Acte Administratif - 33 0 Avis ZFE M tampon

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Acte Administratif - 33 0 Avis ZFE M tampon Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - 33 0 Avis ZFE M tampon)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Environnement, Délibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 27 juin 2024 à 18h

Délibération n°2024-06-27-33

Commission éco-ville – économie - emploi du 13 juin 2024

Conseillers en exercice : 35

Présents :

Excusés :

Absent / excusé sans pouvoir :

Avis du conseil municipal sur le projet de Zone à Faibles Emissions Mobilité (ZFE - M) de la Métropole Européenne de Lille

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Date d'envoi et de réception en préfecture : 30/06/2024

Date de mise en ligne sur le site internet : 30/06/2024

Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ

Madame Bodier expose ce qui suit :

I. Rappel du contexte

Aujourd’hui, les particules fines, le dioxyde d’azote et indirectement l’ozone figurent parmi les principaux agents nocifs dans l’air urbain, avec pour conséquences, des problèmes respiratoires, des maladies cardiovasculaires et des décès précoces. Sans compter les effets néfastes sur la végétation, l’eau, les sols et même les bâtiments. Sur la Métropole Européenne de Lille (MEL), 1 700 décès par an sont comptabilisés comme étant liés à la pollution de l’air.

L’amélioration de la qualité de l’air est donc un objectif sanitaire majeur. Dans cette optique, la Zone à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m) constitue l’un des outils à disposition des pouvoirs publics pour accélérer l’amélioration de la situation, en lien avec l’obligation légale introduite par la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021.

À l’échelle de la Métropole Européenne de Lille, le transport routier serait responsable de :  33 % des émissions de PM10 dans l’air,

 28 % des émissions de PM2,5 dans l’air,

 65 % des émissions de NOx (oxyde d’azote) dans l’air en 2018.

Au 1 er janvier 2025, la MEL doit mettre en place une ZFE-m à l’intérieur de laquelle les véhicules les plus polluants ne pourront plus circuler. Au préalable, une consultation citoyenne numérique a été mise en place du 15 janvier au 19 février 2024 qui a donné lieu à 4 167 réponses aux questionnaires et contributions écrites.

Elle présente 2 scénarios s’appliquant sur la totalité du territoire métropolitain, tous axes et tous types de véhicules concernés :

• Le premier interdisant la circulation aux véhicules « Non Classés » (tous moteurs mis en circulation avant 1997).

• Le second interdisant la circulation aux véhicules « Non Classés » et en vignette Crit’air 4 (diesels et assimilés mis en circulation avant 2006) et 5 (diesels et assimilés mis en circulation avant 2001).

Le second scénario a été retenu par délibération du conseil métropolitain de la MEL le 19 avril 2024, à majorité des avis favorables.

Pour information, en 2022, sur la commune de Loos sont comptabilisés 850 véhicules non classés et CritAir 4 et 5, soit 8% du parc automobile. Compte tenu de la tendance à la baisse de ce nombre, il est estimé que le dispositif pourrait concerner 700 véhicules en janvier 2025.

Depuis le 21 mai 2024 et jusqu’au 21 juillet 2024, la MEL a lancé une consultation réglementaire dansDélibération du Conseil municipal de LOOS

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laquelle toutes institutions et parties prenantes sont invitées à se prononcer. C’est dans ce contexte que notre conseil municipal est amené à donner son avis.

Suite à cette concertation, le président du conseil métropolitain pourra prendre un arrêté afin d’interdire la circulation des véhicules les plus polluants, de façon permanente (24h/24 et 7j/7) sur l’ensemble du territoire comprenant les 95 communes de la MEL à partir du 1er janvier 2025.

La délibération du Conseil métropolitain du 19 avril 2024 préconise une liste de dérogations obligatoires et complémentaires, ainsi que des mesures d’accompagnement.

La ZFE – M s’étendra aux 95 communes de la métropole, incluant les axes structurants. Une signalétique spécifique y sera déployée. L’accès et la circulation seront interdits en permanence (24h/24 et 7j/7) pour les catégories de véhicules « non classés » et de classe Crit'air 4 et 5, conformément à la classification établie par l’arrêté du 21 juin 2016.

L’ensemble des véhicules sera concerné, sauf ceux disposant d’une dérogation.

 Liste des dérogations prévues par le conseil métropolitain

En plus des dérogations nationales obligatoires1, des dérogations locales ont été identifiées à ce stade de la concertation :

 Aux conducteurs en possession d’une carte pass pass nominative support d’un abonnement mensuel, ou abonnement annuel Ilévia ou bien d’un abonnement TER en cours de validité, afin d’encourager le rabattement sur le réseau de transport urbain ou ferroviaire.

