Procès Verbal - PV+CM6+13+10+

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Procès Verbal - PV+CM6+13+10+ Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM6+13+10+)Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Démocratie, Procès-verbal du conseil municipal du 13/10/2023

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COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX

Convocation du 06/10/2023

 

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 13 OCTOBRE 2023

L’an Deux Mil vingt-trois, le treize du mois d’octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.

PRESENTS : Sylvain LELIEVRE : Maire, Gérard VENEAULT, Alain DESNIER, , Josette LEYMARIE : Adjoints

Anne-Karine CHAPUT, Mathieu FAVODON, Georges HENRY, Christine ROCHE : Conseillers municipaux

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine ROCHE

ABSENT EXCUSE(S) : Benoit BADUEL, Laurence MAFFRE, Séraphin THABARANT POUVOIR(S) : Séraphin THABARANT donne pouvoir à Sylvain LELIEVRE

ORDRE DU JOUR

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D01 : Convention de regroupement pour la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

D02 : Octroi d’une subvention pour l’association du Foyer rural Lac Roy en

participation de l’Arbre de Noël des enfants de la commune.

D03 : Octroi d’une subvention pour l’association du Collectif Larouésien.

D04 : Mandat au centre de gestion pour entamer la négociation pour le compte de la commune pour la protection sociale complémentaires prévoyance

D05 : Révision des frais de participation de chauffage pour les associations du Cercle de yoga et Chasse de St-Hilaire-la-Croix

Questions diverses et informations

--ooOoo--

Monsieur le Maire propose d’ajouter une délibération à cette séance

concernant :

✓ Dénomination du Chemin de la Morge à Cébazat

Aucune objection n’a été émise pour ce nouvel Ordre du Jour

--ooOoo--

Approbation du compte-rendu du conseil municipal :

Un point abordé lors de la dernière réunion du 08 septembre 2023 a été oublié au procès-verbal. Monsieur le maire donne lecture de la notification à ajouter et le conseil municipal ne suscite aucune autre remarque et il est approuvé à

l’unanimitéProcès-verbal du conseil municipal du 13/10/2023

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Délibération n°D13102023-01 : CONVENTION DE REGROUPEMENT POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)

Monsieur le Maire expose,

Créé par la loi POPE du 13 juillet 2005, le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergies (appelés « les obligés ») à réaliser ou faire réaliser des économies d’énergies aux consommateurs (appelés « les bénéficiaires ») qu’ils soient des particuliers, des entreprises ou des collectivités.

Les « éligibles » sont des acteurs (comme les collectivités, l’ANAH, des bailleurs sociaux, ou une SEM de tiers financement) qui peuvent mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie.

Il existe deux approches pour une collectivité souhaitant valoriser des CEE : • Obtenir les CEE en nom propre (pour des travaux effectués sur son patrimoine ou réalisés par des acteurs du territoire) et les valoriser après investissement.

• Signer une convention de partenariat avant l’investissement avec un

acheteur.

Compte-tenu de la complexité des dossiers et pièces justificatives à produire, CSM a opté pour un partenariat avec la société OTC FLOW.

Outre la valorisation des travaux de la communauté de communes, Combrailles Sioule et Morge a souhaité apporter un service aux communes en devenant REGROUPEUR pour le compte de ses communes membres (bénéficiaires).

Cette décision est actée par la délibération D202307020 en date du 6 juillet 2023 par la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• APPROUVE les termes de la convention de regroupement pour la

valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie entre la communauté de communes et les communes membres ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de regroupement pour

la valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie entre la communauté de communes et les communes

Votes : POUR : 09 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le/la représentant-e de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix est :

Monsieur Alain DESNIER

Délibération n°D13102023-02 : SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION DU FOYER RURAL LAC ROY EN PARTICIPATION DE L’ARBRE DE NOËL DES ENFANTS DE LA COMMUNE.

Monsieur Le Maire donne lecture du courrier, reçu en date du 08 septembre 2023, concernant l’association du Foyer rural « Lac Roy » :

L’association organise, comme chaque année un spectacle à destination des enfants de la commune, présenté lors de la soirée « l’arbre de Noël », qui aura lieu cette année le samedi 16 décembre 2023.

