) ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff : M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) :
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) : M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 32
OBJET : Collecte des cartons sur le territoire de la CASAS.
Rapporteur : M. Jean MEKETYN, Vice-Président
La collecte des cartons sur le territoire de la CASAS est une prestation qui existe depuis de nombreuses années en faveur des commerçants de Saint Avold.
Lors de l’exercice de la compétence par le SIVCOM, cette prestation était facturée à la commune de Saint Avold. Depuis 2009, les charges pour cette collecte sont portées par l’ensemble des redevables. Pour l’année 2019, le montant total est de : 30 582.85 €. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ec Les élus de la commission environnement lors de la réunion du 17 soumettre ce point à l’avis d’une commission mixte : environnement | 65; o0era0z-2601252 66 Bio 32 DE
date du 3 décembre 2020. _ ”
Les commissions concernées ont émis un avis favorable pour les dispositions suivantes :
- Que la collecte des cartons ne soit plus effectuée à partir du 1° janvier 2021 en faveur des
commerçants du territoire de la CASAS.
- À titre exceptionnel les montants des prestations pour les années 2019 et 2020 soient pris en
compte par le budget ordures ménagères.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- _homologuer l'avis émis par les commissions des finances et de l’environnement portant sur les nouvelles dispositions en matière de collecte de cartons sur le territoire de la CASAS.
Discussions :
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Avold intervient pour solliciter l'accord de la CASAS pour
que la collecte des cartons des commerçants sur le ban de Saint-Avold, soit prolongée de 2 mois
environ, ceci en vue de permettre à la Ville de Saint-Avold d’assurer la continuité du service et d’informer lesdits commerçants des nouvelles dispositions arrêtées ce jour par le Conseil Communautaire.
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Avold souligne qu’en cas d'accord, la Ville de Saint-Avold
supportera les charges inhérentes à cette prorogation (1° janvier au 28 février 2021), à facturer par la CASAS.
Ce fonctionnement résulte d’un héritage de l’ancienne gouvernance dont son ancien Président, M. André WOJCIECHOWSKI, précise M. le Maire de la Ville de Saint-Avold, était titulaire des
fonctions de Maire de la Ville de Saint-Avold, Président de la CASAS et Président d'ENERGIS.
Il constate qu’à ce jour les trois structures susvisées et gérées sous la présidence de M. André
WOJCIECHOWSKI, se retrouvent en difficulté financière, alors que ce dernier apparait
complètement détaché de ces constats financiers désastreux.
Monsieur LETULLIER, Conseiller Communautaire, s'interroge si cette action de collecte de cartons ne peut être éligible à une subvention du Cœur de Ville.
Monsieur le Président lui répond qu’il questionnera ces services à ce sujet.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération amendée est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Ont voté contre: Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme GUERIN, MM. HELFENSTEIN, LETULLIER,
(St-Avold)
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Eee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_33-DE
Communauté d'Agglomération \
Saint-Avold Synergie 8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
e Conseillers élus : 79
+ Présents: 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme kLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM, LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE. M. STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppiéante ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président: Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschuiller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviler) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestrof} à M. Sébastien THISSE, Conseiller Se
Mme Hélène LUDMANN, Conssilère (Morhange} à Mme Malika ATTOU, Conseillère Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseilère borcalte); ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porceiette) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avoid) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avol) à M Lothaire GAUDIG, Consailer (St Avoid): Mme Nathaïe PILI, Conseïlère (St Avolé) à M. Robert BINTZ, Vice-Président M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avoldà M. Jean-Paut LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) : M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Vaimont) à M. lePrésident:
+ Absents excusés : 10 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange] :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) :
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning} ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin);
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère | {St Avold) ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés: 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering);
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadi) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 33
OBJET : Prestation de mise à disposition et de traitement des bennes des marchés sur le territoire de la CASAS.
Rapporteur : M. Jean MEKETYN, Vice-Président
Jusqu’à ce jour les bennes destinées à évacuer les déchets des marchés hebdomadaires étaient affectés au budget ordures ménagères et portés par l’ensemble des redevables, ne concerneraient que les marchés hebdomadaires de Saint Avold.
L’estimatif annuel se décompose ainsi: 3 bennes par semaine, 52 fois par an. Le montant facturé par le Sydème est de 47 520 € pour la mise à disposition, rotation de la benne et le traitement pour 2010. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Eee Les élus de la commission environnement réunis le 17 novem! à er AS . . : point à l’avis d’une commission mixte Environnement Finances 1D : 057-200067502-20201222-C0 20203212 33-DE
l'affectation de ces charges.
La commission mixte s’est accordée sur le fait que les montants des 2019 et 2020 soient portés
par le budget des Ordures Ménagères. Elle demande néanmoins à ce que la CASAS n’assure plus la gestion de mise à disposition transport et traitement des déchets produits par le marché de Saint Avold.
Le Conseil Communautaire est invité à :
1) Habiliter M. le Président ou son représentant à informer M. le Maire de la Ville de Saint
Avold, que la prestation visée en objet de ladite délibération, ne sera plus assurée par la CASAS à
compter du 1° janvier 2021 ;
2) Assurer la prise en charge des prestations 2019 et 2020 au budget ordures ménagères 2020 ;
3) Informer le SYDEME de l’arrêt de cette prestation à partir du 1° janvier 2021.
Discussions :
La parole est donnée à Monsieur Pascal HELFENSTEIN qui fait remarquer pour ce point que cela
concerne principalement les marchés de Saint Avold dont la renommée dépasse le territoire de la
CASAS.
Aussi, il souhaiterait que la CASAS prenne plus en considération la prestation de mise à disposition de ces bennes et souhaiterait que celle celle-ci réexamine la prestation proposée.
M. MEKETYN répond que la proposition soumise a été examinée par la Commission mixte des
Finances et Environnement et qu’elle va dans le sens de l’intérêt communautaire d’autant que la
commune de Morhange et d’autres communes possèdent également leur marché.
Mmes BETTINGER, ANNECCA-BECKA et, M. BREM rejoignent la proposition formulée par M. HELFENSTEIN, tout en faisant observer que cela tendrait à réduire le coût de la Redevance des Ordures Ménagères.
M. MEKETYN en prend acte et précise que la proposition formulée permettra de repartir sur de
nouvelles bases plus saines dans le futur.
D'autre part, la CASAS accepte de supporter financièrement les prestations réalisées les années 2019 et 2020.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Se sont abstenus : Mmes ANNECCA-BECKA, BETTINGER, M. BREM (St-Avold)
A voté contre : M. HELFENSTEIN (St-Avold)
Pour extrait conforme |
Saint-Avold, le 4 janvier 20X%
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ro
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_34-DE
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Saint Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
e Consolilors élus 279 sneernnnemmcuemnenaines * Enexerelce 270 rs amennaue
+ Présents : 51 M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme kLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, EOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMEBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M._ STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULUER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2 M. Philippe RENARD,
Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante : M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12
Mme Marielle NICOLAS, Conseïlère (Caring} à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; Mme Stéphanie LATTA, Consellèrs (Foischviler) à M. Claude STAUB, Cansailler (Folschviler):
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviler) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse):
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Marhange) à Mme Mallka ATTOU, Conseillère (Morhenge): Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcalette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiler (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) :
Mme Carine MULLER, Conseillère (S1 Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (SL Avoic) : M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président: M. Téstan ATMANIA, Conseiller (St Avoid à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) :
M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président:
+ Absents excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding} ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff): M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) : M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) :
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold):
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold}:
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling} :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) :
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 34
OBJET : Consultation pour la collecte du verre en point d'apport volontaire.
Rapporteur : M. Jean MEKETYN, Vice-Président
La collecte du verre déposé dans les colonnes situées sur le territoire de l’ex-Pays Naborien est effectuée actuellement par un prestataire et ce marché arrive à terme le 31 décembre 2020.
Une consultation a été lancée en date du 03 novembre 2020 pour retenir un prestataire qui puisse démarrer la collecte au 2 janvier 2021. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le =
Dès 2016, les élus de l’ex-Centre Mosellan ont choisi de confierLi2 :057:200067502-20201222:CC 20202212 84-DE pour 31 communes. La commission environnement a exprimé le souhait qu’il n’y ait qu’un seul prestataire de collecte pour l’ensemble des 41 communes. Ainsi, le DCE a été modifié et une option facultative a été rajoutée qui étend le périmètre de la collecte à l’ensemble du territoire en incluant l’ex-Centre Mosellan.
Les candidats doivent renseigner un prix à la tonne pour le territoire ex- Pays Naborien et un autre pour une collecte sur l’ensemble des 31 communes de l’ex-Centre Mosellan. Sachant que cette prestation ne pourra démarrer au plus tôt, qu’au mois d’août 2021.
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres en date du 15 décembre 2020 portant admission des offres, ainsi que le rapport d’analyse des offres arrêté par la Commission d’Appel d'Offres lors de sa réunion du 15 décembre 2020, qui a placé la société Minéris en première place.
Le montant du marché pour la tranche ferme s’élève à 81 900€ HT pour 24 mois et à 53 107€ HT pour l’option facultative.
La Commission d’Appel d'Offres invite le Conseïl Communautaire à en prendre acte.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président, Communauté d'Aagioméfalion à
Saint-Avold Synergie:
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_35-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
e:Gonsélilars élus 3 70 secrets EN GXSPCICE SE TO ssscrimsennraus
e Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président, Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Phiippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléants; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carting) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ;
Mme Stéchanie LATTA, Conseillère (Folschviler) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ; M. Gabriel MULLER, Conseiller {Folschväler) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller tale : Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère ( ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD,Contes (Porcalette) : M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette): Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avoid) : M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold); Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avoid) à M. Robert BINTZ, Vice-Président; M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold à M. Jean-Paul LALLQUETTE, Conseiller (Macheren) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Vaimont) à M. le Président :
* Absents excusés : 10 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding} :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning):
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold} ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff);
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering);
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt):
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 35
OBJET : Conventionnement - Subvention ADIL 57.
Rapporteur : M. Jean MEKET YN, Vice-Président
Notre Communauté d'Agglomération est associée avec les Communautés de Communes du Warndt, du District Urbain de Faulquemont, du Syndicat Mixte de Sarrebourg du Pays Boulageois et de la Houve pour disposer des compétences d’un conseiller Info Energie à l’échelle de ce territoire. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le se
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_35-DE
Via l’association ADIL 57, un conseiller intervient dans le conseil aux propriétaires sur les aides à l’isolation de bâtiments sur les économies d'énergies, les visites thermiques. 11 tient
actuellement des permanences à DOMOFUTURA mais elles pourront être étendues à l’ensemble du territoire dans d’autres lieux publics en fonction des demandes. (Mairies, Energis, locaux
d’Associations en rapport avec des projets liés à la transition écologique).
La Commission Environnement est sollicitée pour attribuer une subvention à l’ADIL 57. Le
montant est établi en fonction de la population INSEE à hauteur de 0,13€ par habitant et par an.
Le montant de la subvention pour l’année 2020 est identique à celui de 2019 soit 7026.10€.
(Nombre d'habitants x 0.136).
Le conseiller Info-Energie a assuré :
180 consultations à l’échelle de la CASAS,
2 balades thermiques (Valmont et Folschviller),
3 conférences sur l’habitat et le dérèglement climatique (Mothänge et Saint-Avold), 1 salon de l’habitat à Saint-Avold.
Le Conseil Communautaire est invité à :
— Autoriser le versement de la subvention d’un montant de 7026.10 € à l’ADIL57 pour ses
actions sur le territoire communautaire, étant précisé que les budgets sont inscrits au Budget
Général 2020 Chapitre 65 — Article 6574.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ea
1D : 057-200067502-20201215-CC_20202212_36-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie £ Ÿ [SN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
° Conseillers élus : 79
° Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme kLEIN-MORAWSKI, Secrétairs de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTI ENEUR, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mme SCHWEITZER, M, LETULLIER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
.* En exercice : 79
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 12
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschvilier) ; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avid) ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frêmestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) : Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller {St Avold) ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDUG, Conseiller (St Avold)
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 10 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ,
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) : M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hépital) ; M Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 36
OBJET : Concours collecte de bouchons 2020-2021.
Rapporteur : M. Jean MEKETYN, Vice-Président
Chaque année depuis 2012 se tient un concours de collecte de bouchons ouvert à toutes les
écoles du territoire. Le partenaire pour cette opération est l’association « bouchons bonheur » qui reprend les bouchons et les revend afin d’aider à l’acquisition d'équipements pour les handicapés.
En raison des mesures sanitaires dues à la pandémie COVID 19, il y a lieu de revoir les
modalités de cette opération. Comme cette opération existe depuis plusieurs années, de nombreuses écoles ont déjà commencé à stocker des bouchons ramenés par les enfants et se retrouvent avec un certain volume qu’ils souhaitent faire enlever. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
La commission environnement propose d’annuler l’opération concl IP : 087-200067602-20201218-CC 20202212_36-DE année scolaire. L’évacuation des stocks dans les écoles doit être vue au cas par cas en fonction des possibilités et moyens techniques des communes et de la CASAS.
Néanmoins pour l’engagement des jeunes et enseignants ainsi que pour l’effort fourni, M. le Président de la CASAS propose d’offrir aux 57 écoles ayant concouru une subvention de 100€.
Le Conseil Communautaire est invité à :
1/ Habiliter M. le Président à engager le versement de 100 € pour chaque école ;
2/ Les budgets sont inscrits au Budget — article 6718, chapitre 67.
PJ : état des écoles ayant concouru à la collecte des bouchons 2019/2020.
Décision du Conseil Communautaire :
Après quelques précisions apportées sur le devenir des bouchons et plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_37-DE
Communauté d'Agglomération A
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79. P'ENERONCICS 7 irsmenrenisnenisn
+ Présents : 50 M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme kLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM, TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mmes SCHWEITZER, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante : M. Vincent MULLER, Conseiller (Patit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviler) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschuller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) : M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Consaillère (Porcelette) : Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avold) à Mme Monique BETTINGER, Conseillère (St Avold) :; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) : Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) : M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) :
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital);
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Valterange)
Point n° 37
OBJET : Attribution du marché de maintenance et de post exploitation du CET de Valmont.
Rapporteur : M. Jean MEKETYN, Vice-Président
Vu les articles L2124-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique,
Vu la procédure de consultation passée en appel d’offres ouvert,
Vu la réunion de la Commission d’Appel d'Offres en date du 15 décembre 2020 portant admission des offres,
Vu le rapport d’analyse des offres arrêté par la Commission d’Appel d'Offres lors de sa réunion du 15 décembre 2020. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
L’ancienne décharge de Valmont fait l’objet d’un suivi de pol firéte par 11
Préfecture en date du 13 octobre 1999 et ce, pour une période d’au moL!2.'957:200067502-20201222-Cc 20202212 87-DE détaillées dans l’arrêté sont l’entretien du site l’évacuation des jus issus de la décomposition des déchets, le nettoyage des pompes et le relevé hebdomadaire des niveaux.
Le marché de suivi de post exploitation du site l’ancienne décharge de Valmont arrivant À
échéance le 31 décembre 2020, une consultation publique a été lancée sous la forme d’un appel
d’offres ouvert. ‘
La procédure de consultation a donné lieu à la publication :
- d’un avis d’appel à consultation au JOUE dès le 20 octobre 2020 n°496471-2020-FR,
- d’un avis d’appel à consultation au BOAMP du 17 octobre 2020 n°20-126694,
La date limite de réceptions des candidatures et offres était fixée au 24 novembre 2020.
Une seule candidature a été déposée, savoir celle de la société VTB.
La Commission a établi et agréé lors de sa réunion en date du 15 décembre 2020, son rapport
d’analyse de l’offre en recommandant le choix de la société VTB de Longeville-lès-Saint Avold
comme atiributaire du marché de maintenance post exploitation du site de l’ancienne décharge
contrôlée de Valmont et la conclusion du marché sur la base de l'offre déposée par ce candidat.
Le montant total pour ce marché est de 134 682.53 EHT.
Le montant pour l’ensemble des prestations de maintenance et de post-exploitation et
traitement sont à répartir au nombre d’habitants, soit 96 074 habitants de :
- La Communauté de Communes de Freyming Merlebach : 38 384 habitants
- La Communauté de Communes du Warndt : 14 614 habitants
- L’Ex- Communauté de Communes du Pays Naborien : 43 076 habitants!
(Délibération du CC de la CCPN du 12 octobre 2009 - base population INSEE).
Le nouveau marché doit débuter le 2 janvier 2021.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 15 décembre 2020, invite le Conseil
Communautaire à :
1) Attribuer le marché à la Société VTB aux conditions susvisées ;
2) Habiliter M. le Président ou son représentant à signer le marché de post-exploitation sur l’ancienne décharge de Valmont pour une durée de 2 ans, à compter du 2 janvier 2021
et renouvelable deux fois un an, étant précisé que les crédits budgétaires pour cette
opération sont à constituer au Budget Primitif 2021 et aux exercices budgétaires
suivants.
Décision du Conseil Communautaire :
La Délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme \%
Saint-Avold, le 4 janvier 2024.
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le =
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_38-DE
Communauté d'Agglomération
SäintAvoë Serge 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
e Conselllers-élus : F9 ssscanniannnnimaancnenerense ERNEST 7... neue
+ Présents : 50
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY. MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mmes SCHWEITZER, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants: 2
M.Prilippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléants; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppiéant,
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschvilec) ; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Falschuiller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold);
M. Laurent FILLIUNS, Conseiller (Frémestroff} à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) : Mme Hëtène LUDMANN, Conseillère re (oharge) à Mme Malka ATTOU, Conseillère (Morhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Consellère (Porcaiete) à Mme Nicole MELLARD, Consailère (Porcelelte): M. Renë MICK, Conseiller (Porcelelte) à Mme Nicole MELLARD, Consailièce
M. Alan LETULLIER, Conssïler (St Avoid) à Mme Monique BETTINGER, Conseillère {St Avoid) : NM. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDIG, Conseiller {St Avold) ; Mme Nathalie PILI, Conseïière (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Thistan ATMANIA, Conseiller (St Avokd à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) : M. Jesn TOURSCHER, Conseiller {Valmont} à M. le Président ;
+ Absents excusés : 10 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange):
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff] ;
M. Sébastien THISSE, Consailler (Frèmestroff) ;
M. Rofand IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ;
M. Pascal LAUER. Conseiller (St Avold);
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avald) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont}
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) :
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 38
OBJET : Bons de stérilisation — Participations complémentaires 2020.
Rapporteur : M. Jean MEKETYN, Vice-Président
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie du 26 novembre 2019 - Point n°44 approuvant le renouvellement de la prise en charge des chats et des chiens errants ;
Vu la convention entre la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et la Pension du Hêtre au Loup (Fourrière d'Hémilly) ayant pour objectif d’assurer le maintien et d’étendre l’activité de fourrière animale sur l’ensemble du territoire de l’agglomération ; Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Se ss
ID :057-200067502-20201222-CC_20202212_38-DE Et après trois ans de mise en place sur l’ensemble du terrl LE
demande en bons de stérilisation connaît une forte augmentation en 2020.
Afin de faire face à cette demande, l’ensemble des bons disponibles a été distribué et le quota de bons à disposition a été atteint au début du mois d’octobre. Depuis cette période, les demandes des Communes en bons de stérilisation ne peuvent plus être satisfaites.
Un certain nombre de bons entraîneront un dépassement du budget alloué pour les opérations de stérilisations des animaux errants,
Pour honorer les demandes des communes et assurer la poursuite de la prestation jusqu’à la fin de l’année, un abondement de la somme, initialement réservée à l’obtention des bons de stérilisations s’avère nécessaire.
En conséquence, le Bureau de la CASAS propose au Conseil Communautaire de :
1) Verser la somme de 2 500 €, à la pension du Hêtre au Loup, pour l’obtention de bons de stérilisations supplémentaires qui garantira le bon fonctionnement de cette action jusqu’à fin 2020 ;
2) D’habiliter M. le Président de la CASAS ou son Représentant à l’exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires sur les modalités d’attribution des bons de stérilisation, dont le nombre sera appelé à être revu par les instances communautaires compétentes, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Re
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_39-DE
Communauté d' Penoneeion à
Saint-Avold Synergie 2 %
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79
+ Présents : 50
M. Salvatore COSCARELLA, Président, Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, EOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMEOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mne CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mmes SCHWEITZER, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléants ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant,
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseïlère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller(Folschviller) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschuller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avoid) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestrof? à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse);
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange): Mme Marie-France GUERRIERO, Consaillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette);
M. René MICK, Conseiller (Porcelatte) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette); Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avoid) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (Si Avold) ; M Alain LETULLIER, Conseiller (St Avoid) à Mme Monique BETTINGER, Conseillère (St Avold) ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothairs GAUDIG, Conseiller (St Avold) ; Mme Nathalle PILI, Conseïlère (St Avold) à M. Robert BINTZ. Vice-Président : M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 10 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) :
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 39
OBJET : Transports Urbains — Implantation de 3 abris vélo sécurisés.
Rapporteur : M. Robert BINTZ, Vice-Président
Vu la Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 prévoyant, notamment, la lutte contre le vol avec la généralisation progressive du marquage des vélos et des stationnements sécurisés,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie du 5 juin 2019 approuvant le programme « Action Cœur de Ville », Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le EN
Vu la convention « Action Cœur de Ville » signée en 2018, et 1l1D:057-200067502-20201222:00_20202212_39-DE concernant l’axe 3 : « Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions »,
En cohérence avec la volonté de la Communauté d'Agglomération d'encourager les mobilités alternatives (électro-mobilité, covoiturage …etc.) et en vue d'apporter des solutions pour favoriser la pratique de la mobilité douce sur le territoire de l’intercommunalité, il est proposé d'installer 3
abris vélos sécurisés.
Les actes de vandalisme commis sur les vélos étant de nature à décourager le recours à ce mode
de déplacement économique, sain et non émetteur de gaz à effet de serre, l'opération consistera à offrir aux cyclistes la possibilité de stationner leur bicyclette en toute sécurité et d’encourager, ainsi, le développement des différents usages du vélo (quotidien ou loisir).
L'opération consistera en l'implantation de 3 abris vélos sécurisés, de 20 places, sur les sites
suivants :
- En gare routière à côté de la Maison de la Mobilité pour développer son caractère intermodal - Sur le parking de la piscine de Saint-Avold dans le but de favoriser son accessibilité par le
vélo
- Au niveau de la gare SNCF de Morhange pour renforcer son intermodalité
Alimentés par des panneaux photovoltaïques, modulables, déplaçables, ces abris seront équipés de 2 prises de recharge pour vélos à assistance électrique et d’une station de gonflage.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération se détermine comme suit :
DEPENSES Montant |Montant | RESSOURCES Montant | % Montant
ET TTC HT TIC
Aides publiques (1) :
Acquisition et|99 300 119 160 DSIL/DETR 17 533 18 17 533
pose de 3 abris vélos
sécurisés
52 599 53 52 599
Programme alvéole : CEE
29 168 29 49 028
Autofinancement CASAS
TOTAUX 99 300 119 160 99300 |100 119 160
En vertu de ce qui précède et au regard de l'avis favorable émis par les membres des
Commissions Transports et Finances, le Conseil Communautaire est invité à :
1) Valider le projet « d'installation de 3 abris vélos sécurisés »,
2) Accepter le plan de financement de l’opération et autoriser Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son Représentant à solliciter les subventions détaillées dans le plan de financement, étant précisé que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2020, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
3) Autoriser le lancement d’une consultation concernant l’acquisiti] 1 : o57-20006750220201222-cc20202212_30.DE de 3 abris vélos sécurisés et donner tous pouvoirs à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou à son Représentant pour attribuer ledit marché et à la signature de tous documents utiles relatifs à la réalisation de cette action.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le es
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_39-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_40-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
e Conseillers élus : 79. SERLEXOFOIES 27... rene nadaes
+ Présents : 50
M. Salvatore COSCARELLA, Président, Mme kLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUE, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mmes SCHWEITZER, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M, HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante : M. Vincent MULLER, Conseiller (Peti-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER. Vice-Président : Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviler) à M. Claude STAUB, Conseiller (Foïschile) :
M. Gabriel MULLER, Consaller (Folschuilar) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller {St Avoid) ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Maïlka ATTOU, Conseillère (Morhange) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porceletta) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ;
Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold)à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Auoid}: M Alain LETULLIER, Conseiller {St Avoïd)à Mme Monique BETTINGER, Conseillère (St Avold) :
M Gaëtan VECCHIO, Conseiller {St Avold) à M Lothaire GAUDIG, Conssiler (St Avold) :
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avoid) à M. Robert BINTZ, Vice-Président :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold à M, Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiler (Machersn} ; M. Jean TOURSCHER, Conseïler {Vainont) à M. le Président :
+ Absents excusés : 10 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseïler (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold} :
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avoid) :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hépital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallrange)
Point n° 40
OBJET : Transports Urbains — Implantations d’une borne de recharge pour véhicules électriques.
Rapporteur : M. Robert BINTZ, Vice-Président
En 2016, dans le cadre de sa compétence « Eco-mobilité », la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a installé douze bornes de recharge pour véhicules électriques sur la partie Nord de son territoire. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le LE
Fin 2019, début 2020, 2 bornes supplémentaires ont été impl ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_40-DE
l’Europort à Saint-Avold (la première de l’agglomération à recharge rapide), la deuxième près de la gare à Morhange (la première pour la partie méridionale de l’intercommunalité) pour en développer le caractère multimodal et pour doter cette pattie du territoire jusque-là dépourvue d’un tel équipement.
Pour compléter son offre et étendre le maillage de son territoire, il reste encore quelques communes à équiper.
Dans un premier temps, les communes disposant de commerces, de services, de lieux de vie et situées sur des axes routiers stratégiques sont privilégiées.
Dans ce cadre, le projet consiste en l'implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques de type recharge rapide à Lixing-Lès-Saint-Avold. Bénéficiant de plusieurs commerces (coiffeur, bar, boulangerie-épicerie, Kebab … etc.), de cabinets médicaux (médecine générale, kinésithérapeute, infirmières … etc.), de l’ouverture prochaine d’un restaurant, au carrefour de plusieurs axes routiers, cette commune présente les conditions requises quant à l'installation d’un tel équipement.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération se détermine comme suit :
DEPENSES Montant |Montant | RESSOURCES Montant |% |Montant HT TIC HT TTC
Aides publiques (1) :
Acquisition 45 600 54 720 DSIL/DETR 6 831,64 10 |6 831,64 d’une borne de
recharge pour
véhicules électriques
de type charge rapide
Travaux génie civil, | 14 304,45 | 17 165,34
pose borne, mise en
service
. . 12 400 18 |12400
Programme Climaxion :
(Région)
Raccordement au| 8 412 10 094
réseau ENEDIS
. 49 184,81 |72 162 747,50
Autofinancement CASAS
TOTAUX 68 316,45 | 81 979,74 68 316,45 | 100 |81 979,74
En vertu de ce qui précède et au regard de l’avis favorable émis par les membres des
Commissions Transports et Finances, le Conseil Communautaire est invité à :
1) Valider le projet d'implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques,
2) Accepter le plan de financement de cette opération et autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son Représentant à solliciter les subventions détaillées dans le plan de financement, étant précisé que les crédits sont inscrits au
Budget Primitif 2020, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le =
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_40-DE
3) Autoriser le lancement d’une consultation concernant l'opération : «Implantation d’une
borne de recharge pour véhicules électriques » et donner tous pouvoirs à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou à son Représentant pour attribuer ledit marché et à la signature de tous documents utiles relatifs à la réalisation de cette action.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires sur les modalités d'implantation de ces bornes de recharge, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu : M. Sébastien MARET (Landroff)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ete
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_40-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ue
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_41-DE
Communauté d'Agglomération .
. À
Saint-Avold SynergieEd
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79
+ Présents : 50
M. Salvalore COSCARELLA, Président, Mme KkLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mmes SCHWEITZER, GUERIN, M, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM, KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante : M Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président : Mme Stéphanie
LATTA, Conseilère (Folschvller) à M Claude STAUB, Conseiller (Foischviler); M. Gabriel MULLER,
Conseiller (Folschviler) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avolc) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frmestroff)
à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) : Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malka
ATTOU, Conseillère (Morhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelatte) à Mme Nicole
MELLARD, Conseillère (Porcelette) | M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ;
Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avald) : M. Alain LETULLIER,
Conseiller (St Avolg) à Mme Monique BETTINGER, Conseilère (St Avold) : M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avoid)
à M Lethairs GAUDUG, Conseiller (St Avold) : Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président
; M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren)
: M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M, le Président :
+ Absents excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Mymna BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avoid) :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) :
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hépital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt);
M. Roger PIERSON, Conseiller (Valierange)
Point n° 41
OBJET : Pérennisation d’une mare sur le périmètre de la Carrière « de Saint-Avold ».
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
La carrière de sable de Saint-Avold qui longe le CD26 et adossée à la carrière de sable‘de Freyming Merlebach et la commune de l'Hôpital, abrite une mare remarquable du point de vue de la biodiversité, mais qui est non pérenne à ce jour. Cette mare protégée réglementairement est une zone de reproduction d’un amphibien rare et menacé. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le HE <>
Afin de rendre ce plan d’eau permanent, la Société des Eaux de l'A in :057-200067502-20201222-cC! 20202212 41-DE sa délégation de service public pour le Syndicat Mixte des Eaux du Winborn, la possibilité d’alimenter cette mare en eau brute à partir du forage F2.
La mare initiale de ce projet est située sur le ban de la Commune de Saint Avold et la parcelle 33 section
63 appartient à la Communauté d'Agglomération de Saint Avold Synergie.
Le Syndicat Mixte des Eaux du Winborn sollicite l’accord de la Communauté d'Agglomération de Saint Avold Synergie pour la réalisation de la pérennisation dé ce plan d’eau. Le cas échéant une convention quadripartite sera proposée (CASAS, Winborn, SBE, GECNAL).
Le projet sera porté financièrement par le SMEW et subventionné à 80 % par l’agence de l’eau et 20 %
par la Société des Eaux de l’Est.
Au vu de ces éléments,
- Considérant l'intérêt de préserver les zones remarquables à forts enjeux de biodiversité situées sur la Communauté d’Agglomération ;
- Vu l'avis favorable du Bureau,
En vertu de ce qui précède le Conseil Communautaire est invité à :
-_ Autoriser le Président à confirmer son accord pour la réalisation de la pérennisation de ce plan d’eau,
Autoriser le Président-ou le Vice-Prési élégué à signer toutes pièces nécessaires à la bonne
exécution de cette affaire et notamment la convention.
Décision du Conseil Communautaire : RS ———
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Æe-e
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_42-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
Conseillers US 270nrisnnannnanenedrdes * En éxercice : 79... sinus
e Présents : 50
M. Salvatore COSCARELLA, Président, Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M. STEINER, Mmes SCHWEIÏTZER, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante : M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme
Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Falschwviler) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porceleite) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (Si Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avold) à Mme Monique BETTINGER, Conseillère (St Avold) ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaira GAUDUG, Conseiller (St Avold) :
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président î
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président :
* Absents excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) :;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning):
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold)
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) .
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ,
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 42
OBJET : Appel à Manifestation d’Intérêts «Paiements pour Services Environnementaux» - «Préservons la qualité des prairies à forts enjeux du plateau du KEUPER. »
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Le territoire de notre CASAS possède sur 7 de ses communes, des prairies riches en
biodiversité. Identifiées par le Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine (CEN), il est essentiel de les préserver en encourageant les bonnes pratiques de gestion agricole, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Fe <>
En effet, le maintien et le développement de ces zones exceptionne ID : 057-200067502-20201222-CG_ 20202212 _42-DE le concours des exploitants agricoles. Le secteur ne bénéficie pas de classement en « zone Natura 2000 » et par conséquent l’accompagnement des agriculteurs vers des démarches de production adaptée ne peut pas se faire via l’outil de rémunération « Mesures Agro-Environnementales et climatiques ». : ‘
Les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) semblent donc être le levier idéal pour rémunérer et encourager les pratiques favorables au maintien de ces prairies. Pour les rendre
effectifs, une collectivité porteuse doit lancer-une étude de préfiguration. La CASAS, en association avec la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC), a par lettre
d’intention du 5 octobre 2020 sollicité l'Agence de l’Eau Rhin Meuse pour être accompagnée
financièrement dans cette démarche.
De ce fait, nous pouvons participer à l’Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) qui dans un
premier temps permettra de faire un état des lieux sur la zone concernée. Après l’étude de
préfiguration courant 2021, un deuxième AMI permettra la mise en place des PSE, qui pourront être des aides européennes dans le cadre de la mise en place de la future Politique Agricole Commune
(PAC) si un cahier des charges précis est respecté (linéaires de haies à maintenir où à créer, surface
minimale des prairies.) Er
Le dossier technique établi par le CEN précise l'identification du territoire, ses enjeux et La
définition des objectifs. D’autres partenaires seront des acteurs essentiels pour la bonne exécution de l'étude de préfiguration, il s’agit de la Chambre d’Agriculture, de la SAFÉR, d’experts et de
bureaux d’études spécialisés. a anti RL LE Me
e-territoire étant partagé avec la CA in ention entre les deux collectivités sera
établie pour déterminer la répartition financière du solde restant à payer après encaissement des subventions. # .
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Coût de l'opération 68 012 € TTC
Subvention: de l’AERM 80 %, soit 54 409.60 € TTC
Les 20 % restants, soit 13 602.40 € TTC sont répartis entre la CASAS et la CASC suivant la clé
de répartition définie dans le projet de convention : ë
7/21 x 13 602.40 € = 4 534.13 € à charge de la CASAS,
14/21 x 13 602.40 € = 9 068.27 € à charge de la CASC.
La CASC étant le Maître d'œuvre du projet avancera l’ensemble des sommes liées aux
dépenses de l'étude de préfiguration, encaissera les subventions de l’AERM et de la participation de la CASAS.
Au vu de ces éléments,
-_ Considérant l'intérêt de préserver les prairies remarquables à forts enjeux de biodiversité
situées sur les communes membres de la CASAS, à savoir Altrippe, Diffembach-lès-Hellimer, Freybouse, Gréning, Hellimer, Leyviller, Petit-Tenquin ; :
- Considérant que ce territoire est partagé avec les communes de Ernestviller, Guébenhouse, Grundviller, Hilsprich, Holving, Kappelkinger, Loupershouse, Nelling, Puttelange-aux-Lacs, Rémering-les-Puttelange, Richeling, Saint Jean Rohrbach, Sarralbe, le Val de Guéblange, membres de la CASC, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le se - Vu le projet de Convention définissant notamment la répartition RnGIG ne nie da ASC SE 2 42e
la CASAS, ” = .
- Considérant la possibilité de participer à un AMI en vue d’obtenir des PSE pour valoriser
l’action des exploitants agricoles en faveur de ces prairies,
- Vu l'avis favorable du Bureau,
En vertu de ce qui précède le Conseil Communautaire est invité à :
1/ Autoriser le Président à solliciter toutes subventions pour la réalisation d’une étude de préfiguration en vue d’obtenir des PSE après de l’AERM dans le cadre d’un AMI « maintien de la biodiversité dans les prairies à forts enjeux du plateau du KEUPER »,
2/ Adopter le plan de financement,
3/ Inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2021,
4/ Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire et notamment la convention à intervenir entre la CASAS et la CASC pour la répartition financière entre les 2 EPCI.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le RAR
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_42-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_43-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 7 \ NN ÈS .
