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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 S
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 RAPPORT ACCESSIBILITE 2022 FR BDEF
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 RAPPORT ACCESSIBILITE 2022 FR BDEF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet, Transports,
C O M M U N AU T É
D ’AG G LO M É R AT I O N
H I R I G U N E
E L K A R G OA
C O M U N AU TAT
D ’AG LO M E R AC I O N
Commission
intercommunale pour
l’accessibilité
R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2
C O M M U N A U T É P A Y S B A S Q U E Sommaire
A. Le contexte
I. Un territoire
II. Une ambition politique : l’accessibilité universelle du
territoire
III. Des acteurs
B. Le constat
I. Bâtiment
II. Mobilités
III. Numérique
IV. Données
V. Sensibilisation - Formation
VI. Financement
C. Les objectifs en 2023
I. Projet Elgarweb
II. Donnée accessibilité
P.4
P.18
P.34
P.5
P.19
P.35
P.7
P.23
P.35
P.8
P.26
P.30
P.32
P.33
Ce rapport dresse le constat des actions menées en 2022 sur le territoire de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque en faveur de l’accessibilité universelle du territoire. L’accessibilité est plus que jamais un sujet sur le territoire du Pays Basque,
se plaçant au cœur des préoccupations locales.
Les instances locales traitant de l’accessibilité poursuivent leurs réflexions et
actions selon l’organisation d’ores-et-déjà en place (autour des Commissions
Communales pour l’Accessibilité (CCA), de la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité (CIA) et du réseau CCA-CIA).
Cette première partie consiste ainsi à faire état du cadre dans lequel sont
déployées les actions menées en faveur de l’accessibilité sur le territoire du Pays
Basque.
R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 3 A. Le
contexte I. Un territoire
Le Pays Basque est un territoire de 2 968 km2. Il fait partie du département des
Pyrénées-Atlantiques (64) et de la Région Nouvelle Aquitaine.
Il est composé de 158 communes et regroupe un peu plus de 327 000 habitants
(selon INSEE 2020).
Anglet ; Bayonne ; Biarritz ; Bidart ; Boucau ; Cambo-les-Bains ; Ciboure ; Hasparren ;
Hendaye ; Mouguerre ; Saint-Jean-de-Luz ; Saint-Pée-sur-Nivelle ; Saint-Pierre-d’Irube ;
Urrugne ; Ustaritz.
Ahetze ; Arbonne ; Arcangues ; Ascain ; Ayherre ; Bardos ; Bassussarry ; Bidache ; Biriatou ;
Briscous ; Came ; Chéraute ; Espelette ; Guéthary ; Guiche ; Itxassou ; Jatxou ; Lahonce ;
Larressore ; Mauléon-Licharre ; Saint-Étienne-de-Baïgorry ; Saint-Jean-Pied-de-Port ;
Saint-Palais ; Sare ; Souraïde ; Urcuit ; Urt ; Villefranque.
Ahaxe-Alciette-Bascassan ; Aïcirits-Camou-Suhast ; Aincille ; Ainharp ; Ainhice-Mongelos ;
Ainhoa ; Alçay-Alçabéhéty-Sunharette ; Aldudes ; Alos-Sibas-Abense ; Amendeuix-Oneix ;
Amorots-Succos ; Anhaux ; Arancou ; Arbérats-Sillègue ; Arbouet-Sussaute ; Arhansus ;
Armendarits ; Arnéguy ; Aroue-Ithorots-Olhaïby ; Arrast-Larrebieu ; Arraute-Charritte ; Ascarat ;
Aussurucq ; Banca ; Barcus ; Béguios ; Béhasque-Lapiste ; Béhorléguy ; Bergouey-Viellenave ;
Berrogain-Laruns ; Beyrie-sur-Joyeuse ; Bidarray ; Bonloc ; Bunus ; Bussunarits-Sarrasquette ;
Bustince-Iriberry ; Camou-Cihigue ; Caro ; Charritte-de-Bas ; Domezain-Berraute ;
Espès-Undurein ; Estérençuby ; Etcharry ; Etchebar ; Gabat ; Gamarthe ; Garindein ; Garris ;
Gotein-Libarrenx ; Halsou ; Haux ; Hélette ; Hosta ; Ibarrolle ; Idaux-Mendy ; Iholdy ; Ilharre ;
Irissarry ; Irouléguy ; Ispoure ; Isturits ;
15 communes de plus de 5 000 habitants et plus
28 communes entre 1 000 et 4 999 habitants
115 communes de moins de 1 000 habitants
a. Le Pays Basque
b. Les communes
R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 5 6 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2
Jean-René ETCHEGARAY
• 1 conseil communautaire composé de 232 élus titulaires et 143 élus suppléants
• 1 conseil permanent composé de 73 élus dont le Président et 15 Vice-Présidents
• 1 conseil exécutif composé de 35 élus dont le Président et 15 Vice-Présidents
- 1 Direction Générale des Services,
- 7 Directions Générales Adjointes
- Des Directions, Missions, Services rattachés aux Directions Générales
Jaxu ; Juxue ; La Bastide-Clairence ; Labets-Biscay ; Lacarre ; Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut ;
Laguinge-Restoue ; Lantabat ; Larceveau-Arros-Cibits ; Larrau ; Larribar-Sorhapuru ; Lasse ;
Lecumberry ; L’Hôpital-Saint-Blaise ; Lichans-Sunhar ; Lichos ; Licq-Athérey ; Lohitzun-Oyhercq ;
Louhossoa ; Luxe-Sumberraute ; Macaye ; Masparraute ; Méharin ; Mendionde ; Menditte ;
Mendive ; Moncayolle-Larrory-Mendibieu ; Montory ; Musculdy ; Ordiarp ; Orègue ; Orsanco ;
Ossas-Suhare ; Osserain-Rivareyte ; Ossès ; Ostabat-Asme ; Pagolle ; Roquiague ; Sainte-Engrâce;
Saint-Esteben ; Saint-Jean-le-Vieux ; Saint-Just-Ibarre ; Saint-Martin-d’Arberoue ; Saint-Martin-
d’Arrossa ; Saint-Michel ; Sames ; Sauguis-Saint-Étienne ; Suhescun ; Tardets-Sorholus ; Trois-Villes ;
Uhart-Cize ; Uhart-Mixe ; Urepel ; Viodos-Abense-de-Bas.
