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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Union Européenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-161
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la
Nouvelle Aquitaine /
64-2022-06-30-00009 - Décision n° 2022-T-NA 31 portant affectation des
agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle
Pays-Basque Sud Landes et Béarn et Soule de la DDETS des
Pyrénées-Atlantiques (8 pages) Page 3
Direction Régionale des douanes de Bayonne /
64-2022-07-05-00002 - 2022 4 (61 pages) Page 12
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2022-07-04-00001 - 2022 LAO GSMSP additif n° 5 (2 pages) Page 74
2 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi
et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine
64-2022-06-30-00009
Décision n° 2022-T-NA 31 portant affectation
des agents de contrôle de l'inspection du travail
au sein des unités de contrôle Pays-Basque Sud
Landes et Béarn et Soule de la DDETS des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-06-30-00009 - Décision n° 2022-T-NA 31 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle Pays-Basque Sud 3 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine
DECISION N° 2022-T-NA-31
de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de contrôle de
l’inspection du travail et organisation de l’intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud
Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques (DDETS)
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations,
Vu l'arrêté de la ministre du travail du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-T-NA-14 du 1” avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d’inspections du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision n° 2022-T-NA-19 portant délimitation des unités de contrôle et des sections de l'inspection du
travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de
contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC 1) et l'unité de contrôle Béarn et Soule (UC 2), rattachées à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.
- Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 8 Esplanade de l'Europe à Anglet (64600) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travail
N° SECTION NOM PRENOM GRADE
1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail
2 VERDIER Jean-Michel Inspecteur du travail
3 MOMENE-BREUNEVAL Laetitia Inspectrice du travail
4 HUE Christine Inspectrice du travail
5 LANDÉ-VERDIÉ Stéphane Inspecteur du travail
6 OLIVIER Maylis Inspectrice du travail
7 ROMEDENNE Nadine Inspectrice du travail
8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail
9 CARPENTIER Jérémie Inspecteur du travail
10 TORRES Nathalie Inspectrice du travail
11 Section vacante
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-06-30-00009 - Décision n° 2022-T-NA 31 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle Pays-Basque Sud 4 Unité de contrôle Béarn et Soule, située Cité Administrative, boulevard Tourasse à Pau (64000) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Hélène DUPONT, directrice adjointe du travail
N° SECTION NOM PRENOM GRADE
1 BOISVERT Marie-France Inspectrice du travail
2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail
3 AIME Quentin Inspecteur du travail
4 AUSSEIL Clémence Inspectrice du travail
5 CANTON Fréderic Inspecteur du travail
6 ALGANS Thomas Inspecteur du travail
7 PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail
8 CAPDEBOSCQ Anne-Lise Inspectrice du travail
9 PARIS Corinne Inspectrice du travail
10 JACOMET Monique Inspectrice du travail
11 FARAVARI Christine Inspectrice du travail
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle désigné à l'article 1, l'intérim est organisé de la manière suivante :
Unité de contrôle Pays Basque - Sud Landes
inspecteurs du travail Intérimaires
Madame Laura PEREIRA 1 - Madame Maylis OLIVIER
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Jean-Michel VERDIER
3- Madame Christine HUE
4- Madame Maud ROUMEGOUX
5- Madame Nadine ROMEDENNE
6- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
7- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
8- Madame Nathalie TORRES
9- Monsieur Jérémie CARPENTIER
Monsieur Jean-Michel VERDIER 1 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Laura PEREIRA
3- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
4- Madame Christine HUÉ
5- Madame Nathalie TORRES
6- Monsieur Jérémie CARPENTIER
7- Madame Maylis OLIVIER
8- Madame Maud ROUMEGOUX
9- Madame Nadine ROMEDENNE
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-06-30-00009 - Décision n° 2022-T-NA 31 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle Pays-Basque Sud 5 Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL 1 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Monsieur Jérémie CARPENTIER
3- Madame Maud ROUMEGOUX
4- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
5- Madame Laura PEREIRA
6- Madame Nathalie TORRES
7- Madame Christine HUÉ
8- Madame Nadine ROMEDENNE
9- Madame Maylis OLIVIER
Madame Christine HUÉ 1 - Madame Nathalie TORRES
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Nadine ROMEDENNE
3- Madame Laura PEREIRA
4- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
5- Monsieur Jean-Michel VERDIER
6- Madame Maylis OLIVIER
7- Monsieur Jérémie CARPENTIER
8- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
9- Madame Maud ROUMEGOUX
Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ 1 - Madame Maylis OLIVIER En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
3- Monsieur Jean-Michel VERDIER
4- Madame Laura PEREIRA
5- Madame Christine HUÉ
6- Madame Maud ROUMEGOUX
7- Madame Nadine ROMEDENNE
8- Monsieur Jérémie CARPENTIER
9- Madame Nathalie TORRES
Madame Maylis OLIVIER 1 —- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Maud ROUMEGOUX
3- Monsieur Jérémie CARPENTIER
4- Monsieur Jean-Michel VERDIER
5- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
6- Madame Nadine ROMEDENNE
7- Madame Nathalie TORRES
8- Madame Laura PEREIRA
9- Madame Christine HUÉ
Madame Nadine ROMEDENNE 1 - Madame Christine HUÉ
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Maylis OLIVIER
3- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
4- Madame Nathalie TORRES
5- Monsieur Jérémie CARPENTIER
6- Monsieur Jean-Michel VERDIER
7- Madame Maud ROUMEGOUX
8- Madame Laura PEREIRA
9- Monsieur Stévhane LANDÉ-VERDIÉ
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-06-30-00009 - Décision n° 2022-T-NA 31 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle Pays-Basque Sud 6 Madame Maud ROUMEGOUX 1 —- Monsieur Jérémie CARPENTIER
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
3- Madame Nathalie TORRES
4- Madame Nadine ROMEDENNE
5- Madame Maylis OLIVIER
6- Madame Laura PEREIRA
7- Monsieur Jean-Michel VERDIER
8- Madame Christine HUÉ
9- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Monsieur Jérémie CARPENTIER 1 - Madame Maud ROUMEGOUX
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Nathalie TORRES
3- Madame Nadine ROMEDENNE
4- Madame Maylis OLIVIER
5- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
6- Madame Christine HUÉ
7- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
8- Monsieur Jean-Michel VERDIER
9- Madame Laura PEREIRA
Madame Nathalie TORRES 1 - Madame Nadine ROMEDENNE
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Christine HUÉ
3- Madame Maylis OLIVIER
4- Monsieur Jérémie CARPENTIER
5- Madame Maud ROUMEGOUX
6- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
7- Madame Laura PEREIRA
8- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
9- Monsieur Jean-Michel VERDIER
Section vacante 1 - Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
3- Madame Christine HUE
4- Monsieur Jean-Michel VERDIER
5- Madame Nadine ROMEDENNE
6- Madame Maud ROUMEGOUX
7- Monsieur Jérémie CARPENTIER
8- Madame Maylis OLIVIER
9- Madame Laura PEREIRA
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Céline BURRET, responsable de l'unité de contrôle.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-06-30-00009 - Décision n° 2022-T-NA 31 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle Pays-Basque Sud 7 Unité de contrôle Béarn et Soule
Agents de contrôle Intérimaires
Monsieur Thomas ALGANS
1 - Madame Marie-Lise PUCEL
En cas d'absence où d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Corinne PARIS
3- Madame Marie-France BOISVERT
4- Monsieur Quentin AIME
5- Madame Anne Lise CAPDEBOSCQ
6- Monsieur Arnaud JACOTTIN
7- Monsieur Fréderic CANTON
8- Madame Clémence AUSSEIL
9- Madame Monique JACOMET
10- Madame Christine FARAVARI
Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
1 —- Monsieur Quentin AIME
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Christine FARAVARI
3- Madame Corinne PARIS
4- Madame Clémence AUSSEIL
5- Madame Monique JACOMET
6- Madame Marie-Lise PUCEL
7- Monsieur Arnaud JACOTTIN
8- Madame Marie France BOISVERT
9- Monsieur Thomas ALGANS
10- Monsieur Fréderic CANTON
Madame Monique JACOMET
1 — Monsieur Fréderic CANTON
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Marie-Lise PUCEL
3- Madame Christine FARAVARI
4- Monsieur Thomas ALGANS
5- Monsieur Arnaud JACOTTIN
6- Madame Clémence AUSSEIL
7- Madame Marie France BOISVERT
8- Monsieur Quentin AIME
9- Madame Corinne PARIS
10- Madame Anne lise CAPDEBOSCQ
Madame Corinne PARIS
1 - Madame Christine FARAVARI
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Anne Lise CAPDEBOSCQ
3- Monsieur Fréderic CANTON
4- Madame Monique JACOMET
5- Madame Marie France BOISVERT
6- Monsieur Quentin AIME
7- Madame Clémence AUSSEIL
8- Monsieur Thomas ALGANS
9- Monsieur Arnaud JACOTTIN
10- Madame Marie-Lise PUCEL
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-06-30-00009 - Décision n° 2022-T-NA 31 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle Pays-Basque Sud 8 1 - Madame Anne lise CAPDEBOSCQ
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Clémence AUSSEIL
3- Monsieur Arnaud JACOTTIN
4- Madame Christine FARAVARI
Monsieur Quentin AIME 5- Madame Corinne PARIS
6- Monsieur Thomas ALGANS
7- Madame Monique JACOMET
8- Madame Marie-Lise PUCEL
9- Monsieur Fréderic CANTON
10- Madame Marie-France BOISVERT
1 - Monsieur Thomas ALGANS
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Monique JACOMET
3- Madame Anne Lise CAPDEBOSCQ
4- Monsieur Arnaud JACOTTIN
Madame Marie-Lise PUCEL 5- Madame Clémence AUSSEIL 6- Monsieur Fréderic CANTON
7- Madame Corinne PARIS
8- Madame Christine FARAVARI
9- Madame Marie France BOISVERT
10- Monsieur Quentin AIME
1 —- Monsieur Arnaud JACOTTIN
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Marie France BOISVERT
3- Monsieur Quentin AIME
4- Monsieur Fréderic CANTON
A 5- Madame Christine FARAVARI Madame Clémence AUSSEIL 6- Madame Anne Lise CAPDEBOSCQ 7- Monsieur Thomas ALGANS
8- Madame Corinne PARIS
9- Madame Marie Lise PUCEL
10- Madame Monique JACOMET
1 —- Madame Clémence AUSSEIL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Fréderic CANTON
3- Madame Monique JACOMET
4- Madame Marie France BOISVERT
Monsieur Arnaud JACOTTIN 5- Monsieur Quentin AIME
6- Madame Corinne PARIS
7- Madame Marie-Lise PUCEL
8- Madame Anne lise CAPDEBOSCQ
9- Madame Christine FARAVARI
10- Monsieur Thomas ALGANS
1 - Madame Monique JACOMET
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Monsieur Arnaud JACOTTIN
3- Madame Marie Lise PUCEL
4- Madame Corinne PARIS
Monsieur Fréderic CANTON 5- Monsieur Thomas ALGANS 6- Madame Christine FARAVARI
7- Madame Anne lise CAPDEBOSCQ
8- Madame Marie France BOISVERT
9- Monsieur Quentin AIME
10- Madame Clémence AUSSEIL
Page 6 sur 6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-06-30-00009 - Décision n° 2022-T-NA 31 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle Pays-Basque Sud 9 1 - Madame Marie Lise PUCEL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Anne Lise CAPDEBOSCQ
3- Monsieur Quentin AIME
4- Monsieur Arnaud JACOTTIN
Madame Marie-France BOISVERT 5- Madame Monique JACOMET 6- Monsieur Thomas ALGANS
7- Monsieur Fréderic CANTON
8- Madame Christine FARAVARI
9- Madame Clémence AUSSEIL
10- Madame Corinne PARIS
1 - Madame Corinne PARIS
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Thomas ALGANS
3- Madame Clémence AUSSEIL
4- Madame Marie lise PUCEL
Madame Christine FARAVARI 5- Monsieur Fréderic CANTON 6- Madame Marie-France BOISVERT
7- Monsieur Quentin AIME
8- Monsieur Arnaud JACOTTIN
9- Madame Anne Lise CAPDEBOSCQ
10- Madame Monique JACOMET
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Hélène DUPONT, responsable de l'unité de contrôle.
ARTICLE 3 : Pour les intérims d'une durée supérieure à un mois, l'ordre des intérimaires prévu à l’article 3 peut être modifié en fonction des nécessités de service.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 5: Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes(UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsi qu'à l’organisation des intérims sont abrogées. La présente décision entre en vigueur le 1° août 2022.
