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Document publié le Mardi 14 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200921 P10)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
M etz METZ MÉTROPOLE
= " | MAISON DE LA MÉTROPOILE | 1 Place du Parlement de Melz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 57 88 32 68 | metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(S) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 41 excusé(s) : 8 : 4 53
Date de convocation : 14 septembre 2021 Vote(s) pour: 45
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 septembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-09-20-BD-10 :
Reversement du produit des forfaits de post-stationnement au titre de 2020 et affectation
du produit des forfaits de post-stationnement au titre de 2021.
Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie" et "Espaces Publics" transférées au 1* janvier 2018 à la Métropole,
VU la délibération du Bureau du 21 septembre 2020 relative à l'affectation du reversement du
produit des forfaits post stationnement entre les Villes de Metz et Montigny-lès-Metz et Metz Métropole au titre de 2020,
CONSIDERANT l'exercice de la compétence communale "redevances de stationnement des véhicules sur voirie",
CONSIDERANT que sur le territoire de Metz Métropole, seules les Communes de Metz et de
Montigny-lès-Metz ont mis en place du stationnement payant sur voirie,
CONSIDERANT le mécanisme de reversement des communes vers l'EPCI, tendant au financement d'opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation,
CONSIDERANT l'obligation pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement, de délibérer avant le 1* octobre de chaque année sur l'affectation des recettes issues des forfaits de post-stationnement à des opérations définies à l'article R. 2333- 120-19,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions relatives aux modalités de reversement des recettes des forfaits de post-stationnement perçues par ces Communes en 2020, pour le compte de la Métropole, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement,
ACCEPTE le reversement en 2021 des recettes des forfaits de post-stationnement, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, au titre de l'année 2020, de Metz et Montigny-lès-Metz, DECIDE d'affecter les recettes perçues au titre de l'année 2021 qui seront constatées en 2022 à des opérations précisées dans la liste établie à l'article R. 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ou de la section 4 du chapitre unique du titre Ill du livre Il de la première partie du Code des Transports.
Pour extrait conforme
Metz, le 21 septembre 2021
Pour lePrésident et par délégation
La Secrétaire Générale Convention de reversement du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) entre Metz Métropole et la ville de Metz au titre de l'exercice 2020.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui instaure à compter du 1° janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant de voirie,
Vu l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit le reversement du produit du forfait post-stationnement à Metz Métropole, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits pour la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et de la circulation routière,
Vu la délibération de Metz Métropole n°2020-09-21-BD-3 relative à l'affectation du reversement du produit des forfaits post stationnement entre la ville de Metz et Metz Métropole au titre de 2020,
Vu la délibération de Metz Métropole n° relative à la signature des conventions de reversement du produit des forfaits post stationnement au titre de 2020 entre la ville de Metz et Metz Métropole,
Vu la délibération de la ville de Metz n° relative à la convention de reversement du produit des forfaits post stationnement entre la commune de Metz et Metz Métropole,
Entre les soussignés :
Metz Métropole, dont le siège social est 1 Place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 Metz Cedex 1, représentée par Monsieur François GROSDIDIER, Président, ou son représentant.
Ci-après dénommée la Métropole
et
La Commune de Metz dont le siège social est 1 place d'Armes Jacques-François Blondel — 57000 Metz, représentée par Monsieur François GROSDIDIER, Maire, ou son représentant.
Ci-après dénommée la Commune
Il a été exposé ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention et cadre juridique
La présente convention concerne les modalités de reversement par la Commune à la Métropole du produit des forfaits post-stationnement (FPS).
En effet, il convient de distinguer, selon les informations fournies par la Mission
Interministérielle pour la décentralisation du stationnement payant sur voirie :
- les coûts engendrés par l'instauration du barème tarifaire de paiement immédiat (ce barème « tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement »),
- les coûts engendrés par la mise en place du forfait de post-stationnement (dû en cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance), que la commune déduit de son reversement à la Métropole,
- les coûts de dépenses dits « mixtes » qui ne sont pas exclusivement attribuables à l’un ou à l’autre et dont la clé de répartition est mentionnée à l’article 5 de la présente convention.
Le reversement du produit des forfaits post-stationnement de la Commune à la Métropole, est affecté à la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation routière.