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79 … d'EÉnoxereloe si isssescéncaseseemenan ex
e Présents : 50
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme KLEIN-MORAWSKI, Scrétairs de Séance, MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER,
YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER. BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET. GROSS, BALLE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE, M STEINER, Mmes SCHWEITZER, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléante :
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13
Mme Marielle NICOLAS, Conssilière (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président : Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller)
à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviler) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avolc) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M, Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère
(Morhange) : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette)
à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelelte) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; M. Alain LETULLIER, Consailler (St Avold) à Mme Monique BETTINGER, Conseillère (St Avold) : M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDUG, Conseiller (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avoid) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M Tristan ATMANIA, Consailler (St Avold à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Consailer (Macheren);
M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. ls Président;
- Absents excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding):
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning):
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) :
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK-WÆEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6 M. Rémy THIS, Conssiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ;
M. Rané KAPFER, Conseiller (Lelling) :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hépital) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Consailier (Vallerange)
Point n° 43
OBJET : Création des emplois liés à la compétence eau et assainissement.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Vu la délibération en séance du 15 janvier 2020, point n°30, entérinant le maintien du Syndicat d’Assainissement des 3 Vallées « SIA3V », pour une durée de 6 mois allant du 1° janvier au juin 2020,
Vu la demande du SIA3V d’une délégation de la compétence Assainissement pour des raisons d'unité, d’harmonisation et de cohérence, pour une période de 6 mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2020, approuvée par le Conseil Communautaire en séance du 28 septembre 2020, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le nd
Vu la délibération en séance de ce jour, point n°17, portant sur le] 1D:057-200067502:20201222-cc_20202212 430€
substitution de la CASAS de ses communes membres (Altviller, Folschviller. Lachambre,
Macheren et Valmont) auprès du SIA3V,
Vu la délibération en séance de ce jour, point n°18, portant sur le retrait de la représentation-
substitution de la CASAS de ses communes membres (Carling et l'Hôpital) auprès du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de Lauterbach « SIAVL »,
Vu l'avis favorable du Comité Technique sur le transfert du personnel du SIA3V et
l'approbation des fiches d’impact des agents concernés, étant entendu que le SIAVL n’emploie
aucun agent,
Vu la nécessité de procéder au bon fonctionnement de la compétence eau-assainissement sur l’ensemble du territoire de la CASAS
M. Le président de la CASAS demande au Conseil Communautaire :
1/ d'approuver la création des postes suivants
e création de 1 poste de directeur du service Eau (titulaire à tps complet / transfert SIA3V)
e création de 2 postes de responsable d’exploitation assainissement (ititulaire à tps complet/ transfert SIA3V et 1contractuel à tps complet suite à refus de transfert du personnel ENERGIS) e création de 3 postes de technicien d’exploitation stations & réseaux (1 titulaire à tps
complet, 1 titulaire à tps non complet / transfert SIA3V et 1 contractuel à tps complet CDD en fin
de contrat avec ENERGIS)
e création de 2 postes d’opérateur stations & réseaux (2 contractuel à tps complet suite à refus
de transfert du personnel ENERGIS) -——— £
e création de 3 postes d’agent administratif facturation (1 titulaire à tps complet, 1 titulaire à
tps non complet / transfert SIA3V et 1 contractuel à temps complet suite à refus de transfert du
personnel ENERGIS)
2/d’approuver l’inscription au tableau des effectifs des grades d’emploi correspondant à ces postes à la rubrique Emploi Disponibles comme suit :
GRADES — CADRE D'EMPLOI - DURÉE NOMBRE D'EMPLOIS
HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL - = Pourvus | Disponibles
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à
temps complet 1
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à
temps non complet 1
Adjoint Administratif territorial à temps complet 1
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur Principal Territorial à temps complet 1
Technicien Principal 2eme classe à temps 1
complet
Technicien Territorial à temps complet 1
Agent de Maîtrise principal à temps complet 1
Agent de Maîtrise à temps complet 1 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Adjoint Technique Principal de 2ème classe à Afichèle ST ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_43-DE
temps complet T
Adjoint technique Territorial à temps complet 2
3/ d'inscrire les crédits nécessaires au budget
4/ de donner tous pouvoirs à M. le Président de la CASAS ou à son représentant pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Discussions :
M. BREM, Conseiller de Saint-Avold souhaite savoir si un recrutement en interne n’était pas possible.
M. BALLEVRE, Vice-Président et Rapporteur du projet lui répond qu’il s’agit d'emplois techniques spécifiques et que la CASAS ne dispose pas pour l’heure d’Agents possédant ces spécificités.
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le eue?
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_43-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le LÉ
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_44-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie n
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79. ..* En exercice : 79..
+ Présents : 50
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Klein-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Mme CANTENEUR, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, MM. STAUB, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme HOMBOURGER, MM. GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM, LALLOUETTE, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme MELLARD, M. MENIERE. M. STEINER, Mmes SCHWEITZER, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Philippe RENARD, Vice-Président représenté par Mme Françoise CANTENEUR, Suppléants ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Pett-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
+ Absents excusés ayant donné procuration à des membres présents : 13 Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschvller) à M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) à M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
Mme Hëlène LUDMANN, Conseillère (Marhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) à Mme Nicole MELLARD, Conseilère (Porceletie) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (SL Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avoid) ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avold) à Mme Monique BETTINGER, Conseillère (St Avold) ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à M Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avald) ;
Mme Nathalle PILI, Conseillère (SL Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold à M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) :
M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M.le Président ;
+ Absents excusés : 10 M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ;
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 6
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) :
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vallerange)
Point n° 44
OBJET : Modification du tableau des effectifs.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Considérant les mouvements de personnel liés à la promotion interne, à l’accroissement d’activité et au remplacement d’agents en congé maladie ou en disponibilité pour convenances personnelles, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_44-DE
M. le Président de la Communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie demande à son Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs comme suit et d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
EMPLOI FONCTIONNEL Grade Pourvu Disponible
Directeur Général des à 1 Sorvices
Attaché hors cadre
Collaborateur de cabinet 1 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le er
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_44-DE
GRADES — CADRE D'EMPLOI - DURÉE NOMBRE D'EMPLOIS HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL Pourvus | Disponibles
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial hors cadre à temps complet
Attaché Principal Territorial à temps complet
Attaché Territorial à temps complet
“|
enl
|
=
Rédacteur Principal Territorial 1ere classe à
temps complet
Rédacteur Principal Territorial 2ème classe à 1 temps complet
Rédacteur Territorial à temps complet
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à 8 temps complet
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à 1 temps non complet
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à 10 1 temps complet
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à 1 temps non complet
Adjoint Administratif Territorial à temps complet 16 4
GRADES — CADRE D'EMPLOI - DURÉE NOMBRE D'EMPLOIS HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL : Pourvus | Disponibles
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur Principal Territorial à temps complet 1
Ingénieur Territorial à temps complet 1 1
Ingénieur Territorial à temps non complet 1
Technicien Principal 1ere classe à temps complet 3
Technicien Principal 2eme classe à temps complet 2
Technicien Territorial à temps complet 2
Agent de Maîtrise principal à temps complet 8
Agent de Maîtrise principal à temps non complet 1
Agent de Maîtrise à temps complet 1
Adjoint Technique Principal de 2ème classe à
temps complet 5
Adjoint technique Territorial à temps complet 28 4 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ns
GRADES -— CADRE D'EMPLOI - DURÉE ID‘: 057-200067502-20201222-CC 20202212 44-DE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL Pourvus | Disponibles
FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS Principal 1* classe à temps 3
complet
Educateur des APS Principal 2" à temps complet 1
Educateur des APS à temps complet 4
GRADES — CADRE D'EMPLOI - DURÉE NOMBRE D'EMPLOIS HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL Pourvus ul] Disponibles
FILIERE SECURITE/POLICE
Brigadier-Chef Principal à temps complet | 3 |
Discussions :
M. le Président de la CASAS donne la parole à M. Jean-Luc KLEIN, Maire de Suisse, qui
souhaiterait savoir si M. le Président entend recruter un informaticien qui pourrait être mis à la disposition des petites communes, en manque de personnel en la matière.
M. le Président de la CASAS lui répond qu’il y a songé depuis sa prise de fonction et
envisage d’évoquer cet éventuel recrutement avec ses modalités lors d’une prochaine réunion du Bureau.
M. Jean-Luc KLEIN remercie M. le Président de lui avoir apporté cette information.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 4 janvier 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le mo ms
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_1-DE
Communauté d'Agglomération V
Saint-Avold Synergie
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
JEUDI 22 OCTOBRE 2020
A CARLING
.«< Conseillers élus : 79
. En exercice : 79
.« Présents à l’ouverture de séance : 62
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, MM. BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. THISSE, DREYDEMY, MM. CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, GROSS, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LANG, STINCO, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mmes GUERRIERO, MELLARD, MM. MICK, MENIERE, STEINER, Mme SCHWEÏITZER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, M. BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
. Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant.
. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) à M. Didier ZIMNY, Vice-Président ; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) à Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) ; Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold) ; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à Mme Amandine GUERIN, Conseillère (St Avold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président, jusqu'à son arrivée point n°2 ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) à M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) ; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
. Absents excusés : 3
. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ;
. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ££=
. Absents non excusés : 4
. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) ;
. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
. Kurt SCHIRLE, Conseiller (Carling) ;
. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ; Z££z Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le hs
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
ÉTUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE
D'OPAH CASAS
AVEC VOLET « CŒUR DE VILLE »
Synthèse et propositions
Avril-Mai 2020
Communauté d'Agglomératit
Saint-Avold Synergie " f@] CALM SOIIHA Agence ES 5 { nationale Anah Emma 3 ee del'habitat Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ES
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
CONTEXTE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le a.
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
| ENJEUX ET OBJECTIFS
La CASAS mène depuis de nombreuses années une politique continue d'intervention sur son parc
privé ancien : OPAH 2014-2018 sur le territoire de la CCPN puis de la nouvelle CASAS après la
fusion avec la CCCM ; et depuis 2019 un protocole Habiter Mieux en cours sur le territoire.
Au vu de ces bons résultats et d’une problématique liée à l'habitat privé ancien qui reste
importante, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie souhaite poursuivre les actions
entreprises en faveur de l'amélioration du parc ancien dégradé.
Dans ce contexte, la CASAS envisage la mise en place d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) à l'échelle communautaire.
Les enjeux de cette étude sont d'évaluer les besoins subsistants sur le territoire et de définir les
thématiques prioritaires (habitat dégradé, indigne, précarité énergétique, copropriétés,
inadaptation des logements aux besoins des personnes âgées et/ou handicapées, vacance, ….) afin
de proposer les opérations et partenariats adaptés aux problématiques de terrain. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
ENJEUX ET OBJECTIFS |
La future OPAH intercommunale va devoir apporter des outils opérationnels pour :
“ Détecter et traiter l'habitat indigne ou insalubre et les logements dégradés ou très dégradés
“Accompagner la remise sur le marché de logements vacants
“ Repérer les copropriétés fragiles ou en voie de fragilisation
“ Lutter contre la précarité énergétique des logements
" Remobiliser le parc de logements privés dans les centres urbains
"Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés
" Accompagner l'adaptation des logements pour les personnes âgées ou à mobilité réduite pour
permettre le maintien à domicile
"Développer une réponse à des demandes de logements spécifiques (jeunes, personnes âgées,
primo-accédants à revenus modestes...)
"Proposer des actions d'adaptation du bâti et de son environnement dans une logique de
développement durable Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ur É ner
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
| ENJEUX ET OBJECTIFS
Zoom sur le « Cœur de ville »
Saint-Avold fait partie des 222 villes retenues pour bénéficier du Plan national «Action Cœur de
ville».
Elle bénéficiera ainsi d’une convention de revitalisation sur 5 ans pour redynamiser son centre-ville.
L’avenant à l'étude a pour objectif d'évaluer la mise en place d’une OPAH-RU sur Saint-Avold :
Volet lutte contre la précarité énergétique
Volet travaux pour l'autonomie de la personne
Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Volet foncier et immobilier
Volet copropriétés en difficulté
YVYNVNNNN
NY
Volet urbain et patrimonial Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le exe
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Notification : Juillet 2019 Z Recueil ZZZLAREEPE CU EI Comité r k
(6 mois + 2 mois) CARO CCE TOURS technique
HITS Périmètres HE Objectifs, . PSC d'intervention À del'OPAH ELU EI Comité / de l'opération £ LEA À enveloppes financières technique et terrain CV) FPT RUE r AE ITS q (CASAS et CV) Ho NET MATE
etes gs L y " Et MORTE ASUS L Comité OPAH et EUR d'accompagnement L de RTE 4 d'animation /) et partenariats
pilotage Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
RU Re |
L'OPAH 2014 - 2018
748 ménages conseillés et accompagnés.
Ÿ_ 465 propriétaires aidés représentant 505 logements : 54 locatifs et 451 occupés par
leur(s) propriétaire(s) modeste(s).
Plus de 5,1 M£ de subventions prévisionnelles : Anah, EPCI, caisses de retraite, CD57,
CALM, …
Ÿ_ Plus de 10 M£ de travaux TTC induits, le plus souvent pour les entreprises locales.
> SOIT L'ÉQUIVALENT DE 150 ETP MAINTENUS OÙ CRÉES DANS LES ENTREPRISES
LOCALES DU BÂTIMENT EN 5 ANS. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le er
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Ménages aidés
{tous statuts confondus) L D. ©"
2014-2018
PETIT-TENQUIN
GRENING
FM Propriétaires occupants
E Logements locatifs Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le RE
1D : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
L'ENQUÊTE POSTALE ENQUÊTE AUPRÈS DES COMMUNES
Une enquête postale a été réalisée auprès
des 41 communes de la CASAS.
Il s'agissait notamment de compléter
l'analyse du marché immobilier, de définir
les besoins en matière de logements et de
cibler les enjeux prioritaires de la future
OPAH.
Le questionnaire a été validé par la CASAS et
envoyé par mail, puis par courrier en
septembre 2019.
Une relance a eu lieu en octobre 2019.
Près de 80% des communes ont pu répondre
à l'enquête (soit 32 communes).
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le =
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
ENQUÊTE AUPRÈS DES COMMUNES
Les demandes locatives vues par les communes
Pour une majorité de communes :
“ Une offre plutôt en bon état et
suffisante pour répondre aux besoins
“ Des loyers stables
Quand il y a des demandes :
“ Un public familial à la recherche de
logements de taille intermédiaire (T3-
T4), davantage en individuel qu’en
collectif
“ Une demande principalement locale
Typologie des demandeurs
Moins 25 ans
Personnes àgées
Famille
Jeunes sans enfant
Jeunes avec enfant
0% 20% 40% 60% 80% 100%
mTotaloui MBTotalnon M Total ND
Origine géographique des demandeurs
Etranger
Autres départements
Moselle
Le
RES
ARR EE En
Bassin houiller OS)
Votre CC FEENENRENNENNENNEECTE ESS EE)
Votre commune
mTrès souvent MSouvent M Rarement ss
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le mi)
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
ENQUÊTE AUPRÈS DES COMMUNES
L'accession à la propriété
Une offre suffisante pour répondre aux besoins
pour une majorité de communes
Des délais de vente plutôt courts
majoritairement entre 1 et 3 mois puis entre 3 et
6 mois (pour 5 communes : > à 6 mois)
9 communes avec au plus 2 transactions par an ;
5 communes avec au plus 4 transactions par an ;
5 communes avec jusqu'à 10 transactions par an
et 6 communes avec plus de 10 transactions par
an
Des profils familiaux proches des candidats à la
location
Une demande axée sur le terrain à bâtir, puis sur
l’ancien à rénover et le pavillon d'occasion
Typologie des demandeurs
Moins 25 ans
Personnes âgées
Foie SRE
0% 20% 40% 60% 80% 100%
mTotaloui MTotalnon #1 Total ND
Types de biens recherchés
Cités ouvrières MS nEnE 1072 EURE)
Appartements SN LUTTE FE
Ancien rénové SE QUES LE
Pavillon occasion EE EE
Ancien à rénover SSSR ENNNNNNNNNNn
Terrain à bôte SEE LU
0% 20% 40% 60% 80% 100%
mTotaloui MTotalnon mTotal ND Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Sec
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
l'absence ou au manque d'isolation
des problèmes d'entretien du bâti et de vétusté
des problèmes de revenus
l'âge des occupants
l'absence de chauffage central
des situations d'habitat indigne
l'absence de confort sanitaire
0 5 10 15 20 25 30 35 40
mTotaloui MTotalnon m Total ND
Des besoins liés à :
“ l'absence ou le manque d'isolation : en général, il est difficile pour les communes
d'identifier les personnes concernées mais 4 communes font état de 10 cas précis
“" des problèmes de vétusté : 4 communes font état de 8 cas précis
#“ des problèmes de revenus : 8 cas précis identifiés par 4 communes
"l’âge des occupants : 7 cas précis identifiés par 4 communes Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee?
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
DE
_ ENQUÊTE AUPRES DES COMMUNES
En ce qui concerne l'habitat, les communes ont été
interrogées sur les problématiques prioritaires
concernant leur territoire :
1. La maitrise de l'énergie et l'adaptation des
logements au vieillissement et à la perte
d'autonomie ont été retenues par 18 communes
Maîtrise de l'énergie
Adaptation des logements au...
Résorption du parc vacant
2. La résorption de la vacance a été retenue par 10 Développement des énergies...
communes Préserwvation et valorisation du...
/ # ; Dével t de l'offre locative 3. Le développement des énergies renouvelables TE à
dans l'habitat a été retenu par 8 communes Eradication des ruines Transformation de bâtiments désaffectés…
4. La préservation et la valorisation du patrimoine 0 5 10 15 20 25 30 35 40
architectural sont des enjeux prioritaires pour 7 Mimportant #àvoir msansobjet mnd
communes
5. Le développement de l'offre locative ainsi que
l'éradication des ruines et la transformation des
bâtiments désaffectés ont été indiqués par 6
communes comme des thèmes importants de
l'OPAH Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le =
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
SYNTHÈSE ET PROPOSITIONS Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee?
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
OPAH CASAS
(hors « Coeur de Ville ») Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Affiché le a
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
|ÉÉRRETRRREEEEe NE nn
_ RAPPEL DES BESOINS PERSISTANTS SUR LE TERRITOIRE
“ Un vieillissement de la population qui s’accentue (+14% entre 2011 et 2016 contre +12% en
Moselle) et une part importante de seniors (27% de personnes âgées de plus de 60 ans et 9% de
plus de 75 ans) ; donc un enjeu lié au maintien à domicile des personnes vieillissantes,
dépendantes ou en perte d'autonomie.
“Près de la moitié des logements construits avant la première règlementation thermique et donc
potentiellement énergivores (avec en parallèle des ménages modestes, l'augmentation du coût
de l’énergie..).
“ Des ménages modestes avec de réelles disparités entre les communes rurales plus aisées et les
communes plus urbaines avec un taux de pauvreté important.
“ Des factures énergétiques encore très élevées.
#“ Une part de logements vacants qui augmente (+20% en 5 ans pour atteindre un taux de 10% en
2016).
“ Des copropriétés potentiellement très fragiles de petite taille situées en centre ancien.
“ Une inadéquation entre l'offre et la demande de logements avec des besoins en petits et
moyens logements qui représentent près des deux tiers des besoins alors qu’ils ne constituent
que 23% du parc de la CASAS. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le mea?
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
_ CHAMPS OPÉRATIONNELS DE L'OPAH
Lutter contre la précarité énergétique
Adapter les logements au handicap et au vieillissement
Lutter contre l’habitat indigne ou indécent
Lutter contre la vacance
Surveiller et accompagner les copropriétés Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le es
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
D RES ORNE TRE" (II)
1. Lutter contre la précarité énergétique
Améliorer le confort thermique et l'efficacité énergétique des bâtiments afin de valoriser le parc
ancien et soulager les propriétaires modestes est un enjeu prioritaire pour 18 communes.
Pour rappel :
“Sur l’ensemble du territoire, près de la moitié du parc a été construit avant 1970 (avant la
première règlementation thermique). 1 logement sur 2 serait donc potentiellement énergivore.
“ Des moyennes de factures énergétiques annuelles élevées qui varient de 1 975 € à 2 568 € selon
les secteurs.
#“ Au cours de la dernière opération (OPAH 2014-2018), 284 propriétaires occupants et 5
logements locatifs ont bénéficié des aides de l’'Anah pour des travaux d'économie d'énergie.
“ Depuis le début du protocole Habiter Mieux (depuis janvier 2019), 97 propriétaires occupants
ont bénéficié des aides de l’Anah pour des travaux d'économie d'énergie.
Actions d'accompagnement : Afin de favoriser les travaux qui s'inscrivent dans une logique
d'économie d'énergie et de développement durable, la collectivité peut proposer une aide
supplémentaire aux propriétaires modestes et aux logements conventionnés énergivores.
> Cette aide pourrait prendre la forme d'un abondement ASE de 500 € pour les propriétaires
occupants modestes et 5% de la dépense subventionnable pour les bailleurs. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ie?
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
CSA PE EE CIS RE |
*# On constate de bons résultats sur la dernière OPAH et en diffus (une soixantaine de logements de
propriétaires occupants par an) sur l’ensemble de la CASAS.
% Au vu de la récente disparition du dispositif Habiter Mieux « Agilité » et de l'apparition de
Ma’Prim’Rénov en janvier 2020 (Cf annexes P. 88 et 89), mais également de la généralisation des
dispositifs à 1 € (combles, planchers, chaudière, PAC, ...), l'impact prévisionnel national sur les
dossiers Habiter Mieux « Sérénité » est une baisse d’un tiers. Cette baisse pourrait cependant être
atténuée par le dispositif « Sérénité » bonifié (pour la sortie de précarité énergétique).
*# Soit un objectif de 40 dossiers PO Habiter Mieux par an sur la CASAS.
Pour les propriétaires bailleurs, seulement 5 logements locatifs ont été réhabilités via des travaux
uniquement énergétiques. Un objectif de 3 logements par an est proposé sur la CASAS.
41) Ces objectifs pourraient faire l’objet d'un avenant en cas de gros projets, notamment sur
Morhange (transformation d'usage de casernes, bureaux ou commerces par exemple)
“Pour la CASAS, cela représenterait une enveloppe budgétaire annuelle de 20 000 € pour les PO et
9 000 £ pour les PB.
% Les actions possibles : matinale des bailleurs, lien avec les fournisseurs d'énergie locaux, contact
avec les CCAS (prise en charge des impayés de factures énergétiques), thermographie (EIE),
information des entreprises locales (RGE), … Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
SE
Sur la base des
moyennes DREAL
Moyennes
de subventions
et de travaux
Objectifs
Année 1
Année 2
Année 3
Total tranche ferme
Année 4
Année 5
Total tranche
conditionnelle
Nombre
40
40
40
120
40
40
80
8378€
de subvention
moyenne
Enveloppe Anah
335 120€
335 120 €
335 120 €
1 005 360 €
335 120€
335120 €
670 240 €
Propriétaires Occupants « Energie »
ASE 500 €
Enveloppe
Collectivité
20 000 €
20 000 €
20 000 €
60 000 €
20 000 €
20 000 €
40 000 €
Nombre
8378€
de subvention
moyenne
Enveloppe Anah
25 134€
25 134€
25 134€
75 402€
25134€
25 134€
50 268 €
Propriétaires Baïlleurs « Energie »
5% sur un montant de
plafond de travaux
subventionnables de
60 000 €
Enveloppe Collectivité
9 000 €
9000€
9 000 €
27 000 €
9 000 €
9 000 €
18 000 € Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le a
1D : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
2. Adapter les logements au handicap et au vieillissement
Face au vieillissement de la population, le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées
devient un enjeu important : 18 communes ont retenu cette problématique.
Le volet travaux pour l'autonomie de la personne concerne les propriétaires occupants du parc privé âgés
et/ou handicapés éligibles aux aides de l'Anah. Les travaux d'adaptation concernent principalement la transformation de la salle de bain (douche adaptée) et les montes-escaliers.
Pour rappel :
"La CASAS compte 27% de seniors (+14% entre 2011 et 2016).
“La part des plus de 75 ans est aussi en augmentation (+5%).
"Chaque année pour le territoire de la CASAS, le CALM reçoit en moyenne une quinzaine de signalements APA (33 l’année dernière) et une cinquantaine de demandes d'aide via les caisses
de retraite.
“Au cours de la dernière opération (OPAH 2014-2018), plus de 100 dossiers de personnes âgées ou handicapées ont été agréés par l’Anah pour la réalisation de travaux d'autonomie.
"Depuis le début du protocole Habiter Mieux (depuis janvier 2019), 42 propriétaires occupants ont bénéficié des aides de l’Anah pour des travaux d'adaptation.
Actions d'accompagnement : Afin d'affirmer la volonté de favoriser le maintien à domicile et de palier
l'importance du coût des travaux d'accessibilité, la collectivité peut proposer une aide supplémentaire aux propriétaires occupants modestes et très modestes souhaitant réaliser des travaux d'autonomie.
> Cette aide pourrait prendre la forme d’un abondement de 5% du montant HT des travaux Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ses
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
.
On constate de bons résultats sur la dernière OPAH et en diffus (une vingtaine de
logements de propriétaires occupants par an) sur l’ensemble de la CASAS.
+ * Au vu du vieillissement de la population, un objectif de 22 propriétaires par an
semble adapté au territoire de la CASAS.
v Loc Pour la CASAS, cela représenterait une enveloppe budgétaire annuelle de 22 000 €.
*
% Les actions possibles : lien avec les services d'aide et d'accompagnement (APA,
Conférence des Financeurs, caisses de retraite...), information des entreprises locales
(Handibat / Silverbat), … Sur la base des moyennes
DREAL
Moyennes de subventions
et de travaux
Objectifs
Année 1
Année 2
Année 3
Total tranche ferme
Année 4
Année 5
Total tranche conditionnelle
Nombre
22
22
22
66
22
22
44
3337€
de subvention moyenne
Enveloppe Anah
73414€
73414€
73 414€
220 242€
73 414 €
73414€
146 828 €
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le = 6
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
5% sur un montant de plafond de travaux
subventionnables de 20 000 €
Enveloppe Collectivité
22 000 €
22 000 €
22 000 €
66 000 €
22 000 €
22 000 €
44 000 € Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le +0
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
3. Lutter contre l'habitat indigne
Mieux repérer les situations d’habitat indigne ou indécent
Accompagner les propriétaires occupants dans leurs démarches et renforcer le financement des opérations en
raison du coût élevé des réhabilitations complètes
Encourager les PTZ pour l'accession et accompagner les propriétaires dans leur projet
Mais aussi, mobiliser des outils incitatifs et coercitifs pour les situations les plus complexes
Pour rappel :
877 logements privés potentiellement indignes selon Filocom 2013 (soit 4,7% du parc).
= Un PPPI constitué de personnes âgées (34%), seules (39%) et locataires (57%).
“ 8 signalements PDLHIND et 33 signalements CAF (dont 23 indécents) visités par le CALM.
“Au cours de la dernière opération (OPAH 2014-2018), 49 logements très dégradés de propriétaires bailleurs ont
été réhabilités et seulement 2 dossiers de propriétaires occupants concernant des logements très dégradés ont
été réalisés,
Actions d'accompagnement : Afin de renforcer les moyens financiers mis en œuvre et d'accompagner ces projets
complexes, la collectivité pourrait proposer une aide complémentaire.
> Cette aide pourrait prendre la forme d'un abondement de 10% pour les propriétaires occupants en sortie
d’insalubrité et 5% de la dépense subventionnable pour les bailleurs réhabilitant des logements locatifs indignes
et/ou très dégradés (cette dernière pourrait être générale ou territorialisée (par commune). Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le = 3
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Part du parc locatif privé
C2 Moins de 10 %
] De 10 % à 25%
EM De 25 % à 50 %
ER Plus de 50 % Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ES
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
CR ORNE,
“Au vu des résultats de la dernière OPAH (seulement 2 logements de propriétaires occupants sur 5
ans), il semble adapté de fixer un objectif d’un logement par an « Habitat indigne » occupé par
son propriétaire. Ces situations sont particulièrement complexes car elles cumulent souvent des
problèmes techniques, financiers et sociaux.
°ee « Concernant les logements de propriétaires bailleurs, pendant l'OPAH, une dizaine par an ont été
accompagnés sur la CASAS. Un objectif de 12 logements très dégradés et/ou indignes de
propriétaires bailleurs par an est préconisé sur la CASAS.
Pour la CASAS, cela représenterait une enveloppe budgétaire annuelle de 5 000 € pour les
propriétaires occupants et 38 400 € pour les propriétaires bailleurs.
% Les actions possibles : matinale des bailleurs, diagnostics techniques en lien avec les autorités
compétentes (ARS, PDLHIND, CAF, CASAS, ….), contact avec les communes et CCAS (repérage de
ménages en difficulté), communication auprès des professionnels de l’immobilier (agents
immobiliers, notaires, …) et de l'habitat (architectes, maitres d'œuvre, …), … Moyennes
de subventions
et de travaux
Objectifs
Année 1
Année 2
Année 3
Total tranche
ferme
Année 4
Année 5
Total tranche
conditionnelle
Nombre
21100€
de subvention
moyenne
Enveloppe Anah
21 100 €
21100 €
21100 €
63 300 €
21100 €
21 100 €
42 200€
10% sur un montant de
plafond de travaux
subventionnables de
50 000 €
Enveloppe Collectivité
5 000 €
5000 €
5000 €
15 000 €
5 000 €
5 000 €
10 000 €
Nombre
12
12
12
36
12
12
24
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le = <>
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
17 764 €
de subvention
moyenne
Enveloppe Anah
213 168€
213 168 €
213 168€
639 504€
213 168 €
213 168 €
426 336€
5% sur un montant de
plafond de travaux
subventionnables de
64 000 €
Enveloppe Collectivité
38 400 €
38 400 €
38 400€
115 200 €
38 400 €
38 400 €
76 800 € Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Affiché le ÆE-o
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4. Lutter contre la vacance
Le taux de vacance sur le territoire est de 10%. Il est supérieur à la moyenne départementale et
représente une hausse de 20% entre 2011 et 2016. Lors de l’enquête postale, 10 communes ont évoqué la résorption de la vacance comme un enjeu important (carte ci-après).
La moitié du parc vacant se situe sur 2 communes :
“ 41% à Saint-Avold soit 1 082 logements
“ 10% à Morhange soit 272 logements
Cependant, 8 communes de petite taille ont des taux de vacance supérieurs à 10% dont 2 à plus de
15%. La hausse du phénomène dans les communes rurales peut notamment être liée à :
“ une baisse de la population
" la dévalorisation du parc ancien : travaux lourds, manque de standing...
“ des constructions neuves nombreuses, vidant les centres-anciens
La lutte contre la vacance passe par l'incitation des propriétaires bailleurs privés (aides au
conventionnement des logements avec ou sans travaux en secteur urbain) mais également par
l'encouragement des accédants achetant des logements vacants inhabitables en l'état en milieu rural.
Actions d'accompagnement : En parallèle de l’aide au conventionnement, la collectivité peut proposer
une aide supplémentaire à la sortie de vacance qui inciterait davantage les propriétaires bailleurs.
> Cette aide pourrait prendre la forme d'une prime vacance de 500 € par logement aux propriétaires bailleurs et pourrait être générale ou territorialisée (par commune) La prime vacance va concerner les
logements très dégradés vacants. Les
logements qui pourront en bénéficier sont
les logements locatifs vacants en sortie
d’insalubrité. On se base donc sur les
objectifs de rénovation de logements très
dégradés et/ou indignes de propriétaires
bailleurs, à savoir 12 par an sur la CASAS
(hors Cœur de Ville).
Pour la CASAS, la prime vacance
prévisionnelle représenterait une
enveloppe budgétaire annuelle de 6 000 €.
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Logements vacants sur la CASAS
E4 Communes ayant évoqué la résorption de la
vacance comme un enjeu important Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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REP CT TRES
5. Surveiller et accompagner les copropriétés
> Informer les copropriétaires, mobiliser les professionnels, anticiper la dégradation,
accompagner les copropriétés fragiles et traiter celles qui sont dégradées.
Pour rappel :
“ Selon Filocom 2013, la CASAS compte 267 copropriétés potentiellement fragiles dont 67
copropriétés potentiellement très fragiles : majoritairement du petit collectif en centre ancien.
“Parmi les copropriétés très fragiles, 28 s'inscrivent dans une spirale de dégradation.
= Selon le registre des copropriétés, on note 33 copropriétés avec un taux d’impayés entre 8 et
25% (cible « Habiter Mieux Copro ») et 25 avec un taux supérieur à 25% (seuil d'alerte).
Carence
Diagnostic Flash/POPAC Plan de sauvegarde
Observatoire Opah-Copropriété dégradée
Préventif Curatif Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Actions de prévention :
Réunions d’information, de sensibilisation et/ou formations de copropriétés désorganisées, de syndics
bénévoles voire de conseils syndicaux
Veille Copropriétés :
Veille statistique sur les copropriétés privées potentiellement très fragiles
AMO Copropriétés fragiles :
Aide mise en place par l'Anah fin 2016 qui vise à aider les copropriétés fragiles dans leurs démarches de
travaux en finançant une AMO pour un accompagnement technique social et financier de la copropriété
et le financement d’une aide collective pour les travaux d'économie d'énergie au syndicat des
copropriétaires
Diagnostics flash Copropriétés : Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Copropriétés cibles du dispositif « Habiter Mieux Copropriétés »
Sur les 33 copropriétés ayant un taux
d'impayés entre 8 et 25%, 17 sont
potentiellement éligibles au dispositif
« Habiter Mieux Copropriétés » (en termes
d'impayés, de part de lots d'habitation et de
date de construction). Elles sont réparties sur
7 communes :
“ Saint-Avold (13 dont 9 en ORT = 364
lots dont 173 en ORT)
“ Folschviller (1= 73 lots)
“ Macheren (1=36 lots)
" Valmont (1=5 lots)
= L'Hôpital (1=2 lots) Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Dispositif « Habiter Mieux Copropriétés »
Au vu de cette première approche, la problématique Copropriétés
se concentre en secteur urbain, notamment sur Saint-Avold.
Cependant, afin de permettre à certaines copropriétés s'inscrivant dans une démarche travaux de
bénéficier éventuellement d’une aide au syndicat des copropriétaires, il nous parait important de
réserver une ligne budgétaire en lien avec l'AMO Habiter Mieux Copropriétés fragiles sur la CASAS (hors
CV Saint-Avold).
Partant du postulat qu’une copropriété potentiellement éligible (en terme d’impayés, d'âge et
d'occupation) sur 5 s'inscrit dans une démarche travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35%,
un objectif de 60 lots sur les 5 ans de l’OPAH CASAS semble adapté. L'objectif peut être réparti de la
manière suivante : 30 lots sur les 3 premières années (tranche ferme de l’OPAH) et 30 lots sur les deux
dernières années (tranche conditionnelle).
La difficulté dans ces copropriétés est de convaincre le syndicat des copropriétaires et de solvabiliser les
plus modestes. La temporalité en copropriété accentue la complexité de la démarche (phase d'adhésion
préalable, communication renforcée, décision collective tributaire des AG …..).
> Un abondement de la collectivité, à hauteur de 500 € serait un levier et un argument important.
Pour 60 logements sur la durée de l’'OPAH (5 ans), cela représenterait 30 000 € de subventions de la
collectivité. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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ER UT CES ER |
FE Col OT) EU: NN Sur 2 ans (tranche conditionnelle)
Logements de
propriétaires occupants
dont logements indignes
dont logements « Habiter mieux »
dont logements « Autonomie »
Logements de
OPAH propriétaires bailleurs
dont logements très dégradés
dont logements « Energie »
Copropriétés
TOTAL
Total
189
120
66
45
36
30
264
Enveloppe Anah
1288 902€
63300€
1 005 360 €
220 242€
714 906 €
639 504 €
75 402 €
157 500 €
2 161 308 €
Enveloppe Collectivité Total
141 000 €
15 000 €
60 000 €
66 000€
142 200€
+ prime vacance
18 000 €
115 200 €
+ prime vacance
18 000 €
27 000 €
15 000 €
316 200€
126
80
30
30
186
859 268€
42 200€
670 240 €
146 828 €
476 604 €
426336€
50268€
157 500 €
1493372€
Enveloppe Anah Enveloppe Collectivité
94 000 €
10 000 €
40000 €
44 000 €
94 800 €
+ prime vacance
12 000 €
76800 €
+ prime Vacance
12 000 €
18 000 €
15 000 €
215 800 € Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
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VOLET « CŒUR DE VILLE » Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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BR RS |
THÉMATIQUES « CŒUR DE VILLE »
Réinvestir le patrimoine bâti vacant et dégradé :
De la vacance en hyper-centre et une concentration de la vacance en centre-ville;
Des travaux qui nécessitent des investissements lourds pour les propriétaires ;
Des familles souhaitant s'installer en centre-ville mais ne trouvant pas nécessairement de produits de
qualité qui répondent à leurs besoins.