ARTICLE 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux le, 3 { JUIN 2022
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Nouvelle-
Aquitaine
TU AIT
f
Pascal APPRÉDERISSE
Page 7 sur 7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-06-30-00009 - Décision n° 2022-T-NA 31 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle Pays-Basque Sud 10 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2022-06-30-00009 - Décision n° 2022-T-NA 31 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle Pays-Basque Sud 11 Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2022-07-05-00002
2022 4
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 12 E 3 Ù
RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE Sr Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
n matière de et d’argen
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
Délégation est donnée s dont les nom >m figurent en annexe I de la 1on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, -harge à réclamation, 1 sur les
it des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite IT
‘ur de en mati s indirectes, et
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1on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
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>ptation d’une nsaction) en matière de 5
Jour les montants maximaux qui sont mentionnés >Ilen
des montants illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe II de la 10n à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, ; de règlement simplifié e ns indirectes, et pour les montants promis, de raudés, les marchandises qui sont 1 euros dans cette même €
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Bayonne
6 RUE ALBERT 1ER CS 40002
64109 BAYONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BAYONNE, LE 4 JUIL. 2022
Affaire suivie par : TANGUY Yann
Téléphone : 09 70 27 58 30
Télécopie : 05 59 31 46 11
Mél : dr-bayonne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/4 du directeur régional à BAYONNE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
BORDEAUX CEDEX dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 13 égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
ctionnels définitifs de ortant sur des contentieux ière
t douanier 1ontants zntionnés dans cette même
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
ctionnels définitifs e s d’actes transactionnels provisoires 1 travention et de délit - les montants qui sont mentionnés dans cette IroS nités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VI de
1on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
1s en matière uaniers r les squi tft
ins cette même > VTeni limités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
ctionnels définitifs et s d’actes transactionnels provisoires 1 trefaçon ontants qui sont mentionnés > VIT 1
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
décision à l’effet de lirecteur interrégional à BORDEAUX S 5 en Me 1 pour ts qui sont mentionnés dans annexe VIII en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
ctionnels définitifs et s d’actes transactionnels provisoires 1 1t liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
Jélégation > aux agents s nom et prénom exe X 1
10n à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, 1s en matièr Jour les montants entionnés dans cette Iros
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
TANGUY Yann
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 14 ision n° t du 4 juil. 2022 teur régional 7 Yann
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
Sebastien
Bertrand
Annexe I à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
MUGICA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
BERNARD Bertrand illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 15 IT
° tdu )22 du directeur régional 7 Yann gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n\ ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
Sebastien
Christophe
Anne
Bertrand
Claude
Sylvie
Laurent
Vincent
Aurelien
Christophe
‘an-Michel
Maider
Jerome
OS Catherine
Eric
Baptiste
Jerome
Sylvie
iristophe
Olivier
Patrick
Jerome
\icolas
Philippe
Elise
Francois
Fabrice
Alexis
Jerome
Michel
Angeline
Fabrice
aymond
Annexe II à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MUGICA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
MEGAIDES Christophe 0 0 0 0 10000
OLLIVIER Anne 0 0 0 0 10000
BERNARD Bertrand illimité illimité illimité illimité illimité
CEBEDIO Claude 0 0 0 0 20000
GOITIA Sylvie 0 0 0 0 20000
ALLIANCE Laurent 0 0 0 0 2500
ARPOULET Vincent 0 0 0 0 1000
BAREIT Aurelien 0 0 0 0 1000
BEYRIES Christophe 0 0 0 0 2500
BRETON Jean-Michel 0 0 0 0 5000
CANDAU Maider 0 0 0 0 1000
CORNU Jerome 0 0 0 0 1000
DE BARROS Catherine 0 0 0 0 2500
DECHAUD Eric 0 0 0 0 1000
DOLET-FAYET Baptiste 0 0 0 0 1000
DOUGNAC Jerome 0 0 0 0 2500
DUFAU Sylvie 0 0 0 0 2500
DUFAU Jean-Christophe 0 0 0 0 5000
DUPONT Olivier 0 0 0 0 2500
DUPOY Patrick 0 0 0 0 2500
EGLINGER Jerome 0 0 0 0 1000
ELIE Nicolas 0 0 0 0 1000
ESCOFFIER Philippe 0 0 0 0 2500
FABRE Elise 0 0 0 0 2500
FABRE Jean-Francois 0 0 0 0 2500
FERRARI Fabrice 0 0 0 0 2500
GACHOT Alexis 0 0 0 0 1000
GIRARD Jerome 0 0 0 0 1000
GUTIERREZ Michel 0 0 0 0 1000
HORTA Angeline 0 0 0 0 1000
JACQUES Fabrice 0 0 0 0 1000
JAUNY Jean-Raymond 0 0 0 0 1000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 16 Remy
Denis
Eric
Sylvain
Laurence
Fabrice
Lydie
: Sebastien
AL à”
IER Martine
Jerome
Isabelle
Patrick
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Luc
Frederic
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Christelle
Fabrice
Franck
Eric
Eric
Maxime
Mathieu
Franck
Marine
Manuela
Stephane
Candice
JOLLY Remy 0 0 0 0 1000
LABORDE Denis 0 0 0 0 2500
LAFOURCADE Eric 0 0 0 0 1000
LANCHANTIN Sylvain 0 0 0 0 1000
LASSEGUETTE Laurence 0 0 0 0 5000
LATAPIE Fabrice 0 0 0 0 2500
LAURENT Lydie 0 0 0 0 1000
LE FOLL Sebastien 0 0 0 0 2500
LE GAL Christophe 0 0 0 0 1000
LE MENER Martine 0 0 0 0 1000
LOUPS Jerome 0 0 0 0 1000
LUCAS Isabelle 0 0 0 0 1000
MATUSZAK Patrick 0 0 0 0 1000
MENEGON Emmanuelle 0 0 0 0 2500
MONCASSIN Caroline 0 0 0 0 2500
OLIVAN Serge 0 0 0 0 1000
QUESADA Aurelie 0 0 0 0 1000
RABEAU Christelle 0 0 0 0 2500
RENARD Bruno 0 0 0 0 1000
RIGAUD Luc 0 0 0 0 2500
SABOURIN Frederic 0 0 0 0 1000
SAINTRAIS Stephane 0 0 0 0 2500
SAUVAGE Julie 0 0 0 0 1000
SIMON Julien 0 0 0 0 1000
SOUVAIRAN Patrick 0 0 0 0 1000
TRESFIELD Lucile 0 0 0 0 2500
VALLS Yannick 0 0 0 0 1000
VANHOOLAND Frederic 0 0 0 0 1000
VERDIER Thierry 0 0 0 0 1000
VOGT Bruno 0 0 0 0 2500
YOUNIR Kamel 0 0 0 0 2500
ANSQUER Christelle 0 0 0 0 2500
ANSQUER Fabrice 0 0 0 0 1000
BARROYER Franck 0 0 0 0 1000
COURREGELONGUE Eric 0 0 0 0 5000
DODET Eric 0 0 0 0 2500
DUVERGER Maxime 0 0 0 0 2500
ELISSALDE Mathieu 0 0 0 0 1000
ESTEFFE Franck 0 0 0 0 1000
GOMEZ Marine 0 0 0 0 1000
GRACIET Manuela 0 0 0 0 2500
HAMEL Stephane 0 0 0 0 2500
INTERING Candice 0 0 0 0 1000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 17 Philippe
Julien
Maylis
Helene
Pierre-Henri
Melanie
David
Franck
Simon
Vincent
Florian
Frederic
Romain
Gaetan
coralie
Fabien
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Amine
Jean-Luc
Nicolas
SUS te
Samuel
Sophie
Christophe
Marina
Thierry
Bernard
Catherine
Thibault
Ymmanuel
Sandrine
Julia
David
Fanny
Alain
Philippe
Eric
JACQUEY-CLAUSS Philippe 0 0 0 0 1000
LAVERGNE Julien 0 0 0 0 1000
LEICHNER Maylis 0 0 0 0 2500
MARTEAU Helene 0 0 0 0 2500
MARTEAUX Pierre-Henri 0 0 0 0 2500
MARTINACHE Melanie 0 0 0 0 2500
OUSMANE David 0 0 0 0 1000
PERRIN Franck 0 0 0 0 2500
PONTALLIER Simon 0 0 0 0 1000
RENARD Vincent 0 0 0 0 2500
SAUBION Florian 0 0 0 0 1000
SAUVAGE Frederic 0 0 0 0 2500
SOLANS Romain 0 0 0 0 2500
WARMEZ Gaetan 0 0 0 0 1000
ZITO Coralie 0 0 0 0 2500
ATTARD Fabien 0 0 0 0 1000
BIDOUARD Laurent 0 0 0 0 1000
BONIT Jeremy 0 0 0 0 1000
BRULLON David 0 0 0 0 5000
CABROL Antoine 0 0 0 0 1000
CANDAU Christian 0 0 0 0 2500
CIAMPORCIERO Fabien 0 0 0 0 2500
COULIS Luc 0 0 0 0 1000
DAHMANI Amine 0 0 0 0 2500
DAMESTOY Jean-Luc 0 0 0 0 1000
DAUMAS Nicolas 0 0 0 0 1000
DE JESUS Guillaume 0 0 0 0 5000
DOUDARD Samuel 0 0 0 0 2500
DROPSY Sophie 0 0 0 0 2500
DUCALET Christophe 0 0 0 0 2500
DUFFAUT Marina 0 0 0 0 1000
FARISCOT Thierry 0 0 0 0 2500
FOURTINE Bernard 0 0 0 0 2500
GUILLOT Catherine 0 0 0 0 1000
HEMONET Thibault 0 0 0 0 1000
IBARRA Emmanuel 0 0 0 0 1000
LAPORTE Sandrine 0 0 0 0 2500
MARTIAL Julia 0 0 0 0 1000
MENEGON David 0 0 0 0 1000
MINVIELLE Fanny 0 0 0 0 2500
MOUGAMADOU Alain 0 0 0 0 1000
PAINDAVOINE Philippe 0 0 0 0 1000
PEREZ Eric 0 0 0 0 2500
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 18 Florence
Frederic
Nathalie
Jerome
Beatrice
Xavier
‘phanie
Mickael
Laurent
Christelle
Xavier
Olivier
ETCHETO Chloe
Eric
Thomas
Gerard
Christian
Remi
Sebastien
Maryse
eremy
Vincent
Marie-Anne
hristophe
‘atherine
Celine
Marie-Pierre
Didier
Thierry
Pascal
Alain
Nathalie
Michael
Didier
Ludovic
Mathieu
Sebastien
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Thierry
PIERRON Florence 0 0 0 0 2500
ROMARY Frederic 0 0 0 0 1000
SABATHE Nathalie 0 0 0 0 2500
SALVATORE Jerome 0 0 0 0 1000
SAUSSES Beatrice 0 0 0 0 2500
TOURNEL Xavier 0 0 0 0 2500
UHEL Stephanie 0 0 0 0 2500
WALTER Mickael 0 0 0 0 2500
ATTARD Laurent 0 0 0 0 2500
BARTHES Christelle 0 0 0 0 5000
BURNET Xavier 0 0 0 0 2500
CARRE Olivier 0 0 0 0 2500
FRANCOIS ETCHETO Chloe 0 0 0 0 1000
GUILLOT Eric 0 0 0 0 2500
HOURCASTAGNE Thomas 0 0 0 0 2500
LABEYRIE Gerard 0 0 0 0 2500
LAMY Marceau 0 0 0 0 1000
LATXAGUE Christian 0 0 0 0 1000
MARY Remi 0 0 0 0 1000
MILLIER Sebastien 0 0 0 0 2500
MONLONG Maryse 0 0 0 0 1000
PIET Jeremy 0 0 0 0 1000
TESMOINGT Vincent 0 0 0 0 1000
VERMEIRE Marie-Anne 0 0 0 0 1000
VESCHI Jean-Christophe 0 0 0 0 1000
AUDAP Catherine 0 0 0 0 10000
JOUIN Celine 0 0 0 0 5000
LARRAMENDY Marie-Pierre 0 0 0 0 5000
LEONNEC Didier 0 0 0 0 5000
THOURON Thierry 0 0 0 0 5000
MORA Pascal 0 0 0 0 20000
PORIEL Alain 0 0 0 0 5000
RENAUX Nathalie 0 0 0 0 10000
BLANCHON Michael 0 0 0 0 2500
BONNET Didier 0 0 0 0 1000
CAZAUX Ludovic 0 0 0 0 1000
DEJARDIN Mathieu 0 0 0 0 1000
DOMONT Sebastien 0 0 0 0 2500
DORE Jocelyn 0 0 0 0 1000
