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Convocation - DEL24 05 56 SP
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Convocation - DEL24 05 56 SP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune de SOUPPES-SUR-LOING Instauration de lindemnité spéciale de fonction et Département de Seine-et-Marne d'engagement à la filière police municipale
SN = CONSEIL MUNICIPAL du 12 SEPTEMBRE 2024
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le
ID :077-217704584-20240912-DEL2024 05 56-DE
Arrondissement de Fontainebleau
Date L'an deux-mille vingt-quatre, le douze septembre, à dix-huit heures et trente minutes, le convocation : Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR-LOING, légalement convoqué, s’est réuni à 05/09/2024 la mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.
Date Étaient Présents :
DD Monsieur BABUT Pierre, Maire , MM. VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, de LOUVIGNY Agathe, PREVOST Denis, Nombre de VAPPEREAU Florence, Adjoints au Maire.
conseillers : MM. ROBLAIN Maurice, GILBERT Fabrice, VIRATELLE Marie-Claude, LAFEUIL Cyrille, REBOUCO Hélène, DELNOMDEDIEU Christian, RICHARD Didier, TRICARD Martin,
En exercice : DOUTSAS Jean-Paul, PELLETIER Isabelle Conseillers Municipaux, 29
Présents : Absents excusés : MM. POUJADE Jean-Yves (pouvoir à M. BABUT), CAPELLE Jean-Michel 16 ° (pouvoir à M. CAMMARATA), BAUDON Marie-Laure (pouvoir à M. LAFEUIL), MONOD Pierre, POTELET Paulette (pouvoir à M. ROBLAIN), QUEUIELE Catherine, FROT Yvonne, Procurations : CRENIAUT Graziella (pouvoir à Mme VAPPEREAU), DA SILVA CAMPOS Anita (pouvoir à 9 Mme VILETTE), VEIGNIE Laetitia, MARTIN Patrice, (pouvoir à Mme PELLETIER), PRESLES Jocelyne (pouvoir à M. PREVOST), SAINT JEAN Dominique (pouvoir à M. DOUTSAS). Votants :
25 Secrétaire de séance : Florence VAPPEREAU
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs
de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
Vu la délibération n° 2013/12/20 en date du 19 décembre 2013 actualisant le régime indemnitaire et plus particulièrement l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) :
Vu la délibération n° 2023-07_65 en date du 10 octobre 2023 instaurant la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS) ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 4 septembre 2024 ;
La \ conter tieux devarr |: 1 Ad inistralif Son aff hage. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le
ID :077-217704584-20240912-DEL2024 05 56-DE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sera versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, et des agents de police municipale.
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- la part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour
pension un taux individuel,
- la part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable co | (Dans la limite des montants suivants)
Directeurs de police municipale - 33% | 9 500€ E Chefs de service de police municipale | 32% 7 000€ Agents de police municipale | 30% 5 000€ |
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
- de la manière de servir de l'agent, appréciée notamment au travers de la notation annuelle et de
l'entretien individuel,
- de la disponibilité et de l'assiduité de l'agent,
- des fonctions de l'agent et des responsabilités exercées, du niveau d'encadrement,
- de la capacité d'encadrement ou d'expertise de l'agent,
-_ de la qualité du service rendu,
- du comportement général de l’agent.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...). Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le
ID :077-217704584-20240912-DEL2024 05 56-DE
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n° 2024-614) :
Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
L'attribution de l'ISFE suivra le sort du traitement en cas de congés annuels et de maladie (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).
Elle sera maintenue intégralement pendant les congés pour maternité, paternité ou d'adoption.
Elle sera maintenue intégralement aux agents placés en Période de Préparation au Reclassement.
Elle sera suspendue en cas de congé de longue maladie ou de longue durée.
Elle sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel ou
thérapeutique.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° octobre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- d'instituer, à compter du 1* octobre 2024, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;
- d'interrompre, à compter de la même date, le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF), de l'indemnité d'administration et de technicité (AT) et de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS) pour la filière police municipale.
Fait et délibéré en séance du 12 septembre 2024.
Pour extrait certifié conforme
Pt PPÈN Le Maire, #
(T 4
present deh rbUNol d délai de deux mois à cumpler de sa publication où ! son affichage.