Qui préside ? :
Qui décide ? :
Qui met en œuvre ? :
c. La communauté d’Agglomération Pays Basque
Aujourd’hui la Communauté Pays Basque s’appuie sur une organisation
infra-territoriale appelée Pôle territorial : Amikuze, Côte Basque-Adour,
Errobi, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre, Nive-Adour, Pays de Bidache, Pays de
Hasparren, Soule-Xiberoa, Sud Pays Basque. Chacun de ses pôles dispose d’un
bâtiment administratif appelé Maison de la Communauté. II. Une ambition politique :
l’accessibilité universelle du
territoire
• Un Vice-Président : Daniel OLÇOMENDY
• Une mission Accessibilité, sous la Direction Générale Adjointe aux Ressources et
Services Supports pilotée par Sébastien Evrard, composée de 2 agents : Claire SARTHOU
(chef de projet Accessibilité) et Claudine CELHAIGUIBEL (chargée de mission Données et
Accessibilité numérique).
• Une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité
• Un réseau Commissions Communales / Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité
• Une mission Accessibilité
• Des communes
• De la Communauté d’Agglomération Pays Basque
• Du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour
a. Portée par :
b. Mise en œuvre à travers :
c. pour le compte :
R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 7 8 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2
III. Des acteurs
Son périmètre : en 2022, la commission intervient pour le compte de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour et des 143
communes de moins de 5000 habitants du territoire Pays Basque.
Son rôle : Extrait de l’article L2143-3 du Code général des Collectivités Territoriales
• La commission détaille l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en
fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de
deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L.1112-1 du code des
transports ;
• La commission tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements privés et publics,
recevant du public, situés sur le territoire intercommunal en cours d’accessibilité et la liste des
établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
Son organisation : la commission est une instance qui regroupe 10 associations
représentant les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, 10 élus titulaires
et 10 élus suppléants représentant la Communauté d’Agglomération Pays Basque, d’1 élu
titulaire et 1 élu suppléant représentant les Syndicat des Mobilités. La commission s’est
également dotée d’un groupe de travail composé de 7 associations et 4 élus.
a. La commission intercommunale
pour l’accessibilité
Daniel OLÇOMENDY
La commission
Le groupe de travail ou la mission Accessibilité
La mission Accessibilité
Qui préside ? :
Qui décide ? :
Qui met en œuvre ? :
Qui anime ? : R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 9
• La commission organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux
personnes handicapées et aux personnes âgées ;
• La commission fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l’existant.
• La commission établit un rapport annuel présenté en Conseil communautaire puis transmis au
Préfet.