GRACIES-INGRAO Jennifer 0 0 0 0 5000
GROLLEAU Marie-Pierre 0 0 0 0 1000
JAVALOYES Thierry 0 0 0 0 1000
LABORDE Thierry 0 0 0 0 1000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 19 Michel
Coralie
Juentin
India
Patricia
Aurelie
Laurent
Fabien
Laurent
Marine
Eric
Jeremy
ilippe
Denis
Gwenn
immanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Joaquim
Fabien
Isabelle
Sonia
rançois
Herve
Franck
Bruno
Agnes
Laurent
LAURENT Michel 0 0 0 0 2500
MAYS Coralie 0 0 0 0 1000
NUNE Quentin 0 0 0 0 2500
SILVESTRE India 0 0 0 0 1000
ANDRES Patricia 0 0 0 0 2500
AUGUSTYNIAK Aurelie 0 0 0 0 1000
BELLEGARDE Laurent 0 0 0 0 1000
BERNARDI Fabien 0 0 0 0 2500
BONHOMME Gregoire 0 0 0 0 1000
BOURGUET Laurent 0 0 0 0 1000
CANTELAUBE Marine 0 0 0 0 2500
DESTOUET Eric 0 0 0 0 1000
FABRE Jeremy 0 0 0 0 1000
GAY Philippe 0 0 0 0 2500
GUILLEMET Denis 0 0 0 0 1000
HELLEU Gwenn 0 0 0 0 1000
JALLAN Emmanuel 0 0 0 0 2500
LABROY Anthony 0 0 0 0 2500
LAHOUZE Stephanie 0 0 0 0 2500
LANNES Guillaume 0 0 0 0 1000
LELOIR Ludovic 0 0 0 0 1000
ORNAT Joaquim 0 0 0 0 1000
PERE Fabien 0 0 0 0 1000
PRADERE Isabelle 0 0 0 0 2500
PUCHEUX Sonia 0 0 0 0 2500
TOXE Jean-Francois 0 0 0 0 2500
VADELORGE Herve 0 0 0 0 1000
VALLON Franck 0 0 0 0 5000
VALTERSPERGER Bruno 0 0 0 0 1000
MILLERET Agnes 0 0 0 0 10000
TRINCARD Laurent 0 0 0 0 10000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 20 III à la décision n° 2022/4 du )22 du directeur TANGUY 1
gents des douanes recevant délégation de signature
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS >» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
: u e des ‘raudés
Patrick
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Jean-Luc
Laurent
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Maider
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Jerome
iristophe
Sylvie
Olivier
Patrick
Jerome
\icolas
Philippe
Francois
Elise
Fabrice
Alexis
Jerome
Michel
Angeline
Fabrice
Annexe III à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
BERTRAND Patrick 15000 7500 1500 15000
MILLEROU JOUVE Mireille 15000 7500 1500 15000
MINONDO Jean-Bernard 15000 7500 1500 15000
NAZABAL Pierre 15000 7500 1500 15000
OYHARCABAL Marie-Helene 15000 7500 1500 15000
CANNERE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
ALLIANCE Laurent 15000 7500 1500 15000
ARPOULET Vincent 15000 7500 1500 15000
BAREIT Aurelien 15000 7500 1500 15000
BEYRIES Christophe 15000 7500 1500 15000
BRETON Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
CANDAU Maider 15000 7500 1500 15000
CORNU Jerome 15000 7500 1500 15000
DE BARROS Catherine 15000 7500 1500 15000
DECHAUD Eric 15000 7500 1500 15000
DOLET-FAYET Baptiste 15000 7500 1500 15000
DOUGNAC Jerome 15000 7500 1500 15000
DUFAU Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
DUFAU Sylvie 15000 7500 1500 15000
DUPONT Olivier 15000 7500 1500 15000
DUPOY Patrick 15000 7500 1500 15000
EGLINGER Jerome 15000 7500 1500 15000
ELIE Nicolas 15000 7500 1500 15000
ESCOFFIER Philippe 15000 7500 1500 15000
FABRE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
FABRE Elise 15000 7500 1500 15000
FERRARI Fabrice 15000 7500 1500 15000
GACHOT Alexis 15000 7500 1500 15000
GIRARD Jerome 15000 7500 1500 15000
GUTIERREZ Michel 15000 7500 1500 15000
HORTA Angeline 15000 7500 1500 15000
JACQUES Fabrice 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 21 aymond
Remy
Denis
Eric
Sylvain
Laurence
Fabrice
Lydie
: Sebastien
AL à”
IER Martine
Jerome
Isabelle
Patrick
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Luc
Frederic
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Fabrice
Christelle
Franck
Eric
Eric
Maxime
Mathieu
Franck
Marine
Manuela
Stephane
JAUNY Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000
JOLLY Remy 15000 7500 1500 15000
LABORDE Denis 15000 7500 1500 15000
LAFOURCADE Eric 15000 7500 1500 15000
LANCHANTIN Sylvain 15000 7500 1500 15000
LASSEGUETTE Laurence 15000 7500 1500 15000
LATAPIE Fabrice 15000 7500 1500 15000
LAURENT Lydie 15000 7500 1500 15000
LE FOLL Sebastien 15000 7500 1500 15000
LE GAL Christophe 15000 7500 1500 15000
LE MENER Martine 15000 7500 1500 15000
LOUPS Jerome 15000 7500 1500 15000
LUCAS Isabelle 15000 7500 1500 15000
MATUSZAK Patrick 15000 7500 1500 15000
MENEGON Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MONCASSIN Caroline 15000 7500 1500 15000
OLIVAN Serge 15000 7500 1500 15000
QUESADA Aurelie 15000 7500 1500 15000
RABEAU Christelle 15000 7500 1500 15000
RENARD Bruno 15000 7500 1500 15000
RIGAUD Luc 15000 7500 1500 15000
SABOURIN Frederic 15000 7500 1500 15000
SAINTRAIS Stephane 15000 7500 1500 15000
SAUVAGE Julie 15000 7500 1500 15000
SIMON Julien 15000 7500 1500 15000
SOUVAIRAN Patrick 15000 7500 1500 15000
TRESFIELD Lucile 15000 7500 1500 15000
VALLS Yannick 15000 7500 1500 15000
VANHOOLAND Frederic 15000 7500 1500 15000
VERDIER Thierry 15000 7500 1500 15000
VOGT Bruno 15000 7500 1500 15000
YOUNIR Kamel 15000 7500 1500 15000
ANSQUER Fabrice 15000 7500 1500 15000
ANSQUER Christelle 15000 7500 1500 15000
BARROYER Franck 15000 7500 1500 15000
COURREGELONGUE Eric 15000 7500 1500 15000
DODET Eric 15000 7500 1500 15000
DUVERGER Maxime 15000 7500 1500 15000
ELISSALDE Mathieu 15000 7500 1500 15000
ESTEFFE Franck 15000 7500 1500 15000
GOMEZ Marine 15000 7500 1500 15000
GRACIET Manuela 15000 7500 1500 15000
HAMEL Stephane 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 22 Candice
Philippe
Julien
Maylis
Helene
Pierre-Henri
Melanie
David
Franck
Simon
Vincent
Florian
Frederic
Romain
Gaetan
coralie
Fabien
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Amine
Jean-Luc
Nicolas
SUS te
Samuel
Sophie
Christophe
Marina
Thierry
Bernard
Catherine
Thibault
Ymmanuel
Sandrine
Julia
David
Fanny
Alain
Philippe
INTERING Candice 15000 7500 1500 15000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 15000 7500 1500 15000
LAVERGNE Julien 15000 7500 1500 15000
LEICHNER Maylis 15000 7500 1500 15000
MARTEAU Helene 15000 7500 1500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 15000 7500 1500 15000
MARTINACHE Melanie 15000 7500 1500 15000
OUSMANE David 15000 7500 1500 15000
PERRIN Franck 15000 7500 1500 15000
PONTALLIER Simon 15000 7500 1500 15000
RENARD Vincent 15000 7500 1500 15000
SAUBION Florian 15000 7500 1500 15000
SAUVAGE Frederic 15000 7500 1500 15000
SOLANS Romain 15000 7500 1500 15000
WARMEZ Gaetan 15000 7500 1500 15000
ZITO Coralie 15000 7500 1500 15000
ATTARD Fabien 15000 7500 1500 15000
BIDOUARD Laurent 15000 7500 1500 15000
BONIT Jeremy 15000 7500 1500 15000
BRULLON David 15000 7500 1500 15000
CABROL Antoine 15000 7500 1500 15000
CANDAU Christian 15000 7500 1500 15000
CIAMPORCIERO Fabien 15000 7500 1500 15000
COULIS Luc 15000 7500 1500 15000
DAHMANI Amine 15000 7500 1500 15000
DAMESTOY Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
DAUMAS Nicolas 15000 7500 1500 15000
DE JESUS Guillaume 15000 7500 1500 15000
DOUDARD Samuel 15000 7500 1500 15000
DROPSY Sophie 15000 7500 1500 15000
DUCALET Christophe 15000 7500 1500 15000
DUFFAUT Marina 15000 7500 1500 15000
FARISCOT Thierry 15000 7500 1500 15000
FOURTINE Bernard 15000 7500 1500 15000
GUILLOT Catherine 15000 7500 1500 15000
HEMONET Thibault 15000 7500 1500 15000
IBARRA Emmanuel 15000 7500 1500 15000
LAPORTE Sandrine 15000 7500 1500 15000
MARTIAL Julia 15000 7500 1500 15000
MENEGON David 15000 7500 1500 15000
MINVIELLE Fanny 15000 7500 1500 15000
MOUGAMADOU Alain 15000 7500 1500 15000
PAINDAVOINE Philippe 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 23 Eric
Florence
Frederic
Nathalie
Jerome
Beatrice
Xavier
‘phanie
Mickael
Laurent
Christelle
Xavier
Olivier
ETCHETO Chloe
Eric
Thomas
Gerard
Christian
Remi
Sebastien
Maryse
eremy
Vincent
Marie-Anne
hristophe
‘atherine
Eric
Bruno
Celine
Helene
Marie-Pierre
Eric
Didier
Christine
Alain
ndrine
Caroline
Virginie
Thierry
Paul
lorence
Marie-Angele
PEREZ Eric 15000 7500 1500 15000
PIERRON Florence 15000 7500 1500 15000
ROMARY Frederic 15000 7500 1500 15000
SABATHE Nathalie 15000 7500 1500 15000
SALVATORE Jerome 15000 7500 1500 15000
SAUSSES Beatrice 15000 7500 1500 15000
TOURNEL Xavier 15000 7500 1500 15000
UHEL Stephanie 15000 7500 1500 15000
WALTER Mickael 15000 7500 1500 15000
ATTARD Laurent 15000 7500 1500 15000
BARTHES Christelle 15000 7500 1500 15000
BURNET Xavier 15000 7500 1500 15000
CARRE Olivier 15000 7500 1500 15000
FRANCOIS ETCHETO Chloe 15000 7500 1500 15000
GUILLOT Eric 15000 7500 1500 15000
HOURCASTAGNE Thomas 15000 7500 1500 15000
LABEYRIE Gerard 15000 7500 1500 15000
LAMY Marceau 15000 7500 1500 15000
LATXAGUE Christian 15000 7500 1500 15000
MARY Remi 15000 7500 1500 15000
MILLIER Sebastien 15000 7500 1500 15000
MONLONG Maryse 15000 7500 1500 15000
PIET Jeremy 15000 7500 1500 15000
TESMOINGT Vincent 15000 7500 1500 15000
VERMEIRE Marie-Anne 15000 7500 1500 15000
VESCHI Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
AUDAP Catherine 15000 7500 1500 15000
CAMGRAND Eric 10000 1000 1500 10000
COUMES Bruno 2000 800 1000 2000
JOUIN Celine 15000 7500 1500 15000
LANGLADE Helene 10000 1000 1500 10000
LARRAMENDY Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000
LAUGA Eric 10000 1000 1500 10000
LEONNEC Didier 15000 7500 1500 15000
MARCOLIN Christine 2000 800 1000 2000
MINJOU Alain 10000 1000 1500 10000
NOEL Sandrine 10000 1000 1500 10000
NOYES Caroline 10000 1000 1500 10000
OIGNON Virginie 2000 800 1000 2000
THOURON Thierry 15000 7500 1500 15000
ALBA Paul 10000 1000 1500 10000
AUGE Florence 10000 1000 1500 10000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 10000 1000 1500 10000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 24 Christelle
Corinne
Laurent
CADET te
CADET te
Regine
Alain
Francois
Nathalie
Michael
Didier
Ludovic
Mathieu
Sebastien
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Thierry
Michel
Coralie
Juentin
India
Patricia
Aurelie
Laurent
Fabien
Laurent
Marine
Eric
Jeremy
ilippe
Denis
Gwenn
immanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Joaquim
Fabien
Isabelle
CORREARD Christelle 2000 800 1000 2000
KOHLER Corinne 2000 800 1000 2000
LONDAIZ Laurent 10000 1000 1500 10000
MARRIMPOEY CADET Jean-Pierre 10000 1000 1500 10000
MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 10000 1000 1500 10000
PAULIEN Regine 2000 800 1000 2000
