Déliberation - 2020 2 Presentation du Rapport d Orientations Budgetaires pour debat

Documents similaires

Déliberation - Debat Orientation Budgetaire

Déliberation - debat d orientation budgetaire

Déliberation - 04 Annexe Approbation du rapport d orientation bud

Déliberation - 4 Débat dorientation budgétaire Présentation du ra

Déliberation - 4 Débat dorientation budgétaire Présentation du ra

Déliberation - 2 Debat dorientation budgetaire Presentation du ra

Déliberation - Debat orientations budgetaires

Déliberation - Debat orientations budgetaires

Déliberation - debat d orientations budgetaires 2020

Déliberation - DEBAT+D'ORIENTATION+BUDGETAIRE+2026

Déliberation - 2020 2 Presentation du Rapport d Orientations Budgetaires pour debat Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs. Lien du pdf (Déliberation - 2020 2 Presentation du Rapport d Orientations Budgetaires pour debat)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

DÉEIBERATION N° 2020-2

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FÉVRIER 2020

Date de convocation : 28 JANVIER 2020

Date d'affichage : 28 JANVIER 2020

Nombre de conseillers :

* en exercice : 27

* présents : 25

* votants :27

L'AN DEUX MILLE VINGT, le QUATRE FÉVRIER à dix-huit heures trente minutes, le

Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la

présidence de Monsieur François HAMON, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.

COCHERIL - M.T. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC’H - M. GIREAULT - L.

GOLIAS - F. HAMON - J.P. HERVET - AS. LE BRIS - JJ. LECHAUVE - R. LE

JEUNE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ- A. MARTIN

À. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G.

VANDERSTRAETEN-PERON

ABSENTES EXCUSÉES : N. GARION - S. LE GALL-COUTELLER

PROCURATIONS :

Mme N. GARION a donné pouvoir à Mme V. FILY

Mme S. LE GALL-COUTELLER a donné pouvoir à M. M. ROUSIC

KARERREX

Mme Gaëlle VANDERSTRAETEN-PERON a été nommée secrétaire de séance. RRERERRE

OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR DEBAT

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FÉVRIER 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/2

OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D’ORTENTATIONS BUDGETAIRES POUR DEBAT

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le rapport d’orientations budgétaires présenté aux membres du conseil municipal est joint en annexe 1- 1 et le PPI en annexe 1-2.

Le dossier a été communiqué aux membres de la commission finances en séance du 22 janvier 2020.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte, par un vote, de la tenue d’un débat sur la base du rapport des orientations budgétaires et du PPI en annexes 2-1 et 2-2.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par vingt-cinq voix favorables et deux abstentions Mme BERTOUX, M. LE JEUNE) prennent acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires à partir du rapport d’orientations budgétaires et du plan prévisionnel d’investissement présentés.

Le Maire,

François HAMON

Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecaurs citoyens » sur le site wwwitelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ï nee ID : 029-212902548-20200204-2020 _2-DE Annéxe 4-1 | -

«a

MAIRI

DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Rapport sur les

Orientations Budgétaires 2020

de la Ville de Saint-Martin-des-Champs

Le débat d'orientation budgétaire est obligatoire pour les Communes de plus de 3.500 habitants. Il doit intervenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Ce débat permet aux membres du conseil municipal de discuter des grandes orientations qui présideront à l’élaboration du Budget 2020. C’est l’occasion pour les élus d’examiner les perspectives budgétaires 2020, de débattre de la politique d’équipement de la ville et de sa stratégie financière et fiscale.

Pour aborder les grandes orientations budgétaires, il convient de se référer aux perspectives économiques nationales, à la Loi de Finances ainsi qu’aux chiffres clés du Budget de la Ville.

L’article 107 de la loi NOTRE a modifié les articles du code général des collectivités territoriales relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions concernant la forme et au contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent aux maires des communes de plus de 3 500 habitants, de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération qui donne lieu à un vote.

Enfin, il est important de préciser que ce débat d’orientation budgétaire n’a pas vocation à être aussi précis qu’un budget primitif. Le détail des différents points abordés dans ce débat sera précisé lors de la présentation du budget primitif 2020 en conseil municipal, le 26 février 2020.

Le Contexte National :

Pour la France, les prévisions de croissance établies par le FMI s’établissent en 2020 à 1,3 % contre 1, 4% en 2019, soit un ralentissement de cette croissance, avec un maintien d’un niveau supérieur à celui de 2016.