Ses membres :
Pascal DANTIACQ
Elu titulaire
Amikuze
Chantal ERGUY
Élue suppléante
Amikuze
Joëlle TURCAT
Élue titulaire
Côte Basque-Adour
Jean-marie GUTIERREZ
Élu suppléant
Côte Basque Adour
Daniel OLÇOMENDY
Président Commission Intercommunale
pour l’Accessibilité et Groupe de travail
Claire SARTHOU
Chef de projet Accessibilité
Communauté Pays Basque
©KOMCÉBO 1 0 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2
Argitxu HIRIART-URRUTY
Élue suppléante
Errobi
Jean-Michel SERRANO
Elu titulaire
Errobi
Membre du Groupe de travail
Marie-Ann LATHIERE
Élue suppléante
Pays de Bidache
Jean-Paul BAREIGTS
Élu titulaire
Pays de Bidache
Membre du Groupe de travail
Laëtitia COLOM
Élue titulaire
Garazi-Baigorri
Claire DUTARET BORDAGARAY
Élue suppléante
Garazi-Baigorri
Bastien DUHALDE
Élu suppléant
Nive-Adour
Sandrine MINNE
Élue titulaire
Nive Adour
Membre du Groupe de travail
Christine ERDOZAINCY-ETCHART
Élue titulaire
Iholdi-Oztibarre
William SISSOKHO
Élu suppléant
Iholdi-Ostibarre
Anne-Marie JOCOU
Élue titulaire
Pays de Hasparren
Nathalie ETCHEGOYEN
Élue suppléante
Pays de Hasparren
©KOMCÉBO ©KOMCÉBO
©KOMCÉBO R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 1 1
Sandrine ARAGUAS-CAZEMAYOR
Elue titulaire
Sud Pays Basque
Membre du Groupe de travail
Marion DUPRAT
Elue suppléante
Sud Pays Basque
Gérard LAURENT
APF France Handicap
Handicap moteur
Membre du Groupe de Travail
Alain ARLA
Elu suppléant
Soule-Xiberoa
Michel IBARRA
Elu titulaire
Soule-Xiberoa
Beñat CACHENAUT
Élu suppléant
Syndicat des Mobilités
Pays Basque-Adour
Sophie CASTEL
Élue titulaire
Syndicat des Mobilités
Pays Basque-Adour
Isabelle DEYHERABEHERE
Association Fraternelle des Aveugles
Handicap visuel
Membre du Groupe de travail
François HERVE
Association Fraternelle des Aveugles
Handicap visuel
Membre du Groupe de travail
©Carolephotographe
©KOMCÉBO
©KOMCÉBO
Marie-Christine SILBON
Association Valentin Haüy (AVH)
Handicap Visuel
Membre du Groupe de Travail
Jean CAPDEVILLE
Association Valentin Haüy
Handicap Visuel
Membre du Groupe de Travail 1 2 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2
Brigitte BERCKMANS-ESPI
Handiplage
Handicap Moteur
Membre du Groupe de travail
Nicolas BACHOFFER
Handisport
Tous types de handicap
Ramon ESPI
Handiplage
Handicap Moteur
Membre du Groupe de travail
Bernard MESZAROS
Handisport
Tous types de handicap
Iñaki ÇALDUMBIDE
Espace de Vie pour Adultes
Handicapés / Handicap Cognitif
Membre du Groupe de travail
Dominique MAGNARD
Signes Libres
Handicap Auditif
Membre du Groupe de travail
Mayie LEPAROUX
Génération Mouvements 64
Personnes âgées
Stéphane MAILLART
Signes Libres
Handicap Auditif
Membre du Groupe de travail
Henri LAVALLEE
Association Française contre les
Myopathies Polyhandicap moteur
Gérard AGUER
Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés / Handicap Cognitif
Membre du Groupe de travail R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 1 3
Son périmètre : le réseau CCA-CIA regroupe la Communauté d’Agglomération Pays
Basque, le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour et les 15 communes de plus de 5000
habitants du territoire Pays Basque
Son rôle : avoir une vision partagée de l’accessibilité, mutualiser des moyens et être
ressource pour l’ensemble du territoire
Son organisation : il est composé d’1 réseau Élus et de 3 réseaux Techniciens
(bâtiment, voirie, numérique)
b. Le réseau commissions communales -
commissions intercommunale pour l’accessibilité
(CCA-CIA)
Présidence collégiale
Le réseau Élus
Les réseaux Techniciens
La mission Accessibilité
Qui préside ? :
Qui décide ? :
Qui met en œuvre ? :
Qui anime ? :
Ses membres : Réseau élus
Daniel OLÇOMENDY
Communauté Pays Basque et Syndicat des
Mobilités Pays Basque-Adour
Joëlle TURCAT
Commune Anglet
Deborah LOUPIEN-SUARES
Commune Bayonne
Valerie SUDAROVICH
Commune Biarritz
Florence POEYUSAN
Commune Bidart
Jean-Marie GUTIERREZ
Commune Boucau
Nicole AMESTOY
Commune Cambo-les-Bains
Peio DUFAU
Commune Ciboure
Véronique BROUSSAINGARAY
Commune Hasparren
Nathalie CAMACHO
Commune Hendaye
Christian PAILLAUGUE
Commune Mouguerre
Christine DUHART
Commune Saint-Jean-de-Luz
Dominique IDIART
Commune Saint-Pée-sur-Nivelle
Sandrine ARAGUAS-CAZEMAYOR
Commune Urrugne
Jean-Michel SERRANO
Commune Ustaritz 1 4 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2
Réseau techniciens voirie
Franck ETAVE / Eric AYEZ
Commune Anglet
Gilles DELHAIE
Commune Bayonne
Franck DRUESNES
Commune Biarritz
Stéphane PODEUR
Commune Bidart
Beñat ERRECA
Commune Boucau
Jérôme ESCUTARY
Commune Cambo-les-Bains
Vincent URANGA
Commune Ciboure
Patrick MASTOUMECQ
Commune Hasparren
Christophe CALVO
Commune Hendaye
Anne PORCELLINI
Commune Mouguerre