PORIEL Alain 15000 7500 1500 15000
RAOUL Jean-Francois 10000 1000 1500 10000
RENAUX Nathalie 15000 7500 1500 15000
BLANCHON Michael 15000 7500 1500 15000
BONNET Didier 15000 7500 1500 15000
CAZAUX Ludovic 15000 7500 1500 15000
DEJARDIN Mathieu 15000 7500 1500 15000
DOMONT Sebastien 15000 7500 1500 15000
DORE Jocelyn 15000 7500 1500 15000
GRACIES-INGRAO Jennifer 15000 7500 1500 15000
GROLLEAU Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000
JAVALOYES Thierry 15000 7500 1500 15000
LABORDE Thierry 15000 7500 1500 15000
LAURENT Michel 15000 7500 1500 15000
MAYS Coralie 15000 7500 1500 15000
NUNE Quentin 15000 7500 1500 15000
SILVESTRE India 15000 7500 1500 15000
ANDRES Patricia 15000 7500 1500 15000
AUGUSTYNIAK Aurelie 15000 7500 1500 15000
BELLEGARDE Laurent 15000 7500 1500 15000
BERNARDI Fabien 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 15000 7500 1500 15000
BOURGUET Laurent 15000 7500 1500 15000
CANTELAUBE Marine 15000 7500 1500 15000
DESTOUET Eric 15000 7500 1500 15000
FABRE Jeremy 15000 7500 1500 15000
GAY Philippe 15000 7500 1500 15000
GUILLEMET Denis 15000 7500 1500 15000
HELLEU Gwenn 15000 7500 1500 15000
JALLAN Emmanuel 15000 7500 1500 15000
LABROY Anthony 15000 7500 1500 15000
LAHOUZE Stephanie 15000 7500 1500 15000
LANNES Guillaume 15000 7500 1500 15000
LELOIR Ludovic 15000 7500 1500 15000
ORNAT Joaquim 15000 7500 1500 15000
PERE Fabien 15000 7500 1500 15000
PRADERE Isabelle 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 25 Sonia
rançois
Herve
Franck
Bruno
Pascale
Henri
Agnes
Laurence
ernando
Laurent
PUCHEUX Sonia 15000 7500 1500 15000
TOXE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
VADELORGE Herve 15000 7500 1500 15000
VALLON Franck 15000 7500 1500 15000
VALTERSPERGER Bruno 15000 7500 1500 15000
CARRESSE Pascale 2000 800 1000 2000
LEFEBVRE Henri 2000 800 1000 2000
MILLERET Agnes 15000 7500 1500 15000
PAULMIER Laurence 10000 1000 1500 10000
SAENZ Fernando 10000 1000 1500 10000
TRINCARD Laurent 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 26 IV ision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du * régional TANGUY 1
gents des douanes recevant délégation de signature
‘ontentieux voyageurs)
rende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
es
Patrick
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ean-Bernard
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Marie-Helene
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Laurent
Vincent
Aurelien
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Maider
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Eric
Baptiste
Jerome
iristophe
Sylvie
Olivier
Patrick
Jerome
\icolas
Philippe
Francois
Elise
Fabrice
Alexis
Jerome
Michel
Angeline
Fabrice
aymond
Remy
Annexe IV à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTRAND Patrick 1500 7500 15000
MILLEROU JOUVE Mireille 1500 7500 15000
MINONDO Jean-Bernard 1000 4500 8000
NAZABAL Pierre 1000 4500 8000
OYHARCABAL Marie-Helene 1000 4500 8000
CANNERE Jean-Luc 1500 7500 15000
ALLIANCE Laurent 1500 7500 15000
ARPOULET Vincent 1000 4500 8000
BAREIT Aurelien 1000 4500 8000
BEYRIES Christophe 1500 7500 15000
BRETON Jean-Michel 1500 7500 15000
CANDAU Maider 1000 4500 8000
CORNU Jerome 1000 4500 8000
DE BARROS Catherine 1500 7500 15000
DECHAUD Eric 1000 4500 8000
DOLET-FAYET Baptiste 1000 4500 8000
DOUGNAC Jerome 1500 7500 15000
DUFAU Jean-Christophe 1500 7500 15000
DUFAU Sylvie 1500 7500 15000
DUPONT Olivier 1500 7500 15000
DUPOY Patrick 1500 7500 15000
EGLINGER Jerome 1000 4500 8000
ELIE Nicolas 1000 4500 8000
ESCOFFIER Philippe 1500 7500 15000
FABRE Jean-Francois 1500 7500 15000
FABRE Elise 1500 7500 15000
FERRARI Fabrice 1500 7500 15000
GACHOT Alexis 1000 4500 8000
GIRARD Jerome 1000 4500 8000
GUTIERREZ Michel 1000 4500 8000
HORTA Angeline 1000 4500 8000
JACQUES Fabrice 1000 4500 8000
JAUNY Jean-Raymond 1000 4500 8000
JOLLY Remy 1000 4500 8000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 27 Denis
Eric
Sylvain
Laurence
Fabrice
Lydie
: Sebastien
AL à”
IER Martine
Jerome
Isabelle
Patrick
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Luc
Frederic
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Christelle
Fabrice
Franck
Eric
Eric
Maxime
Mathieu
Franck
Marine
Manuela
Stephane
Candice
Philippe
LABORDE Denis 1500 7500 15000
LAFOURCADE Eric 1000 4500 8000
LANCHANTIN Sylvain 1000 4500 8000
LASSEGUETTE Laurence 1500 7500 15000
LATAPIE Fabrice 1500 7500 15000
LAURENT Lydie 1000 4500 8000
LE FOLL Sebastien 1500 7500 15000
LE GAL Christophe 1000 4500 8000
LE MENER Martine 1000 4500 8000
LOUPS Jerome 1000 4500 8000
LUCAS Isabelle 1000 4500 8000
MATUSZAK Patrick 1000 4500 8000
MENEGON Emmanuelle 1500 7500 15000
MONCASSIN Caroline 1500 7500 15000
OLIVAN Serge 1000 4500 8000
QUESADA Aurelie 1000 4500 8000
RABEAU Christelle 1500 7500 15000
RENARD Bruno 1000 4500 8000
RIGAUD Luc 1500 7500 15000
SABOURIN Frederic 1000 4500 8000
SAINTRAIS Stephane 1500 7500 15000
SAUVAGE Julie 1000 4500 8000
SIMON Julien 1000 4500 8000
SOUVAIRAN Patrick 1000 4500 8000
TRESFIELD Lucile 1500 7500 15000
VALLS Yannick 1000 4500 8000
VANHOOLAND Frederic 1000 4500 8000
VERDIER Thierry 1000 4500 8000
VOGT Bruno 1500 7500 15000
YOUNIR Kamel 1500 7500 15000
ANSQUER Christelle 1500 7500 15000
ANSQUER Fabrice 1000 4500 8000
BARROYER Franck 1000 4500 8000
COURREGELONGUE Eric 1500 7500 15000
DODET Eric 1500 7500 15000
DUVERGER Maxime 1500 7500 15000
ELISSALDE Mathieu 1000 4500 8000
ESTEFFE Franck 1000 4500 8000
GOMEZ Marine 1000 4500 8000
GRACIET Manuela 1500 7500 15000
HAMEL Stephane 1500 7500 15000
INTERING Candice 1000 4500 8000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 4500 8000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 28 Julien
Maylis
Helene
Pierre-Henri
Melanie
David
Franck
Simon
Vincent
Florian
Frederic
Romain
Gaetan
coralie
Fabien
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Amine
Jean-Luc
Nicolas
SUS te
Samuel
Sophie
Christophe
Marina
Thierry
Bernard
Catherine
Thibault
Ymmanuel
Sandrine
Julia
David
Fanny
Alain
Philippe
Eric
Florence
LAVERGNE Julien 1000 4500 8000
LEICHNER Maylis 1500 7500 15000
MARTEAU Helene 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 1500 7500 15000
MARTINACHE Melanie 1500 7500 15000
OUSMANE David 1000 4500 8000
PERRIN Franck 1500 7500 15000
PONTALLIER Simon 1000 4500 8000
RENARD Vincent 1500 7500 15000
SAUBION Florian 1000 4500 8000
SAUVAGE Frederic 1500 7500 15000
SOLANS Romain 1500 7500 15000
WARMEZ Gaetan 1000 4500 8000
ZITO Coralie 1500 7500 15000
ATTARD Fabien 1000 4500 8000
BIDOUARD Laurent 1000 4500 8000
BONIT Jeremy 1000 4500 8000
BRULLON David 1500 7500 15000
CABROL Antoine 1000 4500 8000
CANDAU Christian 1500 7500 15000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 7500 15000
COULIS Luc 1000 4500 8000
DAHMANI Amine 1500 7500 15000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 4500 8000
DAUMAS Nicolas 1000 4500 8000
DE JESUS Guillaume 1500 7500 15000
DOUDARD Samuel 1500 7500 15000
DROPSY Sophie 1500 7500 15000
DUCALET Christophe 1500 7500 15000
DUFFAUT Marina 1000 4500 8000
FARISCOT Thierry 1500 7500 15000
FOURTINE Bernard 1500 7500 15000
GUILLOT Catherine 1000 4500 8000
HEMONET Thibault 1000 4500 8000
IBARRA Emmanuel 1000 4500 8000
LAPORTE Sandrine 1500 7500 15000
MARTIAL Julia 1000 4500 8000
MENEGON David 1000 4500 8000
MINVIELLE Fanny 1500 7500 15000
MOUGAMADOU Alain 1000 4500 8000
PAINDAVOINE Philippe 1000 4500 8000
PEREZ Eric 1500 7500 15000
PIERRON Florence 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 29 Frederic
Nathalie
Jerome
Beatrice
Xavier
‘phanie
Mickael
Laurent
Christelle
Xavier
Olivier
ETCHETO Chloe
Eric
Thomas
Gerard
Christian
Remi
Sebastien
Maryse
eremy
Vincent
Marie-Anne
hristophe
Michael
Didier
Ludovic
Mathieu
Sebastien
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Thierry
Michel
Coralie
Quentin
India
Patricia
Aurelie
Laurent
Fabien
ROMARY Frederic 1000 4500 8000
SABATHE Nathalie 1500 7500 15000
SALVATORE Jerome 1000 4500 8000
SAUSSES Beatrice 1500 7500 15000
TOURNEL Xavier 1500 7500 15000
UHEL Stephanie 1500 7500 15000
WALTER Mickael 1500 7500 15000
ATTARD Laurent 1500 7500 15000
BARTHES Christelle 1500 7500 15000
BURNET Xavier 1500 7500 15000
CARRE Olivier 1500 7500 15000
FRANCOIS ETCHETO Chloe 1000 4500 8000
GUILLOT Eric 1500 7500 15000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 7500 15000
LABEYRIE Gerard 1500 7500 15000
LAMY Marceau 1000 4500 8000
LATXAGUE Christian 1000 4500 8000
MARY Remi 1000 4500 8000
MILLIER Sebastien 1500 7500 15000
MONLONG Maryse 1000 4500 8000
PIET Jeremy 1000 4500 8000
TESMOINGT Vincent 1000 4500 8000
VERMEIRE Marie-Anne 1000 4500 8000
VESCHI Jean-Christophe 1000 4500 8000
BLANCHON Michael 1500 7500 15000
BONNET Didier 1000 4500 8000
CAZAUX Ludovic 1000 4500 8000
DEJARDIN Mathieu 1000 4500 8000
DOMONT Sebastien 1500 7500 15000
DORE Jocelyn 1000 4500 8000
GRACIES-INGRAO Jennifer 1500 7500 15000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 4500 8000
JAVALOYES Thierry 1000 4500 8000
LABORDE Thierry 1000 4500 8000
LAURENT Michel 1500 7500 15000
MAYS Coralie 1000 4500 8000
NUNE Quentin 1500 7500 15000
SILVESTRE India 1000 4500 8000
ANDRES Patricia 1500 7500 15000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 4500 8000
BELLEGARDE Laurent 1000 4500 8000
BERNARDI Fabien 1500 7500 15000
BONHOMME Gregoire 1000 4500 8000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 30 Laurent
Marine
Eric
Jeremy
ilippe
Denis
Gwenn
immanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Joaquim
Fabien
Isabelle
Sonia
rançois
Herve
Franck
Bruno
BOURGUET Laurent 1000 4500 8000
CANTELAUBE Marine 1500 7500 15000
DESTOUET Eric 1000 4500 8000
FABRE Jeremy 1000 4500 8000
GAY Philippe 1500 7500 15000
GUILLEMET Denis 1000 4500 8000
HELLEU Gwenn 1000 4500 8000
JALLAN Emmanuel 1500 7500 15000
LABROY Anthony 1500 7500 15000
LAHOUZE Stephanie 1500 7500 15000
LANNES Guillaume 1000 4500 8000
LELOIR Ludovic 1000 4500 8000
ORNAT Joaquim 1000 4500 8000
PERE Fabien 1000 4500 8000
PRADERE Isabelle 1500 7500 15000
PUCHEUX Sonia 1500 7500 15000
TOXE Jean-Francois 1500 7500 15000
VADELORGE Herve 1000 4500 8000
VALLON Franck 1500 7500 15000