Article 2 : Montant du reversement
Les recettes du produit des forfaits post-stationnement encaissées par la Commune seront reversées à la Métropole en fonction des sommes encaissées par la Commune.
Ce montant de dépenses et recettes est prévu au budget primitif de chaque entité, inscrit aux articles et chapitres définis par les nomenclatures M14 et M57 avec les pièces justificatives afférentes.
Article 3 : Coût de gestion de la mise en œuvre du forfait post-stationnement
La Métropole prendra en charge les coûts de gestion et de mise en œuvre inhérents au forfait post-stationnement. Les coûts sont décrits au sein de l’article 5 ci-après.
Ils font l’objet d'un récapitulatif, de la Commune à la Métropole. Il devra être détaillé pour chaque poste de dépenses et justifié selon l’annexe financière ci-jointe.
La Métropole pourra demander les justificatifs afin de contrôler le service fait. Article 4 : Répartition des coûts.
Les coûts supportés par la Commune et liés aux FPS peuvent être classés en 2 catégories :
- Les coûts directement et exclusivement liés à la mise en œuvre des forfaits de
post-stationnement (FPS) pris en charge par la Métropole.
- Les coûts "mixtes" liés à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement
et à d'autres missions de la commune telle que les coûts de communication liés à la mise en place de la réforme.
Ces coûts mixtes sont pris en compte selon des clefs de répartition définie selon les formules suivantes :
Clé applicable aux dépenses générales tels que les études, la communication, les équipements de contrôle, les locaux de la Maison du stationnement.
Recettes issues des FPS encaissées par la commune en 2020
Total des recettes encaissées issues des FPS et du paiement immédiat du
stationnement sur voirie en 2020
Les montants des recettes sont issus du compte administratif 2020.
Clé application pour l'amortissement et les coûts de fonctionnement des horodateurs
et de la GTC des horodateurs assumés par le délégataire de la Commune.
Nombre de FPS payés à l'horodateur en 2020
Nombre total de transactions effectuées (nombre de paiements numéraire, CB
et FPS) en 2020
Données issue de l'annexe 14 du rapport d'activité du délégataire de l'année 2020 et du rapport de
présentation du Comité de Pilotage en février 2020.
Les investissements initiaux réalisés par la Commune, via son délégataire de service
public sont lissés sur la durée du contrat de délégation, soit une durée de 7 ans. Les
montants obtenus sont ensuite répartis suivant les clés définies ci-dessus.
La commune a missionné un Assistant à Maitrise d'Ouvrage (AMO) afin d'élaborer la
convention de Délégation de Service Public (DSP) intégrant la mise en œuvre de la
réforme du stationnement. Dès lors, les honoraires payés par la Commune sont également lissés sur 7 ans avant application de la clé de répartition générale. Les postes de dépenses liés à de la charge RH sont évalués de la manière suivante :
Y* Pour le personnel de la Maison du stationnement : Estimation par le
délégataire d'un pourcentage de la masse salariale affecté à l'accueil et aux
renseignements des usagers sur les thématiques des FPS et des RAPO. Ce
pourcentage est multiplié par le montant "Personnel maison du stationnement
(abonnement + RAPO)" indiqué dans le Compte d'Exploitation Prévisionnel
avec Dépénalisation annexé au contrat de DSP,
Pour le responsable de la Maison du stationnement : Nombre d'ETP, affecté à
l'accueil et aux renseignements des usagers sur les thématiques des FPS et
des Rapo, divisé par le nombre d'ETP basés à Metz (7 agents), comme
indiqué dans la liste du personnel du Délégataire sortant, annexé au contrat
de DSP.
Cette part est multipliée par le montant "Responsable d'exploitation" indiqué
dans le Compte d'Exploitation Prévisionnel avec Dépénalisation annexé au
contrat de DSP,
“ Pour la gestion des contentieux : Estimation par les services juridiques de la
Commune d'un nombre d'ETP multiplié par le coût annuel d'un agent juriste
(catégorie A et catégorie C) au sein des effectifs de la Commune.
* Pour les agents mutualisés de la Direction de la Mobilité et des espaces
publics : coût annuel moyen de deux agents de catégorie Ingénieur (confirmé
et junior) et un agent de catégorie Technicien multiplié par la part mutualisée
de ces agents, multiplié par la clé de répartition générale.
