Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 189 recueil des actes administratifs du 26 août 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 189 recueil des actes administratifs du 26 août 2017 Document publié le Samedi 26 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 189 recueil des actes administratifs du 26 août 2017)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Fiscalité, cr À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-189

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2017 BOUCHES-DU-RHÔNE

1Sommaire

Direction générale des finances publiques

1 3-2017-08-25-002 - Délégation de signature automatique pour les responsables de

services en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages)

3-2017-08-25-001 - Délégation de signature du pouvoir adjudicateur / ordonnancement

secondaire (4 pages)

3-2017-08-25-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP MARTIGUES (3 pages)

Page 3

Page 8

1

1

Page 13

Page 17

Page 26

1

1

3-2017-08-23-016 - Délégation de signature pour le pôle gestion publique (8 pages)

3-2017-08-24-001 - Délégation de signature pour le pole pilotage et ressources (2 pages)

Préfecture des Bouches-du-Rhone

1 3-2017-08-25-005 - Arrêté du 25 août 2017 portant désignation de M. Serge

GOUTEYRON, pour exercer la suppléance de M. le Préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d’Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des

Bouches-du-Rhône,le lundi 28 août de 8h30 à 21h00 (2 pages) Page 29

2Direction générale des finances publiques

3-2017-08-25-002 1

Délégation de signature automatique pour les responsables

de services en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-25-002 - Délégation de signature automatique pour les responsables de services en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3Fe

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

nié À =

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

-

-

signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

-

-

statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 – Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 août 2017

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

Signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-25-002 - Délégation de signature automatique pour les responsables de services en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4Annexe

Direction Régionale des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

Services des Impôts des entreprises

BERTIN Joël

GLAPA Philippe

REIF Christine

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

01/07/2013

02/05/2016

04/12/2013

01/07/2015

01/07/2013

01/07/2013

01/01/2017

01/01/2015

01/03/2015

12/03/2016

04/01/2016

04/12/2013

01/07/2015

01/07/2013

01/06/2016

01/01/2015

BERTOLO Jean-Louis

AIM Gérald

DELPY Jacques

CRESSENT Chantal

LUGLI Katy

DE ROSA Corinne

PONZO PASCAL Michel

PRYKA Philippe

CESTER Hélène

NERI Dominique

GAVEN Véronique

JEAN-LOUIS François

PALISSE Patrick

Marignane

Marseille 1/8

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille 11/12

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

Services des impôts des particuliers

CORDES Jean-Michel

RAMBION Corinne

BICHOT Claire

GOSSELET Jean-Jacques

LOPEZ Annick

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

01/01/2017

01/07/2013

01/04/2016

01/02/2016

24/04/2016

01/07/2013

08/07/2016

01/01/2015

01/07/2013

01/07/2017

01/01/2016

08/07/2016

01/07/2013

24/12/2015

01/08/2014

01/09/2014

01/03/2014

01/07/2013

TETARD Paul

LEVY Sophie

Marignane

Marseille 1er

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

Marseille 9

Marseille 7/10

Marseille 8

Marseille 11/12

Martigues

DARNER Michel

LOMBARD Robert

CHAMBERT Bernard

MICHAUD Thierry

PUCAR Martine

BARNOIN Pierre

Yves BENEDETTI

JOB Nicole

DAVADIE Claire

POULAIN Anne

GUEDON Chantal

Salon de Provence

Tarascon

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-25-002 - Délégation de signature automatique pour les responsables de services en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