VALTERSPERGER Bruno 1000 4500 8000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 31 V à la décision n° 22 du directeur TANGUY Yann
gents des douanes recevant délégation de signature
JD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
ABHAMON Bruno
Eric
Stephane
Christophe
Anne
Laurent
Vincent
Aurelien
Christophe
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Maider
Jerome
OS Catherine
Eric
Baptiste
Jerome
Sylvie
iristophe
Olivier
Patrick
Jerome
\icolas
Philippe
Francois
Elise
Fabrice
Alexis
Jerome
Michel
Angeline
Fabrice
aymond
Remy
Denis
Annexe V à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ABGRALL ABHAMON OLLIVIER Bruno 3000 10000 30000
LACABANNE Eric 3000 10000 30000
LARRIVIERE Stephane 3000 10000 30000
MEGAIDES Christophe 5000 15000 45000
OLLIVIER Anne 5000 15000 45000
ALLIANCE Laurent 1500 7500 15000
ARPOULET Vincent 1000 4500 11250
BAREIT Aurelien 1000 4500 11250
BEYRIES Christophe 1500 7500 15000
BRETON Jean-Michel 3000 10000 30000
CANDAU Maider 1000 4500 11250
CORNU Jerome 1000 4500 11250
DE BARROS Catherine 1500 7500 15000
DECHAUD Eric 1000 4500 11250
DOLET-FAYET Baptiste 1000 4500 11250
DOUGNAC Jerome 1500 7500 15000
DUFAU Sylvie 1500 7500 15000
DUFAU Jean-Christophe 3000 10000 30000
DUPONT Olivier 1500 7500 15000
DUPOY Patrick 1500 7500 15000
EGLINGER Jerome 1000 4500 11250
ELIE Nicolas 1000 4500 11250
ESCOFFIER Philippe 1500 7500 15000
FABRE Jean-Francois 1500 7500 15000
FABRE Elise 1500 7500 15000
FERRARI Fabrice 1500 7500 15000
GACHOT Alexis 1000 4500 11250
GIRARD Jerome 1000 4500 11250
GUTIERREZ Michel 1000 4500 11250
HORTA Angeline 1000 4500 11250
JACQUES Fabrice 1000 4500 11250
JAUNY Jean-Raymond 1000 4500 11250
JOLLY Remy 1000 4500 11250
LABORDE Denis 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 32 Eric
Sylvain
Laurence
Fabrice
Lydie
: Sebastien
AL à”
IER Martine
Jerome
Isabelle
Patrick
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Luc
Frederic
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Fabrice
Christelle
Franck
Eric
Eric
Maxime
Mathieu
Franck
Marine
Manuela
Stephane
Candice
Philippe
Julien
LAFOURCADE Eric 1000 4500 11250
LANCHANTIN Sylvain 1000 4500 11250
LASSEGUETTE Laurence 3000 10000 30000
LATAPIE Fabrice 1500 7500 15000
LAURENT Lydie 1000 4500 11250
LE FOLL Sebastien 1500 7500 15000
LE GAL Christophe 1000 4500 11250
LE MENER Martine 1000 4500 11250
LOUPS Jerome 1000 4500 11250
LUCAS Isabelle 1000 4500 11250
MATUSZAK Patrick 1000 4500 11250
MENEGON Emmanuelle 1500 7500 15000
MONCASSIN Caroline 1500 7500 15000
OLIVAN Serge 1000 4500 11250
QUESADA Aurelie 1000 4500 11250
RABEAU Christelle 3000 10000 30000
RENARD Bruno 1000 4500 11250
RIGAUD Luc 1500 7500 15000
SABOURIN Frederic 1000 4500 11250
SAINTRAIS Stephane 1500 7500 15000
SAUVAGE Julie 1000 4500 11250
SIMON Julien 1000 4500 11250
SOUVAIRAN Patrick 1000 4500 11250
TRESFIELD Lucile 1500 7500 15000
VALLS Yannick 1000 4500 11250
VANHOOLAND Frederic 1000 4500 11250
VERDIER Thierry 1000 4500 11250
VOGT Bruno 1500 7500 15000
YOUNIR Kamel 1500 7500 15000
ANSQUER Fabrice 1000 4500 11250
ANSQUER Christelle 3000 10000 30000
BARROYER Franck 1000 4500 11250
COURREGELONGUE Eric 3000 10000 30000
DODET Eric 1500 7500 15000
DUVERGER Maxime 1500 7500 15000
ELISSALDE Mathieu 1000 4500 11250
ESTEFFE Franck 1000 4500 11250
GOMEZ Marine 1000 4500 11250
GRACIET Manuela 1500 7500 15000
HAMEL Stephane 1500 7500 15000
INTERING Candice 1000 4500 11250
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 4500 11250
LAVERGNE Julien 1000 4500 11250
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 33 Maylis
Helene
Pierre-Henri
Melanie
David
Franck
Simon
Vincent
Florian
Frederic
Romain
Gaetan
coralie
Fabien
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Amine
Jean-Luc
Nicolas
SUS te
Samuel
Sophie
Christophe
Marina
Thierry
Bernard
Catherine
Thibault
Ymmanuel
Sandrine
Julia
David
Fanny
Alain
Philippe
Eric
Florence
Frederic
LEICHNER Maylis 1500 7500 15000
MARTEAU Helene 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 3000 10000 30000
MARTINACHE Melanie 1500 7500 15000
OUSMANE David 1000 4500 11250
PERRIN Franck 1500 7500 15000
PONTALLIER Simon 1000 4500 11250
RENARD Vincent 1500 7500 15000
SAUBION Florian 1000 4500 11250
SAUVAGE Frederic 1500 7500 15000
SOLANS Romain 1500 7500 15000
WARMEZ Gaetan 1000 4500 11250
ZITO Coralie 1500 7500 15000
ATTARD Fabien 1000 4500 11250
BIDOUARD Laurent 1000 4500 11250
BONIT Jeremy 1000 4500 11250
BRULLON David 3000 10000 30000
CABROL Antoine 1000 4500 11250
CANDAU Christian 3000 10000 30000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 7500 15000
COULIS Luc 1000 4500 11250
DAHMANI Amine 1500 7500 15000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 4500 11250
DAUMAS Nicolas 1000 4500 11250
DE JESUS Guillaume 3000 10000 30000
DOUDARD Samuel 1500 7500 15000
DROPSY Sophie 1500 7500 15000
DUCALET Christophe 1500 7500 15000
DUFFAUT Marina 1000 4500 11250
FARISCOT Thierry 1500 7500 15000
FOURTINE Bernard 1500 7500 15000
GUILLOT Catherine 1000 4500 11250
HEMONET Thibault 1000 4500 11250
IBARRA Emmanuel 1000 4500 11250
LAPORTE Sandrine 1500 7500 15000
MARTIAL Julia 1000 4500 11250
MENEGON David 1000 4500 11250
MINVIELLE Fanny 1500 7500 15000
MOUGAMADOU Alain 1000 4500 11250
PAINDAVOINE Philippe 1000 4500 11250
PEREZ Eric 1500 7500 15000
PIERRON Florence 1500 7500 15000
ROMARY Frederic 1000 4500 11250
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 34 Nathalie
Jerome
Beatrice
Xavier
»phanie
Mickael
Laurent
Christelle
Xavier
Olivier
ETCHETO Chloe
Eric
Thomas
Gerard
Christian
Remi
Sebastien
Maryse
eremy
Vincent
Marie-Anne
hristophe
‘atherine
Eric
Bruno
Celine
Helene
Marie-Pierre
Eric
Didier
Christine
Alain
ndrine
Caroline
Virginie
Thierry
Paul
lorence
Marie-Angele
Christelle
Corinne
Laurent
SABATHE Nathalie 1500 7500 15000
SALVATORE Jerome 1000 4500 11250
SAUSSES Beatrice 1500 7500 15000
TOURNEL Xavier 1500 7500 15000
UHEL Stephanie 1500 7500 15000
WALTER Mickael 1500 7500 15000
ATTARD Laurent 1500 7500 15000
BARTHES Christelle 3000 10000 30000
BURNET Xavier 1500 7500 15000
CARRE Olivier 1500 7500 15000
FRANCOIS ETCHETO Chloe 1000 4500 11250
GUILLOT Eric 1500 7500 15000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 7500 15000
LABEYRIE Gerard 3000 10000 30000
LAMY Marceau 1000 4500 11250
LATXAGUE Christian 1000 4500 11250
MARY Remi 1000 4500 11250
MILLIER Sebastien 1500 7500 15000
MONLONG Maryse 1000 4500 11250
PIET Jeremy 1000 4500 11250
TESMOINGT Vincent 1000 4500 11250
VERMEIRE Marie-Anne 1000 4500 11250
VESCHI Jean-Christophe 1000 4500 11250
AUDAP Catherine 5000 15000 45000
CAMGRAND Eric 1500 7500 15000
COUMES Bruno 1000 4500 11250
JOUIN Celine 3000 10000 30000
LANGLADE Helene 1500 7500 15000
LARRAMENDY Marie-Pierre 3000 10000 30000
LAUGA Eric 1500 7500 15000
LEONNEC Didier 3000 10000 30000
MARCOLIN Christine 1000 4500 11250
MINJOU Alain 1500 7500 15000
NOEL Sandrine 1500 7500 15000
NOYES Caroline 1500 7500 15000
OIGNON Virginie 1000 4500 11250
THOURON Thierry 3000 10000 30000
ALBA Paul 1500 7500 15000
AUGE Florence 1500 7500 15000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 1500 7500 15000
CORREARD Christelle 1000 4500 11250
KOHLER Corinne 1000 4500 11250
LONDAIZ Laurent 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 35 CADET te
CADET te
Regine
Alain
Francois
Nathalie
Michael
Didier
Ludovic
Mathieu
Sebastien
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Thierry
Michel
Coralie
Juentin
India
Patricia
Aurelie
Laurent
Fabien
Laurent
Marine
Eric
Jeremy
ilippe
Denis
Gwenn
immanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Joaquim
Fabien
Isabelle
Sonia
rançois
Herve
MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 1500 7500 15000
MARRIMPOEY CADET Jean-Pierre 1500 7500 15000
PAULIEN Regine 1000 4500 11250
PORIEL Alain 3000 10000 30000
RAOUL Jean-Francois 1500 7500 15000
RENAUX Nathalie 5000 15000 45000
BLANCHON Michael 1500 7500 15000
BONNET Didier 1000 4500 11250
CAZAUX Ludovic 1000 4500 11250
DEJARDIN Mathieu 1000 4500 11250
DOMONT Sebastien 1500 7500 15000
DORE Jocelyn 1000 4500 11250
GRACIES-INGRAO Jennifer 3000 10000 30000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 4500 11250
JAVALOYES Thierry 1000 4500 11250
LABORDE Thierry 1000 4500 11250
LAURENT Michel 1500 7500 15000
MAYS Coralie 1000 4500 11250
NUNE Quentin 1500 7500 15000
SILVESTRE India 1000 4500 11250
ANDRES Patricia 1500 7500 15000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 4500 11250
BELLEGARDE Laurent 1000 4500 11250
BERNARDI Fabien 1500 7500 15000
BONHOMME Gregoire 1000 4500 11250
BOURGUET Laurent 1000 4500 11250
CANTELAUBE Marine 1500 7500 15000
DESTOUET Eric 1000 4500 11250
FABRE Jeremy 1000 4500 11250
GAY Philippe 1500 7500 15000
GUILLEMET Denis 1000 4500 11250
HELLEU Gwenn 1000 4500 11250
JALLAN Emmanuel 1500 7500 15000
LABROY Anthony 1500 7500 15000
LAHOUZE Stephanie 3000 10000 30000
LANNES Guillaume 1000 4500 11250
LELOIR Ludovic 1000 4500 11250
ORNAT Joaquim 1000 4500 11250
PERE Fabien 1000 4500 11250
PRADERE Isabelle 1500 7500 15000
PUCHEUX Sonia 1500 7500 15000
TOXE Jean-Francois 3000 10000 30000
VADELORGE Herve 1000 4500 11250
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 36 Franck
Bruno
Pascale
Henri
Agnes
Laurence
ernando
Laurent
VALLON Franck 3000 10000 30000
VALTERSPERGER Bruno 1000 4500 11250
CARRESSE Pascale 1000 4500 11250
LEFEBVRE Henri 1000 4500 11250
MILLERET Agnes 3000 10000 30000
PAULMIER Laurence 1500 7500 15000
SAENZ Fernando 1500 7500 15000
TRINCARD Laurent 5000 15000 45000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 37 VI ision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du * régional TANGUY 1
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Sebastien
Anne
Bertrand
Claude
Sylvie
Pascal
Annexe VI à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MUGICA Sebastien 100000 100000 300000
OLLIVIER Anne 10000 15000 300000
BERNARD Bertrand 100000 100000 300000
CEBEDIO Claude 50000 50000 300000
GOITIA Sylvie 50000 50000 300000
MORA Pascal 50000 50000 300000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 38 | décision n° u 4 juil. 2022 du directeur régional 7 Yann gents des douanes recevant délégation de signature
0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Laurent
