Compte-Rendu - CM Uzes du 28092021 CR

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Compte-Rendu - CM Uzes du 28092021 CR Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune d'Uzès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM Uzes du 28092021 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, 1

Présents :

Publié le 04/10/2021

Présents : Mmes et MM. Jean-Luc CHAPON, Fabrice VERDIER, Marie-Françoise VALMALLE, Jacques CAUNAN, Muriel BONNEAU, Fanny CABOT, Bernard POISSONNIER, Sophie MARINOPOULOS, Gérard BONNEAU, Laurence JACQUEMART, Isabelle VILLEFRANCHE, Franck SEROPIAN, Jérôme AUJOULAT, Olivier CLEMENT, Sylvie LOPEZ, Séverine PEUCHERET, Anne-Sophie LAUTHIER, Guy ATTIGUI, Sandra ROLLET, Julien HURARD, Hélène GILET, Amandine BRUNEL, Romain BETIRAC, Christophe CAVARD, Simon SUBTIL, Lydie PASTRE DEFOS DU RAU.

Pouvoirs : Thierry de SEGUINS COHORN donne pouvoir à Jean-Luc CHAPON, Delphine DEJEAN donne pouvoir à Christophe CAVARD.

Absent : Jérôme MAURIN.

Quorum : 26 présents, 28 votants

Secrétaire de séance : Sophie MARINOPOULOS

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 H 00.

PV séance du 15/06/2021

Le procès-verbal du 15 juin 2021 est approuvé à l’UNANIMITE.

Compte-rendu des décisions

En application de l’article L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal est informé des décisions suivantes :

- Le 07/05/2021, demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau et du Département pour les travaux de réhabilitation de conduites d’adductions (Rues des Maçons, de la Perrine, du Collège, Mas Bourguet et Maxime Pascal)

- Le 07/05/2021, demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau et du Département pour les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement (Rues des Maçons et de la Perrine)

- Le 23/06/2021, demande de subvention à la Région Occitanie pour l’achat d’un tableau « La jeune courtisane » d’après Xavier Sigalon

- Le 29/07/2021, fixation du prix de vente de 53 récupérateurs d’eau

- Le 30/07/2021, Plan de relance numérique

- Le 10/08/2021, rétrocession concession à la commune (remboursement de 435,68 € à Mme Roche)

- Le 10/08/2021, concession (Mme Kaloustian)

- Le 18/08/2021, concession (M. Broune)

- Le 31/08/2021, concession (Mme Ausseur)

- Le 02/09/2021, concession (Mme Roussel)

- Le 16/09/2021, tarifs service restauration et accueil périscolaire

- Le 22/09/2021, demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Gard pour l’Ecole Municipale de Musique

OUVERTURE DE LA REUNION

COMPTE-RENDU et EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/09/20212

1. Rapport annuel 2020 du délégataire SAUR : assainissement

Rapporteur : Isabelle VILLEFRANCHE

Interventions : C. CAVARD, JL. CHAPON

Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel 2020 du délégataire SAUR,

Après lecture, le Conseil Municipal :

• Prend acte du rapport annuel 2020 du délégataire SAUR dans le cadre du contrat affermage incluant dépollution, refoulement, relèvement et collecte des eaux usées.

2. Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

Rapporteur : Franck SEROPIAN

Pas de remarque ou de question particulière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-5,

Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 et l’arrêté ministériel du 2 mai 2007,

Vu le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif,

Après lecture, le Conseil Municipal :

• Prend acte du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif.

3. Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Rapporteur : Franck SEROPIAN

Pas de remarque ou de question particulière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-5,

Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 et l’arrêté ministériel du 2 mai 2007,

Vu le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,

Après lecture, le Conseil Municipal :

• Prend acte du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

4. Rapport annuel -année 4- du contrat de performance énergétique des installations d’éclairage

Rapporteur : Jacques CAUNAN

Pas de remarque ou de question particulière

Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L411-3,

Vu le rapport d’activité 2020 transmis par la société SPIE,

Après lecture, le Conseil Municipal :

- Prend acte du rapport d’activité 2020 de la société SPIE relatif au Contrat de Performance Energétique de l’éclairage public. 3

5. Rapport d’activité 2020 : gestion de stationnement de surface sur voiries, parkings à enclos -Cordeliers, Marronniers et Gare- et parking couvert -Gide- : société Q PARK

Rapporteur : Franck SEROPIAN

Pas de remarque ou de question particulière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L411-3,

Vu le rapport d’activité 2020 transmis par la société Q PARK,

Après lecture, le Conseil Municipal :

- Prend acte du rapport d’activité 2020 de la société Q PARK pour la gestion de stationnement de surface sur voirie et parkings à enclos et la gestion du parking couvert Gide.

6. Avenant n°8 - société Q PARK

Rapporteur : Franck SEROPIAN

Interventions : S. SUBTIL, JL. CHAPON, L. DEFOS DU RAU, C. CAVARD

La Ville d’Uzès et la société Q Park ont signé le 29 avril 1991, une convention de concession du parc de stationnement Gide et d’exploitation du stationnement payant de surface. Ce contrat de concession a fait l’objet de longues discussions, et fait l’objet d'adaptations au fur et à mesure de l’amortissement de la concession.

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 22/09/2021,

Il est exposé le souhait de la municipalité d’avoir un parc de stationnement Gide accessible aux personnes à mobilité réduite, et un parc d'horodateurs modernisé permettant l’utilisation des nouveaux moyens de paiement, comme cela a été fait aux Cordeliers et à la Gare.

D’autre part, ce projet prend en compte la possibilité de créer une cinquantaine de places supplémentaires au parking des cordeliers, et surtout la définition d’un seuil fixé à 750 000 euros et au-delà duquel la part de redevance reversée à QPark pour le stationnement de surface serait abaissée à 30%.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet d’avenant n°8 actant du changement des quinze horodateurs et prévoyant la création d’un nouvel édicule ascenseur sur le parking Gide.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix POUR et 2 oppositions (S. Subtil, L. Defos du Rau),

DECIDE :

- D’approuver le projet d’avenant n°8, actant du changement des quinze horodateurs et prévoyant la création d’un nouvel édicule ascenseur sur le parking Gide.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et toutes les pièces y afférentes.

7. Garanties d’emprunt à renouveler au profit d’Un toit pour tous

Rapporteur : Muriel BONNEAU

Pas de remarque ou de question particulière

Vu les articles L.2252-1 et L 2252-2 du CGCT ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Vu la délibération du 7 septembre 1980, accordant une garantie d’emprunt d’un prêt de 4 200 000 Frs soit 640 285.87 € pour la construction de 21 logements ;

Vu la délibération du 25 mai 1981, accordant une garantie d’emprunt pour un prêt complémentaire de 1 000 000 Frs soit 152 449.02 € pour ce même projet ;

Vu la délibération du 23 septembre 2010, renouvelant la garantie d’emprunt de ces 2 prêts après réaménagement ;

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 22 septembre 2021 ;4

Considérant qu’aujourd’hui la société HLM « Un toit pour tous » procède à un nouveau réaménagement de sa dette.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,

DECIDE :

- De renouveler la garantie d’emprunt du prêt n°1202352 dont le capital restant dû à garantir s’élève à 129 357.75 € en date du 01/08/2020, dont le réaménagement à porter sur les modifications suivantes : ü Durée résiduelle portée de 2 à 7 ans.

ü Taux d’intérêt passant d’un taux fixe 3.81 % à Livret A + 1point.

- D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ces autorisations de prêts.

8. Décision modificative n°1 – Budget Principal

Rapporteur : Jacques CAUNAN

Pas de remarque ou de question particulière

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2021 de la Ville d’Uzès,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 22 septembre 2021,

Considérant la nécessité d’apporter des modifications au budget primitif 2021 de la ville d’Uzès,

Considérant que la modification proposée n’affecte en rien les équilibres financiers du budget primitif 2021,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE,

DECIDE :

- D’approuver les modifications apportées au budget primitif 2021 de la Ville d’UZES telles que reprises dans le tableau ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE N°1 2021

BUDGET PRINCIPAL

ARTICLE DEPENSES ARTICLE RECETTES

CHAPITRE: 10 – DOTATIONS, FONDS DIVERS

10226 – Remboursement T.A.M + 4 000 €

CHAPITRE: 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS

2318– Autres immobilisations

corporelles en cours - 4 000 €

TOTAL 0 € TOTAL

9. Charges de scolarisation

Rapporteur : Marie-Françoise VALMALLE

Intervention : C. CAVARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte Administratif 2020 de la Ville d’UZES,

Vu le Budget Primitif 2021 de la Ville d’UZES,5

Vu les dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, qui prévoit qu’une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes peut être demandée par la commune d’accueil à la commune de résidence de l’enfant concerné,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 22 septembre 2021,

Considérant que la lecture du Compte Administratif 2020, fait apparaître un coût de scolarisation par élève de 1 143 euros pour l’année scolaire 2020/2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,

DECIDE :

§ Qu’il sera demandé aux communes de résidence des enfants scolarisés dans les écoles d’UZES, une participation aux charges de scolarisation de 1 143 € au titre de l’année 2020/2021.

10. Mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP pour le grade des agents de maîtrise

Rapporteur : Gérard BONNEAU

Intervention : JL. CHAPON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2018, adoptant la mise en place de la partie IFSE du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP,

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 22 septembre 2021,

Considérant qu’il convient d’étendre l’application du nouveau régime indemnitaire aux agents de maitrise,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE,

DECIDE :

- D’instaurer l’IFSE en fixant la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, comme indiqué ci-dessous :

- La détermination des groupes de fonctions et des montants pour le grade d’agent de maîtrise. Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Répartition des groupes de fonctions par emploi PLAFOND ANNUEL

sans logement à

titre gratuit

PLAFOND ANNUEL

avec logement à

titre gratuit GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise

GROUPE 1 Chef d’équipe Gestionnaire

Sous-groupe 1-1

Avec sujétion particulière : travaux

dangereux, insalubres, incommodants –

Service Propreté

11 340 € 7 090 €

Sous-groupe 1-2

Avec sujétion particulière : travaux

dangereux, insalubres, incommodants –

Service Eau et Service Garage

11 220 € 6 970 €

Sous-groupe 1-3

Avec sujétion particulière : travaux

dangereux, insalubres, incommodants –

Service Voirie et Service Espaces Verts

11 088 € 6 838 €6

Sous-groupe 1-4

Avec sujétion particulière : travaux

dangereux, insalubres, incommodants –

Service Electricité – Service Bâtiment,

Peinture, Maçonnerie - SDU

10 968 € 6 718 €

Sous-groupe 1-5 Sans sujétion particulière 10 836 € 6 586 €

GROUPE 2

Agent d’exécution

Agent d’accueil

Agent nécessitant une qualification ou

une expertise particulière

Sous-groupe 2-1

Avec sujétion particulière : travaux

dangereux, insalubres, incommodants –

Service Propreté

10 800 € 6 750 €

Sous-groupe 2-2

Avec sujétion particulière : travaux

dangereux, insalubres, incommodants –

Service Eau et Service Garage

10 680 € 6 630 €

Sous-groupe 2-3

Avec sujétion particulière : travaux

dangereux, insalubres, incommodants –

Service Voirie et Service Espaces Verts

10 428 € 6 498 €

Sous-groupe 2-4

Avec sujétion particulière : travaux

dangereux, insalubres, incommodants –

Service Electricité – Service Bâtiment,

Peinture, Maçonnerie - SDU

10 296 € 6 378 €

Sous-groupe 2-5 Sans sujétion particulière 10 296 € 6 246 €

- De prévoir et d’inscrire au budget de chaque année les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités.

11. Convention de servitude avec Enedis – Parcelle BC 242 traverse des Lilas

Rapporteur : Bernard POISSONNIER

Pas de remarque ou de question particulière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d’énergie, Vu le projet de convention de servitude présenté par ENEDIS,

Vu l’avis de la Commission Travaux en date du 22 septembre 2021,

CONSIDERANT :

§ Que la société Enedis doit réaliser l’alimentation électrique de la parcelle BC 320 appartenant à la SAS BH, § Que pour réaliser ce raccordement, l’entreprise Enedis est contrainte d’enfouir une canalisation électrique basse tension comprenant une bande de terre de 1 m de large, sur une longueur totale de 43 mètres sur la parcelle communale cadastrée BC 242,

§ Qu’il convient donc de procéder à la signature d’une convention de servitude correspondante entre Enedis et la commune d’Uzès,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE :

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude entre Enedis et la Ville d’Uzès. 7

12. Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Rapporteur : Marie-Françoise VALMALLE

Pas de remarque ou de question particulière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2019-919 du 30 août 2019, relatif au développement des compétences numériques dans l’enseignement scolaire ;

Vu le Plan de relance du Gouvernement qui prévoit un volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement ;

Vu l’appel à projets « pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » paru dans le BO du 14 janvier 2021 ; Vu l’acceptation du dossier lors de la première vague publiée le 28 mai 2021 Vu la décision SUB/ST/2021.04 en date du 21 juin 2021 approuvant la participation de la commune à l’Appel à projet et la demande de financement ;

Vu l’avis de la commission Travaux en date du 22 septembre 2021 ;

Considérant l'opportunité pour la commune de bénéficier d'un soutien financier dans le cadre du socle numérique pour équiper les écoles élémentaires en informatique.

Considérant les modalités de candidature de l’appel à projet, la commune doit engager les dépenses pour l’école élémentaire privée Sainte Anne qui procèdera au remboursement de la commune. Considérant que la demande de subvention porte sur un montant de dépense subventionnable réparti comme suit :

Groupe Scolaire Jean Macé : pour 11 classes soit 263 élèves concernés

Dépenses d'équipement : 38500 € TTC – Montant de la subvention demandée : 26 950 € TTC Dépenses de services : 50 € TTC - Montant de la subvention demandée : 25 € TTC

Ecole Sainte Anne : pour 8 classes soit 166 élèves concernés

Dépenses d'équipement : 14870 € TTC - Montant de la subvention demandée : 10 409 € TTC Dépenses de services : 1404 € TTC – Montant de la subvention demandée : 702 € TTC

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’UNANIMITE,

DECIDE :

- D’approuver le projet de plan de relance numérique dans les écoles élémentaires. - D’autoriser M. le Maire à signer la convention et les documents afférents.

13. Demande de subvention au SMEG 30 - Rénovation éclairage public Programme 2022

Rapporteur : Gérard BONNEAU

Pas de remarque ou de question particulière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Travaux en date du 22 septembre 2021,

CONSIDERANT :

- Que dans le cadre du programme de rénovation énergétique, la commune souhaite engager le remplacement de 145 luminaires de style dans plusieurs voies de la commune : rue Nicolas Froment, rue Paul Foussat, Plan St Etienne, rue St Etienne, rue André Malraux, Place aux Herbes, rue Pelisserie, Place Dampmartin, Passage du marché, rue Jacques d’Uzès, rue Portalet, Impasse Albert Roux, rue St Théodorit, rue Port Royal, rue de la Calade, rue du Docteur Blanchard, rue Plan de l’Oume, rue de la Ferté Milon, rue St roman, rue Boucairie, Place du Duché, rue Gaston Chauvet, rue Amiral de Brueys, rue entre les tours, rue de la république, chemin du Paradis, Parking du Tribunal, Place Bellecroix, Place Verdun, Rue Benoit, rue Bourançon, rue Centrale, rue droite, rue du Coin, rue du Collège ;

- Que le coût de cette opération s’élève à 93 572 € HT ;

- Que dans le cadre d’un appel à projet, le SMEG 30 finance ce type de travaux à hauteur de 20 % ; 8

Plan de Financement

Désignations Coût total HT %

Commune 74 857.60 € 80

SMEG 18 714.40 € 20

93 572 € 100

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE :

- D’approuver le dossier établi et le plan de financement,

- De charger M. le Maire d’adresser une demande de subventions de 18 714.40 € HT au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard pour l’année 2022, accompagné des pièces nécessaires,

- D’autoriser M. le Maire à signer les différentes demandes d’inscriptions et d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

14. Nomination de voirie – Lotissement Angelotti

Rapporteur : Gérard BONNEAU

Pas de remarque ou de question particulière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues places publiques et des bâtiments publics,

Considérant la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de l’ensemble de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles et des lieux,

Considérant que la nouvelle voie créée dans l’ensemble de l’opération du lotissement le Domaine de Saint Génies, accessible depuis l’Avenue Trintignant, ne comporte pas de dénomination,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE :

- De dénommer la voie du lotissement, Rue Marie TRINTIGNANT.