Enfin, des frais de structure à hauteur de 6% des dépenses de fonctionnement du
délégataire déterminé plus haut, sont ajoutés au total des coûts directs supportés par
le délégataire. Le tableau ci-dessous répartit les différents coûts selon les deux catégories définies précédemment :
| Recouvrement des FPS x
(ANTAI)
Gestion des recours
administratifs préalables X
obligatoires (RAPO)
Gestion des contentieux X
Actions de communication x sur la réforme
1% achat et frais liés aux x terminaux PDA compatibles
Amortissement du coût des
horodateurs si paiement x possible du FPS à
l’horodateur
Gestion centralisée des
horodateurs si paiement x possible du FPS à
l'horodateur
Amortissement et coûts de
gestion de la Maison du X stationnement
Article 5 : Vérification de la qualité du recouvrement
La Commune remettra à la Métropole les documents récapitulatifs permettant d’être informée sur la qualité du recouvrement notamment et également l’ensemble des éléments permettant de justifier les éléments indiqués à l’annexe financière jointe. Article 6 : Calcul du versement du produit des FPS de la Commune à la Métropole
Conformément au Ill de l'article L2333-87, la Commune verse à la Métropole les
recettes issues des FPS déduction faite des coûts de leur mise en œuvre.
Si le total des coûts est supérieur au produit des FPS perçus, le versement de la
Commune à la Métropole est nul et la Métropole ne compense pas le coût supérieur
au produit encaissé.
Article 7 : Versement du produit des FPS de la Commune à la Métropole
Au titre de l'exercice 2020, la Commune versera la somme de 847 232,47 € à la
signature de la convention à la Métropole.
ARTICLE 8 — Règlement des litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable. A
défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction
compétente pourra être saisie par l'une ou l’autre des parties.
FRA MEES lerésrririsnsssssnisises
Pour Metz Métropole Pour la ville de Metz
Le Président ou son représentant Le Maire ou son représentant Annexe à la convention de reversement du produit des forfaits de post- stationnement (FPS) entre Metz Métropole et la ville de Metz au titre de l'exercice 2020.
Calcul détaillé du reversement dû par la Commune à la Métropole, déduction
faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits
Calcul des clés de répartition
Recettes paiement immédiat en 2020 2 900 566,47 €
Recettes FPS en 2020 1104 591,30 €
Clé de répartition générale 27,58%
Nombre de transactions en 2019 1573 371
Nombre de FPS payés à l'horodateur en 2019 993
Clé de répartition horodateurs 0,09%
Clé de répartition pour les coûts exclusivement liés à : 100% la mise en œuvre des FPS
Montants à déduire
3 Clé de
Totalsur7 ans Annualisé Source Montant ed répartition
MOE SARECO et Avocat 60 930,00 870429 Rapport CAO 2 400,57€ 27,58%
Contrat de DSP avec Indigo
investissement
Communication réforme en investissement 40 000,00 5 714,29 CEP Indigo 1575,96€ 27,58%
Investissement horodateurs 1178 040,00 168 291,43 CEP Indigo 151,29 € 0.09%
GTC horodateurs 14 375,00 2053,57 CEP Indigo 185€ 0,09%| Equipement de contrôle 6 840,00 977,14 CEP Indigo 269,49 € 27,58% Aménagement de la Maison du Stationnement 16 281,00 2 325,86 CEP Indigo 641,45 € 27,58%| Total Investissement lissé 2640,03 € Fonctionnement
Maison du stationnement 174 125,00 24 875,00 CEP Indigo 6860,33€ 27,58%|
Personnel Metz Stationnement (abonnement + RAPO) 542 192,00 77 456,00 CEP Indigo 46 473,60 € 60,00%|
Responsable exploitation 276 213,00 39 459,00 CEP Indigo 10 144,91€ 25,71%|
Gestion des RAPO (hors personnel à Metz) 21 714,00 CEP Indigo 21 714,00 € 100,00%
Frais de communication 10 000,00 CEP Indigo 2757,92€ 27,58%
Total hors frais de structure 87 950,76 €
Frais de structure 6% (sur la totalité des dépenses !) 5277,05€
Total Fonctionnement 93 227,81€
TOTAL INDIGO HT 95 867,84€ HT
TOTAL INDIGO TTC 115041,41€ TIC
55 679,83 € 100%]
" à Coût annuel Cat Ville de METZ stéearié ride
Service juridique Catégorie A 60 000,00 € 60 000,00 € 100% Catégorie C 35 000,00 € 7 000,00 € 20%