Service des impôts des particuliers - Service

des Impôts des entreprises

SIP- SIE La Ciotat LOUIS Francis 01/07/2015

Trésoreries

Allauch

Berre l’Etang

Châteaurenard

Gardanne

GARLIN Gilles

ASTRUC Pascale

WIART Pascal

01/07/2013

01/09/2015

01/01/2016

01/07/2013

01/09/2014

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2014

01/09/2015

01/01/2014

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

CATANZARO Anne-marie

VINCENT Marc

LONGERE Ghislaine

PUGNIERE Jean-Michel

BUREAU Philippe

Lambesc

Les Pennes Mirabeau

Maussane - Vallée des Baux

Miramas

MARTIALIS Pascale

CLEMENT Michèle

ANSELIN Fabrice

Peyrolles

Roquevaire

Saint-Andiol

St Rémy de Provence

Trets

TOUVEREY Magali

CHASSENDE-PATRON Fabienne

TARDIEU Claude Vitrolles

Services de Publicité Foncière

Aix 1er bureau VITROLLES Rémi

VITROLLES Rémi (intérim)

CONAND Philippe

PITON Michèle

14/05/2016

01/07/2017

01/01/2017

01/07/2013

01/01/2017

01/10/2016

01/04/2015

Aix 2ème bureau

Marseille 1er bureau

Marseille 2ème bureau

Marseille 3ème bureau

Marseille 4ème bureau

Tarascon

BONGIOANNI Brigitte

MENOTTI Franck

PRUNET Gilles

Brigades

DI LULLO Lucien

PROST Yannick

1ère brigade départementale de vérification 01/09/2017

01/01/2015

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

QUINTANA Roger

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

BOSC Xavier

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification Aix

6ème brigade départementale de vérification Aix

CAROTI Bruno 7ème brigade départementale de vérification Salon ème

brigade départementale de vérification

Marignane

OLIVRY Denis 8

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-25-002 - Délégation de signature automatique pour les responsables de services en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

Pôles Contrôle Expertise

Aix CASTANY Christine

DANESI François

GONTHIER Dominique

PICAVET Jean-Michel

GUIRAUD Marie-Françoise

LANGLINAY William

01/09/2013

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2016

01/09/2014

01/09/2017

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille St Barnabé

Marseille Sadi-Carnot

OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

01/09/2016

Pôles de recouvrement spécialisés

PETTINI-ETZENSPERGER Lydie

PICHARD Evelyne

Aix

Marseille

11/07/2017

01/07/2013

Centre des impôts fonciers

Aix 1 CHABERT Annick

MORANT Michel

DI CRISTO Véronique

GERVOISE Corinne

LEFOUIN Daniel

01/04/2016

01/07/2013

01/09/2016

01/08/2016

01/09/2013

Aix 2

Marseille Nord

Marseille Sud

Tarascon

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-25-002 - Délégation de signature automatique pour les responsables de services en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7Direction générale des finances publiques

3-2017-08-25-001 1

Délégation de signature du pouvoir adjudicateur /

ordonnancement secondaire

8 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-25-001 - Délégation de signature du pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaireEX = PP ji Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subdélégation de signature

Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire

L’Administrateur Général des Finances Publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Yvan HUART Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan HUART, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à Monsieur Yvan HUART, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;

Vu l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Antoine BLANCO Administrateur des Finances Publiques

Administrateur des Finances Publiques adjoint

Administrateur des Finances Publiques adjoint

Administrateur des Finances Publiques adjoint

Administrateur des Finances Publiques adjoint

Inspecteur principal des Finances Publiques

ALLARD

TEODORI

GUERIN

Jean-Michel

Laurence

Roland

RACOUCHOT

FABRE

Christophe

Aline

9 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-25-001 - Délégation de signature du pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaireGRADE NOM PRENOM

Thierry Inspecteur principal des Finances Publiques HOUOT

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

Inspecteur des Finances Publiques

RAFFALLI

ROUANET

SEGARRA

BALDI

Marie-Jeanne

Philippe

Corinne

Pierre

Inspecteur des Finances Publiques BARTOLINI

SANCHEZ

Claude

Inspecteur des Finances Publiques Anne

Inspecteur des Finances Publiques DELONCA Chantal

Nathalie

Maryline

Fabienne

Laurent

Inspecteur des Finances Publiques JEANGEORGES

FRAUCIEL

PERON

Inspecteur des Finances Publiques

Inspecteur des Finances Publiques

Inspecteur des Finances Publiques HAUTCLOCQ

à l'effet de :

 signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

 recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local »

