Compte-Rendu - CM Uzes du 15 12 2020 CR

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Compte-Rendu - CM Uzes du 15 12 2020 CR Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM Uzes du 15 12 2020 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Publié le 18/12/2020

Présents :

MM. Jean-Luc CHAPON, Fabrice VERDIER, Marie-Françoise VALMALLE, Jacques CAUNAN, Muriel BONNEAU, Thierry de SEGUINS

COHORN, Fanny CABOT, Bernard POISSONNIER, Sophie MARINOPOULOS, Gérard BONNEAU, Laurence JACQUEMART, Franck

SEROPIAN, Olivier CLEMENT, Sylvie LOPEZ, Séverine PEUCHERET, Anne-Sophie LAUTHIER, Sandra ROLLET, Julien HURARD, Hélène

GILET, Amandine BRUNEL, Romain BETIRAC, Jérôme MAURIN, Christophe CAVARD, Delphine DEJEAN, Simon SUBTIL, Lydie PASTRE

DEFOS DU RAU.

Pouvoirs :

Isabelle VILLEFRANCHE donne pouvoir à Jean-Luc CHAPON

Jérôme AUJOULAT donne pouvoir à Romain BETIRAC

Guy ATTIGUI donne pouvoir à Jacques CAUNAN

Quorum : Sandra

Secrétaire de séance : Sandra ROLLET

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures.

PV séance du 21 octobre 2020

Intervention : C. Cavard

Le procès-verbal du 21 octobre 2020 est approuvé par 24 VOIX POUR, 2 oppositions (L. DEFOS DU RAU, S.

SUBTIL) et 3 abstentions (J. MAURIN, C. CAVARD, D. DEJEAN).

Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions : L. Defos du Rau, J. Maurin

En application de l’article L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal est informé des décisions suivantes :

- Le 19/10/2020, demande de subvention auprès de l’Etat et de la Région dans le cadre de l’opération de travaux pour la création de jardins familiaux.

- Le 30/10/2020, demande de subvention auprès de la DRAC pour la valorisation et l’animation du patrimoine de la ville d’Uzès (année 2021).

- Le 8/12/2020, dons par les Amis du musée (valeur totale 7484 €).

1. Achat de terrain – Espace POMPIDOU

Rapporteur : Monsieur Poissonnier

Interventions : L. Defos du Rau, J. Maurin

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme,

CONSIDÉRANT que la situation des terrains aux abords de la ville et du site patrimonial remarquable impose

une maîtrise totale des opérations qui pourront y être réalisées dans le but de ne pas porter atteinte aux

perspectives paysagères et monumentales de la cité et de ses principaux monuments et tours.

CONSIDÉRANT que les terrains sont d’ores et déjà utilisés à des fins de stationnement durant les périodes de

haute fréquentation de la ville.

COMPTE-RENDU et EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2020

OUVERTURE DE LA REUNION2

CONSIDÉRANT qu’un accord financier a été trouvé avec le vendeur sur la base du prix fixé par France

Domaine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 VOIX POUR, 3 oppositions (C. CAVARD, J. MAURIN,

D. DEJEAN) et 2 absentions (L. DEFOS DU RAU, S. SUBTIL) :

- Décide l’acquisition des parcelles AW 23 de 1ha 06a 25ca, AW 241 de 21a 23ca, AW 242 de 84a 94ca, AW 246 de 1ha 06a 25ca, AW 247 de 90a 46ca et AX 480 de 96ca ; l’ensemble d’une contenance de 4ha 10a 09ca appartenant à Mme Jonquet Nicole.

- Dit que le prix d’achat est fixé à 1 312 000 €.

- Autorise le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

2. Refus de transfert du PLU intercommunal (PLUi)

Rapporteur : Monsieur Poissonnier

Interventions : L. Defos du Rau, C. Cavard, JL. Chapon

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et 18, et 5214-16,

VU l’article 136 (II) de le n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), publiée au Journal officiel le mercredi 26 mars 2014,

VU le PLU de la commune d’Uzès approuvé par délibération du Conseil municipal le 28 Avril 2006,

VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme,

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, autorisant sous condition les communes à s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU.