15. Travaux et destination des coupes de bois en forêt communale d’Uzès

Rapporteur : Sylvie LOPEZ

Pas de remarque ou de question particulière

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Vu l’avis de la commission Environnement, Cadre de vie, Développement durable en date du 22 septembre 2021 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant :

- La proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 22/04/2021 pour l’exercice 2022, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

- Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2018- 2037. 9

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE :

1) ARRÊTE l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2022, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :

Parcelle

(UG)

Type de

coupe

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Coupe prévue à

l’aménagement

(Oui/Non)

Année prévue à

l’aménagement

19-a AME 120 13.24 Oui 2024

21-a AME 242 7 Oui 2024

2) DECIDE de la destination des coupes et produits des coupes de l’état d’assiette de l’exercice 2022, ainsi que des modalités de leur commercialisation.

VENTE OU DELIVRANCE DE BOIS SUR PIED

Choix Destination - Mode de vente

[Type de produit (BO bois d’œuvre ; BI bois d’industrie ; BE bois énergie...)

concerné

et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant]

Parcelle

Délivrance*

Vente avec mise en

concurrence Autre choix

(UG) (Vente de Gré à Gré par soumissions) (A préciser)

19-a Non Oui

21-a Non Oui

3) DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations visées aux alinéas 1 à 2.

16. Dépôts sauvages de déchets sur la voie publique : facturation des interventions du service de nettoiement

Rapporteur : Jacques CAUNAN

Interventions : C. CAVARD, L. DEFOS DU RAU, J. CAUNAN, JL. CHAPON

En cas de dépôts sauvages ou d’abandons de déchets ou d’objets sur le territoire de la commune, hors des endroits prévus, la remise en état des lieux pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de salubrité des espaces publics, pourra nécessiter une intervention supplémentaire des services techniques communaux.

Ces services spécifiques qui s’ajoutent à la collecte normale, ont un coût qui sera alors facturé à l’usager reconnu à l’origine du dépôt.

Les tarifs sont applicables par facturation à l’usager identifié, un titre de recettes sera émis dans le cas où l’identité et la responsabilité de l’usager seront établies, soit en flagrant délit de fait, soit après examen des dépôts sauvages (ouverture et vérification du contenu des sacs le cas échéant), sur ordre du maire officier de police judiciaire.

Vu l’avis de la commission Environnement, Cadre de vie, Développement durable en date du 22 septembre 2021.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,

DECIDE :

- D’approuver la mise en place d’un tarif pour l’enlèvement et le nettoyage des dépôts sauvages de déchets sur la voie publique comme suit :

ü Pour un particulier : 50 euros et 100 euros en cas de récidive.

ü Pour un professionnel : 150 euros et 300 euros en cas de récidive.

- D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires. 10

- De rappeler les sanctions encourrues en cas d’abandons d’ordures :

Déposer ou abandonner des déchets sur la voie publique est puni pour un particulier d’une amende forfaitaire de 135 € si paiement immédiat ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction. Passé ce délai, l’amende est de 375 €.

En cas de non paiement ou de contestation, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra décider d'une amende de 750 € maximum ou jusqu'à 1 500 € avec confiscation du véhicule si utilisé pour transporter les déchets.

Si l’abandon de déchet se fait par une entreprise, elle est sanctionnée par deux ans de prison et / ou une amende de 75 000 €.

17. Bacs d’ordures ménagères et assimilées

Rapporteur : Jacques CAUNAN

Interventions : C. CAVARD, L. DEFOS DU RAU, JL. CHAPON, J. CAUNAN, MF. VALMALLE

Il est tout d’abord rappelé les efforts de la municipalité en matière de propreté et de salubrité urbaine des espaces publics extérieurs (nettoyage...) et le travail réalisé par le SICTOMU sur la collecte des déchets de la collectivité selon les règles de sécurité, d’hygiène, de propreté et la règlementation de salubrité publique.

Il est aussi souligné l’attrait de la ville d’Uzès, ville propre, au patrimoine architectural remarquable.

Dans ce cadre, il semble nécessaire de procéder au rappel et à l’établissement d’un certain nombre de règles concernant les bacs d’ordures ménagères et assimilées.