> Inciter les bailleurs à effectuer des réhabilitations de qualité
> Faciliter l'investissement par les propriétaires accédants
Lutter contre les situations de mal-logement :
Des logement potentiellement indignes en périmètre « Cœur de ville ».
> Repérer et contrôler la décence des logements
> Promouvoir et valoriser l'initiative privée
Lutter contre la précarité énergétique et valoriser le parc existant :
44% des logements du centre-ville construits avant 1970 et donc avant la première règlementation thermique de 1975, souvent en copropriété.
> Encourager les propriétaires vers la rénovation énergétique
> Participer à la maitrise de la facture énergétique des ménages
> Accompagner les copropriétés fragiles Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le eee
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SAINT-AVOLD REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE Répartition des Logement sociaux conventionnés parl'Anah
ER À
AE 2
ed
et e /
JA, Périmètre d'étude À 11
6
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/
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L”
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3 | %
| N |
œe e
\ | . \ \ | | / vw / f
w LEGENDE / l
@ Locemenrs comvennonnés loyer social avec travaux (27) À e
@ Logements convennonnés lover social sans travaux (10) , 6 a>e” à y e À Logements convennonnés lover intermddüe sans travaux (14). ? Li e = dans: ) Périmètre d'étude bn DT — Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ro
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
RON je
LES ATOUTS D’UNE OPAH-RU ?
Volet _incitatif_ : Inciter et accompagner les propriétaires à réaliser des travaux de réhabilitation de
qualité dans le parc privé ancien
“ Développer et diversifier une offre locative privée de qualité
“ [nciter aux travaux d'économies d'énergie et améliorer la performance énergétique du parc
“ Améliorer le confort des logements et lutter contre l'habitat dégradé
“ Faciliter l'adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite
“Apporter un accompagnement technique et financier :
Ÿ aux propriétaires bailleurs ;
Ÿ_ aux propriétaires occupants ;
Ÿ _et aux copropriétés fragiles.
Volet coercitif : Requalifier l'habitat dégradé et renouveler les typologies et les formes d’habitat en
centre-ville
“ Mettre en place des outils adaptés
> Exemple : Mise en place d’une ORI (Cf annexes P. 101 à 104)
= Résorber durablement de l'habitat dégradé à travers des opérations d'aménagement et créer de
nouveaux logements en centre-ville Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le es?
1D : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
RAPPEL DES BESOINS PERSISTANTS SUR LE TERRITOIRE
Zoom sur le « Cœur de ville »
“Une population plutôt jeune mais une augmentation de la part des seniors (sur la tranche des 60-
75 ans) ; les personnes âgées de plus de 60 ans représentent une part importante de la population
(27%).
"Moins de ménages modestes qu'à l'échelle de la ville mais une concentration en hyper-centre : des
ménages modestes rues Poincaré, de la Montagne et des Anglais ; et des ménages pauvres rues
Poincaré, de la Montagne, Hirschauer et des Américains.
" 44% des logements construits avant la première règlementation thermique et donc
potentiellement énergivores.
“Un taux de vacance très important (20%) et notamment une vacance de longue durée (9,7% de
logements vacants depuis plus de 2 ans).
“ Des copropriétés potentiellement très fragiles : petits immeubles du centre ancien.
"Une volonté des familles et des seniors de venir s'installer en centre ville mais un manque de
logements adaptés. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Ed —
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
VOLET ÉNERGIE | ||||
L'amélioration du confort thermique et de l'efficacité énergétique du bâti est un enjeu important
qui vise à valoriser le parc ancien et à soulager les propriétaires les plus modestes.
En périmètre « Cœur de ville », 44% du parc a été construit avant 1970 ; ce qui représente plus de 2
logements sur 5 potentiellement énergivores.
À noter que ce type de travaux comporte des contraintes non négligeables (gain énergétique
minimum et donc souvent nécessité d’une intervention sur la façade). En périmètre ORT, 4
logements ont bénéficié de subventions pour des travaux d'économie d'énergie lors de la dernière
opération.
Actions d'accompagnement : Afin de favoriser les travaux qui s'inscrivent dans une logique
d'économie d'énergie et de développement durable, la collectivité peut proposer une aide
supplémentaire aux propriétaires modestes.
> Cette aide pourrait prendre la forme d'un abondement ASE de 1 000 € en « Cœur de ville » pour
les propriétaires occupants et 10% de la dépense subventionnable pour les bailleurs. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
* Au vu de la récente disparition du dispositif Habiter Mieux « Agilité » et de
l'apparition de Ma’Prim’Rénov en janvier 2020 (Cf annexes P. 88 et 89), mais
également de la généralisation des dispositifs à 1 € (combles, planchers, chaudière,
PAC, ..), l'impact prévisionnel national sur les dossiers Habiter Mieux « Sérénité » est
une baisse d’un tiers. Cette baisse pourrait cependant être atténuée par le dispositif
« Sérénité » bonifié.
* Un objectif de 5 logements de propriétaires occupants par an en Cœur de Ville est
ambitieux au vu du contexte et de l'habitat essentiellement urbain en Cœur de Ville
(travaux énergétiques relevant principalement d'intervention sur des parties
communes telles que les façades ou la toiture par exemple).
©
%* Pour les propriétaires bailleurs, uniquement 5 logements locatifs ont été réhabilités
via des travaux uniquement énergétiques sur toute la CASAS. Un objectif ambitieux
de 3 logements par an est proposé.
* Pour la collectivité, cela représenterait une enveloppe budgétaire annuelle de 5 000 €
pour les PO et 18 000 € pour les PB.
* Les actions possibles : matinale des bailleurs, réunions de quartier lien avec les
fournisseurs d'énergie locaux, contact avec les CCAS (prise en charge des impayés de
factures énergétiques), information des entreprises locales (RGE), thermographie
(EIE), repérage terrain en lien avec les services de la Ville, … Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le HE
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Sur la base des
moyennes DREAL
Propriétaires Occupants « Energie » Propriétaires Baïlleurs « Energie »
Moyennes 8378€ 8378 € nie ER nE ae de de subventions de subvention ASE 1 000 € de subvention P g Er
et de travaux moyenne moyenne AU EeE 60 000 €
ne Enveloppe : Objectifs Nombre Enveloppe Anah Collectivité Nombre Enveloppe Anah Enveloppe Collectivité
Année 1 5 41 890 € 5 000 € 3 25 134€ 18 000 €
Année 2 5 41 890 € 5 000 € 3 25 134€ 18 000 €
Année 3 5 41 890 € 5 000 € 3 25 134 € 18 000 €
Année 4 5 41 890 € 5 000 € 3 25 134€ 18 000 €
Année 5 5 41 890 € 5 000 € 3 25 134€ 18 000 €
Total 25 209 450€ 25 000 € 15 125 670 € 90 000 € Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le 2 E-27
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
VOLET AUTONOMIE |
Le volet travaux pour l'autonomie de la personne concerne les propriétaires occupants du parc privé
âgés et/ou handicapés éligibles aux aides de l’Anah.
Le périmètre « Cœur de ville » concentre une population plutôt jeune. Cependant, on observe une
augmentation de la population des personnes âgées de plus de 60 ans (mais une diminution de la
part des personnes de 75 ans et plus). Elle représente une part importante de la population (26%).
Sur les 23 logements ayant bénéficié de subventions pour des travaux d'adaptation à Saint-Avold lors
de la dernière opération, seulement 2 se situent en périmètre ORT.
On retient que les seniors souhaitent s'installer en centre-ville mais ne trouvent pas de logements
adaptés.
Actions d'accompagnement : Afin d'affirmer la volonté de favoriser le maintien à domicile et de
palier l'importance du coût des travaux d'accessibilité, la collectivité peut proposer une aide
supplémentaire aux propriétaires occupants modestes souhaitant réaliser des travaux d'autonomie.
> Cette aide pourrait prendre la forme d’un abondement de 10% du montant HT des travaux en
« Cœur de ville ». Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le see
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Se + Sil'on constate de bons résultats sur la dernière OPAH et en diffus (une vingtaine de
logements de propriétaires occupants par an) sur l’ensemble de la CASAS, seulement 2
propriétaires étaient dans le périmètre ORT.
*. “ Le milieu urbain limitant les aménagements type monte-escaliers où ascenseur, les
seuls dossiers relèveraient des remplacements de baignoires par des douches extra-
plates où à l'italienne voire la pose de volets roulants motorisés. Un objectif de 3
propriétaires par an nous semble adapté en « Cœur de Ville ».
+ # Pour la collectivité, cela représenterait une enveloppe budgétaire annuelle de 6 000 €.
#% Les actions possibles : lien avec des associations de seniors locales, lien avec les services
d'aide et d'accompagnement (aides à domicile, CCAS, ….), … Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee.
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Sur la base des moyennes ETAT Propriétaires occupants « Autonomie »
Moyennes po tt 98375
10% sur un montant de plafond de travaux
‘ ù de subvention moyenne subventionnables de 20 000 € et de travaux |
— Objectifs Nombre _____ Enveloppe Anah_ __ Enveloppe Collectivité _ spa l
Année 1 3 | 10011 € © 6000€
Année 2 3 10 011 € 6 000 €
Année 3 3 | 10 011 € 6 000 € |
|
Année 4 3 10011 € 6 000 €
Année 5 3 10011 € 6 000 €
Total 15 50 055 € 30 000€ Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Re
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| VOLET HABITAT INDIGNE
Parmi les 176 logements qui relèveraient du Parc Privé Potentiellement Indigne sur Saint-Avold,
entre 21 et 130 se situeraient en périmètre « Cœur de ville », notamment dans la section cadastrale
7 qui comprend une partie de la rue Poincaré et la rue de l'Hôpital.
On relève également en matière d'habitat indigne ou indécent, 1 signalement du PDLHIND et 3
Domodécence CAF, tous classés indécents et nécessitant des travaux de mise au normes.
Les logements très dégradés constituent une cible de l'OPAH-RU. Afin d'être éligibles, les
propriétaires doivent notamment accepter le conventionnement des loyers. On compte
actuellement 36 logements conventionnés en périmètre ORT (dont 21 avec travaux). Lors de la
dernière opération, sur les 5 propriétaires ayant bénéficié de subventions pour des travaux d'amélioration et se situant en périmètre ORT, un seul effectuait des travaux lourds.
Malgré les subventions de l’Anah, le reste-à-charge pour les propriétaires est souvent un frein majeur dans ces situations complexes.
Actions d'accompagnement : Afin de renforcer les moyens financiers mis en œuvre et d'accompagner
ces projets complexes, la collectivité pourrait proposer une aide complémentaire qui permettrait également de valoriser le conventionnement avec travaux en limitant l'impact des loyers maïitrisés.
> Cette aide pourrait prendre la forme d’un abondement de 10% du montant HT des travaux en
« Cœur de ville ». Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Sd
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
À partir d’un travail de terrain, des fiches immeubles ont été
réalisées dans le cadre de l'étude urbaine et architecturale Etude urbaine et architecturale - « Cœur de ville » de Saint-Avold
du « Cœur de Ville ». Fiche Immeuble n°1
9 immeubles en état de dégradation importante voire très
importante ont été repérés (dont 2 sont actuellement en
travaux).
Il s'agit d'immeubles anciens construits fin XIXème — début
XXème siècle (rues Poincaré, Hirschauer, des Américains) et
de maisons lorraines (rues de l'Hôpital).
68 rue Président Poincaré / Section 07 / Parcelle 151
Typologie : Immeuble de rapport
Hauteur: R+2+Comoles
Période de Fin XNET* siècle- début
construction : XXE siècre
: . : Typologie Maçonnerie, modénatures 37, rue de l'Hôpital 4, rue Poincaré architecturale : | en pierre, toi à deux pans,
a E lucarnes jacobines = bâti ET remarquable Fonction : Résidentic Île
Nombre de 3
logements :
Vacance de Oui- moins de 2ans
logement:
Propriété : Monopropriété [en vente)
Etat d'entretien: | Mauvais
50, rue Hirschauer 65, 67, rue des Américains 35, rue Hirschauer Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le mar orai
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
R ER ET In ||
% Au vu des résultats de la dernière OPAH (seulement 1 logement de propriétaire
occupant sur 5 ans en Cœur de Ville), il semble adapté de fixer un objectif d'un
logement par an « Habitat indigne » occupé par son propriétaire. Rappelons que ces
situations sont particulièrement complexes car elles cumulent souvent des problèmes
techniques, financiers et sociaux.
+ Concernant les logements de propriétaires bailleurs, pendant l’OPAH, une trentaine
ont été accompagnés sur Saint-Avold en 5 ans. Au vu de la dynamique attendue du
programme ACV, un objectif de 12 logements très dégradés et/ou indignes de
propriétaires bailleurs par an est préconisé en Coeur de Ville.
+, * Pour la collectivité, cela représenterait une enveloppe budgétaire annuelle de 5 000 €
pour les propriétaires occupants et 76 800 € pour les propriétaires bailleurs.
*,+ Les actions possibles : matinale des bailleurs, diagnostics techniques lien avec les
autorités compétentes (ARS, PDLHIND, CAE services de la ville, CASAS, ….), contact avec
le CCAS et la police municipale (repérage de situations critiques), … Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le 2
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
9 10% sur un montant de Moyennes 21 100€ 10% sur un montant de 17764€ % su ta
S 5 plafond de travaux ; plafond de travaux de subventions de subvention
à de subvention : subventionnables de
subventionnables de et de travaux moyenne moyenne 50 000 € 64 000 €
Objectifs Nombre Enveloppe Anah Enveloppe Collectivité Nombre Enveloppe Anah Enveloppe Collectivité
Année 1 1 21 100 € 5 000 € 12 213 168 € 76 800 €
Année 2 1 21100€ 5 000 € 12 213 168€ 76 800 €
Année 3 L 21100€ 5 000 € 12 213 168€ 76 800 €
Année 4 1 21100 € 5 000 € 12 213 168 € 76 800 €
Année 5 d 21100€ 5 000 € 12 213 168 € 76 800 €
Total 5 105 500€ 25 000 € 60 1065 840€ 384 000 € Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Le bail à réhabilitation
Le bail à réhabilitation permet aux propriétaires d'immeubles en mauvais état de faire réhabiliter leur bien sans
en assurer ni le coût, ni la gestion qui reviennent donc à un organisme (HLM, SEM, collectivités et organismes
agréés aux termes de l'article L365-2 du code de la construction et de l'habitation) qui les mettra ensuite en
location à des personnes défavorisées. Le propriétaire rétrocède son bien au preneur et le récupère à la fin du
bail.
Public visé : Propriétaires de logements anciens ne pouvant réaliser d'importants travaux et/ou ne voulant pas
assumer une gestion locative. Ces propriétaires s’engagent à louer leur bien pour une durée minimale de 12 ans.
Le propriétaire bénéficie des travaux effectués au terme du bail (une redevance supplémentaire peut être
négociée).
Le preneur se substitue au propriétaire durant toute la durée du bail, il est tenu:
- d'exécuter à ses frais les travaux de réhabilitation prévus dans le contrat ;
- de louer les logements réhabilités à des personnes modestes selon les modalités prévues par une
convention conclue avec l'Etat ;
- de s'occuper de la gestion de l'immeuble et d'opérer son entretien courant.
Ce système présente plusieurs avantages dans un processus de résorption de la vacance. C’est une opération qui
s'équilibre entre le propriétaire qui perd la jouissance de son bien mais ne subit pas les contraintes liées à la
gestion locative et récupère un immeuble remis aux conditions d’habitabilité ; et le preneur qui prend le risque
de l'investissement financier mais qui réhabilite des bâtiments non décents ou insalubres et crée du logement
locatif conventionné en ciblant des besoins (ex: logements adaptés pour personnes âgées). Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Permis de louer
Il s'agit d’une procédure de déclaration (DML) ou d’autorisation préalable de mise en location (APML). Elle peut être mise en place dans certaines communes afin de lutter contre l'habitat indigne. Elle permet une intervention en amont de la location en assurant un logement digne aux locataires, en luttant contre les marchands de sommeil et en améliorant le patrimoine et l'attractivité du territoire. C’est la collectivité qui définie les zones concernées par le permis de louer. Elle peut également définir des catégories de logements ou bien des ensembles d'immeubles.
La procédure est obligatoire pour toute première mise en location ou remise en location suite à un changement de locataire. L'autorisation est valide pendant deux ans.
La procédure :
1. Dépôt de déclaration ou de demande d'autorisation préalable de mise en location : Le propriétaire doit déposer un dossier constitué d’un formulaire Cerfa et du diagnostic technique déjà obligatoire (DPE, CREP...).
2. Remise d'un récépissé : Si le dossier est complet, la collectivité délivre un accusé de réception (qui ne vaut pas autorisation). Sinon le propriétaire dispose d’un mois pour fournir les pièces manquantes.
3. Visite de contrôle (si APML) : L'opérateur procède à la visite du logement, évalue son état et transmet un avis
favorable ou défavorable à la collectivité.
4. Décision (si APML) : La collectivité dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier pour notifier son accord ou son refus qui doit être motivé. Passé ce délai, le silence de la collectivité vaut accord tacite. Si la collectivité refuse l'autorisation, elle peut préciser la nature des travaux et aménagements qui doivent être réalisés pour que le logement soit conforme aux normes d’habitabilité, de sécurité et de salubrité. Après avoir effectué les travaux, le propriétaire doit renouveler sa demande.
Une amende de 5 000 € peut être appliquée aux propriétaires ne respectant pas cette procédure et ceux qui loueraient leur logement malgré un refus d'autorisation peuvent encourir jusqu’à 15 000 €. Le produit de ces amendes est versé à l'Anah. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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1D : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
VOLET IMMOBILIER
Le volet immobilier doit permettre de répondre à deux objectifs majeurs :
> réduire la vacance
> répondre à la demande locative
Pour rappel :
= un taux de vacance très important de près de 20%, ce qui représente 389 logements.
“ une vacance de longue durée également très importante avec 9,7% de logements vacants
depuis plus de deux ans (soit 191 logements) et 4,8% de logements vacants depuis plus de 5
ans (soit 95 logements).
On note également une sur-représentation de la vacance sur l'iris Centre-Ville Felsberg et une
concentration en hyper-centre : près de 40% des logements vacants de la commune alors qu'il ne
représente que 28% du parc total. On note aussi d’après l'étude de l’'Aguram, que le périmètre
& Cœur de Ville », qui ne représente que 78% de l'iris en nombre de logements, comporte la totalité
des logements vacants depuis plus de deux ans. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
45,0%
40,0%
35,0%
30,0%
25,0%
20,0%
15,0%
10,0%
0,0% + r ï r ï 7 Bleiberg Centre-Ville Cite Arcadia Cite Forets de Zanget LaCarriere Le Wehneck Quartier Crusem Z.il.hollerloch et Zac Nord Dourd'Hal Felsberg Jeanne d'Arc du Steinberg Cite Emile Gros Hetre Plateforme
Huchet Chimique
M Part des logements de la commune li Part des logements vacants de la commune Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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RS RAM DEP DAS ff RE
Un secteur à enjeux regroupe 53
logements vacants : îlot
Américains/Poincaré et îlot
Poincaré/Hôpital.
On compte aussi une quinzaine
de logements vacants sur l’îlot
Hirschauer/Américains et une
douzaine sur l'îlot
Hirschauer/Montagne.
Certains immeubles repérés sur
le terrain sont dans un état de
dégradation très importante et
nécessitent de lourd travaux.
65, rue des Américains 37, rue de l'Hôpital 31, 33, 35, rue de l'Hôpital 68, rue Poincaré 4, rue Poincaré 1 logement vacant 1 logement vacant* 3 logements vacants 3 logements vacants 1 logement vacant* Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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|
Mise en place de la THLV (Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants)
C'est un outil dissuasif de lutte contre la vacance. Elle peut être mise en place par la commune ou par l’EPCI.
Elle doit permettre d'inciter les propriétaires de biens vacants à remettre leur logement sur le marché ainsi
que de dégager une ressource fiscale à réinvestir dans le processus de lutte contre la vacance.
Public visé : Les propriétaires de logement(s) à usage d'habitation vacant(s) depuis plus de 2 ans au 1° janvier
de l'année d'imposition.
> En sont exonérés, les propriétaires dont le logement est vacant indépendamment de leur volonté
(logement mis en location ou en vente au prix du marché) ; occupé plus de 90 jours de suite au cours d'une
année ; nécessite des travaux importants pour être habitable (le montant des travaux doit dépasser 25 %
de la valeur du logement) ou si c'est une résidence secondaire meublée.
Montant : La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation (la même que celle retenue pour la
taxe d'habitation). Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement. Les taux applicables sont définis par la
collectivité, majorés des frais de gestion de la fiscalité directe locale.
> Seuls les services de la DGFIP sont en mesure de réaliser des estimations des recettes envisageables du fait
des conditions d'exonération de cette taxe.
Cette taxe est à appliquer lorsque le territoire concentre des situations de rétention des propriétaires. Les
recettes devront idéalement être mobilisées en direction de la lutte contre la vacance (prime de sortie de
vacance, primo-accession dans l’ancien, ..). Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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La prime vacance
Une aïde incitative spécifique pour encourager les propriétaires à réhabiliter leur logement vacant. Elle se place
en complément de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (aspect coercitif) pour une politique plus
globale de lutte contre la vacance.
Le fonds dédié aux primes peut être alimenté par les recettes de la THLV.
La prime peut être graduée selon la typologie de l'habitation réhabilitée. Elle ne concerne pas uniquement les
dossiers Anah traités dans le cadre de l'OPAH-RU mais aussi les dossiers hors champ Anah, les dossiers de
bailleurs et les dossiers de propriétaires accédants.
Réhabilitation d’un logement vacant dans le cadre de l’'OPAH-RU (dossier Anah):
La prime peut être majorée étant donné les critères d'éligibilité d’un dossier Anah : 1 000 € par logement
initialement vacant sur 12 logements très dégradés vacants remis sur le marché après réhabilitation via l'Anah
soit 12 000 € d’enveloppe prévisionnelle annuelle pour la collectivité.
Réhabilitation d’un logement vacant hors champ Anah:
“ Critères d'éligibilité potentiels : Logement de plus de 15 ans et inoccupé depuis au moins 2 ans, réalisation de
travaux éligibles au CITE, note énergétique minimum (C si gaz, D si électrique), …
“ Exemple de prime : 500 € par logement initialement vacant sur une dizaine de logements vacants par an soit
5 000 € d’enveloppe prévisionnelle annuelle pour la collectivité.
> RÈGLEMENT À DÉFINIR Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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ES ee
Une communication dédiée
Faciliter l'accès pour les propriétaires, à une information claire et compréhensible, pour pouvoir les
orienter vers des solutions adaptées à leur(s) problématique(s) (juridique, techniques, …..).
Il s'agit de faire circuler les informations à travers plusieurs modes via des interlocuteurs tels que les
communes, les différents partenaires, et des outils de communication :
Ÿ Création de plaquettes d’information ;
Ÿ Pages internet (informations, fiche contact...);
Ÿ Bulletins et publications municipales et/ou intercommunales, presse ;
Ÿ” Réunions d'informations thématiques : matinales des bailleurs, invitations ciblées avec partenaires
(ADIL, Action Logement, H & H,...).
De même, la question fiscale oriente fortement les projets des propriétaires. Des dispositifs fiscaux (De
Normandie, conventionnement Anah avec ou sans travaux, meublé, ….) coexistent mais sont méconnus.
Une information dédiée à la fiscalité parait essentielle (Cf annexes 90 à 93), notamment en lien avec
les acteurs locaux (fiscaliste, experts comptables, ..). Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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VOLET COPROPRIÉTÉS |
Selon les fichiers Filocom, sur les 122 copropriétés potentiellement fragiles à surveiller de Saint-Avold, 60 se
situeraient dans le périmètre ORT. Parmi celles-ci, 13 sont potentiellement très fragiles et sont principalement
localisées dans les sections cadastrales 6 et 7. Ce sont les copropriétés de petite taille en centre ancien.
Selon le registre des copropriétés, on compte 9 copropriétés qui ont un taux d’impayés entre 8 et 25% (173 lots) et
qui peuvent constituer une cible pour le dispositif « Habiter Mieux Copro » et 10 dont le taux d'impayés est
supérieur à 25% (seuil d’alerte).
© Taux d'impayés entre 8 et 25 % (cible “Habiter Mieux Copro")
@ Taux d'impayés > 25 %
(seuil d'alerte) Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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S RR EN |
Habiter Mieux Copropriétés
Cette aide permet de financer un projet de travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35%. Elle
concerne les copropriétés qui présentent des premiers signes de fragilité. Elle est attribuée au syndicat
de copropriétaires. Tous les propriétaires occupants ou bailleurs peuvent en bénéficier sans conditions
de ressources des occupants. De
HE Conditions d'éligibilité : EE
*_ La copropriété doit avoir été construite il y a plus de 15 ans;
Ÿ_ Elle doit être constituée d'au moins 75% de lots d'habitation occupés en résidence principale ;
Ÿ_ Elle doit être considérée comme fragile, c'est-à-dire avoir :
“" _uneétiquette énergétique évaluée entre D et G ;
“un taux d’impayés compris en 8 et 25% (15% pour les copropriétés de plus de 200 lots).
Nr
H
Montant de l'aide :
> 25% de 15 000 € de travaux HT + 1 500 € (prime Habiter Mieux pour le gain énergétique) soit jusqu’à
5 250 € par logement.
> Prise en charge d’une AMO à hauteur de 30% du montant HT.
La difficulté dans ces copropriétés est de convaincre le syndicat des copropriétaires et de solvabiliser les
plus modestes. Un abondement de la collectivité, à hauteur de 500 € serait un levier important.
> Pour 40 logements sur la durée de l'OPAH-RU, cela représenterait 20 000 € de subventions de la
collectivité Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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| VOLET PATRIMOINE
Campagne de ravalement de façades
Il s'agit d’une opération volontariste ou obligatoire (sans conditions de ressources ni de statut)
visant à embellir les façades visibles du domaine public. Le ravalement de façades permet de mettre
en valeur et d’embellir le patrimoine urbain de la ville ; participe à l'attractivité du centre et au
cadre de vie des habitants ; protège les immeubles (un entretien régulier permettant une
conservation durable) et protège l’espace public (chutes d'éléments).
Le ravalement concerne aussi les accessoires apparents sur les murs (huisseries, ferronneries,
boiseries...) ainsi que les devantures des commerces. Un règlement intérieur définissant les
conditions d'éligibilité, la procédure à suivre et les subventions mobilisables doit être mis en place. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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T Re |
SAINT-AVOLD REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE ni A Se, 1
Etat des façades f. C2 +
F ‘ x Le «
LEGENDE ù À Cie
Périmètre d'étude Y ’
Secteur prioritaire seen ce
[1 on état apparent
C3 Besoin d'entretien d #
LT rénovation nécessaire
ns N re Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Affiché le nd mie
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e OR |}
Campagne de ravalement de façades (suite)
Ces campagnes doivent tenir compte des contraintes locales (ABF par exemple) et de la typologie des
bâtiments (copropriétés par exemple) afin de s'adapter au mieux aux problématiques du périmètre
ciblé.
Les deux îlots Américains/Poincaré et Poincaré/Hôpital concentrent les immeubles qui ont besoin
d'entretien et également plusieurs immeubles qui ont besoin de travaux lourds de rénovation. Certains
bâtiments avec une faible valeur architecturale, souvent vacants constituent des verrues dans le
paysage urbain. En complément du travail de repérage effectué par l'Aguram sur les façades, des
immeubles de type annexes avec des façades délabrées ont été repérées rue de la Montagne.
Pour le « Cœur de Ville » de Saint-Avold, il est conseillé de mettre en place une campagne incitative
pour l’embellissement, aussi bien pour les bâtiments d'habitation que pour les immeubles mixtes
(logements et commerces).
> Cette aide pourrait être :
“ Une subvention qui devra tenir compte de la surface à embellir. L'abondement de la
collectivité pourrait représenter 1 000 € par façade : Volume estimé à 10 façades par an, soit
10 000 € de subventions
“ Une exonération de la redevance d'occupation du domaine public Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Affiché le nez
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| VOLET FONCIER ET URBAIN
Les problématiques d'habitat très dégradé et/ou vacant
apparaissent tout particulièrement concentrées sur les
secteurs déjà identifiés par l'Aguram comme complexes et
mutables :
“ _ Îlot Hirschauer/Américains (1)
= flot Hirschauer/Montagne (2)
"_ Îlot Américains/Poincaré (3)
“flot Poincaré/Hôpital (4)
Le travail de terrain a aussi permis de mettre en avant des
problématiques urbaines à l'échelle de chaque îlot (cœurs
d’îlots sur-bâtis, îlots compacts et imperméables, manque
de liaisons entre l'artère principale et les voies
secondaires, discontinuités dans le paysage urbain,
absence d'accès indépendants aux logements) et d'amener
des pistes de réflexion supplémentaires : mise en valeur
des rues et ruelles traversant les îlots, création de
nouvelles perméabilités, approche paysagère et
végétalisation en cœur d’îlot. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Affiché le NT
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
| VOLET FONCIER ET URBAIN
La mise en place d’Opérations de Restauration immebillére Bref Dern une action retirée sur ces secteurs à
enjeux. D'abord, des dispositifs incitatifs doivent être mis en œuvre afin de convaincre les propriétaires de réaliser des
travaux. À terme, des actions coercitives peuvent être engagées, en se basant sur une DUP de restauration immobilière.
L'étude urbaine a notamment permis de repérer des ensembles d'immeubles qui pourraient potentiellement faire l’objet
d’une telle opération.
mi | | uiteree at pa: ( AnS | ER . AL sito
|. à à à L
TR à
lot Hirschauer/Montagne
Démolitions/reconstructions (2B rue de la
Montagne et 33 ou 51 rue Hirschauer),
” création d’un accès et assainissement du
cœur d’îlot par démolition des annexes.
. Impact positif :
- création d'accès au cœur d’îlot
- aménagement potentiel du cœur
d'ilot
ÉD accès ou coeur d'lot à créer - construction de logements neufs
2 | accès plétonnier à créer Î - création d'accès indépendants aux
DM] crreres ct oxenions à ëmot ; logements situés au dessus des ER logernent sans accès indépendant visible
MM 22s0in de ravaur de rénovation
- valorisation des logements existants [| rénovoliontoure/resruiuration | Tr
‘ (espaces extérieurs, luminosité...)
commerces Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Affiché le 43
1D : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Affiché le se
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Rue de la Montagne - fond de la parcelle du n°35 fond de la parcelle du n°33 Vue du cœur d’îlot Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Affiché le ee
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Ilot Américains/Hirschauer 1
ORI possible :
Assainissement du cœur d’îlot par démolition des
annexes.
Impact positif:
- création d'accès aux logements rue Hirschauer
- aménagement potentiel du cœur d’îlot
- valorisation des logements existants
extérieurs, luminosité...)
(espaces
Ilot Américains/Hirschauer 2
ORI possible :
Rénovation du 14 rue des Américains ;
démolition/reconstruction du 12 rue des Américains ;
assainissement du cœur d'ilot par démolition des
annexes (à valider car l’îlot n'est pas visité).
Impact positif:
- aménagement potentiel du cœur d’îlot
- valorisation des logements existants
extérieurs, luminosité.)
- création d’un accès indépendant pour les logements
vacants situés au 50 rue Hirschauer (à valider)
(espaces
14 \ \
He | 13 7P1 18 k F5
3 0000 au cour eat
D uma logemari accesst cle la cours
MN cioc anne
Ce
= | : é \ \|
| > oc où cour del
1 tôt à dérnour P. RES |
\ M -mrccmceonseon
le DU M mes |
\ D M
\ Ê D occés muvoés pour ceucbétiments:
BR 1060 cote so seras lot Américains/Hirschauer 3
ORI possible :
Création de logements sur la parcelle attenante à
l'ancienne galerie, assainissement du cœur d'ilot par
démolition des annexes et/ou
démolitions/reconstructions.
Impact positi
création d’un accès indépendants aux logements
vacants situés 18, 20 et 34 rue Hirschauer
aménagement potentiel du cœur d'îlot
valorisation des logements
extérieurs, luminosité...)
existants (espaces
lot Américains/Hirschauer 4
ORI possible :
Reconversion du bâti « type atelier » en logements,
assainissement du cœur d'îlot par démolition des annexes.
Impact positif:
mise en valeur des accès aux logements situés rue
Hirschauer
aménagement potentiel du cœur d’îlot
valorisation des logements
extérieurs, luminosité...)
existants (espaces
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Affiché le
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
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BDD Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Affiché le Es?
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Ilot Américains/Poincaré 1
ORI possible :
Rénovation de l'immeuble 21 rue Poincaré ; assainissement du
cœur d’îlot par démolition du bâti situé en cœur de parcelle (à
valider car l’îlot n’est pas visité); construction neuve en front de
rue des Américains (vérification de la faisabilité de la desserte à
partir de l’flot voisin).
Impact positif:
-__ résorption de la vacance (21 rue Poincaré)
- Valorisation des logements existants (espaces extérieurs,
D oc cet où poeur dit
FR sde
re Roumntocceuts cum
rércvaion ecnstru ten conte
EE po dr
> mms Général: Gonsit tn pote
luminosité...)
- création de logements neufs
Ilot Américains/Poincaré 2
Actions possibles :
Constructions neuves sur le front de rue ; préservation des
accès au cœur d’ilot ; assainissement partie Sud-Ouest par
démolition des annexes.
Impact positif:
- création de logements neufs
-_ désimperméabilisation, aménagement potentiel du cœur
d'ilot et réorganisation des stationnements
LUE D 0:28 (custors/à cré-n) au coeur as
fa < HR 0 cvreu valorisati ; eur hs es À MN rgamert across 30 a cou - Valorisation des logements existants (espaces extérieurs, AN es À X de
Bo A Car ARS — cigrumencommcienconte | luminosité...) A Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
SES
FRERE Mn UFR | |
Ilot Américains/Poincaré 3
ORI possible :
Démolition/reconstruction des 14
au 24 rue des Moulins ;
assainissement du cœur d'îlot par
démolition du bâti en fond de
parcelles (à valider car l’îlot n'est
pas visité).
Impact positif:
- création de logements neufs sur
le front de la rue des Moulins
- aménagement potentiel du
cœur d'îlot (création d'espaces
ouverts et végétalisation)
- valorisation des logements
existants (espaces extérieurs,
luminosité...)
IA + MUUs*-
sn ul
LU) Du Aetss| ire” DS, Ti Dr ;
Ÿ 107109
ga de is 2
acces ou coeur d'ici
DU tôt a démoir
ER bâti à rénover
= alignement: construction possible
€ ) création d'un cceut d'lot paysager
17 (constuctibilité sirictement limée) Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Si
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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ORI (Opération de Restauration Immobilière)
Pour traiter les « délaissés » des OPAH/PIG antérieurs, il s'avère nécessaire d'envisager une étape
supplémentaire en déclarant d'utilité publique l'évolution (réhabilitation ou démolition/reconstruction) de certains bâtis. C'est l'objet de l'opération de restauration immobilière (ORI) qui permet à la collectivité de prendre la main sur l'évolution des bâtis ciblés.
Sous réserve d'éligibilité, les propriétaires pourront être aidés tant sur le plan technique que financier (Anah, fonds propres locaux...) ou administratif (suivi-animation de l'OPAH). Ils pourront également faire valoir leur droit de délaissement et demander à la collectivité d'acquérir leur(s) bien(s). Dans le cas d'un désaccord pour l'engagement des travaux ou en l'absence de réponse, la collectivité peut procéder à l'acquisition des biens sous DUP.