A % mutualisé us Coût annuel Metz Métropole Va Catégorie jan
Agents de la DMEP Adjoint au directeur 20 Ingénieur 70 000,00 € 3861,09€ 27,58% Chef de service 40 Ingénieur 65 000,00 € 7170,60 € 27,58%l Technicien 50 Technicien 45 000,00 € 6205,32€ 27,58%|
TOTAL DES DEPENSES CHARGE VDM 257 358,83 €
RECETTES FPS PERCUES en 2020 1 104 591,30 €
REVERSEMENT à MM 847 232,47 € Convention de reversement du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) entre Metz Métropole et la ville de Montigny-lès-Metz au titre de
l'exercice 2020.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui instaure à compter du 1®° janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant de voirie,
Vu l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit le reversement du produit du forfait post-stationnement à Metz Métropole, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits pour la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation routière,
Vu la délibération de Metz Métropole n°2020-09-21-BD-3 relative à l'affectation du reversement du produit des forfaits post stationnement entre la ville de Montigny-lès- Metz et Metz Métropole au titre de 2020,
Vu la délibération de Metz Métropole n° relative à la signature des conventions de reversement du produit des forfaits post stationnement au titre de 2020 entre la ville de Montigny-lès-Metz et Metz Métropole,
Vu la délibération de la ville de Montigny-lès-Metz n° relative à la convention de reversement du produit des forfaits post stationnement entre la commune de Montigny-lès-Metz et Metz Métropole,
Entre les soussignés :
Metz Métropole, dont le siège social est 1 Place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 Metz Cedex 1, représentée par Monsieur François GROSDIDIER, Président, ou son représentant.
Ci-après dénommée la Métropole
et
La Commune de Montigny-lès-Metz dont le siège social est 160 rue de Pont-à- Mousson, 57 950 Montigny-lès-Metz, représentée par Monsieur Jean-Luc BOHL, Maire, ou son représentant.
Ci-après dénommée la Commune
Il a été exposé ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention et cadre juridique
La présente convention concerne les modalités de reversement par la Commune à la Métropole du produit des forfaits post-stationnement (FPS).
En effet, il convient de distinguer, selon les informations fournies par la Mission Interministérielle pour la décentralisation du stationnement payant sur voirie :
- les coûts engendrés par l'instauration du barème tarifaire de paiement immédiat (ce barème « tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement »),
- les coûts engendrés par la mise en place du forfait de post-stationnement (dû en cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance), que la commune déduit de son reversement à la Métropole,
- les coûts de dépenses dits « mixtes » qui ne sont pas exclusivement attribuables à l’un ou à l'autre et dont la clé de répartition est mentionnée à l’article 5 de la présente convention.
Le reversement du produit des forfaits post-stationnement de la Commune à la Métropole, est affecté à la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation routière.
Article 2 : Montant du reversement
Les recettes du produit des forfaits post-stationnement encaissées par la Commune seront reversées à la Métropole en fonction des sommes encaissées par la Commune.
Ce montant de dépenses et recettes est prévu au budget primitif de chaque entité, inscrit aux articles et chapitres définis par les nomenclatures M14 et M57 avec les pièces justificatives afférentes.
Article 3 : Coût de gestion de la mise en œuvre du forfait post-stationnement
La Métropole prendra en charge les coûts de gestion et de mise en œuvre inhérents au forfait post-stationnement. Les coûts sont décrits au sein de l'article 5 ci-après.
Ils font l'objet d'un récapitulatif, de la Commune à la Métropole. Il devra être détaillé pour chaque poste de dépenses et justifié selon l'annexe financière ci-jointe.
La Métropole pourra demander les justificatifs afin de contrôler le service fait. Article 4 : Répartition des coûts.
