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Arrêté - ARR 2022 334 Interdiction Rave Party zone Senia
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 334 Interdiction Rave Party zone Senia)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref,
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
A 2022/3234
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « Rave Party » dans la zone Sénia de Thiais du 23 au 26 septembre 2022
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-2-1, L.2212-4 et L.2122-27 et suivants,
- Vu le Code la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-1, L.3334-2 et R.1336-4 à R.1336- 13,
- Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.211-2 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,R.211-21 et R.211-27 à R.211-30,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.623-2,
- Vu les rapports de Police Municipale n° PV202200198 du 14 mai 2022 et n° PV202200381 du 5 septembre 2022,
- Considérant que les pouvoirs de police du Maire ont pour but d’assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique et qu’il a le devoir d’édicter à cet effet des mesures nécessaires et proportionnées en vue de prévenir les atteintes à l’ordre public,
- Considérant qu’en application de l’article R.211-2 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements mentionnés à l’article L.211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler,
- Considérant qu’en application de l’article R.211-3 du Code la Sécurité Intérieure, la déclaration mentionnée à l’article R.211-2 indique que l’organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés et qu’elle est accompagnée de l’autorisation d’occuper le lieu, donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d’usage,
- Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des centaines de personnes,
- Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, - Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés récemment dans la zone Sénia de Thiais, en dehors de toute déclaration, notamment les 14/15 mai 2022 et 3/4 septembre 2022, et les troubles à l’ordre public occasionnés par lesdits rassemblements.
ARRETE :
ARTICLE 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « Rave party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la Sécurité
Intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite dans la zone Sénia de Thiais (avenue du Docteur Marie, rue des Hauts Flouviers, rue du Courson, rue des Alouettes, rue du Bas Marin, rue du Travy, rue des Oliviers et rue du Puits Dixme) à
compter du vendredi 23 septembre 2022 à 20h00 et jusqu’au lundi 26 septembre 2022 à 12h00.
Accusé de réception en préfecture
094-219400736-20220923-ARR2-23092022-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la Sécurité Intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée
maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le Tribunal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transcrit au Registre des arrêtés municipaux et une copie sera affichée à la Mairie de Thiais.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
Monsieur le Directeur Général des Services
Madame la Préfète du Val-de-Marne
Commissariat de Police de Thiais
Le Chef de Service de la Police Municipale VYNY
Seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le 2 3 SEP] 2022
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
CAE = RES fe é
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa dafe d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les
actes individuels
Accusé de réception en préfecture
094-219400736-20220923-ARR2-23092022-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022