CONSIDÉRANT que si au moins 25 % des communes membres de la CCPU, représentant au moins 20 % de sa population s’y opposent avant le 1er janvier 2021 suite au renouvellement de la Présidence de la CCPU, le transfert de la compétence PLU n’intervient pas,

CONSIDÉRANT que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de la CCPU est adopté, ses communes perdraient la gestion de leur PLU communal, au moyen duquel elles gèrent notamment l’aménagement et les conditions d’urbanisation de leur territoire,

CONSIDÉRANT que, dans ce cas de figure, la communauté de communes serait seule maîtresse de la gestion de l’urbanisation, du développement et de l’aménagement du territoire de ses communes membres en application d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui découlerait directement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),

CONSIDÉRANT qu’il convient de réitérer la décision d’opposition prise par délibération du Conseil municipal du 16 mars 2017 dans le délai fixé par l’article 136 de la loi ALUR avant le 1er janvier 2021,

CONSIDÉRANT qu’avant le 1er janvier 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes peut à tout moment, se prononcer par un vote sur le transfert de la compétence PLU, conformément à l’article 136 (II) de la loi ALUR,

CONSIDÉRANT que l’article 136 (II) de la loi ALUR prévoit également qu’au plus tard le 1er janvier 2021, soit le 1er jour de l’année suivant les élections du président de l’intercommunalité, la CCPU deviendra automatiquement compétente en matière d’urbanisme,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 24 voix POUR, 4 abstentions (C. CAVARD, J. MAURIN, S. SUBTIL, D. DEJEAN) et 1 opposition (L. DEFOS DU RAU), décide :

- de s’opposer au transfert à la CCPU de la compétence en matière de PLU

- de transmettre la délibération à la CCPU

- de transmettre la délibération au Préfet du Gard. 3

3. Adhésion au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols

Rapporteur : Monsieur Poissonnier

Interventions : J. Maurin, JL. Chapon

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays d’Uzès (CCPU)

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays d’Uzès du 16 décembre 2005 portant création du service application du droit des sols

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2006 portant adhésion au service commune d’instruction des autorisations du droit des sols.

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d’Uzès du 23 novembre 2020 mettant à disposition des communes un service commun d’instruction des autorisations d’occupation des sols,

VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme,

Vu la convention jointe en annexe,

Considérant que pour répondre à un souci de mutualisation des moyens dans l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme sur le territoire, la CCPU a constitué un service commun d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme

Considérant que les communes demeurent compétentes en matière d’instruction des actes d’urbanisme et sont libres d’adhérer à ce service commun

Considérant que la CCPU a décidé de renforcer son service pour une meilleure efficacité et assurer plus de compétence à compter du 1er janvier 2021

Après avoir pris connaissance du projet de convention,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE, décide :

- De continuer à adhérer au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme par convention sous réserve du versement d’une cotisation de 2€ par an et par habitants selon source INSEE ; - D’autoriser le Maire à signer la convention relative à l'organisation et au fonctionnement du service instructeur et à entreprendre toutes démarches et actions relatives à la convention.

4. Droit de délaissement – emplacement réservé n°24

Rapporteur : Monsieur Poissonnier

Interventions : J. Maurin, B. Poissonnier, JL. Chapon

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur et Madame COUTAUD sont propriétaires d’un tènement immobilier situé à Uzès, Mas d’Abauzit, cadastré section AI numéros 718, 760, 938, 939 et 940.

Ces terrains font l’objet d’un emplacement réservé au bénéfice de la commune dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 avril 2006. Cet emplacement Réservé N°24 est destiné à la réalisation d’une voie reliant le chemin du Peiroulet à la Traverse Cadoine.

A ce titre la commune a été mise en demeure d’acquérir l’emplacement réservé qui impacte leurs terrains pour une superficie de 1552m².

Suivant les articles L 230.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, Maitre Chevalier, notaire à Nîmes, a, par courrier du 24 septembre 2020, porté à la connaissance de la Ville cette mise en demeure d’acquérir formulée par M et Mme Coutaud. 4

Monsieur le Maire explique que la municipalité n’a pas l’ambition de réaliser la liaison initialement envisagée vers la Traverse Cadoine, en raison notamment de l’importante différence de niveau existant entre le Chemin du Peiroulet et les terrains Coutaud, de la forte sensibilité paysagère du secteur situé dans le site inscrit de la Lauze et des problématiques de ruissellement du coteau.