Jean-Marc DELPECH
Commune Saint-Jean-de-Luz
Patrick ELIZALDE
Commune Saint-Pée-sur-Nivelle
François ALSUGUREN
Commune Urrugne
Maxime DIRIBARNE
Commune Ustaritz
Claire SARTHOU
Communauté Pays Basque R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 1 5
Réseau techniciens bâtiment
Réseau référents Accessibilité Numérique
Marion VEUNAC
Commune Anglet
Philippe DUMONT
Commune Bayonne
Franck DRUESNES
Commune Biarritz
Stéphane PODEUR
Commune Bidart
Beñat ERRECA
Commune Boucau
Thierry EUDES
Commune Cambo-les-Bains
Alain PLAINO
Commune Ciboure
Christophe HARNIE
Commune Anglet
Laurie DUMORA /
François LABARDE
Commune Bayonne
Laëtitia FELIS /
Karl CONREUX
Commune Bidart
Franck DRUESNES /
Bertrand SAUVAGNAC
Commune Biarritz
Claire FUENTES
Commune Boucau
Nicolas LE BARS
Commune Cambo-les-Bains
Marie-Clémence SURZUR
Commune Ciboure
Jonathan ARDE URBAN /
Jean-Baptiste DARDEL
Commune Hasparren
Sophie SALLABERRY /
Patrick MASTOUMECQ
Commune Hasparren
Yves DARRIEUMERLOU
Commune Hendaye
Anne PORCELLINI
Commune Mouguerre
Stéphane LERCHUNDI
Commune Saint-Jean-de-Luz
Patrick ELIZALDE
Commune Saint-Pée-sur-Nivelle
François SUSPERREGUI
Commune Urrugne
Denis TREPOUT
Commune Ustaritz
Claire SARTHOU
Communauté Pays Basque
BÉATRICE LAFFARGUE /
ALEXANDRE CORRIHONS /
PHILIPPE PIQUEREY
Commune Hendaye
Thomas PAILLAUGUE
Commune Mouguerre
Chrystel MARTY-TUSSEAU
Jean-Noël LACROIX
Commune Saint-Jean-de-Luz
Anne BORDES
Commune Saint-Pée-sur-Nivelle
Sandra BOSCQ-DACHARY
Commune Saint-Pierre-d’Irube
Damien BOYER
Commune Urrugne
Jean-Michel URRUTIA
Commune Ustaritz
Claudine CELHAIGUIBEL
Communauté Pays Basque 1 6 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2
Son périmètre : la mission Accessibilité intervient auprès des services de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, du Syndicat des Mobilités, des autres organisations satellites
(exemple : Office de Tourisme Pays Basque) et des 158 communes du territoire Pays Basque
Son organisation : son élu référent est Daniel OLÇOMENDY en charge du Tourisme
Durable et de l’Accessibilité Universelle du Territoire. La mission Accessibilité est rattachée à la
Direction Adjointe Ressources et Services Supports. Elle est composée de 2 agents
Son rôle : La mission Accessibilité assiste les maîtres d’ouvrage (services de la Communauté, services du Syndicat des Mobilités, communes) dans les domaines du bâtiment, de la voirie,
de la mobilité, et du numérique. La mission a la charge de l’animation des commissions et
des réseaux. Elle accompagne la mise en œuvre de projets. Elle représente la Communauté
d’Agglomération Pays Basque dans les instances accessibilité nationales (groupe de travail des
Référents Accessibilité des Villes Inclusives, groupe de travail Conseil National de l’Information
Géographique).
Ses membres : Claire SARTHOU, Claudine CELHAIGUIBEL
c. La mission accessibilité Dresser le constat de l’accessibilité sur le territoire du Pays Basque,
permet à chacun de voir l’ensemble des actions menées par la
Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de son ambition
sur l’Accessibilité universelle du territoire. Entre poursuite des actions
engagées dès sa création en 2017 et innovations, expérimentations, la
Communauté entend jouer un rôle moteur sur son territoire.
Ses actions en 2022 se déclinent selon six grandes thématiques :
• Le bâtiment ;
• Les mobilités ;
• Le numérique ;
• Les données ;
• La sensibilisation-formation ;
• Le financement.
R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 1 7 1 8 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 1
Le bâtiment
Le numérique
Les mobilités
Les données
Le financement
La sensibilisation
la formation
B. Le
constat R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 1 9
I. Bâtiment
a. Le suivi des Agendas d’Accessibilité
Programmée (Ad’AP)
Acteur : la mission accessibilité
Bilan à fin 2022 :
Pour le compte de : la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La mission Accessibilité accompagne la Direction du Patrimoine Bâti et des Moyens Généraux
dans la mise en œuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) par territoires.
En 2022, le suivi a concerné Côte Basque-Adour, Errobi, Garazi-Baigorri ; Pays de Hasparren :
• Côte Basque Adour les travaux de mise en accessibilité des espaces extérieurs du siège ont
été achevés en 2022.
• Garazi-Baigorri les études de la piscine Baigorri sont terminées. Les travaux sont prévus 1er
trimestre 2023.
• Errobi les études pour les travaux de crèche Mamurrak et de la piscine de Cambo-les-Bains
sont terminées. Les travaux seront achevés en 2023.
• Pays de Hasparren les études sur la maison de la communauté sont relancées.