Vincent
Aurelien
Christophe
‘an-Michel
Maider
Jerome
OS Catherine
Eric
Baptiste
Jerome
Sylvie
iristophe
Olivier
Patrick
Jerome
\icolas
Philippe
Elise
Francois
Fabrice
Alexis
Jerome
Michel
Angeline
Fabrice
aymond
Remy
Denis
Eric
Sylvain
Laurence
Fabrice
Lydie
: Sebastien
AL 2
Annexe VII à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ALLIANCE Laurent 1500 600000
ARPOULET Vincent 1000 600000
BAREIT Aurelien 1000 600000
BEYRIES Christophe 1500 600000
BRETON Jean-Michel 3000 600000
CANDAU Maider 1000 600000
CORNU Jerome 1000 600000
DE BARROS Catherine 1500 600000
DECHAUD Eric 1000 600000
DOLET-FAYET Baptiste 1000 600000
DOUGNAC Jerome 1500 600000
DUFAU Sylvie 1500 600000
DUFAU Jean-Christophe 3000 600000
DUPONT Olivier 1500 600000
DUPOY Patrick 1500 600000
EGLINGER Jerome 1000 600000
ELIE Nicolas 1000 600000
ESCOFFIER Philippe 1500 600000
FABRE Elise 1500 600000
FABRE Jean-Francois 1500 600000
FERRARI Fabrice 1500 600000
GACHOT Alexis 1000 600000
GIRARD Jerome 1000 600000
GUTIERREZ Michel 1000 600000
HORTA Angeline 1000 600000
JACQUES Fabrice 1000 600000
JAUNY Jean-Raymond 1000 600000
JOLLY Remy 1000 600000
LABORDE Denis 1500 600000
LAFOURCADE Eric 1000 600000
LANCHANTIN Sylvain 1000 600000
LASSEGUETTE Laurence 3000 600000
LATAPIE Fabrice 1500 600000
LAURENT Lydie 1000 600000
LE FOLL Sebastien 1500 600000
LE GAL Christophe 1000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 39 IER Martine
Jerome
Isabelle
Patrick
Emmanuelle
Caroline
Serge
Aurelie
Christelle
Bruno
Luc
Frederic
Stephane
Julie
Julien
Patrick
Lucile
Yannick
Frederic
Thierry
Bruno
Kamel
Fabrice
Christelle
Franck
Eric
Eric
Maxime
Mathieu
Franck
Marine
Manuela
Stephane
Candice
Philippe
Julien
Maylis
Helene
Pierre-Henri
Melanie
David
Franck
Simon
LE MENER Martine 1000 600000
LOUPS Jerome 1000 600000
LUCAS Isabelle 1000 600000
MATUSZAK Patrick 1000 600000
MENEGON Emmanuelle 1500 600000
MONCASSIN Caroline 1500 600000
OLIVAN Serge 1000 600000
QUESADA Aurelie 1000 600000
RABEAU Christelle 3000 600000
RENARD Bruno 1000 600000
RIGAUD Luc 1500 600000
SABOURIN Frederic 1000 600000
SAINTRAIS Stephane 1500 600000
SAUVAGE Julie 1000 600000
SIMON Julien 1000 600000
SOUVAIRAN Patrick 1000 600000
TRESFIELD Lucile 1500 600000
VALLS Yannick 1000 600000
VANHOOLAND Frederic 1000 600000
VERDIER Thierry 1000 600000
VOGT Bruno 1500 600000
YOUNIR Kamel 1500 600000
ANSQUER Fabrice 1000 600000
ANSQUER Christelle 3000 600000
BARROYER Franck 1000 600000
COURREGELONGUE Eric 3000 600000
DODET Eric 1500 600000
DUVERGER Maxime 1500 600000
ELISSALDE Mathieu 1000 600000
ESTEFFE Franck 1000 600000
GOMEZ Marine 1000 600000
GRACIET Manuela 1500 600000
HAMEL Stephane 1500 600000
INTERING Candice 1000 600000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 600000
LAVERGNE Julien 1000 600000
LEICHNER Maylis 1500 600000
MARTEAU Helene 1500 600000
MARTEAUX Pierre-Henri 3000 600000
MARTINACHE Melanie 1500 600000
OUSMANE David 1000 600000
PERRIN Franck 1500 600000
PONTALLIER Simon 1000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 40 Vincent
Florian
Frederic
Romain
Gaetan
coralie
Fabien
Laurent
Jeremy
David
Antoine
Christian
Fabien
Luc
Amine
Jean-Luc
Nicolas
SUS te
Samuel
Sophie
Christophe
Marina
Thierry
Bernard
Catherine
Thibault
Ymmanuel
Sandrine
Julia
David
Fanny
Alain
Philippe
Eric
Florence
Frederic
Nathalie
Jerome
Beatrice
Xavier
phanie
Mickael
Laurent
RENARD Vincent 1500 600000
SAUBION Florian 1000 600000
SAUVAGE Frederic 1500 600000
SOLANS Romain 1500 600000
WARMEZ Gaetan 1000 600000
ZITO Coralie 1500 600000
ATTARD Fabien 1000 600000
BIDOUARD Laurent 1000 600000
BONIT Jeremy 1000 600000
BRULLON David 3000 600000
CABROL Antoine 1000 600000
CANDAU Christian 3000 600000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 600000
COULIS Luc 1000 600000
DAHMANI Amine 1500 600000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 600000
DAUMAS Nicolas 1000 600000
DE JESUS Guillaume 3000 600000
DOUDARD Samuel 1500 600000
DROPSY Sophie 1500 600000
DUCALET Christophe 1500 600000
DUFFAUT Marina 1000 600000
FARISCOT Thierry 1500 600000
FOURTINE Bernard 1500 600000
GUILLOT Catherine 1000 600000
HEMONET Thibault 1000 600000
IBARRA Emmanuel 1000 600000
LAPORTE Sandrine 1500 600000
MARTIAL Julia 1000 600000
MENEGON David 1000 600000
MINVIELLE Fanny 1500 600000
MOUGAMADOU Alain 1000 600000
PAINDAVOINE Philippe 1000 600000
PEREZ Eric 1500 600000
PIERRON Florence 1500 600000
ROMARY Frederic 1000 600000
SABATHE Nathalie 1500 600000
SALVATORE Jerome 1000 600000
SAUSSES Beatrice 1500 600000
TOURNEL Xavier 1500 600000
UHEL Stephanie 1500 600000
WALTER Mickael 1500 600000
ATTARD Laurent 1500 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 41 Christelle
Xavier
Olivier
ETCHETO Chloe
Eric
Thomas
Gerard
Christian
Remi
Sebastien
Maryse
eremy
Vincent
Marie-Anne
hristophe
‘atherine
Eric
Bruno
Celine
Helene
Marie-Pierre
Eric
Didier
Christine
Alain
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Caroline
Virginie
Thierry
Paul
lorence
Marie-Angele
Christelle
Corinne
Laurent
CADET te
CADET te
Regine
Alain
Francois
Nathalie
Michael
BARTHES Christelle 3000 600000
BURNET Xavier 1500 600000
CARRE Olivier 1500 600000
FRANCOIS ETCHETO Chloe 1000 600000
GUILLOT Eric 1500 600000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 600000
LABEYRIE Gerard 3000 600000
LAMY Marceau 1000 600000
LATXAGUE Christian 1000 600000
MARY Remi 1000 600000
MILLIER Sebastien 1500 600000
MONLONG Maryse 1000 600000
PIET Jeremy 1000 600000
TESMOINGT Vincent 1000 600000
VERMEIRE Marie-Anne 1000 600000
VESCHI Jean-Christophe 1000 600000
AUDAP Catherine 5000 600000
CAMGRAND Eric 1500 600000
COUMES Bruno 1000 600000
JOUIN Celine 3000 600000
LANGLADE Helene 1500 600000
LARRAMENDY Marie-Pierre 3000 600000
LAUGA Eric 1500 600000
LEONNEC Didier 3000 600000
MARCOLIN Christine 1000 600000
MINJOU Alain 1500 600000
NOEL Sandrine 1500 600000
NOYES Caroline 1500 600000
OIGNON Virginie 1000 600000
THOURON Thierry 3000 600000
ALBA Paul 1500 600000
AUGE Florence 1500 600000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 1500 600000
CORREARD Christelle 1000 600000
KOHLER Corinne 1000 600000
LONDAIZ Laurent 1500 600000
MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 1500 600000
MARRIMPOEY CADET Jean-Pierre 1500 600000
PAULIEN Regine 1000 600000
PORIEL Alain 3000 600000
RAOUL Jean-Francois 1500 600000
RENAUX Nathalie 5000 600000
BLANCHON Michael 1500 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 42 Didier
Ludovic
Mathieu
Sebastien
Jocelyn
Jennifer
Marie-Pierre
Thierry
Thierry
Michel
Coralie
Juentin
India
Patricia
Aurelie
Laurent
Fabien
Laurent
Marine
Eric
Jeremy
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Denis
Gwenn
immanuel
Anthony
Stephanie
Guillaume
Ludovic
Joaquim
Fabien
Isabelle
Sonia
rançois
Herve
Franck
Bruno
Pascale
Henri
Agnes
Laurence
ernando
BONNET Didier 1000 600000
CAZAUX Ludovic 1000 600000
DEJARDIN Mathieu 1000 600000
DOMONT Sebastien 1500 600000
DORE Jocelyn 1000 600000
GRACIES-INGRAO Jennifer 3000 600000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 600000
JAVALOYES Thierry 1000 600000
LABORDE Thierry 1000 600000
LAURENT Michel 1500 600000
MAYS Coralie 1000 600000
NUNE Quentin 1500 600000
SILVESTRE India 1000 600000
ANDRES Patricia 1500 600000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 600000
BELLEGARDE Laurent 1000 600000
BERNARDI Fabien 1500 600000
BONHOMME Gregoire 1000 600000
BOURGUET Laurent 1000 600000
CANTELAUBE Marine 1500 600000
DESTOUET Eric 1000 600000
FABRE Jeremy 1000 600000
GAY Philippe 1500 600000
GUILLEMET Denis 1000 600000
HELLEU Gwenn 1000 600000
JALLAN Emmanuel 1500 600000
LABROY Anthony 1500 600000
LAHOUZE Stephanie 3000 600000
LANNES Guillaume 1000 600000
LELOIR Ludovic 1000 600000
ORNAT Joaquim 1000 600000
PERE Fabien 1000 600000
PRADERE Isabelle 1500 600000
PUCHEUX Sonia 1500 600000
TOXE Jean-Francois 3000 600000
VADELORGE Herve 1000 600000
VALLON Franck 3000 600000
VALTERSPERGER Bruno 1000 600000
CARRESSE Pascale 1000 600000
LEFEBVRE Henri 1000 600000
MILLERET Agnes 3000 600000
PAULMIER Laurence 1500 600000
SAENZ Fernando 1500 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 43 Laurent TRINCARD Laurent 5000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 44 VIII à la décision n° t du 22 du directeur TANGUY Yann gents des douanes recevant délégation de signature
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Sebastien
Bertrand
Claude
Sylvie
Pascal
Annexe VIII à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
MUGICA Sebastien 100000 600000
BERNARD Bertrand 100000 600000
CEBEDIO Claude 50000 600000
GOITIA Sylvie 50000 600000
MORA Pascal 50000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 45 IX n n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du * régional TANGUY 1 gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
liquide
Sebastien
Anne
Bertrand
Claude
Sylvie
Pascal
Annexe IX à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
MUGICA Sebastien 100000 300000
OLLIVIER Anne 10000 300000
BERNARD Bertrand 100000 300000
CEBEDIO Claude 50000 300000
GOITIA Sylvie 50000 300000
MORA Pascal 50000 300000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 46 X à la décision n° 22 du directeur TANGUY Yann gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
Ê >
Sebastien
Anne
Bertrand
Claude
Sylvie
Pascal
Annexe X à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
MUGICA Sebastien 100000 300000
OLLIVIER Anne 10000 300000
BERNARD Bertrand 100000 300000
CEBEDIO Claude 50000 300000
GOITIA Sylvie 50000 300000
MORA Pascal 50000 300000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 47 E 3 Ù
RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE Sr Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
Délégation est donnée iont les numéros: 10n 1
gurent en annexe [ ésente décision à l’effet du directeur t CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de 3
sur les contestations en matière de recouvrement des articles L |
fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ent
8 à tte, réductio suite à erreur de en matière de
indirectes, et pour les montants { qui nnés, cette même
zuros ou pour des montants illimités.