Le Conseil municipal,

Vu le règlement de collecte du SICTOMU daté de février 2019 et notamment ses dispositions édictées aux chapitre 5 et 6,

Vu l’article L 541-3 du code de l’environnement,

Vu les articles R632-1, R634-2, R635-8 et R644-2 du Code pénal,

Vu l’avis de la commission Environnement, Cadre de vie, Développement durable en date du 22/09/2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,

DECIDE :

- De rappeler que les bacs doivent être sortis la veille au soir pour les collectes effectuées le lendemain matin et les récipients doivent être rentrés le plus rapidement possible après le passage de la benne de collecte.

- De dire que dans tous les cas ces bacs devront être rentrés avant 9H00 pour les professionnels et 19H00 pour les particuliers.

- De dire que dans le secteur historique Place aux Herbes et Place Dampmartin, ils ne devront en aucun cas être rangés sous les arceaux.

- De rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect des règles de collecte des déchets :

o Ne pas respecter les conditions de collecte, notamment le jour, l’heure et le tri est puni d’une amende forfaitaire de 75 € (35 € si paiement immédiat ou dans un délai ne dépassant pas 45 jours). o En cas de défaut de paiement ou de contestation, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d’une amende de 150 € maximum.

o De plus, si un particulier ou un professionnel laisse un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, il risque une amende de 750 € maximum.

18. Demande d’extension du périmètre communautaire à la commune d’Argiliers

Rapporteur : Fabrice VERDIER

Interventions : L. DEFOS DU RAU, F. VERDIER, C. CAVARD

La commune d’Argilliers a manifesté le souhait de rejoindre la Communauté de Communes Pays d’Uzès. Par délibération en date du 7 juin 2021, la CCPU a accepté l’entrée de cette commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5214-26 et L. 5211-39-2, Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de Communes Pays d’Uzès, Vu les délibérations du conseil municipal d’Argilliers du 31 mai 2011, du 18 février 2016, Vu la délibération du conseil municipal d’Argilliers du 2 juin 2021 relative à la demande de retrait de la communauté de communes du Pont du Gard et l’adhésion à la communauté de Communes Pays d’Uzès selon la procédure dérogatoire,11

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 7 juin 2021 acceptant l’extension de la CCPU à la commune d’Argilliers,

Vu l’étude d’impact présentant une estimation de ses incidences sur les ressources, les charges ainsi que sur le personnel des communes et des EPCI concernés,

Considérant que depuis une décennie la commune d’Argilliers manifeste le souhait de rejoindre la Communauté de communes de l’Uzège puis du Pays d’Uzès ; que cette adhésion n’a pu se réaliser dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale,

Considérant que selon l’INSEE, l’«aire d’attraction d’une ville» est un ensemble de communes, d’un seul tenant et sans enclave, qui définit l’étendue de l’influence d’un pôle de population et d’emploi sur les communes environnantes, cette influence étant mesurée par l’intensité des déplacements domicile-travail ; que selon l’INSEE, la ville d’Uzès est une des 915 aires d’attraction des villes en France et que la commune d’Argilliers fait partie de cette aire d’attraction au regard qu’au moins 15 % des actifs travaillent sur Uzès ; que la commune d’Argilliers ressort du périmètre du PETR Uzège-Pont du Gard et donc dispose d’un Scot commun avec les communes de la CCPU, qu’il en est de même de l’Office de Tourisme (SPL Destination Pays d’Uzès-Pont du Gard) et du Sictomu dont le siège est situé sur Argilliers,

Considérant que l’article L5214-26 du CGCT instaure pour une commune une procédure dérogatoire de retrait d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour adhérer à un autre ; que par délibération susvisée le conseil municipal d’Argilliers a lancé cette procédure qui nécessite l’accord du conseil communautaire d’accueil puis celui des conseils municipaux des communes membres à la majorité des 2/3 des communes membres représentant la moitié de la population ou l’inverse, ainsi que l’avis de la CDCI et l’accord de Mme la Préfète,

Considérant l’étude d’impact présentant les effets fiscaux, financiers et RH de cette adhésion,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,

DECIDE :

- D’accepter l’extension du périmètre communautaire à la commune d’Argilliers au 1er janvier 2022.

- D’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

FIN DE SEANCE – 19 H 20