 Aux « petits rouleurs », dans la limite de 8 000 kilomètres par année, afin de permettre aux personnes utilisant peu leurs véhicules de pouvoir continuer à se déplacer pour des raisons de nécessité.

 Aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection ».

 Aux véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie publique de type festif, économique, sportif, culturel ou tournage, dont le transport d'animaux vivants.

 Aux véhicules des commerçants ambulants non sédentaires titulaires d'une carte de commerçant non-sédentaire en cours de validité ou d'une autorisation valide délivrée par l'autorité compétente, les véhicules des producteurs de denrées alimentaires venant livrer leur production ou approvisionner des marchés à l'intérieur du périmètre de la ZFE.

 Aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique.

 Aux véhicules de type camions citernes, camions frigorifiques, bétonnières.

 Aux véhicules affectés aux associations agréées de sécurité civile, ainsi qu'aux véhicules des

1 Dont la liste est retrouvable en annexe.Délibération du Conseil municipal de LOOS

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associations et entreprises disposant de l'agrément ESUS, dans le cadre de leurs missions, munis d’un document fourni par l’association prouvant leur qualité.

 Aux convois exceptionnels au sens de l'article R433-I du code la route munis d'une autorisation préfectorale.

 Aux véhicules automoteurs spécialisés, portant la mention « VASP » (caravanes, tracteurs et autres véhicules agricoles, dépanneuses, et bennes à ordures ménagères notamment).

Les demandes de dérogations devront se faire sur un site internet dédié, sur présentation de justificatifs.

 Accompagnement des usagers prévu par le conseil métropolitain Suivant l’objet de la délibération, un dispositif d’accompagnement des usagers est également prévu, commençant dès juin 2024 avec de la sensibilisation.

A la suite du bilan de la participation réglementaire, et du conseil métropolitain du 18 octobre 2024, une campagne informative, de plusieurs mois, à l’attention du public débutera en novembre 2024. Cette campagne mentionnera les alternatives à l'usage individuel de la voiture pour chaque commune, au sein du périmètre contrôlé.

Dans cette continuité d’alternatives, la MEL s’engage dans le développement des mobilités douces : stations V’Lille, vélos à assistance électrique (VAE), aménagements sécurisés, autopartage, covoiturage : expérimentation « MicroStop », réseau de recharge électrique, Ecobonus.

Les usagers peuvent être aidés par l’Etat pour la prime à la conversion de leurs véhicules (rétrofit). La MEL prévoit la mise en place d’une aide complémentaire. Ce dispositif :

 Permet d'éviter l'acquisition d'un nouveau véhicule et se décline sur différentes options techniques.  Se base sur les critères d’attribution de l’Etat, selon le revenu fiscal de référence.  Sera mis en œuvre de juillet 2024 à juin 2025.

La concertation publique réglementaire est en ligne depuis le 21 mai 2024 et jusqu’au 21 juillet 2024, sur les bases de la délibération du conseil métropolitain 24-C-0063.

Dans ce cadre, le conseil municipal de la commune de Loos est appelé à donner son avis lors de la séance du 27 juin 2024.

II. Objet de la délibération

La commission Eco-Ville – Economie – Emploi réunie le 13 juin 2024 a examiné l’ensemble des documents afin de préparer cet avis.

Il ressort des discussions entre élus municipaux ce qui suit :Délibération du Conseil municipal de LOOS

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La commission, en vue de l’importance de la mise en place de la ZFE compte tenu de l’objectif recherché visant l’amélioration de la qualité de l’air, a choisi le scénario 2 (interdiction de circulation des véhicules non classés, 4 et 5) afin d’atteindre un objectif de qualité de l’air significatif.

Il est pris acte de la liste des dérogations nationales et des compléments définis par la MEL pour les dérogations locales, en particulier pour les petits rouleurs -moins de 8000 km par an-, pour les détenteurs d’un carte pass-pass avec abonnement ILEVIA ou TER, mais également pour les véhicules de collection, les véhicules utilisés à l’occasion d’événements ou de manifestations, ceux des commerces ambulants non sédentaires.