Jélégation est donnée aux agents iméros de 1 d’emploi
figurent en annexe Il ése 1 à l’effet u teur à X CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les décharge L247 du livre des procédures lération d’amende érêt ard, rejet
une demande de modération ou d’une demande de transaction, amende
ajoration d’impt 2ptation d’une ion
tion) IÈTE ndirectes, et pour les montants maximaux qui t
lans cette même 5 OU pour s 1llimités.
Slégation née aux agents néros de
igurent en annexe [IT és: 1 à l’effe directeur à t CEDEX, les procédures de règleme: > indirectes, et pour les montants , de droits l’amende et marchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Bayonne
6 RUE ALBERT 1ER CS 40002
64109 BAYONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BAYONNE, LE 4 JUIL. 2022
Affaire suivie par : TANGUY Yann
Téléphone : 09 70 27 58 30
Télécopie : 05 59 31 46 11
Mél : dr-bayonne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à
BAYONNE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 48 Ion née aux agents numéros de 1
it en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur
CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur
rageurs en mtravention et de délit douaniers pour les montants
s dans 1ême annexe IV en euros.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe V ésente décision à l’effet de , au nom teur
DEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
; en matière d de délit douaniers, pour les
>nt mentionnés dans cette même où sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente décision à l’effet de u nom du directeur à CEDEX, les transactions en mtravention e délit ui ui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII ésente Ê 1
égional à BORDEAUX CEDEX, les actes s et les
actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui ‘s dans même VIT en euros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1 igurent en annexe VIII de la présente 1 à t de , au nom du régional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière çon pour antionnés dans annexe VIII en | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur
.X, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
n matière d'argent liquide pour les montants qui sont
> IX en euros limités.
Délégation ents numéros de 1 figurent en ésente décision à l’effet de , au nom teur à t CEDEX, les trans d’argent liquide pour les Sont mentionnés dans cette même où sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 49 mymisée exe I à la décision n° 2022/4 du 4 juil. > du r régional 1
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 50 mymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2022/4 |. 2022 du directeur régional 1
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 51 : de l’Annexe IIT à la u 4 juil. 2022 du directeur
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
ee . . . c e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 52 mymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/4 lil. directeur l
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant de el s de 5
. . droits des sion matricule)
37142
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37276
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39926
40148
40445
41251
42835
42920
42924
42960
43110
43208
43448
43565
43627
43808
44141
44193
44202
44253
44432
44576
44652
44770
44804
44940
45268
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37142 1500 7500 15000
Matricule 37218 1000 4500 8000
Matricule 37276 1000 4500 8000
Matricule 39803 1500 7500 15000
Matricule 39926 1500 7500 15000
Matricule 40148 1500 7500 15000
Matricule 40445 1000 4500 8000
Matricule 41251 1000 4500 8000
Matricule 42835 1500 7500 15000
Matricule 42920 1500 7500 15000
Matricule 42924 1500 7500 15000
Matricule 42960 1500 7500 15000
Matricule 43110 1500 7500 15000
Matricule 43208 1500 7500 15000
Matricule 43448 1500 7500 15000
Matricule 43565 1000 4500 8000
Matricule 43627 1500 7500 15000
Matricule 43808 1000 4500 8000
Matricule 44141 1500 7500 15000
Matricule 44193 1500 7500 15000
Matricule 44202 1500 7500 15000
Matricule 44253 1500 7500 15000
Matricule 44432 1500 7500 15000
Matricule 44576 1500 7500 15000
Matricule 44652 1500 7500 15000
Matricule 44770 1500 7500 15000
Matricule 44804 1500 7500 15000
Matricule 44940 1500 7500 15000
Matricule 45268 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 53 45314
45388
45552
45722
45742
46065
46640
46652
46750
46766
46806
47419
50047
50130
50186
50390
50554
50656
51380
51450
51636
51996
52461
52632
52720
53172
53304
53398
53441
53605
53674
53730
53904
54024
54087
54108
54206
54360
54412
54570
54604
54606
54788
Matricule 45314 1000 4500 8000
Matricule 45388 1500 7500 15000
Matricule 45552 1500 7500 15000
Matricule 45722 1500 7500 15000
Matricule 45742 1500 7500 15000
Matricule 46065 1500 7500 15000
Matricule 46640 1500 7500 15000
Matricule 46652 1500 7500 15000
Matricule 46750 1000 4500 8000
Matricule 46766 1500 7500 15000
Matricule 46806 1500 7500 15000
Matricule 47419 1000 4500 8000
Matricule 50047 1500 7500 15000
Matricule 50130 1500 7500 15000
Matricule 50186 1500 7500 15000
Matricule 50390 1500 7500 15000
Matricule 50554 1500 7500 15000
Matricule 50656 1000 4500 8000
Matricule 51380 1500 7500 15000
Matricule 51450 1500 7500 15000
Matricule 51636 1500 7500 15000
Matricule 51996 1500 7500 15000
Matricule 52461 1000 4500 8000
Matricule 52632 1000 4500 8000
Matricule 52720 1500 7500 15000
Matricule 53172 1000 4500 8000
Matricule 53304 1500 7500 15000
Matricule 53398 1500 7500 15000
Matricule 53441 1500 7500 15000
Matricule 53605 1500 7500 15000
Matricule 53674 1000 4500 8000
Matricule 53730 1500 7500 15000
Matricule 53904 1500 7500 15000
Matricule 54024 1500 7500 15000
Matricule 54087 1500 7500 15000
Matricule 54108 1000 4500 8000
Matricule 54206 1500 7500 15000
Matricule 54360 1000 4500 8000
Matricule 54412 1500 7500 15000
Matricule 54570 1500 7500 15000
Matricule 54604 1500 7500 15000
Matricule 54606 1000 4500 8000
Matricule 54788 1000 4500 8000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 54 55082
55206
55310
55402
55698
56052
56094
56150
56296
56372
56483
56504
57048
57236
57280
57312
57336
57350
57416
57490
57926
58126
58154
58438
58474
58700
58722
58751
58886
59038
59042
59102
59148
59150
59196
59318
59328
59332
59458
59758
59762
59768
59810
Matricule 55082 1000 4500 8000
Matricule 55206 1000 4500 8000
Matricule 55310 1000 4500 8000
Matricule 55402 1000 4500 8000
Matricule 55698 1500 7500 15000
Matricule 56052 1000 4500 8000
Matricule 56094 1000 4500 8000
Matricule 56150 1000 4500 8000
Matricule 56296 1500 7500 15000
Matricule 56372 1000 4500 8000
Matricule 56483 1500 7500 15000
Matricule 56504 1000 4500 8000
Matricule 57048 1000 4500 8000
Matricule 57236 1000 4500 8000
Matricule 57280 1000 4500 8000
Matricule 57312 1000 4500 8000
Matricule 57336 1500 7500 15000
Matricule 57350 1000 4500 8000
Matricule 57416 1500 7500 15000
Matricule 57490 1500 7500 15000
Matricule 57926 1000 4500 8000
Matricule 58126 1500 7500 15000
Matricule 58154 1000 4500 8000
Matricule 58438 1000 4500 8000
Matricule 58474 1000 4500 8000
Matricule 58700 1500 7500 15000
Matricule 58722 1000 4500 8000
Matricule 58751 1500 7500 15000
Matricule 58886 1500 7500 15000
Matricule 59038 1000 4500 8000
Matricule 59042 1000 4500 8000
Matricule 59102 1000 4500 8000
Matricule 59148 1500 7500 15000
Matricule 59150 1500 7500 15000
Matricule 59196 1500 7500 15000
Matricule 59318 1500 7500 15000
Matricule 59328 1000 4500 8000
Matricule 59332 1500 7500 15000
Matricule 59458 1000 4500 8000
Matricule 59758 1000 4500 8000
Matricule 59762 1000 4500 8000
Matricule 59768 1000 4500 8000
Matricule 59810 1000 4500 8000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 55 59832
59844
59852
59952
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60172
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62166
62232
62298
62358
62394
62400
62432
62608
62664
62722
62842
Matricule 59832 1000 4500 8000
Matricule 59844 1000 4500 8000
Matricule 59852 1000 4500 8000
Matricule 59952 1500 7500 15000
Matricule 60152 1500 7500 15000
Matricule 60172 1000 4500 8000
Matricule 60266 1000 4500 8000
Matricule 60348 1500 7500 15000
Matricule 60355 1500 7500 15000
Matricule 60442 1500 7500 15000
Matricule 60644 1000 4500 8000
Matricule 60654 1000 4500 8000
Matricule 60750 1500 7500 15000
Matricule 60924 1000 4500 8000
Matricule 60968 1500 7500 15000
Matricule 60990 1500 7500 15000
Matricule 61124 1000 4500 8000
Matricule 61168 1000 4500 8000
Matricule 61170 1000 4500 8000
Matricule 61230 1000 4500 8000
Matricule 61310 1000 4500 8000
Matricule 61326 1000 4500 8000
Matricule 61652 1000 4500 8000
Matricule 61674 1000 4500 8000
Matricule 61702 1000 4500 8000
Matricule 61790 1000 4500 8000
Matricule 61822 1000 4500 8000
Matricule 62048 1000 4500 8000
Matricule 62076 1000 4500 8000
Matricule 62110 1000 4500 8000
Matricule 62126 1000 4500 8000
Matricule 62162 1000 4500 8000
Matricule 62166 1000 4500 8000
Matricule 62232 1000 4500 8000
Matricule 62298 1000 4500 8000
Matricule 62358 1000 4500 8000
Matricule 62394 1000 4500 8000
Matricule 62400 1000 4500 8000
Matricule 62432 1000 4500 8000
Matricule 62608 1000 4500 8000
Matricule 62664 1000 4500 8000
Matricule 62722 1000 4500 8000
Matricule 62842 1000 4500 8000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 56 62924
62936
62968
63160
63174
63299
63366
63368
63392
63394
63436
63772
63928
63956
64104
64138
64256
64372
64430
64624
64666
65002
65298
65568
65964
Matricule 62924 1500 7500 15000
Matricule 62936 1500 7500 15000
Matricule 62968 1500 7500 15000
Matricule 63160 1500 7500 15000
Matricule 63174 1500 7500 15000
Matricule 63299 1000 4500 8000
Matricule 63366 1000 4500 8000
Matricule 63368 1000 4500 8000
Matricule 63392 1000 4500 8000
Matricule 63394 1000 4500 8000
Matricule 63436 1000 4500 8000
Matricule 63772 1000 4500 8000
Matricule 63928 1000 4500 8000
Matricule 63956 1000 4500 8000
Matricule 64104 1000 4500 8000
Matricule 64138 1000 4500 8000
Matricule 64256 1000 4500 8000
Matricule 64372 1500 7500 15000
Matricule 64430 1500 7500 15000
Matricule 64624 1500 7500 15000
Matricule 64666 1000 4500 8000
Matricule 65002 1000 4500 8000
Matricule 65298 1500 7500 15000
Matricule 65568 1000 4500 8000
Matricule 65964 1000 4500 8000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 57 : de : V à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional l
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
DE 421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) L droits des
35732
37142
37212
37218
37678
38506
39803
39811
39926
40148
40268
40445
40629
41031
41251
41267
41657
41827
42835
42920
42924
42960
43034
43110
43208
43448
43565
43575
43627
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35732 3000 10000 30000
Matricule 37142 1500 7500 15000
Matricule 37212 1000 4500 11250
Matricule 37218 1000 4500 11250
Matricule 37678 3000 10000 30000
Matricule 38506 3000 10000 30000
Matricule 39803 1500 7500 15000
Matricule 39811 1500 7500 15000
Matricule 39926 1500 7500 15000
Matricule 40148 1500 7500 15000
Matricule 40268 3000 10000 30000
Matricule 40445 1000 4500 11250
Matricule 40629 1500 7500 15000
Matricule 41031 5000 15000 45000
Matricule 41251 1000 4500 11250
Matricule 41267 3000 10000 30000
Matricule 41657 5000 15000 45000
Matricule 41827 5000 15000 45000
Matricule 42835 3000 10000 30000
Matricule 42920 3000 10000 30000
Matricule 42924 1500 7500 15000
Matricule 42960 3000 10000 30000
Matricule 43034 3000 10000 30000
Matricule 43110 1500 7500 15000
Matricule 43208 1500 7500 15000
Matricule 43448 1500 7500 15000
Matricule 43565 1000 4500 11250
Matricule 43575 1000 4500 11250
Matricule 43627 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 58 43808
44125
44141
44193
44253
44259
44297
44307
44432
44529
44549
44569
44587
44589
44652
44675
44770
44804
44874
44940
44975
44978
45268
45314
45388
45552
45722
45742
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46279
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46652
46750
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50110
50130
50186
50390
Matricule 43808 1000 4500 11250
Matricule 44125 1500 7500 15000
Matricule 44141 1500 7500 15000
Matricule 44193 1500 7500 15000
Matricule 44253 1500 7500 15000
Matricule 44259 1000 4500 11250
Matricule 44297 1000 4500 11250
Matricule 44307 1000 4500 11250
Matricule 44432 1500 7500 15000
Matricule 44529 1500 7500 15000
Matricule 44549 1000 4500 11250
Matricule 44569 1000 4500 11250
Matricule 44587 1500 7500 15000
