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unknown - 24 01 10 annexe convention parapente
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unknown - 24 02 11 annexe convention gestion de flux
Déliberation - 24 01 08 annexe convention de mise à dispo maison
Déliberation - 22.02.10 Annexe convention ATC
Déliberation - 22.02.10 Annexe convention ATC (1)
Déliberation - 22 03 04 Annexe convention CLSH
unknown - 24 02 07 annexe convention cabinet de montagne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (unknown - 24 02 07 annexe convention cabinet de montagne)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Consommateurs,
éorvention
Financement
FIR
2024
—
©
» Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur CONVENTION
RELATIVE
A
LA
LABELLISATION
DES
« CABINETS
DE
MONTAGNE
» AVEC
PETITS
PLATEAUX
TECHNIQUES
Entre
d'une
part,
L'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(ARS
Paca)
Situé
au
132
boulevard
de
Paris
CS
50039
13331
MARSEILLE
CEDEX
03
Représentée
par
Monsieur
Denis
ROBIN,
son
directeur
général,
Ci-après
désignée
«
le financeur
»
Et
d'autre
part :
La
commune
de
la
Salle-
administration
publique
générale
Dont
le
siège
social
: Mairie-
15
rue
de
la
Guisane
—
05
240
LA
SALLE-LES-ALPES
N°SIRET
: 210
501
615
00012
Représentée
par
Monsieur
Emeric
SALLE,
son
maire
Ci-après
désignée
«
le
bénéficiaire
»
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
la
loi
n°2009-979
du
21
juillet
2009,
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
la
loi
n°
2011-940
du
10
août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ;
Vu
la
loi
n°
2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
;
Vu
la
loi
n°2023-1250
du
26
décembre
2023
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2024;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le
décret
n°
2012-271
du
27
février
2012
relatif
au
financement
du
fonds
d'intervention
régional
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
14
septembre
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Denis
ROBIN
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur ;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2023
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur,
portant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
2023-2028
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
——
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
—
Tél04.13.55.80.10
/ Fax
: 04.13.55.80.40
————
http// www.ars.paca.sante.fr
Page
1/6
AR
Prefecture
005-210501615-20240320-240207-DE Reçu le
02/04/2024 Préambule La
médecine
de
montagne
possède
3
particularités
:
1-
Une
pratique
liée
aux
activités
sportives
de
montagne
;
2-
Des
disparités
géographiques
avec
des
fluctuations
saisonnières
(activité
très
inégale
tout
au
long
de
l'année)
;
3-
Des
surcoûts
liés
au
matériel
spécifique
nécessaire
pour
ces
cabinets
(radiologie,
matériel
d'urgence,
nécessaires
de
suture...)
et
à
l'attractivité
touristique
(charges
locatives
élevées).
Les
cabinets
de
montagne
ont
un
rôle
essentiel
dans
la
prise
en
charge
de
la
population
locale,
saisonnière
et
touristique,
avec
une
forte
activité
de
traumatologie
liée
aux
activités
sportives
de
montagne
ou
de
vallée.
Ils
permettent
d'éviter
une
orientation
systématique
vers
les
services
d'urgences
qui
sont
souvent
situés
à
plus
de
30
minutes.
Par
ailleurs,
les
médecins
participent
pour
la
plupart,
à
l’organisation
de
l'aide
médicale
urgente
et
sont
médecins
correspondants
SAMU-
(MCS)
c'est
à
dire
des
médecins
généralistes
formés
à
l'urgence,
qui
interviennent
en
amont
du
SMUR,
dans
des
territoires
situés
à
plus
de
30
min
d’un
service
d'urgences
et,
où
l'intervention
d'un
MCS
est
un
gain
de
temps
et
de
chance
pour
le
patient.
Afin
d'organiser
le
parcours
de
soins
du
patient
souffrant
d'une
pathologie
traumatique
dans
un
cabinet
de
montagne,
une
stratégie
de
déploiement
des
«cabinets
de
montagne
»
se
construit
entre
l'association
des
médecins
de
montagne,
les
délégations
départementales
de
l'ARS,
le
siège
de
l’'ARS
et
les
médecins
de
montagne.