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE

Le taux d’inflation (hors tabac) prévu pour 2020 est de 1 % soit un taux similaire à celui de 2019.

Evolution du taux d'inflation de 2015 à 2020

2,0%

ne 2,0% Lex 22% 1,0% 0,0% 0,0% 02% 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Années

Taux

d'inflation

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et le

rojet de loi de finances pour 2020

La loi de finances détermine pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) a traduit les priorités dans une trajectoire qui prévoit, pour les années 2018 à 2022, une réduction de la part de la dette publique dans le produit intérieur brut (PIB) de 5 points, de la dépense publique de 3 points, du déficit public de 2 points et du taux de prélèvements obligatoires de 1 point à l’horizon 2022.

La loi de finances pour 2020 vient mettre en œuvre et confirmer ces orientations. Ainsi, en 2020, le déficit public s’élèverait à - 2,2 % du PIB en dehors de l’effet ponctuel de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements généraux — venant dégrader temporairement le déficit de 0,9 point de PIB.

Après avoir ramené le déficit public à un niveau inférieur à 3 % du PIB en 2017, permettant à la France de sortir de la procédure européenne pour déficit excessif lancée à son encontre en 2009, le Gouvernement a confirmé la maîtrise du déficit public sous ce seuil pour les années 2018 et 2019

{ll

-3,0%

-4.0%

-5,0%

-6,0% -

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE

Cette réduction du déficit public doit se poursuivre :

- _-0,9 % du PIB en 2021

- _-0,2% du PIB en 2022.

Les taux d’intérêts demeurent historiquement bas. Il n’est pas envisagé de hausse significative pour 2020, ceux-ci pourraient même être négatifs.

Le budget de l'Etat pour 2020 confirme également le net ralentissement de la dépense publique voulu par le Gouvernement. Tant en 2018 qu’en 2019, la progression en volume de l’ensemble de la dépense publique sera bien inférieure aux moyennes constatées au cours des trois mandatures précédentes.

Le budget de l’Etat 2020 confirme aussi la baïsse des prélèvements obligatoires promise par le Président de la République. Après une première baisse en 2018 et 2019, le taux de prélèvements obligatoires reculerait significativement en 2020, pour atteindre 44,3 % de la richesse nationale.

En application de cette politique, l'Etat a signé avec 228 collectivités (sur 322 initialement identifiées) des contrats visant à limiter la progression de leurs dépenses réelles à 1,2% en moyenne, ce seuil pouvant être apprécié à la hausse ou à la baisse suivant le contexte local.

Bien que la commune de Saint-Martin-des-Champs ne fasse pas partie des collectivités concernées par ces limitations, l'existence de ces contrats pourraient à terme impacter les relations financières de la ville avec ses partenaires institutionnels.

> La réforme fiscale commencée se poursuit, notamment concernant la taxe d’habitation.

Dès 2020, 80 % des foyers fiscaux seront totalement exonérés de la taxe d’habitation. La suppression de cette taxe pour les 20% restant sera étalée pour aboutir en 2023 à une exonération totale pour tous les foyers fiscaux. L’Etat compensera cette perte de recettes en prenant en compte la valeur locative de 2020, les taux de taxe d’habitation de 2017 et la moyenne des rôles supplémentaires sur la période 2018-2020.

La loi de finance 2020 confirme la proposition émise qui consiste à donner aux communes la part de la taxe foncière versée aux départements.

Pour les communes dont cette nouvelle ressource est inférieure, cette baisse est neutralisée par une compensation. Pour les autres, la hausse des ressources fiscales est limitée à 10 000 €.

> La révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation prévue pour 2020 a été arrêtée à 0,9%.

> La DGF 2020 est une nouvelle fois gelée pour un montant de 26,9 milliards d’euros, tout comme en 2019. Cela devrait se traduire par une baisse des dotations forfaitaires attribuées aux communes.

> Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC) qui assure une redistribution des ressources des intercommunalités les plus favorisées au profit des plus défavorisées est définitivement fixé à 1 milliard d’euros (loi de finances de 2018).

> La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) reste au même montant qu’en 2019 soit une enveloppe de 570 millions d’euros.

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) n’évolue pas non plus, l’enveloppe est figée à un milliard d’euros, tout comme en 2019.