Sur 7 Ad’AP déposés concernant Amikuze, Côte Basque-Adour, Errobi, Garazi-Baigorri, Pays de
Hasparren, Soule-Xiberoa, Sud Pays Basque :
Totalement terminés
En cours
Amikuze Côte
Basque
Adour
Garazi-
Baigorri Pays de
Hasparren
Errobi
Soule-
Xiberoa
Sud
Pays
Basque 2 0 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2
Acteur : la mission accessibilité
Acteur : la mission Accessibilité en partenariat avec le CEREMA (Centre d’études et
d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement)
Pour le compte de : la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Sur son territoire, la Communauté (CAPB) a pour principe d’appliquer dans ses projets les
préceptes de la conception universelle à savoir : faire utile, pratique, utilisable par tous.
Partenaire : Glorytech – créateur de l’application Grall
Pour le compte des : communes du territoire
La mission Accessibilité accompagne les communes, qui la sollicite, dans la mise en
œuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), dans l’étude des projet et dans la
réalisation de travaux. En 2022, le suivi a concerné les communes des pôles :
• Amikuze : Amorots-Succos, Arbouet-Sussaute, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Etchebar,
Labets-Biscay Méharin ;
• Côte Basque Adour : Biarritz, Bidart ;
• Errobi : Arcangues, Cambo-les-Bains, Ustaritz ;
• Garazi-Baigorri : Saint-Jean-Pied-de-Port ;
• Iholdi-Oztibarre : Ostabat-Asme ;
• Pays de Hasparren : La Bastide Clairence, Hasparren, Saint-Esteben ;
• Pays de Bidache : Bardos ;
• Sud Pays Basque : Hendaye, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare.
b. L’expérimentation QR-Light R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 2 1
C’est dans ce cadre que la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’intéresse à la
technologie QR-Light qui permettrait en intérieur de bâtiments de guider les usagers grâce à
l’application GRALL développée par la Startup GLORYTECH.
La technologie QR-Light utilise la lumière comme vecteur d’encodage permettant un « dialogue »
entre le téléphone mobile et le luminaire LED. Cette action permet à l’application d’ouvrir sur le
téléphone mobile, le message géolocalisé sur le luminaire.
L’application est téléchargeable gratuitement sur les plateformes de téléchargement. Elle
permet de créer des points et d’affecter à chaque point une technologie de déclenchement du
contenu : GPS, Bluetooth, QR-Light, QR-Code
À chaque point est associé un contenu : audio, vidéo, image ou texte.
L’application utilise le réseau internet du smartphone pour lire les contenus.
En matière d’accès aux prestations de service dans ses bâtiments, la Communauté constate qu’il n’est pas toujours facile pour un usager de trouver par exemple le
bon service ou la bonne salle de réunion notamment lorsqu’on est en situation de handicap visuel. Or s’il est possible de guider en extérieur de bâtiment grâce aux
fonctions GPS ou Bluetooth, le déplacement en intérieur de bâtiment n’est à ce jour pas maîtrisé. 2 2 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2
En 2022 GLORYTECH a procédé à un certains nombres de modifications de l’application.
Ainsi la Startup a obtenu une conformité totale de l’application au Référentiel général
d’amélioration de l’accessibilité. Un bouton pause a été créé permettant d’interrompre la
lecture du message et de la reprendre à l’endroit de l’arrêt (sans repartir au début).
La mission accessibilité en collaboration avec les associations a repris l’ensemble des
messages de guidage. Le contenu a été simplifié. Les actions par message ont été
limitées à un maximum de 4 actions.
Ses efforts ont permis à la CAPB et au CEREMA de procéder à une nouvelle expérimentation
en juillet 2022.
Cette expérimentation s’est déroulée comme la précédente dans le bâtiment de la maison
de la communauté d’Urrugne grâce à la participation des associations FRATERNELLE DES
AVEUGLES et VALENTIN HAUY.
Deux modes de déclenchement des messages ont été testés : QR-Light et Bluetooth.
Les modifications apportées suite à la première expérimentation ont donné entière
satisfaction aux participants.
Fort de ses résultats, la CAPB a décidé de s’appuyer sur GRALL chaque fois que nécessaire
pour rendre accessible ses bâtiments, services et informations.
La CAPB et le CEREMA ont établi un rapport complet relatif à l’ensemble de
l’expérimentation.
Une première expérimentation menée en 2021 en partenariat avec le CEREMA, avait
permis de confirmer l’intérêt d’utiliser GRALL pour guider les personnes en intérieur de
bâtiment tout en identifiant certains points de blocage :
• Tous les téléphones ne sont pas compatibles avec la technologie QR-Light.
• Les lecteurs d’écrans Voice Over ou TalkBack ne fonctionnent pas correctement avec
l’application GRALL.
• Les messages de guidage sont trop longs.
• L’écoute du message ne permet pas un arrêt sans reprise au tout début message. Ce qui
oblige l’usager à réécouter l’ensemble du message à chaque fois. II. Mobilités
a. Le schéma directeur agenda d’accessibilité
programmée (Sd’AP)
Acteur : chargé de mission Sd’AP avec appui de la mission accessibilité
Pour le compte de : Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour
Le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour a engagé en 2021 une démarche pour réaliser son
nouveau schéma directeur d’accessibilité programmée (SD’AP).
En 2022, le travail d’état des lieux et de diagnostic a été mené pour l’ensemble des thématiques
du SD’AP et le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage a contribué à consolider le projet
de rapport sur la base d’entretiens menés avec les communes, avec les associations et les
prestataires de services ou opérateurs de transport :
Pour la partie aménagement quais bus :
17 communes rencontrées
Environ 1 800 points d’arrêts audités
Pour la partie matériel roulant :
Tous les types de véhicules ont été audité soit 72 véhicules.
A savoir : le parc matériel roulant comprend au total 207 véhicules
Pour la partie information voyageurs
13 sites et applications délivrant l’information aux voyageurs ont été recensés. Dans un souci
de simplification le SMPBA a regroupé l’ensemble de l’information voyageur sous une seule
marque TXIK TXAK avec comme supports numériques :
• 1 site internet https://www.txiktxak.fr/,
• 1 E-boutique
>> Ce dispositif sera complété en 2023 par une application mobile.
R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 2 3 2 4 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 1 2 4 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 1
b. Référentiel technique : aménagement d’un
arrêt de transport en commun
Acteur : les services du Syndicat des mobilités, le réseau CCA-CIA
Techniciens voirie et la mission Accessibilité
Pour le compte de : Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour
Conformément au référentiel technique d’aménagement des quais bus, le SMPBA a mené en
2022 sa première campagne de repérage des zones de sécurité. Il s’agit d’équiper chaque
quai :
• Prévoir le repérage visuel et tactile de la porte avant du véhicule ;
• Créer une bande de sécurité visuelle et tactile sur la longueur du quai afin d’éviter que les
usagers malvoyants ou non-voyants ne se tiennent trop près du bord de quai ;
• Supprimer les tracés de guidage présents sur les quais existants conformément à la norme
NF P 98-352
En 2022, les travaux concernent tous les quais neufs connus conformes pour les
communes d’Ahetze, Saint Jean de Luz, Bidart, Bayonne, Bassussarry, Hendaye,
Biarritz, Anglet. La suite du programme d’interventions est élaborée en articulation avec la réalisation des audits du Schéma directeur d’accessibilité programmée. A SAVOIR
• Pour plus de simplicité et de lisibilité, l’ensemble des titres de la nouvelle gamme tarifaire TXIK TXAK donnent accès au Transport de Personnes à Mobilité Réduite
(TPMR).
• Toutes les personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion payent les trajets
effectués sur les lignes régulières au même titre que tous les autres voyageurs.
• Toute personne accompagnant un titulaire de la carte mobilité inclusion, quelles que soient les mentions portées sur la carte, voyage gratuitement (la loi oblige
de proposer une réduction d’au moins 50% pour les accompagnants des PMR. Le Syndicat des Mobilités a fait le choix de proposer la gratuité).
R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 2 5
c. Le Plan de mobilité
d. Le projet global Txik-Txak
Acteur : Coordonnatrice Plan de mobilité
Concomitamment à ce travail, le Syndicat des mobilités a mise en place en juillet 2022, avec
TXIK TXAK et pour la première fois sur le territoire, une tarification solidaire basée sur les
ressources des foyers. L’objectif est de garantir pour tous, l’accès aux mobilités durables du
territoire.
Ainsi les tarifs transport varient selon 3 profils :
• profil solidaire+ : sont éligibles les personnes rattachées à un foyer dont le Quotient
Familial est inférieur ou égal à 430€
• Profil solidaire : sont éligibles les personnes rattachées à un foyer dont le Quotient
Familial est compris entre 431€ et 620€
• Profil solidaire – 28 ans : les jeunes âgés de 6 à 18 ans inclus et rattachés à un foyer non
imposable
La réduction octroyée par la tarification solidaire peut aller jusqu’à 75 % sur le prix de
l’abonnement.
Pour le compte de : Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour
Le plan de mobilité du Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour a été adopté le 3 mars 2022
tenant compte de la modification de l’annexe accessibilité suite à l’avis de la Commission
intercommunale pour l’accessibilité sur le Plan de mobilité 2 6 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 1 2 6 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2
III. Numérique
a. Le schéma pluriannuel d’accessibilité
numérique
La Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuit son engagement depuis 2019 en faveur
de l’accessibilité numérique.
Acteur : la mission Accessibilité
Pour le compte de : la Communauté d’Agglomération Pays Basque
En 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a publié son schéma pluriannuel
d’accessibilité numérique fixant sa feuille de route pour trois ans. Le schéma se décline en
plans d’actions annuels. Les actions définies en 2021 ont été poursuivies en 2022 guidées
par les ambitions d’exemplarité et d’accompagnement que la Communauté d’Agglomération
Pays Basque porte à l’échelle de son territoire :
• mettre tout en œuvre pour garantir la conformité au Référentiel général d’amélioration
de l’accessibilité (RGAA) des supports numériques placés sous la responsabilité de la
Communauté Pays Basque ;
• accompagner les communes du territoire dans la mise en conformité de leurs supports
numériques.