Il
faudra
répondre
à
une
logique
territoriale
de
cabinets
regroupés
fonctionnellement
ou
s'inscrivant
dans
une
logique
de
regroupement
territorial
visant
à
optimiser
la
réponse
à
la
population
(une
équipe
de
soins
pour
un
territoire
et
non
plus
un
cabinet
pour
une
patientèle). Article
1
: Objet
Les
cabinets
de
montagne
pourront
être
labellisés
selon
2
niveaux
de
prise
en
charge
et
d'équipements
associés
:
-
Cabinet
de
niveau
1
: accueil
de
patients
pouvant
être
pris
en
charge
avec
un
peu
d'attente
:
patients
relevant
de
la
médecine
générale
et/ou
de
la
petite
traumatologie.
Ce
cabinet
doit
être
composé
d’un
plateau
technique
de
base
pour
assurer
les
diagnostics
et
les
soins
traumatologiques
-
Cabinet
de
niveau
2
: accueil
de
patients
pouvant
être
pris
en
charge
avec
un
peu
d'attente :
patients
relevant
de
la
médecine
générale
et/ou
de
la
petite
traumatologie
mais
également
relevant
d'une
prise
en
charge
immédiate
ce
qui
nécessite
un
plateau
technique
plus
développé
en
termes
d'équipement
et
de
personnel
formé;
dans
ce
cas
de
figure
il serait
souhaitable
que
les
médecins
soient
formés
pour
être
des
médecins
correspondants
de
SAMU.
Une
coordination
entre
tous
les
intervenants
en
station
de
ski,
les
médecins
du
cabinet,
les
pisteurs,
les
pompiers,
le
service
d'urgences
le
plus
proche,
est
souhaitable.
Par
la
présente
convention,
le
cabinet
de
montagne
de
la
Salle-les-Alpes
sur
la
commune
de
la
Salle-
les-Alpes
est
labellisé
en
niveau
2.
L'ARS
Paca
soutient
la
création
des
«
cabinets
de
montagne
»
par
le
Fonds
d'intervention
régional
(FIR)
avec
une
aide
à
l'acquisition
d'un
matériel
constituant
le
plateau
technique
nécessaire
à
la
prise
en
charge
de
la
traumatologie
et
des
soins
urgents
ainsi
que
le
financement
de
mesures
d'adaptation
de
l'offre
de
soins
nécessaires.
Pour
les
cabinets
labellisés
niveau
2,
l’aide
attribuée
s'élève
à
45
000
€.
Un
bilan
annuel
sera
demandé
afin
d'évaluer
les
services
rendus
à
la
population
de
ces
zones
montagnardes,
isolées.
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
Tél
04.13.55.80.10
/ Fax
: 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page
2/6
AR
Prefecture
005-210501615-20240320-240207-DE Reçu le
02/04/2024 Article
2
: Durée
La
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
pour
une
durée
d’un
an,
non
renouvelable. Article
3
: Conditions
d'attribution
du
financement
Le
financement
est
attribué
sous
réserve
de
la
production,
par
le
bénéficiaire,
des
pièces
suivantes :
-
Devis
ou
factures
relatives
à
l'achat
de
matériels
type
brancards,
matériels
de
suture,
matériel
radiologique.
Le
bénéficiaire
de
la
subvention
s'engage
sur
l'honneur
à
respecter
les
conditions
de
mise
en
œuvre
et
de
fonctionnement
du
matériel
radiologique
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
(diplôme
de
radioprotection
du
ou
des
médecins
utilisateurs,
contrôles
et
vérifications
annuels
obligatoires
de
l'appareil
de
radiologie.….).
Article
4
: montant
de
la
subvention
Le
montant
du
financement,
au
titre
de
l’année
2024
s'élève
à
22
500€
(vint
deux
mille
cinq
cents
euros)
destiné
à
une
aide
à
l'acquisition
d'un
matériel
constituant
le
plateau
technique
nécessaire
à
la
prise
en
charge
de
la
traumatologie
et
des
soins
urgents
ainsi
que
le
financement
de
mesures
d'adaptation
de
l'offre
de
soins
nécessaires,
par
exemple :
l'achat
de
matériel
radiologique,
brancards,
matériels
de
suture
etc.
Article
5
: Modalités
de
versement
Le
financeur
verse
la
totalité
du
financement
prévu
à
l'article
3,
à
la
signature
de
la
convention,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits.
Le
versement
sera
effectué
à :
Nom
de
l'établissement
teneur
du
compte
: Banque
de
France
Au
compte
de
service
de
gestion
comptable
de
Briançon
Code
établissement
: 30001
Code
guichet
: 00408
Numéro
de
compte
: C0530000000
Clé
RIB
: 09
L'ordonnateur
de
la
dépense
est
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA.
