Arrêté - compte rendu du 17 septembre 2020

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Arrêté - compte rendu du 17 septembre 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Lesperon. Lien du pdf (Arrêté - compte rendu du 17 septembre 2020)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE LESPERON

40260 LESPERON

Compte rendu de la séance ordinaire

du 17 septembre 2020

1 /Approbation du cahier des charges du lotissement « Laouson 2 »

Madame Le Maire rappelle que le permis d'aménager a été accordé par arrêté du 13 juin 2019. Le lotissement comprend 25 lots en accession à la propriété et 2 lots réservés à l’office public des HLM des

Landes, XL HABITAT.

Avant de commercialiser les parcelles du lotissement, un cahier des charges est présenté pour approbation.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé,

1/ approuve le cahier des charges du lotissement « Laouson 2 », annexé à la présente délibération ;

2/ Autorise Madame Le Maire à signer celui-ci.

2 / Modification du règlement du cimetière communal

Après rappel du règlement du cimetière communal en vigueur, depuis le 28 octobre 2015, le conseil

municipal décide de modifier l’article 15 comme suit :

« La superficie du terrain affecté à chaque concession ne peut être inférieur à 2 m° et supérieur à 6.50 mr, pour toute sépulture ».

3 / Augmentation de la somme allouée dans le cadre des voyages d’études

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée que, depuis de nombreuses années, la Commune verse une participation financière pour les voyages effectués par les élèves domiciliés à Lesperon, dans le cadre de leurs études.

Le montant de cette participation est de 40 € par élève et par séjour.

Le Conseil Municipal décide de fixer le montant de la participation financière de la Commune à 70 € par élève et par séjour à compter des demandes reçues à partir du 1° janvier 2021 ;

4 / Mise en place du poste de commandement communal de la Commune de Lesperon dans le

cadre du Plan Communal de Sauvegarde

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux dernières élections municipales, il convient de mettre à jour le Plan Communal de Sauvegarde, et notamment procéder à la nomination des

personnes responsables de chaque cellule.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, à l’unanimité, procède à la nomination des personnes comme suit :

- Poste de commandement : Madame Hélène COUSSEAU, Maire

- Direction de la cellule de crise :

Titulaire : Michel DOURTHE Adjoint : Jean SARAIVA

- Cellule administrative :

Titulaire : Virginie LASSERREAdijoint : Orane Le PALLEC

- Cellule communication :

Titulaire : Martine GASTON Adjoint : Brigitte DUVERGE

- Cellule logistique :

Titulaire : Pierre DOUET Adjoint : Frédéric CAMIADE

- Cellule accompagnement de la population :

Titulaire : Nathalie PEREIRA Adjoint : Nathalie LENGELE

- Cellule logistique alimentaire :

Titulaire : Didier HENOUX Adjoint : Xavier DUHALDE

- Cellule E.R.P

Titulaire : Emilie SAUBION Adjoint : Blaise CEBERIO5/ Cession des lots n° 7 et 8 du lotissement « Laouson 2 » à l’office public de l'habitat des Landes

«XL HABITAT »

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2018-09-82 du 25 septembre 2018, demandant à l'office public de l’habitat des Landes, XL Habitat, de réaliser une opération de 4 logements sociaux sur la Commune.

Elle informe que l’office est sur le point de finaliser la passation des marchés de travaux de cette opération et qu’il conviendrait donc de procéder à la régularisation foncière dans les plus brefs délais. Le Conseil Municipal ouï cet exposé, à L’unanimité, accepte de céder les lots n° 7 et 8 du lotissement « laouson 2 », d’une contenance totale de 1101 m°, (se décomposant comme suit : Lot 7 : 560 m? Lot 8 : 541 nv) à l’office public de l’habitat des Landes, pour la somme de un euro.

L’acte administratif sera établi par les services de l’office public de l’habitat des Landes ;

6 / Retrait dela délibération n°2020-07-55 pour délégation donnée au Maire dans le cadre de la passation des marchés publics

Considérant les irrégularités relevées sur le plan juridique par le contrôle de légalité concernant la délibération n°2020-07-55 en date du 22 juillet 2020 relative au choix de l’architecte pour le projet d’habitat groupe pour personnes âgées, le conseil municipal vote le retrait de cette délibération. La remarque principale du service du contrôle de la légalité de la Préfecture des Landes est que le Conseil Municipal ayant donné délégation à Madame Le Maire par délibération n°2020-06-29, pour la passation des marchés, l’organe délibérant n’est plus compétent pour voter ce type de décision.