> En ce qui concerne le FCTVA, la loi de finances 2020, prévoit l’éligibilité des travaux d’entretien des réseaux des collectivités.

> L’indemnité de conseil des comptables publics optionnelle versée par les collectivités locales devient obligatoire.

Les Finances de la Commune :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

L’enjeu des orientations budgétaires est la maîtrise des dépenses de fonctionnement.

L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal de la commune est présentée dans le tableau suivant :

Dépenses réelles de fonctionnement

2014 2015 2016 2017 2018 2019

En 2019, on constate une légère augmentation des dépenses de fonctionnement de 1,8 % par rapport à 2018 et une baisse de 6,5 % par rapport à 2017.

Un effort constant est réalisé dans tous les domaines pour limiter la hausse des dépenses de fonctionnement.

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE

Evolution des charges réelles

638 477

2014 2015 2016 2017 2018 2019

m Charges à caractère général # Charges financières autres charges de gestion

> Les charges à caractère général :

Les charges à caractère général regroupent notamment les achats de fournitures, des énergies (gaz, électricité), de repas pour la restauration scolaire, les maintenances, les locations mobilières, le carburant, l’achat de spectacles pour le Pôle Culturel du Roudour, les impôts locaux.

L’ensemble des services sont sensibilisés aux contraintes budgétaires, l’objectif est de ne pas augmenter les charges à caractère général. En 2019, elles sont inférieures à celles de 2018.

> Les charges financières :

Elles ont progressé en raison d’un recours à l’emprunt en 2018 et en 2019.

> Les autres charges :

Elles restent d’un niveau maîtrisé. Dans ces dépenses, on retrouve les indemnités des élus, les participations diverses dont le CCAS.

La dotation aux provisions est quant à elle fonction des acquisitions immobilières par l’'EPFR sur le quartier de la gare.

> Les charges de personnel :

La ville de Saint-Martin-des-Champs compte au 01 janvier 2020, un effectif de 56 agents dont 43 fonctionnaires, et 13 agents contractuels.

L’effectif est composé majoritairement de femmes quelle que soit la catégorie statutaire. La moyenne d'âge des agents de la collectivité est de 45 ans et demi, 48 ans pour les fonctionnaires et 39 ans et demi pour les contractuels.

L’objectif est de maîtriser au maximum les dépenses de personnel.

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE Cependant certains éléments ne sont pas maîtrisés par la collectivité :

- le glissement technicité vieillesse,

- Ja révision des grilles indiciaires des fonctionnaires (application du Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations -PPCR en 2020 pour les catégories A et C)), - les absences pour maladie avec la nécessité de remplacer les agents absents.

PEU

23000

ræEpprr

2016 2017 2018 2019

Charges de personnel 2218 935 2 263 747 2217515 | 2256 778

Evolution N+1/N 2,02% -2,04% 1,77%

La ville table sur une stabilité de ses effectifs sur les années à venir, cela sera aussi fonction de l’évolution de la mutualisation au sein de l’intercommunalité.

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement permettent de financer les dépenses de fonctionnement et de dégager un autofinancement pour faire face aux dépenses d’investissement.

Recettes réelles de fonctionnement

2014 2015 2016 2017 2018 2019

En 2019, elles ont augmenté de 5,7 % par rapport à 2018 et de 9,75% par rapport à celles de 2017.

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE

Evolution des recettes réelles de fonctionnement par

chapitre

6 000 000

5 000 000 528 013 490 226 594 273 561 690 783 598 1014 289

4 000 000 867 467. 741 797 663 113 626759 . 690 372 #73 628

i 3 000 000

2 000 000 : E 4 o 3 9 3] 3 3 1

1 000 000

0

2014 2015 2016 2017 2013 2019

M Fiscalité Participations subventions .Autres produits

Cette augmentation s’explique par une forte croissance des « autres produits » : vente de terrains appartenant à la commune (plus 33% par rapport en 2018, qui était déjà une année exceptionnelle).

Les produits augmentent également grâce à la fiscalité, augmentation des recettes par rapport à 2018 de 79 000 €, dont 40 000 € pour la taxe d’habitation et 30 000 € pour la taxe foncière (augmentation des valeurs locatives en 2019 et du taux de la taxe foncière en 2018). Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a quant à lui diminué de 17 000 €.

Enfin la vente de produits et prestations de service contribue aussi au bon niveau des recettes de fonctionnement.