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

n° 724 « Dépenses immobilières des services déconcentrés »

n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »

n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Toutefois, s’agissant des programmes 741 et 743, seul M. Antoine BLANCO reçoit délégation à l'effet de signer les titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.

 signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

10 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-25-001 - Délégation de signature du pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaireArticle 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Contrôleur principal des Finances Publiques PERCIVALLE Mireille

Christian

Quentin

Luc

Contrôleur des Finances Publiques

Contrôleur des Finances Publiques

Contrôleur des Finances Publiques

Agent administratif

SCOTTO DI PERROTOLO

MARTIGNOLES

DEYDIER

FARSI Christine

à l'effet de : - initier les demandes d'achat dans CHORUS Formulaire ; - saisir le service fait dans CHORUS Formulaire.

Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Contrôleur principal des Finances Publiques VALENTIN Céline

Gabriel

Régine

Franck

Céline

Contrôleur des Finances Publiques

Agent administratif principal

Agent administratif principal

Agent administratif

SANDAROM

ORACZ

DELGADO

CRISTOFINI

à l'effet de : - valider les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ; - valider le service fait dans CHORUS Formulaire.

- réaliser des demandes de factures externes , internes et des recettes au comptant ainsi que des demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » dans Chorus et dans Chorus formulaires.

Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Contrôleur principal des Finances Publiques COLL

Contrôleur principal des Finances Publiques GALLICE

Contrôleur principal des Finances Publiques GUIRAUD

Contrôleur principal des Finances Publiques VALENTIN

Brigitte

Jean-Pierre

Brigitte

Céline

Contrôleur des Finances Publiques REDON Christophe

11 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-25-001 - Délégation de signature du pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaireContrôleur des Finances Publiques

Agent administratif principal

Agent administratif principal

Agent administratif principal

Agent administratif principal

Agent administratif

SANDAROM

ORACZ

Gabriel

Régine

Franck DELGADO

GREDIN Alain

SATTIARADJOU

CRISTOFINI

Kumararadjou

Céline

à l'effet de : - initier les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ; - et saisir le service fait dans CHORUS Formulaires.

Article 5 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2017-08-18-006 publié au recueil des actes administratifs

n°13-2017-184 du 22 août 2017.

Article 5 – Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Marseille, le 25 août 2017

L'Administrateur Général des Finances Publiques

directeur du pôle pilotage et ressources

de la Direction Régionale des Finances Publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Yvan HUART

12 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-25-001 - Délégation de signature du pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaireDirection générale des finances publiques

3-2017-08-25-004 1

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP MARTIGUES

13 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-25-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP MARTIGUESx = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

sé à .

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARTIGUES.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. GOUDICHAUD Philippe et M. SABATIER Frédéric, Inspecteurs

des Finances Publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à

l’effet de signer :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-

mite de 30 000 €,

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-

mitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

14 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-25-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP MARTIGUESd) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-

tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

REYNAUD Evelyne

ROUX Christelle

ZOZI Patricia

GODFRIN Danielle

PAGANEL Sabine

VIVOLI Estelle

DE GREGORIO Isabelle

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AIT ABBAS Nabila

REHABI Souad

AMBROIS Audrey

BOUTET Catherine

MARTIN Julienne

SOLER Nicolas

MARKIEWICZ Fanny

PAGANO Sylvie

RABION Claire

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

1

2

3

4

°) les avis de mise en recouvrement ;

