Compte-Rendu - CM Uzes du 09 07 2019 CR

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Compte-Rendu - CM Uzes du 09 07 2019 CR Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune d'Uzès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM Uzes du 09 07 2019 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, [1]

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/07/2019

Publié le 24/07/2019

Présents : Mmes Marie-Françoise VALMALLE - Marie-José PERROT - Brigitte de SABOULIN BOLLENA - Bernadette DEBAUDRINGIEN - Christiane ROUGIER - Hélène GILET - Isabelle VILLEFRANCHE – Eve TAVERNIER –- Muriel BONNEAU – Lydie DEFOS du RAU.

MM. Jean-Luc CHAPON - Thierry de SEGUINS COHORN - Gérard HAMPARTZOUMIAN - Jacques CAUNAN - Gérard BONNEAU - Franck SEROPIAN - Guy ATTIGUI - Romain BETIRAC - Patrick LAFONT - François NOEL - Jérôme MAURIN - Martial JOURDAN.

Pouvoirs : Mireille. BABASSUD pouvoir à Jean-Luc CHAPON ; Séverine PEUCHERET pouvoir à Marie-José PERROT ; Eric REDON pouvoir à Christiane ROUGIER; Sandrine GUIN pouvoir à Marie-Françoise VALMALLE - Emanuelle MICHARD pouvoir à Lydie DEFOS du RAU.

Excusés : Christophe BOUYALA

Absente : Cindy PIETTE

Quorum : 22 présents, 27 votants.

M. Guy ATTIGUI est désigné secrétaire de séance.

PV séances du 23 mai 2019

Le procès-verbal est approuvé par 23 voix pour, 2 voix contre : Mmes Lydie DEFOS du RAU, Emanuelle MICHARD et 2 abstentions : MM. Martial JOURDAN et Jérôme MAURIN

1/ Règlement Local de Publicité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié les dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ; Considérant que ladite loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration des règlements locaux de publicité et confère à l’EPCI compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou, à défaut, à la commune, la compétence pour élaborer un RLP ;

Considérant que la ville n’est pas membre d’un EPCI ayant compétence en matière de PLU ; Considérant que le RLP de la commune doit être établi conformément à la procédure d’élaboration des PLU ; Considérant que la commune d’Uzès ne dispose pas à ce jour d’un règlement local de publicité et qu’en l’absence d’un tel document, il appartient au préfet d’assurer la police des enseignes, préenseignes et affichages publicitaires ;

Considérant la présence sur le territoire communal d’un Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur englobant une très large partie de son hypercentre ;

Considérant l’évolution uzétienne tant sur le plan urbanistique, économique et démographique ; Considérant que dans ce contexte il est important pour la commune de se doter d’une règlementation locale de l’affichage extérieur permettant un équilibre entre l’impérieuse nécessité de protéger le cadre de vie, les paysages et la qualité des espaces publics et l’exigence économique de permettre aux activités artisanales, commerciales, touristiques et culturelles de se signaler ;

Conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, les objectifs de l’élaboration du règlement local de publicité d’Uzès sont les suivants :

• Prendre en compte l’évolution législative et règlementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

• Adapter la règlementation nationale pour tenir compte de l’environnement urbain, architectural et paysager du territoire communal ;

• Préserver la qualité des paysages uzétiens -tant naturels qu’urbains- de plus en plus impactés par les dispositifs d’affichage extérieur y compris au sein des secteurs résidentiels et patrimoniaux ; • Renforcer l’image de la commune classée « Ville d’art et d’histoire » en réduisant la pression publicitaire notamment aux abords des entrées de villes, des zones d’activités économiques et le long des axes routiers structurants tout en permettant aux professionnels de se signaler efficacement ; [2]

• Conserver l’attractivité et donc l’activité des commerces de proximité par l’utilisation d’une signalétique appropriée susceptible de ne pas dégrader l’harmonie architecturale du tissu urbain ; • Encadrer l’évolution technologique de l’affichage publicitaire (dispositifs lumineux et notamment numériques) dans un souci de préservation de l’environnement et de développement durable (lutte contre la pollution visuelle excessive et les dispositifs énergivores en particulier).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

• Prescrire l’élaboration de son RLP ;

• Fixer les modalités de la concertation de la façon suivante conformément aux articles L. 103-3 et L. 103-4 du Code de l’Urbanisme :

1. Mise à disposition du public et des personnes concernées d’un registre permettant de formuler des observations et propositions tout au long de la procédure d’élaboration du RLP ; 2. Mise à disposition du public et des personnes concernées d’une adresse e-mail site afin de recueillir les observations et propositions tout au long de la procédure ;

3. Mise à disposition d’informations régulières sur le site internet de la ville, dans le bulletin municipal et par voie de presse permettant au public de prendre connaissance du projet d’élaboration de RLP et se l’approprier (étapes de la procédure, éléments de diagnostic, orientations, ...) ;

4. Organisation d’au moins une réunion publique de présentation de la démarche et de concertation permettant d’échanger avec la population et les personnes concernées sur le projet.