Quant à la DGF : la baisse constante se poursuit à un rythme supérieur aux prévisions.

DGF

500000 475 175

450000

400000

350000

300000

250000

200000

150000

100000

50000

0

370 717

269171

191522 153 278

120 367

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT

Les années 2018 et 2019 ont été des années exceptionnelles en matière de dépenses d'investissement : réalisation de l’espace du Binigou et rénovation de l’école Jules Ferry.

EVOLUTION DES DÉPENSES REELLES

D'INVESTISSEMENT (At Uepelee)

3000 000

Pete

Pres)

pRurpur)

Dépenses réelles d'investissement par chapitre

1876 46 17560

2014 25 2016 2017 2018 2015

» Remboursement emprunts Travaux/Equipements

La part la plus importante des dépenses est constituée par les travaux et équipements pour les deux années 2018 : 3 073 225 € et 2019 : 3 147 479 € (dont 2 213 053 € de restes à réaliser 2018).

RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement ont fortement progressé en 2019.

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE

Evolution des recettes réelles

d'investissement

3 023 048

2 610 285

LL Et

PNR TR ER RS 72

Evolution des recettes réelles d’investissement par chapitre

| 1500000 + .

| | ge | | 270 000

| 1 000 ONG - 208

287 20 7 500000 Ip

Êi7

| 32 635

à Dell See | m0:

TVA Taxe d'amenspemenExrédent de fonct capi v 5208

Les recettes d’investissement progressent lorsque des investissements conséquents sont réalisés, et financés grâce aux emprunts, subventions, FCTVA.

Les recettes d’investissement 2019 sont constituées :

- du fonds de compensation de la TVA pour 437 KE, (taux :16,404% des immobilisations de l’année N-1), les immobilisations réalisées en 2018 étaient d’un montant élevé.

- de l’emprunt pour 1 ME, il s’agit des recettes en restes à réaliser de l’exercice 2018, - des subventions d’investissement : 481 KE, liées à l'importance des investissement 2018 (restes à réaliser 2018 : 282 K€) et en 2019,

- de l’excédent de fonctionnement capitalisé : 1 070 000 €, un résultat de fonctionnement 2018 élevé qui a pu être affecté partiellement en investissement.

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE

La Situation Financière de la commune

La situation financière de la ville de Saint-Martin-des-Champs est saine et maîtrisée. Cette bonne situation financière peut être illustrée par différents éléments de référence :

- L’épargne Brute : la capacité d’autofinancement :

L’épargne brute représente l’autofinancement que dégage la ville pour rembourser sa dette et financer ses investissements.

Fin 2019, l’épargne brute de Saint-Martin-des-Champs s'élève à 1 592 474 €. Le montant en € par habitant pour les villes de même strate était de 183 € au niveau national en 2018 et pour la commune de Saint-Martin-des-Champs de 282 € en 2018 et de 336 € en 2019.

L’épargne brute continue à être très satisfaisante et permettra de dégager de l’autofinancement.

En 2019, cette épargne brute représente plus de 28 % des recettes réelles de fonctionnement.

- Le Profil de la Dette :

L’encours de dette au 01 janvier 2019 (budget principal) s’élève à 2,4 ME soit 504 € par habitant. La moyenne des communes de même strate au niveau régional s'élève à 740 € par habitant.

Au 01 janvier 2020, l’encours de la dette était de 3 064 727 € soït 647 € par habitant. Le montant

du capital restant dû a fortement augmenté en 2018 et en 2019 suite au recours à l’emprunt pour financer les investissements.

10

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE

3 500 000

3 000 000 064 727

2°790 969

e SO On 2 401 493 2 00 000 —1.844 214 1 500 000 1.575 385 1.355 290 00 000 1131 358

500 000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 L’encours de la dette par habitant reste cependant inférieur à la moyenne régionale.

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2918 2019 2020

= Encours Dette/Habitant SMDC mm Encours Dette/Habitant com mêmes strates région

- La Capacité de Désendettement :

La capacité de désendettement représente le nombre d’années que la ville mettrait pour rembourser l’intégralité de sa dette en y consacrant tout son autofinancement (épargne brute). La capacité de désendettement à fin 2018 de Saint-Martin-des-Champs s’établit à 1,67 an.