Matricule 44589 1500 7500 15000
Matricule 44652 3000 10000 30000
Matricule 44675 1500 7500 15000
Matricule 44770 1500 7500 15000
Matricule 44804 1500 7500 15000
Matricule 44874 1500 7500 15000
Matricule 44940 1500 7500 15000
Matricule 44975 5000 15000 45000
Matricule 44978 1500 7500 15000
Matricule 45268 1500 7500 15000
Matricule 45314 1000 4500 11250
Matricule 45388 1500 7500 15000
Matricule 45552 1500 7500 15000
Matricule 45722 3000 10000 30000
Matricule 45742 3000 10000 30000
Matricule 46065 1500 7500 15000
Matricule 46279 3000 10000 30000
Matricule 46640 1500 7500 15000
Matricule 46652 3000 10000 30000
Matricule 46750 1000 4500 11250
Matricule 46766 1500 7500 15000
Matricule 46806 1500 7500 15000
Matricule 46915 1500 7500 15000
Matricule 47253 1500 7500 15000
Matricule 47419 1000 4500 11250
Matricule 50047 1500 7500 15000
Matricule 50110 1000 4500 11250
Matricule 50130 1500 7500 15000
Matricule 50186 3000 10000 30000
Matricule 50390 3000 10000 30000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 59 50473
50554
50656
51380
51450
51779
51521
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51996
52461
52632
52720
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53304
53398
53441
53595
53605
53674
53730
53904
54015
54024
54042
54087
54206
54360
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54570
54604
54606
54788
55082
55206
55310
55402
55698
56052
56094
56150
56296
56372
56483
Matricule 50473 1500 7500 15000
Matricule 50554 1500 7500 15000
Matricule 50656 1000 4500 11250
Matricule 51380 1500 7500 15000
Matricule 51450 1500 7500 15000
Matricule 51779 3000 10000 30000
Matricule 51821 1500 7500 15000
Matricule 51848 5000 15000 45000
Matricule 51996 1500 7500 15000
Matricule 52461 1000 4500 11250
Matricule 52632 1000 4500 11250
Matricule 52720 1500 7500 15000
Matricule 53172 1000 4500 11250
Matricule 53304 1500 7500 15000
Matricule 53398 3000 10000 30000
Matricule 53441 3000 10000 30000
Matricule 53595 1500 7500 15000
Matricule 53605 1500 7500 15000
Matricule 53674 1000 4500 11250
Matricule 53730 1500 7500 15000
Matricule 53904 1500 7500 15000
Matricule 54015 1500 7500 15000
Matricule 54024 1500 7500 15000
Matricule 54042 3000 10000 30000
Matricule 54087 3000 10000 30000
Matricule 54206 1500 7500 15000
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Matricule 54570 1500 7500 15000
Matricule 54604 3000 10000 30000
Matricule 54606 1000 4500 11250
Matricule 54788 1000 4500 11250
Matricule 55082 1000 4500 11250
Matricule 55206 1000 4500 11250
Matricule 55310 1000 4500 11250
Matricule 55402 1000 4500 11250
Matricule 55698 1500 7500 15000
Matricule 56052 1000 4500 11250
Matricule 56094 1000 4500 11250
Matricule 56150 1000 4500 11250
Matricule 56296 1500 7500 15000
Matricule 56372 1000 4500 11250
Matricule 56483 3000 10000 30000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 60 56504
57048
57236
57280
57312
57336
57350
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57490
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58126
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60644
60654
Matricule 56504 1000 4500 11250
Matricule 57048 1000 4500 11250
Matricule 57236 1000 4500 11250
Matricule 57280 1000 4500 11250
Matricule 57312 1000 4500 11250
Matricule 57336 1500 7500 15000
Matricule 57350 1000 4500 11250
Matricule 57416 1500 7500 15000
Matricule 57490 1500 7500 15000
Matricule 57926 1000 4500 11250
Matricule 58126 1500 7500 15000
Matricule 58154 1000 4500 11250
Matricule 58438 1000 4500 11250
Matricule 58474 1000 4500 11250
Matricule 58700 1500 7500 15000
Matricule 58722 1000 4500 11250
Matricule 58751 1500 7500 15000
Matricule 58886 1500 7500 15000
Matricule 59038 1000 4500 11250
Matricule 59042 1000 4500 11250
Matricule 59102 1000 4500 11250
Matricule 59148 1500 7500 15000
Matricule 59150 1500 7500 15000
Matricule 59196 1500 7500 15000
Matricule 59318 1500 7500 15000
Matricule 59328 1000 4500 11250
Matricule 59332 3000 10000 30000
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Matricule 59758 1000 4500 11250
Matricule 59762 1000 4500 11250
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Matricule 59852 1000 4500 11250
Matricule 59952 1500 7500 15000
Matricule 60152 1500 7500 15000
Matricule 60172 1000 4500 11250
Matricule 60266 1000 4500 11250
Matricule 60348 1500 7500 15000
Matricule 60355 1500 7500 15000
Matricule 60442 3000 10000 30000
Matricule 60644 1000 4500 11250
Matricule 60654 1000 4500 11250
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 61 60750
60924
60968
60990
61124
61168
61170
61230
61310
61326
61652
61674
61702
61790
61822
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62166
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63394
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Matricule 61124 1000 4500 11250
Matricule 61168 1000 4500 11250
Matricule 61170 1000 4500 11250
Matricule 61230 1000 4500 11250
Matricule 61310 1000 4500 11250
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Matricule 63436 1000 4500 11250
Matricule 63772 1000 4500 11250
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 62 63928
63956
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Matricule 63928 1000 4500 11250
Matricule 63956 1000 4500 11250
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Matricule 64256 1000 4500 11250
Matricule 64372 1500 7500 15000
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Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 63 mymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/4 lil. directeur L l
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) É droits des
38982
41031
41075
42991
43975
51732
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 38982 100000 100000 300000
Matricule 41031 10000 15000 300000
Matricule 41075 50000 50000 300000
Matricule 42991 50000 50000 300000
Matricule 43975 50000 50000 300000
Matricule 51732 100000 100000 300000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 64 0D
mymisée exe VIT à la décision n° 2022/4 4 juil. > du r régional
1
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L»> (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
35732
37142
37212
37218
37678
39803
39811
39926
40148
40268
40445
40629
41251
41267
41657
41827
42835
42920
42924
42960
43034
43110
43208
43448
43565
43575
43627
43808
44125
44141
44193
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 35732 3000 600000
Matricule 37142 1500 600000
Matricule 37212 1000 600000
Matricule 37218 1000 600000
Matricule 37678 3000 600000
Matricule 39803 1500 600000
Matricule 39811 1500 600000
Matricule 39926 1500 600000
Matricule 40148 1500 600000
Matricule 40268 3000 600000
Matricule 40445 1000 600000
Matricule 40629 1500 600000
Matricule 41251 1000 600000
Matricule 41267 3000 600000
Matricule 41657 5000 600000
Matricule 41827 5000 600000
Matricule 42835 3000 600000
Matricule 42920 3000 600000
Matricule 42924 1500 600000
Matricule 42960 3000 600000
Matricule 43034 3000 600000
Matricule 43110 1500 600000
Matricule 43208 1500 600000
Matricule 43448 1500 600000
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Matricule 43575 1000 600000
Matricule 43627 1500 600000
Matricule 43808 1000 600000
Matricule 44125 1500 600000
Matricule 44141 1500 600000
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44259
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Matricule 44549 1000 600000
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Matricule 44770 1500 600000
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Matricule 46640 1500 600000
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Matricule 46750 1000 600000
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Matricule 60654 1000 600000
Matricule 60750 1500 600000
Matricule 60924 1000 600000
Matricule 60968 1500 600000
Matricule 60990 1500 600000
Matricule 61124 1000 600000
Matricule 61168 1000 600000
Matricule 61170 1000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 68 61230
61310
61326
61652
61674
61702
61790
61822
62048
62076
62110
62126
62162
62166
62232
62298
62358
62394
62400
62432
62608
62664
62722
62842
62924
62936
62968
63160
63174
63299
63366
63368
63392
63394
63436
63772
63928
63956
64104
64138
64256
64372
64430
Matricule 61230 1000 600000
Matricule 61310 1000 600000
Matricule 61326 1000 600000
Matricule 61652 1000 600000
Matricule 61674 1000 600000
Matricule 61702 1000 600000
Matricule 61790 1000 600000
Matricule 61822 1000 600000
Matricule 62048 1000 600000
Matricule 62076 1000 600000
Matricule 62110 1000 600000
Matricule 62126 1000 600000
Matricule 62162 1000 600000
Matricule 62166 1000 600000
Matricule 62232 1000 600000
Matricule 62298 1000 600000
Matricule 62358 1000 600000
Matricule 62394 1000 600000
Matricule 62400 1000 600000
Matricule 62432 1000 600000
Matricule 62608 1000 600000
Matricule 62664 1000 600000
Matricule 62722 1000 600000
Matricule 62842 1000 600000
Matricule 62924 1500 600000
Matricule 62936 1500 600000
Matricule 62968 1500 600000
Matricule 63160 1500 600000
Matricule 63174 1500 600000
Matricule 63299 1000 600000
Matricule 63366 1000 600000
Matricule 63368 1000 600000
Matricule 63392 1000 600000
Matricule 63394 1000 600000
Matricule 63436 1000 600000
Matricule 63772 1000 600000
Matricule 63928 1000 600000
Matricule 63956 1000 600000
Matricule 64104 1000 600000
Matricule 64138 1000 600000
Matricule 64256 1000 600000
Matricule 64372 1500 600000
Matricule 64430 1500 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 69 64624
64666
65002
65298
65568
65964
Matricule 64624 1500 600000
Matricule 64666 1000 600000
Matricule 65002 1000 600000
Matricule 65298 1500 600000
Matricule 65568 1000 600000
Matricule 65964 1000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 70 \EXE décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional 1
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
snde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
. , . . , des ion d’emploi (matricule) de l’amende
38982
41075
42991
43975
51732
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 38982 100000 600000
Matricule 41075 50000 600000
Matricule 42991 50000 600000
Matricule 43975 50000 600000
Matricule 51732 100000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 71 mymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/4 lil. directeur L 1
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) É liquide
38982
41031
41075
42991
43975
51732
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 38982 100000 300000
Matricule 41031 10000 300000
Matricule 41075 50000 300000
Matricule 42991 50000 300000
Matricule 43975 50000 300000
Matricule 51732 100000 300000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 72 : de : X à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional 1
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
iende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) liquide
38982
41031
41075
42991
43975
51732
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/4 du 4 juil. 2022 du directeur régional TANGUY Yann
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 38982 100000 300000
Matricule 41031 10000 300000
Matricule 41075 50000 300000
Matricule 42991 50000 300000
Matricule 43975 50000 300000
Matricule 51732 100000 300000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-07-05-00002 - 2022 4 73 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2022-07-04-00001
2022 LAO GSMSP additif n° 5
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-07-04-00001 - 2022 LAO GSMSP additif n° 5 74 GGDR-CUS-2022-06/3156
Additif n° 5 à l’arrêté n° 2021-12/8727 du 24 décembre 2021
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des spécialistes GSMSP
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;
SUR proposition du conseiller technique départemental secours en montagne ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes GSMSP (Groupe de Secours Montagne Sapeurs-pompiers) du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
Equipier SMO2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
CPL DELUGAT Anthony PAU / ART / MPM
CPL LECHARDOY Marion PAU / MPM
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 4 juillet 2022 jusqu’à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-07-04-00001 - 2022 LAO GSMSP additif n° 5 75 ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 4 juillet 2022
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Directeur départemental
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-07-04-00001 - 2022 LAO GSMSP additif n° 5 76