L’année 2022 a été marquée par :
• La mise à jour de la déclaration d’accessibilité du site principal de la Communauté
d’agglomération, atteignant une conformité totale au RGAA dans sa version 4.1 ;
• La mise en conformité des sites dédiés à la Culture (https://www.kultura-paysbasque.fr) et
au Groupement d’intérêt scientifique (GIS) Littoral Basque (https://gis-littoral.communaute-
paysbasque.fr) ; R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 2 7
b. La solution d’accueil téléphonique
et physique pour personnes sourdes et
malentendantes
Acteur : la mission Accessibilité
Pour le compte de : la Communauté d’Agglomération Pays Basque et des
158 communes du territoire
Pour rappel, la réglementation prévoit que les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale, quelles que soient leurs tailles, ont l’obligation de mettre en
place un service d’accueil téléphonique et physique à destination des personnes sourdes et
malentendantes.
En 2020, à la demande des élus du réseau CCA-CIA, la mission accessibilité a mené une étude
qui a permis d’établir un intérêt réel à mutualiser l’acquisition et le fonctionnement de ce service.
C’est la solution ELIOZ CONNECT proposée par la société ELIOZ qui a été retenue pour rendre ce
service.
La mise en œuvre de la mutualisation a suivi le calendrier réglementaire. Elle a concerné dans un
premier temps, en 2020-2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les 6 communes
de plus de 10 000 habitants du territoires puis, dans un second temps, en 2022, l’ensemble des
communes du territoire.
• La mise en place des « rendez-vous de l’accessibilité » à destination des référents accessibilité
numérique membres du réseau CCA-CIA. Deux rendez-vous ont été organisés avec deux
thématiques : réaliser son schéma pluriannuel d’accessibilité numérique et tester rapidement
l’accessibilité de son site internet ;
• La mise en œuvre du projet « Elgarweb » décrit ci-dessous. Son objectif est de permettre aux
communes du territoire, quelle que soit leur taille, de disposer d’un site internet respectant
l’ensemble des critères du RGAA.
Schéma pluriannuel et plans d’actions sont publiés sur le site de la Communauté Pays
Basque. 2 8 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 1 2 8 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2
Soucieux de porter une vision commune de l’accessibilité sur l’ensemble du territoire et de
permettre à chaque usager sourd ou malentendant d’accéder au service ELIOZ, quelle que soit
sa commune de résidence, les élus du réseau CCA-CIA ont proposé la solution suivante :
• Les frais d’installation sont financés à 100 % par la Communauté Pays Basque ;
• Les frais d’abonnement sont répartis entre la Communauté et les 15 communes de plus de
5000 habitants du territoire : 30 % financés par la Communauté Pays Basque et 70 %, par
les communes au prorata du nombre d’habitants. Toutes les autres communes bénéficient
gratuitement de la solution, sous réserve d’en faire la demande.
Cette proposition a été approuvée à l’unanimité du Conseil permanent le 12 octobre 2021.
En 2022, en plus des services de la CAPB, 136 communes sont équipées de la solution ELIOZ. R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 2 9
c. Le projet Elgarweb : permettre aux communes du
territoire de disposer d’un site internet accessible
Acteur : la mission Accessibilité
Pour le compte de : 158 communes du territoire
En 2021, à la demande des élus du réseau CCA-CIA, la mission accessibilité a mené une étude
qui a permis d’établir l’intérêt et la faisabilité de mutualiser la création de sites internet tout en
garantissant leur accessibilité sans surcoût.
Pour ce faire, le dispositif Elgarweb a été mis en place en 2022. Il repose sur un socle technique
à partir duquel chaque commune membre de la Communauté Pays Basque peut créer son
propre site internet. Ce socle commun a été développé de sorte à respecter les critères
d’accessibilité énoncés dans le RGAA et dans une approche d’écoconception (des sites moins
consommateurs d’énergie).
Le dispositif Elgarweb est animé par la mission accessibilité, son pilotage est assuré par les élus
du réseau CCA-CIA. Les communes ayant d’ores-et-déjà mis en ligne leur site internet dans le
cadre du dispositif Elgarweb sont les suivantes :
• Ciboure
• Lahonce
• Saint-Pée-sur-Nivelle
• Mouguerre
Le dispositif Elgarweb est décrit sur le site https://www.elgarweb.fr. 3 0 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 1 3 0 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2
IV. Données
a. Contexte réglementaire
L’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les
commissions communales ou Intercommunales pour l’Accessibilité :
• Dressent le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports ;
• Tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP)
situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un Ad’AP et la liste des
établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
• Organisent également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux
personnes handicapées et aux personnes âgées.
La loi Mobilités (dite LOM) introduit l’obligation pour les commissions de :
• Détailler l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de
handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de 200 mètres autour des
points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L. 1112-1 du code des transports.
La mise en œuvre de ces obligations nécessite la création d’une base de données accessibilité
en matière de bâtiment, voirie et transport avec pour nécessité de renseigner des plateformes
nationales. b. Organisation sur le territoire Pays Basque
Acteur : la mission Accessibilité – le réseau CCA-CIA élus et techniciens
Pour le compte de : l’ensemble des communes du territoire
Le but de collecter la donnée accessibilité est de pouvoir informer l’usager sur ses conditions
d’accès aux bâtiments, aux services, à l’information, etc… Chaque commune du territoire est
soumise à l’obligation de fournir la donnée accessibilité. Ce sont les commissions communales
et la commission intercommunale qui sont chargées d’organiser l’information de l’usager. C’est
pourquoi c’est le réseau CCA-CIA qui est mobilisé.