°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite Durée Somme maximale des décisions maximale des pour laquelle un

gracieuses délais de

paiement

6 mois

délai de paiement

peut être accordé

10.000 euros FORGUES Catherine Contrôleur Principal 10.000 euros

15 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-25-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP MARTIGUESNom et prénom des

agents

grade Limite Durée Somme maximale des décisions maximale des pour laquelle un

gracieuses délais de

paiement

3 mois

6 mois

3 mois

délai de paiement

peut être accordé

2.000 euros GHELAB Berraka

LIOTARD Pierre

TRIAY Thierry

Contrôleur 2.000 euros

5.000 euros

2 000 euros

2.000 euros

2.000 euros

Contrôleur

Contrôleur

Agent

2.000 euros

2 000 euros

500 euros

500 euros

PERROT André 3 mois 3 mois AOUIR BELKHODJA Agent

Mounira

AOUIR Sabrina

BERTHELOT Yann

Agent

Agent

2.000 euros

2.000 euros

3 mois

3 mois

500 euros

2.000 euros

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

1

2

3

diquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

BRUNO Remy Agent 500 euros 500 euros 3 mois 500 euros

Article 5

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des Actes Administratifs.

A MARTIGUES le 25 août 2017

La comptable, responsable de service des impôts des

particuliers de Martigues,

signée

Claire DAVADIE

16 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-25-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP MARTIGUESDirection générale des finances publiques

3-2017-08-23-016 1

Délégation de signature pour le pôle gestion publique

17 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-23-016 - Délégation de signature pour le pôle gestion publiqueLA E = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu- tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

-

-

M. AMBROSINO Gérald, Administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de la Division du Secteur Public Local,

Mme REGNIER Géraldine, Administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de la Division des Opérations comptables de L’État,

1/8

18 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-23-016 - Délégation de signature pour le pôle gestion publique-

-

-

M. GUERIN Roland, Administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de la Division France Domaine,

Mme BAZIN Géraldine, Administratrice des Finances Publiques adjointe, chef de la Division des dépenses de L’État.

Mme ACQUAVIVA Ondine, Administratrice des Finances Publiques adjointe, chef de la MEEF et de la Division de l’Action et de l’Expertise Financières,

Procurations spéciales de la Division de l’Action et de l’Expertise Financières

Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division de l’Action et de l’Expertise Financières, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :

M. CLASEL Jean-Marc, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.

Procurations spéciales de la Division du Secteur Public Local

Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :

-

-

-

Mme COMBE Noëlle, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

M. VERAN Jean-Paul, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

Mme MELY-QUEVILLY Anne-Marie, inspectrice principale des Finances publiques,

chargée de mission auprès du responsable de la Division du secteur public local.

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques

Mme ALIMI Sandrine, inspecteur des Finances publiques

Mme CAMELIO Sandrine, inspecteur des Finances publiques

Mme ROUANET Carole, inspecteur des Finances publiques

Mme BOURNONVILLE Myriam, inspecteur des Finances publiques

Mme FLORENT-CARRERE Sonia, inspecteur des Finances publiques

M. PAOLI Patrice, inspecteur des Finances publiques

M. RODRIGUEZ Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques

M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques

M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques

Procurations spéciales de la Division des Dépenses de L’État

Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division des Dépenses de L’État, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :

Mme HUGON Nicole, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.

2/8

19 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-23-016 - Délégation de signature pour le pôle gestion publiqueProcurations spéciales de la Division des opérations comptables de L’État

Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :

-

-

Mme GINOUVIER Jacqueline, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

Mme LOPEZ Pascale, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Procurations spéciales de la Division France DOMAINE

Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division France Domaine, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :

-

-

-

M. HOUOT Thierry, inspecteur principal des Finances publiques,

Mme SEGARRA Corinne, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.

M. ROUANET Philippe, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

Délégations spéciales Missions particulières

Procuration est donnée à :

- M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques,

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,

M. GREGOIRE Christian, inspecteur, des Finances publiques

Mme COROMINAS Marie-Louise, inspecteur des Finances publiques,

Mme BOUTILLIER Christine, inspecteur des Finances publiques,

Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspecteur des Finances publiques,

Mme THIERS Catherine, inspecteur des finances publiques,

Mme CHIGRI Zineb, inspecteur des Finances publiques,

M. D……………………….., inspecteur des Finances publiques,

M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques,

Mme TOUTAIN Patricia, inspecteur des Finances publiques,

Mme MATMAR Louisa, inspecteur des Finances publiques,

M. MELLOUL Michel, inspecteur des Finances publiques,

Mme CRISTANTE Sylvie, inspecteur des Finances publiques,

M. ROUANET Philippe, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

chargés de mission à la division France Domaine, désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département des Bouches-du-Rhône en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente : au nom des services expropriants de L’État et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 177 du code du domaine de L’État et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ;

-

-

-

M. HOUOT Thierry, inspecteur principal des Finances publiques ,

Mme SEGARRA Corinne, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.