Objectif : Opération d'aménagement visant à requalifier et encadrer la réhabilitation d’un ensemble
d'immeubles à usage d'habitation privée dans leurs conditions d’habitabilité (reconstruction,
modernisation, remise en état), dans des cas de défaillance de l'initiative privée.
Il s’agit d'obliger le propriétaire, via la reconnaissance de l'utilité publique des travaux à élaborer et
mettre en œuvre un projet global de réhabilitation sous peine de substitution par la puissance
publique (acquisition amiable, préemption, expropriation).
<® Le portage politique est indispensable sur ce type d'opération (Cf annexes) qui nécessite également une étude de calibrage préalable avec un focus sur les aspects juridiques et financiers. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Æe-<7
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Objectifs (sur moyennes DREAL) Total Enveloppe Anah Enveloppe Collectivité
Logements de propriétaires occupants 45 365 005 € 80 000 €
dont logements indignes 5 105 500 € 25 000€
dont logements « Habiter mieux » 25 209 450 € 25 000 €
dont logements « Autonomie » 15 50 055 € 30 000 €
474 000 €
pr Logements de propriétaires bailleurs 75 1191510 € + prime vacance
60 000 €
384 000 €
dont logements très dégradés 60 1065 840 € + prime vacance
60 000 €
dont logements « Energie » 15 125 670 € 90 000 €
Copropriétés 40 210 000€ 20 000 €
TOTAL 160 1766 515 € 634 000 € Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Se
SUR 5 ANS Arte Objectifs He) er) [ETS
Prime vacance 500 € RE A) 50 25 000 €
Actions Campagne de ravalement 0 0000 E
d'accompagnement de façades
TOTAL 100 75 000€
A définir FA
Noeee par la DGFIP ts
Communication dédiée 1 évènement par an Service Communication
ACIQPS 1 Permis de louer DML ou APML Régie ou opérateur ? complémentaires
nr, del Portage ? Bail à réhabilitation 4 (HLM, SEM,
ORI Etude juridique préalable Marché public
PA ES Selon les missions confiées De 250 000 € à 500 000 € Ingénierie OPAH - RU ur à l'opérateur sur 5 ans Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le es?
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Nombre Nombre Montant Montant Nature des aides de logements prévblontél anauel Nature des aides de logements prévisionnel annuel
paran paran
Propriétaires occupants 63 429634€ Propriétaires occupants 9 73001€
dont HM 41 356 220€ dont HM 6 62990€
Anah Propriétaires bailleurs 15 238 302€ Propriétaires bailleurs 15 238302 €
Copropriétés fragiles 10 52500 € Copropriétés fragiles 8 42 000 €
Aide au conventionnement Aide au conventionnement
15 47400 € 15 94 800 €
Abondement CASAS 5% Abondement CASAS 10%
Aide à la perte d'autonomie Aide à la perte d'autonomie
22 22000 € 3 6 000 €
Abondement CASAS 10% Abondement CASAS 10%
Lutte contre l'habitat indigne PO Lutte contre l'habitat indigne PO
1 5 000 € 1 5 000 €
Abondement CASAS 10% Abondement CASAS 10% CASAS
Lutte contre la précarité énergétique Lutte contre la précarité énergétique
{« Habiter Mieux ») 40 20 000 € {« Habiter Mieux ») 5 5 000 €
Abondement CASAS 500€ Abondement CASAS 1 000€
Lutte contre la vacance Lutte contre la vacance
12 6 000 € 12 12 000 €
Prime vacance 500€ Prime vacance 1 000€
Copropriétés fragiles Copropriétés fragiles
; E 10 5 000 € FIRE . 8
4 000 € Abondement 500€ Abondement 500€ Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Le suivi-animation et le rôle de l'opérateur
Les opérations type OPAH sont engagées de façon calendaire (de date à date) et sont suivies et animées
par un opérateur qui a notamment pour mission de sensibiliser les « forces vives » pour le repérage,
d'inciter et de convaincre les propriétaires (bailleurs ou occupants) de réaliser des travaux, de les
conseiller techniquement, thermiquement et financièrement, de les assister administrativement dans le
cadre de leurs demandes d’aides (subventions, prêts sociaux, ….), …
Ce suivi-animation s'appuie sur une convention d'opération définissant les engagements des institutions
et partenaires. La collectivité locale désigne une équipe opérationnelle chargée d’assurer la
communication et l’information, l’animation et le suivi de l'opération.
Elle peut lui confier diverses missions, en collaboration avec les services instructeurs de l’Anah : Repérer
l'habitat indigne, sensibiliser et informer la population, conseiller techniquement et financièrement les
propriétaires et les copropriétés, assister administrativement les demandeurs, réaliser des évaluations
énergétiques et des diagnostics techniques, gérer les opérations, conseiller les copropriétés, encadrer les
actions d'accompagnement, …
Le coût du suivi-animation d’une OPAH (environ 50 000 € HT par an) dépend des actions retenues par les
Élus et des missions confiées à l'opérateur. Dans le cadre d’une OPAH RU, la diversité des missions
conditionne les compétences de l’équipe à mobiliser (urbanistes, architectes, travailleurs sociaux,
diagnostiqueurs, experts Copropriétés, juristes, …) et le coût de l'animation pouvant aller jusqu'à 100 000
€ HT par an (selon le cahier des charges). Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le SE <<;
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Centre d'Amélioration du Logement de la Moselle
24 rue du Palais
B.P. 14 062
57 040 METZ Cedex 1
: 03-87-75-32-28
PREMIER RÉSEAU ASSOCIATIF NATIONAL AU SERVICE DE L'HABITAT
Www.calm-logement.fr Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le er
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Annexes Témoignages
Fi IE ® -Untogement confortable ! pour notre famille, une facture énergétique réduit:
SA = J pour notre budget 1»
La famille Durand et leurs 2 enfants, habitent
une maison dans la Meuse. Grâce à Habiter Mieux
Sérénité, ils ont réalisé un bouquet de travaux et
amélioré la performance énergétique de leur maison
de 45% et fait d'importantes économies sur leur
facture énergétique.
> Les travaux da la famille Durant ont 20000 £. elle a bénéficié de 14000 € d'aide
st d'un accompagnement gratuit
/ MaPrimeRénov’ un at vu min ma past
« Depuis l'isolation
? de ma façade
plus besoin de monter le chauffage au maximum!»
Suzanne aime garder ses petits-enfants, mais le froid les empächait de profiter des bans
moments. Grâce à MaPrimeRénov', Suzanne
2 fait isoler la façade nord de son logement pour moins de 600 €.
uzanne ont coûté 5250 €,
é de 4633 € d'aide”.
>Les
elle a
Le caieu dé laide déperd des revenus des mariages
Un parcours simplifié
….©
J'aibesoin
de faro dos
travaux do ovation
raétique pour me
sentir mioux
chez moi
Renseignez-vous
AIRE race cons oëler FAIRE
__] 800700 FSC
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lo conseiller m'oriente vers:
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MaPrimeRénov* MIEUXL su chez ma haut eur ani
maprimerenovgouvfr monprojetanah.gouvfr
Prder 1650 2 Agenea lt médian inprenian FOI
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le pe
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Agenc eatinsté
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Plaquette Anah 2020 pour la rénovation énergétique Mon logemen
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Sec
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
st mal isolé
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ma chaudier B
Ma facture de
chauffage explose
Æ
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“ à votre situation
ÿ L'État vous
aide à financer
vos travaux
de rénovation
énergétique
/ N t do travaux fi taux
Moeunes Hi jl énov Un geste vertueux MapineRenee Pour mon logement
J'ai besoin de faire Y réaliser un type de travaux
que j'ai bien identifié
Je suis en contact
Y avec un artisan RGE*
pour obtenir un devis
, J'ai besoin d'une aide financière,
" voire mème d'une avance
y Je n'exclue pas de faire d'autres
travaux plus tard
\ \
® À à Chauffage Isolation Menuiserie
— Vontilation =
MaPrimeRénov' est cumulable avec les CEE
* Récom garant de ernéronnernent
{| Une rénovation vertueusa
sm" : pour mon logement
J'ai besoin d'une rénovation globale plusieurs types de travaux), mais ne
sais pas à qui m'adresser
Je souhaite être accompagné tout
au lon de mes travaux par un conseller indépendant an qui je peux voir confiance.
Je voudrais bénéficier d'un diagnostic pour définir mon projet de travaux
Cie: J'ai besoin d'une aide financière, voire même d'une avance
S À à Chauffage + isolation + Menuisorie
= Ventilation =
? Laïde permet également de couvrir les travaux
induits (électricité, maçonnerie, etc)
> monprojet.anah. gouv.fr
Le programme Habiter Mieux sérénité est bonifié
pour la sortie de [a précarité énergétique (logements
étiquette F et G)
Plaquette Anah 2020 pour la rénovation énergétique FEES ER See |
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le = «7
1D : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
> Le conventionnement sans travaux : dispositif Louer abordable, loi de finances 2017
Un propriétaire d’un logement ancien décent peut signer une convention sans travaux avec l’Anah
afin de bénéficier d’une déduction fiscale sur les revenus bruts fonciers tirés de la location du
logement conventionné : 15 à 50 % pour des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux.
En signant cette convention, le bailleur s'engage pour une durée de 6 ans à louer son logement en
respectant certains plafonds de loyers et de ressources des locataires. Les loyers sont plafonnés
localement par l’Anah en fonction du type de convention, de la situation géographique du logement,
du marché immobilier et de la catégorie du logement.
Loyer "intermédiaire" 7,5 à 8,48 €/m°? "intermédiaire" 28049€ 54379€
Loyer "social! 6,84 à 7,44 €/m? "social" 20870€ 40 462 €
Loyer "très social" 5,73 €/m? "très social" 11478 € 22376€
La déduction fiscale peut aller jusqu’à 85% si la gestion du bien est confiée à une structure
d'intermédiation locative ou à une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) pour une durée
d'au moins 3 ans. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le non
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
> Le dispositif Denormandie
Ce dispositif s'adresse aux futurs propriétaires bailleurs dont le logement se situe dans un quartier ancien
dégradé. Il vise à améliorer l'offre locative en centre-ville en proposant des logements de qualité à des tarifs
abordables.
Conditions :
Ÿ__ Acheter un logement ancien entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021 situé dans le périmètre ORT ;
Ÿ”_ Conventionner le logement pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans, avec des loyers plafonnés à 8,93 €/m?, à
des personnes entrant dans les plafonds de ressources ;
Ÿ_ Réaliser au moins 25% du coût de l’opération en travaux qui doivent comprendre au minimum deux postes
parmi : isolation des combles, chauffage, isolation des murs, remplacement des menuiseries extérieures et
eau chaude sanitaire OU permettre de réaliser un gain énergétique de 20% en immeuble collectif et 30%
pour les logements individuels. Il sera également nécessaire d'atteindre une note inférieure à 331
KWh/m?/an après travaux (E).
Avantages :
Ÿ Les bailleurs peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d'impôt calculée sur la totalité de l’opération
(plafonné à 300 000 £) :
+ 21% du prix du coût de l'opération pour un conventionnement de 12 ans;
* 18%pour9ans;
+ 12%pour6 ans.
Ÿ_ Les taxes foncières, assurances, frais de gestion, intérêts. sont également défiscalisables
Ÿ_ Possibilité de louer aux ascendants/descendants Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Re
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
> Le dispositif Denormandie # Nouveautés 2020
« Changement 2020 : aide fiscale « Denormandie dans l’ancien »
Lancé en 2019, ce dispositif d'investissement locatif est destiné à encourager la rénovation des
logements. Il permet par ailleurs de produire du logement abordable dans les centres anciens.
En 2020, le dispositif a été renforcé, en :
+ élargissant la liste des travaux éligibles : Pour atteindre les 25 % du coût total de l'opération, pourront être comptabilisés non seulement les travaux effectués de rénovation, mais également
ceux permettant la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables
(dont les combles et sous-sols) ou encore concernant la création de surface habitable nouvelle :
+ simplifiant le périmètre des zones éligibles : Il sera possible d'en bénéficier dans l’ensemble du territoire des communes éligibles et non plus dans les seuls « centres-villes ». Le dispositif
continuera de porter sur les communes identifiées comme ayant un besoin particulier de
réhabilitation de l'habitat.
+ en prolongeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2022. Cette prolongation donnera plus de
visibilité aux investisseurs. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
> La location meublée
Contrairement à la location nue qui relève du régime des revenus fonciers, la location meublée relève du régime
des bénéfices industriels et commerciaux.
Le meublé doit comporter tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
La location meublée est exonérée d'impôt dans deux cas :
"la location est habituelle (non occasionnelle), le locataire n’y élit pas domicile et les recettes n’excèdent pas 760 € par an.
“ les pièces louées au locataire ou sous-locataire constituent sa résidence principale et le prix n'excède pas
136 € par m2.
La location meublée est considérée comme une activité professionnelle sous deux conditions :
“ les recettes annuelles de cette activité perçues par l’ensemble du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
" ou les recettes sont supérieures aux autres revenus du foyer fiscal (traitements et salaires, autres
bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux).
Le loueur en meublé est imposé à l’impôt sur son revenu net (montant des recettes diminué des charges) qui peut
être déterminé selon l’un des deux régimes suivants :
Ÿ Le régime micro-BIC : si le montant des recettes n'excède pas 70 000 €. Le loueur en meublé bénéficie
d’un abattement forfaitaire pour frais de 50% et est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la moitié de son chiffre d'affaires. Les formalités comptables et déclaratives sont simples.
Ÿ Le régime réel : sur option du loueur en meublé ou de plein droit si les recettes sont supérieures à 70 000 €. Il permet de déduire les charges réellement supportées et les amortissements et donc d'optimiser son imposition mais s'avère plus complexe en termes de formalités. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ne
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
EE EX : PROPRIÉTAIRE BAILLEUR
Propriétaire bailleur CASAS (commune rurale)
Monopropriété composée d’un immeuble construit en
1950, de type R+1.
Il comprend 3 logements très dégradés et énergivores.
Projet d'amélioration et de mise aux normes d’habitabilité
des 3 logements et des communs.
Travaux : 197 000 € (184 800 € dépense subventionnable)
+ Isolation des murs par l'extérieur
+ Electricité
* _ Plâtrerie
* Sanitaires
*__ Parquet, carrelage, papier peint, peinture
+ Toiture et zinguerie
+ Menuiseries extérieures et intérieures
Gains énergétiques de 33% à 57 %
Financement hors opération (35%)
+ Anah 35% : 64 680€
* ASE:4500€
* Reste à charge : 127 820 €
Financement dans le cadre d’une OPAH (41%)
+ Anah 35% : 64 680€
* ASE:4500€
* _ Abondement conventionnement CASAS : 9 240 €
+ Prime de vacance : 1 500 €
* Reste à charge : 117 080 € Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ne
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le se
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
a EX 1 : PROPRIÉTAIRE BAILLEUR
Propriétaire bailleur 70, rue Hirschauer à Saint-Avold
Immeuble vacant de type R+3
Monopropriété de 233 m? comportant 3 logements
Projet de réhabilitation de 3 F2 de 51 à 57 m?
Logements très dégradés, indice de dégradation de 0,57 à
0,64
Loyers conventionnés après travaux : 3 F2 loués entre 344 et
372 € soit en moyenne 6,5 € du m?
Financement hors opération (31%)
Travaux : 165 097 € TTC + Anah35%:46618€
* ASE:4500€
+ Reste à charge : 113 979€ " Réfection de la toiture et isolation des combles
“Modification de la distribution intérieure des pièces
“Isolation des murs par l'intérieur
"Menuiseries double vitrage et volets roulants * Anah35%:46618€ “_ Réfection de l'installation électrique, sanitaire et pose de * ASE:4500€
VMC *__ Abondement conventionnement 10% : 13 319€
*__ Prime de vacance : 3 000 €
° Reste à charge : 97 660 €
Financement dans le cadre d’une OPAH-RU (41%)
“Création d'un chauffage central avec des chaudières gaz à
condensation individuelles
"Carrelage, revêtement de sol et peinture
l'étiquette énergétique des logements sera en C après
travaux EE EX 2 : PROPRIÉTAIRE BAILLEUR
Propriétaire bailleur 6, rue des Américains à Saint-Avold
Immeuble vacant de type R+2 avec combles aménagés
2 F5 de 140 m? et 1 F2 de 60 m? avec une terrasse pour le
logement R+1
Logements très dégradés, indice de dégradation de 0,61
Loyers conventionnés après travaux : 444 € pour le F2 et 867 €
pour les F5, soit en moyenne 6,1 € du m?
Travaux : 219 273 € TTC
Réfection de la toiture et isolation des combles
Modification de la distribution intérieure des pièces
Isolation des murs par l’intérieur
Menuiseries double vitrage et volets roulants
Réfection de l'installation électrique, sanitaire et pose de
VMC
“Création d’un chauffage central avec des chaudières gaz à
condensation individuelles
" Carrelage, revêtement de sol et peinture
L'étiquette énergétique du logement sera en C après travaux
avec 45% de gain énergétique
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le 0
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Financement en diffus (35%)
+ Anah35%:72893€
+ ASE:4500€
+ Reste à charge : 141 880€
Financement dans le cadre d’une OPAH-RU (46%)
+ Anah35%:72893€
* _ ASE:4500€
+ Abondement conventionnement 10% : 20 827 €
+ Prime de vacance : 3 000 €
+ Reste à charge : 118 053 € Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee?
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le mg ri
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
SE TR |
Les aides d'Action Logement aux particuliers
Aides aux travaux destinés à favoriser le maintien à domicile :
Elles sont réservées aux retraités du secteur privé et aux salariés ou ascendants de salariés en situation de
perte d'autonomie.
Les travaux ne concernent que certains travaux (par exemple la fourniture et la pose d'une douche à
l'italienne).
Le bénéficiaire ne doit pas dépasser les ressources modestes de l'Anah.
> La subvention s'élève au maximum à 5 000 €.
Aides à la rénovation énergétique pour les propriétaires occupants :
Elles concernent les salariés du secteur privé non agricole.
Le bénéficiaire doit réaliser des travaux d'isolation thermique (murs, combles, planchers) ou l'une des
opérations suivantes :
- Remplacement du système de chauffage ;
- Equipement de chauffage ou d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Le bénéficiaire doit justifier de l'intervention d'un opérateur assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Le ménage doit justifier de ressources inférieures au plafond de ressources modestes Anah.
> La subvention s'élève au maximum à 20 000 €.
Aides à la rénovation énergétique pour les propriétaires baïlleurs :
Elles s'adressent aux PB modestes du secteur privé ou aux PB logeant des salariés modestes du secteur privé.
Les travaux subventionnés sont les mêmes qui concernent les aides aux PO.
Le logement doit être la résidence principale du locataire.
> La subvention s'élève au maximum à 15 000 €. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le us?
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Les aides d'Action Logement en Cœur de Ville
Action Logement accorde des financements mixtes (prêt/subvention) dans le cadre du programme national Action Cœur
de Ville. Les opérations visées doivent s'inscrire dans le cadre du projet d'ensemble porté par la commune et permettre
la production d’une offre nouvelle locative ou d’accession à la propriété. Le projet immobilier doit se situer dans le
périmètre ORT.
Concernant le parc privé, il peut s'agir des opérations suivantes :
“ Acquisition-amélioration d'immeubles entiers ;
“Acquisition de locaux où d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements ;
"Réhabilitation d'immeubles entiers.
Le bailleur s'engage à louer les logements à des plafonds de loyers et de ressources définis par l’Anah mais les
programmes peuvent comporter 20% de logements à loyer libre.
Le financement maximum est plafonné au montant des travaux éligibles, y compris les honoraires afférents, dans la
limite de 1 000 € TTC par m? de surface habitable.
Le financement des opérations se fait prioritairement en prêt amortissable mais peut celui-ci peut être complété par une
subvention.
Taux de référence maximum de l'intervention d'Action Logement en zone B2 :
Nature de l'intervention Prêt Subvention Avec Anah
Taux de référence 75% 25%
Sans Anah Taux de référence 50% 50% Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le =
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Déroulé de la procédure d’une ORI
1. L'ORI est engagée à l'initiative de la commune ou de l’EPCI compétent en la matière, par une délibération qui présente
et explicite le projet en justifiant la demande de déclaration d'utilité publique.
2. La collectivité constitue un dossier qui sera soumis à l'enquête préalable à la DUP, organisée par le préfet (art R. 313-
23 du CU) dans les formes prévues par le Code de l’expropriation. Il comprend (article R. 313-24 du CU) :
“ unplan de situation;
“ la désignation des immeubles concernés, indiquant leur caractère vacant ou occupé ;
“ une notice qui précise l'objet de l'opération, présente le programme global des travaux par bâtiment (y
compris, s’il y a lieu, les démolitions nécessaires) et indique la situation de droit, ou de fait, de l'occupation du
ou des bâtiments (que ce soit à titre d'habitation ou à titre commercial ou professionnel pour certaines parties
d'immeubles) ;
“ des données financières relatives aux immeubles concernés : une estimation de la valeur vénale des
immeubles avant restauration (France Domaines), et une évaluation sommaire du coût des travaux de
restauration ; le programme de travaux doit être individualisé pour chaque immeuble, indiquant l'essentiel à
prévoir (gros œuvre et intérieurs).
3. Le maire (ou le président de l’EPCI) informe le conseil municipal des résultats de l'enquête et des conclusions du
commissaire enquêteur. Le conseil municipal peut décider de poursuivre l'opération et habiliter le maire à la poursuivre,
ou non. La procédure se poursuit normalement par la déclaration d'utilité publique de l'opération par arrêté du préfet.
Le délai de validité de la DUP est de 5 ans. Elle peut être prorogée une fois par le préfet pour une durée équivalente.
4. La collectivité doit ensuite arrêter, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser et leur
délai de réalisation. Le programme de travaux doit être précis et n’est pas la simple reprise du descriptif sommaire
figurant au dossier de l'enquête préalable à la DUP. Cela implique que les services de la ville, ou toute autre personne
mandatée pour ce faire, aient effectué un travail technique immeuble par immeuble, précisant les travaux nécessaires, et
les aspects importants de mise en œuvre (matériaux, couleurs, éléments à préserver, ..). Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ra
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
|
5. La collectivité demande au préfet l'ouverture de l'enquête parcellaire afin d'identifier les propriétaires et les titulaires
de droits réels et d’autres conventions. Elle notifie aux propriétaires les travaux qu'ils auront à effectuer et les délais à
respecter, sous peine d’expropriation.
La collectivité n’est pas obligée de préciser le détail des travaux pour tous les immeubles compris dans la DUP et de les
notifier à tous dans le cadre de la même enquête parcellaire : elle peut établir des priorités opérationnelles.
C'est lors de cette enquête parcellaire que les propriétaires font connaitre leur intention de réaliser ou non les travaux
qui leur ont été notifiés.
« Si un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la
réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité » (article
L. 313-4-2 du CU).
6. À l'expiration du délai de l'enquête, le dossier est transmis au commissaire enquêteur qui donne son avis et dresse le
procès-verbal de l'opération puis transmet le dossier au préfet.
Le préfet, par arrêté, déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire.
Les propriétaires qui n’ont pas répondu lors de l’enquête parcellaire sont considérés comme ayant refusé d'exécuter les
travaux : leurs immeubles seront compris dans l'arrêté de cessibilité, comme pour ceux qui ont explicitement refusé. De
même, si un propriétaire n’a pas envoyé son dossier dans un délai raisonnable (à apprécier au cas par cas ) son
immeuble sera cessible à la date d'expiration du délai de réalisation des travaux.
La collectivité n'est pas obligée de poursuivre une expropriation, et elle peut renoncer à demander au préfet la prise de
l'arrêté de cessibilité. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le te
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Déroulé sommaire d'une opération de restauration immobilière
Démarrage Déclaration d'utilité publique (DUP) Enquête parcellaire et notifications individuelles
Enquête préalable Arrêté de DUP Mise au point du | Enquête PRE Identification des | organisée par le préfet | par le préfet, programme précis | ouverte par le préfet, propriétaires, à la demande de | des travaux par à la demande de la | notifications |
Plan la collectivité | immeuble collectivité | individuelles des | désignation immeuble | (valable 5 ans) | Fixation des délai | travaux et délais | Occupation | SUR © | d'exécution | Notice avec programme | de réalisation | global de travaux par \ | Un arrêté du maire |Réponses des Ne] immeuble | ou du président de | propriétaires qui Estimation sommaire l'EPCI, qui précise le | peuvent s'engager |
des travaux | détail des travaux | à réaliser les | Estimation des valeurs | et les délais par | travaux, refuser ou | des immeubles par les | immeuble, est publié | ne pas répondre. services des domaines et affiché. |
nes
| Pas de délai contraint
SmOIS envhon Étalement possible des enquêtes parcellaires (1 an, 2 ans) Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le es
ID : 057-200067502-20201222-CC_20201222_3-DE
Suites de l'enquête parcellaire
RS CETTE ele TRE) ETUI
Suivi et contrôle
intention de réaliser dl F à Sn - -
les taux) à | || Fournir un dossier dé dans un débiraonmcbe NP ROME EPS nn de are HUE
Intention de réaliser | Ne fournitpas son He détaillé An
les travaux un délai raisonnable
- — - Expropriation possible
Na pas l'intention de de réaliser ! ou obligatoire dans certains cas
Ne répond pas
Droit de délaissement (qui peut être exercé dès la DUP) Obligation d'acquérir Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le =
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_8-DE
Æ
GOUVERNEMENT
Lisrté
2773
Paris,le 2 4 AQUT 2020
La Ministre dé ls Cohésion des territoires
et des Relations avec les collectivités territoriales
Le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de Ja Relance, chargé des Comptes publics
è
Mesdames et Messieurs les préfets des régions et départements de métropole,
d'outre-mer,
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux
des finances publiques
NOR : TERB2020217C
Qblet: Traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de
leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19
La présente circulaire vise à préciser les mesures d'adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernant le traitement des dépenses liées à la crise sanitaire du Covid-19.
Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 affectent les budgets et comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment par leurs effets sur les équilibres budgétaires et sûr la capacité d'autofinancement ainsi que sur la comparabilité des comptes par rapport aux exercices précédents.
Des solutions doivent donc être trouvées pour répondre à ce double objectif de préservation des équilibres budgétaires et de traçabilité des dépenses mobllisées dans le cadre de cette crise sanitaire,
Il s'agit dès lors d'adapter le cadre budgétaire et comptable afin d'offrir des solutions de nature à répondre à ces enjeux budgétaires: assouplissement de la procédure d'étalement de charges avec la création d'un compte dédié afin de suivre les dépenses de fonctionnement ayant donné lleu à un étalement sur plusieurs exercices, création d’une annexe budgétaire permettant de retracer les dépenses liées à la crise et assouplissement du dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitallsés.
Ces différents dispositifs, optionnels, peuvent se cumuler, Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_8-DE
urer une traçabilité et un traiteme £ s dépenses liées à la crise
1.1 Mécanisme exceptionnel d'étalement de charges
1.1.1 Principes d'autorisation d'un assouplissement du mécanisme d’étalement de charges via un compte dié pour épei le fonctionneme:
Le mécanisme d'étalement de charges permet de retraiter des dépenses de fonctionnement, exceptionnelles quant à leur nature et leur montant, en vue d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local, mises à jour par arrêté interministériel publié au Journal Officiel prévolent qu'à l'exception des cas des frais d'études, de réorganisation ou de
restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité ou des Indemnités de remboursement des emprunts, les autres charges ne peuvent être étalées que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.
Les conditions exceptionnelles liées à la gestion de la crise du Covid-19 conduisent à proposer un éssouplissement des modalités d'octroi de cette dérogation.
Le présent dispositif dérogatoire est optionnel ; il n’est, en outre, nullement exclusif de l'application du dispositif
de « droit commun » de l'étalement de charges, tel que prévu par les instructions budgétaires et comptables dans le ‘cas d'une dépensé exceptionnelle «hors Covid-19» pour laquelle une collectivité solliciteralt
l'étalement, qui demeure instruit dans les conditions habituelles,
il est donc autorisé, sans le recours à la
procédure dérogatoire d'étalement d on pour les ue les à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19.
L'objectif n'est pas d'intégrer au présent dispositif d’étalernent de charges l’ensemble des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales nées au cours de la période de crise sanitaire, mals blen d'identifier les dépenses exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire qui, par leur nature et par leur montant, ne pouvalent pas être anticipées lors de l’établlssement du budget et qui mettralent en péril son équilibre,
14,2 Dépenses éliglbles
Dans le cadre de fa crise sanitaire, les natures de dépenses concernées sont les suivantes:
- les dépenses directement |lées à on de la crise sa e, sol la péri confinemel après cette dernière : les frais de nettoyage des bâtiments, des véhicules et du matériel de transports en commun; les frals |lés au matériel de protection des personnels; les frais liés aux aménagements de l'accueil du public et, le cas échéant, l'achat ! de matériel médical {limité au matériel de protection individuelle), sur la part qui n'aurait pas fait l'objet d'un cofinancement de la part de l'Etat , Les dépenses de personnel ne sont pas concernées;
- le soutien au tissu économique (hors fonds de solidarité État-réglon déjà comptabllisé en dépenses d'investissement) dès lors que les règles de droit (compétence, marchés publics) sont respectées : aides aux entreprises (soutien à la trésorerie, compensation de la perte d'activité), associations, …. ;
- le soutien en matière sociale, dès lors que les règles de compétence sont respectées: abondement des aides sociales, notamment pour les départements;
- les surcoûts Induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liées à la période de l’état d'urgence sanitaire ;
Ou la participation à l'achat de matériel médical. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le 2e
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_8-DE
- les aboündements de subventions d'équilibre aux budgets annexes! alnsi que les subventions, contributions
ou participations à différentes structures, résultant des éffets de la crise sanitaire.
Au cours de l'exercice 2020, les collectivités vellleront à identifier de façon extra-comptable les opérations réalisées au titre de la gestion de 13 crise sanitaire Covid-19 sur les comptes correspandant à la nature desdites dépenses, de façon à faciliter l'établissement de l'état récapitulatif adossé à la délibération autorisant l'étalement de charges (cf$ 1.1.5). Un « Etat des charges transférées » devra également être produit au compte administratif 2020 (ainsi que chaque année lors de la durée de l'étalement au budget primitif êt au compte administratif).
1.13 Périmètre de collectivités territortales, de leurs erounernents et de leurs établissements publics concernés
Ce dispositif peut être mis en œuvre par l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et de
leurs établissements publics (régions, départements, métropoles et établissements publics de coopération intercommunale, communes, notamment) et par l'ensemble de leurs budgets (y compris les budgets en charge de services publics Industriels et commerciaux). Le Centre national de la fonction publique territortale [CNFPT)
etes centres de gestion de la fonction publique territoriale sont également concérnés par le présent dispositif,
1.1.4 Péri ar! cédure d'étal
La période couverte par la présente dérogation s'étend du début de l'état d'urgence sanitaire (24 mars 2020) Jusqu'à là fin de l'exercice 2020, intégrant le cas échéant les opérations de la journée complémentaire.
1.45 Ï dgétalre ta S ns d'étalement
Par mesure de simplification, l'ordonnateur établit, pour l'exercice 2020, un état récapitulatif des dépenses éligibles liées à la gestion de cette crise et imputées sur différents comptes par nature afin de consolider le montant total des charges à étaler ;.cet état détaille les mandats de palement pris en chargé par le comptable public,
Cet état, signé par l'ordonnateur, est communiqué à l'organe déllhérant à l'appui de la délibération; une
délibération de l'assemblée, permet d'autoriser l'application de l’étalement de charges, d'en définir la durée et d'en traduire les effets budgétaires et comptables afin d'encadrer l'application du dispositif.
La délibération, accompagnée de l'état récapitulatif est transmise -au comptable pour procéder à l'enregistrement comptable.
Cet état présentant toutes les opérations liées à la crise sanitaire du Covid-19 permettra l'étalement via un compte créé spécifiquement à cet effet, notämment afin de garantir la traça bilité de ces opérations ; il s’agit du compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 ».?
Il est possible de procéder à l'étalement de charges en une où plusieurs fols en cours ou/et en fin d'année. Une délibération pourra être prise lors de la journée complémentaire, dans le respect des dispositions de l'article L.1612-11 du CGCT.
2 si le budget annexe a mis en œuvre le mécanisme d'étalement de charges, alors le montant qu’il est possible d'étaler sur le budget principal au titre de la majoration de subvention d'équilibre du fait de la crise est minoré à due concurrence, Alnsi, si une subvention d'équilibre est majorée de 30M£ du fait de la crise et qu’un étalement de charge a été réalisé sur le budget annexe pour des dépenses supplémentalres à hauteur de 10M€, alors le montant que la collectivité peut étaler sur le budget principal, au titre de l’abondement de la subvention d’équillbre, est de 20M€ (30ME-10ME).
3 Compte 4813 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le CNFPT (M831) et les centres de gestion de a fonction publique térritoriale (M832)
3 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le as
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_8-DE
Dans tous les cas, l'enregistrement comptable s'effectuera sur Ja base d’une délibération à l'appui de l'état récapitulatif.
Les opérations budgétaires et comptables à enreglstrer au titre de f’exercice 2020 sont les suivantes :
- débiter le compté 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » “ par le crédit d'un compte 791 « transfert de charges d'exploitation », pour lé montant total des charges à étaler ;
- débiter le compte 6812x « Dotations aux amortisseménts des charges de fonctionnement * à répartir» (681
pour M14$) par le crédit du compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat:
Cette dernière opération est à comptabiliser annuellement sur la période d'étalement.
La durée d'étalement maximale est fixée à 5 ans,
1.1.6 Calendrier de mise en œuvre
l'étalemént dé charges est enregistré au cours de l'exercice 2020, y campris durant la Journée complémentaire,
en comptabilité,
1.2 Annexe budgétaire dédiée du compte administratif
Les collectivités qui le souhaitent pourront identifier dans une annexe dédiée du compte administratif 2020 les dépenses, tant de fonctionnement que d'investissement, relatives à la crise sanitaire.
Cette annexe, qui sera disponible pour l'établissement du compte administratif 2020, permettra d'identifier, section par séction, chapitre par chapitre, et article par article, les dépenses en lien avec la crise sanitaire constatées par les collectivités.
Cette annexe permettra ainsi d'apporter une informatian globale à l'ensemble des lecteurs des comptes publics locaux.
Cette annexe sera mise à disposition au 1° jänvier 2021, lors de la mise à Jour annuelle des instructions budgétaires et comptables. Elle pourra égalèment être prévue pour les CA 2021 et 2022,
excédel
d'inve stissem nt
La reprise en section de fonctionnement de l'excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 est une procédure dérogatoire qui permet d'affecter en section de fonctionnement tout où partie de l'excédent d'investissement.
Cette procédure est conditionnée, aux termes des dispositions de l'article D. 2311-14 du code général des collectivités territoriales, à la double Instruction des dossiers par la DGCL et la DGFIP,
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, le processus d'autorisation de reprise de l'excédent d'investissement en section de fonctionnement paur les budgets des collectivités territoriales est assoupli à titre exceptionnel et temporaire.
Alnsi, sûr la base d'une délibération de leur assemblée, motivant les ralsons de la demande en lien avec les effets de la crise sanitaire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent procéder à la reprise d'un excédent d'investissement en section de fonctionnement sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
4 Compte 4813 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le CNFPT (M831) et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (M832)
S11 s'agit de charges d'exploitation en M4. 4 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_8-DE
- un excédent d'investissement est constaté au 31 décembre 2019 (résultat d'investissement cumulé retraité des rasies à réaliser) ;
-cet excédent d'investissement est libre d'affectation {prise en compte des dépenses d'investissement futures et du remboursement en capital des emprunts) ;
- le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » {« Autres réserves » en MA) présents un solde créditeur suffisant pour procéder à la reprise.
Sous cas conditions, et sur la base d’un avis préalable du comptable validant l'existence d'un excédent d'investissement et d'un solde suffisamment créditeur au compte 1068 à l'issue de l’exercice 2019, l'ordonnateur est autorisé à procéder, par délibération, à la reprise de lexcédent d'investissement en section de
fonctionnement au titre de l'exercice 2020.