En conséquence, l’emplacement réservé N°24 n’a plus d’objet et il y a donc lieu de renoncer à l’acquisition des emprises concernées.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 230-1 et suivants et L 152-2,

VU le PLU de la commune de d’Uzès approuvé par délibération du Conseil municipal le 28 Avril 2006,

Vu la demande de mise en application du droit de délaissement adressée le 24 septembre 2020,

VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme,

CONSIDÉRANT que la commune d’Uzes ne souhaite pas procéder à l’acquisition de l’emplacement réservé N°24,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix POUR et 3 oppositions (C. CAVARD, J. MAURIN, D. DEJEAN) :

- Renonce à l’acquisition des terrains emprise de l’emplacement réservé N° 24 sur les parcelles AI 940, AI 938 et AI 918

- Prononce la levée de l’emplacement réservé N°24 sur les parcelles AI 940, AI 938 et AI 918.

- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.

5. Renouvellement de la convention ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions)

Rapporteur : Monsieur Caunan

Pas de remarque ou de question particulière.

La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 prévoyait à partir du 1er janvier 2018 la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant.

Pour ce faire, le caractère payant du stationnement a été déconnecté du champ de la police municipale, et est devenu une question domaniale. L’usager s’acquitte désormais d’une redevance d’utilisation du domaine public.

Le choix du mode de gestion du stationnement payant sur voirie relevant de la décision de la Commune compétente en matière de stationnement, il convient de procéder au renouvellement de la convention avec l’ANTAI qui prend effet à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.

La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.

Par rapport à la précédente convention et en lien avec les représentants des collectivités, les modifications suivantes ont été apportées :

- Un engagement d’information réciproque a été ajouté en cas de modification substantielle de l’activité de stationnement payant de la collectivité ou de l’ANTAI,

- Un espace a été créé au sein des CGU où la collectivité est invitée à renseigner l’adresse courriel par l’intermédiaire de laquelle elle souhaite être contactée par le service FPS de l’ANTAI,

- La convention « cycle complet » prévoit désormais la possibilité pour les collectivités qui souhaitent mettre en place un paiement minoré des FPS de l’indiquer à l’ANTAI pour que les informations de minoration soient renseignées sur la deuxième page des avis de paiement. Il est à noter que cette solution ne sera pas disponible au 1er janvier 2021. L’ANTAI informera la collectivité du calendrier de mise à disposition de cette fonctionnalité.

- Un paragraphe relatif aux cas de force majeure a été ajouté à la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE, décide :

- D’approuver la signature de la convention avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), pour le traitement informatisé des Forfaits de Poste-Stationnement,

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec l’ANTAI. 5

6. Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgent sanitaire déclaré en application de l’article de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Rapporteur : Monsieur de Seguins Cohorn

Interventions : D. Dejean, JL. Chapon

Il est rappelé au Conseil le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permettant le versement d’une prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, pour assurer la continuité du service public.

Le critère principal à prendre en compte pour le versement de la prime est le surcroît de travail engendré par la crise sanitaire. Il s’agit donc des agents particulièrement mobilisé et soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond de 1000 euros. Les bénéficiaires de la prime et le montant sont déterminés par l’autorité territoriale, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents.

Il est cependant laissé à la collectivité la liberté de déterminer le montant de la prime avec ses propres modalités d’attribution.

Après avis favorable des représentants du personnel lors du comité technique du 26 novembre 2020, le Maire propose de verser une prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires et non titulaires de droit public ayant exercé des missions essentielles à la continuité du service public communal en présentiel, entre le 17 mars après-midi et le 10 mai 2020.

Il propose que le montant de cette prime s’élève à 10 € par journée de travail effectif sur site avec un calcul au prorata du temps de présence. Elle sera versée en une fois, sur la paie mois de décembre 2020 et est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Aussi, Il est proposé au conseil municipal d’approuver le montant de la prime de 10 € par journée de travail effectif sur site ainsi que ses modalités d’attribution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle, dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros, à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances,

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par 6

l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,

Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

- Décide d’attribuer une prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires et non titulaires de droit public ayant exercé des missions essentielles à la continuité du service public communal, pour partie ou en totalité en présentiel, entre le 17 mars après-midi et le 10 mai 2020.