M. ROUANET Philippe, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

dans le cadre du département et sans limitation de seuil,

3/8

20 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-23-016 - Délégation de signature pour le pôle gestion publiqueà l’effet de :

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de L’État ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R.163 et 3° de l’article R.158 du code du domaine de L’État).

Délégation de signature est donnée à :

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques,

M. D…………………………., inspecteur des Finances publiques

M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,

M. GREGOIRE Christian, inspecteur des Finances publiques,

Mme THIERS Catherine, inspecteur des finances publiques,

Mme COROMINAS Marie-Louise, inspecteur des Finances publiques,

Mme BOUTILLIER Christine, inspecteur des Finances publiques,

Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspecteur des Finances publiques,

Mme CHIGRI Zineb, inspecteur des Finances publiques,

M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques.

dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeur vénale et de 60 000 euros en valeur locative,

-

-

-

-

Mme MATMAR Louisa, inspecteur des Finances publiques,

Mme TOUTAIN Patricia, inspecteur des Finances publiques,

M. MELLOUL Michel, inspecteur des finances publiques,

Mme CRISTANTE Sylvie, inspecteur des finances publiques.

dans le cadre du département et dans la limite de 300 000 euros en valeur vénale et de 30 000 euros en valeur locative,

à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale.

Délégation de signature est donnée à :

-

-

-

-

-

M. HOUOT Thierry, inspecteur principal,

Mme SEGARRA Corinne, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

Mme ESPITALLIER Catherine, contrôleur principal des Finances publiques,

Mme BONDU Johanna, contrôleur des Finances publiques,

Mme MAURAS Christel, contrôleur principal des Finances publiques.

à l’effet de :

signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à - l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches- du-Rhône.

4/8

21 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-23-016 - Délégation de signature pour le pôle gestion publiqueDélégations spéciales Missions particulières

Procuration est donnée à Mme ACQUAVIVA Ondine, Administratrice des Finances Publiques adjointe, en tant que responsable déléguée de l’Autorité de certification relative aux fonds européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

Au sein de l'Autorité de certification, les agents suivants reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés :

-

-

-

-

Mme VOUILLON Magali, inspectrice des finances publiques

M. DEUTSCHE Thierry, inspecteur des finances publiques

Mme MARUENDA Evelyne, inspectrice des finances publiques

Mme DER KRIKORIAN Céline, contrôleur des finances publiques

Procuration est donnée à M. BOTTO Jean-Louis, Administrateur des Finances Publiques, en tant que responsable de la mission Conseil aux Décideurs Publics, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

Procurations spéciales des inspecteurs principaux des Finances publiques

Procuration spéciale est donnée pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition, les certificats de non-opposition, les réclamations contentieuses et les correspondances courantes concernant son service, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :

- Mme DUWELZ Célia, inspecteur principal des Finances publiques, Responsable du Centre de Gestion des Retraites,

Procurations spéciales des inspecteurs divisionnaires des Finances publiques

Procuration spéciale est donnée pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :

Mme LOPEZ Pascale, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Procurations spéciales des inspecteurs des Finances publiques

Procuration spéciale est donnée pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout acte de poursuite, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :

- Mme GHALEB Dina, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité

5/8

22 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-23-016 - Délégation de signature pour le pôle gestion publique-

-

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-

-

-

-

-

-

Mme STRATE Caroline, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Recettes Non Fiscales