Monsieur le Maire propose qu’une subvention communale de 250.00 € soit accordée à l’association.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,Procès-verbal du conseil municipal du 13/10/2023

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- ACCORDE à l’association du Foyer Rural du Lac Roy une subvention d’un montant de 250.00€ pour l’organisation du spectacle de l’arbre de Noël et charge le Maire de prendre toute disposition pour la mise en œuvre de la présente décision.

Votes : POUR : 09 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D13102023-03 : SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION DU COLLECTIF LAROUESIEN

Monsieur Le Maire expose,

L’association du collectif Larouésien regroupant l’ensemble des associations de la commune ayant pour but de mettre en commun les idées, les personnes, le matériel, ….

Monsieur le Maire propose qu’une subvention communale de 100.00 € soit accordée à l’association.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCORDE à l’association du Collectif Larouésien, une subvention d’un montant de 100.00€ et charge le Maire de prendre toute disposition pour la mise en œuvre de la présente décision.

Votes : POUR : 09 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D13102023-04 : MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR ENTAMER LA NEGOCIATION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRES PREVOYANCE

Monsieur Le Maire expose,

Pour rappel, la protection sociale complémentaire recouvre les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés aussi « risque santé » ou « mutuelle santé » et ceux liés à l’incapacité de travail appelés « risque prévoyance » ou « maintien de salaire ».

Une réforme a été engagée et concerne tous les agents qu’ils soient affiliés ou non à la CNRACL (titulaires, stagiaires, contractuels) pour que l’agent bénéficie d’une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces risques et réduire la précarité.

Suite à l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et au Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l’employeur est devenue obligatoire :

- au 1er janvier 2025 pour la prévoyance,

- au 1er janvier 2026 pour la santé.

Les montants de participation minimum inscrits dans le décret du 20 avril 2022 sont :

- Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.

- Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.

Or, les dispositions d’un accord national collectif signé le 11 juillet 2023 entre la majorité des membres des employeurs territoriaux et six organisations syndicales viennent modifier les décisions applicables du décret du 20 avril 2022. En effet, celui-ci préconise plusieurs points :Procès-verbal du conseil municipal du 13/10/2023

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- Une participation sur la base d’un contrat collectif ou un contrat individuel labellisé pour la garantie SANTÉ.

- Une participation sur la base d’un contrat collectif obligatoire pour la garantie PRÉVOYANCE.

Cela implique une adhésion obligatoire pour les agents à ce contrat collectif que la collectivité devra nécessairement proposer, seule ou par l’intermédiaire du Centre de Gestion.

Un contrat collectif obligatoire impose la mise en œuvre d’un accord collectif local en amont, avec les organisations syndicales. De plus, il y a un changement du minimum de couverture garanti pour les agents : on passe de 90% du traitement indiciaire (TI) et 40% du régime indemnitaire (RI), à 90 % de la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI).

Et enfin, le minimum obligatoire de participation des employeurs passe à 50% du montant de la cotisation par agent sur la base du panier précédemment défini.

L’accord collectif national demande une transposition par l’État par décret d’application dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord.

Aussi, sur la prévoyance, le Centre de Gestion propose d’accompagner les collectivités avec la mise en place d’un contrat collectif obligatoire à compter du 1er janvier 2025 avec l’établissement au préalable d’un accord collectif local.

Les modalités du cahier des charges et du lancement de la mise en concurrence sont susceptibles d’évoluer selon le contenu et les délais de transposition effectués par l’État.

De fait, le Centre de gestion demande aux collectivités d’annoncer leur intention de mandater le Centre de Gestion pour entamer la négociation pour le compte de la commune et d’en informer le Conseil municipal, afin d’engager rapidement le travail à mener de rédaction du cahier des charges.

Pour la mise en place de l’accord collectif local puis de la consultation, deux délibérations seront nécessaires pour donner mandat au Centre de Gestion. Ce mandat permettra à la fois :

- d’entamer la négociation avec les organisations syndicales.

- de lancer la mise en concurrence. Pour ce point, le Comité Social Territorial devra être consulté en amont pour avis sur la démarche.

Afin de pouvoir amorcer le plus en amont possible les négociations collectives en vue d’établir l’accord collectif local, une lettre d’intention a déjà été envoyée au Centre de Gestion, dans l’attente de la production de la présente délibération.