Le montant de cette prime s’élève à 10.00 € par journée de travail effectif sur site avec un calcul au prorata du temps de présence. Elle sera versée en une fois, sur la paie mois de décembre 2020 et, est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

- Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.

7. Convention prestation de service CCPU/Ville d’UZES : Actions Jeunesse

Rapporteur : Monsieur Caunan

Pas de remarque ou de question particulière.

Le Conseil Municipal d’UZES, en date du 8 décembre 2015, validait le transfert de la politique jeunesse à la Communauté de Communes du Pays d’UZES.

Afin de mener ses actions en matière de jeunesse, la CCPU a décidé dans un premier temps de s’appuyer sur les moyens humains et techniques municipaux. A ce titre des conventions de prestations de service ont été rédigées.

Il convient de procéder au renouvellement de la convention de prestation de service CCPU/Mairie d’UZES relative aux accueils collectifs de mineur.

De manière concrète la ville continuera de mener ses actions à destination de la jeunesse (sorties thématiques, séjours, accueil des jeunes dans les locaux de la fonderie...) qui s’inscriront dans un projet intercommunal. En contrepartie la CCPU remboursera les dépenses communales engagées (personnel, locaux...).

Aussi il est proposé au Conseil municipal, d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation de service CCPU/Mairie d’UZES relative aux accueils collectifs de mineur.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 approuvant la modification des statuts,

Vu la délibération du 22 février 2016 approuvant la convention de prestation de service entre la mairie d’Uzès et la CCPU relative à l’espace jeunes,

Vu la délibération du 18 décembre 2017 approuvant le renouvellement de ladite convention pour la période septembre 2017- août 2018,

Vu la délibération du 17 septembre 2018 approuvant le renouvellement de la convention pour la période septembre 2018 - août 2019,

Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant le renouvellement de la convention pour la période septembre 2019 - août 2020,

Vu le contrat enfance jeunesse en cours signé entre la CAF et la CCPU,

Considérant que la Communauté de Communes Pays d’Uzès dispose de la compétence enfance jeunesse depuis le 1er janvier 2016 ; que pour ce qui concerne les actions à destination des jeunes âgés de 12 à 17 ans elle choisit de l’exercer par le soutien aux structures présentes sur le territoire, notamment au service « Sport et Loisirs » de la mairie d’Uzès, via une convention de prestation de service,

Considérant que ce mode de fonctionnement est approuvé par les élus communautaires et a été mis en place dès la prise de compétence en 2016, qu’il a été renouvelé chaque année depuis, 7

Considérant que cette convention définit entre autres points, les modalités d’accueil des jeunes, les actions jeunes à mettre en place, les engagements réciproques des parties, les tarifs, les modalités financières, d’évaluation et de contrôle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE, décide :

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation de service CCPU/Mairie d’UZES relative aux accueils collectifs de mineur.

8. Gestion par la Commune des Cantines des écoles

Rapporteur : Madame Valmalle

Pas de remarque ou de question particulière.

Depuis 1984 le CCAS gère les Cantines des écoles en assurant la fourniture des repas, la vente des tickets, le salaire du personnel et diverses dépenses de fonctionnement.

Au cours des années, le service périscolaire de la Mairie s’est développé en assurant des activités lors du temps périscolaire et pendant la pause déjeuner.

Deux services interviennent donc en parallèle sur le même temps du repas.

La gestion de ce dispositif est devenue très difficile à gérer au point de vue des responsabilités, de la gestion du personnel, parfois participant aux deux activités, et du point de vue comptable, les deux activités relevant à ce jour de deux régies de recettes et de deux budgets différents.

Par ailleurs, la décision de modifier et de moderniser le dispositif de réservation et de règlement des repas et des activités périscolaires en proposant aux familles une prestation informatisée et en ligne (« Cantines de France ») permet d’éviter des déplacements, des pertes de temps, des manipulations de numéraire ou de chèques.