Le schéma budgétaire et comptable se traduft par l'enregistrement d'une opération d'ordre budgétaire donnant leu à l'émission d'un mandat au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitallsés »° (chapitre 040) et d'un titre au crédit du compte 7785 « Excédent d'investissement transtéré au compta de résultat » ou 777 « Recettes et quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat »? pour les collectivités appliquant la M4 et la M57 (chapitre 042).
Les bureaux FL3 « Budgets locaux et analyse financière » de la Direction générale des collectivités locales et CL1B a Comptabilités locales » de la Direction générale des finances publiques se tiannent à votre disposition pour
toute précision complémentaire,
Coordonnées :
- decl-sdflse-fl3-secretarlai@dacl.gouv.îr
La Ministre de la Cohésion des térritoires et des Le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, Relations avec les collectivités territoriales des Finances et de la Relance,
chargé des Comptes
publics
$ Autres réserves en M4
7 « Quote-part des subuenilons d'invastissament virée au résultat de l'exercice » en MS. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Re
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_8-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ES
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_8-DE
Prestations et fournitures liées au COFID
ETAT RECAPITULATIF
MASQUES À USAGE UNIQUE 283 796,75 €
MASQUES REUTILISABLES 639 171,75 €
DESINFECTIONS DES LIEUX : 48 847,00 €
ECRANS DE PROTECTION ÿ 7 953,10 €
GELS DEINFECTANTS 17 830,27 €
DIVERS PRODUITS DESINFECTANT 6 897,43 €
TOTAUX 1 004 496,30 €
UES À USAGE UNIQUE
Références
Fournisseur COFID . Objet Prix total TTC du mandat +
montant
totaux 283 796,75 €
Mandat 1851 CIMTEA 5 000 Masques FFP2 à 3,69€/pièce TTC 18 462,50 € 18.462,50 €
European Car Center 7 500 Masques chirurgicaux 3 plls à 1,80€/pièce TTC 13 500,00 € eg
European Car Center 3 000 Masques chirurgicaux 3 plis à 1,80€/pièce TTC 5 400,00 € a LL:
GUNS JP CONSULTING 25 000 Masques chirurgicaux à 0,90€/plèce TTC 22 418,75 € re ..
NICE FITTING S.L. 10 000 Masques chirurgicaux 3 couches à 0,84€/plèce TTC 8 400,00 € "= Se
European Car Center 10 000 Equipements de protection à à 0,63€/plèce TTC 633000 € Mandat n° 1350
6.330 €
Warndt Medical 50 000 Masques de protection jetable à 0,40€/pièce TTC 20 045,00 € Mandat n° 1410 20.045 €
FLUGEL COMMUNICATION 10 000 Masques chirurgicaux 3 plis à 0,76€/plèce TTC 45 576,00 € dis mi Fa
GIMTEA 30 000 Masques FFP2 à 2,32€/pièce TTC 69 630,00 € Mandat n° 1506 69,630 €
DISCOUNT MASQUES 30 000 Masques FFP2 à 2,19€/pièce TTC 65 700,00 € Mandat 1507 65.700 €
6 C00 Masques chirurgicaux niveau 1 type2 à Mandat n° 1902 GRISON PRO 0.83€/plèce TTC 5 000,70 € 5.000,70 €
4 000 Masques chirurgicaux niveau 1 type2 à Mandat n° 1912 GRISON PRO 0,82€/plèce TTC 33880€ | 3333806 MASQUES REUTILISABLES
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le He 5
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_8-DE
Références
Fournisseur COFID Objet Prix total TTC Mandat
Montant
totaux 639 171,75 €
t n° 1291 DODO 15 000 Masques barrieres Dodo categorie 1 à 3,69€/pièce TTC 55 387,50 € MS €
* 1292 DODO 15 000 Masques barrieres Dodo categorie 1à3,69€/pièce re | 55387506 | Manditn
55.387,50 €
MEDIADEME 10 000 Masques tissu 3 couches normé à 2,95€/plèce TTC 29 540,00 € et _—
27 000 Masques barrieres Dodo categorie 1 à Mandat n° 1348 B0pe 3,69€/pièce TTC 5268780€ 99.697,50 €
5 000 Masques en tissu Myone taille M à 1,90€/plèce TTC Mandat n° 1376
BAOLCOMEANT 5 000 Masques en tissu Myone taille L à 1,90€/pièce TTC 18 820,00 € 18.990 €
MEDIADEME 10 000 Masques tissu {3 couches normé) à 2,95€/plèce TTC 29 540,00 € MER _.
LOTz 10 000 Masques X5 lavable e à 6,90€/pièce TTC 68 997,00 € Mandat n° 1413 68,997 €
55 000 Masques en tissu lavable à 3,90€/pièce TTC Mandat n° 1413 AMR57 214 692,50 € 214,692,50 €
LOZA PROTEC 600 Masques barrières lavables à 3,43€/plèce TTC 2.057,25 € Mandat n° 2082
3389,88€
° 1508 FLUGEL COMMUNICATION 30 000 Masques en tissu 2 plisà 2,16€/plèce TTC 64 882,50 € Rs È
DESINFECTIONS DES LIEUX
Références
Fournisseur COFID Prestations Prix total TTC Mandat Montant
totaux 48 847,00 €
Nettoyage et désinfection par pulverisation sur différents endroits
CIMTEA gare routière/arrêt de bus 26567,00€ | Mandet 1852 25 567,00 €
Désinfection par nébulisation Mandat 2369
SNS FAQTY et nettoyage des points contacts dans les écoles 15800,00 € 15.800 €
Désinfection des toilettes mobiles miseà dispostion des
PROTECK NUISIBLES routiers sur parking Europort 1860,00 € sr + 8 25/03/2020 AU 24/04/2020 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le use
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24 Bactigel 500ml avec pompe + Mandat n° 1872 AMPLITUDE SERVICES 250 Masques chirurgicaux ss59 65189 €
LOZA PROTEC 12 Septigels 1 | pompe intégrée 93,60€ de S 2024
LOZA PROTEC 4 Gels hydroalcooliques en 5L 109,72€ Mandat n° 7364 109,72€
LOZA PROTEC 48 Lingettes aseptil pot de 100 185,47 € Mandat n° 7365 185,47€
24 Septigels 1 | pompe intégrée Mandat n° 7365 LOZA PROTEC 15 Masques FFP3 coque valve tie 185,47€
LOZA PROTEC 20 Boites de 100 gants jetables taille 7+10 ME RES 586,26€
Mandat n° 1903 GRISON 4 Solutions hydro-alcoolique 5 | 300,00 € 300,00€
GRISON 4 Solutions hydro-alcoolique virucide 5 | 263,75 € MGM 1988 263,75€
DIVERS PRODUITS DESINFECTANTS
Références
Fournisseur COFID Objet Prix total TTC Mandat
Montant
totaux 6897,43 €
6 Bactigel 100ml . AMPLITUDE SERVICES Aérosol bactos/hurricane multibact gene |Mendrtn" 1866 982,68 €
6 Aérosols ecodyl
Mandat n° 1867 AMPLITUDE SERVICES 36 Aérosol ecodyl 768,96 € 768,96 €
12 Aérosol asterla Mandat n° 1864
AMPHTUDE SERVICES 20 Boites de gants taille M+XL par 50 750€ 729,50 €
24 Aérosol ecodyl Mandat n° 389 AMPLITUDE SERVICES 2 Bactigel 5! 675,73€ 675,73€
24 Aérosol ecodyl Mandat n° 3015 AMPLITUDE SERVICES 512,64 € 512,64€
AMPLITUDE SERVICES 12 Aérosol hurricane multibact 279,79 € ne E “ï Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Hess
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_8-DE
Désinfection des toilettes mobiles mise à dispostion des Mandat 3030 1
PROTECK NUISIBLES routiers sur parking Europort 1 800,00 € 800,00€ 25/04/2020 AU 24/05/2020 L
Désinfection des toilettes mobiles mise à dispostion des Mandat 3031
PROTECK NUISIBLES routiers sur parking Europort 2 820,00 € 2820,00 €
25/05/2020 AU 10/07/2020 ï
ECRANS DE PROTECTION
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totaux 7 953,10 €
Fourniture de 4 écrans de protection Mandat n°4 MTZ 645,60 € 645,60€
MZ Fourniture de 4 écrans de protection 696,00 € Mandat n°1414
696€
Fourniture de 10 écrans de protection Mandat 2743
SYNCHRO hyglaprotect en verre trempé 1517,50 € 1517,50 €
Fourniture de 20 écrans de protection Mandat n°6783
BECHER STP pour bureau et accueil 2 640,00 € 2 640€
TU SEPATATONTS PUUTCAMNMONMITELTE
50 Visières transparentes thermoformées Mandat 6721
BKPLASTIQUE 1 Ensemble de pare-postillons 245200€ 2454,00 €
GELS DESINFECTANTS
Références
Fournisseur COFID Objet Prix total TTC Mandat
Montant
totaux 17 830,27 €
EUROPEAN CAR CENTER 4 000 Gels désinfectants 150m! à 3,12€ 12 480,00 € Re
AMPLITUDE SERVICES 8 Gels hydroalcoolique en 5L 527,50 € Mandat n° 2374
527,50€
Solutions hydroalcoolique en 5 L facture du AMPLITUDE SE FERARES 20 Pulvérisateurs gachette complet sus e 25/11/20
20 Gels hydroalcoollque 250mi avec pompe Mandat n° 1865 AMPLITUD CES SIUPESEEN 36 Gels hydroalcoolique 75ml Te 533,95 €
36 Bactigel 500ml avec pompe + Mandat n° 1869 DE SERV AMPUTUDESEAVICES 12 Lingettes bactimat 71644 € 716,44 €
150 Gels hydroalcoolique 75ml ‘ AMPLITUDE SERVICES 20 Bactigel de 51 885,34€ rer er ;
6 Mikobac tissues Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Ses
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AMPLITUDE SERVICES 24 aérosol ecodyl 256326 | Mandatn” 1871 256,32€
AMPLITUDE SERVICES 24 Aérosol ecodyl 256826 Mandat n° 1871
256,32 €
18 Enzypin désinfectant multi surface démndatn 366
AMPLITUDE SERVICES 950 Masques chirurgicaux à 1,25€/unitéTTC 1 597,25 € 1 59725 €
;
3 Aérosol bactéricide Mandat n° 2622
ouiige S7 2 Boites de 100 gants FOLERE 301,84€
LOZA PROTEC 20 Boîtes de 100 gants jetables tallle 9+10 20040€ | Mandatn" 2947 200,40€
LOZA PROTEC 50 Masques FFP3 coque valve à 6,72€/TTC le masque 336,00 € ea a Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le se
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_8-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le CU re
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societé d'Histoire du Pays Naborien
Saint-Avold, le 23 septembre 2020,
Pascal FLAUS à Monsieur Salvatore Coscarella
Président de Ja S.H.P.N. Président de la Communauté des Communes
Section de Saint-Avold Agglo St-Avold Synergie
28, rue des Américains °10/12 rue du Général de Gaulle
57500 SAINT-AVOLD B.P, 20046
57502 SAINT-AVOLD
Objet : Sponsoring du Cahier du Pays Naborien 2020.
Monsieur le Président,
fen {SH.P.N.) publie tous lé$.ans depuis 1985 une
le 2020 AVEC: 168 pagès et de nombreuses
société fait la promotion dû Pdÿ&Häborien dans
ëtiréligieusé, Un certain nombre de maires
jé association. À partir de 2021, nous
éléicitéohstäncié une c
iè Coïnmunauté pour 2020;
580 dela Éommunauté"dé communes, cék mme pour les aririées PASSÉES.
Connalssant votre souci de mise en valeur du Pays naborien dans tous les domaines de
l'économie et du tourisme, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes sentiments les meilleurs, : F 4
Le Président de la SH.P.N,
\ mas Fà Be
‘PaSCAl FLAUS
28, rue des Américains - 57500 SAINT-AVOLD - Tél: 03 87 91 13 59 TRUSTE pures eg Ja quel
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D met Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Re
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Syndicat Mixte de Cohérence du Val de Rosselle MARNE Sora
SCOT ROSSÈLEE } Lie EL] iSA INTAVO LB
27 OCT, 2020
SYNERGIE
CA de Saint-Avold Synergie
Monsieur le Président
10/ 12 rue du Général de Gaulle - BP 20046
67502 SAINT-AVOLD
Objet : spectacle des Enfants du Charbon - Période 2021-2023
PJ : convention d'objectifs
Monsieur le Président,
L'année 2019 avait été marquée par la présentation du nouveau spectacle de l'association « Les Enfants du Charbon »
en collaboration aveo le metteur en scène Laurent-Guillaume DEHLINGER.
Ce spectacle devalt à nouveau faire l'objet de cinq représentations en 2020. Malheureusement, la pandémie du
coronavirus covid 19 est venue bouleverser ce programme. ;
Ce spectacle est l'une des manifestations phares de Moselle-Est en période estivale et réuni plusieurs milliers de
spectateurs y compris des personnes venant d'autres départements que la Moselle.
L'association entend à nouveau présenter son spectacle à partir de 2021 si toutes les conditions en particuller sanitaires
sont remplies,
Nos quatre Intercommunalltés membres du SCoT s'étalent engagées sur une période triennale de 2017 à 2019, Afin
d'assurer la pérennité du spectacle dans le temps, et au regard aussi des engagements des autres partenaires, et
notamment du Consell Départemental qui souhaite falre de ce spectacle un grand rendez-vous au niveau des
animations départementales, Il seralt souhaitable que nos collectivités s'engagent à nouveau sur une période triennale
allant de 2021 à 2023.
Blen évidemment, la convention à signer avec les Enfants du Charbon doit garantir les Intérêts de nos collectivités
comme elle doit s'appuyer sur des engagements précls de l'association.
Adresse postale:
Sammunauté de Communes de Freyming-Merlebach - Hôtel Communautaire Reumaux - 2 rue de Savole - BP 80146: 57800 Freyming-Merlebact tél : 03 87 00 21 50 + fax : 03 87 00 21 64 - mail: scot@cc-freyming-merlebach.fr Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le es
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I est notamment Indispensable que nous disposions des bilans financiers réguliers et que tout soit mis en œuvre pour
parfaitement maîtriser les coûts de chaque spectacle.
En 20149, nous avions convenu d'une participation à hauteur de 0,50 cents par habitant et par an calculée sur la base
de la population totale au 1er janvier de l'année en cours.
Je vous propose de consolider ce mode de calcul et de maintenir la participation par habitant et par an à hauteur de
0,50 cents.
Cette participation annuelle n'est évidemment due que si le spectacle a blen lieu,
Vous trouverez cl-joint un exemplaire du projet de convention liant votre Intercommunalité à l'assoclation des Enfants
du Charbon. Ce modèle vise à disposer d'une même base contractuelle pour l'ensemble de nos quatre
Intercommunalltés.
Le Carreau Wendel prête Idéalement son cadre à ces représentations. Celles-ci rappellent le socle de notre histoire
industrielle mais aussi économique, sociale et culturelle, Je suls convalnou que nous partageons cet attachement à ce
passé qui a forgé l'identité de nos communes et de nos populations.
Ce spectacle n'est pas l'expression d'une quelconque nostalgle, mals le llen entre notre passé et notre présent. Ce sont
nos racines que nous mettons en scène et c'est sur ces racines nous œuvrons d'année en année pour construire l'avenir
de notre territoire de Moselle-Est, l'ancien bassin houlller de Lorraine.
Je vous remercie de blen vouloir me faire part de votre décision afin que nous puissions déterminer le plus rapidement
possible sl l'association des Enfants du Charbon peut disposer des moyens nécessaires à la poureulte de son activité
et la représentation du spectacle.
Je vous pris d’agréer, Monsleur le Président, l'expression de mes salutations les plus distinguées.
Le Président,
Jean-Bernard MARTIN
À voir par Vu, le signature ‘
Le Président
Vice-Président (a) | « We, TC
[service D, € oi Commission Ve ;
Suite à donner « M, ; h Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_10-DE
He A
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTER, ss mens dé
d'une part,
Et,
L'association « Les Enfants du Charbon » représentée par son Président, Sébastien JUNCKER, falsant
élection de domicile au siège de l'association, dûment habilité par décision du Consell
d'Administration, ci-après désignée par « l'association »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
L'association « Les Enfants du Charbon » a repris ses activités en 2019 avec la présentation d’un
nouveau spectacle au Carreau Wendel de Petite-Rosselle.
Compte tenu de la pandémie du coronavirus Covid 19 en 2020, le spectacle n'a pas pu faire l'objet de
représentations au cours de cette saison.
L'association s'inscrit dans un nouveau cycle de présentation pour la période 2021-2023,
Ce spectacle, présenté au Musée « La Mine » du Carreau Wendel — Parc Explor, contribue, chaque année, en période estivale, à l’animation culturelle et touristique du territoire du Val de Rosselle ainsi
qu’à sa promotion et ceci blen au-delà de ses limites géographiques.
L'organisation de cet évènement nécessite, entre autres, un Important investissement financier,
L'association des Enfants du Charbon, maître d'ouvrage du spectacle, a sollicité le partenariat financier
des différentes collectivités du Val de Rosselle :
- La Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France
- La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergle
- La Communauté de Communes de Freyming-Merlebach
- La Communauté de Communes du Warndt
Elle bénéficie, par ailleurs, du soutien du Conseil Départemental de la Moselle et de la Réglon Grand
Est. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ie
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_10-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat des établissements publics
de coopération intercommunale avec l'association des Enfants du Charbon pour l'organisation du
spectacle présenté au Carreau Wendel - La Mine à Petite-Rosselle-Pare Explor pour les années 2021-
2023, Elle fixe les modalités du concours financier apporté par chacune des collectivités.
RTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATIO
L'association s'engage, sauf cas de force majeure, à organiser annuellement sur le site du Carreau
Wendel le spectacle à raison d'au-moins cinq représentations pendant la période estivale.
A la fin de chaque année, l'association s'engage à fournir à la collectivité, un rapport d'activité, un
exemplaire du compte de résultat alnsi qu'un bilan détaillé de l'exercice n-1. Le rapport fera
précisément apparaître, en tant que de besoin, le bilan relatif spécifiquement au spectacle,
Chaque année, malgré l'existence de la présente convention de partenariat, l'association formulera
une demande de subvention auprès de la collectivité en y adjolgnant le budget estimatif détaillé du spectacle annuel et son budget prévisionnel global.
En cas de modification du script du spectacle, l'association présentera, dans les meilleurs délais, le nouveau scénarlo à chacune des collectivités qui participent au financement de celui-ci,
L’assaclation s'engage à organiser, auterme de chaque saison, et dans un délai de 6 semaines après la
présentation du dernier spectacle, une réunion « retour d'expérience » avec l’ensemble des
intercommunalités partenalres.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La participation financière de la collectivité s’élèvera à 0,50 € par habitant sur la base de lapopulation
totale au 1“ janvier 2021 pour une période triennale 2021-2023,
Alnsl, au regard de la population au 1° Janvier 2021, la participation de la collectivité s'établit à : 0,50
EX sun habitants (base 2021) égal... € / an {base 2021).
La participation annuelle sera révisée chaque année (2022 et 2023), en fonction des nouveaux chiffres
de la population totale.
Le(s) versement(s) du concours annuel ne pourra (ont) intervenir qu'après le vote du budget primitif de l'exercice en cours. La subvention allouée pourra être versée pour moîtié avant le 30 Juin de l’année
n. Le solde sera versé dans les quatre semaines suivant la présentation du dernler spectacle.
Les concours financiers ne sont dus que dans la mesure où les spectacles se déroulent effectivement,
Dans le cas où ces conditions ne seralent pas respectées, la collectivité est en droit de reconsidérer
unilatéralement le montant de son concours annuel,
ARTICLE 4 » DUREE
La présente convention d'objectifs est conclue pour une durée de 3 ans (trois ans) avec effet au 44 Janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023.
La présente convention ne peut être renouvelée tacitement,
[24 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_10-DE
Ses
ARTICLE 5 = REVISION
La présente convention peut être révisée d'un commun accord à la demande de l’une ou l’autre des
parties. Toute révision donne lieu à une décision du Conseil Communautaire.
Une révision ne peut contraindre d'aucune façon les autres partenaires,
ARTICLE 6 — RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie d’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein-droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, par lettre recommandée avec accusé de réception et avec effet à
l'expiration d’un délai de deux mois.
Préalablement à la résiliation, les parties s'accordent pour solutionner prioritairement tout problème lié à l'application de la présente convention de manière amiable et dans un délai ne pouvant dépasser
une durée d’un mois,
Toute difficulté majeure fera l’objet, avant toute résillation, d’un écrit motivé à la partie mise en cause
et ceci au moins un mois avant le délal de résiliation.
Pour l'association Pour …
Le Président Le Président
Sébastien JUNCKER
(: Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Res,
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_10-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le —e-2
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ANNEXE XX - AVENANT A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION AU FONDS DE RESISTANCE GRAND EST
Entre les soussignés
ENTRE les soussignés :
La Région GRAND EST, 1 Place Adrien Zeller — B.P, 91006 — 67070 Strasbourg CEDEX, représentée par le Président du Gonseil régional dûment habilité à l'effet de slgner la présente par décisions de l'Assemblée plénière du Consell régional n° 20SP - 2068 du 12 novembre 2020, et de la Commission Permanente du Conseil Régional n°20CP —- 2071 du 27 novembre 2020 cl-après désignée par le terme : «la Région »,
D’UNE PART,
ET
, dûment habilité à l'effet de signer les présentes par la délibération du Conseil
n° en date du craprès désignée par le terme : « la Collectivité contributrice »,
D'AUTRE PART,
vu le Gode Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Dispositif d'aide réglonal Fonds Résistance Grand Est créé à destination des petites
entreprises et assoclations réglonales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 :
VU la délibération n°20CP — 635 du 9 avril 2020 du Conseil Régional Grand Est créant le dispositif Fonds Résistance Grand Est :
VU les délibérations n°20SP — 2058 du 12 novembre 2020 du Conseil Régional Grand Est, et
n°20CP — 2071 du 27 novembre 2020 du Conseil Réglonal Grand Est, modifiant le dispositif Fonds Résistance Grand Est, créant le dispositif Résistance Loyers et approuvant le présent avenant ;
VU la délibération n° , en date du de la Collectivité Contributrice
approuvant le présent avenant.
Article 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2, 3, et 4 de la convention initiale, et d'ajouter à la convention initiale un article 7 supplémentaire.
Article 2 : MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, et4
Les articles 2, 8, et 4 de la convention sont modifiés comme suit :
« Article 2 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU FONDS RESISTANCE GRAND EST
Eh conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d'internationalisetion et d'innovation (SRDEII), face à la demande expresse de la Collectivité contributrice, les Parties ont décidé de conclure la présente convention. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le mans
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_11-DE
La Région Grand Est et la Banque des Territoires contribuent au fonds résistance chacune à hauteur de 11 127 872 €, soit 22 265 744€ de « contributlon socle ».
La Collectivité contributrice apporte une contribution complémentaire à hauteur de €, sur le base d'un montant de 2 € par habitant.
Cette contribution complémentaire est versée en cinq tranches à hauteur chacune de de 20% du montant indiqué au précédent alinéa, sur le compte suivant .:
RIB : 30001 00806 C6740000000 85
IBAN: FR35 3000 1008 06C6 7400 0000 085
BIC: BDFEFRPPCCT
Le versement de la première tranche sera effectué dès signature de la présente convention. Les tranches suivantes seront versées sur appel de fonds de la Région, et sous réserve de la consommation intégrale d'e ja tranche précédente de la contribution de la collectivité contributrice.
Au oours de la phase d'attribution et de versement des avances remboursables aux bénéficiaires du fonds, la mobilisation effective de cette contribution complémentaire de la Collectivité contributrice est exclusivement orientée vers le soutlen aux bénéficiaires immatriculés sur son territoire au moment du dépôt de la demande.
Au cours du deuxième trimestre 2025, puis à échéance semestrielle, la Collectivité contributrice et l'ensemble des partenaires contributeurs seront informés par la Région du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint au 1% Juillet 2025 au regard de
l'ensemble des avances remboursables versées sur le territoire du Grand Est depuis la mise en place effective de ce dispositif. Un état détaillé des entreprises défaillantes sur le territoire de la collectivité contributrice ou de la Région Grand Est pourra être communiqué sur simple demande.
La Région procèdera au cours du deuxième trimestre 2026 au remboursement de la participation au bénéfice de la Collectivité contributrice. Le montant de ce versement est caloulé par application du taux de recouvrement à la contribution complémentaire visée au troisième alinéa du présent article. Pour ce faire, la Région établira un mandat du montant de la participation initiale sur la base de la présente convention et un fitre de recette correspondant à la part prise en charge, par la collectivité contributrice, des créances non recouvrées. Un état liquidatif sera joint à cet effet.
En cas de sous-réalisation du volume d'avances remboursables attribuées auprès des bénéficiaires pe ci territoire de la Collectivité contributrice par rapport au montant de‘sa participation au fonds Résistance :
- le remboursement prévu au précédent alinéa sera calculé par application du taux de recouvrement au montant de la participetion effectivement mobillsée pour l'attribution des avances remboursables, et non au montant total de la contribution visée au troisième alinéa.
un remboursement anticipé de la part non-réalisée pourra intervenir après le premier comité ds pilotage prévu à l'article 3. :
En cas de défaillance d'entreprises ou assoclations bénéficiaires, et quelle que soit leur localisation, la prise en charge du risque est mutualisée avec l'ensemble des contributeurs, et intégrée au calcul du taux de recouvrement.
Article 3 : SUIVI - COORDINATION
La Région et la Collectivité contributrice s'informent mutuellement et périodiquement de la mise en œuvre de cette convention. Elles vellleront conjointement à ia bonne coordination et au suivi des aides octroyées.
La Région met en place une interface unique pour la salsle dématérialisée des dossiers et pièces afférentes à la demande de versement d'une avance remboursable. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le eo
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La Gollectivité contributrice est informée des demandes relatives à son territoire à travers leur examen dans le cadre des comités locaux d'engagement, et participe à leur clrouit de valideHlon, La Collectivité contributrice est informée mensuellement et Jusqu'au terme du délai prévu pour le dépôt des demandes
- des dates des décisions de la Région relatives aux bénéficiaires Immatriculés sur son territoire, - des montants attribués et versés à ces mêmes bénéficiaires,
Un comité de pilotage global du fonds, associant l'ensemble des contributeurs sera organisé par la Réglon au plus tard le 1er octobre 2021. Egalement au plus tard à cette date, un point d'étape bilatéral sera organisé par la Région avec la Collectivité contributrice pour faire état du niveau des engagements définitifs réalisés au bénéficie d'entreprises et associetions de son territoire, et convenir des suites à donner en cas de sous-réalisation par rapport au montant de la contribution versée bar la Collectivité contributrice et visée à l'article 2. Ces modalités de pilotage seront reconduites annuellement Jusqu'à la perte d'effet de la présente convention.
A partir du deuxième semestre 2021, la Région informe tous les 6 mois la Collectivité contributrice : - du montant fotal des remboursements d'avance recouvrés auprès de bénéficiaires de son territoire Î - des retards de remboursement et défalllances de bénéficialres.
Article 4 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa nofffication par la Région à la Collectivité Contributrice pour une durée de six ans.
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les Parties.»
: AJOUT D’ C
Un article 7 supplémentaire est ajouté à la convention Initiale, et est rédigé comme suit :
« Artiole 7 : AUTORISATION DE LA MESURE « RESISTANCE LOYERS » DEPLOYEE PAR LA REGION GRAND EST
Par délibération en dete du 27 novembre 2020, la Région Grand Est déploie sur ses propres crédits la mesure Résistance Loyers, prenant la forme d'une aide directe à l'immobilier ciblant les très petites entreprises dans un certain nombre de secteurs d'activités prioritaires.
Conformément aux disposition du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité confributrice autorise la mise en œuvre par la Région Grand Est de cette mesure auprès d'entreprises Immatriculées sur son périmètre géographique, dans les conditions prévues dans le règlement joint en annexe » Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ser
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Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention demeurent Inchangées.
Fait à Strasbourg,
En 2 exemplaires,
De nes
Pour la Collectivité contrlbutrice Four [a Région
Le Président Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le see
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Annexe
Délibération n°20SP-2058 du 12 novembre 2020
Direction : Direction de la Compétitivité et de la Connaissance
Notre territoire, à l'instar de notre Nation, connait une crise sans précédent, dont l'impact économique est encore difficile à anticiper, mais sera plus que significatif.
Dans ce contexte exceptionnel, l'ensemble des collectivités a souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse responsable, efficace et coordonnée, qui assure une grande équité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il s'agit bien entendu de répondre très rapidement aux besoins des entreprises et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en financant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés. L'objectif de cette démarche unique est également d'assurer, sur l’ensemble du territoire du Grand Est, et quelque soit le territoire, un accompagnément équivalent aux entreprises ou associations dans le besoin,
Ce fonds s'inscrit par ailleuxs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l'Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».
B OBJECTIFS
La Région Grand Est, les Conseils Départementaux, les EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d'avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs , micro entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire,
B TERRITOIRES ELIGIBLES
La région Grand Est.
Bb BENEFICIAIRES DE L'AIDE
A) Les associations, groupements d'employeurs associatifs mettant à disposition des emplois auprès du tissu associatif:
- dont le siège est situé en région Grand Est ;
- dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l'éducation, de l'environnement, de la santé, de l'éducation populaire, de l'innovation sociale, de l'insertion et formation professionnelle, de l'insertion par l'activité économique, et/ou disposant d'une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée ;
- ayant directement fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité, ou ayant subi, du fait des mesures de confinement de la population, une baisse de leur chiffre d'affaires d’au moins 25% par rapport à l'activité constatée avant leur mise en œuvre ;
- disposant d'un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande.
qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d'un prêt bancaire, ni ne sont éligibles aux solutions de financement opérées via France Active (à raison de leur activité, de leur statut, de leur situation financière et/ou de l'incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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regard de leu besoin de fonds de roulement) — cette condition pourra être levée pour les demandes de associations ayant des activités de commerce sédentaire de proximité, dans les domaines du tourisme / évènementiel (ef. annexe 1), du sport, de l'art et de La culture (ef.
annexe 2), et dont l'objet est de solliciter un soutien financier pour compenser les loyers et charges locatives du 1 novembre 2020 au 81 janvier 2021;
Sont exclus du bénéfice de ce dispositif
les associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (70% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales ;
les structures dites para-administratives ou paramunicipales ;
les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements
professionnels) ;
les structures dont l'effectif salarié (hoxs travailleurs handicapé et salariés en insertion) ost supérieur ou égal à 20 équivalents temps plein.
les associations dont les fonds associatifs lors du dernier exercice clos étaient supérieurs ou égaux à 500 000 €;
Les entreprises/activités marchandes
constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d'entreprise individuelle, de saciété (y compris snciétés coopératives) ;
immatriculées en région Grand Est ;
indépendantes dans la mesure où elles n'ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l'effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 20 salariés ;
âyant directement fait l'objet d’une mesure de fermeture administrative À raison de leur activité, ou ayant subi, du fait des mesures de confinement de la population, une baisse de leur chiffre d’affaires d'au moins 25% par rapport à l’activité constatée avant laux mise en œuvre ;
les jeunes entreprises immatriculées au ler novembre 2019 ou postérieurement, dont le démarrage de l'activité a été freiné, ou empêché, par les mesures de confinement de la population ou des fermetures administratives, peuvent solliciter le dispositif si elles remplissent les conditions prévues au présent règlement (à l'exception du précédent alinéa) et supportent une ou plusieurs des charges fixes suivantes, sans possibilité de report :
o masse salariale liée à un ou plusieurs contrat(s) de travail représentant au moins un équivalent temps plein,
o remboursement d’échéances liées à des investissements réalisés avant le 15 mars (acquisition d'équipements ou véhicules professionnels, acquisition ou aménagements sur des locaux professionnels ou commerciaux)
qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d’un prêt bancaire, ni ne sont éligibles aux mesures d'accompagnement proposées par la Région sous forme de prêt rebond via bpifrance (à raison de leur activité, de leur statut, de leur situation financière et/ou de l'incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement) — cette condition pourra tre levée pour les demandes de commerces sédentaires de proximité, d'entreprises des domaines du tourisme/évènementiel (cf. annexe 1), du sport, de l'art et de la culture (cf, annexe 2), et dont l’objet est de solliciter un soutien financier pour compenser les loyers et charges locatives du 1° novembre 2020 au 81 janvier 2021 ;
disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande ;
Sont exclus du bénéfice de ce dispositif:
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- les sociétés ou activités ayant un objet immobilier (hors gites professionnels qui sont bien éligibles), financier, et/ou de gestion de fonde/prise de participation ;
- les structures dont l'effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur où égal à 20 équivalents temps plein ;
les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d'appoint en complément d'une activité salariée 3
C) Les exploitants / sociétés viticoles et agricoles
- constituées sous statut d’entieprisé individuelle ou de société ;
- immatriculées en région Grand Est ;
indépendantes dans la mesure où elles n'ont pas de lien capitalistique direct avec une ou
d'autre(s) société(s), sauf si l'effectif total cumulé des différentes structures concernées ne
dépasse pas 20 salariés ;
+ ayant directement subi un ou plusieurs aléas de production, qui se tiaduisent par une perte
de rendement, une perte de recettes en faveur de l'autonomie alimentaire de l'exploitation, ou encore une augmentation des charges (achat supplémentaire d'aliments ou de paille, etc.), sur la base des indicateurs suivants :
o une baisse de chiffre d'affaires (retraité des variations de stock et hors subventions
d'exploitation) d'au moins 15% par rapport à l'activité constatée avant la survenance de cet aléas :
ou
© un excédent brut d'exploitation en baisse d'au moins 15% ; par rapport à celles
supportées avant la survenance de cet aléas ;
- qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d'un prêt bancaire, ni ne sont éligibles aux mesures d'accompagnement proposées par la Région sous forme de prêt rebond via bpifrance (à raison de leur activité, de leur statut, de leur situation financière et/ou de l'incapacité À
obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement) ;
- disposant d'un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande ;
Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :
- les structures dont l'effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur ou égal à 20 équivalents temps plein ;
- les micro entrépr'ises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires r'eprésente un revenu d'appoint en complément d'une activité salariée :
B BESOINS ELIGIBLES À FINANCEMENT
Le présent dispositif à vocation à financer ou cofinancer le besoin en trésorerie du bénéficiaire, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au re démarrage de l'activité : reconstitution d'un stock, ré approvisionnement en matière premières/consommables, dettes fournisseurs et sous-traitants, équipements de protection où aménagements liés aux gestes barrière, etc, Ce besoin sera évalué et présenté de façon détaillée et réaliste par le bénéficiaire sur la base de ses charges courantes de fonctionnement , déduction faite :
- de tous les postes de dépenses éligibles à des reports ou annulations/ exonérations dans le
cadre des mesures d'accompagnement prises par l'Etat et les collectivités (masse salariale À travers le recours à l’activité partielle, impôts directs et cotisations sociales éligibles à un xeport, céances bancaires si possibilité d'étalement, créances émanant de comptables publics, loyers et et factures de gaz et électricité si possibilité d'étalement) : Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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des subventions publiques (exceptionnelles ou non) en instance de versement où
prévues d'ei
le 30 juin 2021 ;
des éventuels dons et recèttes résiduelles liées à la poursuite de’ son activité.
Le besoin présenté sur cette base :
est calculé sur une période courant à partir de la date de la demande et jusqu’au 80 juin 2021 au plus tard,
= doit être a minima égal à 2 000 € poux solliciter le présent dispositif.
B NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
e Nature : avance remboursable
s Section! El investissement
+ Taux maximum : jusqu'à 100 % du besoin de fonds de roulement présenté de façon
détaillée au moment de a demande
+ Le besoin présenté sur cette base doit êtie a minima égal à 2 000 € poux solliciter le présent dispositif,
e Plafond (hors bouification) : 20 000 €, et jusqu'à 30 000 € pour une structure juridique associative ou un groupement associabif
+ Modalités de versement: ‘en totalité après appiobation de la demande par arrêté du
Président du Conseil régional et transmission par le bénéficiaire de la convention signée
+ Modalités de remboursement: rembouisement semestriel étalé eur deux années
avec un différé de trois ans. À l'issue du différé de rembouisement, un ré échélonnement des échéances, d'une durée maximale de 12 mois supplémentaires, pourra être étudié par la Région et les co finänceurs du fonds sur demande du bénéficiaire justifiant de difficultés financières temporaires rencontrées par ce dernier.
Le fonds Résistance est un dispositif d'intervention mis en œuvre en réaction à la crise liée au COVID-19. Les associations ou entreprises en difficultés avant la œxise du COVID-19 peuvent se voix refuser leur demande si le remboursement des échéances dans les
conditions prévues par le présent règlement ne peut être envisagé de façon réaliste.
+ Bonifications du plafond pour les activités prioritaires suite au reconfinement intervenu le 80 octobre 2020 :
Plafond porté à 30 000 € pour
- les entreprises dont l'activité est directement liée aux domaines du tourisme et de l'évènementiel - liste des activités jointes en annexe 1 ;
- les commerces de détail sédentaires engageant des frais pour se doter d'une solution de type marketplace ;
Plafond porté à 60 000 € (et dans la limite de 30 000 € au titre de l'établissement principal, et 80 000 € pour chacun des établissements secondaires recevant du public) poux les entreprises et associations dans le domaine de l’art et de la culture — liste dos activités jointes en annexe 2.
B- LA DEMANDE D'AIDE
MODE DE RECEPTION DES DOSSIERS
Fil de l'eau, après avis des Comités d'Engagement Territoriaux mis en place
FORMALISATION DE LA DEMANDE
La demande sera déposée par téléservice au plus tard le 1e juin 2021.
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Les demandeurs devront y saisir de façon détaillée les éléments relatifs À la présentation de leur besoin de fonds de roulement, et joindre les pièces suivantes en téléchargement :
- RIB à jour,
- _ KBIS ou à défaut fiche INSEE,
dJustificatif ‘du niveat d'activité préalable à la crise : liasse fiscale (ou tout autre justificatif
fiscal témoignant du chiffre d'affaires précédemment réalié)/bilan d'un exercice antérieur, clos récent, état comtpable général de l'association
- Justificatif de la masëe salariale antérieure a la crise (fiche de paie Février 2020) pour les
associations,
Attestation sux l'honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies,
- dustificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l'Etat (reports d'échéances fiscales et sociales, activité partielle, fonds de solidarité),
+ Couxrier de refus de financement bancaire garantit par l'Etat, ou à défaut justificatif d’une demande formulée auprès de l'établissement bancaire du demandeur, et laissée sans suite pendant au moins 7 jours.
En complément de ces éléments fournis par le demandeur, les services de la Région pourront être amenés à demander la délivrance de pièces complémentaires,
B SUIVI — CONTRÔLE
L'attribution des financements fora l'objet d'un contrôle par échantillonage a postériori.
La Région fera mettre en recouvrement anticipé par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, les sommes versées en cas
- _ d'inexactitude sur les informations fournies et déclarations faites par le bénéficiaire à la Région ;
- de non-exécution dans les délais prévus dans la convention de financement liant le bénéficiaire ;
- de refus de se soumettre aux contrôles prévus.
B RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1611-2 et L 4211-1,
Le règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
Le régime Aide d'État SA.56985 (2020/N) — France — COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises,
B DISPOSITIONS GENERALES
+ Le traitement par la Région ne pourra débuter que si le dossier est complet.
e _ L'octroi d'une aide régionale ne constitue en aucun cas un droit acquis.
+ L'aide régionale ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d'attribution prise par le Président de la Région ou l'organe délibérant compétent,
° L'attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits volés au cours de l'exercice d'attribution de l'aide, et des montants mobilisables sur chaque territoire au regard des Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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FONDS RESISTANCE GRAND EST
contributions mobilisées par la Région, la Banque des Territoires, le Département et l'EPCI ° concerné.
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Annexe 1 au règlement du fonds Résistance - activités éligibles à la bonificiation du plafond poux les domaines du touxisme et de l’évènementiel
Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et pares pour caravanes on véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide avec salle
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Discothèque / salle de danse
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publies ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
Gestion d'installations sportives Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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FONDS RESISTANCE GRAND EST
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
Autres activités récréatives et de loisirs
Exploitations de casinos
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Tééneport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Transports routiers réguliers de voyageurs
Autres transports routiers de voyageurs
Traducteurs — interprètes
Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
Magasins de souvenirs et de piété
Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands
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Annexe 2 au règlement du fonds Résistance - activités éligibles à la bonificiation du plafond pour les domaines de l'art et de la culture
«+ Arts du spectacle vivant
+ Activités de soutien au spectacle vivant
+ Création artistique relevant des arts plastiques
+ Galeries d'art
e Artistes auteurs
+ Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
+ Gestion des musées
+ Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
+ Production de films pour le cinéma
e Activités photographiques
+ Fnsoignement culturel
+ Enregistrement sonore et édition musicale
+ Editeurs de livres
+ Commerce de détail de livres
+ Autre création artistique Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Annexe 1
Délibération n°20CP-2071 du 27 novembre 2020
Direction : Direction de la Compétitivité et de la Connaissance
Le contexte national de recanfinement, assorti d'interdictions administratives quifrappent très largement les commerces de proximité, porte un nouveau coup d'arrêt à la reprise de la
dynamique commerciale de très nombreuses petites entreprises des territoires.
Dans ce contexte exceptionnel, la Région déploie une mesure spécifique complémentaire au Fonds Résistance cofinancé avec la Banque des Territoires, les Conseils Départementaux, etles EPCI du Grand Est, et coordonnée avec les mesurés de l'Etat (élargissement et relèvement du « volet 1 » du fonds dé solidarité à partir du mois de novembre),
Il s’agit d'un soutien à la trésorerie de très petites entreprises de commerce de proximité, faisant l'objet d'une fermeture administrative, et devant s'acquitter d’un loyer au titre de leur local commercial.
À l'instar du Fonds Résistance, cette mesure s'inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiavité, en complément des autres dispositifs opérés par l'Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort».
æ OBJECTIFS
La Région Grand Est propose un accompagnement sous-forme d'aide directe à l'immobilier et assis sur une base mensuelle, en soutien aux très petites entreprises ayant fait l'objet d'une
févmeture administrative sur une période du 1er Novembre 2020 au 31 Janvier 2021, et devant s'acquitter d’un loyer en période de confinement.
b TERRITOIRES ELIGIBLES
La région Grand Est.
b BENEFICIAIRES DE L'AIDE
e Les entreprises/activités marchandes
- constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d'entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives) ;
- assises en région Grand Est et locataires d’un local commercial situé aur le territoire régional ;
- indépendantes dans la mesure où elles n'ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d'autre(s) société(s), sauf si l'effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 5 ETP salariés ;
- ayant dupe fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité ;
- exerçant, sur la base des indications fournies sur le KBIS ou du code APE rattraché au numéro SIRET, une activité sédentaire artisanale ou de commerce de proximité sédentaire, parmi celles visées en annexe 1 ;
disposant d'un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande ; Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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MESURE RESISTANCE LOYERS GRAND EST
Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :
- les entreprises dont l'effectif salarié est supérieur à 5 ETP (tout type d oi (tout type de contrat prévu au
- les entreprises qui n'ont pas effectué de demande de soutien au titre du fonds national de solidarité pour la période du mois de novembre, et des mois suivants si l’aide est également
sollicitée en rapport à ceux-ci ;
+ Les entreprises n'ayant pas sollicité de leur bailleur le renoncement à un mois de loyer en regard des incitatifs fiscaux proposés par l'Etat ;
- les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titre de leur local commercial pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021 ;
- les associations ;
+ les entreprises dont le local commercial est propriété d’une collecitivité locale où d'un EPCI et d’un établissement public ; !
B BESOINS ELIGIBLES À FINANCEMENT }
Le présent dispositif a vocation à financer ou cofinancer le besoin de court terme en trésorerie du bénéficiaire lié au loyer de leur lacal commercial, calculé mensuellement et à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 81 Janvier 2021,
Ce besoin de trésorerie est constitué de la charge fixe mensuelle de loyer, déduction faite : :
- des subventions publiques en instance de versement au titre des mois de novembre et décembre 2020, et de janvier 2021, en particulier du fonds de solidarité national, et des soutiens directs des autres collectivité (EPCI et Communes en particulier) permetant de couvri: tout ou partie du loyer dû pour ces 3 mois ;
Le besoin est calculé sur une base mensuelle, pour le ou les mois sur lesquels a couru la procédure de fermeture administrative, du 1 novembre 2020 et jusqu'au 81 janvier 2021 au plus tard. Le montant de laide régionale ne pourra excéder ce besoin en trésorerie.
B NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
+ Nature: Æ subvention
+ Section : investissement
+ Plafond mensuel : d'un montant équivalent à jusqu'à 100 % du loyer mensuel HT Gncluant les charges locatives) acquitté par le demandeur auprès de son bailleur au titre de son local commercial sur le ou les mois de fermeture administrative, et dans la limite de 1 000 € par mois et par entreprise bénéficiaire,
+ Le besoin global présenté sur cette base doit être a minima égal à 800 € pout solliciter le présent dispositif.
Modalités de versement : un premier versement interviendra à partir du mois de janvier 2021 après approbation de la demande par arrêté du Président du Conseil régional et transmission par Le bénéficiaire des justificatifs mensuels (dont justificatif des loyers exigés acquittés au titre des mois de novembre, et décembre 2020 pour: les activités encore concernée par une fermeture administrative sur ce dernier mois). Un second versement pourra intervenir à partir du mois de février 2021 su la base de derniers justificatifs relatifs au loyer du mois de janvier 2021 pour les activités dont la fermeture administrative s'étend sur ce mois,
La présente mesure est un dispositif d'intervention mis en œuvre en réaction à la crise liée au COVID-19. Les entreprises en difficultés avant la crise du COVID-19 peuvent se voir refuser
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leur demande si la continuité ou la reprise dé l'activité de l'entreprise ne peut être
envisagée
de façon réaliste à l'issue du déconfinement.
B LA DEMANDE D'AIDE
MODE DE RECEPTION DES DOSSIERS
& Fil de l'eau, après avis des Comités d'Engagement Territoriaux mis en place
FORMALISATION DE LA DEMANDE
La demande sera déposée par téléservice au plus tard le 15 janvier 2021.
Les demandeurs devront y saisir de façon détaillée les éléments relatifs à la présentation de leur besoin de fonds de roulement, et joindre les pièces suivantes en téléchargement :
- RIB à jour,
- _ KBIS ou à défaut fiche INSEE,
-_ Justificatif ou quittance de loyer de moins de trois mois à la date de la demande,
- Justificatif du nombre de salariés,
-_ Attestation sur l'honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies, et la réalisation effective de demandes auprès du bailleur, de l'Etat, et des collectivitéss ;
. Justificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l'Etat (reports d'échéances fiscales et sociales, activité partielle), dont à titre impératif
o justificatif de demande du fonds de solidarité national au titre du mois de novembre
comportant les éléments chiffrés saisis À l’occasion de la demandé ;
© copie de la demande écrite adressée au bailleur pour solliciter une exemption de
loyer sur le local commercial, copie de la réponse négative du bailleur ou à défaut
attestation sur l'honneur de son refus ;
Poux les entreprises dont l’activité est citée aux point B) et C) de l’annexe au présent
règlement, éléments de justification complémentaires relatifs à l'activité de l'entreprise, l'objet de son local, et confirmation de sa fermeture administrative effective.
En comiplément de ces éléments fournis par le demandeur, les services de la Région pourront être amenés à demander la déliviance de pièces complémentaires,
B SUIVI - CONTRÔLE
L'attribution des financements fera l'objet d’un contrôle pendant la période sur laquelle porte le soutien, et a posteriori, auprès du bénéficiaire, de son bailleur, et en coordination avec les services de l'Etat et des collectivités locales.
La Région fera mettre en recouvrement pay le payeur régional, sur présentation d’un titre de recette, les sommes versées en cas
- ne sur les informations fournies et déclarations faites par le bénéficiaire à la glon ;
- de refus de se soumettre aux contrôles prévus.
B RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-2 et L 4211-1.
Le règlement (CE) n°1407/2018 de la Commission Européenne du 18 décembre 2018 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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MESURE RESISTANCE LOYERS GRAND EST
Le régime Aide d'État SA.56985 (2020/N) — France - COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises,
B DISPOSITIONS GENERALES
+ Le traitement par la Région ne pourra débuter que si le dossier est complet.
* _ L'octroi d'une aide régionale ne constitue en aucun cas un droit acquis.
+ L'aide régionale ne peut être considérée comme acquise qu'à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d'attribution prise par le Président de la Région ou l'organe
délibérant compétent.
+ L'attribution d'une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l'exercice
d'attribution de l'aide. Le versement de l’aide ne peut intervenir que sous réserve d’une autorisation préalable accordée à la Région par JEPCI ou Commune du bénéficiaire concernant la mise en place d'une aide égionale à l'immobilier,
4/6 À)
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Annexe 1 au règlement de l—a mesure Résistance Loyers - activités éligibles à la mesure / classement par code APE
Activités éligibles à la présente mesure :
AT19B- COMMERCE DE DETAIL EN MAGASIN NON SPECIALISE
4743%. COMMERCE DE DETAIL MATERIELS AUDIO ET VIDEO EN MAGASIN
SPECIALISE
4758Z- COMMERCE DE DETAIL REVETEMNTS MURS/S0L
47542. COMMERCE DE DETAIL ELECTROMENAGER
4769A-COMMERCE DE DETAIL DE MEUBLES
4769B. COMMERCE DE DETAIL AUTRES EQUIPEMENTS DU FOYER
47617. COMMERCE DE DETAIL LIVRES EN MAGASIN SPECIALISE
4763Z. COMMERCE DÉ DETAIL ENREGISTREMENTS MUSICAUX / VIDEO EN MAGASIN SPECIALISE
4764Z-COMMERCE DE DETAIL ARTICLE SPORT
4766Z-COMMERCE DE DETAIL JEUX/JOURTS
4771Z-COMMERCE DE DETAIL HABILLEMENT
47172A-COMMERCE DE DETAIL CHAUSSURE
4772B- COMMERCE DE DETAIL MAROQUINERIE/ARTICLES DE VOYAGE
4176Z- COMMERCE DE DETAIL PARFUMERIE/PRODUITS DE BEAUTE
47772. COMMERCE DE DETAIL HORLOGERIE/BIJOUTERIE
4778C- AUTRES COMMERCES DE DETAIL SPECIALISES DIVERS
4779Z- COMMERCE DE DÉTAIL BIENS D'OCCASION EN MAGASIN
6610A-RESTAURATION TRADITIONNELLE
B610B-CAFETERIAS/AUTRE LIBRE-SERVICE
6610C-RESTAURATION DE TYPE RAPIDE
6629B-AUTRE SERVICE DE RESTAURATION
65630Z-SERVICES DES DÉBITS BOISSONS
Activité éligibles sur justification par le demandeur d’un local commercial destiné à recevoir une clientèle de particuliers
79117-ACTIVITES DES AGENCES DE VOYAGE
7912Z-ACTIVITES DES VOYAGISTES
6621Z-SERVICES DES TRAITEURS
7990Z-AUTRES SERVICES DE RESERVATION ET ACTIVITES CONNEXES
9311Z-GESTION INSTALLATION SPORTIVE
9812Z-ACTIVITES DE CLUBS DE SPORTS
9318Z-ACTIVITES DE CENTRE CULTURE PHYSIQUE
9819Z-AUTRES ACTIVITES LIEES AU SPORT
9602A-COIFFURE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le
ID : 057-200067502-20201 -CC_20202212_12-DE
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2e Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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Reçu en préfecture le 05/01/2021
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ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_13-DE
MINISTÈRE Direction générale ! e .
DE RÉ MPTES des Finances publiques DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
PUBLICS MOSELLE
Liberté 1 RUE FRANÇOIS DE CUREL Égalité B.P. 41054
Fratoraité 57036 METZ CEDEX
MONSIEUR LE PRÉSIDENT
Pêle d'évaluation domaniale COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT AVOLD SYNERGIE
Téléphone : 03 87 52 96 67 . RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
Mél. : ddfip57pole- 57500 SAINT AVOLD evalvation@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Jean BRABLÉ
Téléphone : 03 8752 96 67 METZ, le 18/12/2020
courriel : jean.brable@dgfip.finances. gouv.fr
Réf Lido : 2020 -262 V1118
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrains d'activité non bâtis et voirie
Adresse du bien : Zone d'activité économique communautaire 57660 GROSTENQUIN
Valeur vénale : 5 €/m? ; voirie valeur symbolique
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur
Communauté d'agglomération Saint Avold Synergie
Affaire suivie par: Marjorie SZWEJK
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de consultation : 08 décembre 2020
de réception : 08 décembre 2020
de visite : antérieure
de dossier en état : 08 décembre 2020
32 OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE = DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Transfert de propriété de la zone artisanale au profit de la Communauté d'agglomération de Saint Avold Synergie Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le SES
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_13-DE
Référence cadastrale :
Terrains d'activité Section 09 parcelle 131 d'une contenance de 8 817 m°?
Section 09 parcelle 134 d'une contenance de 2 090 m2
Section 09 parcelle 141 d'une contenance de 2 570 m?
Section 09 parcelle 150 d'une contenance de 3 028 m°
Section 09 parcelle 165 d'une contenance de 4 474 m°?
Section 09 parcelle 169 d'une contenance de 212 m?
Voirie Section 09 parcelle 136 d'une contenance de 902 m?
Section 09 parcelle 138 d'une contenance de 803 m2
Section 09 parcelle 140 d'une contenance de 1 657 m?
Section 09 parcelle 147 d'une contenance de 929 m2
Section 09 parcelle 156 d'une contenance de 4 709 m2?
Description : terrains d'activité et voirie
B'Z STATION JURIDIQUE
Propriétaire : Commune de GROSTENQUIN
Situation d'occupation : libre de toute occupation
6> URBANISME - RÉSEAUX
La commune de GROSTENQUIN dispose d'Une carte communale
Les parcelles sont situées en zone B ; une petite partie en frange est située en zone N
REFERENCE
sans objet
187 DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE :
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison avec le marché immobilier
local des transactions de terrains en zones d'activité sur le bassin géographique
La valeur vénale du bien est estimée à :
terrains d'activité 5 €/m? ; voirie valeur symbolique du fait du transfert de charges Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ES
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_13-DE
SERVATIONS PARTIQULIÈRES :
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au
saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation, Es
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Jean BRABLÉ
Inspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n°7817 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_13-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
Ses
1° réseau de financement des créateurs d'entreprise
230 plateformes d'accompagnement dans toute la France
a 15 0 entreprises et 35 C0) emplois créés ou maintenus en 2011
moselle Un réseau. Un esprit est
COMMUNAUTE d’AGGLOMÉRATION
SAINT-AVOLD SYNERGIE (CASAS)
Monsieur Salvatore COSCARELLA - Président
B.P. 20046
10/12 rue du Général de Gaulle
57502 SAINT AVOLD Cedex
Sarreguemines, le 31 aout 2020
Réf : 08/20/DDG/FM/12
Objet : Subvention 2020
Monsieur le Président,
Accompagner la création ou le développement des entreprises, telle est la volonté d’Initiative Moselle Est.
Pour rappel, une Plateforme d’Initiative Locale est une association dont la vocation première est d’accorder des prêts d'honneur (c’est-à-dire sans intérêt ni garantie). Pour ce faire, la PFIL collecte des fonds auprès de différents partenaires publics et privés afin
de constituer son fonds d’intervention.
Le fonctionnement de la PFIL est quant à lui assuré par des fonds publics qui étaient octroyés, jusqu’à ce jour, conjointement par l’Etat et la Région Lorraine.
Le désengagement de l'Etat a constitué une menace sur la pérennité de nos associations. Cela a porté un coup dur à une institution qui a fait la preuve de son professionnalisme et dont la contribution au développement économique du territoire est avérée.
Le territoire ayant déjà été pénalisé par la perte des financements de l’Etat et du Département
par l'intermédiaire de SOFIREM du FIBM et de l’AMICAPE, les aides d’IME restent les seuls
outils de financements de proximité en Moselle Est,
Pour rappel, au niveau local, Initiative Moselle Est accorde en moyenne une vingtaine de prêts d'honneur par an.
Depuis 5 ans, ce sont plus de 100 entreprises qui ont été aidées par un prêt d’honneur PFIL ou
NACRE (sans intérêt ni garantie), pour un montant total de près d’un million d'Euros. Ces prêts, obligatoirement couplés à un prêt bancaire, ont permis d’injecter plus de
10 millions d’ € sur notre territoire.
Ces chiffres ramenés au territoire de votre EPCI représentent, sur la même période, 11entreprises aidées pour un montant total de 90 000 € de prêts d'honneur attribués. Ces prêts obligatoirement couplés à un prêt bancaire, ont permis d’injecter plus de 1 170 000 € sur Le territoire
27 rue du Champ de Mars - CS 60919 - 57209 SARREGUEMINES Cedex
TéL : 03 87 98 75 75 - Fax : 03 87 98 27 27 - mei@espace-entreprise.fr - www.pfil-lorraine.com N° Siret : 433 279 437 000 27 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
moselle Un réseau. Un esprit
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Le taux de survie à 3 ans des entreprises que nous avons aïdé est de 87 %.
Sur votre territoire, IME est intervenue, depuis sa création, pour financer 89 créations- reprises pour un montant total de 510 000 €.
L'objectif que nous nous sommes fixé pour 2020 est d'accompagner 30 créateurs en Moselle
Est. Mais pour atteindre cet objectif, IME a besoin de renforcer les moyens financiers dont
elle dispose déjà.
Comme d’autres intercommunalités qui nous accompagnent depuis la création nous espérons pouvoir compter, comme d’habitude, sur votre contribution au fonds d'intervention qui nous permettra d’accompagner d’autres dossiers et aussi d'assurer la pérennité de cet outil.
Pour cela, nous sollicitons votre EPCI pour une subvention d’un montant de 16 500 €
En espérant que vous ferez bon accueil à notre demande, et avec nos remerciements anticipés, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments dévoués.
Dominique LI
Président
Pièces à suivre : Bilan d’activité et comptes certifiés. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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Reçu en préfecture le 05/01/2021
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COMPTES ANNUELS /4
Période du 01/01/2019 au 31/12/2019
ASS INITIATIVE MOSELLE EST
27 rue du champ de Mars
57200 SARREGUEMINES
Tél. 0387987575
Fax. 0387876365
APE : 94997-
Siret : 43327943700027
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SFM EXPERTISE COMPTABLE
Société d'Expertise Comptable et de Commissariats aux Comptes
inscrite au tableau de l'orde de LYON
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Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le
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ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
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: Reçu en préfecture le 05/01/2021
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: Sommaire
1. Comptes annuels 1
Attestation d'Expert Comptable 3
Bilan actif 4
Bilan passif 5
Compte de Résultat 6
Annexe 7
Règles et méthodes comptables 8
Notes sur le bilan 12
Notes sur le compte de résultat 19
Autres informations 20
2. Détail des comptes 21
Bilan détaillé 23
Compte de résultat détaillé 25
3. Autres informations 27
Liste simplifiée des immobilisations 29
Journal centralisateur par période 30
Balance générale 31
Cegi d / SFHI EXPERTISE COMPTABLE / / 10 ruo de Brack 57500 SAINT-AVOLD /fr 0387912291 j f FE qu j ] /
5 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le eo
1D : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
Période du 01/01/2019 au 31/12/2019
Comptes annuels
Cegid me G 21/0 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
ASS INITIATIVE MOSELLE EST Affiché le NUÉLS / ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
Attestation d'Expert Comptable
MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'association
INITIATIVE MOSELLE EST
Pour l'exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019.
et conformément à nos accords , nous avons effectué les diligences prévues par les normes de Présentation définies par l'Ordre des
experts comptables.
A la date de nos travaux qui ne constituent pas un audit et à l'issue de ceux-ci, nous n'avons pas relevé d'éléments remettant en cause la
cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
Les comptes annuels ci-joints, qui comportent 32 pages, se caractérisent par les données suivantes :
Total bilan 919927,
Total des ressources 4370
Résultat net comptable (Déficit) -29 353
Fait à SAINT-AVOLD
Le 28/08/2020
JEAN MARC PERRET
EXPERT COMPTABLE
. ere j
Cegid / SFM EXPERTISE COMPTABLE 1 10 ruo do Erack 57500 SAINT-AVOLD /[ Tél. 0387912291 | De (CEY/ 3 |
EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Cegid
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST
2 |: Bilanactif
Affiché le =
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours (autres que marchandises)
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Usagers et comptes rattachés
Autres
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités (autres que caisse)
Caisse
TOTAL ACTIF CIRCULANT
REGULARISATION
Charges constatées d'avance
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Autres comptes de régularisation
TOTAL REGULARISATION
CAE TTE
Legs nets à réaliser :
acceptés par les organes statutairements compétents
autorisés par l'organisme de tutelle
Dons en nature restant à vendre :
2 588
254 833]
257 521
2 140
666 233
14
668 387
925 908
2518 70
3 462 251 471
5 980 251 541
2140
666 233
14
668 387
5 980 919 927
SFM EXPERTISE COMPTABLE Îl
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Îl Tél. 0387912201 JA J/ }
222
241 100
241 322
8 858
2 120
622717
24
633 719
ÉTELZE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
[ASS INITIATIVE MOSELLE EST pren INUELS,. ID : 057-200067502-20201222-CC.20202212_14-DE
Fonds propres
Fonds associatifs sans droit de reprise 778 993 735 387
Ecarts de réévaluation
Réserves 72 393 57 218
Résultat de l'exercice -29 353 2014
Report à nouveau
SOUS-TOTAL : SITUATION NETTE 822 032 794 619
Autres fonds associalifs
Fonds associalifs avec droit de reprise 74 652 75 883
Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Droits des propriétaires (Commodat)
TOTAL FONDS ASSOCIATIFS 896 685 870 502
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
FONDS DEDIES
DETTES
Emprunts et dettes assimilées
Avances et commandes reçues sur commandes en cours
Fournisseurs et comptes rattachés 22 945 4293
Autres 177 127
TOTAL DETTES 23 123 4 420
Produits constatés d'avance 120 120
TOTAL GENERAL 919 927 041
(t) Dont à plus d'un an (a)
Dont à moins d'un an (a) 23 243
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Cegid | SFM EXPERTISE COMPTABLE Îl 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Î Tél. 0387912291 J a À 2
EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le dd
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
PRODUITS D'EXPLOITATION (hors taxes)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens et services)
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 6 334 51 364
Cotisations 4 370 4 490
Autres produits
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 10 704 55 854
CHARGES D'EXPLOITATION (hors taxes)
Achats de marchandises
Variation des stocks (marchandises)
Achats d'approvisionnements
Variation des stocks (approvisionnements)
Autres charges externes 44 854 44 700
Impôts, taxes et versements assimilés
Rémunérations du personnel
Charges sociales
Dotations aux amortissements 152 152
Subventions accordées par l'association
Autres charges
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 45 006 44 851
RESULTAT D'EXPLOITATION -34 302 11 002
PRODUITS FINANCIERS 11 902 16 673
CHARGES FINANCIERES 6954 25 661
PRODUITS EXCEPTIONNELS
CHARGES EXCEPTIONNELLES
IMPOTS SUR LES BENEFICES
REPORT DE RESSOURCES NON UTILISEES DES EXERCICES ANTERIEURS
ENGAGEMENTS A REALISER SUR RESSOURCES AFFECTEES
EXCEDENT OÙ DEFICIT -29 353 PAC
Ressources
Bénévolat 14 000
Prestations en nature
Dons en nature
Total 14 000
Emplois
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et services
Prestations
Personnel bénévole 14 000
Loic 14 000
Cegid [ SFM EXPERTISE COMPTABLE [| 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLO Îl Tél. 0387912291 / 1; £ PEN 0 /
2 AU Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le es
1D : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
COMPTES ANNUELS /É
Période du 01/01/2019 au 31/12/2019
Cegid me © GI'OUP Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Æ 27
[ass INITIATIVE MOSELLE EST ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
me x z
__ Règles et méthodes comptables
Désignation de l'association : INITIATIVE MOSELLE EST
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2019, dont le total est de 919 927 Euro
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un déficit de 29 353 Euro. L'exercice a une durée de 12
mois, recouvrant la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Annexe des comptes annuels . | ELU,
Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019
Total du bilan avant répartition : 919 927 Euro
Résultat : perte de 29 353 Euro.
Les notes indiquées ci-après, font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis le 27/08/2020 par le dirigeant de l'entreprise.
Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2018-01 de l'Autorité des Normes Comptables du 20
avril 2018 modifiant le règlement ANC N2014-03 relatif au Plan Comptable Général.
Règles générales ee ne =
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables,
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2019 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du plan comptable du
secteur .
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
Activité de l'association
L'association Initiative Moselle Est a pour activité l'octroi de prêts d'honneur destinés à financer des projets de création ou de
reprise d'entreprise dans le cadre de la politique de soutien à l'emploi.
A cet effet elle dispose essentiellement de deux catégories de ressources :
- des apports destinés à la constitution du fonds de dotation,
- des subventions de diverses collectivités et entreprises destinées à financer le fonctionnement de l'association.
Les prêts d'honneur aux créateurs d'entreprises, après agrément des projets, sont prélevés sur ce fonds d'intervention.
Faits caractéristiques de l'exercice
L'association est membre de France Initiative qui a défini des normes comptables propres. Ces normes sont conformes aux
règlements CRC n°99-03 relatif au PCG et CRC n°99-01 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des
associations et fondations. Elles ont pour objet d'apporter une meilleure information financière compte tenu des spécificités de
gestion des plateformes France Initiative.
.
Cegid / SFM EXPERTISE COMPTABLE Îl 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Îl Tèl. 0387912291 / L [}
(du Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
[ASS INITIATIVE MOSELLE EST Aliché je NUËLS ID :057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
LE ———
! | Règles et méthodes comptables
Depuis l'exercice 2012, une quote part de 10% des subventions perçues, affectées à la gestion des prêts, est réintégrée dans les
subventions de fonctionnement. Depuis l'exercice 2018, il a été décidé, par le consell d'administration, que le pourcentage serait porté à 20
%. Le montant rapporté en subvention de fonctionnement s'élève à 13 884 € pour l'exercice 2019.
1 Règles et méthodes comptables
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
-permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, à l'exception du changement de méthodes précisé en faits
caractéristiques.
- indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
a) Fonds associatifs
Les ressources de fonds de prêts octroyés dans le cadre des prêts d'honneur sont enregistrées dans des comptes d'apports avec
où sans droit de reprise selon les obligations conventionnelles.
Le résultat sur fonds de prêts de l'exercice fait l'objet d'une décision de l'Assemblée Générale annuelle pour les imputer sur les
comptes d'apports pour un montant équivalent, par principe d'imputation des dépréciations de l'actif immobilisés sur les
apports qui les ont financés, dans des comptes spécifiques, apparaissant en négatif dans le bilan passif.
Les pertes et provisions sont réparties au pourcentage du poids des apports avec ou sans droit de reprise sur le total des
ressources de fonds de prêts disponibles.
Sur l'exercice 2019, on dénombre 3 sinistres de porteurs de projet pour un montant total de 4 445 €. La prise en charge par
BPI France s'élève à 1 972 €. La perte sur les comptes d'apport s'élève donc à 2473€.
b) Prêts d'honneur accordés
Compte tenu des spécifités juridiques du contrat de prêt d'honneur et afin de faciliter la consolidation des éléments financiers
des plates formes adhérentes au réseau FR, les prêts d'honneur sont enregistrés au moment de leur décaissement dans le
compte 274 « Prêts d'honneur ».
Les prêts d'honneur octroyés et non débloqués àla clôture de l'exercice ne figurent pas dans les comptes sociaux, mais
constituent des engagements donnés.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsqu'il existe un risque de non recouvrement des prêts d'honneur, sur la base
du solde de prêt net de couverture par garantie, selon la méthode suivante :
- Cessation d'activité ou liquidation judiciaire en cours : 100 % du solde ;
- Redressement judiciaire en cours : 100 % du solde ;
- Au-delà de 6 échéances non honorées : 75 % du solde ;
- Au-delà de 3 échéances non honorées 50 % du solde.
La provision sur prêts d'honneur s'élève au 31/12/2019 à 3 462 €. Une reprise a été enregistrée sur l'exercice pour 4 891 €
ainsi qu'une dotation pour 2 509 € suite à des rejets de paiements sur l'exercice. Ces dotations et reprises ont été calculées en
fonction de la méthode définie ci-dessus par le réseau France Initiative.
c) Résultat
Des comptes de résultat distincts entre le fonctionnement et la gestion du fonds de prêt sont présentés en annexe. Ainsi, le
résultat de l'exercice se compose de la manière suivante :
Résultat net comptable : - 29 353 €
Dont part du résultat de fonctionnement - 29 262€
Dont part du résultat de la gestion du fond de prêts - 91 €
e ][ Ml
Ceg } d Î SFM EXPERTISE COMPTABLE / 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Tél, 0387912291 J (LE LES 9 /
EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le 2
| ASS INITIATIVE MOSELLE EST ID {057-200067502-20201222-CC_ 20202212 14-DE
Règles et méthodes comptables
d) Contributions volontaires en nature
La valorisation du bénévolat au titre des activités de l'exercice fait l'objet d'une estimation de 137 heures consacrées par les
bénévoles à des comités d'agrément et 143 heures au titre du parrainage. La valorisation de ce bénévolat à un taux horaire
moyen chargé de 50 € heures donne un montant de 14 000 €.
2 Autres éléments significatifs
L'association a perçu sur la période 2003/2005 la somme de 50 000 € de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre
de la convention qui lie MEI et la CDC. Ces sommes doivent être employées par l'association pour la réalisation des opérations
de prêts d'honneur aux créateurs ou repreneurs d'activités ou d'entreprises.
L'association a perçu sur la période 2005/2006, la somme de 25 000 € et 10 000 € en 2009 de la Caisse d'Epargne dans le
cadre de la convention qui lie MEI et la banque. Ces sommes doivent être employées par MEI pour la réalisation des prêts
d'honneur aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Les apports peuvent faire l'objet de reprise conformément à l'article 7 de la convention.
En 2019, les frais de gestion de la plate forme ont été facturés par Espace Entreprise et représentent la somme de 28 800 €.
Sur l'exercice 2019, les produits relatifs aux subventions sont en baisse de 45 030 € par rapport à l'exercice 2018. En effet, aucun
versement de la part de la Région n'a été effectué sur l'exercice 2019. De plus, suite à l'incertitude et à l'absence de réponse de la part de
la région Grand Est, relatives aux montants de soldes à percevoir des années 2018 et 2019, il a été décidé, par principe de prudence, de
ne pas provisionner de solde à recevoir pour ces deux années.
3 Engagement hors bilan
Les prêts d'honneur accordés par les comités d'agrément à la clôture de l'exercice s'élèvent à 93 500 €.
Immobilisations corporelles et incorporelles oo
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant les modes linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Matériel de bureau : 5 à 10 ans
* Matériel informatique : 3 ans
* Mobilier: 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
Autres immobilisations financières
La valeur brute des immobilisations financières est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est
inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
=
Cegi d [ SFM EXPERTISE COMPTABLE Î 10 rue da Brack 57500 SAINT:AVOLD Î Tél. 0387912291 {4 DCY/
D dau Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
[ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Ffiché le ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE —'—>
___ Règles et méthodes comptables
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est
inférieure à la valeur comptable.
.