Le
comptable
assignataire
est
l'agent
comptable
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA.
En
cas
de
changement
d'organisme
financier
teneur
du
compte,
le
bénéficiaire
notifie
à
l'agent
comptable
de
l'ARS
PACA
ses
nouvelles
coordonnées
bancaires
accompagnées
d’un
nouveau
RIB
ou
RIP. Article
6:
Engagements
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
atteste
sur
l'honneur
que :
- il est
en
règle
au
regard
de
l'ensemble
des
déclarations
sociales
et
fiscales
ainsi
que
des
cotisations
et
paiements
correspondants
;
- les
informations
fournies
dans
le
cadre
de
son
engagement
sont
exactes
et
sincères.
En
contrepartie
du
financement
accordé,
le
bénéficiaire
s'engage à :
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
Tél
04.13.55.80.10
/ Fax
: 04.13.55.80.40
http://
www.ars.paca.sante.fr
Page
3/6
AR
Prefecture
005-210501615-20240320-240207-DE Reçu le
02/04/2024 -affecter
le
montant
du
financement
aux
seuls
buts
et
objets
de
l’action
pour
laquelle
il a
été
accordé,
-informer
le financeur
de
tout
changement
dans
ses
règles
de
fonctionnement
et
dans
la
composition
de
ses
instances
décisionnelles,
ainsi
que
de
tout
évènement
de
nature
à
influer
sur
les
relations
financières
entre
le
bénéficiaire
et
le financeur.
-à
rendre
visible
la
participation
financière
de
l'ARS
PACA.
Pour
cela,
il apposera
le
logo
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
(à
télécharger
en
ligne
à
l'adresse
suivante
: www.ars.paca.fr)
sur
tous
les
supports
de
communication
édités
par
la
structure
concernant
l’objet
du
financement.
Pour
les
éditions
papier,
le
logo
sera
positionné
en
première
et/ou
en
dernière
de
couverture
en
bas
à
droite
des
documents.
Pour
les
sites
Internet,
le
logo
sera
visible
en
bannière
cliquable
renvoyant
vers
le
site
web
de
l'agence.
A
l'occasion
des
actions
de
relation
avec
la
presse,
le
promoteur
s'engage
à
diffuser
la
fiche
partenaire
(à
télécharger
en
ligne
à
l'adresse
suivante
: www.ars.paca.sante.fr
qui
sera
insérée
dans
les
dossiers.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
respecter
la
charte
graphique
et
à
contacter,
pour
toute
précision
utile,
le
service
communication
de
l'ARS
PACA
(ars-paca-communication@ars.sante.fr).
Pour
toute
mise
en
œuvre
d’un
traitement
d'informations
nominatives
dans
le
cadre
de
l’action,
le
bénéficiaire
s'engage
à
accomplir
les
formalités
préalables
obligatoires
prévues
par
la
loi.
Le
bénéficiaire
ainsi
que
toutes
les
personnes
qui
auront
participé
à
l'action
seront
tenus
au
secret
professionnel
pour
tout
ce
qui
a
trait
aux
renseignements
et
documents
qu'ils
auront
pu
recueillir
au
cours
de
leurs
travaux.
Le
financeur
pourra
disposer
des
résultats
de
l'intervention
menée
dans
le
cadre
de
la
présente,
pour
les
besoins
d’information
des
milieux
concernés
ou
tous
usages
qu'il jugera
utiles.
Fonds
dédiés
L'association
bénéficiaire
qui
n’a
pas
utilisé
la
totalité
de
la
subvention,
versée
l’année
N,
au
31
décembre
de
l’année
N,
a
obligation
d'inscrire
ces
crédits
en
fonds
dédiés.
En
revanche,
pour
des
crédits
versés
l’année
N,
non
utilisés
au
31
décembre
de
l’année
N+1,
l'association
doit
impérativement
demander
au
financeur
(ARS)
l'autorisation
d'inscrire
cette
part
non
utilisée
en
fonds
dédiés.
En
cas
de
modification
des
conditions
de
réalisation
et/ou
de
retard
pris
dans
l'exécution
du
présent
contrat
par
l'association,
pour
une
raison
quelconque,
celle-ci
doit
en
informer
le
financeur
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
non-
exécution
de
l’action
(ou
des
actions)
une
année,
l'association
s'engage
à
rembourser
les
crédits
non
utilisés.