En 2019, ce chiffre augmente très légèrement mais reste très peu élevé. Les experts en finances locales considèrent généralement que le seuil critique se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés pour une commune de rembourser sa dette se profilent en général pour les années futures. Le seuil de vigilance s'établit à 10 ans.

11 Envoyé en préfecture le 11/02/2020 Reçu en préfecture le 11/02/2020 Affiché le ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE Capacité de désendettement [FC F1 2017 2018 2015 2013 2918 Les Orientations financières de la commune Les Orientations Budgétaires 2020 : L'article D 2312-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : «Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.» Les orientations retenues découlent des choix et objectifs politiques suivants : le maintien des services à la population en contenant les dépenses, la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement : contrôle des dépenses des services municipaux, de la masse salariale et des prestations externalisées, la stabilité des taux d’imposition, le maintien de l’investissement pour le développement de la ville , avec notamment la poursuite de la rénovation du quartier de la gare, la participation à une société coopérative d’intérêt collectif pour la réalisation d’une maison médicale, le désendettement de la commune : compte-tenu des résultats excédentaires attendus pour l’exercice 2019 et qui feront l’objet d’une reprise, aucun nouvel emprunt n’est envisagé en 2020, hors éventuellement une ligne de trésorerie dans l’attente de recettes escomptées au titre de l’année. Le capital restant dû au titre des emprunts est d’un niveau élevé mais amorce une décroissance. 12

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE

Capital restant dû

3 064 727 2 790 969

2521 072 2 401 493 2272225

_ 2054180

a 1885995 1716 287 _— 1544990

Ë à 1372041

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

SECTION FONCTIONNEMENT :

Globalement le budget de la section de fonctionnement 2020 est construit sur le principe de prudence et il n’est pas envisagé de progression des recettes de fonctionnement.

DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

La maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement doit être prorogée, sans augmentation des dépenses prévues en 2020 par rapport au BP 2019.

Ces dispositions s’appliquent :

- aux Charges à caractère générales (chapitre 011) malgré l’inflation,

- aux charges de personnel (chapitre 012) , celles-ci doivent être contenues à 2 300 000 €. Un seul poste est créé en 2020 celui d’animateur spécialisé à temps complet. Ce coût supplémentaire devrait toutefois se faire sans augmentation des charges de personnel, - aux charges de gestion courante (chapitre 065) : le montant de la participation au CCAS, des indemnités des élus et des subventions aux associations ne devront pas progresser globalement.

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement sont constituées des produits de services, ventes diverses, dotations, subventions, participations et fiscalité pour environ 5,5 ME estimés pour 2020.

> Produits de la fiscalité :

Le produit de la fiscalité peut varier en fonction de 3 paramètres :

- les taux,

- la variation physique des bases (plus ou moins de locaux),

- la variation forfaitaire nationale des valeurs locatives.

Les taux d’imposition resteront inchangés en 2020, pour la part communale. - taxe d’'Habitation (TH) : 13,30 %,

13

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE - taxe Foncière sur propriétés bâties (TFPB) : 15,63 %,

- taxe Foncière sur propriétés non bâties (TFPNB) : 39,77 %.

Une légère augmentation des bases physiques est à prévoir avec l’augmentation de la valeur locative des locaux d’habitation.

2019

Taux Base DIMEUIE Produit attribué calculé

Taxe d'habitation 13,30 7328295| 974 663 974 432

Taxe sur le Foncier Bâti 15,63 8 824 161] 1 379 216 1 374 995

Taxe sur le Foncier Non Bâti 39,77 93 110 37 030 37 030

2 390 909 2 386 457

2020

Taux Bases 2019 Taux

actuels revalorisées proposés Produit fiscal ©

+0,9%

Taxe d'habitation 13,30] 7 394 250 13,30 983 435

Taxe sur le Foncier Bâti 15,63| 8 903 578 15,63 1 391 629

Taxe sur le Foncier Non Bâti 39,77 93 110 39,77 37 030

2 412 094

© dont compensation par l'Etat du produit fiscal TH non payé par 80% des ménages

> Dotations, subventions et participations :

- La Dotation Globale de Fonctionnement : pour la Commune de Saint-Martin-des-Champs, le montant de la DGF 2020 est estimé à 100 000 €.

- La dotation de solidarité communautaire versée par Morlaix Communauté ne devrait pas être modifiée.

Suite au transfert de la compétence eaux pluviales au 01 janvier 2020, l’attribution de compensation versée par Morlaix Communauté à la commune sera revue à la baisse.