Ce dispositif complet permet à la Commune d’assurer à la fois la gestion de la Restauration et des services Périscolaires. Il sera opérationnel au cours du premier semestre 2021.

C’est pourquoi la Commune recentralise via son service périscolaire la gestion des Cantines, en assurant la fourniture des repas, la réservation en ligne, le salaire du personnel et diverses dépenses de fonctionnement, en lieu et place du CCAS. Le personnel affecté par la Commune au CCAS continuera en tant que de besoin d’assurer la tenue de la régie comptable, pour le compte de la Mairie.

Il est précisé que la régie unique en découlant ainsi que la fixation des tarifs par la commune en tant que nouveau gestionnaire, seront approuvés par Décision du Maire, après avis de la Commission des Affaires Scolaires.

Vu l’avis de la Commission des Affaires Scolaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

- Décide que la Commune assurera la gestion du service restauration scolaire à compter du 1er semestre 2021.

- Dit que le budget de la Commune sera prévu en conséquence.

- Rappelle que la régie unique en découlant ainsi que la fixation des tarifs par la commune en tant que nouveau gestionnaire seront approuvés par Décision du Maire.

9. Règlement intérieur du Service restauration et accueil périscolaire

Rapporteur : Madame Valmalle

Pas de remarque ou de question particulière.

Mis en place par la Commune, le règlement intérieur s’adresse aux familles dont les enfants fréquentent le Service restauration et accueil périscolaire.

Sont précisés dans ce règlement le fonctionnement, les horaires, les réservations, les tarifs et les modalités de paiement de ces services.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter ce projet de règlement intérieur du Service restauration et accueil périscolaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles. L212-4 et L. 212-5 ; 8

Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires ;

Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur du service restauration scolaire et accueil périscolaire applicable aux enfants des écoles maternelles et primaire à compter du 1er semestre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, décide :

- D’approuver le règlement intérieur du service restauration scolaire et de l’accueil périscolaire, à compter du 1er semestre 2021.

10. Dérogation à l’obligation du repos dominical pour l’année 2020

Rapporteur : Monsieur Clément

Pas de remarque ou de question particulière.

Depuis le 6 août 2015, la loi MACRON n° 2015-990 a défini les conditions d’ouverture dominicale des établissements de vente au détail alimentaire et non alimentaire.

Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à faire travailler les salariés le dimanche matin jusqu'à 13 heures.

Dans le cas où, à titre exceptionnel, une ouverture au public est souhaitée le dimanche après-midi, une autorisation municipale est nécessaire afin d'autoriser les établissements à déroger au repos dominical.

Les compensations pour les salariés sont fixées par les articles du Code du Travail, basées sur les principes fondamentaux notamment du volontariat, majoration de la rémunération et du repos compensateur.

Conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Maire d’UZES a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche commerciale (et non à titre individuel même si la demande émane d’un seul établissement).

La loi impose désormais l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.

Si, au cours de l’année concernée, un établissement souhaite une dérogation au repos dominical à une autre date que celles prévues par le conseil municipal, il devra alors faire une demande de dérogation préfectorale prévue par l’article L.3132-20 du code du travail.

La municipalité a reçu dans les délais la demande suivante pour l’année 2021 :

Magasin Picard à Pont des Charrettes, pour les 4 dimanches suivants :

- 5, 12, 19 et 26 décembre

Pour l’année 2021, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder aux commerces de détails implantés à UZES le principe de 4 dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches :

- 5, 12, 19 et 26 décembre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu Le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 et L3132.27 et R3132-21,

Considérant Les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches,

Considérant l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal,

Considérant la demande pour les 4 dimanches pour l’année 2021 suivants :

- 5, 12, 19 et 26 décembre

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

- Émet un avis favorable à la liste proposée ci-dessus des 4 dimanches pour l’année 2021.

11. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2021

Rapporteur : Monsieur de Seguins Cohorn 9

Interventions : L. Defos du Rau, C. Cavard, JL. Chapon

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 37).

Vu l’avis favorable de la Commission Finances,

Considérant que le budget primitif 2021 de la ville d’Uzès ne sera pas soumis au vote du Conseil Municipal avant la fin du premier trimestre.

