Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 260 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 260 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 260 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2022-260

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises

d'Ouvrages

64-2022-10-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre

2022 PORTANT AUTORISATION D’occupation temporaire RN 134 –

Commune d’OLORON SAINTE-MARIE Travaux de tirage de câble

souterrain de fibre optique souterrain FFTH (au droit du n° 20 de la rue

Adoue) (du PR 69+090 au PR 69+120) Pétitionnaire : THD 64 (10 pages) Page 3

2Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2022-10-07-00003

ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre

2022

PORTANT AUTORISATION D’occupation

temporaire

RN 134 – Commune d’OLORON SAINTE-MARIE

Travaux de tirage de câble souterrain de fibre

optique souterrain FFTH

(au droit du n° 20 de la rue Adoue)

(du PR 69+090 au PR 69+120)

Pétitionnaire : THD 64

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-10-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 3FRS ei Direction interdépartementale des routes

ATLANTIQUES Adantique Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté de voirie n°2022-aot-144 du 7 QC. 2022

portant autorisation d'occupation nr

RN 134 — Commune d'OLORON SAINTE-MARIE

Travaux de tirage de câble souterrain de fibre optique souterrain FFTH (au droit du n° 20 de la rue Adoue)

(du PR 69+090 au PR 69+120)

Pétitionnaire : THD 64

14, allée du Canal

64600 ANGLET

SIRET :84806167700011

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et communications électroniques ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans Is régions et départements ;

Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1,L47 et L48 du code des postes et télécommunications électroniques ;

. Vu les arrêtés préfectoraux en date des 15 janvier et 15 juillet 1980 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'État détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-10-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 4Vu le décret du 31 août 2022 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française ;

Vu l'arrêté préfectoral 26 septembre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°sub-2022-64-02 du 5 octobre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu le récépissé de déclaration de l'autorité de régulation des télécommunications n°19-0153 du 27 février 2019 autorisant la société THD 64 à fournir des réseaux de communications électroniques ouverts au public;

Vu la demande en date du 7 septembre 2022 par laquelle la société SCOPELEC Aquitaine, sollicite, pour le compte de THD64, l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'état afin de réaliser des travaux de tirage de câble souterrain de fibre optique FFTH, sur la RN 134, du PR 69+090 au PR 69+120, dans les deux sens de circulation en agglomération de la commune d'Oloron-Sainte-Marie :

Vu l'avis favorable du 28 septembre 2022 du maire d'Oloron-Sainte-Marie ;

Vu le courriel du 4 octobre 2022 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;

Vu l'état des lieux ;

Arrête

Article 1 : AUTORISATION

Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des travaux d'implantation de réseau fibre optique souterrain, en agglomération de la commune d'Oloron-Sainte- Marie.

Les ouvrages projetés sont constitués de l'implantation de fibre optique (réseau de fourreaux existants) FO 12 sur une longueur totale de 30 mi, du PR 69+090 au PR 69+120, pour le raccordement d' un immeuble au n° 20, rue Adoue.

La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service

de télécommunication.

L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :

-cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;

-cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirié est délivrée ;

-dissolution de la société.

Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint du 7 septembre 2022;

2,. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.

3, Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise

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4. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.

5. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CE d'Oloron Sainte-Marie).

6. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24h/24 et 7jÿ/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par lé gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier » (dont le calendrier .est arrêté annuellement par le ministère de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires).

7. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTO CAD 14. |

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans soit à compter du 1” octobre 2022 jusqu'au 30 septembre 2027.

Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.

Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.

A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.

L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle,

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.

Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.

Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION - SOUS-LOCATION - CESSION

Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à Sa disposition,

Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord préalable et formel de l'État.

Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de

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Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.

Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .

Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

La société THD 64 - 14, allée du canal - 64600 Anglet SIRET :84806167700011, est autorisé en contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P,

Article 5.1 : Montant de la redevance :

Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.

La redevance est calculée conformément aux articles R20-52 et suivants du code des postes et télécom. Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.

En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de la direction départementale des finances publiques des pyrénées atlantiques, sur proposition du service technique gestionnaire, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.

> Modalités de calcul de la redevance :

La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des | communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).

Le montant de la redevance est calculé comme suit :

Désignation des ouvrages Quantité

Canalisations souterraines 30 mi x 30€/km = 0,90€ x 1,421 (indice de réactualisation 2021) = 1,28€ arrondi à 1 €

Conformément aux dispositions de l'article D2321-7 du code général de la propriété des personnes publiques un seuil de mise en recouvrement de 30 Euros est prévu pour les créances de l'Etat. En application de l'article 1er du décret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera émis pour cette créance. :

Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.

Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au 1% janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01). Le coefficient d'actualisation de la redevance 2022 est celui de 2021, soit 1,421.

En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoires

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-10-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 7d'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.

Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue portera intérêt de plein droit, au taux légal en vigueur sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

Article 5,2 : Impôts et taxes.

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont lés suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;

- les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dagfip.finances.qouv.fr )

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-10-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 8S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE

1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.

La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du bénéficiaire.

Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces équipements techniques, L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.

Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La | DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.

Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site,

En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas d'urgence caractérisé.

2°) Entretien

Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.

Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.

L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie:et la suppression des ouvrages.

En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prisés.

Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte- Marie - ZA du Gabarn - 57, avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - &Æ 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23 district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-10-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 9Article 8 : NOUVEL OCCUPANT

Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.

L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.

Le présent arrêté est délivré à THD64 et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvellé permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure des conventions avec THD64 pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.

En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.

Article 9: TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSION TEMPORAIRE OÙ DÉFINITIVE DE LA MISE À DISPOSITION DES LIEUX

En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).

Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement où de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.

Article 10 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation du domaine mis à sa disposition. || sera seul responsable tant envers l'État qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-10-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 10précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 11 : OBLIGATION D’ASSURANCES

Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.

Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, lé vandalisme et autres dommages pouvant survenir

au domaine mis à disposition.

Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.

Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.

Article 12 : RÉSILIATION - RETRAIT DE L'AUTORISATION

1°) Résiliation à l'initiative de l'État

L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.

La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai imparti par l'État.

2°) Retrait à l'initiative de l'État

L'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.

ll en sera de même :

a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.

b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la société. S

Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.

4°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire

Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-10-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 11Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.

Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.

Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OÙ À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION

A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire du domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.

L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au prernier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle,

Article 14 : NULLITÉ

Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.

Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.

Article 16 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL

Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.

Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES

La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'arnéliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 5 et 2122-6 du CG 3P.

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33073 BORDEAUX cedex

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-10-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-144 DU 7 octobre 2022 12Article 18 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

e Monsieur le directeur de THD 64 ;

+ Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service du domaine) ;

Monsieur le maire d'Oloron Sainte-Marie ; | Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ygl

Fait à Bordeaux, le 01 ac:

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,

Le responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages,

Dominique PAILLET

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

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