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Déliberation - DEL24 05 59 SP
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL24 05 59 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
ID :077-217704584-20240912-DEL24 05 59-DE
x +
! CONSEIL MUNICIPAL du 12 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° 2024-05_59 ES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . Commune de SOUPPES-SUR-LOING E Renouvellement du contrat de concession Département de Seine-et-Marne pour la distribution de gaz
Arrondissement de Fontainebleau
Date L'an deux-mille vingt-quatre, le douze septembre, à dix-huit heures et trente minutes, le convocation : Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR-LOING, légalement convoqué, s’est réuni à
05/09/2024 la mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.
Date Étaient Présents :
See Monsieur BABUT Pierre, Maire
MM. VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, de LOUVIGNY Agathe, PRÉVOST Denis, Nombre de VAPPEREAU Florence, Adjoints au Maire.
Sonselllers : MM. ROBLAIN Maurice, GILBERT Fabrice, VIRATELLE Marie-Claude, LAFEUIL Cyrille, REBOUCO Hélène, DELNOMDEDIEU Christian, RICHARD Didier, TRICARD Martin,
En exercice : DOUTSAS Jean-Paul, PELLETIER Isabelle Conseillers Municipaux, 29
Présents : Absents excusés : MM. POUJADE Jean-Yves (pouvoir à M. BABUT), CAPELLE Jean-Michel 16 ° (pouvoir à M. CAMMARATA), BAUDON Marie-Laure (pouvoir à M. LAFEUIL), MONOD Pierre, POTELET Paulette (pouvoir à M. ROBLAIN), QUEUILLE Catherine, FROT Yvonne, Procurations : CRENIAUT Graziella (pouvoir à Mme VAPPEREAU), DA SILVA CAMPOS Anita (pouvoir à 9 Mme VILETTE), VEIGNIE Laetitia, MARTIN Patrice, (pouvoir à Mme PELLETIER), PRESLES Jocelyne (pouvoir à M. PREVOST), SAINT JEAN Dominique (pouvoir à M. DOUTSAS). Votants :
25 Secrétaire de séance : Florence VAPPEREAU
Vu les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
Vu les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l'énergie,
Vu les dispositions de l'article L.432-1 du code l'énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l'autorité organisatrice, Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi
par la concession conclue entre Souppes-sur-Loing et GRDF, le 5 janvier 1996, pour une durée de 30
ans,
Vu l'Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités
Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :
° précisent, en préambule, l'attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz ;
+ préconisent, à l'article 1°, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour
la négociation du contrat applicable sur le territoire de Souppes-sur-Loing ;
Vu le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel Souppes-sur-Loing concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l'accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l'assemblée délibérante conformément aux dispositions de l'article L.1411-
7 du CGCT,
Considérant que la mission de service public relative au développement et à l'exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l'énergie, par GRDF ;
a déhbération pou le Tribunal Administratif. Melun
rrns un délai de de Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
ID :077-217704584-20240912-DEL24 05 59-DE
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.2224-31 du CGCT, il revient à l'autorité
concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et
d'exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;
Considérant que Souppes-sur-Loing souhaite inscrire pleinement son action d'autorité organisatrice
dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;
Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d'aménagement tenant compte
des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;
Après avoir rappelé la composition de l'ensemble contractuel constitué d'une convention de concession,
d’un cahier des charges et de ses annexes, il sera exposé les principales dispositions du projet d'accord
- La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du
concessionnaire,
- Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un partage approfondi des politiques d'adaptation et de modernisation des ouvrages concédés, - Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelabie lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l'indépendance énergétique des territoires,
- La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l'activité et des caractéristiques de la concession,
- Un certain nombre de clarifications sont apportées s'agissant des données transmises par le concessionnaire à l'AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- __ d'approuver le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant
la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes,
-__ d'approuver les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à
éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz
qui s’appliquera au 1er janvier 2025 pour une durée de 30 ans et à procéder à toutes formalités
tendant à le rendre exécutoire,
-__ de préciser que cette attribution fera l’objet d’une publicité d'un avis attribution conformément aux
dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique.
Fait et délibéré en séance du 12 septembre 2024.
Pour extrait certifié conforme
, Le Maire,
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