Charge M. le Maire de la conduite de la procédure et l’autorise à signer tout acte et document concourant à la bonne exécution de la présente délibération ;

Sollicite, conformément à l’article L. 132-15 du Code de l’Urbanisme, l’attribution d’une dotation de l’État permettant de couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du RLP ;

Indique que, conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux autres personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme ; Précise que, conformément aux articles R. 153-21 et R. 153-22 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant au moins un mois et d’une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

2/ Révision allégée du PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la révision avec examen conjoint du Plan Local d’Urbanisme a été réalisée et à quelle étape de la procédure elle se situe. Il rappelle également les objectifs poursuivis par la collectivité qui ont motivé cette révision avec examen conjoint : il s’agit de permettre, au lieu-dit «Le Pas du Loup», la création de jardins familiaux accompagnés de leurs locaux de rangement individuels et d’un local collectif destiné à diverses manifestations festives, événementiels en lien avec les jardins.

Il explique qu'en application de l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, doit être arrêté le bilan de la concertation qui a été conduite tout au long de l’élaboration du projet.

Il rappelle les modalités selon lesquelles a été conduite cette concertation :

Moyens d’information utilisés :

- affichage en mairie de la délibération de prescription de la révision avec examen conjoint et parution d’une publicité dans la presse faisant état de l’engagement de la procédure, - article d’information sur le site Internet de la commune,

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

- Une registre destiné à recevoir toutes demandes, remarques ou propositions relatives à la révision avec examen conjoint du PLU, accompagné d’un dossier présentant le projet ont été mis à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

- Il était possible d’écrire au maire.

Il expose le bilan de la concertation prévue dans la délibération de prescription de la révision avec examen conjoint du PLU :

Aucune remarque n’a été formulée sur le registre mis à disposition et aucun courrier relatif au projet n’a été transmis à la commune.

Il présente le projet de jardins, objet de la procédure de révision avec examen conjoint. [3]

Il explique qu'en application de l'article L153-34 du code de l’urbanisme, le projet fera l’objet d’une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, il sera également transmis pour avis :

Ø à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Ø à l'Institut National de l'Origine en application de l’article L112-3 du code rural et de la pêche maritime.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants ;

Vu les articles L 103-2 à L 103-4 et L 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2019 prescrivant la révision avec examen conjoint du PLU et définissant les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette procédure ; Vu le bilan de la concertation,

Vu la décision n° 2019DKO170 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale en date du 1er juillet 2019, et en application des articles R104-8 et suivants du code de l’urbanisme, décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de révision avec examen conjoint du PLU. Vu le projet de révision avec examen conjoint du Plan Local d’Urbanisme, Considérant que le projet est prêt à faire l’objet de la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées à son élaboration et à être transmis pour avis à la CDPENAF et à l’INAO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• tire le bilan de la concertation, en application de l’article L 103-6 du code de l’urbanisme, • Arrête le projet de révision avec examen conjoint du Plan Local d’Urbanisme, • Décide :

Ø De charger le maire d’organiser la réunion d’examen conjoint du projet arrêté avec les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, Ø de soumettre le projet de révision avec examen conjoint du PLU arrêté pour avis : - à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. - à l'Institut National de l'Origine en application de l’article L112-3 du code rural et de la pêche maritime.

3/ Adhésion au SIIG de la commune de Moussac

Vu l’arrêté préfectoral n°2003-352-3 du 18 décembre 2003 portant création du Syndicat Intercommunal d’Information Géographique (SIIG),

Vu les statuts du SIIG,

Vu l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les articles 38 et 43 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

Vu l’article 46 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002,

Vu la délibération de la communes de Moussac en date du 06 juillet 2018 sollicitant son adhésion au SIIG, Considérant que le Comité syndical du SIIG en sa séance du 24 octobre 2018 s’est prononcé favorablement à cette adhésion,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide,

- D’accepter : l’adhésion de la commune de Moussac au SIIG.

- De modifier : l’article 1 (constitution) et l’article 5 (comité syndical : représentation) des statuts du SiiG.

4/ Bourg Centre : Adhésion à l’Agence d’urbanisme via le PETR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention dite « Convention Bourg-Centre » destinée à préciser les modalités selon lesquelles est apporté le concours du PETR au regard du programme de travail partenarial pour la réalisation du dossier de candidature de la mairie d’Uzès à l’appel à projet Bourg Centre lancé par la Région Occitanie, Considérant que « la Région Occitanie a lancé un appel à projet Bourg Centre pour lequel la mairie a déposé un dossier de pré-candidature avec l’appui du PETR.