Cegid k SFM EXPERTISE COMPTABLE Îl 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD /[ Tél. 0387912291
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable SES
Ce
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST
__ Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
Ta
j
ag si
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels
- Installations générales, agencements
aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
- Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
- Participations évaluées par mise en
équivalence
- Autres participations
- Autres titres immobilisés
- Prêts et autres immobilisations financières
Immobilisations financières
ACTIF IMMOBILISE
2 588
2 588
246 944 147 000
246 944 147 000
ZE Qu)
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le oh
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
2 583
2 588
139 012 254 933
139 012 254 933
HER PI 257 524
«
g 1 d [ SFM EXPERTISE COMPTABLE |
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD ff En? | 4e) f Tél. 0387942291 | ||. l Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
[ASS INITIATIVE MOSELLE EST frensie INUELS 1D-:057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
:_ Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions |
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels
- Installations générales, agencements
aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et Informatique, mobilier 2367 152 2518
- Emballages récupérables et divers | | | Immobilisations corporelles 2367 152 2518
ACTIF IMMOBILISE PEUT 152 2518
. ; Cegi d [ SFM EXPERTISE COMPTABLE / / 10 rue de Brack 57800 SAINT-AVOLD j I Tél. 0387912291 / Mie la)
EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable LE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le se
[ass INITIATIVE MOSELLE EST ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
Ü
obil es
FA
Ventilation des dotations
Compléments liés à une réévaluation
Eléments amortis selon mode linéaire 152 152
Eléments amortis selon autre mode
Dotations exceptionnelles
Dotations de l'exercice LE72 152
Ventilation des diminutions
Eléments transférés à l'actif circulant
Eléments cédés
Elèments mis hors service
CAT TT NS TT ete
. GE ]
Cegid / SFA EXPERTISE COMPTABLE JL 10 rus de Brack 57500 SAINT-AVOLD Î Tél. 0387912291 DEDCM/14
(AU Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
[ASS INITIATIVE MOSELLE EST fn INUELS ID : 057-200067502-20201222-CC -20202212_14-DE
/ Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 254 933 Euro et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts 254 933 118 316 136 617
Autres
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés
Autres
Charges constatées d'avance
Total 254 933 RE 136 617
Prêts accordés en cours d'exercice 147 000
Prêts récupérés en cours d'exercice 139 012
Produits à recevoir
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Disponibilités 1 350
e
Cegid [ SFM EXPERTISE COMPTABLE / / 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD /[ Tél. 0387912291 Î k
EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le He io
LLe NSMIATINE MSSELLE EST ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
Notes sur le bilan
Dépréciation des actifs L
Les flux s'analysent comme suit :
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières 5 844 2 509 4 891 3 462
Stocks
Créances et Valeurs mobilières
CAC 3 462 Total CET TT
Répartition des dotations et reprises :
Exploitation
Financières 2509 4 891
Exceptionnelles |
Fonds propres
Tableau de variation des fonds propres
Fonds propres sans droit de reprise 793 138 -11 929 69 420 1955 848 674
Fonds propres avec droit de reprise | 75 883 1 231 74 652
Ecarts de réévaluation
Réserves 57 218 15 175 72 393
Report à Nouveau
Excédent ou déficit de l'exercice 2014 -2014 29 353 -29 353
Situation nette 928 253 1 69 420 31 308 966 366
Fonds propres consomptibles °
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Droits de propriétaires (Commodat)
TOTAL 928 253 L CEA Eu E 966 366
ï x BUT + }
Cegid l SFM EXPERTISE COMPTABLE | 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Îl Tèl. own 2191 y 16 (
(21254 Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
[ASS INITIATIVE MOSELLE EST M INUELS 1D :057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
Notes sur le bilan
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 23 243 Euro et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
| |
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à l'origine
- à plus de 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers (*) (**)
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 22 945 22 945
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (**) 177 177
Produits constatés d'avance 120 120
Total 23 243 23 243
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice
{**) Dont envers les associés
Charges à payer
FOURNIS. FACT. À RECEVOIR 3 100
FER RE Re)
v '! '4
cegi Î d | SFM EXPERTISE COMPTABLE l / 10 rue de Brack 7500 SAINT-AVOLD Î TE vu 0387912291 À Mit N 1 /
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le S & 4S
ID :057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE À ASS INITIATIVE MOSELLE EST
: Notes sur le bilan
Comptes de régularisation |
Produits constatés d'avance
PROD.CONSTATES D AVANCE |
Total 120
e per
Cegi d É SFM EXPERTISE COMPTABLE Î 10 rue de Brack 87500 SAINT:AVOLD Î (é Tél. 0387912291 / HE TON/ 18
(TA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
[ASS INITIATIVE MOSELLE EST Afiché le =zs 1D : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
Notes sur le compte de résultat
Chiffre d'affaires et ressources
Répartition par secteur d'activité
Cotisation CEME 510
Cotisation Membre IME 3 860
TOTAL CEYA)]
Charges et produits d'exploitation et financiers
Subventions d'exploitation
Analyse du résultat :
Résultat de l'exercice 29 353
PART FONCTIONNEMENT 29 262
PART GESTION DES PRETS 91
Part du résultat sur gestion conventionnée 29 353
Part du résultat sur gestion libre
.
Cegid / SFA EXPERTISE COMPTABLE [ 10 rua de Brack 57500 SAINT-AVOLD À Tél. 0287912201 Î PAR
[454 Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
[ASS INITIATIVE MOSELLE EST ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
Autres informations
Engagements financiers
Engagements donnés
Effets escomptés non échus
Avals et cautions
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit-bail mobilier
Engagements de crédit-bail immobilier
DEBLOCAGE DE PRETS EN 2020 ACCORDES EN 2019 93 500
Autres engagements donnés 93 500
Total 93 500
Cegi WE eg 1 d ï SFM EXPERTISE COMPTABLE / / 10 rue da Brack 57500 SAINT-AVOLD /If Tél. 0387912291 Î ": 120 Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le =
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
COMPTES ANNUELS 2201987
Période du 01/01/2019 au 31/12/2019
Détail des comptes
_Cegid Group Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ses
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
we Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
[ASS INITIATIVE MOSELLE EST Fe NUELS ID : 057-200067502-20201222-CC_-20202212_14-DE
Bilan détaillé
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles
218300 - MATERIEL DE BUREAU 2 588,32 2 588,32 2 588,32 281830 - AMT MATERIEL DE BUREAU 2 518,38 -2 518,38 -2 366,72 2 588,32 2 518,38 69,94 221,60
Immobilisations financières
Prêts
274100 - Prêts d'Honneurs 254 932,78 254 932,78 246 944,33
297400 - Provis. déprec. des prêts 3 462,00 -3 482,00 -5 844,00 254 932,78 3 462,00 251 470,78 241 100,33
ACTIF IMMOBILISE 257 521,10 5 980,38 251 540,72 241 321,93 Stocks
Créances
Autres créances
441000 - Subventions et apports à recevoir 7 550,00
468700 - Contributions Recevoir 4 307,68 8 857,68
Divers
Valeurs mobilières de placement
503000 - VAL.MOBILIERES PLACEMENT 2 140,00 2 140,00 2 120,00
2 140,00 2 140,00 2 120,00
Disponibilités |
512200 - C.E Intervention 325 653,98 325 653,98 279 102,85
512201 - CE LIVRET A INTERVENTION 81 587,88 81 587,88 80 980,53
512202 - CE CSL ASSOCIATIF 15 421,42 15 421,42 15 375,29
512300 - Ce Fonclionnement 15 092,73 15 092,73 7 634,14
512500 - Banque Cial 18 179,68 18 179,68 2057,49 512504 - CIC FONT CATIP 15 782,66
512505 - CIC CAT 61988508 50 728,48 50 728,48 60 451,00
512550 - CIAL LIVRET A INTERVENTION 28 456,54 28 456,54 40 730,47
512551 - CIC CAT IP 129 251,89 129 251,89 129 252,89
518700 - BANQUES PROD. À RECEVOIR 1 350,00 1 350,00 1 350,00
530000 - Caisse 13,93 13,93 24,41
580000 - VIREMENTS INTERNES 510,00 510,00
666 246,53 666 246,53 622 741,73
ACTIF CIRCULANT 668 386,53 668 386,53 633 719,41 COMPTES DE REGULARISATION
925 907,63 CELA ET
.
Cegid [ SFM EXPERTISE COMPTABLE À / 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Îl Tél. 0387912291 Î LEUEY 23 = É Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le se
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST ID : 057-200067502-20201222-CC._20202212_14-DE
/ Bilan détaillé
Fonds associatifs sans droit de reprise
102400 - Apport sans droit de reprise 848 674,21 793 137,81
102941 - Provision / Apport sans droit repri 4 921,97 4 659,97
102942 - Pertes sur app sans droit de repris -64 759,00 -53 091,00
778 993,24 735 386,84
Autres réserves
106800 - AUTRES RESERVES 72 392,67 57 217,57
72 392,67 57 217,57
RESULTAT DE L'EXERCICE -29 353,47 2 014,10 FONDS PROPRES 822 032,44 794 618,51 Apports
103400 - Apport Avec Droit De Reprise 85 000,00 85 000,00
103401 - Provision / Apport avec di reprise -890,21 -863,21
103402 - Pertes sur app avec droits de repri -9 457,48 -8 253,48
74 652,31 75 883,31
Fonds associatifs avec droit de reprise 74 652,31 75 883,31
AUTRES FONDS ASSOCIATIFS 74 652,31 75 883,31 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
FONDS DEDIES
Emprunts obligataires convertibles
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
401000 - FOURNISSEURS 19 845,35 1 292,77
408100 - FOURNIS. FACT. À RECEVOIR 3 100,00 3 000,00
22 945,35 ° 4 292,77
Autres dettes
467300 - Fonds de Garantie OSEO 177,15 126,75
177,15 126,75
Produits constatés d'avance
487000 - PROD.CONSTATES D'AVANCE 120,00 120,00
120,00 120,00
DETTES 23 242,50 4 539,52
ECARTS DE CONVERSION
TAL DU PASSIF 919 927,25 CLR
e.
Cegi d É SFM EXPERTISE COMPTABLE Î 10 rus de Brack 57500 SAINT.AVOLD Î / Tél. 0387012291 / MEtEN/24
EXPERT Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
[ASS INITIATIVE MOSELLE EST or NULS 1D : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
PAZ (montant)
Ventes de marchandises
Production vendue
Production stockèe |
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
741301 - Subvention D'Exploitation 6 334,00 59,17 51 363,52 91,96 -45 029,52 -87,67
6 334,00 59,17 51 363,52 91,96 -45 029,52 -87,67
Reprises et Transferts de charge
Cotisations
756000 - COTISATION CEME 510,00 4,76 600,00 1,07 -90,00 -15,00
756100 - Cotisation Mei 3 860,00 36,06 3 890,00 6,96 -30,00 -0,77
4 370,00 40,83 4 490,00 8,04, -120,00 -2,67
Autres produits
Produits d'exploitation 10704,00 100,00 55853,52 100,00 -45149,52 -80,84
Achats de marchandises |
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières |
Variation de stock de matières premières
Autres achats non stockés et charges externes |
606140 - FOURNITURES CARBURANT 55,60 0,52 | 55,60
606400 - Fournitures De Bureau 234,79 0.42 -234,79 -100,00
611000 - Frais Gestion Espace Entreprise 28 800,00 269,06 28 800,00 51,56
615600 - ENTRETIEN / MAINTENANCE 174,00 1,63 174,00 0,31
618500 - Frais de Séminaires ! 801,30 1,61 -901,30 -100,00
622600 - Honoraires 4 432,00 4141 4 572,00 8,19 140,00 -3,06
622700 - FRAIS D'ACTES 79,98 0,14 -79,98 «100,00
623600 - CATALOGUES ET IMPRIMES 603,60 5,64 603,60
625100 - Voyages Et Déplacements 5 977,33 55,84 5 431,82 9,73 545,51 10,04
625700 - Réceplions 1 280,64 11,96 881,32 1,58 399,32 45,31
626000 - TELEPHONE 202,92 1,90 219,93 0,39 -17,01 7,73
626100 - AFFRANCHISSEMENT 202,77 1,89 308,39 0,55 105,62 -34,25
627500 - Services Bancaires 332,28 3,10 316,30 0,57 15,88 5,05
628100 - Cotisations Professionnelles 2 793,00 26,09 2 780,00 4,98 13,00 0,47
4485414 419,04 44 699,83 80,03 154,31 0,35
Impôts et taxes
Salaires et Traitements
Charges sociales
Amortissements et provisions
681120 - DAP IMMOB. CORPORELLES 151.66 1,42 151,66 0,27 151,66 1,42 151,66 0,27
Autres charges
658000 - Charges Diverses De Gestion Courant 0,01 | 0,01 0,01 0,01
Charges d'exploitation 45005,81 420,46 44851,49 80,30 154,32 0,34
RESULTAT D'EXPLOITATION -34301,81 -320,46 11 002,03 19,70 -45 303,84 -411,78
Opérations faites en commun
Produits financiers
768000 - AUTRES PDTS FINANCIERS 5 038,87 47,07 4 173,65 747 865,22 20,73 768200 - Produits à recevoir glie prèt d'hon 1 972,33 18,43 7 956,93 14,25 -5 984,60 -75,21 786621 - Reprise provision prêts d'honneurs 4 891,00 45,69 4 542,00 8,13 349,00 7,68 11902,20 111,19 16 672,58 29,85 -4 770,38 -28,61
Ceg id / SFM EXPERTISE COMPTABLE } / 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Î rw 03879129 É A j fr (y 25 /
EE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le HE 5
L ASS INITIATIVE MOSELLE EST ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
Compte de résultat détaillé
il Ut
du 01/01/18
au 31/1249 aust2i8
au 01/01/19
CE Nano
Charges financières
668200 - Perle sur prêts d'honneurs 4 444,86 41,53 20 828,51 37,29 -16 383,65 -78,66 686621 - Dotations Provisions prêt d'honneur 2 509,00 23,44 4 832,00 8,65 -2 323,00 48,08 6 953,86 64,97 25 660,51 45,94 -18 706,65 -72,90
Résultat financier 4948,34 46,23 -8 987,93 -16,09 13936,27 -155,06
RESULTAT COURANT -29 353,47 -274,23 2014,10 3,61 “31 367,57 NS
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel
Impôts sur les bénéfices
Report des ressources non utilisées
Engagements à réaliser
EXCEDENT OÙ DEFICIT -29 353,47 -274,23 2 014,10 -31 367,57
Contribution volontaires en nature
Bénévolat
870100 - Bénévolat comités d'agrément 6 850,00 8 250,00 -1 400,00 16,97
870200 - Bénévolat temps de parrainage 7 150,00 8 150,00 -1 000,00 12,27
14 000,00 16 400,00 -2400,00 -14,63
Prestations en nature
Dons en nature
Total des produits 14 000,00 16 400,00 -2400,00 -14,63
Secours en nature
Mise à disposition gratuite
Personnel bénévole !
864100 - Bénévolat Comité d'Agrément 6 850,00 8 250,00 -1 400,00 16,97
864200 - Bénévolat temps de parrainage 7 150,00 8 150,00 -1 000,00 12,27
14 000,00 16 400,00 -2400,00 -14,63
Total des charges 14 000,00 16 400,00 -2400,00 -14,63
eg ; SFM EXPERTISE COMPTABLE | 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD [| Tél. 0387912291 Î } 2 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
COMPTES ANNUELS /1à
Période du 01/01/2019 au 31/12/2019
Autres informations
Cegid Group |}
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Se.
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE / ASS INITIATIVE MOSELLE EST
Code Désignation
Liste simplifiée des immobilisations
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
sec Affiché le
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
Date acq.M T Valeur achat Cumul antérieur Dot. exercice Cumul VNC
lr 218300 MATERIEL DE BUREAU |]
0000000002 1 ORDINATEUR HEWLETT PACKARD 12/07/07 L 33,33 1 155,00 1155,00 1 155,00
0000000001 1 ORDINATEUR DELL VOSTRO 200 27/12/07 L 33,33 978,33 978,33 978,33
0000000004 APPLE IPAD 32 GO + ETUI 17/06/17 L 33,33 454,99 233,39 151,66 385,05 69,94
Total du compte 218300 2 588,32 2 366,72 151,66 2 518,38 69,94
Total de la liste simplifiée 2 588,32 2 366,72 151,66 2 518,38 69,94
Répartition des dotations économiques 151,66 linéaire
dégressif
variable
e #7 Es pr | Cegid / SFM EXPERTISE COMPTABLE / / 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Î Tél. 0387912201 / 10 EN /2 æ" a Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Fe S
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
[ ASS INITIATIVE MOSELLE EST COMPTES ANNUËLS /
id
Cegid
Journal centralisateur par période
Mois / Année
Journal Libellé Nombrs lignes d'écriures Montant débiteur Montant crédileur
Mois … Janvier 2019
008 OD bordareaux g 11 860,67 11 860,67 Total mois Janvier 2019 8 11 860,67 11 860,67 Mois _ février 2019
oD8 OD bardereaux 2 184,10 184,10 Total mois février 2019 2 184,10 184,10 Mois mars 2019
ov8 OD bordereaux 2 228,85 228,85 Total mois mars 2019 2 228,85 228,85 Mois … Juin 2019
o08 O0 bordereaux 6 15 175,10 15 175,10 Total mois Juin 2019 6 15175,10 15475,10 Mois _ juillet 2019
o08 OD bordereaux 4 3831,93 3 831,93 Total mois Juillet 2019 4 383193 3 831,93 Mois août 2019
008 OD bordereaux 4 92,85 82,85 Total mois août 2019 4 92,85 92,85 Mois septembre 2019
OD8 OD bordereaux 4 1612219 16122,19 Total mois septembre 2019 4 16122,19 16 122,19 Mols octobre 2019
o08 OD bordereaux 2 129 251,89 129 251,89 Total mois octobre 2019 2 129 251,89 129 251,89 Mois décembre 2019
o08 OD bordereaux 45 48 033,59 48 033,59 R& REPRISE DE BALANCE 48 1 047 048,61 1 047 048,61 Total mois décembre 2019 93 4 095 082,20 4 095 082,20
Total général 125 4271 829,78 1271 829,78
SFM EXPERTISE COMPTABLE Î F 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Îl Tél. 0387912291 JA DEA
F—
” ) Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le none
# ASS INITIATIVE MOSELLE EST 3 ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
APR LE,
Balance générale
Compla Libellé Solde du 01/01/2019 au 31/12/2019 Solde du 01/01/2018 au 31/12/2018
Débit Ï Crédit Débit Ï Crédit
102400 Apport sans droit de reprise 848 674,21 793 137,81| 102941 Provision / Apport sans droit repri 4 921,97 4 659,97 102942 Pertes sur app sans droit de repris 64 759,00 53 091,00 103400 Apport Avec Droit De Reprise 85 000,00! 85 000,00 103401 Provision / Apport avac dt reprise 890,21 863,21 103402 Pertes sur app avec draits de repri 945748 8 253,48 106800 AUTRES RESERVES 72 392,67 57 217,57 120000 COMPTE DE RESULTAT
129000 PERTES
218300 MATERIEL DE BUREAU 2 588,32 2 588,32
274100 Prêts d'Honneurs 254 932,78 246 944,33 281830 AMT MATERIEL DE BUREAU 2 518,38] 2 386,72 297400 Provis. déprec. des prèts 3 462,00) 5 844,00 401000 FOURNISSEURS 19 845,35) 1 292,77 408100 FOURNIS. FACT. À RECEVOIR 3 100,00! 3 000,00 411000 CLIENTS
441000 Subventions el apports à recevoir 7 550,00 467300 Fonds de Garantie OSEO 177,15) 126,73 468700 Contributions Recevoir 1 307,68 487000 PROD.CONSTATES D'AVANCE 120,00, 120,00 503000 VAL.MOBILIERES PLACEMENT 2 140,00 2 120,00 512200 CE Intervention 325 653,98 279 102,85 512201 CE LIVRET À INTERVENTION 81 587,88 80 980,53 512202 CE CSL ASSOCIATIF 15421,42 15 375,29 512300 Ca Fonctionnement 1509273 7 634,14 512500 Banque Cial 18 179,68 2 057,49 512504 CIC FONT CATIP 15 782,66 512505 CIC CAT 61988508 50 728,48 50 451,00 512550 CIAL LIVRET A INTERVENTION 28 456,54 40 730,47 512551 CIC CAT IP 129 251,89 129 252,89 518700 BANQUES PROD. À RECEVOIR 1 350,00 1 350,00 530000 Caisse 13,93 24,41 580000 VIREMENTS INTERNES 510,00
606100 EDF FOURNITURES NON STOCK
606140 FOURNITURES CARBURANT 55,60
606400 Fournitures De Bureau 234,79 611000 Frais Gestion Espace Entreprise 28 800,00 28 800,00 615530 ENTRETIEN MAT.BUREAU
615600 ENTRETIEN / MAINTENANCE 174,00 174,00
618500 Frais da Séminaires 901,30
622600 Honoraires 4 432,00 4 572,00
622700 FRAIS D'ACTES 79,98
623600 CATALOGUES ET IMPRIMES 603,60
625100 Voyages Et Déplacements 5977,33 5 431,82
625600 Déplacements-Missions-Récept.
625700 Réceptions 1 280,64 881,32 626000 TELEPHONE 202,92 219,93 626100 AFFRANCHISSEMENT 202,77 308,39 626200 Frais de létäcommunication
. £
Cegid [ SFM EXPERTISE COMPTABLE Î 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Il Tél. 0387912291 / 1 & PE
A Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ess
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_14-DE
[ ASS INITIATIVE MOSELLE EST _J COMPTES ANNUËLS 7
FER
_ Balance générale
Balance générale INITIATIVE MOSELLE EST
Compte Libellé Soide du 01/01/2019 au 31/12/2019 Soide du 01/01/2018 au 31/12/2018
Débit Î Crädit Débit Ï Crédit
627500 Services Bancaires 332,28 316,30
628100 Cotisations Professionnelles 2793,00 2780,00
658000 Charges Diverses De Gestion Courant o01
668200 Perte sur prèts d'honneurs 4 444,86 20 828,51
681120 DAP IMMOB. CORPORELLES 151,68 151,66
686621 Dotations Provisions prêt d'honneur 2 509,00 4 832,00
706000 PRESTATIONS DE SERVICES
741901 Subvention D'Exploitation 6 334,00 51 363,52
756000 COTISATION CEME 510,00 600,04
756100 Cotisation Meï 3 860,00 3 890.00
767000 PRODUITS NETS SUR V.M.P.
768000 AUTRES PDTS FINANCIERS 5 038.87 4173.65
768200 Produits à recevoir gtie prèt d'hon 1972.33 7 956,93
786621 Reprise provision prêts d'honneurs 4 891,00 4 542,00
864100 Bénévolal Comité d'Agrèment 6 850,00 8 250.00
864200 Bénévolat temps de parrainage 7150,00 8 150,00
870100 Bénévolat comiés d'agrément 6 850,00 8 250,00
870200 Bénévolat temps da parrainage 7 150,00) 8 150,00
Total général 1 071 895,96 1071 120 4037 031,72 1037 031,72
. REA / / ] Cegi d / SFM EXPERTISE COMPTABLE / ] 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD / / Tél, 0387912291 | AE Sbererl
aAsi Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
= DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQU Afiché le a MOSELE À vus ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_15-DE FORBACH enr EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ou
PORCELETTE À 57600 FORBACH
tél. 03.87.29.34.70 -fax 03.87.29.34.74
ptgc.moselle@dgfpfinances.gouv.fr
Section : 24
Feuille : 000 24 01
Échelle d'origine : 1/2000 : ms x
Échelle d'édition : 1/2000 Cet extrait de plan
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Date d'édition : 17/11/2020
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1966800 1967000
8225200
\
8225200
8225000
8225000
19366800 1967000 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ra
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_15-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Porcelette
Département : MOSELLE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB23/022857 PORCELETTE contraintes U ET P
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS M.Jean-Marc BAIZE en Lorraine, 2 boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-AVOLD SYNERGIE représenté(e) par son (sa) Président, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du
Demeurant à : 10 rue du Général de Gaulle - BP 20046, 57500 SAINT AVOLD Téléphone : ss
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(:) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
(:) Sille propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ET
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_15-DE
Îl'a été exposé ce qui suit :
Lé propriétairé déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature événtuélle des i é Numéro de à sols et cultures (Cultures c n ! ‘ommune Prefixe Section pärcèlle Liéux-dits légumières, prairies,
pacage, bols, forêt.)
Porcelelte / 24 064 ‘
Le propriétaire déclaré en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 Juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est ‘actuellémént (*) :
“ M nonexploitée(s)
+ [1 exploitée(s) par-lul mêine
« [1 éxpioitée(s) pär.
qui sera Indemnisé directement par Enedis én vertu dudit décrit s'il l'exploite lors de la construction de lafles) lignes éléctrique(s) souterrainie(s), SI à çètte date ce dernier a abandonné l'éXploitation, l'indemnité sera payée à Son successeur,
{* ne coñcermne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu lés droits coriférés aux concesslonnalres des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L,323-4 à L,323-9 du Code de l'Energle que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et 8 titre de reconnaissance de cés drolts, sont converiues dé cé qui suit :
ARTICLE 1 - Droîts de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connalssance du tracé des ouvrages, mentionnés cl-dessous, sur la parcelle, ci-déssus désignée, lepropriétaire
reconnaît à Enédis, que cêtte propriété soit close où non, bâtie ou non, les drolts suivants :
1,1 Etablir &' demeure dans une bande de 3 mëtre(s) de large, 1 canalisatlon(s) souterraine(s) sur unie tonguéur totale d'environ 40 mètres ainsi que ses accéssolres.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage,
1.8/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, dans un mur, un muret, ou une façade
1.4/ Effectuer l'élagage, l'entèvément, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gënent leur pose ou pourralènt par leur mouvement, chute ou croissance occaslonner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enèdis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernler le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
1,5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessairés pour les besôins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par vole de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des éhtrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la survelllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis,
Enedis vellle à lalsser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait âvant son/intervention(s),
Le propriétaire sera préalablement averti des:interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriélaire conserve la propriété etla jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés àl'article 1er,
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travall ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
paraphes (initlales) page 2 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Affiché le TES
Le propriétaire s'interdit égalemënt de porter atteinte à la Sécurité desdits ouvrages, ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_15-DE
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plañtations et l'ouvragelles ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur 1 s + planter des arbres dé part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance. supérieure à deux mètres des ouvrages. %
ARTICLE 3 - Indemnités
341 A titré de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéclaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €). + À Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une Indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles) conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par allleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la survelllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abaitages et élagages d'arbres indemnisès au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée sulvant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aérlennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa chärge tous les dommages accldentels directs et indirects qui résulteralent de son occupation etou de ses Interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas Sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le câs de litiges survénant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un réglement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles,
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont Il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs dé la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature sl nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être euthentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'aricle 1er,
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article der, les termes de la présente convention,
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le re
Fait En TROIS ORIGINAUX Et PASSÉ nn ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_15-DE
Le... ennsesse
Nôm Prénom Signature
COMMUNAUTE D'AGGLOMERÂTION DE SAINT-
AVOLD SYNERGIE représenté(e) par son (sa)
Président, ayant reçu tous pouvoirs àl'effet des
présentes par décision du Conseil
(1) Fairé précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
nn Essonne
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Diners DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQU Afiché le TT MOSELE RS © PO ET CI NE 1D : 057-200067502-20201222-CC_20202212_15-DE
FORBACH
come: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL a er PORCELETTE 57600 FORBACH tél. 03.87.29.34.70 -fax 03.87.29.34.74 ptgc.moselle@dgfp.finances.gouv.fr
Section : 24
Feuille : 000 24 01
Échelle d'origine : 1/2000 7 E - Échelle d'édition : 1/2000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 17/11/2020
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
#2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1966800 1967000
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8225000
1966800 1967000 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le eo
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_22-DE
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES
POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE
ENTRE:
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE, dont le siège est fixé à Saint-Avold,
représentée par son Président Monsieur Salvatore COSCARELLA habilité à comparaître à la signature de la présente convention,
ET
LA COMMUNE DE DIESEN, représentée par son Maire, Monsieur WALKOWIAK Gabriel, dont le siège est fixé à DIESEN, 1 rue de DIESEN,
ckaprès dénommée la Commune de DIESEN, .
Gonvention de prestation de services - CASAS - DIESEN 1 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le 2
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_22-DE
PREAMBULE
PREAMBULE
La CASAS dont le périmètre et le siège sont fixés par l'arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1 - 084 du 27 décembre 2019, exerce, depuis le 4e' janvier 2020, en lieu et place de la Commune de DIESEN, la compétence de l'Eau sur le territoire de DIESEN.
Elle est donc en charge de cette compétence.
Pour garantir la continuité du service de cette compétence aux usagers, il est convenu la mise en place d'une coopération entre la Commune de DIESEN, par la présente convention de gestion qui détermine les modalités administratives, techniques et financières sous le volet :
x de prestations de services.
pour lesquelles la Commune de DIESEN assurera pour le compte de la CASAS la gestion de la compétence Eau potable.
Convention de prestation de services - CASAS - DIESEN 2 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le see
ARTICLE 1er : OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION ID : 087-200067502-20201222-CC_20202212_22-DE
Dans lecadre d'une bonne organisation des services, la CASAS sollicite la Commune de DIESEN qui l'accepte au tire de l'article 1.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion de la compétence Eau, comprenant les missions des prestations de services.
ARTICLE 2 : MODALITES D'ORGANISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES :
aSATA de DIESEN exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la
CASAS.
Les missions qui seront exercées par la Commune de DIESEN s'appuieront notamment sur :
x _Les prestations assurées en régie par la Commune de DIESEN, par du personnel affecté par celle-ci aux
missions suivantes :
x Prestations techniques en matière de relevé, d'entretien et gestion du réseau, des ouvrages, et l'astreinte.
Les cocontractants seront informés par la Commune de DIESEN de l'existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la CASAS, pour l'ensemble des contrats afférents à la compétence visée dans la présente convention listée en annexe 2.
S'agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l'objet d'un avenant, seul le Conseil Communautaire sera compétent pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux notamment) ou soient conclus à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré.
Le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie conserve l'ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l'exercice des compétences Eau-Assainissement et Eaux Pluviales Urbaines dans les conditions prévues à l'article L.5211-9-2 du CGCT.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET SERVICES
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs à la compétence objet de la présente convention fera l'objet d'une consultation préalable par la CASAS.
Le personnel exerçant pour le compte de la Commune de DIESEN, demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire de la Commune de DIESEN. ‘
ARTICLE 4 : MODALITES PATRIMONIALES
4.1 Utilisation du patrimoine
La CASAS autorise la Commune de DIESEN à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des missions objet de la présente convention qui seront mis à disposition de plein droit dès réception de la délibération correspondante par ladite Commune.
4.2 Remise des ouvrages neufs
La CASAS procèdera aux opérations de réception de travaux effectués sur les bâtiments, réseaux et ouvrages participant à l'exercice de la compétence relevant de la présente convention.
Convention de prestation de services - CASAS - DIESEN 3 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Affiché le =
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_22-DE
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES, COMPTABLES ET BUDGrrmmE En DE RECETTES
5.1 Rémunération
L'exercice par la Commune pour les missions exercées objet de la présente convention donne lieu à une prestation financière qui s'élève au montant
- Voir annexe ci-jointe
pour la période d'un an du 1*' janvier au 31 décembre 2021.
A cet effet, la Commune de DIESEN transmettra à la CASAS, de manière semestriellement, un état justificatif düment certifié des dépenses relatives à ces prestations.
5.2 Dépenses et recettes liées à l'exercice de la compétence
La CASAS engage, mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l'exercice de la compétence Eau, objet de la présente convention et dans le cadre des montants mentionnés à l'article 2,
La CASAS par le biais du budget eau s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associées, ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l'impose. S'il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.
La CASAS sollicite toutes subventions auxquelles elle pourra être éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires. Toutefois, dans le cadre d'opérations spécifiques, la CASAS pourra solliciter directement des subventions liées à des politiques fléchées.
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l'exercice de la compétence exercée.
La CASAS procèdera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais règlementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procèdera à l'émission des titres et à l'encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
La Commune de DIESEN est responsable, à l'égard de la CASAS et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
La Commune de DIESEN devra remettre l'ensemble des polices d'assurances souscrites pour l'exercice de la compétence visée dans la présente convention, que la CASAS devra reprendre.
Convention de prestation de services — CASAS - DIESEN 4 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le so
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_22-DE
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA CONVENTION
7.1 Documents de suivi
La Commune de DIESEN devra effectuer un compte rendu trimestriel d'information sur l'exécution de la présente convention qu'elle transmet à la CASAS dans les 15 jours qui suivent chaque fin du trimestre civil.
Sur la base de ces compte-rendu, la CASAS et la Commune de DIESEN élaborent conjointement, chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice concerné, un rapport d'activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au ++ pu et à l'investissement. Ce rapport d'activité devra être approuvé par le Conseil Communautaire de la
7.2 Contrôle
La CASAS exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l'article 7.1.
En outre, la CASAS se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'elle estime nécessaire. La Commune de DIESEN devra laisser libre accès, toutes les informations concemant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1*' janvier 2021 et expire le 31 décembre 2021. Dans ce cadre, l'exécutif de la plus diligente des parties fait part de son souhait après décision du Conseil communautaire de la CASAS par courrier de renouveler la convention au plus tard un mois avant son expiration ; sauf opposition par courrier de l'exécutif de l'autre partie dans un délai de 15 jours, la convention sera renouvelée.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l'une des hypothèses suivantes :
x Par délibération motivée du le Conseil Communautaire de la CASAS,
x Par l'une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l'autre partie, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets. x Par accord entre les parties moyennant le respect d'un préavis de 1 mois.
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Convention de prestation de services - CASAS - DIESEN 5 Fait à SAINT-AVOLD le
Pour la Commune de DIESEN
Le Maire
Gabriel WALKOWIAK
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_22-DE
Pour la Communauté d'Agglomération
Salnt-Avold Synergie
Le Président
Salvatore COSCARELLA
Convention de prestalion de services — CASAS - DIESEN Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID: 057-200067502-20201222-CC_20202212_22-DE
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique,
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Dépenses identifiées dans le demier compte administratif relatives à la compétence faisant l'objet de la présente convention,
Annexe 2 : Liste des contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention,
Convention de prestation de services - CASAS - DIESEN 7 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee?
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_22-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le Eee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_22-DE
Eau potable
Agent communal travaillant pour la commune et mis à disposition pour
Frais de personnel la partie eau potable
Enveloppe prévue 15 000,00 €
2- Annexe 1,2 : Les dépenses diréctes
L'ensemble des dépenses d'exploitation et d'investissement est pris en charge par la Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie au travers des budgets de la régle communautaire. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le see
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_22-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le SES
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_22-DE
A la prise de compétences, l'ensemble des contrats a été transféré à la Communauté d'Agglomération Saint-Avold
Synergie,
Le cas échéant ceux-ci devront être transférés à la CASAS et notamment :
* Le fichier eau-assainissement de l'ensemble des usagers de Diesen (particullers et professionnels, la liste des usagers
exonérés, les conventions de déversement) Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee?
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_22-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_23-DE
Ses
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES
POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE
ENTRE;
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE, dont le siège est fixé à Saint-Avold, représentée par son Préskient Monsieur Salvatore COSCARELLA habité à comparaître à la Signature de la
présente convention,
ET
La COMMUNE DE PORCELETTE, représentée par son Maire, Madame Marie-France GUERRIERO, dont le siège est fixé à PORCELETTE, 5 Rue de St-Avold, |
Ci-après dénommée la Commune de PORCELETTE,
Convention de gestion de services - CASAS - PORCELETTE 1 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_23-DE
PREAMBULE
La CASAS dont le périmètre et le siège sont fixés par l'arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1 — 084 du 27 décembre
2019, exerce, depuis le 1" janvier 2020, en lieu et place de la Commune de PORCELETTE, la compétence de l'Eau sur le territoire de PORCELETTE.