Le réseau élus pilote le projet de donnée accessibilité sur le territoire. Les élus se sont réunis et
ont défini les objectifs à atteindre :
• Collecter la donnée selon un modèle commun à tout le territoire Pays-Basque ;
• Veiller à ce que chaque commune soit responsable de sa donnée, de sa collecte ; de sa mise à
jour et de sa diffusion ;
• Organiser un point de collecte central à tout le territoire ;
• Mettre en place un outil commun de diffusion de la donnée
Un comité technique est mis en place pour mettre en œuvre la feuille de route fixée par les élus.
L’ensemble des réseaux techniciens CCA-CIA (voirie, bâtiment, numérique) sont mobilisés. Ce
groupe est complété par des agents communautaires du service Information territoriale de la
Communauté d’Agglomération, des agents communaux des communes d’Anglet et Bayonne.
Le groupe s’est réuni pour la première fois en septembre et de nouveau en novembre
2022. Les premiers travaux portent sur le modèle de donnée.
R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 3 1 3 2 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 1 3 2 | R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2
Acteur : le groupe de travail de la Commission intercommunale pour
l’accessibilité
Acteur : la mission accessibilité
Pour le compte de : la Communauté d’Agglomération Pays Basque et
des communes du territoire
La commission intercommunale pour l’accessibilité, porte un intérêt particulier à la
sensibilisation des agents du territoire à l’accueil des personnes handicapées. C’est dans ce
cadre qu’en 2019 le Groupe de travail a mis en place des ateliers et outils de sensibilisation
au handicap visuel, auditif, cognitif, moteur.
En raison de la pandémie de COVID-19, le Groupe de Travail de la Commission
Intercommunale n’a pas repris en 2022 les ateliers de sensibilisation.
Pour le compte de : la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des
communes du territoire, des structures satellites de la Communauté
En tant que référent accessibilité numérique de la collectivité, la mission accessibilité
sensibilise les services de la Communauté, des communes et des structures satellites aux
enjeux de l’accessibilité numérique. Des sessions d’information et de formation en ce
sens sont organisées. Elles permettent de présenter les attendus du Référentiel général
d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
En 2022, les formations suivantes ont été menées :
• Une première formation dédiée à l’accessibilité des documents mis en ligne a été réalisée
auprès de la Direction générale Prévention, collecte et valorisation des déchets et du
Syndicat Bil Ta Garbi.
• En appui du déploiement du service ELIOZ à l’échelle du territoire, des formations à
destination des agents communaux dédiées à la prise en main du service ELIOZ ont été
réalisées dans chaque pôle territorial. Ces formations ont été l’occasion de rappeler la façon
d’utiliser les boucles à induction magnétique (BIM) et d’initier les agents à la langue des
signes française (LSF).
V. Sensibilisation – Formation
a. Accueil des personnes handicapées
b. Accessibilité numérique R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 3 3
VI. Financement
Acteur : la chargée de mission fonds de concours
Pour le compte de : communes de – 5000 habitants du territoire
La Communauté a mis en place un fond de concours accessibilité permettant de financer
les études et travaux de mise aux normes du territoire dans les domaines du bâtiment, de
la voirie ou du numérique.
Par solidarité territoriale, ce sont toutes les communes de moins de 5000 habitants qui
bénéficient du fonds selon la répartition suivante :
De 0 à 1000 habitants = 15 000 € par commune pour 3 ans
De 1000 à 5000 habitants = 8 000 € par commune pour 3 ans.
117 communes de moins de 1000 habitants et 27 communes de moins de 5000 habitants
sont concernées.
Le fonds est doté d’un budget de 1 971 000 € pour la période 2019-2021, prolongée
jusqu’en 2023.
À fin 2022, 116 demandes ont été instruites. Le montant des sommes engagées est de plus
de 1 343 600 €.
RÉPARTITION DES ATTRIBUTIONS PAR PÔLES :
• Pays de Hasparren : 7
• Nive-Adour : 5
• Soule-Xiberoa : 25
• Sud Pays Basque : 7
• Amikuze : 24
• Errobi : 9
• Garazi-Baigorri : 22
• Iholdi-Oztibarre : 10
• Pays de Bidache : 7 C. Les
grands
objectifs
2023
2023 Acteur : la mission Accessibilité
Pour le compte de : l’ensemble des communes
Poursuite de l’accompagnement pour permettre aux communes de rendre accessible leur site
internet.
I. Projet Elgarweb
Acteur : la mission Accessibilité – Réseau CCA-CIA
Pour le compte du : l’ensemble des communes
II. Donnée accessibilité
• Mise en place du modèle commun de collecte
• Test du modèle sur le territoire à l’appui d’une ou plusieurs communes pilotes
R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2 | 3 5 C O M M U N AU T É
D ’AG G LO M É R AT I O N
H I R I G U N E
E L K A R G OA
C O M U N AU TAT
D ’AG LO M E R AC I O N
@communautePB | communaute-paysbasque.fr
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C L A I R E S A R T H O U
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