Les coûts supportés par la Commune et liés aux FPS peuvent être classés en 2
catégories :
- Les coûts directement et exclusivement liés à la mise en œuvre des forfaits de
post-stationnement (FPS) pris en charge par la Métropole.
- Les coûts "mixtes" liés à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement
et à d'autres missions de la commune telle que les coûts de communication
liés à la mise en place de la réforme.
Les coûts directement et exclusivement liés à la réforme sont :
- Les frais de traitement des FPS par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) au titre du compte administratif 2020,
- Le traitement des RAPO par un agent de la commune, évalué à 2 jours par
mois d'un agent, soit le montant de 2729,76 €.
Les coûts mixtes sont pris en compte selon la clé de répartition définie selon les
formules suivantes :
Clé applicable aux dépenses générales tels que les études, la communication, les
équipements de contrôle.
Recettes issues des FPS encaissées par la commune en 2020
Total des recettes encaissées issues des FPS et du paiement immédiat du
stationnement sur voirie en 2020
Les montants des recettes sont issus du compte administratif 2020.
Cette clé est appliquée aux frais liés au logiciel permettant de gérer le stationnement
payant sur voirie.
Enfin, des frais de structure à hauteur de 6% des dépenses déterminée plus haut,
sont ajoutés au total des coûts directs supportés par la commune. Ces frais de
structure sont arrondis au centième. Article 5 : Vérification de la qualité du recouvrement
La Commune remettra à la Métropole les documents récapitulatifs permettant d’être informée sur la qualité du recouvrement notamment et également l'ensemble des éléments permettant de justifier les éléments indiqués à l'annexe financière jointe.
Article 6 : Calcul du versement du produit des FPS de la Commune à la Métropole
Conformément au Ill de l'article L2333-87, la Commune verse à la Métropole les
recettes issues des FPS déduction faite des coûts de leur mise en œuvre.
Si le total des coûts est supérieur au produit des FPS perçus, le versement de la
Commune à la Métropole est nul et la Métropole ne compense pas le coût supérieur au produit encaissé.
Article 7 : Versement du produit des FPS de la Commune à la Métropole
Au titre de l'exercice 2020, la Commune versera la somme de 9 671,10 € à la signature de la convention à la Métropole.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente
convention, les parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable. A
défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction
compétente pourra être saisie par l’une ou l'autre des parties.
Fait à Metz, le .........,............
Pour Metz Métropole Pour la ville de Montigny-lès-Metz
Le Président ou son représentant Le Maire ou son représentant Annexe à la convention de reversement du produit des forfaits de post-
stationnement (FPS) entre Metz Métropole et la ville de Montigny-lès-Metz au titre de l'exercice 2020.
Calcul détaillé du reversement dû par la Commune à la Métropole, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits
Calcul des clés de répartition
Recettes paiement immédiat en 2020 74773,14€
Recettes FPS au 31/12/2020 14 843,30 €
Clé de répartition générale 0,17
Clé de répartition pour les coûts exclusivement liés à la mise en œuvre des FPS 1,00
Calcul du montant du reversement
Montants à déduire
Clé de
Montant ni Si
répartition
Facturation du service ANTAI 1473,37€ 1,00
Traitement des RAPO (1 agent, 2 jour par mois) 2 729,76€
Logiciel de gestion du stationnement payant sur voirie 676,30 € 0,10
Total hors frais de structure 4 879,43 €
Frais de structure (6% des dépenses) arrondi au centième 292,77 €
TOTAL DES DEPENSES A LA CHARGE DE MONTIGNY-LES-METZ 5 172,20 €
RECETTES FPS PERCUES en 2020 14 843 €
REVERSEMENT à METZ METROPOLE 9671,10€ iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20210920-2021-09-20-DB10-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-09-20-DB10
lundi 20 septembre 2021
DE
Reversement du produit des forfaits de post-
stationnement au titre de 2020 et affectation du
produit des forfaits de post-stationnement au titre
de 2021
8.3 - Voirie
Catherine DELLES
22/09/2021
057-200039865-20210920-2021-09-20-DB10-DE
99_DE-10.pdf
22/09/21 16:16 En cours de création
22/09/21 16:23
22/09/21 16:56
22/09/21 16:56
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
22/09/21 16:57
22/09/21 17:01
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu