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Arrêté - compte rendu du 17 octobre 2020
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Lesperon.
Lien du pdf (Arrêté - compte rendu du 17 octobre 2020)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE LESPERON
40260 LESPERON
Compte rendu de la séance ordinaire
du 14 octobre 2020
1/ APPROBATION du rapport de la CLECT
Le Conseil Municipal,
-__Vule Code général des collectivités territoriales,
- Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
- Vu l'arrêté préfectoral n°648/2017 du 28/12/2017 approuvant les statuts de la Communauté de
communes du Pays Morcenais,
- Vu la délibération communautaire n°150/2019 du 12 décembre 2019, optant pour le régime de
fiscalité professionnelle unique,
- Vu la délibération communautaire n°05/2020 du 11 février 2020 portant création de la CLECT,
- Vu la délibération communautaire n°51/2020 du 22/06/2020 fixant la composition de la CLECT,
- Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé à l'unanimité en séance du 22 septembre 2020
Après avoir pris connaissance des travaux menés par la CLECT, Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-APPROUVE le rapport de la CLECT du 22 septembre 2020 tel qu'annexé à la présente délibération. -AUTORISE Mr/Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier 2 I! Vente du lot °1 du lotissement « Laouson 2 »
Le conseil municipal accepte les termes de la cession du lot n°1 du lotissement « Laouson 2 », d'une superficie de 760 m°, au profit de Monsieur Adrien Perrée, domicilié 17 rue de Cassagnon - 40260 LINXE, pour la somme globale de vingt sept mille trois cent soixante euros.
3/ Vente du lot °13 du lotissement « Laouson 2 »
Le conseil municipal accepte les termes de la cession du lot n°13 du lotissement « Laouson 2 », d'une superficie de 581 m°, au profit de Monsieur et Madame Jean-Michel PIMENTA DOS SANTOS, domiciliés 118 Route du Caillaou — 40260 LESPERON, pour la somme globale de vingt mille neuf cent seize euros.
4] Vente du lot °17 du lotissement « Laouson 2 »
Le conseil municipal accepte les termes de la cession du lot n°17 du lotissement « Laouson 2 », d’une superficie de 653 m2, au profit de Madame Marilyne ROUZAUD, domiciliée BatA appt3 — 113
Chemin du laminoir - 40260 CASTETS, pour la somme globale de vingt-trois mille cinq cent huit euros.
5/ Vente du lot °23 du lotissement « Laouson 2 »
Le conseil municipal accepte les termes de la cession du lot n°23 du lotissement « Laouson 2 », d'une superficie de 1085 m?, au profit de Monsieur Cyril DULONG et Madame Alicia HAMMAMI, domiciliés 314A, Avenue de la Côte d'Argent —- 40170 LIT-ET-MIXE, pour la somme globale de trente neuf mille soixante euros.
6/ Vente du lot °26 du lotissement « Laouson 2 »
Le conseil municipal accepte les termes de la cession du lot n°26 du lotissement « Laouson 2 », d'une superficie de 607 m?, au profit de Monsieur et Madame Wilfried RANCHOU, domiciliés 10 Rue du Commerce — 40260 LESPERON, pour la somme globale de vingt et un mille huit cent cinquante deux euros.
71 Vente du lot N°22 du lotissement « Laouson 2 »
Le conseil municipal accepte les termes de la cession du lot n°22 du lotissement « Laouson 2 », d'une superficie de 654 m?, au profit de Madame Virginie BUC, domiciliée 40 Impasse des marais - 40170 LIT ET MIXE, pour la somme globale de vingt trois mille cinq cent quarante quatre euros. 8/ Vente du lot N°19 du lotissement « Laouson 2 »
Le conseil municipal accepte les termes de la cession du lot n°19 du lotissement « Laouson 2 », d'une superficie de 729 m?, au profit de Monsieur et Madame Jean-Marc JEAN, domiciliée 71 Rue Larivière — 40170 LEVIGNACQ, pour la somme globale de vingt six mille deux cent quarante quatre euros.