Cette lettre d’intention et la délibération qui vous est proposée aujourd’hui n’engage pas définitivement la Collectivité qui peut se réserver le droit d’engager elle-même ses négociations et de lancer seule une procédure de mise en concurrence.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- AUTORISE le Maire à mandater le Centre de Gestion pour entamer la négociation pour le compte de la Commune sur la prévoyance.

Votes : POUR : 09 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Procès-verbal du conseil municipal du 13/10/2023

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Délibération n°D13102023-05 : D13102023-05 : REVISION DES FRAIS DE PARTICIPATION DE CHAUFFAGE DES ASSOCIATIONS 1- CHASSE DE ST HILAIRE LA CROIX 2- CERCLE DE YOGA DES COMBRAILLES

Monsieur le maire expose,

Face à la forte l’augmentation des fournisseurs d’énergies, monsieur le Maire propose au Conseil municipal, de réviser les frais de participation de chauffage des salles municipales mise à disposition aux associations :

1- Association de Chasse de Saint Hilaire la Croix : 500.00€

2- Association du Cercle de yoga des Combrailles : 300.00€

Madame Josette LEYMARIE sollicite le conseil municipal sur le montant soumit pour l’association de Chasse, qui représente une hausse très importante, d’autant qu’elle fait partie des associations de la commune comme les autres, dont on ne demande pas de participation aux frais de chauffage.

Après discussion, Monsieur le Maire, propose que cette délibération soit reconductible tacitement pour le versement de la participation aux frais de chauffage selon le montant suivant :

1- Association de Chasse de Saint Hilaire la Croix : 400.00€

2- Association du Cercle de yoga des Combrailles : 300.00€

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

✓ ACCEPTE la présente délibération reconductible tacitement.

✓ CHARGE monsieur le maire de l’inscrire au budget à partir de l’année 2024.

Votes : POUR : 09 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D13102023-06 : DENOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE

AU LIEU-DIT CEBAZAT

Monsieur Le Maire expose,

Pour rappel et vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

- L'intérêt culturel, historique et communal que présente la redéfinition de la voie de du lieu-dit de Cébazat (unique voie).

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ADOPTE la dénomination « Chemin de la Morge ».

- CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Chemin de la MorgeProcès-verbal du conseil municipal du 13/10/2023

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Votes : POUR : 07 CONTRE : 0 ABSTENTION : 02

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QUESTIONS DIVERSES

✓ Un bus « France SERVICES », porté par l’association « Centre territorial d’aides au associations et particuliers » fait une halte un mardi sur deux (semaines impaires) de 9h15 (9h30) à 12h15– devant / dans le Prieuré de Saint-Hilaire-la-Croix.

Deux agents (dont 1 service civique) sont présents pour aider les personnes dans les services du quotidien : santé, famille, retraite, recherche d’emploi, impôts, …..

✓ Le changement de citerne gaz (changement de fournisseur) a été réalisé la semaine dernière.

Enlèvement de la citerne Butagaz par le prestataire Sté CSC mercredi 04/10/2023. Dépose nouvelle citerne Primagaz par le prestataire Gpe MOINE vendredi 06/10/2023.

✓ Deux conventions ont été signées avec la commune de Marcillat :

Une mise à jour de la convention - avenant 01 pour le matériel en commun de voirie. Une convention pour la mutualisation et mise à disposition des agents.

✓ Les travaux de viabilisation du lotissement n°2 des Cantoux (Le Champ) ont débuté cette semaine (semaine 41).

✓ Un nouveau maillage territorial des centres d’incendies et de secours va se mettre en place, avec un outil à la gestion individuelle et centralisée de l’alerte entre casernes. Ce maillage résulte du constat de la fragilité de la disponibilité en journée des sapeurs-pompiers volontaires de plus en plus sollicités (et moins nombreux).

✓ Un changement de puissance électrique sur 3 points de l’éclairage public va être réalisé avec une modification de contrat. (aux lieux-dits de Valmort, Chamalet et Le Bourg).

✓ Dimanche 10 décembre 2023 : repas des habitants de 70 ans et plus

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures vingt. Le conseil municipal se réunira pour une prochaine réunion le Vendredi 08 décembre 2023.