7/ Autorisations de Droits de sol et actes d’urbanisme ET adhésion au service commun de la

Communauté de communes du Pays Morcenais

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 137/2020 portant création d'un service

commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS),

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 138/2020 en date du 16 Septembre 2020

portant modalités d'adhésion à ce service,

- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 423-15 qui prévoit que les communes peuvent charger l'E.P.C.I. d'instruire les demandes d'autorisations et actes prévues par le Code de l'Urbanisme en matière de droit des sols,

Madame le Maire rappelle que la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), impliquait dès le 1” Juillet 2015, la fin de la mise à disposition gratuite du service instructeur de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour les Communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. Cette disposition ne concernait pas jusqu'alors, la Communauté de communes du Pays Morcenais et ses communes membres.

Compte tenu de la réorganisation des services de l’Etat, Madame le Maire informe l’assemblée de l'arrêt par ces derniers, pour le compte des communes d’Arengosse, de Lesperon, de Morcenx-la-Nouvelle, d’Onesse-Laharie, d’Ousse Suzan, et d’Ygos Saint Saturnin de l'instruction des Autorisations de Droits de sol et Actes en matière d’urbanisme (déclaration préalable, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager.) à compter du 1% octobre 2020.

Après en avoir discuté

Le Conseil municipal,

PREND ACTE à compter du 1er octobre 2020, de l’arrêt de l'instruction par les services de l’Etat des Autorisations de Droits de sol et actes d'urbanisme pour le compte de la commune de Lesperon APPROUVE le principe d'adhésion de la commune de Lesperon au service commun ADS de la

Communauté de communes du Pays Morcenais

DIT que cette adhésion prend effet à compter du 1°” Octobre 2020 pour toute instruction des Autorisations de Droits de sol et actes d’urbanisme de la Commune de Lesperon

APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente portant adhésion au service commun ADS et définissant les modalités de fonctionnement et de financement,

PREND ACTE des tarifs d'instruction du service commun ADS du Pays Morcenais dont l’application au volume d’actes instruits pour le compte de la Commune constituera une dépense.8/ OBJET : Adoption du zonage d’assainissement de LESPERON

Madame le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivité territoriales, les communes ou leurs établissements publics de coopération sont tenues de délimiter, sur le territoire communal et après enquête publique, les zones d’assainissement collectif et les zones

d’assainissement non collectif.

Elle rappelle à son Conseil Municipal que les études préalables à cette délimitation ont été réalisées par le bureau d’études IRH. Le projet initial approuvé le 21 Février 2019 se trouve modifié pour être parfaitement en concordance avec les évolutions du PLUi.

Au terme de ces études préalables, le Maire propose à son conseil de délimiter le zonage

d’assainissement comme suit :

ZONE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

La zone de la commune actuellement desservie par le réseau d’assainissement collectif existant étendue aux zones à urbaniser conformément au zonage du PLUi en retenant le scénario d’extension du réseau au niveau de Laouson 2 et de la zone UE attenante conformément au plan présenté par Madame le Maire.

ZONE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

L’ensemble du territoire de la commune, excepté la zone relevant de l’assainissement collectif citée ci- dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

1°) d'approuver les études préalables réalisées par le bureau d’études IRH.

2°) d’arrêter le zonage d’assainissement comme suit et conformément au plan de zonage joint en annexe

ZONE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

La zone de la commune actuellement desservie par le réseau d’assainissement collectif existant étendue aux zones à urbaniser conformément au zonage du PLUi en retenant le scénario d’extension du réseau au niveau de Laouson 2 et de la zone UE attenante.

- ZONE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Le reste du territoire de la commune.

3°) de soumettre à l’enquête publique ce zonage d’assainissement.

9 / Acquisition d’un minibus 9 places pour le centre de loisirs

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il conviendrait de prévoir le remplacement d’un

minibus 9 places pour le centre de loisirs.