Après échanges,

 Les membres de la commission actent l’intérêt de préserver les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de cessation de paiement, et ne pouvant dans ce contexte renouveler leur parc de véhicules. Il est proposé l’ajout de ce type de dérogation à la liste locale.  Les membres de la commission actent la tension du marché de l’occasion ainsi que les importants délais de livraison d’un véhicule neuf ce qui risque de pénaliser les candidats en recherche d’un véhicule autorisé. Il est proposé d’ajouter une dérogation locale, si la preuve d’un achat de véhicule est apportée, mais que le délai de livraison est long, le temps de la livraison efectuée.  Il est également souligné que la date du 1er janvier 2025 pour la mise en œuvre de la ZFE-m, dans ce contexte peut se révéler trop proche, d’autant que la communication sur l’ensemble du dispositif n’est pas encore engagée. Il est proposé que la MEL fasse des propositions prenant en compte cette observation.

Il est pris acte du dispositif d’accompagnement des usagers prévu dès le mois de juin 2024 présenté dans la délibération du Conseil Métropolitain du 19 avril 2024.

Après échanges la commission relève les difficultés suivantes et identifie ces préconisations :  L’absence de communication à cette date anticipant la mise en place de la ZFE-m dès janvier 2025. Elle estime que le grand public de la MEL s’est encore peu approprié le sujet et ses conséquences ;  Les modalités d’accompagnement et les délais doivent être communiqués dans des délais suffisants pour être compris et bien utilisés ;

 Le besoin d’accompagnement individualisé pour les personnes les plus fragiles, ou en difficulté pour s’adapter à ce dispositif ;

 La Maison France Service est ainsi identifiée comme lieu d’accueil et de conseil à condition que les moyens lui soient fournis par la MEL et l’Etat ;

 L’accompagnement spécifique des étudiants enregistrés hors Métropole, mais détenteurs de véhicules plus anciens qui seraient interdits ;

 L’étude de la gratuité des transports en commun pour certains usagers en difficulté de mobilité dans ce nouveau contexte ;

 La probable difficulté d’accéder dans les délais impartis aux dispositions prévue pour le rétrofit des véhicules concernés vers l’électrique ou le E85 et qu’il soit étudié un allongement au-delà de 6 mois àDélibération du Conseil municipal de LOOS

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compter du 1er janvier 2025, soit 1 an ou 2 ans, le temps que l’offre se développe dans les garages spécialisés ;

 La mise en place de contrôles pédagogiques durant une période de 1 à 2 ans avant sanctions afin de permettre une certaine souplesse et appropriation par les usagers concernés en Métropole  L’étude en vue d’application d’une nouvelle prime à la casse financée par l’Etat et ou la MEL.

De façon unanime la commission acte le besoin de formaliser un plan de communication adapté au contexte, afin de piloter à bon niveau cette mesure et faciliter son acceptation sans pénaliser ceux qui se trouveraient dans une situation individuelle les empêchant de se déplacer correctement, malgré les dérogations et mesures d’accompagnement qui seront mises en place.

Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré :

Donne un avis favorable au projet de Zone à Faibles Emissions – Mobilité de la MEL, incluant les dérogations locales et les ajouts formulés dans la présente délibération

III – Annexe – Liste des dérogations nationales obligatoires dans le cadre des ZFE-m

 Les véhicules d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis au 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R.311-1 du Code de la Route susvisé.

 Les véhicules du ministère de la défense.

 Les véhicules affichant une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour les personnes handicapées » délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017).  Les véhicules transportant une personne affectée par une affection de longue durée (ALD) exonérante munie de l’attestation de l’Assurance Maladie indiquant une ALD exonérante ainsi que la date limite d’effet.

 Les véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8 du code de l'environnement.

 Les véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km.  Les véhicules affectés aux associations agréées de sécurité civile (conformément à l’article L.725-3 du code de la sécurité intérieure).

 Les véhicules réalisant un transport exceptionnel munis d’une autorisation préalable ou d’un récépissé de déclaration préalable, au sens de l’article R.433-1 du Code de la route. Les véhicules d’encadrement sont exclus de cette dérogation permanente et sont soumis à l’application de la ZFE-m.  Les véhicules de transport de grumes.

 Les véhicules automoteurs spécialisés tels que définis à l’annexe 5 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, portant la mention « VASP » sur le certificatDélibération du Conseil municipal de LOOS

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d’immatriculation ou « VTSU » sur la carte grise, à l'exception des autocaravanes.  Les véhicules dont le propriétaire est convoqué par un service de l'État pour le contrôle de son véhicule muni de la convocation.

 Les véhicules de collection au sens de l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

 Les véhicules de plus de 30 ans d’âge utilisés dans le cadre d’une activité commerciale à caractère touristique, munis du K-bis de la société détaillant cette activité.

 Les véhicules avec une immatriculation provisoire en WW.

Adoptée à l’unanimité