M. RANGUIS Olivier, inspecteur des Finances publiques, Responsable de l'animation du secteur recouvrement – Service Recettes Non Fiscales

Mme DAYAN Valérie, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité du Recouvrement Hors Produits Divers

Mmes FLORENT-CARRERE Sonia et ALIMI Sandrine, inspecteurs des Finances publiques, responsables du service Collectivités et Établissements Publics Locaux,

Mme PEYRE Delphine, inspecteur des Finances publiques, Responsable du service Liaison- Rémunérations Métiers Paye 1,

Mme AYE Armelle, inspecteur des Finances publiques, Responsable du service Liaison- Rémunérations Métiers Paye 2,

M. LEGROS Bertrand, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Dépôts et Services Financiers,

M. POLI Michel, inspecteur des Finances publiques, Responsable du Service facturier,

Mme DI MEGLIO Isabelle, inspecteur des Finances publiques, adjointe de la Responsable du Centre de Gestion des Retraites.

Procurations spéciales des adjoints aux chefs du service

Procuration spéciale est donnée pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non-opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :

-

-

-

-

-

-

-

-

-

M. CHAMPION Lionel, contrôleur des Finances publiques, adjoint du Chef du service Comptabilité générale de L’État,

Mme BELINGUIER Marie-Christine, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe du Chef du service Comptabilité générale de L’État,

Mme CLAIRE Chrystèle, agent administratif principal des Finances publiques, adjointe de la Responsable du service Liaison- Rémunérations Métier paye 1,

Mme FRETTI Nicole, contrôleur des Finances publiques, Chef de secteur au sein du service Liaison- Rémunérations Métier paye 1,

Mme CARRERE Monique, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe de la Responsable du service Liaison Rémunérations Métier paye 2,

Mme MARTINEZ Valérie, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe de la Responsable du service Contrôle du Règlement,

Mme ROUVE Amélie, contrôleur des Finances publiques, adjointe de la Responsable du service Contrôle du Règlement,

M. REISSENT Rodrigue, contrôleur principal des Finances publiques, Chef de Pôle au sein du Service facturier,

Mme HIDALGO Patricia, contrôleur principal des Finances publiques, chef de Pôle au sein du Service facturier,

6/8

23 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-23-016 - Délégation de signature pour le pôle gestion publique-

-

M. BOUTTET Patrick, contrôleur des Finances publiques, adjoint du Responsable du Service facturier,

Mme IZQUIERDO Anne, contrôleur des Finances publiques, adjointe du chef du service Comptabilité des recettes hors produits divers.

Procurations spéciales diverses

Procuration spéciale est donnée, en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d’empêchement de leur chef du service, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :

-

-

-

-

-

Mme BAUDEAN Isabelle, contrôleur des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de gestion des retraites, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non- opposition, les bordereaux et lettres d’envoi,

M. TUDELA Alain, contrôleur principal des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi,

Mme PERRET Béatrice, contrôleur principal des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de gestion des retraites, les accusés de réception, les significations d'opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d'envoi,

Mme SALVIN Brigitte, contrôleur principal des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi,

M. ZUCCHETTO Jean-Claude, contrôleur des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi,

-

-

Mme ATTARD Corinne, contrôleur principal des Finances publiques au service Dépôts et Services Financiers,

Mme Patricia FORGNON, contrôleur des Finances publiques au Service Dépôts et Services Financiers, pour signer les déclarations de consignations, les significations d’actes, les bordereaux et lettres d’envoi.

-

-

-

Mme MAREDI Magali, contrôleur des Finances publiques au service Recettes Non Fiscales, pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 5000 €, les bordereaux et lettres d'envoi (sauf transmission de réclamations et déclarations de recettes).

M. BAUDET David, contrôleur principal des Finances publiques au service Recettes Non Fiscales, pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 5000 €, les bordereaux et lettres d'envoi (sauf transmission de réclamations et déclarations de recettes).