8 : Indemnités de « chaussures et de petit équipement » pour les autres agents que ceux du
service technique — Année 2020
Conformément au régime indemnitaire et le décret du 5 décembre 1960 modifié, le décret 74-720 du 14 août modifié, et l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 relatifs à l'indemnité de chaussures et de petit équipement, d'un montant annuel de:
- chaussures : 32.74 €
- Petit équipement : 32.74 €
Le conseil municipal décide d'attribuer aux cadres d'emploi suivants, ces indemnités d'un montant de
65.48 € (les deux montants sont cumulables) :
- Aux stagiaires et titulaires du service administratif :
- Aux ATSEM ;
- Aux agents d'entretien désignés pour le nettoyage et ne percevant ni vêtement, ni chaussure ;
- Aux agents sociaux ;
- Aux animateurs.
10/ Fixation du prix du repas servi à la cantine scolaire
Le conseil municipal décide de ne pas appliquer d'augmentation pour l’année 2021. Le prix du repas restera inchangé à 2.68 € à compter du 1% janvier 2021.
11/ Fixation des tarifs du centre de loisirs et du service d’accueil périscolaire
Le conseil municipal, à l'unanimité :
1/ Décide de maintenir les tarifs 2020 pour l'année 2021,
= Pour le tarif accueil périscolaire, le prix de la carte annuelle par famille sera donc :
Tranches Tarif 2020 Tarif 2021
QF > 683 24.80 24.80 QF < 683 12.53 12.53
- Tarif du centre de loisirs :
Prix par jour et par enfants pour les familles résidant à LESPERON :
Tranches Tarif 2020 Tarif 2021
QF > 723.01 6.76 6.76
567.01 < QF < 723 5.14 5.14
449.01 < QF < 567 4.10 4.10
0 < QF < 449 1.94 1.94
- Prix par jour et par enfant pour les familles ne résidant pas à Lesperon :
Tarif unique :
Tarif 2020 Tarif 2021
7.87 7.87
21 Le Conseil Municipal précise que ces montant sont ceux laissés à la charge des familles, déduction faite des aides de la CAF ou de la MSA et du Conseil Départemental des Landes.
12/ Dénomination de 2 impasses et 2 rues desservant le lotissement « Laouson 2 »
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la mise en vente des lots du lotissement « Laouson 2 », il convient de créer des adresses « numérues » pour chaque lot.
Ce lotissement étant desservi par 2 impasses et 2 rues, il convient de les nommer.
Après réflexion, le conseil municipal décide de rendre hommage à des personnalités landaises et
décide de nommer les quatre voies du nouveau lotissement « Laouson 2 » comme suit :
- La Rue Jean-Eloi DUCOM, sculpteur français, né à Lesperon le 16 mai 1954, spécialisé dans
les édifices religieux et administratifs du département des Landes.
- La Rue Félix Arnaudin, poète et photographe français, spécialiste de la Haute-Lande, né à
Labouheyre le 30 mai 1944.
Les deux impasses seront nommées comme suit :
- Impasse des sculpteurs
- Impasse des poètes, 13/ Adhésion au service de mise à disposition d’un Econome de flux proposé du SYDEC Madame Le Maire informe que le SYDEC a mis en place, depuis le 1° septembre 2020, un service de mise à disposition d'un ECONOME DE FLUX pour accompagner les communes de moins de 5000 habitants.
Les missions de l’'Econome de flux ont les suivantes :
Pour pallier à l'absence d'expertise thermique dans les petites et moyennes communes, l'Econome de flux assistera, depuis l'inventaire et le diagnostic du patrimoine et de ses flux énergétiques, jusqu’à la
préconisation de travaux et le suivi de la performance énergétique du patrimoine communal. Le conseil municipal décide d’adhérer à ce service proposé par le SYDEC.
