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Acte Administratif - 05 0 Révision Forfait écoles privées 2024 tampon
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 05 0 Révision Forfait écoles privées 2024 tampon)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 27 juin 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-06-27-05
Commission vivre ensemble – solidarité – seniors du 13 juin 2024
Commission finances du 15 juin 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent / excusé sans pouvoir : 1
Révision de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association
Page 1/3
Date d'envoi et de réception en préfecture : 28/06/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 28/06/2024
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Monsieur Montignies expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
L’article L442-5 du Code de l’éducation énonce : « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public »
La délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mai 2004, prévoyait une révision du montant de la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées si l’étude des coûts constatés chaque année dans les écoles publiques aboutissait à des valeurs différentes.
La délibération du 29 juin 2023 avait fixé le forfait accordé aux écoles privées à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 à :
- 1 296.17 € pour un élève d’école maternelle
- 479.99 € pour un élève d’école primaire
De plus, dans le cadre du Projet Educatif Global, la Ville de Loos a réaffirmé ses ambitions éducatives et notamment sa volonté de contribuer à la réussite scolaire et éducative de tous et de favoriser l’ouverture culturelle et sportive. La participation financière facultative de la commune aux projets des classes découvertes des écoles primaires de la ville s’inscrit dans cette dynamique. C’est dans ce cadre qu’une enveloppe facultative a été ajoutée au forfait pour les écoles élémentaires privées et octroyée en fonction de leurs effectifs scolaires (Délibération n°2021-06-24-08). Auparavant, cette somme était versée via une subvention chaque année aux écoles privées.
II – Objet de la délibération
Calcul de forfait obligatoire
En application de la circulaire du ministère de l’Education Nationale du 15 février 2012 qui rappelle les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale, les calculs effectués sur la base du compte administratif 2023 évaluent à la hausse le coût d’un élève dans les écoles maternelles et dans les écoles primaires publiques de la commune,
Il convient d’ajuster le forfait accordé aux écoles privées sous contrat à compter de la rentrée 2024 et de Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 27 juin 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-06-27-05
Commission vivre ensemble – solidarité – seniors du 13 juin 2024
Commission finances du 15 juin 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent / excusé sans pouvoir : 1
Révision de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 28/06/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 28/06/2024
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
définir les modalités de versement de ladite subvention.
Ainsi, le forfait accordé aux écoles privées sous contrat à compter de la rentrée 2024 est de : - 1627.67 € pour un élève d’école maternelle au lieu de 1 296.17 € - 542.98 € pour un élève d’école primaire au lieu de 479.99 €
Calcul du forfait facultatif
Ce forfait facultatif comprend la participation de la ville aux classes de découvertes pour les écoles élémentaires privées pour l’année scolaire 2024/2025 calculée comme suit : - 30 € par enfant élémentaire Loossois
Les collectivités ont la possibilité de conventionner directement avec un organisme de gestion (OGEC) dénommé « Association Ecole et famille » qui a la responsabilité économique, financière et sociale des écoles privées St Vincent et Notre - Dame à Loos.
Afin de sécuriser le versement des fonds nécessaires, en soutien à la réalisation des projets d’école, la Ville souhaite définir le cadre juridique dans lequel seront versées le forfait facultatif des classes de découvertes aux associations Ecole et Famille.
Les associations « Ecole et Famille Sainte Anne » et « Ecole et Famille Notre Dame » seront habilitées à :
- Percevoir le forfait facultatif soutenant les projets d’école votées en Conseil Municipal - Suivre la bonne affectation du forfait facultatif dédié aux classes de découvertes
Au titre de l’année scolaire 2024/2025, les projets financés et les montants alloués par école sont repris dans la convention d’application jointe en annexe de la présente délibération. La convention d’application reprend les projets financés, les montants alloués et les critères d’attributions.
Les critères de subvention tels que définis par la convention d’application sont les suivants : - Favoriser l’ouverture culturelle, la mobilité, l’apprentissage de la citoyenneté, - Développer le goût d’apprendre
- Renforcer les conditions de l’apprentissage.
- partir au moins une nuitée
- Déposer un pré-projet par classe découverte, au service éducation, au moment de la signature de la convention (en avril)
- Communiquer au moins 2 mois avant le départ le dossier complet du projet. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 27 juin 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-06-27-05
Commission vivre ensemble – solidarité – seniors du 13 juin 2024
Commission finances du 15 juin 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent / excusé sans pouvoir : 1
Révision de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 28/06/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 28/06/2024
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
- L’équipe enseignante doit s’assurer que tous les enfants qui souhaitent participer aux projets puissent en bénéficier quelques que soit les conditions financières de la famille. Un accompagnement des familles doit être envisagé en cas de besoin.
- Fournir au service de la ville un bilan par classe découverte qualitatif et financier avant l’échéance de la convention.
Versement des forfaits
Pour l’année scolaire 2024/2025, le calcul et le versement de cette participation se feront comme suit pour chaque établissement concerné :
- Trimestriellement, soit en 3 versements sur l’année scolaire
- Sur la base des effectifs déclarés par les établissements, en maternelle et en primaire au 01/09/2024, au 01/01/2025 et au 01/04/2025.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le montant de la participation accordé aux écoles privées, par élève, ainsi que sur les modalités de versement de cette participation.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Fixe le montant du forfait obligatoire accordé aux écoles privées sous contrat pour la rentrée 2024/2025 à :
- 1627.67 € pour un élève d’école maternelle au lieu de 1 296.17 € - 542.98 € pour un élève d’école primaire au lieu de 479.99 €
Fixe le montant du forfait facultatif accordé aux écoles privées sous contrat pour les classes de découverte à 30€ par élève élémentaire Loossois
Approuve les modalités de versement de cette participation telles que fixées par la présente délibération Autorise Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux politiques éducatives à signer la convention pour l’année scolaire 2024/2025 avec les associations « Ecole et Famille Sainte Anne » et « Ecole et Famille Notre-Dame » pour le versement du forfait facultatif des classes de découvertes, aux écoles affiliées en soutien à leurs projets d’école.
Adoptée par :
32 voix pour : Groupes « Choisir Loos », « Vivre Loos passionnément », « Un autre Loos, ensemble » et Madame ROUSSEL (représentée)
2 voix contre : Groupe « Décidez pour Loos »