M. MAUREL Julien, contrôleur des Finances publiques au service Recettes Non Fiscales, pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 5000 €, les bordereaux et lettres d'envoi (sauf transmission de réclamations et déclarations de recettes).

7/8

24 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-23-016 - Délégation de signature pour le pôle gestion publiqueArticle 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n° 13-2017-05-09-010 publié au recueil des actes administratifs n° 13-2017-101 du 12 mai 2017.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 août 2017

L’Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Régional des Finances Publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

8/8

25 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-23-016 - Délégation de signature pour le pôle gestion publiqueDirection générale des finances publiques

3-2017-08-24-001 1

Délégation de signature pour le pole pilotage et ressources

26 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-24-001 - Délégation de signature pour le pole pilotage et ressourcesES 1 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ct ln.”

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines:

M. Jean-Michel ALLARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources humaines

27 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-24-001 - Délégation de signature pour le pole pilotage et ressourcesMme Anne SANCHEZ, inspecteur des Finances publiques

Mme Fabienne PERON, inspecteur des Finances publiques

2. Pour la Division de la Formation et du Recrutement :

M. Thierry SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division de la Formation et du Recrutement

Mme Géraldine JUSTAL, inspecteur des Finances publiques

Mme Caroline LEGRAND, inspecteur des Finances publiques

Mme Isabelle VERGUES, inspecteur des Finances publiques

M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques

3. Pour la Division Budget, logistique :

Mme Laurence TEODORI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, logistique

Mme Nathalie JEANGEORGES, inspecteur des Finances publiques, M. Claude BARTOLINI, inspecteur des Finances publiques

Mme Maryline FRAUCIEL, inspecteur des Finances publiques

4. Pour la Division de l’Immobilier et conditions de travail :

M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de l’Immobilier et des conditions de travail

Mme Aline FABRE, inspecteur principal des Finances publiques

Mme Marie-Jeanne RAFFALLI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques Mme Chantal DELONCA, inspecteur des Finances publiques

M. Pierre BALDI, inspecteur des Finances publiques

M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques

M. Quentin MARTIGNOLES, contrôleur des Finances publiques

5. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion et qualité de service :

Mme Mireille BLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service

M. Rui CRESPIM-BIDARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques Mme Nadine PETIT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques M. Claude LUBRANO DI SBARAGLIONE, inspecteur des Finances publiques Mme Sophie PICCHI, inspecteur des Finances publiques

Article 2 : La présente décision prendra effet au 1er septembre et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 août 2017

L’Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Régional des Finances Publiques de

Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

signé

Francis BONNET

28 Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-24-001 - Délégation de signature pour le pole pilotage et ressourcesPréfecture des Bouches-du-Rhone

3-2017-08-25-005 1

Arrêté du 25 août 2017 portant désignation de M. Serge

GOUTEYRON,

pour exercer la suppléance de M. le Préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des

Bouches-du-Rhône,

le lundi 28 août de 8h30 à 21h00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-25-005 - Arrêté du 25 août 2017 portant désignation de M. Serge GOUTEYRON, pour exercer la suppléance de M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 29 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

RAA

Arrêté du 25 août 2017 portant désignation de M. Serge GOUTEYRON, pour exercer la suppléance de M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, le lundi 28 août de 8h30 à 21h00

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en- Provence ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;

Considérant que Monsieur Stéphane BOUILLON, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône sera absent le lundi 28 août 2017 de 8h30 à 21 h.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-25-005 - Arrêté du 25 août 2017 portant désignation de M. Serge GOUTEYRON, pour exercer la suppléance de M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 30 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1er - Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en- Provence, est désigné pour exercer la suppléance de Monsieur le Préfet le lundi 28 août 2017 de 8h30 à 21h00.

Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 août 2017

Le Préfet Délégué

pour l’Egalité des Chances

signé

Yves ROUSSET

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-25-005 - Arrêté du 25 août 2017 portant désignation de M. Serge GOUTEYRON, pour exercer la suppléance de M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 31 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,