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Arrêté - ARR 2023 333 Marche de Noel
Arrêté - ARR 2025 333 Rue Gabriel Peri
Arrêté - ARR 2022 333 Interdiction Rave Party rue du Courson
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 333 Interdiction Rave Party rue du Courson)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Bérger-Levrault
(1309)
A 2022/3233
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « Rave Party »
rue du Courson à Thiais du 23 au 26 septembre 2022
LE MAIRE DE THIAIS,
_- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-2-1, L.2212-4 et L.2122-27 et suivants,
_ Vu le Code la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-1,
L.3334-2 et R.1336-4 à R.1336-
13,
_ Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.211-2
à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, R.211-21 et R.211-27 à R.21 1-30,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.623-2,
- Vu les rapports de Police Municipale n° PV202200198 du 14 mai
2022 et n° PV202200381 du 5
septembre 2022,
- Considérant que les pouvoirs de police du Maire ont pour but d’assurer
le bon ordre, la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publique et qu’il a le devoir d’édicter à cet effet des
mesures nécessaires et
proportionnées en vue de prévenir les atteintes à l’ordre public,
- Considérant qu’en application de l’article R.211-2 du Code
de la Sécurité Intérieure, les
rassemblements mentionnés à l’article L.211-5 sont soumis à la déclaration
requise par cet article
auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler,
- Considérant qu’en application de l’article R.211-3 du Code la
Sécurité Intérieure, la déclaration
mentionnée à l’article R.211-2 indique que l’organisateur a informé
de ce rassemblement le ou les
maires intéressés et qu’elle est accompagnée de l’autorisation d'occuper
le lieu, donnée par le
propriétaire ou le titulaire du droit réel d’usage,
_ Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sécurité
et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service
d’ordre et de dispositif
sanitaire, et auquel pourraient participer des centaines de personnes,
- Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public
et à la tranquillité publique,
_- Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés
récemment Tue du Courson à
Thiais, en dehors de toute déclaration, notamment les 14/15 mai 2022
et 3/4 septembre 2022, et les
troubles à l’ordre public occasionnés par lesdits rassemblements.
ARRETE :
ARTICLE 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical
de type « Rave party » répondant à
l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R211-2 du
Code de la Sécurité
Intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite
rue du Courson à
Thiais à compter du vendredi 23 septembre 2022 à 20h00 et jusqu’au
lundi 26 septembre
2022 à 12h00.
Accusé de réception en préfecture
094-219400736-20220923-ARR1-23092022-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la Sécurité Intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée
maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le Tribunal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transcrit au Registre des arrêtés municipaux et une copie sera affichée à la Mairie de Thiais.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Madame la Préfète du Val-de-Marne
Commissariat de Police de Thiais
Le Chef de Service de la Police Municipale VYNYY
Seront chargés. chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. ?
Fait à THIAIS, le ? 7 SEP] 2022
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand-Paris LE Ve PE Ÿ | A/S È
Ts
Voies ef délais de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels
Accusé de réception en préfecture
094-219400736-20220923-ARR1-23092022-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022