Le PETR est signataire du contrat cadre avec la Région Occitanie et le Département du Gard depuis octobre 2018. Dans le cadre de ce contrat, le PETR s’engage à apporter son appui aux communes dans la réalisation des demandes de financement mais aussi dans la réalisation de réponse aux appels à projets. [4]

Le PETR est membre de l’Agence d'Urbanisme qui est un outil d'ingénierie qui travaille pour les territoires du Gard dans un esprit partenarial c'est à dire sur des dossiers d'intérêt commun dans l'esprit de l'article L121-3 du Code de l'Urbanisme ainsi que de la circulaire du 26 février 2009 relative aux Agences d'urbanisme.» Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise le Maire, ou son représentant à signer la convention dite « Convention Bourg Centre » avec le Syndicat Mixte du PETR d’Uzège Pont du Gard.

5/ Garanties d’emprunt à renouveler au profit de SFHE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Uzès en date du 9 mai 1994, accordant une garantie d’emprunt sur deux prêts (N° 1211820 et 1211822) souscrits auprès de la caisse des dépôts au profit de la S.F.H.E dans le cadre de l’opération de construction de 36 logements locatifs, dont le capital à garantir s’élevait à 1 960 669.37 € pour une période de 32 ans.

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Uzès en date du 18 juin 1997, réitérant sa garantie suite au réaménagement du prêt dans sa durée d’amortissement (+3ans).

Considérant qu’aujourd’hui la société S.F.H.E procède à nouveau au réaménagement de sa dette.et qu’à cette occasion, il est demandé au conseil municipal de renouveler la garantie d’emprunt de ces 2 prêts dont les caractéristiques suivantes ont été modifiées :

- Prêts : 1211820 et 1211822 dont le montant du capital restant dû à garantir s’élève au 01/12/2018 à 1 044 463.79€

• La durée résiduelle passe de 13 ans à 23 ans.

• Le taux d’intérêt passe de « Livret A » +1.20 à :

o °Phase 1 d’amortissement de 13 ans =LA+1.20

o °Phase 2 d’amortissement de 10 ans=LA+0.60

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- De modifier les prêts 1211820 et 1211822 dont le montant du capital restant dû à garantir s’élève au 01/12/2018 à 1 044 463.79€ comme suit :

• La durée résiduelle passe de 13 ans à 23 ans.

• Le taux d’intérêt passe de « Livret A » +1.20 à :

o °Phase 1 d’amortissement de 13 ans =LA+1.20

o °Phase 2 d’amortissement de 10 ans=LA+0.60

6/ Convention Ville/ Office de tourisme destination Pays d’Uzès Pont du Gard

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention Ville/Office de tourisme destination Pays d’Uzès Pont du Gard, Considérant que suite à l’attribution du label « Ville d’art et d’histoire » en 2008, la Ville d’Uzès s’est engagée par convention avec l’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication) à promouvoir une politique de préservation, de valorisation et d’animation de son patrimoine auprès des publics locaux, touristiques et scolaires.

Afin d’assurer au mieux le respect du label « Ville d’art et d’histoire », il convient de définir les rôles et responsabilités de chacun des partenaires impliqués dans les actions de médiation culturelle menées sur le territoire de la Ville.

Considérant qu’en conséquence, une convention définit les compétences de la Ville d’Uzès au travers de son service Ville d’art et d’histoire – Animation du patrimoine, d’une part, et la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard, d’autre part, ainsi que leurs relations techniques, administratives et financières.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre la Ville d’Uzès et l’Office de tourisme destination Pays d’Uzès Pont du Gard. [5]

7/ Motion contre le démantèlement du service public en milieu rural

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier du Président de l’AMF en date du 21 mai 2019, demandant l’arrêt immédiat des fermetures des trésoreries,

Vu le projet de nouvelle organisation des services de la DGFIP dans les départements du Gard, Vu le courrier de l’Association des Comptables Publics, en date du 19 juin 2019, dénonçant les conséquences de la restructuration annoncée du réseau de la Direction Général des Finances Publiques, Considérant le souhait exprimé lors du grand débat national, de maintenir les services publics compte tenu de leur rôle de cohésion sociale et d’équilibre territorial,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- S’oppose fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en milieu rural, - Exige le maintien des Trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles en matière de recouvrement de l’impôt, de tenue des comptes des hôpitaux, des EHPAD, des Collectivités locales et Etablissements Publics Locaux.

8/ Réhabilitation des anciennes cuisines centrales pour la création d’un espace dédié à des associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Ville entreprend la réhabilitation de bâtiments communaux afin d’y d’installer des associations dans des locaux aux normes notamment en termes d’accessibilité et de rénovation thermique. Place du Docteur Devèze, en lieu et place des anciennes cuisines centrale.

Considérant que cet espace rénové accueillera trois associations qui ont une activité très soutenue ; l’AVF (Accueil des Villes de France), La Fenestrelle et le Club de Bridge.

Considérant le coût prévisionnel de ce programme qui s’élève à 400 000 €, Considérant le besoin pour la ville d’être soutenue financièrement dans la réalisation de ce projet.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions (Mmes Defos du Rau et Michard) : - Sollicite une subvention, au taux le plus élevé, auprès du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental du Gard et de l’Etat pour le financement des travaux de réhabilitation des anciennes cuisines en espaces dédiés aux associations.