Considérant que le code général des collectivités territoriales permet à Monsieur le Maire sur autorisation des membres du Conseil Municipal d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant l’adoption du budget primitif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Considérant que pour les BP 2020, les crédits ouverts en investissement s’élevaient aux sommes de : 6 055 466.84€ pour le budget principal, 1 395 448€ pour le budget annexe eau, 782 884.29€ pour le budget annexe assainissement (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, décide :

- D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux budgets 2020 dont l’affectation est la suivante :

BP 2020 Proposition d'ouverture de crédits 2021

18 000.00 4 900.00

485 000.00 62 000.00

15 000.00 50 000.00

470 000.00 12 000.00

665 768.84 175 366.71

74 868.84 0.00

170 000.00 50 000.00

20 000.00

120 000.00 60 000.00

70 000.00

210 900.00 65 366.71

4 886 698.00 1 271 600.00

1 575 000.00 230 000.00

2 416 698.00 399 600.00

895 000.00 642 000.00

6 055 466.84 1 513 866.71

BUDGET PRINCIPAL

ART: 2031 - FRAIS ÉTUDES DIVERSES

CHAPITRE: 20 - IMMO. INCORP. (ETUDES)

ART: 202 - ETUDES URBANISME

CHAPITRE: 10 article 10226 - TAXE AMENAGEMENT

CHAPITRE: 21 - IMMO.CORPORELLES

ART: 2111 - ACQUISITIONS DE TERRAINS

ART: 21534 - RX D'ÉLECT.

ART: 2182 - MATÉRIEL DE TRANSPORT

ART: 2161 - ŒUVRES ET OBJETS D'ARTS

ART: 2183 - MATÉRIEL DE BUREAU ET INFO.

ART: 2188 - ACQUISITION MATÉRIEL DIVERS

CHAPITRE: 23 - IMMO. EN COURS

ART: 2313 - TRAVAUX DE BATIMENT

ART: 2315 - TRAVAUX DE VOIRIE

TOTAL INVESTISSEMENT - DEPENSES

ART: 2318 - AUTRES IMMOBILISATIONS

BP 2020 Proposition d'ouverture de crédits 2021

5 000.00 11 100.00

5 000.00 11 100.00

1 390 448.00 337 762.00

1 390 448.00 337 762.00

1 395 448.00 348 862.00 TOTAL INVESTISSEMENT - DEPENSES

CHAPITRE: 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Art: 2156 - Matériel spécifique d'exploit.

CHAPITRE: 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

Art: 2315 - Travaux sur reseaux

BUDGET ANNEXE EAU10

- D’inscrire les crédits correspondants aux budgets de l’exercice 2021 lors de leurs adoptions,

- D’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à ces dossiers.

12. Non valeurs et créances éteintes

Rapporteur : Monsieur de Seguins Cohorn

Intervention : J. Maurin

Monsieur le Maire explique que la Perception a demandé à la Commune d’approuver les états suivants de Non

Valeurs et créances éteintes :

− État créances éteintes commune UZES 136.80

− État créances éteintes M49 EAU UZES 2 882.50

− État créances éteintes M49 EAU UZES 1 643.65

− Non valeurs M49 EAU UZES 5 757.82

− Non valeurs M49 EAU UZES 8 744.19

− Non valeurs M49 EAU UZES 5 196.50

Le montant des Non Valeurs s'élève à 19 698.51, celui des créances éteintes à 136.80 pour la commune et à

4 526.15 pour le service de l'eau ;

− Soit un total de 24 224.66€ pour le service de l'eau et 136.80€ pour la commune.

Il est précisé que des crédits budgétaires à concurrence de 25 000€ sont disponibles.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, décide :

- D’approuver les états de Non Valeurs et créances éteintes.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée ses meilleurs vœux pour les fêtes de fin d’année.

BP 2020 Proposition d'ouverture de crédits 2021

782 884.29 195 721.07

243 500.00 190 500.00

539 384.29 5 221.07

782 884.29 195 721.07

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

CHAPITRE: 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

Art: 2313 - Travaux de batiment

TOTAL INVESTISSEMENT - DEPENSES

Art: 2315 - Travaux sur réseaux

FIN DE SEANCE – 19H00