Elle est donc en charge de cette compétence,
Pour garantir la continuité du service de cette compétence aux usagers, il est convenu la mise en place d'une coopération entre la Commune de PORCELETTE, par la présente convention de gestion qui détermine les modalités administratives, techniques et financières sous le volet :
x de prestations de services.
pour lesquelles la Commune de PORCELETTE assurera pour le compte de la CASAS la gestion de la compétence Eau potable.
Convention de gestion de services - CASAS - PORCELETTE 2 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee» ARTICLE 1er
: OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_23-DE
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, la CASAS sollicite la Commune de PORCELETTE qui l'accepte au titre de l'article 1.5216-7.1 du code général des collectivités territoriales, la gestion de la compétence Eau, comprenant les misslons des prestations de services.
ARTICLE 2 : MODALITES D'ORGANISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES :
La Commune ds PORCELETTE exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de ta
CASAS.
Les missions qui seront exercées par la Commune de PORCELETTE S'appuieront notamment sur :
* Les prestations assurées en régie par la Commune de PORCELETTE, par du personnel affecté par celle-
ci aux missions suivantes :
* Prestations techniques en matière de relevé, d'entretien et gestion du réseau, des ouvrages, et l'astreinte.
Les cocontractants seront informés par la Commune de PORCELETTE de l'existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la CASAS, pour l'ensemble des contrats afférents à la compétence visée dans la présente
convention listée en annexe 2.
S'agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l'objet d'un avenant, seul le Conseil Communautaire sera compétent pour procéder à la désignation des cacontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux notamment) ou soient conclus à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré.
Le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie conserve l'ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l'exercice des compétences Eau-Assainissement et Eaux Pluviales Urbaines dans les conditions prévues à l'article L.5211-9-2 du CGCT.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET SERVICES
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs à la compétence objet de la présente convention fera l'objet d'une consultation préalable par la CASAS.
Le personnel exerçant pour le compte de la Commune de PORCELETTE, demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire de la Commune de PORCELETTE.
ARTICLE 4 : MODALITES PATRIMONIALES
4.1 Utilisation du patrimoine
La CASAS autorise la Commune de PORCELETTE à utiliser lss biens meubles et Immeubles nécessaires à
l'exercice des missions objet de la présente convention qui seront mis à disposition de pleln droit dès réception de la délibération correspondante par ladite Commune.
4.2 Remise des ouvrages neufs
La CASAS procèdera aux opérations de réception de travaux effectués sur les bâtiments, réseaux et ouvrages participant à l'exercice de la compétence relevant de la présente convention.
Convention de gestion de services - CASAS - PORCELETTE 3 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le RE
ID ::057-200067502-20201222-CC_20202212_23-DE
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES, COMPTABLES ET BUDGk=<+
DE RECETTES
5,1 Rémunération
L'exercice par la Commune pour les missions exercées objet de la prèsente convention donne lieu à une prestation financière qui s'élève au montant
- Voir annexe ci-jointe
pour la période d'un an du 19janvier au 31 décembre 2021.
À cet effet, la Commune de PORCELETTE transmettra à la CASAS, de manière semestriellement, un état justificatif dûment certifié des dépenses relatives à ces prestations.
£.2 Dépenses et recettes liées à l'exercice de la compétence
La CASAS engage, mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l'exercice de la compétence Eau, objet de la présente convention et dans le cadre des montants mentionnés à l'article 2.
La CASAS par le biais du budget eau s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associées, ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l'impose. S'il y a lieu,
elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.
La CASAS sollicite toutes subventions auxquelles elle pourra être éligible ainsi que les encalssements auprès des partenaires. Toutefois, dans le cadre d'opérations spécifiques, la CASAS pourra solliciter directement des
subventions liées à des politiques fléchées.
Les dépenses concemées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l'exercice de la compétence exercée.
La CASAS procèdera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais règlementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local, Elle procèdera à l'émission des titres et à l'encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
La Commune de PORCELETTE est responsable, à l'égard de la CASAS et des tiers, des éventuels dommages de
tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente
convention.
La Commune de PORCELETTE devra remettre l'ensemble des polices d'assurances souscrites pour l'exercice de la compétence visée dans la présente convention, que la CASAS devra reprendre.
Enfin, elle est tenue de fournir à la CASAS le fichier eau-assainissement de l'ensemble des usagers de
PORCELETTE (particuliers et professionnels, la liste des usagers exonérés, les conventions de déversement).
Convention de gestion de services - CASAS - PORCELETTE 4 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_23-DE
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA CONVENTION
ZA Documents de suivi
La Commune de PORCELETTE devra effectuer un compte rendu trimestriel d'information sur l'exécution de la présente convention qu'elle transmet à la CASAS dans les 15 Jours qui suivent chaque fin du trimestre civil,
Sur la base de ces compte-rendu, la CASAS et la Commune de PORCELETTE élaborent conjointement, chaque année, dans les trois mols de la clôture de l'exercice concemé, un rapport d'activité et un bilan financier des
interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement. Ce rapport d'activité devra être approuvé par le Conseil Communautaire de la CASAS.
7.2 Contrôle
La CASAS exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l'article 7.1.
En outre, la CASAS se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'elle estime nécessaire, La
Commune de PORCELETTE devra laisser lIbre accès, toutes les informations concement la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 4# janvier 2021 et expire le 31 décembre 2021. Dans ce cadre, l'exécutif de la plus dillgente des parties fait part de son souhait après décision du Conseil communautaire de la CASAS par courrier de renouveler la convention au plus tard un mois avant son expiration ; sauf opposition par courrier de l'exécutif de l'autre partie dans un délai de 15 jours, la convention sera renouvelée.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l'une des hypothèses suivantes :
* Par délibération motivée du le Consell Communautaire de la CASAS,
# Par l'une des parties, en cas de non-réspect des dispositions de la présente convention par l'autre partie, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets.
# Par accord entre les parles moyennant le respect d'un préavis de 1 mols.
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parles s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute vole amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amlables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente,
Convention de gestion de services - CASAS - PORCELETTE 5 Fait à SAINT-AVOLD le
Pour la Commune de PORCELETTE
Le Maire
Marie-France GUERRIERO
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le er
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_23-DE
Pour la Communauté d'Agglomération Salnt-Avold
Synergle
Le Président
Salvatore COSCARELLA
Convention de gestion de services - CASAS - PORCELETTE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_23-DE
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les partles conviennent de leur conférer lamême valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Dépenses identifiées dans le dernier compte administratif relatives à la compétence faisant l'objet de la présente convention.
Annexe 2 : Liste des contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention.
Convention de gestion de services - CASAS - PORCELETTE 7 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le
1D : 057-200067502-20201222-CC_20202212_23-DE
Ses Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le —
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_23-DE
Eau potable
Agent communal travaillant pour la commune et mis à disposition
Frais de personnel pour la partie eau potable
Enveloppe prévue 25 000,00 €
2- Annexe 1.2 : Les dépènses directes
L'ensemble des dépenses d'exploitation et d'investissement est pris en charge par la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie au travers des budgets de la régie communautaire. Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le
1D : 057-200067502-20201222-CC_20202212_23-DE
= Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le a ——
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_23-DE
A la prise de compétences, l'ensemble des contrats a été transféré à la Communauté d'Agglomération Saint-Avold
Synergie,
Le cas échéant ceux-ci devront être transférés à la CASAS et notamment :
* Le fichier eau-assainissement de l'ensemble des usagers de Diesen {particuliers et professionnels, la liste des usagers exonérés, les conventions de déversement) Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le
1D : 057-200067502-20201222-CC_20202212_23-DE
SE Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
pe Gi 7 = É uenvi Affiché le Ses
Saint-Ay eingboul ID :057-200067502-20201222-CC_20201222_: 24 DE
Pere TATSCNVITET
Valmont Loupershouse
Lachambre Cappel
Altviller Folschviller : de Barst
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Lixing-lès-Saint-Avol Z IX)
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Synergie 4 7 € LL jé ÿ 74 Hilsprich
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Lidrezing ù . Bourgaltroff Guinzeling 0 1 2Kkm
Guébiing on x Sopéüng Domfom-1è"Bi Lo "5" 4:190000 Sous-secteurs hydrographiques irossele C7 erc Edition : 08/12/2020- EKi Périmètre de La CASAS et limites de LM à Nied Allemande ff : S bassins versants hydrographiques la Seille JL. Commission locale CASAS L _. Sources ie bé [1] Somme SDEA ls Petite Seille - IGN BD CARTHAGE Espace Européen de l'Entreprise 2017 1 rue de Rome SE - IGN BD TOPO 2019 67 300 Schiltigheim FA - SDEA 2021 Tel. : 03 88 19 29 99 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_26-DE
Entre :
Entre :
La Communauté d'agglomération de St Avold Synergie, situé:
Gaulle 57500 Saint Avold représentée par son président Monsieur Sa
vertu des pouvoirs qui lui sont conféré et dénommé « La C
. rue du Général de
e COSCARELLA en
+ a 2 rue de Savoie à Freyming
alité de Président en vertu des
recouvrem
celle du service
s redevances d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que
distribution publique d'eau potable.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Durée
La présente convention prend effet le 01/05/2020 pour une échéance au 30/04/2030.
Toutefois, si ledit contrat d'affermage venait à prendre fin pour quelque cause que ce soit avant son échéance contractuelle, la présente convention prendrait également fin dans les mêmes conditions à et la même date.
Article 2- Objet de la présente convention et définitions Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le He <>
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respecL!2 :057:200067502-20201222:Cc, 20202712. 26-DE et du concessionnaire assainissement concernant le recouvrement et le reversement des
redevances d'assainissement collectif des communes de Carling et L'Hôpital.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente
convention :
" Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé.
" Branchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d'assainissement, en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie privée de la partie publique du branchement.
Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques süivantes :
Y Le branchement est raccordé : les installatio É sont raccordées (conformément à la réglementation) à la canalisati
Le branchement est raccordable: les installation pivèes ne soi
sont mal raccordées (raccordement non 5
canalisation publique.
Ÿ Le branchement est non raccordé aut
raccordées à la canalisation publiqu
assainissement.
s raccordées oÙ
s conditions générales de recouvrement des redevances
disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à
Ayant la m me périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
Le concessionnaire assainissement charge le concessionnaire eau, qui l'accepte, de recouvrer
pour son compte les redevances d'assainissement des clients redevables disposant d'un branchement assainissement dit « standard » aux conditions suivantes.
La présente convention fixe, en outre, les conditions particulières de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients de branchements dits "non standards", définis à l'article 7, ci-après.
La présente convention ne s'applique pas :
Ÿ AUX abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d'eau,
AUX abonnés industriels rejetant des eaux non domestiques.
219 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le eo
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_26-DE
Aticle 3 - Gestion des données des clients redevables
À l'entrée en vigueur de la présente convention, le concessionnaire eau communique au Concessionnaire assainissement : la liste des abonnés en Eau avec, le cas échéant, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
Le concessionnaire assainissement est seul responsable de l'établissement de la liste des clients redevables, à cet effet, il se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le Si, à savoir :
“ Adresse du branchement
»" Nom et adresse du client
"Caractéristiques du branchement assainissement
" Date de mise en service du branchement assainissement
“Index du compteur d'eau à la date de mise en servic.
assainissement est habilité à relever l'index du compteur
le concessionnaire
Le concessionnaire assainissement communique, au plus
eau, les données mises à jour par ses soins. La trans
électronique sous format Excel ou équivalent.
Le concessionnaire eau est tenu de mettre à j Ur son
calendaires à compter de la réception des dofr
Le concessionnaire eau communique, dans un dél
facturation, au concessionnaire assainissem
urement à leur prise d'effet, les tarifs
fessionnels assimilés domestiques.
#le concessionnaire eau, les modalités de
numériques) envoyé: nction de la catégorie client (domestiques où assimilés domestiques}et-du c ic tion (nouveau branchement, branchement existant ou
rémunération de la prestation de communication des informations
Îles et contractuelles du service d'assainissement, ainsi que du règlement de sement, par le concessionnaire eau sont précisées dans l'article 10.2 de la service d'ass présente conv
4.1 Nouveau brancl ent assainissement
#
Le concessionnaire eau est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau branchement d'eau potable, d'informer le demandeur dès que possible, et au plus tard à l'établissement du devis, de la nécessité de prendre contact avec le concessionnaire assainissement pour l'évacuation de ses eaux usées.
Par ailleurs, une fois par mois le concessionnaire eau communique au concessionnaire assainissement les coordonnées des clients ayant commandé un nouveau branchement eau afin que le concessionnaire assainissement puisse, si besoin, transmettre au client toute information utile en matière d'assainissement.
3/9 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le 2:
4.2 Branchement assainissement existant ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_26-DE
Le concessionnaire assainissement peut demander, au plus une fois par mois, au
concessionnaire eau les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une première facture. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent aux conditions prévues à l'article 9.2, ci-après.
4.3 Client nouveau raccordé (ayant déjà souscrit à l'eau)
Le concessionnaire assainissement communique les données relatives à ce nouveau branchement au concessionnaire eau dans les conditions prévues à l'article 2, ci-dessus.
4.4 Résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau
cessionnaire eau émet
que pour celui de
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le
une facture d'arrêt de compte tant pour le service d
l'assainissement.
conformément à la réglementa
et heures d'ouverture au public
recouvrement les factut insi
d'eau, le concés:
concessionnaire ci:
" Ladate médiane de relève se situe aux mois d'avril/mai
* _Etles périodes de facturation sont les suivantes :
En 2020 sur estimation
- En octobre [si réception des index au plus tard au 01/06/2020) ou en novembre (si réception des index au plus tard au 01/07/2020)
En 2021 et les années suivantes :
- En avril/mai sur la relève
- En septembre/octobre pour l'estimation
En cas de modification de ces périodes, le concessionnaire eau informe le concessionnaire assainissement dans les meilleurs délais.
4/9 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le —_—
Le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable des rd!2 :057-200067502-20201222-CC_20202212_26-DE l'encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre. Il n'a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les
redevances et taxes d'assainissement collectif.
Article 6 - Ecrêtements et dégrèvements
6.1 Ecrêtements relatifs aux fuites après compteurs (loi Warsmann)
Lorsque le concessionnaire eau accorde à l'abonné d'un local d'habitation un écrêtement de sa facture d'eau potable dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un écrêtement de sa facture d'assainissement à hauteur des volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur canalisation après comptet
onnaire assainissement
ement peut contrôler
Le concessionnaire eau transmet avec le décompte annuel au c
un compte-rendu des écrêtements effectués. Le concessionnair
par sondage les écrêtements de l'année N et N-1 ainsi effectu
attestations de plomberie fournies par les abonnés.
Ces obligations font partie des prestations de base d
10.1, ci-après.
6.2 Autres dégrèvements
e concessionnaire eau des
èvement sur le montant de la
effectuer.
elles sont prises en compte pour le calcul Ces régularisations restent exceptioi zessi > des prestations spécifiques visées à l'article de la rémunération 10.2, ci-après.
Sans objet
Article 8 - Versement du produit des redevances d'assainissement collectif
Le concessionnaire"eau encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l'eau.
Les produits encaissés pour le compte de du concessionnaire assainissement IUi sont versées
dans les conditions suivantes :
La périodicité des reversements des sommes facturées est fixée dans les conditions suivantes :
La périodicité des reversements des sommes facturées est fixée dans les conditions précédentes, déduction faite :
" Des remboursements des recettes encaissées à tort,
" des écrêtements accordés,
"des créances non recouvrées à l'issue du plan de relance et transférées au comptable du mandant.
5/9 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ne
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_26-DE
Toute somme non versée à ces dates porte intérêt au taux légal en vigueur.
Le concessionnaire eau établit à la date du 15/04/N+1 Un décompte annuel des produits encaissés pour le compte de du concessionnaire assainissement.
Ce décompte fait apparaître les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés, d'une part, en part fixe, part variable et TVA ei d'autre part, en part concessionnaire assainissement, ainsi que le nombre de clients facturés :
a. Crédit
=" Montant des redevances mises en recouvrement au titre de la facturation de l'année N (montant net des écrêtements accordés conformément à l'article 6 de la présente convention).
"Montant des régularisations au titre des années antérieure:
" _Impayés recouvrés depuis la précédente déclaration.
étaillées par année.
b. Débit
“Montant global des impayés de l'année N à
“Montant des régularisations au titre des ann
"Montant des versements intermédiaires aÿ :
“" Montant des impôts et taxes imput,
échéant.
c. Solde
“ Montant du solde à verse
entre a et b ci-dessus.
En complément de ce décom
chaque année avant le ler juil
Prix et la Qualité du Servi
Le concessionnäir:
assainissement" p
redevan '
Le disposition de du concessionnaire assainissement toutes les piè J ésirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé
de l'établi nt du décompte annuel et en particulier les bordereaux de débit et les états d'encaissemel
F 4
Article 9 - Impayés, recouvrement et instruction des litiges
En aucun cas, le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis du
concessionnaire assainissement du non-paiement des redevances d'assainissement collectif par les abonnés.
Le concessionnaire eau applique ses procédures de recouvrement sur les factures sans
distinction des parts à recouvrer, et il a la possibilité de recourir à des sociétés de recouvrement.
Lorsque le concessionnaire eau aura épuisé l'ensemble des recours, et lorsqu'il décide un abandon de créance pour sa part eau potable, l'ensemble des sommes impayées en eau et assainissement portées sur la facture sera annulé dans la comptabilité du concessionnaire eau. Une liste des abonnés concernés par la redevance prévue dans la présente convention avec le détail des sommes abandonnées et le motif de l'abandon sera communiquée au
6/9 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le re
Concessionnaire assainissement afin qu'il puisse entreprendre, à ses LID : 057-200067502-20201222;cç_20202212_26-DE jugera nécessaires afin de recouvrer ces sommes.
Cette procédure s'applique également pour les abandons de créance au titre du FSL. La liste des abonnés et le montant des parts assainissement abandonné au titre de la participation FSL sont transmis au concessionnaire assainissement lors de l'établissement du décompte annuel.
En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances facturées.
Sile concessionnaire eau parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des impayés, il doit en informer le concessionnaire assainissement au moment du décompte annuel. Les sommes ainsi encaissées avec retard, ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la réglementation, sont ajoutées par le concessionnaire eau au verseme décompte annuel suivant et font l'objet d'une ligne spéciale sur l'état global coresponda
Toutes les réclamations ou demandes d'explications relatives a e de l'assainissement
des coordonnées de du concessionnaire assainiss . et ns délai au
concessionnaire assainissement toutes les correspéndances relatives
l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contéstations…) qui lui sont le cas échéant adressées.
Le concessionnaire assainissement garantit les
exercé à son encontre par des clients du
manquement du concessionnaire eau aux obligatio:
convention.
obligations fiscales notammen
Valeur Ajoutée.
rement des redevances d'assainissement collectif incombant au cation de la présente convention, sont rémunérées en valeur de
er à chaque facturation annuelle sont obtenus en multipliant ce tarif de base par le coefficien ônné par la formule définie ci-après, dans laquelle les valeurs des paramètres à pre en compte seront les valeurs connues au premier jour de la période considérée :
K'= 0,80 ICHTI-E /ICHT-Eo + 0,20 TCH/TCHo
indice | jémamis | Pstenpliderindice . |
| Représente l'indice production et distribution d'eau,
| ICHT-Eo hors 113.60 | assoinissement, geslion des déchets #t dépallution,
effel CICE ‘ publié au Moniteur des Travaux Publics base 100 -
| … décembre 2008, hors effet CICE
Représente l'indice transports, communications el
TCHo À compléter hôtellerie publié au Moniteur des Travaux Publics et du
|_ Bâtiment bose 1C0- 2015 |
719 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ie
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_26-DE
Les valeurs d'indice o sont connues au 01/05/2019 publiées régulièrement par l'INSEE ou le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment.
Les valeurs d'indices prises en compte pour le calcul de l'actualisation de l'année n seront les valeurs connues au 1e mai de l'année n-1.
Les tarifs ainsi annexés sont arrondis à deux décimales pour l'abonnement et à quatre décimales pour la partie proportionnelle.
Le tarif de base est appliqué sans indexation la première année de consommation.
Si l'un des indices, ci-dessus, n'est plus publié, le concessionnaire eau proposera au concessionnaire assainissement son remplacement par un indice représentant sensiblement le même élément constitutif du prix, en indiquant les conditions de son raccordement. Les parties signataires se mettront d'accord par simple échange de courrier.
même temps que le
.correspondante est
ute somme non
Le concessionnaire eau adresse au concessionnaire assainissemen
L'adresse d'envoi des factures est impérativement :
10.2 Prestation(s) spécifique(s)
concessionnaire eau répercute
au prorata des parts recouvr
justificatif.
{(s) spécifique(s) à chaque facturation annuelle est
é-coefficient K prévu à l'article 10.1.
nvention s'engagent à collecter, traïter, Utiliser et transférer les
péct de la règlementation applicable en la matière, à savoir le péen Général Sür la Protection des Données 2016/679 ("RGPD"} et toutes les lois ns ratifiant, transposant ou complétant le RGPD, ainsi que les lignes directrices, ou codes de bonnes pratiques émis par les autorités de protection des ou règlemen
recommandafi
données.
Chacun des signatäires agit en tant que responsable du traitement des données personnelles, et à ce titre, il est responsable de son propre traitement et détermine les finalités et les moyens de son traitement dans le respect des obligations réglementaires.
8/9 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
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Affiché le Si à
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_26-DE
Atticle 12 - Coordonnées des services de chaque concessionnaire
“__ Interlocuteur pour les échanges de fichiers et la mise à jour du SI:
*__ reportingclientele.est.SEF@suez.com
“interlocuteur pour les reversements et le règlement de la prestation
Ÿ_ comptatiers.cosudest.sef@suez.com
Pour SOCIETE DES EAUX DE L'EST
9/9 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le see
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_26-DE Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le =
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_27-DE
Etat récapitulatif des sommes à verser suito aux travaux d'assalnissement Altrippe-Leyviller 2020
SERMITUDES DE PASSAGE DOMMAGES TRAVAUX
228 da Mon 57430 SARRALBE
A8 et Jen SPHRDLEYVLLER
8 ma Sa Ja BTBSO LEVALLER
ve Saleen 57060 LEYVILLER BDs Saian BIG LENVLLER
2610 Sablon SYSSDLEYUILLER 28108 ail-an SHERO LEWVLLER
45 roi de prb E7ASQBARST ER ten FRERE
220 Sslo-Jeen ISO LEVVLLER 2.00 Saison ETES LENVLLER
8e Bain BPISOLEYVLLER
29 cu des Eclos STOGYALTRPPE
Face Harald et 7960 ALTRUPPE
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déruo Phcpals 87060 ALTRPPE
krPcpale 87000 ALTRPPE,
Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le See
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_27-DE
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Reçu en préfecture le 05/01/2021
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ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_30-DE
CONVENTION
Pour une mission d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage
Entre
le Syndicat Des Eaux Vives Des 3 Nied
et la
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
ENTRE :
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS)
10/12 rue du Général De Gaulle
57 500 SAINT-AVOLD
Représentée par son Président, Monsieur Salvatore COSCARELLA
ET:
Syndicat des Eaux Vives des 3 Nied (SEV3Nied)
Route de Brecklange
57 220 BOULAY
Représenté par son Président, Monsieur Jean MARINI Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le ser
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_30-DE
1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, a pour objet une mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage entre le SEV3Nied et la CASAS afin d'épauler la CASAS sur le suivi des travaux du programme de restauration et de renaluration du ruisseau le Mühlgraben sur
les communes d'Altrippe, Leyviller et de Saint-Jean-Rohrbach.
Ces travaux auront lieu du :
# Janvier-Mars 2021 pour le traitement de la végétation (ripisylve)
# Juillet Octobre 2021 pour les travaux en rivière (terrassement, …)
2. CONTENU DE LA PRESTATION
La mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage comprendra :
- La participation à 3 réunions publiques de présentation du projet préalables au lancement des travaux, Un accompagnement pour le suivi des travaux au travers de quelques réunions de chantier,
3. REMUNERATION DE LA MISSION
L'ensemble de la mission se comptera en temps, et donc par demi-journée.
Cette mission a été évaluée à environ 12 demi-joumées, qui seront rémunérés au forfait (heure de technicien + déplacement).
Ya journée = 1 forfait = 150 €
Le montant estimatif de la mission est donc évalué à 1800 €.
A la fin de la mission, un décompte sera effectué entre les deux parties, et le SEV3Nied émettra alors le titre de recette à la
CASAS,
4. DUREE DE LA CONVENTION
La mission débutera à partir de la date de signature de la convention par les deux parles et se terminera à la fin des travaux.
Fait à Morhange en 2 exemplaires,
Pour accord,
M. Le Président du SEV3Nied M. Le Président de la CASAS
Jean MARINI Salvatore COSCARELLA Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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TARIFS ANNUELS DES PRESTATAIRES RE‘ 1? : 057-200067502-20201222-CC_20202212_30-DE
MARCHES DECHETTERIES 2021 -2023
Lot 1 : Enlèvement et traitement des déchets solides (hors déchets verts) des sites d'apport volontaire des déchetteries de Valmont - L'Hôpital et Morhange
Prestations Prix Groupe
ONYX/VTB
1. GRAVATS (8m)
- Location de conteneur 44.00
- Transport conteneur 82,00
- Traitement de déchets 40.00
par benne
2. TOUT-VENANT (30mÿ)
- Location de conteneur 60.00
- Transport conteneur 98.00
Traitement des déchets ÿ 128.00
- TGAP 30.00
3. CARTONS
(30m° - benne fermée)
- Location de conteneur 82.00
- Transport Conteneur 105.00
- Traitement (SYDEME)
4. BOIS (30m)
- Location de conteneur 60.00
- Transport Conteneur 105.00
- Traitement (SYDEME)
Lot 2 : Enlèvement et traitement des déchets verts des sites d'apport volontaire des
déchetteries de Valmont - L'Hôpital et Morhange
2a- ont - L’] ital :
Prestations Prix Groupe
ONYX/VTB
DECHETS VERTS (30m?)
- Location de conteneur 60.00
- Transport conteneur 105.00
- Traitement (SYDEME)
Prestations Prix Robinet
DECHETS VERTS (30m)
- Location de conteneur -
- Transport conteneur -
- Traitement (SYDEME) 12.00 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_30-DE
Lot 3 : Enlèvement et traitement des Déchets Ménagers Dangereux des sites d'apport volontaire des déchetteries de Valmont - L'Hôpital et Morhange
Prestations Prix
REMONDIS
1. Acides
Traitement des déchets 0.971
2. Bases
Traitement des déchets 0.971
3. Solvants liquides
Traitement des déchets 0.28
4. Produits pâteux
Traitement des déchets 0.559
5. Produits jardinage
Traitement des déchets 1.47
6. Aérosols
Traitement des déchets 1.37
7. Produits Particuliers
Traitement des déchets 0.85
COLLECTE
. Prix forfaitaire inférieur (1000 KG)
ou égal à 170,00 €
HT/collecte
(1000 KG) . Prix unitaire quantité
supérieur à 0.15 € HT/KG Lot 3 : Enlèvement et traitement des Déchets Ménagers Dangereux des sites d'apport volontaire des déchetteries de Valmont - L'Hôpital et Morhange
Prestations Prix
REMONDIS
1. Acides
Traitement des déchets 0.971
2. Bases
Traitement des déchets 0.971
3. Solvants liquides
Traitement des déchets 0.28
4. Produits pâteux
Traitement des déchets 0.559
5. Produits jardinage
Traitement des déchets 1.47
6. Aérosols
Traitement des déchets 1.37
7. Produits Particuliers
Traitement des déchets 0.85
COLLECTE
. Prix forfaitaire inférieur (1000 KG)
ou égal à 170,00 €
HT/collecte
. Prix unitaire quantité (1000 KG)
0.15 € supérieur à HT/KG TARIFS ANNUELS DES PRESTATAIRES RETENUS
MARCHES DECHETTERIES 2021 -2023
Lot 1 : Enlèvement et traitement des déchets solides (hors déchets verts) des sites d'apport
volontaire des déchetteries de Valmont - L'Hôpital et Morhange
Prestations Prix Groupe
ONYX/VTB
1. GRAVATS (8m)
- Location de conteneur 44.00
- Transport conteneur 82.00
- Traitement de déchets 40.00
par benne
2. TOUT-VENANT (30m)
- Location de conteneur 60.00
- Transport conteneur 98.00
-Traitement des déchets y 128.00
- TGAP 30.00
3. CARTONS
(30m - benne fermée)
- Location de conteneur 82.00
- Transport Conteneur 105.00
- Traitement (SYDEME)
4. BOIS (30m)
- Location de conteneur 60.00
- Transport Conteneur 105.00
- Traitement (SYDEME)
Lot 2 : Enlèvement et traitement des déchets verts des sites d'apport volontaire des déchetteries de Valmont - L'Hôpital et Morhange
Lot 2a - Valmont - L'Hôpital:
Prestations Prix Groupe
ONYX/VTB
DECHETS VERTS (30m)
- Location de conteneur 60.00
- Transport conteneur 105.00
- Traitement (SYDEME)
Lot 2b - Morhange :
Prestations Prix Robinet
DECHETS VERTS (30m)
- Location de conteneur -
- Transport conteneur ë
- Traitement (SYDEME) 12.00 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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Reçu en préfecture le 05/01/2021
NO DE LETABUSSEMENT Affiché le ua Ecole d'alrippe ID : 057-200067502-20201215-CC_20202212_36-DE
école élémentaire publique 0387900401 2
Ecole élémentaire de Btstrotf 0347017573 a
Ecole de Diffembach les Heïimer O7 018817
dent 87017083
Ecole matamelle de GROSTEHQUIN 0347017505
élémentaire de Leling 0387900419
Ésole élémentaire de LXING-LES-SAINT-AVOLD 0337900008
École matemelle de UXING-LES-SAIIT-AVOLD 0387909783
école élémentaire La Fontaine 0337351728
de Vahl £berting 0387300282
élémentaire de Vañlerange G#7013922
étimentalra d'Eols C3a7a51268
d'Enchevile 0337254069
0387051672
287 500547
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0387017505
0357463293
Ga7 018905
0347500038 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_40-DE
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1 Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_42-DE
CONVENTION
Entre :
La Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences,
99, rue du Maréchal FOCH 57200 Sarreguemines, représentée par son Président Monsieur Roland
ROTH, dûment autorisé par la délibération de Conseil Communauté du …
Ci-après désignée par « La CASC »,
Et:
La Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie,
10-12, rue du Général de Gaulle 57500 Saint Avold, représentée par son Président Monsieur Salvator
COSCARELLA dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du …
Ci-après dénommé par « La CASAS »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La CASC et la CASAS souhaitent agir pour le maintien et le développement des prairies à forts enjeux
de biodiversité sur un secteur de 21 communes réparties sur ces deux collectivités.
Cette zone a été identifiée par le CEN (Conservatoire Espace Naturels de Lorraine) comme prioritaire
en Lorraine pour la préservation de prairies présentant une richesse floristique exceptionnelle,
Le monde agricole et ses pratiques sont essentiels au maintien de ces milieux. Sans classement en zone
« Natura 2000 » il n’est pas possible de bénéficier de financement par le biais de Mesures Agro-
Environnementales et climatiques. (MAEC).
Un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) a été lancé en conséquence avec l’appui du Conservatoire
des Espaces Naturels de Lorraine pour obtenir des Paiements pour Services Environnementaux (PSE).
Il s’agit dans un premier temps de mettre en place une étude de préfiguration. Un deuxième AMI pour
la mise en œuvre et le suivi des PSE sera lancé en 2021.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention entre la CASC et la CASAS est conclue pour définir la répartition des coûts liés
à l'intervention des différents acteurs (expert agricole, CEN lorraine, bureaux d'études, Chambre
d'Agriculture, SAFER, …) et à la mise en place et à l’exécution de l’AMI « étude de préfiguration ». Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le eee
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_42-DE
Article 2 : Gouvernance du projet
La CASC et la CASAS sont associées par la présente convention pour porter le projet.
Un comité de pilotage (COPIL) composé par des représentants des deux EPCI, de l’Agence de l’Eau Rhin
Meuse (AERM), du CEN Lorraine, de la Chambre d'Agriculture de la Moselle, d’un collectif
d'agriculteurs, de Mr. Bernard JACOB expert agricole et de la SAFER aura pour mission de suivre la
bonne mise en œuvre du programme.
Article 3 : Répartition financière
L’estimation financière de l'étude de préfiguration est de 68 012 € TTC.
Ce montant inclut les prestations des acteurs visés à l’article 1 ainsi que les heures effectuées par les
agents travaillant sur ce dossier au sein des deux EPCI.
Le montant prévisionnel de subvention versé par l’'AERM est de 54410 € TTC soit 80 % du montant
total.
Les 20 % restants, soit 13 602 € TTC sont répartis entre les deux EPCI porteurs du projet.
Les superficies et le nombre précis des parcelles de prairies appartenant aux deux territoires ne sont
pas connus, Pour la répartition des 13 602 € TTC le nombre de communes concernées par le projet sur
chaque territoire est donc pris en compte.
Pour la CASAS, 7 communes sont concernées : Altrippe, Diffembach-lès-Hellimer, Freybouse, Gréning,
Hellimer, Leyviller, Petit-Tenquin.
Pour la CASC, 14 communes se trouvent dans la zone des prairies remarquables :
Ernestviller, Guébenhouse, Grundviller, Hilsprich, Holving, Kappelkinger, Loupershouse, Nelling,
Puttelange-aux-Lacs, Rémering-les-Puttelange, Richeling, Saint Jean Rohrbach, Sarralbe, Le Val de
Guéblange.
Soit 21 communes au total.
La part de la CASAS sera donc de 7/21 de 13 602 € TTC soit 4 534 € TTC.
La part de la CASC sera de 14/21 de 13 602 € TTC soit 9 068 € TTC.
La CASC engagera l’ensemble des dépenses relatives au projet (soit 68 012 € TTC) et percevra toutes
les subventions versées par l'AERM (soit 54 410 € TTC).
Elle sollicitera auprès de la CASAS le montant précisé ci-dessus (soit 4 534 € TTC) selon les modalités
de l’article 4.
Article 4 : Condition de paiement de la participation de la CASAS
La quote-part de la CASAS sera réclamée en une seule fois après établissement d’un décompte auquel
seront annexées les pièces justificatives.
Article 5 : Obligations et responsabilités.
Les parties respectives s'obligent à prendre toutes dispositions pour permettre le bon déroulement et
la bonne exécution de cette étude de préfiguration. Elles s'engagent notamment à s'échanger toutes Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
Affiché le EL
ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_42-DE
les données disponibles pour permettre aux acteurs du territoire de mettre en œuvre la mise en place
des PSE (renseignements relevant de la propriété foncière, de l'identité des exploitants agricoles...
Article 6 : Modification de la convention
Les changements et compléments apportés à la présente convention se feront par avenants. Dans
l'hypothèse où l’une des dispositions de la présente convention ne devait plus être valable, la validité
des autres clauses n’en sera pas affectée.
Article 7 : Litiges
En cas de non-respect de l’une des stipulations de la présente convention ou d’un désaccord entre les
deux parties, un arbitrage sera confié à une commission composée d’un représentant de la CASC, d’un
représentant de la CASAS, d’un représentant du CEN Lorraine sous la présidence de Monsieur le Sous-
Préfet de Sarreguemines.
Faute d'accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité,
de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions
compétentes.
Article 8 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur lorsque les co-contractants l'ont signée.
Elle est valable jusqu’au 31/12/2021.
Une nouvelle convention sera établie pour la seconde phase du projet qui fera l’objet d’un nouvel AMI
et qui servira à la mise en œuvre concrète des PSE,
Pour La CASC, Pour la CASAS,
Le Président : Le Président : Envoyé en préfecture le 05/01/2021
Reçu en préfecture le 05/01/2021
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ID : 057-200067502-20201222-CC_20202212_42-DE