En 2020, pour le financement des zones d’activités économiques (ZAËE), Saint-Martin-des- Champs devra reverser à Morlaix Communauté la somme de 81 905 €. Cette somme correspond à 75 % de la croissance annuelle cumulée de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones d’activités économiques de compétence communautaire, pour les années 2017, 2018 et 2019.

14

Envoyé en préfecture le 11/02/2020

Reçu en préfecture le 11/02/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200204-2020_2-DE

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT

Compte-tenu du résultat de la section de fonctionnement 2019, il va être possible de dégager un excédent pour financer en 2020, une partie des investissements prévus.

Il n’est pas envisagé de nouvel emprunt en 2020.

Le FCTVA pour les travaux 2019 sera versé en 2020, soit une somme estimée à 400 000 €.

DÉPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT

Le programme d’investissement prévisionnel pour 2020 s’élève à environ 2 090 000 ME, y compris les dépenses en restes à réaliser, soit 673 000 €.

Les investissements importants prévus en 2020 concernent essentiellement la construction de nouveaux ateliers et l'aménagement du quartier de la gare

Le détail de ces investissements est joint en annexe.

Evolution estimée du besoin de financement

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Dépenses réelles 3 486 437 | 2 090 000 | 2 000 000 | 1 500 000 | 2 500 000 2 500 000

d'investissement

Recettes réelles 3 023 048 |! 1 500 000 | 1 500 000 | 1 000 000 | 2 000 000 2 000 000

d'investissement

Besoin en | -461 370 -590 000 -500 000 -500 000 -500 000 - 500 000

financement i

dont amortissement | 336 766 273 758 269 896 248 847 218 045 168 184

emprunt |

HS RE #4

15

Enoyé on phare b 1 1/022020

Fepuen péteclu be 11/02/2020

fiche

10: a29-212902848-20200204-2020 20€

Envoyé

en

préfecture

le 11/02/2020

009 281 009 28L 000 0Z 000 OZ

000 OL

ID

: 029-212902548-20200204-2020_2-DE

Reçu

en

préfecture

le 11/02/2020

Affiché

le

Annexe

A2,

000 07

SlBIUES 2014

000 S/ ed 991S

000 ÿLL 000 PL ed AIO

000 8 000 8€ 000 8€ sinelaixe EE

___000 06

000 09 000 0S

SesU909]

002 LG L6S €90 Z 464 SEG 8 ELp 4456

00€ ZE co O0L zoL 001 f

000 9 000 9 noBIUIq np 81181098 SANOIO HPNY

000 & 000 S nojgncs np eSEULUAO JIPNYy

000 9 0009 A8 S9Nf 81092 Jpny uoreuueiDOid 8p Sopn}J

000 €L G6S 0€ G6S 0€ SIeAIq

EE OMEN

Q 8LeEEL Bic E£L Sjueuueq SISAIQ

0 0 ebelunjuesop S}UIOJUOT

SJNspURxXe ALUIOJUOT)

000 0€ 000 0G 000 0G $9998,P 8[QHU0)