Le conseil municipal ouï cet exposé, après débats, à l’unanimité :

1/ décide de retenir la proposition de Citroën pour l’achat d’un véhicule E-JUMPY COMBI M électrique, pour un montant HT de 29461.25 €, soit 35388.02 €.

2/ définit le financement prévisionnel de cet achat comme suit :

Objet de la dépense Montant Financement Montant

Achat Véhicule HT 29461.25 | TVA préfinancée par la

Montant TVA Saga | une 5926.77

Subvention CAF 80% du HT

Bonification 25% du reste à 23569.00

charge

Autofinancement Commune

1473.06

4419.19

Total 35388.02 | Total 35399.02

3/ donne mandat à Madame Le Maire pour déposer un dossier de subvention auprès de la CAF des Landes et pour signer tous les documents qui en seront la suite et conséquence.10/Projet de Maison d’Assistantes Maternelles (M.A.M) sur la Commune de LESPERON Madame Le Maire informe le Conseil Municipal sur la situation actuelle, relative au manque d’assistantes maternelles sur la commune de Lesperon: Il ne reste plus qu’ une seule assistante

maternelle puisque 2 ont fait valoir leurs droits à la retraite.

Cette situation s’explique en particulier par le fait que les normes imposées par les PMI sont de plus en plus contraignantes et que les personnes diplômées en la matière n’envisagent plus de garder des jeunes enfants en leurs domiciles.

Madame Le Maire propose alors à l’assemblée de pallier à ce problème devenu impératif et urgent, en créant une M.A.M.

Elle informe enfin que la Caisse d’Allocations Familiales propose des financements pour ce type de projet : subvention et prêt à taux 0.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, après débats, à l’unanimité :

1/ considère que ce projet de création d’une M.A.M. est absolument nécessaire car la Commune attire des jeunes couples, en particulier au lotissement communal «Laouson 2» en cours de commercialisation et qu’il convient en conséquence de prévoir des services adaptés à ce nouvel apport de population.

2/ décide de sortir de la vente le lot n°2 du lotissement « Laouson 2 » et ainsi de conserver ce terrain en

vue de la construction d’un bâtiment adapté aux besoins d’une telle structure.

3/ donne mandat à Madame Le Maire pour prendre contact avec un architecte en vue d’établir le projet de construction de ce local.

11/Objet : Projet de création d’un local communal pour une épicerie-boulangerie Madame Le Maire informe le conseil municipal des difficultés rencontrées par les exploitants de lPépicerie existante sur la Commune, et en particulier le loyer trop élevé qui ne leur permet de dégager assez de bénéfices pour que cette activité soit complètement viable et pérenne. Cet état de fait explique

notamment la multiplication des repreneurs de ce commerce.

Elle explique qu’il conviendrait donc de réfléchir sur la construction d’un bâtiment communal pour

accueillir une épicerie et éventuellement un boulanger.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, après débats, à l’unanimité :

1/ décide de réfléchir sur un projet de construction d’un bâtiment de ce type en bout de la place « René Cousseau », en lieu et place de l’actuel boulodrome (celui-ci pourrait être déménagé aux abords de la salle «Charles Duffart » et de l’espace de jeux des enfants (qui pourrait lui aussi être installé sur un autre lieu), sur les parcelles cadastrées Section AB n°143, 144 et 331, d’une superficie globale de 1222 mi.

2/ considère que cet emplacement est bien desservi pour les places de stationnements et permettrait de dynamiser le cœur du village.

3/ donne mandat à Madame Le Maire pour entamer toutes les démarches nécessaires à l’étude de faisabilité de ce projet.

12 / Objet : Création d’une servitude de passage Allée des genêts

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la vente des parcelles cadastrée Ab n°534

et 536, il avait été omis de créer des servitudes de passages,

Celles-ci existent de fait mais n’ont aucun existence légale et il convient de régulariser cette situation.

En conséquence, le conseil municipal décide la création des servitudes suivantes :

- Servitude de passage piétons et véhicules grevant la parcelle cadastrée section AB n°537,

appartenant à la Commune de Lesperon, au profit des parcelles cadastrées Section AB 356 et O 143.

- Servitude de passage tous réseaux secs et humides nécessaires à la desserte en viabilité grevant la parcelle cadastrée Section AB n°537 au profit des parcelles AB 356 et O 143.

Le Maire, Hélène COUSSEAU.