Arrêté - pc 014 191 23 p0020 arrete a2023 838 arrete accordant un permis de construire

Documents similaires

Arrêté - pc 014 191 23 p0021 arrete a2023 1027 arrete accor

Arrêté - pc 014 191 24 p0039 arrete a2025 014 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0037 arrete a2025 012 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0036 arrete a2025 011 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0023 arrete a2024 907 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0018 arrete a2024 885 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0038 arrete a2025 013 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0019 arrete a2024 884 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0031 arrete a2024 970 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0035 arrete a2025 109 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 23 p0020 arrete a2023 838 arrete accordant un permis de construire Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - pc 014 191 23 p0020 arrete a2023 838 arrete accordant un permis de construire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 014 191 23 P0020

date de dépôt : 9 août 2023

COMMUNE DE COURSEULLES-SURMER | avis de dépôt affiché le : 9 août 2023

complété le : 12 septembre 2023

demandeur : Monsieur PIERRE OLIVIER GERMAIN

pour: rénovation constructions existantes,

construction d'une piscine et d'un carport

adresse terrain : 29 RUE EMILE HEROULT, à

COURSEULLES SUR MER (14470)

ARRÊTÉ AZ-U3 - 823

accordant un permis de construire

au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le Maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de permis de construire présentée le 9 août 2023 par Monsieur PIERRE OLIVIER GERMAIN demeurant 29 RUE EMILE HEROULT à COURSEULLES SUR MER (14470) ;

Vu l'objet de la demande :

*“ pour : des travaux de rénovation, la construction d'une piscine et d'un carport ;

2 sur un terrain situé : 29 RUE EMILE HEROULT, à COURSEULLES SUR MER (14470) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ;

Vu le règlement de la Zone Ua du PLU susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu les pièces complémentaires déposées le 12 septembre 2023 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ.

Article 2

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente demande a été instruite pour une puissance de raccordement de 12kVA.

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 4 f OCT 223

Sync Le 11 OCT 20 Le Maire

Pe Le dé wld

nur lot Pit PRE Informations :

s* Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

»« Le terrain est touché par le risque d'inondation par remontée des nappes d'eaux souterraines. Profondeur de la nappe phréatique de très hautes eaux: 1 à 2,5m, risque pour les sous-sols (source : carte DREAL Normandie).

»“ Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas ia demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déciaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ta voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet Urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.