000 0 000 06 000 06 SNnASIAUUI/SE9lY

000 9 000 9 eusquod SJSAIQ

00€ 9 00€ 9 SOUBJSIP & SOlSJNEUT S8P UONSSS

= me — 900 OL 00001 Solo 9p eWeIBUEE1O

000 SG 000 2ÿ 000 £r enbH98|8 aJUUOJUOY

SJUSWIHEQ SI8AIQ

0 Ô 210019

0ÿ9 6C 09 62 LEE WvA

oct 6 XNEJHA SEP UOH98j9ù
UN “JUIES 8S1B2

ÿ0S Z +OS 2 Si8nIQ SjuUepueqUslEU S9[0n0g

sUIPEIB SeULOU xNne SOSI

000 S€ 000 GE ISS SeLuJOU XNe SESIN

1E€ 8LG L gLe 2£4 £SS 062 € uoponJ}sUco 8p UOeJSdO Uy 78 eyns

184nn9 8[0d

SISAIQ

SISIOIBINN SIIEH

000 ÿ SI Sepod 9jqnop juaWus9e|due x

6tp6 960 ÿL 960 FL SI8AIQ

- oJu98AÂ|OG 8IIES

a 8102 8202 SN 000 000 L 000 000 L UONB}IIQEUSE

nojén09 np SHOdSIUUO 8jeS

00€ L SISAIQ 000 0€ Sainoneixe SelOSINUOU UON08J9 #4

00 vs uone|OSI/21N10} UONSJEN

5 S999E,p #I0HU09

098 6 098 26 "“IWd } SHOddes SJuS1SJIp SaJns XNEAEIL ojjeleu E7

| à nl 29P9NOIIEN 21397

002 9L zav ce car ce SJeAIQ

218 1218 SHOUESIL

000 00S 000 00G OWA - INesSUEOSY

00ÿ 1 660 EG 660 € Jnesue9sy OWNA 8PNIA noj#n09 NP 51091

LLb 292 L 09ÿ Shi c 09 SYL T uope]liqeuen

Eros, 895 O9L 895 O9L SISAIP XNBAËJ} 4 — 16] Sopnf 8j094

Sjusled 1qY

Bnug 1Y 6Pe3S

000 0GL "ebepieq Suduos À 8sn0H qniD 098617

TA esnoH qnI9 UOnIIoUEA

6€6 6F 6E6 67 se1e7se4 / seunqu1 UIOANO[d 9P 90H 2PEIS

000 0S 919S SIESIPSN UOSIEN

919$ SIP2IPEN UOSIEN

004 8 SIeAIG

La £L 8v4 064 | 8v4 064 L Juswebeusuesx + noBiulg np s02eds

000 009 000 009 jueuuednoiBs# xXnediIIUNKW S1911977

6LO & soueu € 959} s8h009} sesuodsq

CSSS nn ao

Envoyé en préfecture le

11/02/2020

Reçu

en

préfecture

le 11/02/2020

Affiché

le

J 03-01-2012 Dépenses Recettes este à finance 2019 2020

Lu

a

î

à Etufe du quarier de le g8re 85 000 185000 É

Effacements des réseaux rue de le maire 330 000

ÿ Réhabilitation du quarter de 5 gare 848 900 838 000 398000 | 200000 |

ë Démolhon 90 000 90 000 90 000

È Acquisitions 45 179 415 179

à fi de mise en accussibilité des sspaces 1057000 1092 000

2

Réhabilitation du quartier 6

Î

Création colombarium de 20 cases 9 600 9 600

Modification colombarium existant 11 000 11 000

Jardin du souvenir + suppression caveau provisoire 40 964 40 964

Gâches électriques 10 000 10 000 10 000

Démolition maison ancien cimetière 0 0

E) rogrammati

Révision du PLU 4 000 4 000

Participation étude signalétique zone du Launay 3 600 3 600

Participation travaux :_ signalétique zone du Launay 15 900 15 900

Dverses études 15 000 15 000 00€

Î

Horizontale 87 792 87 792 15 000 000

Verticale 143 885 143 885 25 000 | 25000 |

ar

Divers 31 100 31 100 5 000

Création de containers enterrés 174 110 174 110

1 419 734 1 419 734 238 500

Divers accessibilité voirie 10 000 10 000

Sous totaux annuels 6 557 464 6 297 464 1 179 500 520 700

[ Programme Pluriannuel Investissements - MATERIELS & ENGINE ]

Dépenses Recettes Reste à finance 2 019 2 020

Informatique

maintien de la mise à niveau du parc 126 496 126 496 20 217

Réseau Eclairage Public

Amélioration - extensions 220 868 220 868 67 000

CEE TEPCV 0

Véhicules (2 options / type)

TEPCY voiture elec + vélo elec 44 885 50-000

a) véhicule propre 10 000

b} véhicule traditionnel 0

Fourgon 65 450 100 000 15900

a) véhicule propre

b) véhicule traditionnel 0

Engins

1 tracto-pelle 102 000 102 000

Divers matériel services techniques 15 000

Divers matérieis 595 423 595.433 161 276 00

Sous totaux annuels 1 213 132 1 254 797 318 493 407 000

Total Investissements annuels | | 3561 584 TJ 1518000 ]

MONTANT CUMULE 17 348 009 | L_9865295 [ 11284195 |

Années 2019 2 020

£ Programme Pluriannuel Investissements = 1EPCV ]

Dépenses Recettes este à finance 2 019 2 020

Véhicules

2 voitures + 1 vélo 39 000 39 000

Réseau Eclairage Public

Renouvellement SDEF 25 000 25 000