SI
la
réalisation
d'une
action
(ou
des
actions)
devient
pérenne
et
remet
en
cause
le
périmètre
de
la
convention,
un
avenant
sera
établi.
Article
7
: Contrôles
du
financeur
Le
bénéficiaire
devra
accorder
un
libre
accès
aux
services
habilités
de
l'ARS
PACA,
pour
procéder
à
toute
vérification,
administrative,
juridique
ou
comptable
relative
au
financement
accordé,
et
justifier
de
tout
document
ou
information
relative
tant
à
la
réalisation
du
projet
qu’aux
dépenses
engagées.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
fournir
au
31
mars
de
l'année
N+1
et
au
plus
tard
six
mois
après
la
clôture
de
l'exercice
les
documents
ci-après
établis
dans
le
respect
des
dispositions
du
droit
interne
et
du
droit
communautaire
:
-
Un
rapport
final
d'activité
et
d'autoévaluation
des
actions
menées.
(Nombre
de
patients,
provenance,
pathologies,
diminution
de
l'admission
aux
urgences,
nombre
d’'hospitalisations
évitables.…)
; les
indicateurs
demandés
seront
transmis
par
l’ARS
;
-
-un
rapport
final
d’auto-évaluation
de
l’action
(du
programme
d'actions)
au
terme
de
la
convention.
—
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
—
Tél
04.13.55.80.10
/ Fax
: 04.13.55.80.40
————
http// www.ars.paca.sante.fr
Page
4/6
AR
Prefecture
005-210501615-20240320-240207-DE Reçu le
02/04/2024 Lorsque
l’action
a
une
durée
d'exécution
différente
de
l'exercice
comptable
du
bénéficiaire,
le
compte
rendu
financier
et
le
rapport
final
d'activité
et
d'autoévaluation
devront
être
fournis
à
la
fin
de
chaque
période
d'exécution.
Le
financeur
contrôle
à
l'issue
de
la
convention
que
la
contribution
financière
n'excède
pas
le
coût
de
la
mise
en
œuvre
du
service.
Le
financeur
peut
exiger
le
remboursement
de
la
quote-part
équivalente
de
la
contribution
financière.
De
même,
en
cas
de
cessation
d'activité
du
bénéficiaire
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
ses
biens
seront
dévolus
au
financeur
à
concurrence
du
montant
de
la
subvention
correspondant
aux
interventions
non
réalisées.
Article
8
: Evaluation
L'évaluation
doit
permettre
au
financeur
de
s'assurer
de
la
pertinence
et
de
l'efficacité
du
programme
d'actions
par
rapport
aux
objectifs
du
programme,
et
d'analyser
la
contribution
du
programme
d'actions
à
l'atteinte
de
ces
objectifs.
Elle
s'appuie
sur
l'envoi
du
projet
de
santé
à
l'ARS
PACA
en
Vue
de
sa
signature
par
le
directeur
général
de
l'ARS
actant
ainsi
la
labellisation
de
la
MSP.
Elle
s'appuie
également
sur
le
compte
rendu
financier
de
l'action
et
sur
le
rapport
annuel
d'activité
et
d’auto-évaluation
transmis
par
le
bénéficiaire,
selon
l'obligation
fixée
à
l’article
6.
Le
financeur
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
l'évaluation
de
l'action
ou
de
faire
procéder
à
une
évaluation
externe
de
celle-ci.
Article
9
: Sanctions
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
le
bénéficiaire
sans
l'accord
écrit
du
financeur,
celui-ci
peut
respectivement
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
bénéficiaire
et
avoir
préalablement
entendu
ses
représentants.
Le
financeur
en
informe
le
bénéficiaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Article
10
: Avenants
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
par
le
financeur
et
le
bénéficiaire.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y
faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
11
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
des
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles,
et
restée
infructueuse.
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
Tél
04.13.55.80.10
/ Fax
: 04.13.55.80.40
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02/04/2024 Article
12
: Recours
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait
à
Marseille,
en
2
exemplaires
le
Pour
l'Agence
régionale
de
santé
Paca
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Le
directeur
général,
Monsieur
Denis
ROBIN,
Pour
le cabinet
de
montagne
Le
maire,
Monsieur
Emeric
SALLE,
——
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
—
Tél
04.13.55.80.10
/ Fax
: 04.13.55.80.40
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