14/ Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2°"° classe Suite à la réussite d’un agent à l'examen professionnel, le conseil municipal décide de créer un poste permanent d’adjoint d'animation principal de 2°" classe, à hauteur de 31H30 par semaine, à partir du
1% décembre 2020.
15/_ Création d’un emploi permanent d’attaché territorial
Suite à l'inscription sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'un agent, le conseil municipal décide la création d'un poste permanent d’attaché territorial, à raison de 35 H par semaine.
16/ Discussion sur la proposition de compensation de la perte de production forestière liée au projet photovoltaïque.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de la Société NEOEN relative à une nouvelle demande de dérogation aux Espèces Protégées dans le cadre du projet photovoltaïque. La Société NEOEN s'oriente vers une nouvelle compensation (la précédente ayant été jugée insuffisante par les services environnementaux, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
1°) Concernant le Fadet des Laîches (130,85 has) :
-_ Avancement des éclaircies afin d'obtenir un peuplement clair rapidement. - Prélèvements plus intensifs et réduction du nombre d'éclaircies.
-__ Délai de replantation porté à 3 ans.
- Entretien des interlignes.
2°) Concernant la Fauvette Pitchou (25,42 has) :
- Création de lisières arbustives favorables.
- Éclaircies accrues.
La Société NEOEN reconnaît que ces nouveaux itinéraires modifient la production sylvicole des parcelles concernées et nécessiteront, par ailleurs, une modification du Plan de Gestion. Afin d'évaluer ces incidences, un Expert forestier a été missionné par cette même Société dont le
rapport est présenté au Conseil Municipal.
Dans ce rapport, l'Expert a évalué uniquement la perte de production forestière, excluant de son calcul toutes les autres incidences financières à la charge de la Commune.
L'Expert sylvicole a évalué une perte de production de 87 € / ha /an.
Les entretiens supplémentaires (par rapport à l'itinéraire classique) seront à réaliser sur ces parcelles
de compensation par la Commune.
Aux fins de pallier à ces frais, la Société NEOEN propose une indemnité totale de compensation de 150€ / ha / an ce qui représenterait un montant annuel pour la Commune de 23 400 € (150 € x 156 has).
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après débats :
1°) ÉMET son désaccord sur la proposition d'indemnisation quant aux contrainte et pertes liées à la
compensation proposée par la Société NEOEN.
2°) CONSIDÈRE qu'il est impératif de prendre en compte les autres critères liées à ces contraintes environnementales et pénalisant les ressources de la Commune, à savoir :
- La déstabilisation du peuplement par des éclaircies étendues ce qui va créer des couloirs de vents.
- Le fait que l’assise du projet photovoltaïque est immobilisée depuis 11 ans et que le retard
est en partie imputable à la Société NEOEN.
-_ Le prélèvement envisagé à l'issue de 10 ans à 50 % est très élevé et qu'obligatoirement, le
bois sera de moindre qualité et donc entraînera une perte financière.
- L'obligation pour la Commune d'acquérir du matériel (rouleau brise-fougères ; etc...) et
donc des coûts supplémentaires pour le budget communal.
- Le temps important passé par un agent du service technique pour la réalisation de ces travaux d'entretien et le coût de fonctionnement des matériels (gasoil ; etc...) Compte tenu de tous ces éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité, demande à la Société NEOEN une indemnisation supérieure qu'elle estime à 500 € / ha / an ainsi que l'achat du matériel pour
l'entretien de la forêt de compensation.
171 Appel aux dons pour les Alpes maritimes
L'association des Maires et l'Association des Maires ruraux des Alpes-Maritimes lancent un appel aux dons pour les communes sinistrées de la vallée des Alpes-Maritimes suite à la tempête meurtrière qui a
lourdement frappé ce territoire.
Le 2 octobre 2020, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée, provoquant des inondations destructives. Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d'électricité et de communication les stations d'épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de faire un don de 500 € en solidarité des sinistrés de la tempête « Alex ».
Le Maire, Hélène COUSSEAU.